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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Industrie,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet château
Bouqueyran sur la commune principale de l'AIOT 25 avenue de la Gironde 33480 MOULIS EN
MEDOC.
La référence de votre dossier est A-4-STX6HBLE8 et concerne une demande de type "une
déclaration de changement d'exploitant"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 03/12/2024 à 14h51 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de changement d'exploitant
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 4
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 41475110700015
Organisme : CHATEAU MARQUIS DE TERME SAS
Fonction : Chef de culture
Personne morale
N° SIRET 41475110700015
Raison sociale CHATEAU MARQUIS DE TERME SAS
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
3 route de Rauzan
33460 MARGAUX CANTENAC
Signataire
Qualité : Directrice Générale
Référent
Fonction : Chef de culture
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : château Bouqueyran page sur 3 4
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Château Bouqueyran
25 avenue de la Gironde
33480 MOULIS EN MEDOC
X : 400342
Y : 6442717
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Changement d'exploitant
Information concernant l'ancien exploitant
Numéro d'AIOT de l'ancien exploitant : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Personne morale
N° SIRET 40263984300034
Raison sociale SARL DES GRANDS CRUS
Forme juridique Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Information concernant le changement d'exploitant
Reprise d'une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Reprise d'une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non page sur 4 4
Date effectivement du changement d'exploitant : 31/03/2023
Il s'agit d'une : Reprise partielle de l'activité
Rubriques des installations classées concernées par le changement d'exploitant
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
Date du dernier
contrôle
périodique
Nom de
l'organisme
de contrôle
2251 2251-2
Préparation,
conditionnement
de vins
D