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Séance - SEANCE 04 03 2025 pour diffusion
Séance - SEANCE 05 12 2023 diffusion
Séance - SEANCE 20 03 2023 Diffusion
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Cussay.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 20 03 2023 Diffusion)
Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
29
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
COMMUNE de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
République Française
Registre des délibérations
du conseil municipal de la commune de Cussay
L’An deux mil vingt-trois, le 20 Mars à 19h00, par convocation en date du 15 Mars 2023, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.
Adoption du compte rendu de la séance du 07 Février 2023
1) Commune – Compte de gestion 2022
2) Commune – Compte administratif 2022
3) Commune – Affectation des résultats 2022
4) Commune – Budget 2023
5) Vote des taux de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation 2023
6) La Gitonnière - Compte de gestion 2022
7) La Gitonnière - Compte administratif 2022
8) La Gitonnière - Budget 2023
9) Création d’un emploi non permanent d’un agent technique lié à un accroissement temporaire d’activité
10) Tarifs périscolaires – Cantine au 1er septembre 2023
- Etat des décisions ;
- Informations ;
- Questions diverses ;
- Comptes rendus.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf Monsieur Corentin JOUBERT et Monsieur Julien BOSSARD qui a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DEZALAY.
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Monsieur Fabrice RUGGIO
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12
Pouvoir : 1 Affichée le : 21/03/2023 Nombre de conseillers votants : 13 Transmis à la Sous-Préfecture le : 21/03/2023
Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.
Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 07 Février 2023. 30
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_01
COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2022
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Extrait du Compte de Gestion 2022 :
Le compte de gestion a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 15 mars 2023.
Ensuite suit le débat :
Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte de gestion du budget principal de la commune sont régulières et suffisamment justifiées.
Vu le compte de gestion 2022 du budget de la commune ;
Après la présentation du compte de gestion du budget principal,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal délibère et approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 31
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_02
COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participe pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Robert DE PREVOISIN comme Président.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Maire afin qu’il puisse présenter le compte administratif 2022 du budget principal.
Le conseil municipal l’examine et constate qu’il est conforme au compte de gestion :
INVESTISSEMENT COMMUNE
220 988,65
250 288,98
29 300,33
FONCTIONNEMENT COMMUNE
368 567,36
467 291,83
RESULTAT 2022 98 724,47
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
RESULTAT 2022
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
Le compte administratif a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 15 mars 2023.
Extrait du Compte Administratif : 32
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2022
011 Charges à caractère général 102 960,01
012 Charges des personnel et frais assimilés 177 436,74
014 Atténuations de produits 25 776,00
65 Autres charges de gestion courante 39 420,48
66 Charges financières 12 479,13
67 Charges exceptionnelles 770,00
68 Dotations aux amort. et provisions 0,00
DEPENSES REELLES 358 842,36
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00
DEPENSES D'ORDRE 9 725,00
002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 368 567,36
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2022
013 Atténuations de charges 1 564,22
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 35 379,16
73 Impôts et taxes 307 585,49
74 Dotation, subventions et participations 115 978,91
75 Autres produits de gestion courante 3 371,77
76 Produits financiers 2,43
77 Produits exceptionnels 3 409,85
RECETTES REELLES 467 291,83
042 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00
RECETTES D'ORDRE 0,00
002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 467 291,83 33
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2022
20 Immobilisations incorporelles 2 862,00
21 Immobilisations corporelles 6 277,40
Opération d'équipement 179 483,93
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00
16 Emprunts et dette assimilées 32 365,32
DEPENSES REELLES 220 988,65
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00
DEPENSES D'ORDRE 0,00
Reste à réaliser - opérations d'équipement
001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 220 988,65
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2022
13 Subvention d'investissement 107 964,13
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 132 599,85
27 Autres immobilisations financières 0,00
RECETTES REELLES 240 563,98
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
RECETTES D'ORDRE 9 725,00
Reste à réaliser - subventions
001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 250 288,98
Ensuite suit le débat :
Il est précisé que les Restes à Réaliser en section investissement pour 60 789.92€ en dépenses et 189 918.98€ en recettes vont être reportés sur le budget 2023. Ces restes à réaliser correspondent en dépenses à des programmes d’investissement qui non pas encore été exécutés ou ne sont pas terminés, et en recettes à des subventions notifiées qui n’ont pas été encore versées à la commune.
Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte administratif du budget principal de la commune sont régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte de gestion.
Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participera pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Robert DE PREVOISIN comme Président.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Maire afin qu’il puisse présenter le compte administratif 2022 du budget principal. Le conseil municipal l’examine et constate qu’il est conforme au compte de gestion : 34
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
INVESTISSEMENT COMMUNE
220 988,65
250 288,98
29 300,33
FONCTIONNEMENT COMMUNE
368 567,36
467 291,83
RESULTAT 2022 98 724,47
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
RESULTAT 2022
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
Monsieur le Président demande de passer au vote et Monsieur le Maire quitte la séance. Monsieur le Président constate que le quorum est atteint.
Vu le compte de gestion 2022 du budget principal de la commune ;
Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la commune ;
Hors de la présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Robert DE PREVOISIN, et après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2022.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 35
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_03
COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Après avoir délibérer sur l’adoption du compte administratif de l’exercice 2022 conforme au compte de gestion 2022 du budget principal, Monsieur le Maire reprendra la présidence de la séance et présentera les résultats suivants :
INVESTISSEMENT COMMUNE
RESULTAT CUMULE 2021 -23 184,83
220 988,65
250 288,98
29 300,33
6 115,50
Reste à Réaliser 2022
60 789,92
189 918,98
129 129,06
RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2022 à affecter au 001 EN
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Excédent de
Financement 6 115,50
FONCTIONNEMENT COMMUNE
RESULTAT CUMULE 2021 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT 2021 162 388,39
368 567,36
467 291,83
RESULTAT 2022 98 724,47
261 112,86
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Excédent de Financement 0,00
261 112,86
DEPENSES RAR 2022
RECETTES RAR 2022
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
RESULTAT CUMULE 2022 AVANT DEDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT
2022
RESULTAT FONCTIONNEMENT CUMULE 2022
à affecter au 002 EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2022
RECETTES 2022
RESULTAT 2022
RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2022
à affecter au 001 EN RECETTES D'INVESTISSEMENT
Au vu des restes à réaliser de la section investissement qui est positif (129 129.06€), le résultat de clôture de la section dégage un excédent de 6 115.50€ qui sera reporté en recettes d’investissement.
Comme il n’y a pas de besoin de financement à couvrir à la section investissement, le résultat de clôture de la section fonctionnement de 261 112.86€ sera entièrement reporté en recettes de fonctionnement.
Il est demandé aux conseillers de délibérer sur l’affectation des résultats :
Résultat Investissement 2022 au budget principal 2023
Recette
001 « résultat d’investissement reporté –excédent » : 6 115.50€ 36
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
Et de mettre au budget principal 2023 :
Les restes à réaliser 2022 en dépenses d’Investissement : 60 789.92€
Les restes à réaliser 2022 en recette d’Investissement : 189 918.98€
Résultat Fonctionnement 2022 au budget principal 2023
Section de fonctionnement
Recette
002 « résultat de fonctionnement reporté – excédent » : 261 112.86€
Ensuite suit le débat :
L’ensemble des conseillers municipaux semble favorable à la proposition de Monsieur le Maire.
Vu le compte de gestion 2022 de la commune ;
Vu le compte administratif 2022 de la commune ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’affecter au budget principal pour 2023, les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
Résultat Investissement 2022 au budget principal 2023
Recette
001 « résultat d’investissement reporté –excédent » : 6 115.50€
Et de mettre au budget principal 2023 :
Les restes à réaliser 2022 en dépenses d’Investissement : 60 789.92€
Les restes à réaliser 2022 en recette d’Investissement : 189 918.98€
Résultat Fonctionnement 2022 au budget principal 2023
Section de fonctionnement
Recette
002 « résultat de fonctionnement reporté – excédent » : 261 112.86€
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 37
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_04
COMMUNE – BUDGET 2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Après avoir adopté le compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2022, procédé à l’affectation des résultats, le conseil municipal devra examiner le budget principal 2023 présenté par Monsieur le Maire.
Les membres du conseil doivent déterminer l’autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour opérer des virements des crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au maximum dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Le budget 2023 a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer» le 15 mars 2023.
Extrait du Budget : 38
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2022 BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 2 862,00 3 200,00
21 Immobilisations corporelles 6 277,40 11 410,00
Opération d'équipement 179 483,93 862 500,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 600,00
16 Emprunts et dette assimilées 32 365,32 41 584,00
DEPENSES REELLES 220 988,65 919 294,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00
DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00
Reste à réaliser - opérations d'équipement 60 789,92
001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 220 988,65 980 083,92
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2022 BP 2023
13 Subvention d'investissement 107 964,13 256 619,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 250 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 132 599,85 10 300,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 16 000,00
RECETTES REELLES 240 563,98 532 919,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 241 405,44
040 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00 9 725,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 9 725,00 251 130,44
Reste à réaliser - subventions 189 918,98
001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00 6 115,50
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 250 288,98 980 083,92
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 102 960,01 180 668,92
012 Charges des personnel et frais assimilés 177 436,74 201 330,00
014 Atténuations de produits 25 776,00 25 776,00
65 Autres charges de gestion courante 39 420,48 40 565,00
66 Charges financières 12 479,13 22 306,00
67 Charges exceptionnelles 770,00 830,00
68 Dotations aux amort. et provisions 0,00 150,00
DEPENSES REELLES 358 842,36 471 625,92
023 Virement à la section d'investissement 0,00 241 405,44
042 Opération d'ordre de transfert entre section 9 725,00 9 725,00
DEPENSES D'ORDRE 9 725,00 251 130,44
002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 368 567,36 722 756,36 39
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 BP 2023
013 Atténuations de charges 1 564,22 500,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 35 379,16 35 551,00
73 Impôts et taxes 307 585,49 306 470,00
74 Dotation, subventions et participations 115 978,91 116 200,00
75 Autres produits de gestion courante 3 371,77 2 520,00
76 Produits financiers 2,43 2,50
77 Produits exceptionnels 3 409,85 400,00
RECETTES REELLES 467 291,83 461 643,50
042 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
002 RESULTAT CUMULE REPORTE 0,00 261 112,86
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 467 291,83 722 756,36
Ensuite suit le débat :
L’ensemble des conseillers semble favorable à la proposition du budget ainsi présenté par Monsieur le Maire.
Le conseil municipal après avoir adopté le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022, procédé à l’affectation des résultats 2022, examine le budget principal 2023 présenté par Monsieur le Maire :
Investissement Fonctionnement
Dépenses : 980 083.92€ Dépenses : 722 756.36€
Recettes : 980 083.92€ Recettes : 722 756.36€
Vu la présentation du budget 2023 par Monsieur le Maire ;
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le budget principal 2023, présenté et annexé à la présente délibération, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, ainsi que les subventions à versées.
Et autorise, conformément à l’article L5217-10-6, Monsieur Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section,
- Investissement : 7.5% des dépenses réelles de la section.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 40
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_05
VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE ET DE LA
TAXE D’HABITATION 2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Lors de chaque exercice budgétaire, les collectivités territoriales à fiscalité propre sont amenées à délibérer sur les taux de la fiscalité directe locale avant le 15 avril.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 (10.83%) jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. En 2021, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties a été additionné au taux communal pour ne former plus qu’un seul et unique taux. En 2022, les collectivités ont délibéré en faveur d’une reconduction ou d’une modification des taux adoptés en 2021, pour le foncier bâti et le foncier non bâti.
Pour rappel, la commune retrouve la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2023 suivant :
TAXES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021 2022 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties
(commune + département)
30.42% 30.42% 30.42%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40.95 % 40.95% 40.95%
Taxe d’habitation
(sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale)
- - 10.83%
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A Le conseil municipal après avoir délibéré :
- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2023 à 30.42 %, - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2023 à 40.95 %, - Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2023 à 10.83%.
Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 41
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_06
LA GITONNIERE - COMPTE DE GESTION 2022
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Le compte de gestion 2022 constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif 2022. Après la présentation et si les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le conseil municipal doit délibérer et approuver le compte de gestion du budget la Gitonnière pour l'exercice 2022.
Le compte de gestion a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 15 mars 2023.
Ensuite suit le débat :
Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte de gestion du budget annexe la Gitonnière sont régulières et suffisamment justifiées.
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe La Gitonnière,
Après la présentation et l’analyse du compte de gestion du budget La Gitonnière, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal délibère et approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget La Gitonnière pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 23023 42
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_07
LA GITONNIERE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président. Dans ce cas, Monsieur le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participe pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Robert DE PREVOISIN comme Président. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Maire afin qu’il puisse présenter le compte administratif 2022 du budget la Gitonnière. Le conseil municipal l’examine et constate qu’il est conforme au compte de gestion :
Investissement
Dépenses : 174 374.40€
Recettes : 224 353.55€
Résultat de clôture (excédent) : + 49 979.15€
Fonctionnement
Dépenses : 226 743.12€
Recettes : 199 142.16€
Résultat de clôture (déficit) : - 27 600.96€
Le compte administratif a été transmis à tous les conseillers par le site « WeTransfer » le 15 mars 2023.
Extrait du Compte Administratif :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CA 2022 CA 2022
DEPENSES REELLES 1 623,18 RECETTES REELLES 36 706,66
Virement à la section
d'investissement 0,00
Stock terrains
aménagers 224 353,55
Stock terrains
aménagers 161 669,11
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
fonctionnement
766,39
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
fonctionnement
766,39
002 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE 0,00
002 SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 226 743,12
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 199 142,16
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
CA 2022 CA 2022
DEPENSES REELLES 12 705,29 RECETTES REELLES 0,00
Virement de la section
fonctionnement 0,00
Stock terrains
aménagers 161 669,11
Stock terrains
aménagers 224 353,55
001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE 0,00
001 SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTE 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 174 374,40
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 224 353,55 43
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
Ensuite suit le débat :
Les conseillers municipaux constatent que les opérations de recettes et de dépenses du compte administratif du budget annexe la Gitonnière sont régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte de gestion.
Comme le prévoit l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, sauf Monsieur le Maire qui ne participera pas au vote, élit à l’unanimité Monsieur Robert DE PREVOISIN comme Président.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Maire afin qu’il puisse présenter le compte administratif 2022 du budget principal. Le conseil municipal l’examine et constate qu’il est conforme au compte de gestion :
Investissement
Dépenses : 174 374.40€
Recettes : 224 353.55€
Résultat de clôture (excédent) : + 49 979.15€
Fonctionnement
Dépenses : 226 743.12€
Recettes : 199 142.16€
Résultat de clôture (déficit) : - 27 600.96€
Monsieur le Président demande de passer au vote et Monsieur le Maire quitte la séance. Monsieur le Président constate que le quorum est atteint.
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe La Gitonnière ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe La Gitonnière ;
Hors de la présence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Robert DE PREVOISIN et après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget La Gitonnière 2022.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 44
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_08
LA GITONNIERE - BUDGET 2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal après avoir adopté le compte de gestion 2022, et le compte administratif 2022, examine le budget La Gitonnière 2023.
Il précise que :
Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2023 est :
Résultat cumulé 2021 : -30 110.71€
Résultat de clôture 2022 : 49 979.15€
+19 868.44€ Recette 001 «résultat d’investissement reporté-Excédent»
Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2023 est :
Résultat cumulé 2021 : 41 239.10€
Résultat de clôture 2022 : -27 600.96€
+13 638.14€ Recette 002 «résultat de fonctionnement reporté-
Excédent»
Extrait du budget-La Gitonnière :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CA 2022 BP 2023 CA 2022 BP 2023
DEPENSES REELLES 1 623,18 36 263,25 RECETTES REELLES 36 706,66 31 551,67
Virement à la section
d'investissement 0,00 10 000,00
Stock terrains
aménagers 224 353,55 161 669,11
Stock terrains
aménagers 161 669,11 162 742,55
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
fonctionnement
766,39 0,00
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
fonctionnement
766,39 0,00
002 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE 0,00 0,00
002 SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTE 0,00 13 638,14
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 226 743,12 207 932,36
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 199 142,16 207 932,36
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
CA 2022 BP 2023 CA 2022 BP 2023
DEPENSES REELLES 12 705,29 28 795,00 RECETTES REELLES 0,00 0,00
Virement de la section
fonctionnement 0,00 10 000,00
Stock terrains
aménagers 161 669,11 162 742,55
Stock terrains
aménagers 224 353,55 161 669,11
001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE 0,00 0,00
001 SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTE 0,00 19 868,44
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 174 374,40 191 537,55
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 224 353,55 191 537,55
Le budget a été transmis à tous les conseillers par mail le 16 mars 2023. 45
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
Ensuite suit le débat :
L’ensemble des conseillers municipaux constate dans le budget annexe La Gitonnière présenté par Monsieur le Maire que les dépenses estimées pour l’aménagement du site La Gitonnière sont bien reportées et qu’elles sont financées par un emprunt.
Le conseil municipal après avoir adopté le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022, procédé à l’affectation des résultats 2022, examine le budget La Gitonnière 2023 présenté par Monsieur le Maire :
Investissement Fonctionnement
Dépenses : 191 537.55€ Dépenses : 207 932.36€
Recettes : 191 537.55€ Recettes : 207 932.36€
Il est précisé que :
- Le résultat de la section d’investissement à reporter au budget 2023 est :
Résultat cumulé 2021 : -30 110.71€
Résultat de clôture 2022 : 49 979.15€
+19 868.44€ Recette 001 «résultat d’investissement reporté-Excédent»
- Le résultat de la section fonctionnement à reporter au budget 2023 est :
Résultat cumulé 2021 : 41 239.10€
Résultat de clôture 2022 : -27 600.96€
+13 638.14€ Recette 002 «résultat de fonctionnement reporté-
Excédent»
Vu la présentation du budget La Gitonnière 2023 par Monsieur le Maire ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget La Gitonnière 2023 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et la section d'investissement ainsi présenté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 46
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_09
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
D’ADJOINT TECHNIQUE LIE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Nomenclature de l’acte : 4.2 Personnel contractuel
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Rappel des missions principales du poste d’agent technique polyvalent au sein du service technique :
- réalisation de l'essentiel des interventions techniques de la commune ;
- entretien et gestion des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, du bâtiment, de la station d’épuration ;
- gestion du matériel et de l'outillage ;
- réalisation éventuellement des opérations de manutention ;
et toutes autres fonctions au sein de la collectivité afin d’assurer la continuité du service public.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- Un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique polyvalent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an compte tenu des besoins de la commune.
- La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et complétée par la RIFSEEP (Prime = Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.
Ensuite suit le débat :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la création de ce poste permettra de recruter un agent afin que Monsieur LARCHER puisse le former avant son départ à la retraite. L’ensemble des conseillers municipaux semble favorable.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le départ à la retraite de l’agent technique ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Décide la création à compter du 1er avril 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent principal polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an. 47
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut figurant sur la grille indiciaire du grade de recrutement, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 48
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
DELIBERATION 2023_03_10
TARIFS PERISCOLAIRES – CANTINE AU 1er
SEPTEMBRE 2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat propose un dispositif d’aide aux communes. Afin de réduire l’inégalité territoriale, l’Etat s’engage à accompagner financièrement les petites communes majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées. L’Etat s’engage pour 3 ans dans ce dispositif sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Pour bénéficier de cette aide financière, la commune propose depuis le 1er janvier 2022 une grille tarifaire avec au moins 3 tranches dont une inférieure ou égale à 1€. L’aide versée par l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ ou moins aux familles.
Monsieur Le Maire propose d’augmenter les tarifs périscolaires pour la rentrée 2023/2024. Monsieur le Maire présente les tarifs de la façon suivante :
2020-
2021
Depuis le
01/01/2022
Proposition
CANTINE
Repas enfant 3.25€ /
Quotient familial 0 à 1500 1€ 1€
Quotient familial 1501 à 2000 3€ 3.05€
Quotient familial +2001 3.25€ 3.30€
Repas adulte 4.85€ 4.85€ 4.95€
Gouter 0.55€ 0.55€ 0.55€
GARDERIE
Un forfait matin
(enfant présent uniquement de
7h30 à 9h00)
1.65€ 1.65€ 1.65€
Un forfait soir
(enfant présent uniquement de
16h30 à 18h30)
1.65€ 1.65€ 1.65€
Un forfait à la journée
(enfant présent le matin et soir de
la même journée
de 7h30 à 9h00 et 16h30 à
18h30)
2.40€ 2.40€ 2.40€
Dépassement exceptionnel de
l’horaire du soir (après 18h30),
sur demande auprès de la
mairie, par demi-heure et pour
toute demi-heure entamée
1.05€ 1.05€ 1.05€
De plus au 1er Septembre 2023, Monsieur le Maire propose la gratuité pour le 4ème enfant et une réduction de 50% sur les tarifs de garderie pour le 3ème enfant.
Il est précisé que si l’attestation de quotient familial n’est pas présentée à la commune, la famille concernée se verrait appliquer le tarif maximum soit 3.30€ le repas. 49
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
Ensuite suit le débat :
Madame RIBREAU informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’augmenter les tarifs de la cantine du fait de la hausse des matières premières et du tarif du fournisseur principal Transgourmet.
Dans le règlement de la cantine, un article va être ajouté afin de sensibiliser les familles pour qu’elles préviennent de l’absence de leurs enfants quand celles-ci sont connues par avance au lieu de l’indiquer le jour même. En effet, cela pourra permettre à l’agent de restauration d’organiser son nombre de repas et ainsi de limiter le gaspillage alimentaire et d’optimiser au mieux les dépenses des matières premières.
Vu le budget de la commune 2023 ;
Vu les tarifs de la cantine et la garderie périscolaire fixés par la délibération n°2021_10_02 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l’aide financière proposée par l’Etat afin de lutter contre la précarité alimentaire ; Vu la hausse des tarifs des matières premières ;
Considérant que la commune est adhérente au dispositif de l’Etat d’aide à « Cantines à 1€ » ; Considérant que les tarifs de cantine sont appliqués à partir du quotient familial des familles concernées ;
Considérant que si les familles ne fournissent pas l’attestation de quotient familial, le tarif maximum sera appliqué ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer la tarification de la cantine et de la garderie périscolaire du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 de la façon suivante :
- Pour la cantine :
Repas enfant : Quotient familial de 0 à 1500 : 1€
Quotient familial de 1501 à 2000 :3,05€
Quotient familial de +2001 : 3,30€
Repas adulte : 4,95€
Gouter : 0,55€
- Pour la garderie :
Un forfait matin (enfant présent uniquement entre 7h30 et 9h00) : 1,65€
Un forfait soir (enfant présent uniquement entre 16h30 et 18h30) : 1,65€
Un forfait à la journée (enfant présent le matin et soir de la même journée
entre 7h30 et 9h00 et entre 16h30 et 18h30) : 2,40€
Dépassement exceptionnel de l’horaire du soir (après 18h30),
sur demande auprès de la mairie,
par demi-heure et pour toute demi-heure entamée : 1,05€
Et de créer des tarifs dégressifs : la gratuité pour le 4ème enfant et une réduction de 50% sur les tarifs de garderie pour le 3ème enfant inscrit à l’école de Cussay.
Il est précisé que si l’attestation de quotient familial n’est pas présentée à la commune, la famille concernée se verrait appliquer le tarif maximum soit 3,30€ le repas.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture : 21 Mars 2023
De l’affichage en date du : 21 Mars 2023 50
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
ETAT DES DECISIONS
Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note qu’aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire :
COMPTE RENDU :
BROCHURES CCLST
Sur le lien suivant : https://www.lochessudtouraine.com/nos-brochures/
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV – RAPPORT :
https://www.lochessudtouraine.com/les-documents-du-conseil-communautaire/
PROCHAINE RÉUNION :
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX - 20h30 :
Conseil Extraordinaire – Jeudi 23 Mars 2023
Jeudi 06 Avril 2023
Mardi 02 Mai 2023
Mardi 06 Juin 2023
Mardi 04 Juillet 2023
La séance est levée à 21h30. 51
Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 20 Mars 2023
RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE
DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023
N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération
1 2023_04_01 COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2022 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
2 2023_04_02 COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
3 2023_04_03 COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
4 2023_04_04 COMMUNE – BUDGET 2023 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
5 2023_04_05
VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE ET DE LA
TAXE D’HABITATION 2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
6 2023_04_06 LA GITONNIERE - COMPTE DE GESTION 2022 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
7 2023_04_07 LA GITONNIERE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
8 2023_04_08 LA GITONNIERE - BUDGET 2023 Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
9 2023_04_09
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
D’ADJOINT TECHNIQUE
Nomenclature de l’acte : 4.2 Personnel contractuel
10 2023_04_10
TARIFS PERISCOLAIRES – CANTINE AU 1ER SEPTEMBRE
2023
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires