Déliberation - deliberation ndeg01.2022.003 03 01 2022 deliberation0122 16

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Déliberation - deliberation ndeg01.2022.003 03 01 2022 deliberation0122 16 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg01.2022.003 03 01 2022 deliberation0122 16)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

AVIS SUR LE PROJET

D'AMPLIFICATION DE LA ZONE À

FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) DE LA

MÉTROPOLE DE LYON

Délibération : 01.2022.003

Transmis en préfecture le : 03/02/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 27 janvier 2022

Compte-rendu affiché le 03 février 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 21

janvier 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-

BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,

Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

Pouvoirs :

David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Fabienne TIRTIAUX

à Philippe MASSON, Guillaume COUALLIER à Jean-

Christian DARNE,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON

Contexte global

En mai 2011, la Commission européenne a assigné plusieurs États-membres, dont la France, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des seuils de pollution en particules fines PM10. Le 17 mai 2018, la Commission a renvoyé la France devant la CJUE pour non- respect répété des valeurs limites en concentration de dioxyde d’azote (NO2) et insuffisance des plans d’action pour lutter contre ce polluant. Le 24 octobre 2019, la CJUE a condamné la France pour manquement aux obligations issues de la directive n°2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

En France, le Conseil d’État a rendu un arrêt le 10 juillet 2020 enjoignant l’État, sous astreinte, de prendre les mesures à même de respecter les seuils et valeurs limites issus de la directive européenne précitée dans les meilleurs délais.

L’État a récemment pris de nouvelles mesures à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). La LOM pointe notamment le trafic routier comme une source particulièrement préoccupante de polluants atmosphériques, du fait de la nature des émissions (dioxyde d’azote, particules fines) et de leur intensité dans les zones densément urbanisées situées à proximité des voies à grande circulation. En réponse à cette problématique, le législateur invite les territoires soumis à la pollution automobile à mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE) et les rend même obligatoires lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière (décret n° 2020-113 8 du 16 septembre 2020). La Métropole de Lyon est concernée par cette obligation.

L’objectif principal d’une ZFE est de réduire la pollution de l’air par des mesures coercitives vis-à-vis des transports motorisés, avec pour objectif une accélération du renouvellement du parc roulant voire la réduction du nombre de kilomètres parcourus en milieu urbain. Son principe repose sur l’interdiction progressive d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules professionnels ou/et particuliers qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions de polluants atmosphériques ou d’équipements (normes euro, filtre à particules, etc.). Pour être efficace, la ZFE comprend un dispositif de surveillance pour faire respecter les restrictions de circulation et des mesures pour soutenir la mutation du parc vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement.

Ces mesures s’intègrent dans un cadre plus général de lutte contre la pollution de l’air et ses effets dramatiques sur la santé, avec l’estimation en 2016 par Santé publique France que la pollution aux particules fines est à l’origine 48 000 décès prématurés chaque année.

Situation sur la Métropole de Lyon

Depuis le début des années 2000, la qualité de l’air dans l’agglomération lyonnaise s’est globalement améliorée sous les effets conjugués du renouvellement du parc automobile, de la diminution des émissions liées à l’activité industrielle et au chauffage et des investissements importants consentis par la Métropole et le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) en faveur du report modal vers les transports en commun et des modes actifs. Le 1er janvier 2020, la Métropole de Lyon a instauré une ZFE qui interdit de manière permanente (7j/7 24h/24) la circulation et le stationnement des poids lourds et des véhicules utilitaires légers conçus et construits pour le transport de marchandises et classés Crit’Air 5 et 4 et Crit’Air 3 (depuis le 1er janvier 2021).

Le périmètre de la ZFE actuelle concerne la quasi-totalité des arrondissements de Lyon, les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay (infrastructure exclue de la ZFE) et l'ensemble du territoire de la commune de Caluire-et-Cuire.

Malgré les efforts consentis, la Métropole continue d’enregistrer des dépassements réguliers des valeurs limites européennes en dioxyde d’azote (NO2), à proximité des grands axes routiers. Selon des études menées par ATMO Auvergne Rhône-Alpes, sur l’ensemble des émissions annuelles de NO2 émises sur le territoire de la Métropole, plus de 60 % sont liées aux émissions du trafic routier. Ces émissions des transports routiers proviennent à 96 % des véhicules diesel. Elles contribuent à la formation d’ozone troposphérique (O3), polluant dont l’évolution reste orientée à la hausse en particulier durant les périodes estivales.Mise en place d’une ZFE renforcée

Par une délibération du 15 mars 2021, la Métropole de Lyon a souhaité travailler à l’accentuation du dispositif avec une ZFE renforcée pour la période 2022-2026 en proposant 2 étapes : l’étape dite VP- 5+ avec l’interdiction des véhicules particuliers Crit’Air 5 et non classés en 2022 et l’étape 2 pour l’interdiction progressive des véhicules Crit’Air 4, 3 et 2 jusqu’en 2026.

Dans ce cadre, une consultation réglementaire de l’ensemble des habitants de la Métropole a été lancée du 3 au 26 novembre. Cette consultation a été prolongée jusqu’au 5 mars 2022.

En parallèle, et en application de l’article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des personnes publiques associés a débuté, avec notamment l’avis des conseils municipaux des communes pour cette première étape dite VP-5+.

Avis de la ville de Saint-Genis-Laval sur la ZFE

Les conséquences écologiques et sanitaires de la pollution de l’air citées plus haut, et notamment l’estimation en 2016 par Santé publique France que la pollution aux particules fines était à l’origine 48 000 décès prématurés chaque année, nous conduisent à la responsabilité et à la prise de décision forte.

Le panel de citoyen, composé de 16 personnes tirées au sort, a rendu un avis le 14 décembre qui exprime et conforte la position de Saint-Genis-Laval.

En effet, la ville de Saint-Genis-Laval approuve le principe de la mise en œuvre d’une ZFE et de l’ensemble des actions permettant de diminuer la pollution de l’air au sein de la Métropole de Lyon. Cela passe par la valorisation des alternatives à la voiture individuelle, avec le développement des transports en commun, des mobilités actives telles que le vélo, la marche, le questionnement sur l’aménagement du territoire et les lieux d’implantation des services publics et de l’activité économique.

La mise en place de la ZFE va bouleverser les modes de vie de tous les habitants de la Métropole de Lyon, dont ceux de Saint-Genis-Laval, ainsi que ceux qui devront s’y rendre. L’acceptabilité sociale de ces mesures doit donc être la plus optimale possible.

Les citoyens ont exprimé des alertes importantes que la ville partage, à savoir :

 l’adaptation du périmètre de la ZFE et du calendrier : l’agrandissement du périmètre de la ZFE se pose, pour éviter de reporter la pollution dans les zones périphériques ; les délais sont très courts et la plupart des citoyens concernés ne sont pas au courant de la mesure ; l’allongement des délais pour laisser le temps aux citoyens de s’adapter ; la mise en place différée et progressive des sanctions (après une période de sensibilisation et d’information).  l’accompagnement plus important des citoyens, via des aides pour les personnes n’ayant d’autres choix que de se déplacer en voiture individuelle : dérogation pour les personnes qui en ont le plus besoin et qui n’ont pas d’autres choix, aides à la hauteur pour le changement de véhicules ou pour la transformation des moteurs, aides pour les familles nombreuses et précaires...

 l’accentuation de la communication : le principe de la ZFE et les conséquences sur les personnes n’est pas suffisamment connu ; multiplier les canaux de communication, s’appuyer sur les entreprises, les écoles, les bailleurs sociaux et les communes, instaurer un conseil en mobilité, un numéro vert...

 l’investissement dans les transports en commun pour permettre de réelles alternatives : développer les lignes de transports en commun, augmenter le réseau ferré (métro, tramways, etc) et la capacité des rames, élargir les horaires et les fréquences, adapter et diminuer les tarifs...

Il convient d’ajouter à ces points de prendre en compte les effets économiques d’une telle mesure sur les artisans et commerçants.

Vu l’article L.2213-4-1 du CGCT, indiquant qu’un avis doit être formalisé par une délibération en conseil municipal dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de consultation ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) pointant notamment le trafic routier comme une source particulièrement préoccupante de polluants atmosphériques, du fait de la nature des émissions (dioxyde d’azote, particules fines) et de leur intensité dans les zones densément urbanisées situées à proximité des voies à grande circulation ;

Vu l’article L.221-1 du code de l’environnement ;

Vu la délibération 2021-0470 du 15 mars 2021 à la Métropole de Lyon approuvant notamment :  le principe d’une amplification du dispositif de ZFE mis en place en 2020, en termes de catégories de véhicules concernés et de périmètre, pouvant donner lieu à la création de plusieurs périmètres associés à plusieurs échéanciers d’interdiction de circulation et stationnement des véhicules les plus polluants, selon la classification nationale Crit’Air;  l’objectif d’une interdiction en 2022 des véhicules particuliers classés Crit’Air 5 ou non classés, sur le périmètre de la ZFE actuelle ;

 le principe d’une sortie du diesel à partir du 1er janvier 2026 sur un périmètre central à définir, assorti d’un ensemble de dérogations et de mesures d’accompagnement ;  l’organisation d’une concertation portant sur les périmètres, les échéanciers, le cadre dérogatoire et les mesures d’accompagnement à mettre en place pour maintenir ou améliorer les conditions de mobilité à l’aune des enjeux de santé publique et de transition énergétique ;

 l’adaptation des modalités de cette concertation à la diversité des publics qu’elle nécessite d’impliquer (communes, acteurs économiques dont professionnels du secteur de l’automobile et des transports, grand public, territoires voisins, etc.) ;  la sollicitation de la Commission nationale du débat Public pour en garantir la rigueur des restitutions,

Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 18 janvier 2022 ;

Vu l’avis exprimé par le panel citoyen le 14 décembre 2021 ;

Considérant les conséquences écologiques de la circulation automobile et les retours d’expériences positifs des autres villes d’Europe ayant mis en œuvre le dispositif de ZFE ;

Considérant que la mise en œuvre de la mesure telle que présentée par la Métropole de Lyon va toucher la totalité des concitoyens métropolitains et des département voisins ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 EMETTRE UN AVIS FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS sur le principe de la ZFE sur le territoire de la Métropole de Lyon ;

 SOUHAITER :

◦ que soit adapté le périmètre pour plus de cohérence globale et éviter le report de la pollution sur la périphérie ;

◦ que soit accentué le dispositif d’accompagnement financier ;

◦ que soit révisé le calendrier de mise en œuvre afin de laisser le temps aux personnes de s’adapter et aux alternatives d’émerger ;

◦ une meilleure communication autour de la ZFE pour permettre aux habitants d’anticiper les futures contraintes et de bien saisir les enjeux d’une telle mesure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 31 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

Liste des élus ayant voté CONTRE

Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Elu n'ayant pas pris part au vote : Philippe MASSON

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.