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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2022)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 8 mars 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mme PARRAIN, Maire,

M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire

Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRESSE, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, MM. TURPIN, MONFORT, Mme VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, M. SIMEONI, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

Mme GUILCHER ayant donné mandat à M. DELEUSE

M. FRANCINI ayant donné mandat à M. MARIA

Mme DOUIS ayant donné mandat à M. CHAULIEU

M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER

Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme HERVÉ

M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme CERCEY

M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

Mme SOUBABERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.

Assistaient également au Conseil Municipal :

M. SOLER, Directeur Général des Services,

M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,

Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,

M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général.2

Approbation du procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2022.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le procès-verbal de la séance du jeudi 17 février 2022. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s'étant abstenus.

AFFAIRES GENERALES

1 – Fermeture de classes pour l’année scolaire 2022/2023.

Sur le rapport de Mme le Maire

Pour faire suite aux prévisions de fermetures de classes dont nous avons été informés par Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Val-de- Marne, il est proposé d’affirmer notre opposition au projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle Paul Bert ainsi qu’au projet de fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Edouard Herriot et le projet de fermeture conditionnelle d’un moyen supplémentaire à l’école élémentaire Jules Ferry.

De plus, le Rectorat et les services de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne envisagent la fermeture d’une classe de 6ème et d’une classe de 3ème au collège Edouard Herriot lors de la prochaine rentrée scolaire. Face à cette perspective, le Conseil Municipal s’oppose fermement à cette décision et s’associe à la mobilisation des parents d’élèves contre cette mesure.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, S’OPPOSENT, au projet de fermeture de classes pour l’année scolaire 2022/2023.

Pour les questions de 2 à 4, les membres du Conseil Municipal se prononcent à l’unanimité pour procéder à un vote à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 – Commission Consultative sur l’Energie : Désignation d’un représentant par le Conseil Municipal.

Sur le rapport de Mme le Maire

En application de l’article L.5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole du Grand Paris lors de la séance du 30 septembre 2016 a créé la Commission Consultative sur l’Energie. Ses missions sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine également le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains.

Aux termes de ce même article, sont membres de la Commission Consultative sur l’Energie :

- La Métropole du Grand Paris.

- La Ville de Paris.

- Tout syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution dans le périmètre de la Métropole.

- Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maitrise d’ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la Métropole.3

Par courrier en date du 8 février 2022, Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris a informé Madame le Maire que la composition de la Commission Consultative sur l’Energie a évolué pour actualiser la liste des syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution dans le périmètre de la Métropole.

La Ville disposant d’un réseau de chaleur sur son territoire géré par le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Maisons-Alfort (SMPDCMA), il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant pour siéger à ladite commission.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la candidature de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint comme représentant de la Ville de Maisons-Alfort à la Commission Consultative sur l’Energie de la Métropole du Grand Paris.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint comme représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Administration à la Commission Consultative sur l’Energie. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

3 – Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix : Désignation d’un représentant suppléant par le Conseil Municipal.

Sur le rapport de Mme le Maire

Par délibération en date du 23 juin 2020 et conformément aux articles R.421-14 et suivants du Code de l’éducation, Monsieur Jean-Luc CADEDDU avait été élu comme représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.

Cependant, lors du Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois du 29 juin 2021, Monsieur CADEDDU a été désigné comme représentant titulaire de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois pour siéger au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix et ne peut donc plus représenter la Ville. Il convient donc de pourvoir aux fonctions qu’il occupait pour la Ville de Maisons-Alfort au sein de ce Conseil d’Administration et ce afin de garantir la continuité de la représentation de la commune.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de désigner Madame Alexandra LEYDIER, Conseillère Municipale en tant que représentante suppléante au Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation de Madame Alexandra LEYDIER, Conseillère Municipale comme représentante suppléante du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

4 – Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes : Désignation d’un représentant par le Conseil Municipal.

Sur le rapport de Mme le Maire

Le Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes a été créé en 2003. Il regroupe dans le cadre d’une association, les villes riveraines du Bois de Vincennes (Saint-Mandé, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint- Maurice, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort). Son objectif est de participer activement à la protection, à la sauvegarde, à la mise en valeur du Bois et de son environnement en concertation avec les collectivités territoriales concernées.4

Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Monsieur Olivier CAPITANIO a été désigné par le Conseil Municipal pour siéger au Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes. Cette représentation s’ajoute à celles déjà détenues en sa qualité de Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne et de Maire-Adjoint de la Ville de Maisons- Alfort. Aussi, Monsieur CAPITANIO a indiqué à Madame le Maire qu’il ne peut plus matériellement siéger au sein du Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes. Il convient donc de pourvoir aux fonctions qu’il occupait au sein de cet organisme et ce afin de garantir la continuité de la représentation de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la candidature de Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort comme représentante de la Ville de Maisons-Alfort au Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation de Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort comme représentant du Conseil Municipal au Comité Intercommunal pour la Défense du Bois de Vincennes. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

PERSONNEL

5 – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles (en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Sur le rapport de Mme le Maire

Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l'application statutaire de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 aux agents contractuels, la situation juridique de ceux-ci est réglementée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Le recours aux agents contractuels est encadré par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels, notamment pour assurer des missions de remplacement.

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Madame le Maire sera ainsi chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rédaction de cette délibération de principe permet ainsi à la Trésorerie de disposer de toutes les pièces nécessaires au contrôle des paies de la Ville.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.5

6 – Création de postes de vacataires.

Sur le rapport de Mme le Maire

Après intervention de M. Maubert

Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche bien précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s'apparente à celle d’un prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d'un forfait voté par le conseil municipal pour une vacation qui s'évaluera en fonction de l'acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d'application du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents vacataires dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cette délibération permettra également d’autoriser Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats sélectionnés selon la nature des fonctions concernées.

La rédaction de cette délibération permet ainsi à la Trésorerie de disposer de toutes les pièces nécessaires au contrôle des paies de la Ville. Elle pourra être complétée en fonction des besoins de la Ville de recourir à d’autres types d’agent vacataire.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les vacations et de fixer les conditions de rémunération conformément au tableau transmis en annexe.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la création de postes de vacataires. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus. ➢ Voir document déjà joint

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

7 – Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer le protocole d’accord transactionnel entre la société SEGEX Energies et la commune de Maisons-Alfort.

Sur le rapport de M. Chaulieu

La commune de Maisons-Alfort a confié dans le cadre d’un marché public notifié en date du 7 janvier 2016 à la société SEGEX Energies, la maintenance et l’entretien des fontaines de la ville.

A la suite d’un important dégât des eaux ayant affecté le local technique abritant le système de fontainerie du parc du Vert de Maisons, durant le week-end du 25 au 26 juin 2016, la commune de Maisons-Alfort a mandaté la société SEGEX Energies afin de procéder à la remise en état du système de fonctionnement de la fontaine du parc. Par devis en date du 5 juillet 2016, la société SEGEX Energies a chiffré la remise en état du local technique sinistré à 43.737,22 euros TTC, prévoyant, notamment, le remplacement de l’armoire de commande du système de fontainerie, ainsi que le remplacement d’une électrovanne défectueuse. Ces travaux ont été effectués le 30 septembre 2016.

Lors d’une visite de contrôle réalisée le 4 octobre 2016, la commune a constaté la présence d’une nouvelle fuite d’eau dans le local technique du parc du Vert de Maisons, abritant le système d’exploitation de la fontaine du parc, ainsi que la présence de plusieurs défectuosités. La société SEGEX Energies en a immédiatement été informée.6

Dans la nuit du 10 au 11 octobre 2016, le local technique du parc du Vert de Maisons, abritant le système de fontainerie du parc, a été, à nouveau, entièrement inondé, à la suite d’une fuite «sur un raccord situé en aval de l’électrovanne maitresse de l’arrosage automatique», remplacée le 30 septembre 2016 par la société SEGEX Energies.

En raison de la survenance de ce sinistre, la commune a suspendu le paiement de la facture de 43.737,22 euros TTC correspondant aux opérations réalisées à la suite du premier sinistre intervenu en juin 2016.

La société SEGEX Energies a alors refusé de procéder à la remise en état du local technique, à la suite de la survenance du second sinistre, jusqu’à règlement de la facture susvisée.

La commune de Maisons-Alfort a alors lancé une nouvelle consultation pour confier ces opérations de remise en état du local concerné à une autre société.

Aussi et en parallèle, la société SEGEX Energies a continué à solliciter le règlement de la facture de 43.737,22 euros TTC auprès de la commune de Maisons-Alfort.

En l’absence d’accord entre les parties, le 22 février 2019, la société SEGEX Energies a introduit une requête aux fins de condamnation de la commune de Maisons-Alfort au paiement du montant de cette facture devant le Tribunal administratif de Melun.

En date du 13 février 2020, le Tribunal administratif a sollicité l’accord des parties sur la tenue d’une médiation visant à trouver une issue définitive à ce litige.

Aux termes des deux réunions de médiation qui se sont tenues en date des 13 avril et 16 juin 2021, la société SEGEX Energies a accepté de renoncer à une partie de sa demande de règlement de la somme de 43.737,22 euros TTC, et a sollicité le règlement d’une somme de 21.500 euros TTC pour se désister de son recours et mettre fin au litige.

En réponse à cette proposition, la commune de Maisons-Alfort disposait des deux alternatives suivantes :

- Adopter une position d’inflexibilité impliquant le refus de versement de toute somme à SEGEX Energie et l’arrêt probable des discussions amiables et de la médiation. Cette solution aurait impliqué la poursuite du procès nécessitant avancement de frais de procédure, voire, de frais d’expertise le cas échéant, et exposition de la Ville à l’aléa judiciaire, autrement dit, au risque de condamnation au règlement (total ou partiel) de la somme demandée par SEGEX Energies ;

- Rechercher une solution amiable, étant précisé que dans ce cadre, il était envisageable de formuler une contre-proposition de versement d’une somme correspondant au maximum au tiers du montant réclamé par SEGEX Energies eu égard aux interventions effectuées par cette dernière, mais également pour assurer la résolution rapide et définitive de ce litige permettant de supprimer tout risque de condamnation au règlement de l’intégralité de la somme réclamée par SEGEX Energies.

Après avoir échangé avec son Conseil, et en tenant compte de l’aléa juridique inhérent à ce dossier et aux frais qui devraient être avancés par la Ville au titre de la poursuite de la procédure contentieuse et d’une éventuelle expertise judiciaire, la commune de Maisons- Alfort a opté pour la tentative de règlement amiable de ce litige.7

Dans le cadre des échanges qui se sont poursuivis entre les Conseils de la Ville et de SEGEX Energies, la Ville est parvenue à convaincre SEGEX Energies de réduire ses prétentions à hauteur du montant maximal que la Ville accepterait de verser en vue d’une résolution amiable du litige.

C’est dans ces conditions que la Ville et SEGEX Energies ont préparé puis signé un protocole d’accord à caractère confidentiel permettant la résolution amiable et définitive du litige impliquant le règlement d’une somme de 14.500 euros par la Ville à la société SEGEX Energies qui renonce, en contrepartie, à poursuivre son action visant au règlement de la somme de 43.737,22 euros TTC.

Le protocole concerné intégrant une clause de confidentialité, les Conseillers Municipaux devront s’astreindre à respecter cette clause afin d’éviter tout problème d’exécution dudit protocole ainsi que toute éventuelle action judiciaire de SEGEX Energies au titre d’un éventuel manquement à cette obligation de confidentialité. De cette manière, le projet de protocole est annexé au rapport de présentation mais ne devra faire l’objet d’aucune communication.

Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer le protocole d’accord transactionnel entre la société SEGEX Energies et la commune de Maisons-Alfort. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

➢ Voir document déjà joint

8 – Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention d’Occupation Temporaire (COT) d’un terrain situé sur les buttes du Fort de Charenton, appartenant au domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage.

Sur le rapport de Mme Yvenat

Dans un objectif de durabilité environnementale, la commune de Maisons-Alfort a souhaité substituer, en grande partie, l’entretien mécanique de certains espaces verts situés sur la commune selon une gestion par éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.

Elle a donc conclu une convention avec la Gendarmerie Nationale qui est, elle aussi désireuse de s’associer à cette démarche environnementale, ceci en date du 15 juillet 2021. Cette convention a pour objet l’occupation pour une durée de deux ans d’une parcelle de 18.770 m² par la Ville de Maisons-Alfort se trouvant dans l’enceinte de la Gendarmerie Nationale de Maisons-Alfort, et plus précisément dans les buttes du fort historique de Charenton où a été installé un troupeau d’animaux dont la commune est propriétaire.

Afin d’améliorer le confort des animaux et de rendre encore plus qualitatif l’entretien des buttes du fort historique, il a été convenu entre les parties de procéder à une extension de l’emprise d’éco-pâturage de 14.420 m², portant la nouvelle superficie à 33.190 m².

Cette extension doit être actée par la signature de l’avenant n°1 annexé au présent rapport qui n’emporte aucune modification des autres clauses de la convention précédemment signée.8

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention relative à l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage, et d’autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention d’Occupation Temporaire (COT) d’un terrain situé sur les buttes du Fort de Charenton, appartenant au domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage. ➢ Voir document déjà joint

9 – Acquisition amiable d’un bien sis 2bis, 4 et 6 rue Ernest Renan et autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique.

Sur le rapport de M. Bordier

L’ensemble immobilier du 2bis, 4 et 6 rue Ernest Renan fait partie des copropriétés dites « dégradées ». C’est pour cette raison que la Ville de Maisons-Alfort a entamé avec Maisons-Alfort Habitat depuis plusieurs années, l’acquisition à l’amiable ou par voie de préemption des différents biens constituant cet ensemble afin de pouvoir en maîtriser les risques et réfléchir aux opportunités qui s’offrent en termes de rénovation et de résorption de l’habitat indigne.

La Ville et Maisons-Alfort Habitat sont déjà propriétaires de 11 appartements dans cet immeuble comportant 34 logements.

Monsieur Frédéric PEUCHOT, a pris attache de la Ville de Maisons-Alfort en faisant savoir qu’il souhaite céder les lots dont il est propriétaire.

Le bien qu’il propose à la vente est composé de :

- Un appartement de 44.65 m² Carrez (lots 13 et 34)

Le bien est libre d’occupation.

Après l’aboutissement d’une négociation entre la Ville et le propriétaire, ce dernier a proposé par courriel reçu le 1er février 2022, un accord amiable au prix de 195.701 euros soit 4.383 euros du m².

A titre de comparaison, il s’agit exactement du même prix au m² que les deux dernières acquisitions faites par la Ville à cette adresse, le 27 mai 2021 et le 8 décembre 2021.

S’agissant d’une acquisition dont le montant est supérieur à 180.000 euros, l’avis du service des domaines est nécessaire. Par avis n°2022-94046-08041 rendu en date du 14 février 2022, le service des domaines a indiqué que le bien est estimé à 205.000 euros. La Ville peut s’écarter de cette valeur, qui plus est quand le prix négocié est inférieur à l’avis des domaines, en bonne gestion des deniers publics.

L’acquisition de cet appartement permettrait en outre à la Ville de Maisons-Alfort et à Maisons-Alfort Habitat de renforcer, par cette nouvelle augmentation du nombre de leurs tantièmes (passant de 44% à 48% des tantièmes globaux), leurs possibilités d’action dans cet immeuble.

S’agissant d’une acquisition amiable, elle doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal et d’une autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique.9

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition amiable du bien et d’autoriser Madame le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette transaction, à signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette acquisition.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’acquisition amiable d’un bien sis 2bis, 4 et 6 rue Ernest Renan et l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique.

10 – Acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AK numéros 88, 89 et 91 appartenant à la Régie Immobilière de la Ville de Paris au profit de la Ville de Maisons-Alfort et autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique.

Sur le rapport de Mme Leydier

La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) est propriétaire de trois petites parcelles le long de la rue Victor Hugo au niveau du numéro 76. Il s’agit des parcelles cadastrées section AK numéros 88, 89 et 91.

Elles sont majoritairement composées de végétation mal entretenue.

Après plusieurs échanges de courriers avec la RIVP, la Ville de Maisons-Alfort a proposé, par courrier du 25 mars 2021, de les acquérir à l’euro symbolique afin d’en assurer l’entretien.

La RIVP a missionné son notaire le 28 janvier 2022 pour préparer cette cession.

Dans la mesure où il s’agit d’une acquisition pour un montant inférieur à 180K€, l’avis du service des domaines n’est pas requis.

S’agissant par ailleurs d’une acquisition amiable, elle doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal et d’une autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition amiable à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AK numéros 88, 89 et 91 et d’autoriser Madame le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette transaction, à signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette acquisition.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AK numéros 88, 89 et 91 appartenant à la Régie Immobilière de la Ville de Paris au profit de la Ville de Maisons-Alfort et l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’acte authentique. ➢ Voir documents déjà joints

11 – Déclassement par anticipation de l’emprise foncière du Centre Technique Municipal nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général. Sur le rapport de M. Capitanio

Le Conseil Municipal du 3 décembre 2021 a approuvé par délibération le lancement d’une consultation pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site du Centre Technique Municipal (CTM) au 5-11 rue Pierre Sémard, dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général.

Le CTM est un bâtiment ancien, construit au milieu des années 80 sur la parcelle cadastrée section AX n°74 d’une contenance de 2.456m², mal isolé, énergivore et qui n’est plus inséré dans le tissu urbain du centre-ville.10

Il est donc prévu de démolir le CTM actuel dans le but de réaliser une opération immobilière mixte de qualité.

Cette opération immobilière mixte consiste à reconstituer les surfaces nécessaires à l’accueil des services techniques en rez-de-chaussée d’un immeuble de logements qui sera édifié sur cette parcelle et qui viendra recoudre le tissu urbain par une architecture équilibrée, adaptée au centre-ville.

Elle vise à une réorganisation spatiale des Services Techniques avec notamment l’amélioration de l’accueil du public et le déménagement de la régie du service bâtiment au garage municipal où se trouvent également la régie voirie et le service du garage.

Ce projet implique, pour la Ville de Maisons-Alfort, de céder l’emprise foncière nécessaire, à un opérateur économique qui sera chargé de réaliser l’intégralité de ces travaux et de restituer à la Ville les équipements publics, à savoir notamment les surfaces nécessaires à l’accueil des services techniques en rez-de-chaussée de l’immeuble de logements.

Aujourd’hui, le CTM fait partie du domaine public communal et nécessite d’être déclassé avant de pouvoir être cédé.

De plus et dans la mesure où le CTM continuera son activité jusqu’au déménagement de ses effectifs préalablement au démarrage des travaux, la parcelle cadastrée section AX n°74 doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation, c’est-à-dire que son déclassement intervient à compter de l’approbation de cette délibération mais que sa désaffectation n’interviendra qu’ultérieurement, et ce dans un délai de six ans maximum conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une étude d’impact, jointe à la présente délibération, a bien été réalisée s’agissant d’un déclassement par anticipation du domaine public.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section AX n°74 nécessaire à la réalisation de l’opération immobilière sise 5-11 rue Pierre Sémard.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le déclassement par anticipation de l’emprise foncière du Centre Technique Municipal nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

➢ Voir document déjà joint

AFFAIRES FINANCIERES

12 – Approbation de la répartition de la subvention Départementale 2022 aux associations sportives Maisonnaises.

Sur le rapport de M. Bordier

Après intervention de Mme Panassac

Comme chaque année, le Conseil Départemental du Val-de-Marne a décidé d’attribuer aux communes du département une subvention en faveur des associations sportives à hauteur de 0,40 euro par habitant et dont le montant s’élève pour la Ville de Maisons-Alfort à 22.709,60 euros en 2022 contre 22.475,20 euros en 2021, soit une variation de +1,0% correspondant à +234,40 euros.11

Il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette subvention départementale 2022 entre les différentes associations sportives Maisonnaises conformément aux propositions des membres de la commission des Sports :

Associations Montant 2022

Judo Club de Maisons-Alfort (JCMA) 4.060,00 € Club de Natation de Maisons-Alfort (CNMA) 980,00 € Jeunesse Sportive d'Alfort (JSA) 2.665,00 € Jeanne d'Arc de Maisons-Alfort (JAMA) 880,00 € Académie de Billard de Maisons-Alfort (ABMA) 940,00 € Association Sportive de l'Ecole Vétérinaire 190,00 € Société Hippique de l'école vétérinaire (SHEVA) 760,00 € Association Sportive Amicale (ASA) 3.150,00 € Club de Danse Sportive de Maisons-Alfort 310,00 € AS Liberté Basket de Maisons-Alfort 1.210,00 € Club Sportif et de Loisirs de Maisons-Alfort (CSLGMA) 600,00 € Moto Club de Maisons-Alfort 289,60 € Communaux de Maisons-Alfort 680,00 € Rugby Club de Maisons-Alfort (RCMA) 990,00 € Football Club de Maisons-Alfort (FCMA) 4.595,00 € Moto Club du Sud Parisien 410,00 € TOTAL 22.709,60 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la répartition de la subvention Départementale 2022 aux associations sportives Maisonnaises. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

13 – Gymnase des Juilliottes - Approbation de la convention de mise à disposition à titre gracieux au profit de l’Association Escalade Maisons-Alfort. Sur le rapport de M. Bordier

Le gymnase des Juilliottes, situé 51 rue Victor Hugo, permet depuis son ouverture en 2020 de compléter l’ensemble des infrastructures déjà existantes à Maisons-Alfort, et de renforcer l’offre de créneaux destinée au sport scolaire ainsi qu’aux clubs sportifs Maisonnais. Le gymnase des Juilliottes permet la pratique du basket, du handball, du badminton, du volleyball ainsi que l’escalade, grâce à l’installation d’un mur de 27 m de long et de 9 m de haut avec 23 voies d’entraînement simultanées.

Dans ce cadre, l’association Escalade Maisons-Alfort, sise 23 rue Victor Basch à Maisons- Alfort souhaite développer la pratique et la promotion des activités de montagne et d’escalade.

Afin de soutenir financièrement cette association et participer au développement de la pratique de l’escalade au sein du gymnase des Juilliottes, il est proposé de mettre gratuitement à sa disposition les locaux affectés à la pratique de l’escalade dans le cadre d’une convention pour la saison 2021/2022, avec une prise d’effet au 1er janvier 2022. Cette convention pourra être renouvelée tacitement pour les saisons 2022/2023 et 2023/2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition du gymnase des Juilliottes à l’association Escalade Maisons-Alfort.12

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de mise à disposition à titre gracieux au profit de l’Association Escalade Maisons-Alfort du Gymnase des Juilliottes.

➢ Voir document déjà joint

14 – Approbation de la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre pour l’organisation de classes d’environnement au profit des enfants scolarisés à Maisons-Alfort.

Sur le rapport de Mme Primevert

Chaque année, la Ville de Maisons-Alfort organise 26 classes de découvertes proposées à toutes les écoles élémentaires et arrêtées par les services de l’Inspection de l’Education Nationale.

Le choix d’un prestataire pour l’organisation des différentes classes de découvertes fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’un accord-cadre mono- attributaire d’une durée de 4 ans, les classes de découvertes étant ensuite attribuées par marchés subséquents en fonction des thématiques des classes de découvertes.

L’accord-cadre actuel arrive à échéance le 17 août 2022.

Il est donc nécessaire, pour répondre aux besoins du service scolaire et de la communauté éducative, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert.

Le montant maximum annuel de l’accord-cadre est fixé à 550.000,00 €. L’accord-cadre sera mono-attributaire et donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique.

Il prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an et sera renouvelable 3 fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède 4 ans.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cet accord-cadre et à autoriser Madame le Maire à lancer un appel d’offres ouvert, pour une durée d’un an renouvelable au maximum trois fois, par reconduction tacite.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre pour l’organisation de classes d’environnement au profit des enfants scolarisés à Maisons-Alfort.

15 – Approbation des Conventions d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne portant subvention des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants.

Sur le rapport de M. Chaulieu

Dans le cadre sa politique d’action sociale familiale, la Caisse d’Allocations Familiales soutient les actions qui visent à favoriser l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un objectif de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d’investissement social.

Elle soutient à ce titre l’activité des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou dont les familles sont en situation de précarité financière, une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.13

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne verse ainsi à la Ville, dans le cadre d’une convention pour chaque Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), une participation dénommée « Prestation de Service Unique (PSU) », dont les modalités de calcul sont précisées dans les conventions.

Les EAJE concernés sont :

- Le multi-accueil Les Petites Abeilles

- La crèche collective La Ruche

- La crèche collective Charles Perrault

- La crèche collective Maison de l’Enfant

- La crèche familiale Maison de l’Enfant

- La Halte-Garderie Maison de l’Enfant

- La Halte-Garderie Petits Mousses

- La Halte-Garderie Liberté

- La Halte-Garderie Les Juilliottes

La PSU est complétée par des bonus « inclusion handicap », « mixité sociale », et « territoire Convention Territoriale Globale (CTG) ».

Le bonus « inclusion handicap » vise à apporter un soutien aux EAJE pour favoriser l’accueil d’enfants en situation de handicap. Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de famille vulnérables dans les EAJE.

Enfin, le bonus « territoire CTG » est une aide complémentaire versée aux EAJE lorsque la collectivité locale s’est engagée auprès de la CAF dans le cadre d’une convention territoriale CTG, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas de la Ville de Maisons-Alfort qui est encore engagée contractuellement dans l’ancien dispositif de la CAF, le Contrat Enfance/Jeunesse, jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conventions actuelles de financement des EAJE sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Il est donc nécessaire de procéder à leur renouvellement pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les Conventions d’Objectifs et de Financement des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT les Conventions d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne portant subvention des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants.

➢ Voir document déjà joint

16 – Approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne portant subvention du Lieu d’Accueil Enfants-Parents.

Sur le rapport de M. Chaulieu

Dans le cadre sa politique d’action sociale familiale, la Caisse d’Allocations Familiales soutient les actions qui visent à favoriser l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un objectif de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d’investissement social.14

Elle soutient à ce titre l’activité des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) dans leur mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne verse ainsi à la Ville, dans le cadre d’une convention, une participation pour le LAEP, dénommée « Prestation de Service (PS) », dont les modalités de calcul sont précisées dans la convention.

La PS peut être complétée par un bonus « territoire CTG ». Il s’agit d’une aide complémentaire versée aux Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants lorsque la collectivité locale s’est engagée auprès de la CAF dans le cadre d’une convention territoriale CTG, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas de la Ville de Maisons-Alfort qui est encore engagée contractuellement dans l’ancien dispositif de la CAF, le Contrat Enfance/Jeunesse, jusqu’au 31 décembre 2022.

La convention actuelle de financement du LAEP est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention d’Objectifs et de Financement pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la Convention d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne portant subvention du Lieu d’Accueil Enfants-Parents. ➢ Voir document déjà joint

17 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois - Approbation du versement d’acomptes trimestriels du Fonds de Compensation de Charges Territoriales (FCCT) au titre de l’exercice 2022.

Sur le rapport de M. Capitanio

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2015991 du 7 août 2015 et de l’article L.5219-5 du CGCT, les 131 communes membres de la Métropole du Grand Paris (à l’exception de la ville de Paris) ont été administrativement rattachées à un Etablissement Public Territorial (EPT). Maisons-Alfort a ainsi été rattachée avec

12 autres communes de l’Est du département du Val-de-Marne à l’EPT ParisEstMarne&Bois qui regroupe donc 13 villes et environ 520.000 habitants.

Les communes membres des EPT participent au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des compétences transférées aux EPT à travers le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) qui est donc une dépense pour les communes et une recette pour les EPT.

Pour mémoire, le FFCT versé par la Ville de Maisons-Alfort à l’EPT ParisEstMarne&Bois s’est élevé au titre de l’exercice 2021 à un montant de 781.273 euros (dont 625.127 euros au titre du FCCT compétences), soit environ 14 euros par habitant.

Le montant des contributions communales de FCCT est fixé chaque année par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) instituée par l’article L.5219-5 du CGCT et ces montants font l’objet d’une délibération exécutoire du Conseil de Territoire.15

Pour l’année 2022, la CLECT a prévu de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2022 afin d’entériner les montant communaux définitifs des FCCT pour 2022 des 13 communes de l’EPT.

Dans cette attente, et afin d’éviter de pénaliser la trésorerie de l’EPT ParisEstMarne&Bois, le Conseil de Territoire, par délibération exécutoire en date du 7 février dernier, a approuvé le principe du versement d’un acompte de 75% au titre de l’exercice 2021 calculé sur le montant du FCCT compétences de l’exercice 2021, soit un montant de 468.845 € pour la Ville de Maisons-Alfort. Cet acompte d’un montant de 468.845 euros sera versé trimestriellement, soit un montant de 156.281,67 par trimestre.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe et le montant des acomptes trimestriels du FCCT pour l’exercice 2022.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le versement d’acomptes trimestriels du Fonds de Compensation de Charges Territoriales (FCCT) au titre de l’exercice 2022.

18 – Présentation de l’état annuel des indemnités perçues en 2021 par les élus. Sur le rapport de Mme le Maire

En vertu de l’article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes doivent établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du Conseil Municipal : Maire, adjoints au Maire et Conseillers Municipaux.

Les indemnités concernent tout mandat et toutes fonctions exercées en tant qu’élu dans la commune, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, ou de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Cet état des indemnités brutes, libellés en euros est communiqué à tous les membres du Conseil Municipal avant l’examen du budget.

Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l’état joint en annexe au dossier.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité ONT PRIS ACTE, de la présentation de l’état annuel des indemnités perçues en 2021 par les élus.

➢ Voir document déjà joint

19 – Budget principal - Vote du budget primitif de l’exercice 2022. Sur le rapport de Mme le Maire

Après intervention de MM. Maubert, Herbillon, Capitanio et Mme Panassac

Section de fonctionnement

➢ chapitre 920 : services généraux des administrations publiques locales Dépenses ......................................................................................................... 12.629.234 € Recettes ................................................................................................................ 538.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)16

➢ chapitre 921 : sécurité et salubrité publiques

Dépenses ........................................................................................................... 2.183.400 € Recettes ................................................................................................................ 180.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 922 : enseignement – formation

Dépenses ......................................................................................................... 12.105.200 € Recettes ............................................................................................................. 1.869.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 923 : culture

Dépenses ........................................................................................................... 6.025.950 € Recettes ................................................................................................................ 331.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 924 : sport et jeunesse

Dépenses ........................................................................................................... 9.265.622 € Recettes ............................................................................................................. 1.780.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 925 : interventions sociales et santé

Dépenses .............................................................................................................. 965.794 € Recettes .................................................................................................................. 80.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 926 : famille

Dépenses ........................................................................................................... 8.119.800 € Recettes ............................................................................................................. 4.037.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 927 : logement

Dépenses .............................................................................................................. 323.000 € Recettes ................................................................................................................ 180.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 928 : aménagement et services urbains – environnement Dépenses ........................................................................................................... 8.182.900 € Recettes ................................................................................................................ 682.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 929 : action économique

Dépenses .............................................................................................................. 365.100 € Recettes .................................................................................................................. 56.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 931 : opérations financières

Dépenses .............................................................................................................. 289.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 932 : dotations et participations non affectées

Recettes ............................................................................................................. 7.170.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)17

➢ chapitre 933 : impôts et taxes non affectés

Dépenses ........................................................................................................... 6.860.000 € Recettes ........................................................................................................... 56.590.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 934 : transferts entre sections

Dépenses ........................................................................................................... 1.400.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 939 : virement à la section d’investissement

Dépenses ........................................................................................................... 4.778.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

Section d’investissement

➢ chapitre 900 : services généraux des administrations publiques locales Dépenses ........................................................................................................... 3.079.500 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 902 : enseignement – formation

Dépenses ........................................................................................................... 2.395.000 € Recettes ................................................................................................................ 200.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 903 : culture

Dépenses .............................................................................................................. 186.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 904 – sport et jeunesse

Dépenses ........................................................................................................... 1.798.000 € Recettes ................................................................................................................ 100.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 906 : famille

Dépenses .............................................................................................................. 176.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 907 : logement

Dépenses .............................................................................................................. 106.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 908 : aménagement et services urbains – environnement Dépenses ........................................................................................................... 2.840.500 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 909 : action économique

Dépenses .............................................................................................................. 947.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 911 : dettes et autres opérations financières

Dépenses ........................................................................................................... 3.420.000 € Recettes ............................................................................................................. 2.220.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)18

➢ chapitre 912 : dotations et participations non affectées

Recettes ............................................................................................................. 1.350.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 913 : taxes non affectées

Recettes ................................................................................................................ 400.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 914 : transferts entre sections

Recettes ............................................................................................................. 1.400.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 919 : virement de la section de fonctionnement

Recettes ............................................................................................................. 4.778.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ chapitre 95 : produits des cessions d’immobilisations

Recettes ............................................................................................................. 4.500.000 € Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

Le budget primitif de l’exercice 2022 s’équilibre donc en recettes et en dépenses comme suit :

Section de fonctionnement ............................................................................ 73.493.000 € Section d’investissement ............................................................................... 14.948.000 € Total BP 2022 .................................................................................................. 88.441.000 € Dont mouvements réels .................................................................................... 82.263.000 € Dont mouvements d’ordre ..................................................................................... 6.178.000

Il est procédé au vote du total des subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2022, pour un total de 3.486.835 euros. Après en avoir délibéré, voté par 41 voix, 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

Il est procédé au vote relatif à l’attribution des subventions aux associations suivantes :

Office Municipal de la Culture

28 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire et C. Hardy / C. Yvenat / N. Marouf / K. Perez / N. Franckhauser / K. Nouvel / A. Chaptal / B. Pairon / C. Hervé / T. Simeoni / P. Francini / R. Maria

Musique et Danse

35 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire et C. Hervé / C. Hardy / C. Delessard / T. Simeoni / S. Deleuse19

Accueil-Emploi

37 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire et K. Perez / M.L. Beyo / B. Pairon

Office Municipal des Sports

28 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire et B. Bordier / T. Barnoyer / R. Maria / P. Lejeune / P. Francini / N. Marouf / F. Turpin / K. Nouvel / F. Monfort / N. Franckhauser / C. Tendil / B. Pairon

Harmonie Municipale

39 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire et S. Chaulieu

Association Mille Ans d’Histoire

40 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire

Comité de Jumelage

35 voix pour

4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Madame le Maire / C. Hervé / K. Perez / B. Pairon /B. Bordier / O. Thovex

Il est procédé à un vote global du BP 2022 (section de fonctionnement plus section d’investissement) :

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 1 abstention (M. Maubert), 4 voix contre (M. Bouché, M. Betis, Mme Panassac, Mme Cercey)

➢ Voir documents déjà joints

20 – Fiscalité communale - Vote du taux d’imposition des impôts directs locaux pour 2022.

Sur le rapport de Mme le Maire

Après adoption du BP de l’exercice 2022, il convient désormais de fixer le niveau des taux communaux d’imposition pour l’année 2022. Conformément au rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2022 et au projet de BP pour l’exercice 2022, les taux d’imposition resteront fixés sans augmentation pour 2022 au niveau voté pour 2021, soit :

- Taxe foncière bâtie .................................................................................................. 27,52% - Taxe foncière non-bâtie .......................................................................................... 22,29%

Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais une recette fiscale des Etablissements Publics Territoriaux (EPT). Le taux d’imposition pour 2022 sera donc voté par le Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires prévues. Le « taux-cible » de CFE avant application sur lissage à la hausse ou à la baisse sera égal à 30,08% en 2022 comme c’est le cas depuis 2016.20

Les taux d’imposition de la Ville de Maisons-Alfort des taxes ménages (taxe d’habitation et taxes foncières) resteront donc en 2022 largement inférieurs à la moyenne des taux communaux tant au plan national qu’au plan départemental à savoir :

Taux communaux Maisons-Alfort

2021

Moyenne

Nationale

2020

Moyenne

Départementale

2020

Foncière bâti 27,52% 35,37% 35,27%

Etat de notification des taux d’imposition pour 2021

Le produit de fiscalité directe inscrit au budget primitif de l’exercice 2022 (article 73111) est évalué à 39.780.000 €. Ce total comprend :

* les taxes foncières (bâtie et non-bâtie)............................................................. 26.100.000 € * la garantie de TH (GTH) versée par l’État ........................................................ 12.780.000 € * la taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS) ....................................... 900.000 € Soit un montant de.............................................................................................. 39.780.000 €

Le montant prévisionnel des allocations compensatrices de fiscalité directe inscrit au budget primitif de l’exercice 2022 (article 74834) au s’élève à :

- Taxes foncières ..................................................................................................... 620.000 €

Le montant définitif du produit de la fiscalité directe 2022 sera ajusté au budget supplémentaire de l’exercice 2022 à partir de la notification officielle des bases d’imposition 2022 (Etat 1259-COM) et de la compensation qui sera versée à la commune par l’Etat dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le vote du taux d’imposition des impôts directs locaux pour 2022. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY ayant voté contre, M. MAUBERT s'étant abstenu.

21 – Approbation des avenants aux conventions d’aide financière passées entre la Ville de Maisons-Alfort et les associations locales bénéficiant d’une subvention de fonctionnement annuelle supérieure à 23.000 euros.

Sur le rapport de Mme Hardy

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ont rendu obligatoire le conventionnement entre les collectivités territoriales et les associations pour toutes les subventions annuelles supérieures à 23.000 euros.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal, par délibération en date du 6 décembre 2012, a approuvé les conventions d’aide financière à passer avec chacune des associations suivantes :

- Accueil-Emploi

- l’Association Sportive Amicale

- le Club de Natation de Maisons-Alfort

- le Football-club de Maisons-Alfort

- le Groupement d’Entraide du Personnel Communal

- l’Harmonie Municipale

- le Judo Club de Maisons-Alfort21

- Musique et Danse

- l’Office Municipal de la Culture

- l’Office Municipal des Sports

Le montant effectif de la subvention annuelle versée à chacune de ces associations est fixé et inscrit dans le cadre du budget communal de chaque exercice conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter par avenant avec ces associations, le montant de la subvention inscrite au Budget Primitif 2022 et d’autoriser Madame le Maire à les signer au nom de la ville de Maisons-Alfort.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT les avenants aux conventions d’aide financière passées entre la Ville de Maisons-Alfort et les associations locales bénéficiant d’une subvention de fonctionnement annuelle supérieure à 23.000 euros.

➢ Voir documents déjà joints

22 – Attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000 euros en faveur de la population civile Ukrainienne.

Sur le rapport de Mme le Maire

Depuis le 24 février dernier, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la population civile Ukrainienne est fortement touchée par ce conflit.

Devant cette situation, la Ville de Maisons-Alfort souhaite s’associer concrètement à la chaîne internationale de solidarité qui s’est mise en place, en particulier en France, pour venir en aide aux populations restées sur place ainsi qu’aux réfugiés qui ont fui les zones de combat.

Dans ce cadre, l’Association des Maires de France (AMF) a décidé, le 28 février dernier, de mettre en œuvre un partenariat avec la Fédération Nationale de Protection Civile afin de proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement sur place des dons pour l’Ukraine.

Aussi, il vous est proposé d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000 euros qui sera versée à la Fédération Nationale de Protection Civile et affectée à l’organisation des secours en faveur de la population civile Ukrainienne et à l’acheminent effectif du matériel médical et des dons collectés en France.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000 euros en faveur de la population civile Ukrainienne.

23 – Approbation de la nouvelle convention-cadre relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19 au titre de l’année 2022.

En accord avec les services de l’Etat, et notamment l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France (ARS), la Ville a souhaité s’inscrire pleinement dans la stratégie vaccinale contre la Covid-19 en organisant un centre de vaccination au Moulin Brûlé – 47 avenue Foch, ouvert depuis le 19 janvier 2021.

A la date du 6 mars 2022, 102.951 doses de vaccin ont pu être administrées par le centre de vaccination de Maisons-Alfort dont 51.601 à des Maisonnais.22

Les conditions de participation de la Ville à la campagne de vaccination pour l’année 2022 font l’objet d’une nouvelle convention avec l’ARS Ile-de-France sise 13 rue Landry à Saint- Denis (93200).

Cette convention fixe les modalités d’organisation du centre de vaccination, des engagements de la Ville et de l’ARS et fixe la contribution financière de l’ARS à la Ville de Maisons-Alfort.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la nouvelle convention- cadre relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19 au titre de l’année 2022.

➢ Voir document déjà joint

Questions diverses

Monsieur Maubert souhaite savoir si les rejets atmosphériques émanant de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine représentent une menace pour les Maisonnais et si Madame le Maire dispose d’informations de la Préfecture du Val-de-Marne sur l’éventuelle gravité de ces émanations.

Madame le Maire indique qu’elle a pris connaissance de cette situation par voie de presse. A ce jour, selon les informations qu’elle détient, la Ville de Maisons-Alfort n’est pas située dans le périmètre des communes touchées par ces particules.

Elle indique que l’Agence Régionale de Santé s’est saisie du sujet, préconisant dans l’immédiat la non-consommation des œufs issus de poulaillers urbains appartenant à des particuliers situés à proximité de l’incinérateur.