Déliberation - deliberation ndeg01.2022.007 14 12 2021 deliberation0122 02

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Déliberation - deliberation ndeg01.2022.007 14 12 2021 deliberation0122 02 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg01.2022.007 14 12 2021 deliberation0122 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

AVIS SUR LE PROJET DU DOSSIER

D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIF À

LA MODIFICATION N°3 DU PLU-H

Délibération : 01.2022.007

Transmis en préfecture le : 03/02/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 27 janvier 2022

Compte-rendu affiché le 03 février 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 21

janvier 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-

BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,

Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Fabien

BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Guillaume

COUALLIER

Pouvoirs :

David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Guillaume

COUALLIER à Jean-Christian DARNE,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU

I - Contexte général de la procédure de modification n°3

Le PLU-H a été approuvé par délibération du conseil de la Métropole du Lyon n° 2019-3507 du 13 mai 2019. Pour renforcer les dimensions environnementales et sociales du PLU-H, une procédure de modification a été engagée par la Métropole de Lyon.

Par délibération n° 2021-0532 du 15 mars 2021, le conseil de la Métropole de Lyon a ainsi engagé la procédure de modification n°3 et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable.

Les objectifs sont les suivants :

 urbanisme : développement urbain autour des gares, complément des protections sur le patrimoine bâti et paysager,

 politique de l'habitat : actualisation du volet habitat du PLU-H, renforcement en matière de secteurs de mixité sociale (SMS) dont logements sous bail réel et solidaire et déploiement des secteurs de taille minimale des logements,

 mobilité : renforcement des normes pour le stationnement des vélos et adaptation de celles des véhicules particuliers dans les bâtiments d'habitation,

 économie : suppression de certaines zones à urbaniser d'activité en extension, renforcement de l'activité en ville,

 végétal : renforcement de la trame verte, complément des protections du végétal,  énergie : amélioration de la prise en compte du bio-climatisme.

La concertation s’est déroulée du 13 avril 2021 au 20 mai 2021.

Elle a permis aux habitants :

 d'exprimer leurs demandes d'évolutions du PLU-H, en cohérence avec les objectifs formulés ci- avant, en s'appuyant sur 8 orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) :

◦ aller vers une organisation urbaine et des mobilités plus économes d'espaces et d'énergie, limitant les gaz à effet de serre

◦ développer l'agglomération en faisant projet avec la trame verte et bleue et en renforçant la présence de la nature en ville,

◦ aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre de services et d'équipements,

◦ améliorer la prise en compte de la sécurité et de la santé dans l'organisation du développement urbain,

◦ développer l'offre de logements à prix abordables, selon un principe de mixité sociale, ◦ favoriser le maintien et le développement des activités économiques diversifiées "dans la ville",

◦ organiser un développement commercial équilibré et durable,

◦ accompagner et valoriser l'activité agricole périurbaine ;

 d’être informé des principales évolutions envisagées sur leur commune

Par délibération n° 2021-00702 du 27 septembre 2021, le conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par courrier en date du 8 décembre 2021, la Métropole à notifié aux communes le projet de dossier d’enquête publique relatif à cette modification.

Cette notification a pour but de permettre aux communes et personnes publiques associées, d’exprimer leur éventuel avis. Par ailleurs, les communes ayant souhaité l’inscription d’un emplacement réservé ou d’une localisation préférentielle pour équipement à leur bénéfice doivent obligatoirement délibérer afin de confirmer leur demande.

L’enquête publique sur ce dossier de projet de modification n° 3 du PLU-H est prévue au 1er trimestre 2022.

L’avis du conseil municipal devant être joint au dossier, lors de l’enquête, celui-ci devra leur parvenir au plus tard au 31 janvier 2022.

2- Les évolutions souhaitées- Suppression du Secteur de Mixité Fonctionnelle (SMF) sur la ZAE des Barolles Dans le cadre de cette procédure la Ville avait demandé la possibilité qu’un centre de consultation psychologique de la fondation ARHM (Action recherche handicap et santé mentale) puisse s’implanter sur la parcelle cadastrée BO9 située dans la zone d'activités des Barolles.

Cette demande nécessitait l’inscription d'un Secteur de mixité fonctionnelle. Cependant, après réexamen conjoint (Métropole, ville et Fondation ARHM) il a été décidé de privilégier cette implantation sur le Vallon des Hôpitaux.

Par conséquent, la ville demande la suppression du SMF.

- Suppression d’un emplacement réservé (ER n° 21)

La parcelle CB 107 sise rue Pierre Fourel, est grevée d’un emplacement réservé au bénéfice de la ville, pour réalisation d’un parking public (ER n° 21).

Aujourd'hui, la ville de Saint-Genis-Laval réinterroge les choix de développement et de mobilité, souhaitant offrir un cœur de ville requalifié et dans ce contexte, privilégier les modes doux et une gestion raisonnée du stationnement sur voirie. Le projet de parking public est donc abandonné.

En outre, le propriétaire a fait connaître son intention de réaliser une opération immobilière. La ville reçoit favorablement ce projet. Il pourrait permettre de réaliser la couture urbaine de ce secteur par une opération de construction d’un immeuble collectif adapté aux enjeux patrimoniaux identifiés au PLU-H (respect des conditions d’insertion dans ce tissu ancien) avec le souhait d'avoir un rez de chaussée actif qui permette l’accueil de professions libérales, d'un commerce, etc.

Par conséquent, la ville demande la suppression dudit emplacement réservé.

Vu ledit dossier ;

Vu l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil de la Métropole n° 2019-3507 du 13 mai 2019 approuvant le PLU-H ;

Vu la délibération du conseil de la Métropole n° 2021-0532 du 15 mars 2021 par laquelle elle a engagé la procédure de modification n°3, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

Vu la délibération n° 2021-00702 du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation ;

Vu le projet de dossier d’enquête publique relatif à cette modification, notifié à la commune le 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 18 janvier 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU- H) de la Métropole de Lyon ;

 DEMANDER la prise en compte des demandes de modification formulées ci-avant ;

 FAIRE PART, pour les points qui n’ont pas été retenus pour cette modification n°3, d es observations suivantes :

-Répondre aux enjeux des déplacements en lien avec le Vallon des Hôpitaux et aux nouveaux besoins en terme de mobilité:

L’arrivée du métro au Vallon des Hôpitaux en 2023, a amorcé une réflexion sur l’intermodalité des déplacements au cœur de notre ville. La commune avait demandé que soient identifiés des parcs-relais en périphérie de Saint-Genis-Laval, à proximité de l’A450 (secteur de la Citadelle) et de la RD 342 (site d’ADG) ; des liaisons de transports en commun performants (site propre, fréquence, rapidité) pouvant être organisées entre ces structures et le pôle d’échanges.

La ville acte l’impossibilité réglementaire liée au PPRT d’ADG et du cadre stratégique global sur le positionnement et la gestion des P+R, dans lequel notre demande doit s’inscrire.

La ville veille à maîtriser les flux générés par l’attractivité du métro : pour ne pas emboliser les voiries de la commune et celles des communes limitrophes, pour la qualité de l’air et de vie des habitants.

Elle déplore, ainsi, l’absence de proposition d’alternative adaptée pour répondre aux nouveaux besoins en terme de mobilité et aux enjeux de préservation du cadre de vie.

- Inscription d’une intention de voirie ou Emplacement réservé- Liaison ZI Mouche-A 450 -Irigny :

La ville porte un projet ambitieux de développement des mobilités actives. Afin de redonner la place aux modes alternatifs à la voiture (piétons, vélos, transports en commun) et permettre le développement de cheminements apaisés pour favoriser l’accès au pôle d’échanges, la commune avait demandé qu’une intention de liaison piétonne, cycles et transports en commun ou un emplacement réservé soit, à cet effet, inscrit au PLU-H.

- La ville acte le positionnement de la Métropole, tout en déplorant le défaut d’anticipation sur les nouveaux besoins en terme de mobilité.

- Conforter la vocation de zone naturelle et de réserve écologique de l’École intercommunale de Beaunant:

La Ville demandait que la vocation du site soit orientée sur un espace naturel valorisé, en souhaitant la démolition des bâtiments, permettant ainsi de soutenir les actions engagées au titre des mesures compensatoires dans le cadre du projet Vallon des Hôpitaux.

- La ville acte le maintien du zonage N2 et des EBC existants permettant de reconnaître les qualités naturelles et écologiques du site. Une mesure compensatoire (n°MC1C) au titre du Vallon des Hôpitaux est prévue sur une partie du tènement confortant ainsi durablement la protection souhaitée.

En accompagnement de ces mesures, la ville confirme sa demande à la Métropole d’envisager la démolition des bâtiment.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 29 voix Pour et 6 voix Contre, Abstention : 0.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté CONTRE

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.