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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 089 recueil des actes administratifs special 20 03 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 089 recueil des actes administratifs special 20 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-089
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP891841785 TANAS
PASCAL , STANIS (2 pages) Page 4
01-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP982610651 David
Parsons (2 pages) Page 7
01-2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984045096 CHAMPON
(SCHAFER) CORA (2 pages) Page 10
01-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984094086 Dominique
GASPARELLO (2 pages) Page 13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du
département de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 (5 pages) Page 16
01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique
2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l’Ain (3 pages) Page 22
01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5
pages) Page 26
01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la
circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages sur
l’autoroute A40 (5 pages) Page 32
01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la
circulation pendant des travaux de réparation des abouts du PS 3+865
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l’autoroute A406 (5
pages) Page 38
01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l’Ain (10 pages) Page 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-21-00001 - Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TORCIEU,
parcelles cadastrées AB 9, AB 39. (2 pages) Page 55
201-2024-03-15-00002 - Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT,
parcelles cadastrées E 742, E743. (2 pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-03-15-00001 - AP Prolongeant la durée de validité d’une partie des
éléments du diagnostic exhaustif de l’étude de dangers actualisée De
l’aménagement hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à éléctricité
de france (2 pages) Page 61
301_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-28-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS PASCAL , STANIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration 4PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZARDEN VITRES MULTISERVICES, 914
Route départementale 933 01480 Fareins, le 02/02/2024;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 02/02/2024 par M. Tanas Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZARDEN VITRES
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 914 Route départementale 933 01480 Fareins
et enregistré sous le N° SAP891841785 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration 5Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/02/2024
Pour la préfète et par délégation de /a
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration 601_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David Parsons
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration 7PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme David Parsons, 243 rue de Pellera 01700
MIRIBEL, le 31/01/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 31/01/2024 par M. Parsons David en qualité de dirigeant, pour l'organisme David Parsons
dont l'établissement principal est situé 243 rue de Pellera 01700 MIRIBEL et enregistré sous le N°
SAP982610651 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T£, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration 8implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/02/2024
Pour la préfète et par délégation de /a directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration 901_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-22-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON (SCHAFER) CORA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration 10PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRETTY SERVICES, 63 RUE DES
ROSELIERES 01170 SEGNY, le 04/02/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 04/02/2024 par Mme. SCHAFER CORA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRETTY
SERVICES dont l'établissement principal est situé 63 RUE DES ROSELIERES 01170 SEGNY et enregistré
sous le N° SAP984045096 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration 11Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/02/2024
Pour la préfète et par délégation de /a
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration 1201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique GASPARELLO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration 13PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMINIQUE SERVICE, 6 AVENUE BRANLY
01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, le 01/02/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 01/02/2024 par Mme. GASPARELLO DOMINIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DOMINIQUE SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 AV BRANLY 01700 SAINT-MAURICE-
DE-BEYNOST et enregistré sous le N° SAP984094086 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration 14Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/02/2024
Pour la préfète et par délégation de /a directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration 1501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00001
Arrêté autorisant la destruction administrative
de sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l’ensemble des communes du département
de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 16E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’article L.425-4 du code de l’environnement selon lequel 1 l'équilibre agro-sylvo- cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 17Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L.420-1 par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...] 2 ;
Considérant l’article L.427-6 du code de l’environnement selon lequel 1 Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
[...] 2 ;
Considérant la présence avérée de l’espèce sanglier sur l’ensemble des communes du département ;
Considérant que le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en 2023 ;
Considérant que l’action des sangliers sur les semis consiste à consommer l’ensemble des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;
Considérant donc que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis ;
Considérant, en conséquence, qu’il appartient de protéger les semis de maïs sur l’ensemble du département pour une période comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024 en autorisant des battues administratives et/ou des tirs de nuit, conformément à l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant la destruction de sanglier sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2
Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l’Ain en charge d’une circonscription, désigné responsable des opérations.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 18Article 3
Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Les opérations se dérouleront au cours de la période comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024, sur les communes où une action rapide sera la réponse à l’action destructrice des sangliers sur les semis.
Article 4
Le responsable des opérations détermine le nombre et les modalités d’opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l’exécution des battues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et règlements. Il décide de l’utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les opérations.
Dans le cas d’opérations de tir de nuit, le responsable des opérations peut notamment décider de l’utilisation :
• de matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• de matériel optronique infrarouge (IR) ;
• de matériel optronique thermique (TH) ;
• de sources lumineuses.
Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale des territoires de l’Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 5
Le responsable des opérations peut, en tant que de besoin, s’adjoindre, le concours des autres lieutenants de louveterie.
Article 6
Si nécessaire, le responsable de l’opération fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.
Article 7
Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établit un procès- verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l’opération.
Ce procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 19Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 20E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DEMANDE D’INTERVENTION D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L’ESPÈCE SANGLIER
Je soussigné(e)
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l’intervention d’un lieutenant de louveterie
Tir de nuit** Battue** Tir de nuit et battue** ** mettre une X dans la forme d’intervention administrative souhaitée
en raison des dégâts occasionnés par l’espèce sanglier ou de sa présence avérée :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :..................................................................................................................... et/ou
Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 2101_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00002
Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d’animaux à prélever dans le cadre de
la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la 22E = PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inc lus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la 23Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Cadre général
Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2024-2025 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).
Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux
Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2024-2025 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu’ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône Nord 170 375 0 10
2 Val de Saône Sud 160 350 0 68 0 35
3 Dombes 290 640 0 20 0 25
4 Bresse 300 660 0 10
5 Revermont 155 341 6 13 0 10
6 Côtière 255 560 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 9 20 22 52 0 10
8 Hauteville 155 341 20 44 10 25 0 10
9 Bas Bugey 157 345 14 31 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 10 25 47 104 0 10
11 Michaille 117 260 13 29 25 55 0 10
12 Pays de Gex 91 200 41 90 92 203 0 10
Département 2110 4645 114 262 202 542 0 160
Article 3 – Bilan des prélèvements
D’ici le 31 mars 2025, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique ;
• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la 24Article 4 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et publications
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la 2501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00003
Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin
2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 26E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332- 17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 27Considérant l’article R.427-6 du code de l’environnement selon lequel 2 Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R.421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. 3 ;
Considérant que le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en 2023 ;
Considérant donc que le classement du Sanglier en tant qu’espèce 2 susceptible d’occasionner des dégâts 3 est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Sanglier (Sus scrofa) est classé 2 susceptible d’occasionner des dégâts 3 sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 28Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l’Ain, à condition d’avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de destruction d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ne pourra être mise en œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour et de nuit.
Dans le cadre de ces interventions administratives, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser :
• un fusil ou une carabine avec silencieux ;
• du matériel optique de jour ;
• du matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• du matériel optronique infrarouge (IR) ;
• du matériel optronique thermique (TH) ;
• des sources lumineuses.
Une vigilance accrue est de rigueur compte-tenu des conditions de sécurité à mettre en œuvre lors de l’utilisation de ces moyens techniques.
Article 4
Les demandes d’intervention pour la protection des cultures se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande devra être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Article 5
Les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves naturelles sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, selon les prérogatives qui sont les leurs.
Article 6
Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 29Article 7
Le piégeage du sanglier est interdit.
Article 8
Si nécessaire, les bénéficiaires de la présente autorisation font procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.
Article 9
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 30E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DEMANDE D’INTERVENTION D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L’ESPÈCE SANGLIER
Je soussigné(e)
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l’intervention d’un lieutenant de louveterie
en raison des dégâts occasionnés par l’espèce sanglier ou de sa présence avérée :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :..................................................................................................................... et/ou
Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction 3101_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la
réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l’autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 32E = PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages sur l’autoroute A40
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 13 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 23 février 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
. "!
"# #
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 33VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 06 mars 2024 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux 2024 de réparation des 3 passages supérieurs, situés sur l’autoroute A40 respectivement aux PR 171+626, 172+879 et 174+209 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 25 mars au 26 avril 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 3 mai 2024.
Ceux-ci sont prévus sous neutralisation permanente de la Voie de Gauche dans les deux sens de circulation.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations. En particulier, pour permettre les opérations de pose et dépose des blocs SMV au niveau des ponts supérieurs.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
S Mode d'exploitation
S
e
n
s
Date phasage Balisage
Commentaire
Début Fin PR Début PR Fin
13
Mise en place des séparateurs modulaires de
voies et atténuateurs de choc dans le sens
Genève vers Mâcon, de 21h00 à 5h00
1
25-
mars-
24
26-
mars-
24
171+590 171+740
Report :
Jusqu’au 29
mars 2024
172+829 172+979
174+159 174+309
Neutralisation de la voie de gauche pour mise
en place des SMV et ATC dans le sens Genève
vers Mâcon
169+500 174+800
Mise en place des séparateurs modulaires de
voies et atténuateur de choc dans le sens
Mâcon vers Genève, de 21h00 à 5h00
2
26-
mars-
24
27-
mars-
24
171+690 171+540
172+929 172+779
174+259 174+109
Neutralisation de la voie de gauche pour mise
en place des SMV et ATC dans le sens Mâcon
vers Genève
175+800 171+200
13
à
17
Neutralisation de la voie de gauche dans le
sens Genève vers Mâcon, 24h/24 week-end
compris
1
27-
mars-
24
25-avr-
24
170+800 174+800 Report :
Jusqu’au 3
mai 2024 Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Mâcon vers Genève, 24h/24 week-end
compris
2 175+000 171+000
17
Neutralisation de la voie de gauche pour retrait
des SMV et ATC dans le sens Genève vers
Mâcon, de 21h00 à 5h00
1 25-avr- 24 26-avr- 24 169+500 174+800
Report :
Jusqu’au 3
mai 2024
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 34Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 12), en cas :
de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis ▫ jusqu'au 3 mai 2024,
de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitations non ▫ définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
Article 3 - Dispositions particulières :
- L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
- Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
- Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 35Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - au président du Conseil départemental de l’Ain
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mars 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 36Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages 3701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux
de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de
Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l’autoroute A406
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 38E = PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l’autoroute A406
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 26 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 01 mars 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
8 "&!
"# #
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 39VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain en date du 13 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 06 mars 2024 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 01 mars 2024 ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse du président du conseil départemental de Saône et Loire ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Replonges du 01 mars 2024 ; VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de Varennes-les-mâcon ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de Mâcon ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de Crottet ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 25 au 26 mars 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 27 mars 2024. Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Par convention : A406 sens 1 = Bourg-en-Bresse vers Moulins // A406 sens 2 = Moulins vers Bourg-en- Bresse
Se-
maine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Date phasage
Commentaire
Début Fin
S13
Réparation des
abouts du PS
3+865
Fermeture partielle du diffuseur de Crottet
sur A406 (n°1 au PR 3+400) :
- fermeture de la Sortie en provenance de
Moulins.
25/03/24
21h
26/03/24
05h
Report possible
en cas d'aléa du
26/03/24 à 21h
jusqu'au
27/03/24 à 05h,
selon les
mêmes disposi-
tions.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula- tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 40Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas :
- de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 27 mars 2024,
- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitations non défi- nies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Itinéraire de déviation
Diffuseur de Crottet sur A406 (n°1 au PR 3+400)
Fermeture de la bretelle de Sortie en provenance de Moulins :
Emprunter la sortie n°2 de Varennes-lès-Mâcon et poursuivre sur les RD906, RD879, RD1079 et RD933.
L’interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est levée par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis.
Article 4 - Dispositions particulières
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Saint-Apollinaire, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR de Saint-Apollinaire fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes. Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 41Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - au président du Conseil départemental de l’Ain,
- au président du Conseil départemental de Saône et Loire,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 42Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08 Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation 4301_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00004
Arrêté relatif à la campagne cynégétique
2023-2024 dans le département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 44E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 45Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’article L.420-1 du code de l’environnement selon lequel 4 la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural 5 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces de grand et de petit gibier ;
Considérant qu’il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier ;
Considérant que la recherche au sang a pour effet de contrôler les tirs pour retrouver les animaux blessés, et participe au respect du gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Période d’ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (y compris à l’arc) est fixée pour le département de l’Ain :
du 10 septembre 2023 à 8 heures
au 29 février 2024 au soir.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse jusqu’au dernier jour de février.
La chasse sous terre est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse jusqu’au 15 janvier 2024 au soir.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024 au soir.
2/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 46Durant cette période, les différents modes de chasse sont possibles de jour.
Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Bourg-en- Bresse et finit une heure après son coucher. Ces heures de lever et de coucher du soleil à Bourg-en-Bresse sont consultables sur le site internet de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain : www.fdcain.com.
Les espèces de gibier suivantes : Renard, Blaireau, Belette, Fouine, Martre, Putois, Ragondin, Rat musqué, Pie bavarde, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Hermine, Raton laveur, Chien viverrin et Vison d'Amérique sont chassables durant cette période d’ouverture générale.
La chasse au gibier d’eau fait exception à cette mesure : celle-ci est possible de deux heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 2 – Périodes d’ouverture spécifique et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d’autorisation de la chasse au
Sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
1er juillet 2023 14 août 2023
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
15 août 2023 9 septembre 2023 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche
Ouverture générale Fermeture générale
1er mars 2024 31 mars 2024 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche
1er avril 2024 31 mai 2024
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr.
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l’article 6 du présent arrêté
1er juin 2024 30 juin 2024
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 47Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d’une
décision d’attribution d’un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l’espace
adhérent de la FDC de l’Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (à
l’exception, le cas échéant, des
territoires visés dans un arrêté
préfectoral spécifique où le tir
à la grenaille du Chevreuil serait
autorisé).
Chevreuil
1er juillet 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2023 au 31 janvier 2024.
1er juin 2024 30 juin 2024 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard
Chamois
1er septembre 2023 9 septembre 2023 L’emploi des chiens est interdit. La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l’approche ou à
l’affût
Ouverture générale 31 octobre 2023
22 novembre 2023 Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2024 30 juin 2024 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le Renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les petits gibiers.
Lièvre UG n° 2, 4 et 6
(espèce Lièvre
soumise à plan de
gestion *)
1er octobre 2023
11 novembre 2023
* Plan de gestion sur les UG n° 2
(Val de Saône Sud), n° 4
(Bresse) et n° 6 (Côtière) :
marquage obligatoire des
animaux (cf. article 7 du
présent arrêté)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 48Les zonages 4 plaine 5 et
4 montagne 5 sont mentionnés
dans le schéma départemental
de gestion cynégétique.
UG n° 1 (Val de
Saône Nord)
et 3 (Dombes)
8 octobre 2023
11 novembre 2023
En zone de
F montagne G (1)
24 septembre 2023
11 novembre 2023
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers sédentaires
Ouverture générale 7 janvier 2024
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d’eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 relatifs aux dates d’ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Rappel pour la bécasse des bois :
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 6 bécasses par semaine et 3 bécasses par jour. En février, le prélèvement est limité à une bécasse par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
(1) La ligne de partage entre la zone dite de 4 plaine 5 et de 4 montagne 5 est constituée
par les communes de COLIGNY, SALAVRE, VERJON, COURMANGOUX, VAL REVERMONT, MEILLONNAS, JASSERON, CEYZÉRIAT, REVONNAS, JOURNANS, TOSSIAT, SAINT-MARTIN-DU-MONT, NEUVILLE-SUR-AIN, JUJURIEUX, SAINT-JEAN-LE- VIEUX, AMBRONAY, AMBÉRIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY et LAGNIEU. Toutes les communes situées à l’Est de cette ligne appartiennent à la zone dite de 4 montagne 5. Les autres, y compris celles citées ci-dessus, appartiennent à la zone dite de 4 plaine 5.
Article 3 – Interdiction de tir de certaines espèces
En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels modifiés du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, du 29 octobre 2009, du 12 juillet 2021 et du 19 août 2021 fixant la liste des oiseaux protégés, est prohibé toute l'année le tir du Grand Tétras, de la Gélinotte des bois et du Tétras Lyre.
Article 4 – Jours de suspension de la chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir et la chasse au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s’applique pas si le mardi ou le vendredi correspondent à un jour férié.
Font exception :
• la chasse des espèces à poil dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I de
l’article L.424-3 du code de l’environnement ;
• la chasse des espèces Faisan et Perdrix dans les établissements professionnels de
chasses commerciales visés à l’article L.424-3 du code de l’environnement ;
• la chasse sans chien, des espèces Ragondin, Rat musqué, Renard, Corneille noire,
Corbeau freux et Pie bavarde ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 49• à titre expérimental, la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main
de l’homme et pratiquée sans chien, pour la période allant du 1er octobre 2023 au 11 novembre 2023.
Article 5 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite de neige, pour les espèces suivantes : Renard, Ragondin, Rat musqué, Chevreuil, Daim, Chamois, Cerf et Sanglier. La vénerie sur et sous terre est également autorisée.
Pour le gibier d’eau, la chasse en temps de neige est possible sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Cette chasse est possible tous les jours autorisés.
Article 6 – Chasse du sanglier pour la protection des semis
Article 6.1
La chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée dans le département de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024, uniquement pour la protection des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 6.2
L’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté est sollicitée sur la plateforme numérique mise en place à cet effet. Les modalités d’accès à cette plateforme sont communiquées par le service compétent de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain, aux fins qu’elle puisse en assurer la publicité à l’attention des chasseurs du département.
Article 6.3
Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté peut, à titre exceptionnel, solliciter l’autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024, sous réserve de justifier d’un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux semis.
Plusieurs demandes de cette nature peuvent être formulées sur la période précitée.
Article 6.4
Toute demande d’organisation d’une battue de régulation des sangliers au titre de l’article 6.3 du présent arrêté est effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté, et adressée à : contact@fdc01.fr.
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain, ou son représentant à ce dûment habilité, communique la demande précitée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain, qui en avise le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 50le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 6.5
Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté déclare les prélèvements effectués dans ce cadre via l’espace adhérent de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain dans les 48 heures.
La Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain adresse, avant le 1er juillet 2024, un bilan départemental des effectifs prélevés dans le cadre des autorisations préfectorale délivrées en application de l’article 6.1 du présent arrêté.
Article 7 – Réglementation spécifique pour l’espèce Lièvre
Les dispositions des articles 1 à 5 sont applicables sur l’ensemble du département de l’Ain.
Elles sont complétées et renforcées par les dispositions énoncées ci-après. Ces dernières sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire des communes rattachées aux Unités de Gestion (UG) cynégétique suivantes :
• UG n° 2 4 Val de Saône Sud 5
Communes d’ABERGEMENT-CLÉMENCIAT, ARS-SUR-FORMANS, BANEINS, BEAUREGARD, CHALEINS, CHANEINS, CIVRIEUX, DOMPIERRE-SUR- CHALARONNE, FAREINS, AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINS, FRANS, GARNERANS, GENOUILLEUX, GUÉREINS, ILLIAT, JASSANS RIOTTIER, LURCY, MASSIEUX, MESSIMY-SUR-SAÔNE, MISÉRIEUX, MOGNENEINS, MONTCEAUX, MONTMERLE-SUR-SAÔNE, PARCIEUX, PEYZIEUX-SUR-SAÔNE, RANCÉ, REYRIEUX, SAINT-BERNARD, SAINT-DIDIER-DE FORMANS, SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE, SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE, SAINT-JEAN-DE- THURIGNEUX, SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, SAINTE-EUPHÉMIE, SAVIGNEUX, SULIGNAT, THOISSEY, TOUSSIEUX, TRÉVOUX, VALEINS et VILLENEUVE ;
• UG n° 4 4 Bresse 5
Communes d'ATTIGNAT, BEAUPONT, BÉNY, BÉRÉZIAT, BOURG EN BRESSE, BRESSE VALLONS BUELLAS, CONFRANÇON, CORMOZ, COURTES, CURCIAT DONGALON, CURTAFOND, DOMSURE, FOISSIAT, JAYAT, LESCHEROUX, MALAFRETAZ, MANTENAY MONTLIN, MARBOZ, MARSONNAS, MÉZÉRIAT, MONTCET, MONTRACOL, MONTREVEL EN BRESSE, PIRAJOUX, POLLIAT, SAINT DENIS LES BOURG, SAINT DIDIER D'AUSSIAT, SAINT ÉTIENNE DU BOIS, SAINT JEAN SUR REYSSOUZE, SAINT JULIEN SUR REYSSOUZE, SAINT MARTIN LE CHÂTEL, SAINT NIZIER LE BOUCHOUX, SAINT RÉMY, SAINT SULPICE, SAINT TRIVIER DE COURTES, SERVIGNAT, VANDEINS, VERNOUX, VILLEMOTIER et VIRIAT ;
• UG n° 6 4 Côtière 5
Communes d’AMBERIEU-EN-BUGEY, AMBRONAY, AMBUTRIX, BALAN, BELIGNEUX, BETTANT, BEYNOST, BLYES, BOURG-SAINT-CHRISTOPHE , BRESSOLLES, CERTINES, CHARNOZ-SUR-AIN, CHATEAU-GAILLARD, CHATILLON-LA-PALUD, CHAZEY-SUR-AIN, DAGNEUX, DOUVRES, DRUILLAT, FARAMANS, JOURNANS, LA BOISSE, LA TRANCLIERE, LAGNIEU, LEYMENT, LOYETTES, MEXIMIEUX, MIRIBEL, MONTAGNAT, NEYRON, NIEVROZ, PEOUGES, PIZAY, PONT-D'AIN, PRIAY, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, SAINTE-JULIE, SAINT- JEAN-DE-NIOST, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SAINT-
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 51MAURICE-DE-BEYNOST, SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, SAINT-MAURICE-DE- REMENS, SAINT-VULBAS, THIL, TOSSIAT, TRAMOYES, VARAMBON, VAUX-EN- BUGEY, VILLIEU-LOYES-MOLLON.
Dans chacune de ces Unités de Gestion cynégétique (2, 4 et 6), l’espèce Lièvre peut être chassée du dimanche 1er octobre 2023 à 08h00 au samedi 11 novembre 2023 au soir.
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce Lièvre est soumise à un plan de gestion.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté marqué du jour et du mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain après demande de ces derniers auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain via leur espace adhérent.
Article 8 – Dispositions spécifiques au statut de réserve naturelle
Des dispositions réglementaires spécifiques aux réserves naturelles se substituent aux dispositions générales et particulières de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
Article 9 – Zones d’enclave Isère/Ain
Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et lieu-dit 4 Isle Pigner 5), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.
De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône (lieu-dit 4 Le Saugey 5), les périodes d'ouverture de la chasse sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Ain.
Article 10 – Recherche au sang
La recherche au sang du gibier blessé est possible tous les jours de la semaine, y compris les mardis et vendredis, dans les conditions déterminées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Article 11 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain est abrogé.
Article 12 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
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Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
9/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 53E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DEMANDE D’AUTORISATION DE RÉALISER UNE BATTUE DE RÉGULATION DES SANGLIERS POUR LA PROTECTION DES SEMIS
entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024
Je soussigné(e)
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de l’autorisation préfectorale de pratiquer la chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche du
1er avril 2024 au 31 mai 2024, pour la protection des semis : …...............................................................
demande l’autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers :
• le …… / …… / 2024
• ou à la date alternative du …… / …… / 2024
en raison d’un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux
semis
Commune et lieu-dit concernés : ......................................................................................................………...
Nature des cultures touchées : ....................................................................................................................
Superficie impactée : ...............................................................................................................................…...
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations complémentaires : .................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................…..
.......................................................................................................................................................................…..
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la Fédération Départementale des Chasseurs – 19 Rue du 4 Septembre – 01000 BOURG-EN-BRESSE Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain 5401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-21-00001
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à TORCIEU, parcelles cadastrées AB 9,
AB 39.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 - 55DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0405-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 3 octobre 2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à TORCIEU tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
01421
TORCIEU Sous l’aie AB 9 492 m²
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 - 5601421
TORCIEU Sous l’aie AB 39 264 m²
TOTAL 756 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Ain et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ain.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 - 5701_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-15-00002
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à TOSSIAT, parcelles cadastrées E 742,
E743.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles 58DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0336-01 /
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 20 octobre 2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à TOSSIAT tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
01422
TOSSIAT Place de la Gare E 742 3199 m² 01422
TOSSIAT Place de la Gare E 743 1866 m²
TOTAL 5065 m²
DocuSign Envelope ID: 3CC14CA8-4325-4498-A562-B4C5B9A98CF9
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles 59LELPUP béaiu
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Ain et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ain.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice territoriale
SNCF Réseau AURA
Béatrice LELOUP
DocuSign Envelope ID: 3CC14CA8-4325-4498-A562-B4C5B9A98CF9
15-03-2024 | 22:18 CET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles 6084_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-15-00001
AP Prolongeant la durée de validité d’une partie
des éléments du diagnostic exhaustif de l’étude
de dangers actualisée De l’aménagement
hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à
éléctricité de france
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Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DE L’AMÉNAGEMENT HYDRO-ÉLECTRIQUE DE CIZE-BOLOZON CONCÉDÉ À ÉLÉCTRICITÉ DE FRANCE
La Préfète du département de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2008 concédant à la société anonyme Electricité de France l’’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Cize-Bolozon sur la rivière d’Ain et la convention ainsi que son cahier des charges qui y sont annexés ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 01/09/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-76/01 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU les modalités générales cadrant le diagnostic exhaustif 2024 en date du 27 avril 2023 référencées HYDRO-UPA-2023-022171-01 ;
VU le courrier du 23 août 2023 référencé HYDRO-UPA-2023-022896-01 sollicitant une durée de validité plus longue pour une partie des éléments du diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l’article L.214-116 du Code de l’environnement ;
VU qu’il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement de l’aménagement hydroélectrique de Cize Bolozon, de procéder à l’intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
La prise en compte des expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages (DEO), mentionnées dans les modalités générales référencées HYDRO-UPA-2023-022171-01 et dans le courrier référencé HYDRO-UPA-2023-022896-01 et programmées plus de trente-six mois avant l’échéance de remise de l’étude de dangers actualisée du barrage de Cize Bolozon est accepté.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 15 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef du Pôle Ouvrages Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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