Déliberation - crcm 03 09 2010

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Déliberation - crcm 03 09 2010 Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Déliberation - crcm 03 09 2010)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2010

L’an deux mil dix, le trente septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël FLORIN, Maire.

Présents :

Monsieur Joël FLORIN, maire, Madame Georgette FRANOISE, 1ère adjointe, Monsieur Daniel SIMEON, 2ème

adjoint, Monsieur Nicolas FLOHIC, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Sandrine LEBAILLY, Madame Françoise LEROY, Monsieur Jean-François LEOSTIC, Monsieur Stéphane LEOSTIC,

Monsieur François BEAUDOUIN, Madame Sylvie LEFRANçOIS, Monsieur Damien JOUVIN, Madame

Frédérique SEREL, Monsieur Maxime BELLAMY formant la majorité des membres en exercice. Absent : Monsieur Thierry ELOI

Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE est nommé secrétaire de séance

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Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et rajoute à l’ordre du jour les points suivants :

 Instauration des nouveaux tarifs des concessions

 Procédure de régularisation des sépultures sans titres de concessions

 Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles  PVR Zone parcelle AA 1-3 Lotissement la lieue

L’ordre du jour est ensuite abordé.

MODIFICATION MONTANT EMPRUNT SALLE POLYVALENTE ET CULTURELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 15 juin 2010 celui-ci avait été autorisé à engager des négociations pour la demande d’un emprunt d’un montant de 500 000 euros.

Cependant après consultation des différentes offres reçues, il s’avère qu’il serait intéressant de modifier le montant de la somme à emprunter et de la porter à 502 500 euro.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Accepte la modification du montant de l’emprunt nécessaire à financer la construction de la future salle polyvalente et culturelle, pour la porter à un montant de 502 500 euros.

EMPRUNT POUR LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE – CREDIT AGRICOLE

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la salle polyvalente et culturelle de Saint Martin des Entrées, il est nécessaire de recourir à un emprunt.

Le conseil municipal après avoir étudié toutes les propositions et notamment après avoir pris connaissance de l’offre de financement du crédit agricole et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : La commune contracte auprès du crédit agricole un emprunt de trois cents quarante mille eurosDépartement du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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2

EMPRUNT POUR LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE – DEXIA CREDIT LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la salle polyvalente et culturelle de Saint Martin des Entrées, il est nécessaire de recourir à un emprunt.

Le conseil municipal après avoir étudié toutes les propositions et notamment après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-10-02 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE de retenir la proposition de DEXIA Crédit Local aux conditions suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU PRÊT

Montant du prêt : 162 500,00 EUR

Durée du prêt : 15 ans

Objet du prêt : Financement de la salle polyvalente et culturelle.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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3

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE À TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

M o nt a n t d e la t r a nc h e

d’amortissement : 162 500,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 03/12/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt : taux fixe de 1,56 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tranche d’amortissement sont décomptés sur des mois forfaitaires de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité

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Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer les conditions particulières régies par les conditions générales n°CG-10-02 (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec Dexia Crédit Local et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et documents relatifs à l’exécution de cette décision.

INSTAURATION DU NOUVEAUX TARIF DES CONCESSIONS

- Vu l’article L 2223-14 et L 2223- 15 du CGCT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

- DECIDE d’instaurer pour l’utilisation des deux cimetières de Saint Martin des Entrées (Cimetière du Bourg et Saint Germain) les nouveaux tarifs suivants au profit de la commune :

Une concession trentenaire (Renouvelable)………………………………………………… 100 euros Une concession de quinze ans (Renouvelable)…………………………………………….. 50 euros

Cette disposition abroge toutes les dispositions antérieuresDépartement du Calvados

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CIMETIERE COMMUNAL : PROCEDURE DE « REGULARISATION DES SEPULTURES SANS TITRE DE CONCESSION »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans le cimetière communal, un certain nombre de sépultures :

Dont l’existence est parfois ancienne, renfermant plusieurs défunts de la même famille sans que celle-ci possède une concession d’occupation privative du terrain, contrairement à que la législation prévoit.

- En effet, vu l’article L2223-3 du code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux catégories de personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal. - Vu les articles R.2223-3 et R.2223-4 du CGCT selon lesquels chaque inhumation a lieu par principe dans une fosse séparée qui a 1,50 mètre de profondeur sur 80 cm de largueur et les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres de la tête aux pieds,

- Vu l’article R.2223-5 du CGCT selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années,

- Vu l’article L2223-13 du CGCT selon lequel il peut être concédé aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments ou tombeaux, - Vu l’article L2223-14 du CGCT selon lequel la commune peut instituer une ou plusieurs catégories de concessions dans le cimetière,

- Vu l’article L.2223-15 du CGCT selon lequel la concession est accordée moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal,

- Sachant qu’en conséquence, en l’absence d’un titre de concession dûment établi, la mise à disposition de l’emplacement en terrain commun est accordée gratuitement à la famille pour une durée d’occupation qui se limite à cinq ans si la commune n’a pas fixé un délai plus long dans le règlement municipal de cimetière,

- Que l’occupation sans titre de terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession ne pouvant être attribuée que par une décision communale expresse permet d’ouvrir des droits à la famille et les garantir dans le temps au delà de la durée de cinq ans (ou du délai applicable au cimetière communal) dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite de l’agrandir soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Mais sachant que, parmi les sépultures établies sans concession dans le cimetière communal, certaines sont visitées et entretenues par les familles, d’autres présentent des signes visuels d’état d’abandon ou ont cessés d’être entretenues,

- Que la commune n’a pas repris les terrains, ni relevé les corps des personnes inhumées au terme du délai de cinq ans,

- Que d’ordonner, aujourd’hui, la reprise des terrains non concédés sans en avertir préalablement les familles concernées, pourraient être préjudiciable et source de contentieux, - Qu’enfin il appartient à la commune de concilier les impératifs de gestion de service public du cimetière et l’intérêt des familles.

Monsieur le Maire propose donc :Département du Calvados

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- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant ou décider autrement du sort de leurs défunts.

- De proposer aux familles désireuses de conserver la sépulture en lieu et place, de transformer la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice de tous les ayants droit des personnes inhumées après remise en état, si nécessaire, de la sépulture ou le cas échéant, de transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- De proposer, dans ces circonstances, une catégorie de concession d’une durée limitée assez courte, compte tenu de l’ancienneté de la sépulture et du risque de l’extinction de la famille. - De fixer dans ces circonstances, une contribution financière de la famille au m2 de terrain réellement occupé et en deçà du tarif de la concession attribuée sur terrain nu. - De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera procédé à la reprise des sépultures en terrain non concédé dont la situation n’aura pas été régularisée.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire à l’unanimité, Décide de procéder à la pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures concernées, dont la liste est annexée à l’affichage au cimetière et en mairie et d’un avis municipal invitant les familles intéressées à se présenter en mairie aux jours et heures de permanence pour régulariser leur situation, à la diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure (affichage en mairie et au cimetière, distribution dans les boîtes à lettres, insertion dans le bulletin municipal, presse, site internet….) et enfin à l’envoi d’un premier courrier en LR avec AR aux familles concernées et d’un second et dernier si nécessaire, un mois à quinze jours avant la date butoir.

- De proposer aux familles désireuses de conserver la sépulture en lieu et place, une concession au bénéfice de tous les ayants droits des personnes inhumées après remise en état si nécessaire de la sépulture et d’attribuer dans ces circonstances en application de la délibération en date du 30 septembre 2010 (soit une concession trentenaire renouvelable ou une concession de quinze ans renouvelable)

Etant précisé que si la régularisation s’avère impossible, les familles pourront procéder à leur charge, au transfert de leurs défunts dans une concession du cimetière dont elle serait titulaire ou dans un autre cimetière,

- De fixer le prix de la concession selon les tarifs définis par la délibération en date du 30 septembre 2010.

- De fixer le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la régularisation de la ou des tombes les concernant à la date du 1er novembre 2011 de manière à passer la fête de la Toussaint.

- De reprendre, au terme de la date butoir, les sépultures en terrain non concédé dont la situation n’aura pas été régularisée et de charger Monsieur le Maire de prendre au moment opportun un arrêté afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises afin de libérer les terrains. Les terrains, une fois libérés, seront affectés à de nouvelles sépultures. - De déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122.22 B du CGCT, la délivrance des concessions funéraires et de le charger de façon générale de l’application de la présente délibération.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2086-872 du 13 juillet 2006), codifié à l‘article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement - par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin quelles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une

expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale)

• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession â l’un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

PVR ZONE PARCELLE AA 1-3 LOTISSEMENT LA LIEUE

Suite au dépôt du permis d’aménager PA 014 630 10 D0001, le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre en place une PVR de secteur extension et renforcement des réseaux pour la zone AA1- AA3 Lotissement « La Lieue » représentant une superficie totale de 20 402 m2 environ.

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1, L.332-11-1 et L.332-11-2;Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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- Vu la délibération du 18 juin 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur la commune de Saint Martin des Entrées ;

- Vu la nécessité d’aménagement des équipements des réseaux (Assainissement Eau potable Electricité) ;

Chiffrage ERDF de la contribution relative à l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération :

Montant hors taxes

Chiffrage ERDF 7 631 euros et 56 cts

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- ACCEPTE de mettre en place cette PVR de secteur (parcelle AA1-AA3 lotissement la lieue) au taux de 100 % du coût de la réalisation des travaux (à la charge du lotisseur PARTELIOS HABITAT SA) et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et documents nécessaires à l’application de cette PVR de secteur ainsi qu’a signer la convention pour l’application de cette décision.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 H 45.

Clos et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre, les membres présents.