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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 150 recueil des actes administratifs special 03 06 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 150 recueil des actes administratifs special 03 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-150
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2024-06-03-00007 - Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey (3
pages) Page 3
01-2024-06-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2
pages) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de
l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics (7 pages) Page 10
01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de
compétences générales (36 pages) Page 18
01-2024-06-03-00002 - DÉCISION de délégation de signature de M.
Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en
matière de fiscalité de l’urbanisme (2 pages) Page 55
01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs DÉCISION
N° 2024 - 001 (5 pages) Page 58
01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de
l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur
l'organisation des procédures dématérialisées (6 pages) Page 64
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Miribel (2 pages) Page 71
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2024-06-03-00007
Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00007 - Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D’AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER, à M. Fabien
DAVID et à M. Hamano IDIRI, adjoints au responsable du SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00007 - Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sylvie BRIAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Rudy TARU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Imane BELARBI Contractuel B 10 000 € 5 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Stéphane GROS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sophie SELIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00007 - Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey 5 Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE AAP 2 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 5 000 €
Nathalie QUINON Contrôleur 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie MALAISE AAP 3 mois 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 3 juin 2024
Le comptable public par intérim, responsable de
service du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00007 - Délégation de signature SIE Ambérieu-en-Bugey 6 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2024-06-03-00001
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 3 juin 2024
Nom - Prénom Responsables des services
Sieu-Hoa MACH
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Céline ROUVET
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l’enregistrement
de l’Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8 Nom - Prénom Responsables des services
Agnès BONNAND Service des impôts fonciers de l’Ain
…
Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d’expertise
…
Sébastien SAUNER
Mathieu GUIBERT
Carine SULPICE
Guillaume LAROUCAU
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-06-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-03-00005
Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 10 A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
1/7
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 11 Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant désignation de Monsieur Yannick Simonin directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain , subdélégation de signature est donnée à :
- M. Yannick SIMONIN directeur départemental des territoires adjoint par intérim, - M. David ELMECHALI, chef de cabinet,
à l’effet de signer :
- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État ;
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 12 programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement
BOP 113, 135, 181
362, 380
M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 13 BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service sécurité et éducation routières
BOP 113, 135, 203 M. Baptiste DUSSUTOUR Chef du service connaissance, études et
prospective par intérim
BOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l’unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380 Mme Céline DESMARIS Chef du service animation des politiques sur les territoires
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et
en charge de l’unité prévention
des risques
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
adjointe au chef de service et en
charge de l’unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et en charge de l’unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS à M. Nicolas
MONTANARO
adjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe du
service sécurité et éducation
routières
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci-après :
Service
protection et
gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l’unité nature
BOP 113 M. Jean Adjoint au chef d’unité nature, en
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 14 exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
Natura 2000)
RAUTURIER
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
chargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380
Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
en charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service
urbanisme et
risques SUR
BOP 135, BOP
181 , 362, 380,
113
Mme Marielle
MACON
Chargée de mission coordination
et appui
Service habitat
et construction
SHC
BOP 135 Mme Elisabeth RENDU Correspondante administrative – Assistante du service
BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN En charge de l'unité qualité construction
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d’unité sécurité routière
Service BOP 149 M.Clément RIBIER Chef de l’unité soutien aux
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 15 agriculture et
forets
SAF
exploitations agricoles et
forestières
Service
animation des
politiques sur le
territoire
SAPT
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET
Chargée de coordination
transversale
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet au lendemain de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 16 Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2024
SIGNE
Vincent PATRIARCA
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00005 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature 17 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-03-00004
Arrete portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 18 A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
1
Direction
Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 19 publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l' Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant désignation de Monsieur Yannick Simonin directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN directeur départemental adjoint par intérim à l’effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur adjoint par intérim, subdélégation est donnée à l’article 2, dans les conditions qu’il définit, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 20 Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. David ELMECHALI
responsable du cabinet pour les matières A1 intégral, A2 intégral et A3a.
M. Boris SCHMITT,
chef d'unité Affaires
Juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION, en
charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
en charge du l’unité
nature,
et, en cas d’absence
ou d'empêchement
de sa part,
à M. Jean RAUTURIER,
adjoint au chef
d’unité, en charge du
pôle espaces naturels
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral, A10d intégral, A10e intégral.
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 21 Mme Laurence
DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
en charge de l’unité
gestion de l’eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d’absence
ou d'empêchement
de sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
en charge du pôle
milieux aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
responsable du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 sauf A6a6 , A6a7, A6f, A6g et A6h et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu’à 10 000 euros
- A10h,
- A11a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT,
adjoint au chef de service
en charge de l’unité
prévention des risques
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M. Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
Cheffe d'unité adjointe
Prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et d'information relatifs à la prévention des risques et à l'information préventive.
- A9c, A9d.
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 22 Mme Elodie BENOIT
Cheffe d'unité Urbanisme et
Réglementation.
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
Mme Brigitte RAFFIN,
Chargée de mission fiscalité
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6e.
M. Ayméric AUBERT
en charge de l’unité
planification
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
et en cas d’absence ou
d’empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
adjointe au chef de service
en charge de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Béatrice
CHEVALIER, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d’absence ou
d’empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
cheffe de l’unité
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13 A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 23 M. Clément RIBIER en
charge de l'unité
Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1, A11 b2, A11b4 à A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3 - 5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
et, en cas
d’empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d’unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d’empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d’unité
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les convocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
- Le compte-rendu des sous-commissions départementales
d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commissions départementales d’accessibilité.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a,
- A5b.
Mme Céline MAKHLOUF,
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 24 3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
chef de service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
cheffe de service adjointe
du service sécurité et
éducation routières
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
en charge de l'unité
gestion de crise et
transports
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports
A3d5 intégral
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 25 3- 7. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Baptiste DUSSUTOUR
Chef du service
connaissance, études et
prospective par intérim
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci- après, subdélégation de signature est donnée à :
M.GISO Anthony chargé
de mission à l’atelier
connaissances, études et
prospectives
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Etienne Gorlier, chargé
de mission ville durable
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A6g : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline DESMARIS,
responsable du service
animation des politiques sur
les territoires pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
chef de service adjoint du
service animation des
politiques sur les territoires
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4 :
8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 26 Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet au lendemain de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 juin 2024
Pour la préfète et délégation
SIGNE
Vincent PATRIARCA
9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 27 TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d’infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l’habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d’information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d’un argument, ajout de
jurisprudences, précision d’un élément factuel,
correction de fautes de plume).
10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 28 A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l’État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l’administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l’administration
11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 29 A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l’Ain est établie selon l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de
l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l’organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes
relatives au fonctionnement de la direction dépar-
tementale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co-
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l’effectif per-
manent de la structure, et notamment les muta-
tions et autres demandes entrantes et sortantes,
les affectations, les autorisations de recrutement
ou de concours, les départs en retraite, les recrute-
ments et remplacements par des agents contrac-
tuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de
gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité.
A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité acces- soire dans le cadre d’un cumul d’activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifi-
cation indiciaire, indemnités de fonctions, de sujé-
tions et d'expertise, compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires et
rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel.
12
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 30 A2b8 Les demandes d’ouverture, d’alimentation et d’uti- lisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pa-
ternité, d'adoption et du congé bonifié (validation
CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale
et territoriale de l’État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dé-
penses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l’État », l’engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 31 A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d’un
système de
réservation
nominative des
places pour
l’épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l’arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d’attribution des
places d’examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d’animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
14
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 32 A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 33 A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du
code du domaine
de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l’État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26
et A.4241-38 -1 et s.
du code des
transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 34 A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d’urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
17
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 35 - Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d’accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par
les plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes
communales, les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l’urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
18
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 36 A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l’État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d’archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2 a), b), c), et d)
19
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 37 A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
20
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 38 A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l’urbanisme.
code de l’urbanisme
et code de
l’environnement
Art. L. 480-1 C. urb.
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception de la signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et
de l’image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l’image animée
et relatif à
l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l’environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 39 A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à
la suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des
transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 40 A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris
à l’échelle départementale pour l'information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
23
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 41 Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des
installations classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de
la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 42 A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11
à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du
code de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 43 A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-
1 à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, notamment celles liées aux opérations de
maintenance, aux dérogations à l’implantation
d’installations d’assainissement en zone à usage sensible
et en zone inondable, aux manuels d’autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 44 A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424- 5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 45 A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l’environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial Art. R. 424-13-2, R. 424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l’indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 46 A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l’environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits
arrêtés.
Code de
l’environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d’intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés" .
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier
Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.
Code de
l’environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22
29
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 47 A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l’arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l’État pour la pratique de
la pêche à l’aimant dans les cours d’eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l’aimant dans les
cours d’eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
30
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 48 A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L.
120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l’État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 49 A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur
projet, secrétariat général de la commission, préparation
des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
32
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 50 A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du
17/12/2013 relatif au
soutien au
développement
rural par le FEADER
et ses règlements
d’application.
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 51 A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d’aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l’agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 52 A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers.
Art. D. 654-61, D.
654-73 à 75, D. 654-
88-2, D. 654-111 à
113
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des
lieux ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
35
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 53 A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006 Code
rural et de la pêche
maritime Livre Ier,
titre III
36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00004 - Arrete portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 54 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-03-00002
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent
PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l’urbanisme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00002 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 55 DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles :
- L. 331-1 et suivants , R. 331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
- L. 331-19 qui prévoit que les services de l’État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ;
- R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant désignation de Monsieur Yannick SIMONIN
directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Yannick SIMONIN directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ;
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
- Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation.
1/2
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00002 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 56 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement pour sous densité ;
- de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 :
À effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R. 331-16 du code de l’urbanisme, délégation de signature est donnée à :
- M. Yannick SIMONIN directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ; - Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation ; - Mme Brigitte RAFFIN, Chargée de mission fiscalité.
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Elle prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 juin 2024
Le directeur départemental des
Territoires
SIGNE
Vincent PATRIARCA
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00002 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 57 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-03-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 - 001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 58 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 - 001
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en tant que délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans l’Ain, et délégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant désignation de Monsieur Yannick SIMONIN directeur départemental des territoires adjoint par intérim ;
M. Vincent PATRIARCA délégué adjoint de l'Agence nationale de l’habitat dans le département de l'Ain, en vertu de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant nomination et délégation de signature :
DÉCIDE
Direction
Affaire juridiques
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 59 Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, directeur départemental des territoires adjoint par intérim, à Mme Sémia MENAI, Cheffe de service Habitat et construction de la DDT de l'Ain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5- 2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 60 − tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Albert SOUCHARD, adjoint à la cheffe du service habitat et construction en charge de l'unité politique de soutien au logement, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5- 2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 61 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Elle prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l’Ain. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 62 Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la préfète de l’Ain, déléguée de l'Agence dans le département ; - à M. le président du Conseil départemental ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 63 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-03-00006
Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des
territoires sur l'organisation des procédures
dématérialisées
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 64 Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires
sur l'organisation
des procédures dématérialisées
1 CHORUS formulaires
Les agents mentionnés à l'annexe 1 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs at- tributions, à procéder à la validation ou à la saisie informatique des demandes d'engagement juridique et d'attestations du service fait dans le système télématique CHORUS formulaires.
2 CHORUS DT, déplacements temporaires
2-1 Les agents ci-après sont habilités à exécuter tous les actes liés à la détention de l'habilita- tion CHORUS et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4 (profil gestionnaire valideur) :
BOP 135 BOP 207 BOP 354
Vincent PATRIARCA, directeur
Yannick SIMONIN , directeur adjoint par intérim
David ELMECHALI, Chef de cabinet
Baptiste DUSSUTOUR Chef du service connaissance,
études et prospectives par intérim
Abdelkrim DJARMOUNI, Chef du service sécurité et édu-
cation routières, SSER
Martine MANESSE, adjointe au chef du service sécurité et
éducation routières
Céline DESMARIS, Chef du service animation des poli-
tiques sur les territoires
Nicolas MONTANARO, Chef du service animation des po-
litiques sur les territoires
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 65 2-2 Les agents mentionnés à l'annexe 2 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs attributions, à valider, pour les agents de leur service, via la plateforme CHORUS DT, les ordres de missions, pour des missions ou pour des formations, ainsi que les états de frais de déplacement.
Des délégations électroniques d'habilitations temporaires peuvent être données afin d'assu- rer la continuité de service.
3 ADS2007
Madame Élodie BENOIT, cheffe de l'unité Urbanisme et réglementation, Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité de l'unité application du droit des sols au service urbanisme, risques.
4 Interface ADS2007 - CHORUS, fiscalité de l'urbanisme
Les agents mentionnés à l'annexe 3 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs attributions, à instruire, liquider et vérifier les taxes d'urbanisme via la plateforme CHORUS.
5 Chorus Consultation
Les agents ci-après sont habilités pour les applications suivantes :
Licences : consultation (6 maximum) et RUO
Pour les
BOP :
113,
135,149 ,
181, 207,
149, 380
Aline TALEC
(licence RUO)
113 Sylvie ZANTE Marielle MACON
135 Sylvie ZANTE Elisabeth RENDU Marielle MACON
181 Marielle MACON
380 Marielle MACON
207 Béatrice GRANDMAI-
SON
6 Cartes achats
Les cartes achats budget opérationnel de programme (BOP) 354 sont nominatives et doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables.
Une carte achats est affectée à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des Terri- toires de l'Ain pour les montants suivants :
Montants maximums TTC accordés à M. Vincent PATRIARCA
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 66 Montants annuels des achats sur marchés Plafond
annuel
Montant maximum
par transaction sur
marché de proximité ODICE Matériels
informatiques
UGAP
Consommables
informatiques
UGAP
Papiers
30 000 € 4 000 € 6 000 € 50 000 € 10 000 €
7 Dématérialisation des procédures de marchés de l’État PLACE
Les agents mentionnés à l'annexe 4 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs at- tributions, à transmettre les pièces des marchés publics de l’État depuis la plate-forme de dé- matérialisation des procédures de marchés de l’État PLACE vers la plateforme CHORUS.
8 Interface GALION - Chorus
Monsieur Albert SOUCHARD, chef de l’unité "politiques de soutien aux logements" au service habitat construction, SHC, est habilité à procéder à des consultations informatiques dans l’outil GALION, aides à la pierre.
9 Application
La présente décision prend effet au lendemain de sa signature. Toutes dispositions anté- rieures seront abrogées à cette date.
Bourg en Bresse, le 3 juin 2024
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 67 ANNEXE 1
Agents habilités dans la limite de leurs attributions, à saisir et/ou valider l'expression des besoins, demandes d'achat ou de subventions et la constatation du service fait dans le système télématique "CHORUS formulaires"
Service Nom Prénom Profil Périmètre de validation
(BOP)
SCEP
Valideur Saisisseur
113, 135, 203 DUSSUTOUR Baptiste
ZANTE Sylvie
GISO Anthony 135
SHC
SOUCHARD Albert
135 RENDU Elisabeth
THOMASSIN Damien
SPGE
ROYER Jean
113, 149 MORIN Virginie
MEYER-DELION Emmanuelle
TALEC Aline 113, 135, 149, 181, 207, 380
GAGLIARDI Sylvain 113
RAUTURIER Jean 113
SSER
DJARMOUNI Abdelkrim
207, 181,203
MANESSE Martine
FAUGERE Cyril 207
GRANDMAISON Béatrice
WACRENIER Georges 181
SUR
VERTHUY Stephane
113, 135, 181,
380
DESSAUT Manon
MACON Marielle
RAULT Emmanuel
DESMARIS Céline
113 , 135, 380
SAPT
MONTANARO Nicolas
PERNET Mathilde
SAF
SIMONIN Yannick 149, 362
CHEVALIER Béatrice 149, 362
RIBIER Clément 149
DIR ELMECHALI David 113, 135, 181,
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 68 203, 207,
362, 380
SCHMITT Boris 135
ANNEXE 2
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions, à valider
les ordres de missions (missions ou formations)
et les états de frais de déplacement
via la plateforme CHORUS DT
Services Nom Prénom
Profil habilitations VH1*
Validation des
ordres de mis-
sion pour les
agents de leur
service
Validation des états
de frais de déplace-
ments pour les
agents de leur ser-
vice
Direction PATRIARCA Vincent
Direction SIMONIN Yannick
Direction SCHMITT BORIS
SAPT DESMARIS Céline
SAPT MONTANARO Nicolas
SAF SIMONIN Yannick
SAF CHEVALIER Béatrice
SCEP DUSSUTOUR Baptiste
SHC MENAI Sémia
SHC SOUCHARD Albert
SPGE
ROYER Jean
MORIN Virginie
SSER DJARMOUNI Abdelkrim
SSER MANESSE Martine
SUR VERTHUY Stéphane
SUR RAULT Emmanuel
SUR DESSAUD Manon
SUR AUBERT Aymeric
SUR BENOIT Elodie
*VH1 : validation hiérarchique de niveau 1.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 69 ANNEXE 3
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions, à instruire, liquider et vérifier les taxes d'urbanisme via la plateforme CHORUS
Services et Pôles Nom Prénom Profil chorus
Instruc-
teur
Liquida-
teur
Vérifica-
teur
SUR / ADS/Fiscalité
Bourg-en-Bresse
BENOIT Elodie
RAFFIN Brigitte
JACQUEMARD Lionel
MARCEL Véronique
SUR / ADS/Fiscalité
Bellegarde-sur-Valse-
rine
LEPERCHEC Mireille
ANNEXE 4
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions,
à transmettre les pièces des marchés publics
depuis la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés de l’État "PLACE"
vers la plateforme "CHORUS"
Services Nom Prénom Profil
SCEP GIRRES Corinne Administrateur/Entité d'achat
SPGE RAUTURIER Jean Administrateur/Entité d'achat
SPGE TALEC Aline Administrateur/ Entité d’achat
SSER DJARMOUNI Abdelkrim Administrateur/Entité d'achat
SSER WACRENIER Georges Administrateur/Entité d'achat
SUR RAULT Emmanuel Administrateur/Entité d'achat
SUR MACON Marielle Administrateur/Entité d'achat
SUR DESSAUD Manon Administrateur/Entité d'achat
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-03-00006 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 70 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Miribel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Miribel 71 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Miribel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Miribel en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 février 2022 entre la commune de Miribel et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Miribel est complète à la date du 29 mai 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Miribel est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Miribel.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils seront détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Miribel en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Miribel peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Saint-Denis-Lès-Bourg cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Miribel 72 Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Miribel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Miribel 73