Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 28 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier CAPITANIO, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 19 mars 2019, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Olivier CAPITANIO, Maire, Président

Mme PARRAIN, Mme CHARMOILLE, Mme PRIMEVERT, Mme TRICOCHE, M. BARNOYER, Mme CHARBONNEL, M. CHAULIEU, Mme RASETTI, M. CADEDDU, M. BORDIER,

Adjoints au Maire

M. SIRI, Mmes BERGOT, VIDAL, M. HERBILLON, Mme HERVÉ, M. REMINIAC, Mmes YVENAT, DELESSARD, HARDY, BÉYO, LUX, M. FRESSE, Mme GUILCHER, MM. FRANCINI, TURPIN, Mme DOUIS, MM. LEFEVRE, PRATI-PESTANA, SIMEONI, M. COHARD, M. BETIS

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. MARIA ayant donné mandat à M. le Maire jusqu’à la question n°1 M. EDMOND ayant donné mandat à M. HERBILLON

Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme TRICOCHE

Mme PEREZ ayant donné mandat à Mme CHARBONNEL

Mme NOUVEL ayant donné mandat à Mme RASETTI

Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme CHARMOILLE jusqu’à la question n°7 M. MAROUF ayant donné mandat à M. BORDIER

M. DESRAYAUD ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

M. DE BRITO RODRIGUES ayant donné mandat à M. BARNOYER

Mme GAUTREAU ayant donné mandat à Mme PARRAIN

Mme DUCRÉ ayant donné mandat à M. COHARD

Absent excusé :

M. BOUCHÉ

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.

Assistaient également au Conseil Municipal :

Mme TASIAS, Directrice Générale des Services,

Mme ANTOINE, Directrice Générale Adjointe des Services,

M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,

Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,

M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,

M. Thierry SNIRC, Chargé de Mission auprès de Monsieur le Maire,

Mme DIMOFSKI, Chargée de Communication,

M. LAVOINE, Chargé de Communication.2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019. Sur le rapport de M. le Maire

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte-rendu de la séance du jeudi 21 février 2019. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

AFFAIRES GENERALES

1 – Tirage au sort de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2020. Sur le rapport de M. le Maire

En application des dispositions de l’article 261 modifié du code de procédure pénale, il convient de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 126 électeurs (conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019/150) appelés à siéger en qualité de juré à la cour d’assise de Créteil.

Ce tirage au sort constitue le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste définitive étant dressée par la commission présidée par le président du tribunal de grande instance de Créteil.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de valider la date du vendredi 5 avril 2019 à 10 heures pour procéder au tirage au sort de cette liste préparatoire de 126 électeurs, qui aura lieu au sein du service « Affaires Générales » en Mairie.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la tenue du tirage au sort de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2020.

Arrivée de Monsieur MARIA, Maire-Adjoint

2 – Fermetures de classes pour l’année scolaire 2019/2020.

Sur le rapport de M. Cadeddu

Après intervention de M. Cohard et M. Herbillon

Pour faire suite aux prévisions de fermetures de classes dont nous avons été informés par Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Val-de-Marne, il est proposé d’affirmer notre opposition au projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle Paul Bert et d’une classe à l’école élémentaire Paul Bert.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, S’OPPOSENT, au projet de fermeture de classes pour l’année scolaire 2019/2020.

PERSONNEL

3 – Approbation de la modification du tableau des effectifs.

Sur le rapport de M. le Maire

Afin de répondre aux demandes des Responsables de service soulignant les changements fonctionnels affectant différents postes de travail dans les domaines Administratif, Technique, Culturel, Médico-social, sportif, et de l’animation, il s’avère nécessaire de procéder à la requalification des emplois s’y rapportant. A cet effet, je me propose d’inviter le Conseil Municipal à apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Suppressions Créations Filière administrative (temps complet) Filière administrative (temps complet) 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe 3 postes d’adjoint administratif territorial 1 poste d’attaché

1 poste de rédacteur

1 poste d’attaché principal

Filière technique (temps complet) Filière technique (temps complet) 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 2 postes d’agent de maitrise 3 postes de technicien principal de 2ème classe 1 poste d’ingénieur 1 poste d’ingénieur en chef3

Filière médico-sociale (temps complet) Filière médico-sociale (temps complet) 4 postes d’agent social 4 postes d’agent social principal de 2ème classe 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe 2 postes à temps non complet de psychologue

Filière animation Filière animation 1 poste d’adjoint d’animation 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Filière sportive Filière sportive 1 poste d’éducateur des APS 1 poste d’éducateur principal de 1ère classe des APS

Filière Police Municipale Filière Police Municipale 2 postes de gardien brigadier

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs.

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

4 – Approbation de la convention de participation financière de la Ville de Créteil aux travaux de rénovation de l'entrée de ville rue de Valenton à Maisons-Alfort et rue Jean Lemoine à Créteil.

Sur le rapport de Mme Parrain

Depuis plusieurs années, les riverains du quartier du Vert-de-Maisons doivent supporter un trafic de véhicules soutenu à la fois de poids lourds et de voitures, favorisé par les GPS, pour emprunter les rues du quartier pavillonnaire comme itinéraire de délestage de la rue Jean Jaurès. Des travaux sont donc envisagés afin d’améliorer la circulation et sécuriser davantage le secteur.

Cette entrée de ville étant située à cheval sur les communes de Maisons-Alfort et de Créteil, une demande d’avis sur les travaux a été faite par courrier auprès de la Ville de Créteil le 12 octobre 2018 qui a donné son accord par courrier en date du 13 novembre 2018.

Ces travaux consistent à rénover la voirie, les trottoirs, à créer un cheminement piéton, un espace paysager, et à moderniser l’éclairage public par la mise en place de deux nouveaux candélabres à l’entrée de ville située rue de Valenton à Maisons-Alfort et rue Jean Lemoine à Créteil.

Ils ont débuté le 21 janvier 2019 et se poursuivront jusqu’au mois de mars 2019.

Cette opération sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Maisons-Alfort, est estimée à un coût de 100.000 € TTC. La Ville de Créteil a souhaité déléguer la maitrise d’ouvrage à Maisons- Alfort pour les portions de voirie la concernant et participer financièrement à ces travaux à hauteur de la moitié de leur montant prévisionnel soit un maximum de 50.000 € TTC.

Afin de définir les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux, il convient d’adopter une convention entre les deux communes qui s’achèvera après réception des travaux ainsi qu’après le versement de la participation financière de la Ville de Créteil à la Ville de Maisons-Alfort.

Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal d’approuver la convention de participation financière de la Ville de Créteil aux travaux de rénovation de l’entrée de ville rue de Valenton et rue Jean Lemoine et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents correspondants.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de participation financière de la Ville de Créteil aux travaux de rénovation de l'entrée de ville rue de Valenton à Maisons-Alfort et rue Jean Lemoine à Créteil.

 Voir document déjà joint4

AFFAIRES FINANCIERES

5 – Approbation de la répartition de la subvention départementale 2019 aux associations sportives Maisonnaises.

Sur le rapport de M. Bordier

Comme chaque année, le Conseil Départemental du Val-de-Marne a décidé d’attribuer aux communes du département une subvention en faveur des associations sportives à hauteur de 0,40 euro par habitant et dont le montant s’élève pour la Ville de Maisons-Alfort à 22.326,40 euros en 2019 contre 22.178,00 euros en 2018 (+0,7%).

Il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette subvention départementale 2019 entre les associations sportives Maisonnaises selon les propositions arrêtées par la Commission des Sports.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la répartition de la subvention Départementale 2019 aux associations sportives Maisonnaises. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS s'étant abstenus.

6 – Approbation pour la garantie communale à l’ESH de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour l’opération de construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de 40 places au 30 avenue de Verdun d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 8.524.200,00 euros. Sur le rapport de M. Réminiac

Par délibérations en date des 23 juin 2016 et 16 février 2017, Maisons-Alfort Habitat a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour 3 emprunts destinés au financement de l’opération de construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.) de 40 places situé au 30 avenue de Verdun :

- Un prêt « P.L.S. » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 4.105.792,00 euros.

- Un prêt « P.L.S. Foncier » auprès de de Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.209.410,00 euros.

- Un prêt « P.H.A.R.E. » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 3.208.998,00 euros.

Pour un montant total de 8.524.200,00 euros.

Compte-tenu de l’intérêt des travaux de construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.) de 40 places situé au 30 avenue de Verdun, il est proposé au Conseil Municipal d’exercer sa garantie communale dans les conditions suivantes :

- L’assemblée délibérante de la Commune de Maisons-Alfort accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8.524.200,00 euros souscrit par l’E.S.H. de Maisons-Alfort ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de 3 lignes du prêt est destiné à financer l’opération de construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.) de 40 places située 30 avenue de Verdun à Maisons-Alfort.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :5

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS construction

4.105.792 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 1.06 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à

0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS Foncier

1.209.410 euros

Durée totale : 60 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 1.06 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à

0 %.6

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt :

Montant :

PHARE

3.208.998 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à

0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale à l’ESH de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour l’opération de construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de 40 places au 30 avenue de Verdun d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 8.524.200,00 euros.

7 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du secteur Dodun de Kéroman – Attribution de subventions pour le ravalement des façades.

Sur le rapport de Mme Parrain

Par délibération du Conseil Municipal en date 29 septembre 2015, la Ville de Maisons-Alfort s’est engagée aux côtés des services de l’Etat et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour le parc de logement privé du secteur « Dodun de Kéroman » situé dans le quartier d’Alfort comme elle l’avait fait pour le quartier du Centre sur la période 2004-2009.

Dans ce cadre, la Ville de Maisons-Alfort subventionne les propriétaires qui engagent des travaux de ravalement des façades à hauteur de 20% du montant des travaux TTC avec un plafond de travaux de 5.000 € HT par logement.7

Un propriétaire a effectué des travaux de ravalement de son logement. Il convient donc de lui attribuer la subvention suivante :

- une subvention de 1.000 € au bénéfice de Monsieur Hervé BAYOU au titre des travaux de ravalement de l’immeuble sis 27 rue Edmond Nocard à Maisons-Alfort pour un montant de travaux subventionnables de 34.226,50 € TTC avec un plafond de 5.000 € au taux de 20%.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à autoriser Monsieur le Maire à attribuer la subvention à Monsieur BAYOU.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du secteur Dodun de Kéroman et l’attribution de subventions pour le ravalement des façades.

Arrivée de Madame VINCENT, Conseillère Municipale

8 – Budget principal - Vote du budget primitif de l’exercice 2019. Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Cohard

A l’unanimité les élus du Conseil Municipal ont décidé de procéder à un vote global.

Section d’investissement

 chapitre 900 : services généraux des administrations publiques locales Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 901 : sécurité et salubrité publiques

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 902 : enseignement – formation

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre ((M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 903 : culture

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 904 – sport et jeunesse

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 906 : famille

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 907 : logement

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 908 : aménagement et services urbains – environnement Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 909 : action économique

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 911 : dettes et autres opérations financières

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 912 : dotations et participations non affectées

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 913 : taxes non affectées

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)8

 chapitre 914 : transferts entre sections

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 919 : virement de la section de fonctionnement

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

Section de fonctionnement

 chapitre 920 : services généraux des administrations publiques locales Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 921 : sécurité et salubrité publiques

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 922 : enseignement – formation

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 923 : culture

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 924 : sport et jeunesse

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 925 : interventions sociales et santé

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 926 : famille

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 927 : logement

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 928 : aménagement et services urbains – environnement Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 929 : action économique

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 931 : opérations financières

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 932 : dotations et participations non affectées

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 933 : impôts et taxes non affectés

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 934 : transferts entre sections

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

 chapitre 939 : virement à la section d’investissement

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 voix contre (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)9

Il est procédé au vote du total des subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2019, pour un total de (3.635.581 euros) :

Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

Il est procédé au vote relatif à l’attribution des subventions aux associations suivantes :

Office Municipal de la Culture (13)

27 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et Mmes et MM. Bénédicte CHARMOILLE, Annie TRICOCHE, Marie-France PARRAIN, Christine RASETTI, Michèle CHARBONNEL, Clarisse GUILCHER, Catherine HARDY, Corinne YVENAT, Thibaut SIMEONI, Marylène VIDAL, Eric FRESSE et Nourdin MAROUF

Musique et Danse (6)

34 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et Mmes Annie TRICOCHE, Michèle CHARBONNEL, Bénédicte CHARMOILLE, Catherine HARDY et Laurence HERMOSO

Mission Locale (3)

37 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et MM. Romain MARIA et Jean-François LEVFEVRE

Accueil-Emploi (4)

36 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et Mmes et M. Christine RASETTI, Marie-Laurence BEYO et Romain MARIA

Office Municipal des Sports (13)

27 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et Mmes et MM. Bruno BORDIER, Stéphane CHAULIEU, Thierry BARNOYER, Philippe FRANCINI, Michel SIRI, Laurence HERMOSO, Nourdin MAROUF, Philippe EDMOND, Frédéric TURPIN, Romain MARIA, Jean-François LEFEVRE et Céline DOUIS

Harmonie Municipale (3)

37 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur Maire et MM. Stéphane CHAULIEU et Bruno BORDIER

Association Mille Ans d’Histoire (1)

39 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire

Comité de Jumelage (9)

31 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’ont pas pris part au vote de cette subvention : Monsieur le Maire et Mmes et MM. Marie-France PARRAIN, Catherine HERVÉ, Corinne LUX, Céline DOUIS, Dominique PRATI-PESTANA, Bruno BORDIER, Alain REMINIAC et Marie-Laurence BEYO10

Université Inter-Age (1)

39 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’a pas pris part au vote de cette subvention : Mme Michèle CHARBONNEL

FNAFFAA (1)

39 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’a pas pris part au vote de cette subvention : M. Jean-Luc CADEDDU

ACMA (1)

39 voix pour

3 Abstentions (M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS)

N’a pas pris part au vote de cette subvention : M. Philippe FRANCINI  Voir documents déjà joints

9 – Fiscalité communale - Vote du taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2019.

Sur le rapport de M. le Maire

Après adoption du BP de l’exercice 2019, il convient désormais de fixer le niveau des taux communaux d’imposition pour l’année 2019. Conformément au rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2019 et au projet de BP pour l’exercice 2019, les taux d’imposition resteront fixés sans augmentation pour 2019 au niveau voté pour 2018 soit :

- Taxe d’habitation ....................................................................................................... 22,09% - Taxe foncière bâtie .................................................................................................... 13,77% - Taxe foncière non-bâtie ............................................................................................ 22,29%

Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises est désormais une ressource fiscale affectée pour une période de 5 ans (2016-2020) aux établissements publics territoriaux. Son taux d’imposition pour 2019 est donc voté par le Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires prévues.

Les taux d’imposition de la Ville de Maisons-Alfort des taxes ménages (taxe d’habitation et taxes foncières) resteront donc en 2019 largement inférieurs à la moyenne des taux communaux tant au plan national qu’au plan départemental à savoir :

Taux communaux Maisons-Alfort 2019

Moyenne

Nationale

2017 (1)

Moyenne

Départementale

2018 (2)

Taxe d’habitation 22,09% 24,47% 24,40% Taxe foncière

bâtie 13,77% 21,00% 21,26% (1)-Etat de notification des taux d’imposition pour 2018

(2)-Moyenne des taux de fiscalité votés en 2018 par les 47 communes du Val-de-Marne

Le produit de fiscalité directe inscrit au budget primitif de l’exercice 2019 (article 73111) est évalué à 36.700.000 € à raison de :

- Taxe d’habitation ................................................................................................ 24.020.000 € - Taxe foncière bâtie ............................................................................................. 12.660.000 € - Taxe foncière non-bâtie ............................................................................................. 20.000 € Soit un total de .................................................................................................... 36.700.000 €

Le montant prévisionnel des allocations compensatrices de fiscalité directe inscrit (articles 74834 et 74835) s’élève à :

- Taxes foncières (article 74834) ................................................................................. 20.000 € - Taxe d’habitation (article 74835) ............................................................................. 920.000 € Soit un total de ......................................................................................................... 940.000 €11

Le reversement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est inscrit en dépenses de fonctionnement au compte 73923 «Reversement sur FNGIR» du chapitre 933 «Impôts et taxes non affectés» pour un montant prévisionnel de 6.100.000 € au budget primitif de l’exercice 2019.

Le montant définitif du produit de la fiscalité directe 2019 sera ajusté au budget supplémentaire de l’exercice 2019 à partir de la notification officielle des bases d’imposition pour 2019 (Etat 1259-COM).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le vote du taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2019. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

10 – Fiscalité communale – Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019.

Sur le rapport de M. le Maire

En application de l’article 107 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 et dont les dispositions ont été codifiées à l’article 1636-B sexies du Code Général des Impôts, les communes doivent, depuis 2005, voter le taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les conditions fixées à l’article 1639-A du Code Général des Impôts.

Le coût prévisionnel du service de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2019 a conduit à arrêter le montant prévisionnel de la TEOM pour 2019 et inscrit au BP de l’exercice 2019 à 5.100.000 euros.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de baisser de 5% le taux d’imposition à la TEOM pour le ramener de 5,93% en 2018 à 5,63% en 2019.

La moyenne du taux de TEOM est égale à 6,71% en 2018 pour les 13 communes constituant l’Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois (+19,2%).

S’agissant de la TEOM, les textes prévoient une période transitoire d’au maximum 5 ans (1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) pendant laquelle les communes continuent de voter le taux d’imposition et de percevoir la taxe jusqu’à ce que le Conseil de Territoire institue par délibération la TEOM au plan territorial. Cette délibération doit être approuvée avant le 1er octobre 2020 pour une application au 1er janvier 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019.

11 – Approbation des avenants aux conventions d’aide financière passées entre la Ville de Maisons-Alfort et les associations locales bénéficiant d’une subvention de fonctionnement annuelle supérieure à 23.000 euros.

Sur le rapport de Mme Charmoille

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ont rendu obligatoire le conventionnement entre les collectivités territoriales et les associations pour toutes les subventions annuelles supérieures à 23.000 euros.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal, par délibération en date du 6 décembre 2012, a approuvé les conventions d’aide financière à passer avec chacune des associations suivantes :

- Accueil-Emploi

- l’Association Sportive Amicale12

- le Club de Natation de Maisons-Alfort

- le Football-Club de Maisons-Alfort

- le Groupement d’Entraide du Personnel Communal

- l’Harmonie Municipale

- le Judo Club de Maisons-Alfort

- Musique et Danse

- l’Office Municipal de la Culture

- l’Office Municipal des Sports

Le montant effectif de la subvention annuelle versée à chacune de ces associations est fixé et inscrit dans le cadre du budget communal de chaque exercice conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter par avenant avec ces associations, le montant de la subvention inscrite au Budget Primitif 2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer au nom de la Ville de Maisons-Alfort.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT les avenants aux conventions d’aide financière passées entre la Ville de Maisons-Alfort et les associations locales bénéficiant d’une subvention de fonctionnement annuelle supérieure à 23.000 euros. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS s'étant abstenus

 Voir documents déjà joints

Questions diverses

Monsieur Cohard indique que la Ville a pris un arrêté municipal fixant la fermeture des épiceries à 23 heures 30 à Maisons-Alfort. Selon lui cet arrêté entraînerait un grave préjudice financier pour les différentes épiceries concernées, qui du fait de cette fermeture la nuit, ont constaté une perte nette de leurs chiffres d’affaires. Certaines d’entre elles seraient ainsi exposées au risque d’’être obligées de cesser leur activité car elles ne seraient plus rentables sans les recettes réalisées au-delà de 23 heures 30.

Monsieur le Maire indique que cette décision intervient à la suite de plaintes récurrentes de riverains de certaines de ces épiceries, notamment dans le quartier des Planètes, mais pas uniquement. En effet, l'ouverture tardive de ces établissements favorise la présence aux abords de ceux-ci et sur la voie publique, de personnes qui troublent l'ordre public et la tranquillité des riverains. Il ajoute que ces personnes occasionnent des nuisances sonores importantes car elles sont bien souvent sous l’emprise de l’alcool qu’elles se sont procuré auprès de ces épiceries. Vient s'ajouter à tout cela les nuisances sonores également provoquées par les allers et venues incessants de voitures avec leurs propriétaires laissant le moteur tourner ou la musique à fond.

Monsieur le Maire tient de plus à apporter sur ce sujet quelques précisions utiles. Il indique notamment que la Police Nationale ainsi que la Police Municipale ont rencontré à plusieurs reprises les propriétaires de ces épiceries afin de les informer des nuisances occasionnées par leurs clients. Cependant, il s’avère que ceux-ci n’ont pas tenu compte des recommandations qui leur ont été faites.

Il termine en précisant que l’objectif de cet arrêté municipal est de permettre aux Maisonnais de pouvoir bénéficier de la légitime tranquillité qu’ils sont en droit d’attendre notamment la nuit, et de ne plus être dérangés par des personnes qui ne respectent pas les règles élémentaires de civisme et de savoir vivre.

Monsieur Cohard précise qu’il ne remet pas en compte la légitimité du Maire dans l’usage de son pouvoir de police pour ramener la tranquillité publique mais il indique que la mesure qui a été prise lui parait trop générale. A cet égard, il donne l’exemple de l’épicerie qui se trouve près de son domicile, pour laquelle il n’a constaté aucune nuisance et qui, aujourd’hui, se trouve en difficulté du fait de l’arrêté municipal qui lui fait perdre plus de la moitié de son chiffre d’affaires.13

Monsieur Maire rappelle, pour conclure, que depuis des mois de nombreuses plaintes l'informant des nuisances occasionnées par ces épiceries lui ont été transmises et que les dispositions prises par la Ville sont destinées à préserver la tranquillité des Maisonnais dans tous les quartiers en donnant les moyens juridiques à la Police d’intervenir et ce dans un contexte où l’incivisme a malheureusement tendance à progresser.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50