Séance - SEANCE 09 04 2024 pour diffusion

Documents similaires

Séance - SEANCE 05 03 2024 diffusion

Séance - SEANCE 08 04 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 10 12 2024 diffusion

Séance - SEANCE 09 01 2024 diffusion

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2

Séance - SEANCE 06 05 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 09 06 2023 DIFFUSION

Séance - SEANCE 05 09 2023 Diffusion

Séance - SEANCE 20 03 2023 Diffusion

Séance - SEANCE 02 09 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 09 04 2024 pour diffusion Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 09 04 2024 pour diffusion)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

COMMUNE de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-quatre, le 09 Avril à 19h00, par convocation en date du 04 Avril 2024, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 05 Mars 2024

1) Commune – Compte Financier Unique 2023

2) Commune – Affectation des résultats 2023

3) Commune – Budget 2024

4) Vote des taux de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation 2024

5) La Gitonnière - Compte Financier Unique 2023

6) La Gitonnière - Budget 2024

7) Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables - Etat des décisions ;

- Informations ;

- Questions diverses ;

- Comptes rendus.

Tous les membres en exercice étaient présents sauf Monsieur Robert DE PREVOISIN ayant donné pouvoir à Madame Michelle BERANGER.

Arrivée de Monsieur Gérard CORNET à 19h20, le point n°1 est en cours.

Arrivée de Monsieur Fabrice RUGGIO à 21h30, les informations et questions diverses sont en cours.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance :

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 11

Pouvoir : 1 Affichée le : 10/04/2024 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 10/04/2024

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 Mars 2024.Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_04_01

COMMUNE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Il est rappelé que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur le Maire présente le compte financier unique puis, hors de sa présence et sous la présidence d’un conseiller, le conseil municipal devra délibérer sur son adoption.

Compte de Financier Unique 2023 - Commune :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale A 973 968.42€ 461 643.50€ 1 435 611.92€

Recettes réalisées B 333 421.19€ 509 787.01€ 843 208.20€

Restes à réaliser C 315 459.24€ 0.00€ 315 459.24€

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale D 980 083.92€ 722 756.36€ 1 702 840.28€

Dépenses réalisées E 484 956.21€ 396 939.65€ 881 895.86€

Restes à réaliser F 484 096.68€ 0.00€ 484 096.068€

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

G=B-E -151 535.02€ 112 847.36€ -38 687.66€

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) H 6 115.50€ 261 112.86€ 267 228.36€

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-

) G+H -145 419.52€ 373 960.22€ 228 540.70€

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-

) I=C-F -168 637.44€ 0.00€ -168 637.44€

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -314 056.96€ 373 960.22€ 59 903.26€Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Le compte de financier unique a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 04 Avril 2024.

Ainsi, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participe pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Bernard BORDEAU comme Président.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte de financier unique du budget principal de la commune sont régulières et suffisamment justifiées.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023_10_01 du 03 Octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 19 Décembre 2023 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Cussay ; Vu le CFU 2023 de la commune de Cussay ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Bernard BORDEAU ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale A 973 968.42€ 461 643.50€ 1 435 611.92€

Recettes réalisées B 333 421.19€ 509 787.01€ 843 208.20€

Restes à réaliser C 315 459.24€ 0.00€ 315 459.24€

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale D 980 083.92€ 722 756.36€ 1 702 840.28€

Dépenses réalisées E 484 956.21€ 396 939.65€ 881 895.86€

Restes à réaliser F 484 096.68€ 0.00€ 484 096.068€

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) G=B-E -151 535.02€ 112 847.36 -38 687.66€

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) H 6 115.50€ 261 112.86€ 267 228.36€

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) G+H -145 419.52€ 373 960.22€ 228 540.70€

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) I=C-F -168 637.44€ 0.00€ -168 637.44€

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -314 056.96€ 373 960.22€ 59 903.26€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Cussay,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_03_02

COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Après avoir délibérer sur l’adoption du compte financier unique de l’exercice 2023, Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance et présente les résultats suivants :

INVESTISSEMENT COMMUNE

RESULTAT CUMULE 2022 6 115,50

484 956,21

333 421,19

-151 535,02

-145 419,52

Reste à Réaliser 2023

484 096,68

315 459,24

-168 637,44

RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2023

à affecter au Cpte 1068 RECETTES D'INVESTISSEMENT

Besoin de

Financement -314 056,96

FONCTIONNEMENT COMMUNE

RESULTAT CUMULE 2022 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT 2022 261 112,86

396 939,65

509 787,01

RESULTAT 2023 112 847,36

373 960,22

Besoin de

Financement -314 056,96

59 903,26

DEPENSES RAR 2023

RECETTES RAR 2023

DEPENSES 2023

RECETTES 2023

RESULTAT CUMULE 2023 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

2023

RESULTAT FONCTIONNEMENT CUMULE 2023

à affecter au 002 EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2023

RECETTES 2023

RESULTAT 2023

RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2023

à affecter au 001 EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le résultat de clôture 2023 de la section d’investissement de 145 419.52€ est déficitaire, au vu du reste à réaliser 2023 (-168 637.44€), il y a un besoin de financement à la section d’investissement de 314 056.96€ (145 419.52+168 637.44€).

Pour cela, le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement de 373 960.22€ (excédentaire) sera amputé en partie de 314 056.96€ pour couvrir le besoin de financement à la section investissement et le reste du résultat de fonctionnement soit 59 903.26€ sera reporté.

Il est demandé aux conseillers de délibérer sur l’affectation des résultats :

Résultat Investissement 2023 au budget principal 2024

Dépenses

001 « résultat d’investissement reporté – déficit » : 145 419.52€

Et de mettre au budget principal 2024 :

Les restes à réaliser 2023 en dépenses d’Investissement : 484 096.68€

Les restes à réaliser 2023 en recettes d’Investissement : 315 459.24€Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Résultat Fonctionnement 2023 au budget principal 2024

Section de fonctionnement

Recettes

002 « résultat de fonctionnement reporté – excédent » : 59 903.26€

Section d’investissement

Recette

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

A l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 314 056.96€

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers municipaux semble favorable à la proposition de Monsieur le Maire.

Vu le compte financier unique 2023 de la commune ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’affecter au budget principal pour 2024, les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :

Résultat Investissement 2023 au budget principal 2024

Dépenses

001 « résultat d’investissement reporté – déficit » : 145 419.52€

Et de mettre au budget principal 2024 :

Les restes à réaliser 2023 en dépenses d’Investissement : 484 096.68€

Les restes à réaliser 2023 en recettes d’Investissement : 315 459.24€

Résultat Fonctionnement 2023 au budget principal 2024

Section de fonctionnement

Recettes

002 « résultat de fonctionnement reporté – excédent » : 59 903.26€

Section d’investissement

Recette

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

A l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 314 056.96€

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2023_04_03

COMMUNE – BUDGET 2024

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Après avoir adopté le compte financier unique l’exercice 2023, procédé à l’affectation des résultats, le conseil municipal devra examiner le budget principal 2024 présenté par Monsieur le Maire.

Les membres du conseil devront déterminer l’autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour opérer des virements des crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au maximum dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Le budget a été transmis à tous les conseillers par mail le 27 Mars 2024.

Budget 2024 - Commune :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CFU 2023 BP 2024

20 Immobilisations incorporelles 4 638,60 3 642,00

21 Immobilisations corporelles 8 241,83 13 500,00

Opération d'équipement 432 479,65 155 609,00

10 Dotation, fonds divers et réserves 1 453,44 2 300,00

16 Emprunts et dette assimilées 38 142,69 38 270,00

DEPENSES REELLES 484 956,21 213 321,00

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00

Reste à réaliser - opérations d'équipement 484 096,68

001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00 145 419,52

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 484 956,21 842 837,20

RECETTES D'INVESTISSEMENT CFU 2023 BP 2024

13 Subvention d'investissement 112 470,54 68 990,60

16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 11 225,65 327 281,96

27 Autres immobilisations financières 0,00 20 000,00

RECETTES REELLES 323 696,19 416 272,56

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 101 380,40

040 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00 9 725,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

RECETTES D'ORDRE 9 725,00 111 105,40

Reste à réaliser - subventions 315 459,24

001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 333 421,19 842 837,20Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CFU 2023 BP 2024

011 Charges à caractère général 115 055,70 162 306,66

012 Charges des personnel et frais assimilés 193 483,72 173 390,00

014 Atténuations de produits 25 776,00 25 776,00

65 Autres charges de gestion courante 37 880,45 42 684,00

66 Charges financières 15 018,78 17 061,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 100,00

68 Dotations aux amort. et provisions 0,00 0,00

DEPENSES REELLES 387 214,65 421 317,66

023 Virement à la section d'investissement 0,00 101 380,40

042 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00 9 725,00

DEPENSES D'ORDRE 9 725,00 111 105,40

002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 396 939,65 532 423,06

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CFU 2023 BP 2024

013 Atténuations de charges 13 166,36 500,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 41 360,16 37 320,00

73 Impôts et taxes 106 653,79 87 151,00

731 Fiscalité locale 220 876,00 226 375,00

74 Dotation, subventions et participations 120 245,72 118 102,00

75 Autres produits de gestion courante 6 967,18 2 920,00

76 Produits financiers 3,80 3,80

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

78 Reprise sut amort et provisions 514,00 148,00

RECETTES REELLES 509 787,01 472 519,80

042 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00

RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00

002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00 59 903,26

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 509 787,01 532 423,06

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers semble favorable à la proposition du budget ainsi présenté par Monsieur le Maire.

Le conseil municipal après avoir adopté le financier unique 2023, procédé à l’affectation des résultats 2023, examine le budget principal 2024 présenté par Monsieur le Maire :

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 842 837.20€ Dépenses : 532 423.06€

Recettes : 842 837.20€ Recettes : 532 423.06€Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire. Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 27 Mars 2024 ; Vu la présentation du budget 2024 par Monsieur le Maire ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le budget principal 2024, présenté et annexé à la présente délibération, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, ainsi que les subventions à versées.

Et autorise, conformément à l’article L5217-10-6, Monsieur Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section,

- Investissement : 7.5% des dépenses réelles de la section.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_04_04

VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE ET DE LA

TAXE D’HABITATION 2024

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Lors de chaque exercice budgétaire, les collectivités territoriales à fiscalité propre sont amenées à délibérer sur les taux de la fiscalité directe locale avant le 15 avril.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 (10.83%) jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. En 2021, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties a été additionné au taux communal pour ne former plus qu’un seul et unique taux. En 2022, les collectivités ont délibéré en faveur d’une reconduction ou d’une modification des taux adoptés en 2021, pour le foncier bâti et le foncier non bâti.

Pour rappel, la commune a retrouvé la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Il sera proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2024 suivant :

TAXES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2022 2023 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties

(commune + département)

30.42% 30.42% 30.42%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40.95 % 40.95% 40.95%

Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale)

- 10.83% 10.83%

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2024 à 30.42 %, - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2024 à 40.95 %, - Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2024 à 10.83%.

Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente décision.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_04_05

LA GITONNIERE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Il est rappelé que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur le Maire présente le compte financier unique puis, hors de sa présence et sous la présidence d’un conseiller, le conseil municipal devra délibérer sur son adoption.

Compte de Financier Unique 2023 – La Gitonnière :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale A 171 669.11€ 194 294.22€ 365 963.33€

Recettes réalisées B 161 669.11€ 146 654.15€ 308 323.26€

Restes à réaliser C 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale D 191 537.55€ 207 932.36€ 399 469.91€

Dépenses réalisées E 145 185.27€ 162 983.84€ 308 169.11€

Restes à réaliser F 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) G=B-E 16 483.84€ -16 329.69€ 154.15€

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) H 19 868.44€ 13 638.14€ 33 506.58€

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) G+H 36 352.28€ -2 691.55€ 33 660.73€

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I 36 352.28€ -2 691.55€ 33 660.73€Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Le compte financier unique a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 04 Avril 2024.

Ainsi, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participe pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Bernard BORDEAU comme Président.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte financier unique du budget annexe La Gitonnière sont régulières et suffisamment justifiées.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023_10_01 du 03 Octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 19 Décembre 2023 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Cussay ; Vu le CFU 2023 de la commune de Cussay ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Bernard BORDEAU ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale A 171 669.11€ 194 294.22€ 365 963.33€

Recettes réalisées B 161 669.11€ 146 654.15€ 308 323.26€

Restes à réaliser C 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses Autorisation budgétaire totale D 191 537.55€ 207 932.36€ 399 469.91€Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Dépenses réalisées E 145 185.27€ 162 983.84€ 308 169.11€

Restes à réaliser F 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) G=B-E 16 483.84€ -16 329.69€ 154.15€

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) H 19 868.44€ 13 638.14€ 33 506.58€

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) G+H 36 352.28€ -2 691.55€ 33 660.73€

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I 36 352.28€ -2 691.55€ 33 660.73€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2023 du Lotissement La Gitonnière,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_04_06

LA GITONNIERE - BUDGET 2024

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal après avoir adopté le compte financier unique 2023 examine le budget La Gitonnière 2024.

Il est précisé que :

Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2024 est :

Résultat cumulé 2022 : 19 868.44€

Résultat de clôture 2023 : 16 483.84€

+36 352.28€ Recette 001 « résultat d’investissement reporté-Excédent »

Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2024 est :

Résultat cumulé 2022 : 13 638.14€

Résultat de clôture 2023 : -16 329.69€

-2 691.55€ Dépense 002 « résultat de fonctionnement reporté-Déficit »

Budget-La Gitonnière :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

CFU 2023 BP 2024 CFU 2023 BP 2024

DEPENSES REELLES 1 314,73 13 793,40 RECETTES REELLES 14 263,33 13 016,67

Virement à la section

d'investissement 0,00 4 000,00

Stock terrains

aménagers 161 669,11 132 390,82

Stock terrains

aménagers 132 390,82 139 859,10

Opération d'ordre à

l'intérieur de la section

fonctionnement

0,00 0,00

Opération d'ordre à

l'intérieur de la section

fonctionnement

0,00 0,00

002 SOLDE D'EXECUTION

NEGATIF REPORTE 0,00 2 691,55

002 SOLDE D'EXECUTION

POSITIF REPORTE 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 162 983,84 152 875,77

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 146 654,15 152 875,77

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

CFU 2023 BP 2024 CFU 2023 BP 2024

DEPENSES REELLES 12 794,45 32 884,00 RECETTES REELLES 0,00 0,00

Virement de la section

fonctionnement 0,00 4 000,00

Stock terrains

aménagers 132 390,82 139 859,10

Stock terrains

aménagers 161 669,11 132 390,82

001 SOLDE D'EXECUTION

NEGATIF REPORTE 0,00 0,00

001 SOLDE D'EXECUTION

POSITIF REPORTE 0,00 36 352,28

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 145 185,27 172 743,10

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT 161 669,11 172 743,10

Le budget a été transmis à tous les conseillers par mail le 27 Mars 2024.Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

Ensuite suit le débat :

L’ensemble des conseillers municipaux constate dans le budget annexe La Gitonnière présenté par Monsieur le Maire que les dépenses estimées pour l’aménagement du site La Gitonnière sont bien reportées et qu’elles sont financées par un emprunt.

Le conseil municipal après avoir adopté le compte financier unique 2023 et procédé à l’affectation des résultats 2023, examine le budget La Gitonnière 2024 présenté par Monsieur le Maire :

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 172 743.10€ Dépenses : 152 875.77€

Recettes : 172 743.10€ Recettes : 152 875.77€

Il est précisé que :

- Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2024 est :

Résultat cumulé 2022 : 19 868.44€

Résultat de clôture 2023 : 16 483.84€

36 352.28€ Recette 001 « résultat d’investissement reporté-Excédent »

- Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2024 est :

Résultat cumulé 2022 : 13 638.14€

Résultat de clôture 2022 : -16 329.69€

- 2 691.55€ Dépense 002 «résultat de fonctionnement reporté-Déficit»

Vu la présentation du budget La Gitonnière 2024 par Monsieur le Maire ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget La Gitonnière 2024 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et la section d'investissement ainsi présenté.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

DELIBERATION 2024_04_07

IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION

DE LA PRODUCTION DES ENERGIES

RENOUVELABLES

Nomenclature de l’acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces ZAEnR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;

- ne garantissent pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Monsieur le Maire rappelle que la population de Cussay a été concertée par des affiches installées sur les panneaux prévus à cet effet situé « Place du 8 Mai » et devant la Mairie, l’affiche a aussi été déposée sur le site de la commune cussay.fr et sur PanneauPocket. Monsieur le Maire informe aussi qu’un débat s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023.

Ainsi, il est demandé aux membres du conseil de délibérer et de définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables pour la commune de Cussay.

Ensuite suit le débat :

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces ZAEnR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;

- ne garantissent pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Considérant

- la concertation du public selon les modalités déterminées par la commune : affichage « Place du 8 Mai » et devant la Mairie, site internet cussay.fr, PanneauPocket - le débat qui s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de définir, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées ci-dessous,Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

PARCELLES IDENTIFIEES

SECTION CADASTRALE

BESOIN CHALEUR /FROID CHALEUR RENOUVELABLE : Biomasse Toutes les parcelles de la Commune

BESOIN CHALEUR /FROID CHALEUR RENOUVELABLE : Géothermie Toutes les parcelles de la Commune

BESOIN CHALEUR /FROID CHALEUR RENOUVELABLE : Solaire thermique Toutes les parcelles de la Commune

BESOIN CHALEUR CHALEUR RENOUVELABLE : Biomasse Toutes les parcelles de la Commune

BESOIN CHALEUR CHALEUR RENOUVELABLE : Géothermie Toutes les parcelles de la Commune

BESOIN CHALEUR CHALEUR RENOUVELABLE : Solaire thermique Toutes les parcelles de la Commune

GAZ GAZ (méthanisation et pyrogazeification) Les parcelles en Zone A

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE Toutes les toitures

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE OMBRIERE PARKING D0085 et D1062

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE OMBRIERE PARKING D1070

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ZI0031

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ZI0032

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ZI0142

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ZH0157

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ZH0115

ELECTRIQUE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL Toutes les parcelles ayant une construction

ELECTRIQUE AGRIVOLTAISME Les parcelles en Zone A (Exclus les projets à moins de 100m des habitations)

USAGES SOURCES EnR

- de notifier ces choix au référent préfectoral unique de l’Indre-et-Loire et à la Communauté de communes Loches Sud Touraine.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture : 10 Avril 2024

De l’affichage en date du : 10 Avril 2024Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note qu’aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire :Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Avril 2024

PROCHAINE RÉUNION :

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : 20h30

Mardi 14 Mai 2024

Mardi 04 Juin 2024

Mardi 02 Juillet 2024

La séance est levée à 21h50.