Déliberation - deliberation ndeg01.2022.016 14 12 2021 deliberation0122 10

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Déliberation - deliberation ndeg01.2022.016 14 12 2021 deliberation0122 10 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg01.2022.016 14 12 2021 deliberation0122 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION D'UN EMPLOI

PERMANENT AU SEIN DES

SERVICES INFRASTRUCTURE ET

SUPERSTRUCTURE (DOUBLE

RATTACHEMENT)

Délibération : 01.2022.016

Transmis en préfecture le : 03/02/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 27 janvier 2022

Compte-rendu affiché le 03 février 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 21

janvier 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-

BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,

Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Fabien

BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Guillaume

COUALLIER

Pouvoirs :

David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Guillaume

COUALLIER à Jean-Christian DARNE,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la réorganisation des services urbanisme, infrastructure et superstructure, un poste d’assistant ou assistante infrastructure et superstructure est dorénavant nécessaire. Ce poste fait l’objet d’un double rattachement hiérarchique, il est créé de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps

de

travail

Infrastructure et

Superstructure

Assistant ou

Assistante

infrastructure

et

superstructure

C Adjoint administratif

territorial

- Adjoint administratif

territorial

- Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

- Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ces poste sont :

Sous l’autorité du responsable du service superstructure assurer l’ensemble des missions de secrétariat, d’accueil et de conseil (téléphonique et physique) auprès du public et des professionnels sur toutes les questions liées aux travaux dans la collectivité.

Assurer sous l'autorité du responsable infrastructure, la gestion et veiller au bon fonctionnement du secteur espaces publics de la collectivité.

Sur les 2 postes à mi-temps, assurer pour les équipes infrastructure et superstructure des tâches de gestion et de comptabilité :

 Saisie des bons de commande (simples) des équipes et numérisation des différents documents nécessaires ;

 Suivi des bons de commandes, de la demande à la facturation ;  Assistance aux membres des équipes pour produire les documents administratifs nécessaires à l’exécution des commandes et des marchés publics ;

 Élaboration et suivi de tableaux de bord.

Mission d’assistance au service superstructure :

 Gérer les agendas des conducteurs de travaux et les rendez-vous avec les entreprises ;  Rédiger et mettre en forme des documents d'autorisation de travaux, déclaration préalables et autorisation d'intervention à proximité des réseaux ;

 Assistance à la recherche de subventions et à la constitution des dossiers ;  Gestion et suivi des parapheurs du service.

Missions complémentaires :

 Assurer des remplacements sur le pôle administratif SATECH en cas d'absences ;  Programmer des badges SALTO

Mission d’assistance au service infrastructure (logistique, véhicules, espaces verts, espaces publics) : Gestion optimale des ressources budgétaires de l’unité Espaces publics :  Optimiser les moyens (financiers, matériels, locaux) dans le respect des processus de gestion des ressources et gérer les éventuels accords cadres ;

 Collecter et transmettre les informations permettant le suivi du budget de fonctionnement affecté en fonction des objectifs et des budgets de l’unité

 Pilotage et suivi des actions de la voirie et surveillance du domaine public :  Suivre et répondre aux demandes d’usagers (téléphonique, accueil…),pour la gestion courante des voiries (contrôle propreté, voirie) et faire intervenir les organismes extérieurs (Métropole, bailleurs…) ;

 Assurer la gestion de la numérotation de la voirie et en faire le traitement complet ;  Mettre à jour le site internet de la Ville en fonction des chantiers impactant le domaine public ;

 Suivi des permissions de voirie ;

 Gestion administrative de la commission déplacement et mobilité Saint Genois ;  En l’absence de l’assistante du chef de service, assurer la continuité des missions (prise des arrêtés, interface institutionnelle avec la métropole...)

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34, 3-2 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’information faite au Comité technique commun Ville et CCAS du 17 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 20 janvier 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés aux services infrastructure et superstructure, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.