Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete prefectoral fete de fin dannee carburants
Arrêté - arrete prefectoral fete de fin dannee artifices
Arrêté - arrete alcool signe
Arrêté - 2019 12 12 interdiction temporaire vente et conso
Arrêté - 2023 12 13 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - 2022 12 12 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - 2022 12 21 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - arrete prefectoral battue effarouchement
Arrêté - arrete alcool
Arrêté - arrete prefectoral sidpc 2024 04
Arrêté - arrete prefectoral fete de fin dannee alcool
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral fete de fin dannee alcool)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
E : Cabinet du préfet
- Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0701 portant interdiction temporaire de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics des boissons alcooliques et alcoolisées à l’occasion des fêtes de fin d'année 2023
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de fin d'année sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnes sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant les risques d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptible de se produire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion des festivités de fin d'année 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique est interdite, sur tout le département de l'Eure, à l'exception des terrasses de débits de boissons et ERP prévues à cet effet :
- du dimanche 31 décembre 2023 à 18h00 au lundi 1“ janvier 2024 à 10h00.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr ARTICLE 2 :
En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la santé publique, toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 décembre 2023
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr