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Séance - SEANCE 09 06 2023 DIFFUSION Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 09 06 2023 DIFFUSION)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 73

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

COMMUNE de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-trois, le 09 Juin à 18h30, par convocation en date du 05 Juin 2023, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption des comptes-rendus de la séance du 23 Mars 2023 et de la séance du 06 Avril 2023

1) Elections des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales de septembre 2023 2) Avis sur une demande d’enregistrement en vue de la rénovation et le développement d’un élevage porcin situé au lieu-dit « La Forêt » à La Celle-Saint-Avant

3) Convention dans le cadre des chantiers jeunes avec La Communauté de Communes de Loches

4) Décision modificative : Reversement Fonds de Compensation de TVA exercice 2021 5) Réhabilitation du bâtiment de l’Auberge : Demande de subventions Fonds Vert 6) Désignation d’un référent déontologue des élus

- Etat des décisions ;

- Informations ;

- Questions diverses ;

- Comptes rendus.

Tous les membres en exercice étaient présents sauf Monsieur Frédéric DEZALAY ayant donné pouvoir à Madame RIBREAU Charlène, et Monsieur Julien BOSSARD.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Madame Charlène RIBREAU

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Pouvoir : 1 Affichée le : 12/06/2023 Nombre de conseillers votants : 13 Transmis à la Sous-Préfecture le : 12/06/2023

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation des comptes rendus du conseil municipal du 23 Mars 2023 et du 06 Avril 2023.74

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

DELIBERATION 2023_06_01

ELECTIONS DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR

LES ELECTIONS SENATORIALES DE SEPTEMBRE

2023

Nomenclature de l’acte : 5.3 Désignations de représentants

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux sont convoqués par le décret portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (article L.283 du code électoral).

I - Le collège électoral

Le collège électoral comprend (art. L 280 et R 130-1) :

- des députés et des sénateurs ;

- des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département ; - des conseillers départementaux ;

- des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués (art. L 283 à L 293 et R 131 à R 147).

1. Dates de la désignation des délégués et suppléants et de l’élection des sénateurs Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 9 juin 2023.

2. Le nombre des délégués

Le nombre de ces délégués varie selon la population de la commune. Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection (art. R 25-1).

Communes de moins de 9 000 habitants. De 1 à 15 délégués titulaires dans les communes de moins de 9 000 habitants (art. L 284).

- il y aura trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres.

Nombre de suppléants.

Le nombre des suppléants à élire est déterminé par rapport au nombre de délégués élus dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

Le nombre des suppléants est de 3 quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à 5. (Il est augmenté de 1 par 5 titulaires ou fraction de 5).

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (art. L 286 et R 132). 3. Modalités d’organisation de l’élection

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire (art. R 131).

Convocation. Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants (art. R 131). L’extrait de l’arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie. Il est notifié, ainsi que le lieu et l’heure de la réunion, à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire. Procuration. Un conseiller municipal empêché d’assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir qui est toujours révocable (art. L 288 et L 289).75

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

4. Élection et mode de scrutin

Élection des délégués. Le bureau électoral n’est pas celui du conseil municipal. Il comprend les 2 membres du conseil les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et les 2 membres présents les plus jeunes. La présidence est assurée par le maire, à défaut par les adjoints et les conseillers dans l’ordre du tableau (art. R 133).

Le président donne lecture, dès ouverture du scrutin, des extraits du texte concernant l’élection des délégués, ainsi que du décret portant convocation des électeurs et de l’arrêté préfectoral. Le président du bureau constate, dès le début des opérations, l’heure de l’ouverture du scrutin, qui doit être mentionnée au procès-verbal.

L’élection se fait sans débat, au scrutin secret (art. R 133). Le fait que le vote aurait été précédé d’une discussion peut être une cause de nullité de l’élection. Les opérations de vote s’effectuent sous la direction du président et sous le contrôle des membres du collège électoral. Quorum. D’ordinaire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (art. L 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Notion de membres en exercice : il s’agit des conseillers proclamés élus qui n’ont pas perdu cette qualité.

Réunion publique. Comme toutes les autres réunions des conseils municipaux, la séance dans laquelle il est procédé à la désignation des délégués est en principe publique. Toutefois, conformément à l’article L 2121-18 du CGCT, rien ne s’oppose à ce que le conseil municipal siège à huis clos.

Mode de scrutin. Dans les communes de moins de 1 000 habitants

L’élection des délégués et celle de leur suppléant se déroulera séparément, au scrutin majoritaire à 2 tours, parmi les seuls membres du conseil municipal. Les candidats peuvent se présenter, soit séparément, soit sur une liste complète ou non. Le dépôt des candidatures n’est soumis à aucune réglementation (art. L 288).

Observation : si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. NB : la même démarche est conduite pour l’élection des suppléants.

5. Remplacement des délégués

Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d’empêchement majeur résultant d’une obligation professionnelle, d’un handicap, d’une raison de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, d’un placement en détention provisoire ou de l’exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale.

En cas d’empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l’empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l’Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l’Etat examine la demande et, s’il l’accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant, sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l’Etat sur la demande (art. R 162).

Le suppléant d’un délégué empêché, pour l’une des raisons énumérées à l’article R 162, postérieurement à la division en section de la liste d’émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement (art. R 166).

II - Convocation des électeurs

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs des départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral (décret n° 2023- 257 du 6 avril 2023).

NB : le vote par les grands électeurs est obligatoire. Les élections sénatoriales sont les seules élections pour lesquelles le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral,76

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

avec sanction de 100 € : tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 € par le tribunal judiciaire du chef- lieu, sur les réquisitions du ministère public.

Heures du scrutin. C’est le décret qui fixe les heures du scrutin. Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le premier tour de scrutin est ouvert à 8h30 et clos à 11 heures. S’il y a lieu d’y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à 15h30 et clos à 17h30.

Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à 8h30 et clos à 17h30. Si le président du collège électoral constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 relatif au mode de scrutin de l’élection des délégués municipaux et de leurs suppléants et relatif au nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour faire partie du collège électoral des élections sénatoriales 2023, a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mr DE PREVOSIN Robert et Mr BORDEAU Bernard, et de Mr JOUBERT Corentin et Mr VIDALOT Franck.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Les candidatures enregistrées :

-ROCHER Alain

-BORDEAU Bernard

-RUGGIO Fabrice

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement,

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

Nombre de

Bulletins (a)

Bulletins

Nuls (b)

Bulletins Blancs (c) Suffrages

Exprimés (a-b-c)

Majorité

Absolue

13 0 0 13 13

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge

des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

BORDEAU Bernard 13 Treize

ROCHER Alain 13 Treize

RUGGIO Fabrice 13 Treize77

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

Ont obtenu :

- Mr BORDEAU Bernard - 13 voix

- Mr ROCHER Alain - 13 voix

- Mr RUGGIO Fabrice – 13 voix

ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

c) Élection des suppléants

Les candidatures enregistrées :

-RIBREAU Charlène

-BARRAULT Claudine

-CORNET Gérard

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement,

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

Nombre de

Bulletins (a)

Bulletins

Nuls (b)

Bulletins Blancs (c) Suffrages

Exprimés (a-b-c)

Majorité

Absolue

13 0 0 13 13

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge

des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

BARRAULT Claudine 13 Treize

CORNET Gérard 13 Treize

RIBREAU Charlène 13 Treize

Ont obtenu :

- Mme BARRAULT Claudine - 13 voix

- Mr CORNET Gérard - 13 voix

- Mme RIBREAU Charlène - 13 voix

ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants aux délégués pour les élections sénatoriales.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 202378

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

DELIBERATION 2023_06_02

AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN

VUE DE LA RENOVATION ET LE DEVELOPPEMENT

D’UN ELEVAGE PORCIN SITUE AU LIEU-DIT « LA

FORET » A LA CELLE-SAINT -AVANT

Nomenclature de l’acte : 9.4 Vœux et motions

Une consultation du public était ouverte du lundi 2 mai 2023 au mercredi 31 mai 2023 sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Avant relativement à la demande d'enregistrement présentée par la S.A.S. AXIOM de la rénovation et le développement de son élevage porcin situé au lieu-dit « La Forêt » à La Celle-Saint-Avant, pour atteindre 3 369 animaux- équivalents.

Ce projet relève de la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le dossier a été déposé en mairie de La Celle-Saint-Avant et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation.

Le public pouvait formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de La Celle-Saint-Avant ou les adresser en préfecture, par lettre ou par voie électronique pendant toute la durée de la consultation.

A l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus, pour la demande d’enregistrement présentée par la S.A.S. AXIOM.

La commune de Cussay étant concernée par le plan d’épandage de l’élevage, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Ensuite suit le débat :

Les conseils municipaux semblent favorables à la proposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur une demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement en vue de la rénovation et du développement d’un élevage porcin, Vu le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement établi par la SAS AXIOM, pour l’extension d’un élevage porcin soit 3369 animaux équivalents après rénovation et développement situé au lieu-dit « La Forêt » à La Celle-Saint-Avant,

Considérant que la commune est appelée à donner un avis,

Par courrier en date du 29 Mars 2023, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique dans le cadre d’une procédure d’autorisation pour la rénovation et le développement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Cet arrêté s’accompagne d’un dossier ICPE établi par le demandeur.

Cette procédure concerne la demande de la SAS AXIOM en vue de la rénovation et du développement d’un élevage porcin située au lieu-dit « La Forêt » à La Celle-Saint-Avant. Le projet présente une extension des capacités de l’exploitation. Ce dossier comprend dans ses annexes des conventions et plans d’épandage pour la gestion des lisiers.

La consultation publique s’est déroulée du 02 Mai 2023 au 31 mai 2023 inclus79

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

L’avis du conseil municipal de la commune de Cussay est requis et doit être transmis au préfet au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre de consultation soit le 15 juin 2023. L’enjeu de ce dossier pour la commune de Cussay est lié à la mise à jour du plan d’épandage pour la gestion des lisiers (soit 28.22 HA sur la commune de Cussay).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE et son plan d’épandage présenté par la SAS AXIOM,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 2023

Ilots concernés sur la Commune de Cussay – 28.22 Hectares80

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

DELIBERATION 2023_06_03 :

CONVENTION DANS LE CADRE DES CHANTIERS

JEUNES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LOCHES SUD TOURAINE

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il souhaiterait que les plots en béton installés aux Prés Carrés soient peints, pour cela il a rencontré Mr Gaudin Matthieu, l’animateur référent de l’accueil des Ados de Manthelan (ALSH Ados Freelig à Manthelan). La Communauté de Communes de Loches Sud Touraine est compétente sur le volet jeunesse. À ce titre et au travers des services jeunesse, elle accompagne les projets de jeunes et favorise leur engagement au sein du territoire. Les services jeunesse permettent également la découverte culturelle et artistique, l’accès à la pratique sportive et à des loisirs variés.

La convention a pour objet de permettre à la Commune de bénéficier des compétences des jeunes afin de mettre en place des tâches d’intérêt collectif. En contrepartie, les jeunes qui se sont investis ont la possibilité d’accéder à une activité préalablement définie (culturelle, artistique, sportive, de loisirs plus généralement).

Le chantier vise à permettre à chaque jeune de découvrir et participer à la vie des Communes sur le territoire « Loches Sud Touraine », d’être valorisé dans son travail tant par les compétences développées que dans une démarche de renforcement de la citoyenneté.

La Commune s’engage à demander à ce que la tâche d’intérêt collectif se déroule sur sa Commune ou que la Commune soit pleinement associée à un projet se déroulant en dehors de sa Commune (ex : manifestation intercommunale dans laquelle la Commune participe).

La Commune s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du chantier et à assurer la sécurité des jeunes présents, notamment par la présence d’un agent communal (garant de l’aspect technique) lors du chantier et par la fourniture de toutes les protections requises pour le jeune. Si aucun agent communal ne peut être présent toute la durée du chantier, il s’assurera que toutes les informations nécessaires au bon déroulement du chantier soient transmises et comprises. La Commune s’engage à payer une activité culturelle, sportive, artistique ou de loisirs plus généralement, aux jeunes présents sur le chantier, dans le cadre du service jeunesse géré par la Communauté de communes Loches Sud Touraine. L’activité sera financée à hauteur d’environ 75 € par demi-journée d’intervention soit un maximum de 375 € pour cinq demi-journées.

La Communauté de communes s’engage à mettre à disposition un.e animateur.trice jeunesse (garant de l’encadrement du groupe du jeunes) toute la durée du chantier jeunes. Elle s’engage également à vérifier que le nombre de jeunes présents lors du chantier respecte bien l’engagement prévu dans le cadre de la présente convention.

La Communauté de communes s’engage, autant que de besoin, à transporter les jeunes sur le lieu du chantier.

La Communauté de communes s’engage à valoriser la commune, le chantier et l’action des jeunes, par les moyens de communication dont elle dispose (réseaux sociaux, newsletter, journal, etc.).

Ainsi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver et de signer la convention dans le cadre des chantiers jeunes.

Ensuite suit le débat

Une réunion de présentation du projet est prévue le mercredi 21 juin à 14h30 à Manthelan : les jeunes, accompagnés de Monsieur Mathieu Gaudin, proposeront leur réflexion à Madame Ribreau Charlène et Monsieur Dezalay Frédéric.

L’ensemble des conseillers semble favorable à cette proposition.81

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention dans le cadre des chantiers jeunes proposée par la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• approuve la convention dans le cadre des chantiers jeunes,

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

« CONVENTION DANS LE CADRE DES CHANTIERS JEUNES

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE…………………….……… , représentée par son Maire en exercice, …………………………………, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ………………

Désignée ci-après « La Commune »

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard HÉNAULT, autorisé par délibération du Bureau communautaire en date du …………………..

Désignée ci-après « La Communauté de communes »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement « La Partie ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Communauté de communes est compétente sur le volet jeunesse. À ce titre et au travers des services jeunesse, elle accompagne les projets de jeunes et favorise leur engagement au sein du territoire. Les services jeunesse permettent également la découverte culturelle et artistique, l’accès à la pratique sportive et à des loisirs variés.

Ceci ayant été exposé, il est passé à la présente convention de chantier jeunes.

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de permettre à la Commune de bénéficier des compétences des jeunes afin de mettre en place des tâches d’intérêt collectif (définies dans l’article 3). En contrepartie, les jeunes qui se sont investis ont la possibilité d’accéder à une activité préalablement définie (culturelle, artistique, sportive, de loisirs plus généralement).

Le chantier vise à permettre à chaque jeune de découvrir et participer à la vie des Communes sur le territoire « Loches Sud Touraine », d’être valorisé dans son travail tant par les compétences développées que dans une démarche de renforcement de la citoyenneté.

Article 2 : Les activités financées

Le principe fondamental des activités financées par la Commune est que cela concerne l’ensemble des participants. Ils auront connaissance au préalable de l’engagement de la Commune sur l’activité qui leur sera offerte à la fin du chantier. Une concertation entre les jeunes et la Commune peut être prévue. La Commune peut également financer du matériel dont les jeunes ont besoin dans le cadre du service jeunesse.

Pour la ou les activité(s) que la Commune financera, les jeunes n’ayant pas participé au chantier pourront malgré tout participer à l’activité mais la Communauté de communes s’engage à verser la82

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

différence entre la somme totale de l’activité et les places dédiées à des jeunes n’ayant pas participé au chantier. La Commune émettra ainsi un titre à la Communauté de communes, suite à la transmission du listing des jeunes n’ayant pas participé au chantier par le service jeunesse concerné. La Communauté de communes, quant à elle, sollicitera une participation financière auprès des jeunes n’ayant pas participé au chantier, dans le cadre de sa grille tarifaire présente sur le règlement intérieur des accueils de loisirs.

Article 3 : Les tâches d’intérêt collectif

C’est avant tout, l’investissement des jeunes dans le projet qui sera considéré et non la nature de la tâche réalisée.

Sont considérés comme tâches d’intérêt collectif des travaux tels que :

- Travaux d’entretiens divers, des biens collectifs communaux ou associatifs ; - Travaux d’embellissements des biens collectifs (ex : mobiliers urbains) ; - Travaux de rénovation du patrimoine local ;

- Participation à la manutention, à l’installation ou au démontage, d’un événement local ;

- Prise en charge d’animations en direction d’autres publics ;

- Etc.

Sont exclus :

- Les travaux se déroulant à l’étranger (notamment les chantiers humanitaires) ; - Les travaux sur des biens privés.

- Etc.

La partie chantiers peut se dérouler en une fois (matinées durant les vacances ou en plusieurs fois sur l’année (weekend et jours fériés), pour des chantiers allant de 3 à 6 demi-journées d’environ 3h. Les jeunes présents s’engagent à effectuer la tâche d’une manière engagée sur ces laps de temps (planning et dates définis en annexe n°2). Le nombre de jeunes présents sera défini au préalable (annexe n°2) avec un minimum de quatre jeunes pour un maximum de huit jeunes pour la durée du chantier.

Article 4 : Les contreparties

Les parties s’engagent à se réunir une fois la tâche d’intérêt collectif terminée, afin d’effectuer un bilan du chantier. Si cela n’est pas possibles, les parties établiront un bilan écrit du chantier. 4.1. La Commune

La Commune s’engage à demander à ce que la tâche d’intérêt collectif se déroule sur sa Commune ou que la Commune soit pleinement associée à un projet se déroulant en dehors de sa Commune (ex : manifestation intercommunale dans laquelle la Commune participe).

La Commune s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du chantier et à assurer la sécurité des jeunes présents, notamment par la présence d’un agent communal (garant de l’aspect technique) lors du chantier et par la fourniture de toutes les protections requises pour le jeune. Si aucun agent communal ne peut être présent toute la durée du chantier, il s’assurera que toutes les informations nécessaires au bon déroulement du chantier soient transmises et comprises. La Commune s’engage à payer une activité culturelle, sportive, artistique ou de loisirs plus généralement, aux jeunes présents sur le chantier, dans le cadre du service jeunesse géré par la Communauté de communes Loches Sud Touraine. L’activité sera financée à hauteur d’environ 75 € par demi-journée d’intervention soit un maximum de 375 € pour cinq demi-journées. 4.2. La Communauté de communes

La Communauté de communes s’engage à mettre à disposition un.e animateur.trice jeunesse (garant de l’encadrement du groupe du jeunes) toute la durée du chantier jeunes. Elle s’engage également à vérifier que le nombre de jeunes présents lors du chantier respecte bien l’engagement prévu dans le cadre de la présente convention.

La Communauté de communes s’engage, autant que de besoin, à transporter les jeunes sur le lieu du chantier.

La Communauté de communes s’engage à valoriser la commune, le chantier et l’action des jeunes, par les moyens de communication dont elle dispose (réseaux sociaux, newsletter, journal, etc.).

Article 5 : Accident83

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

En cas d’accident d’un ou plusieurs jeunes lors du chantier, une déclaration auprès de l’assurance de la Communauté de communes, selon les situations, sera effectuée.

Article 6 : Rupture de la convention

La convention pourra être rompue sans délai, par écrit à l’ensemble des parties, dès lors qu’un des engagements prévus dans le cadre de cette convention ne serait pas respecté. La subvention de la Commune serait ainsi proratisée au nombre de demi-journées effectuées par les jeunes, dans le respect de la présente convention.

La présente convention comporte 6 articles

Fait en deux exemplaires,

Fait à ……………………………… , le ………………………………….. ,

Pour la Commune, Pour la Communauté de communes, Le Maire, Le Président,

Gérard HÉNAULT

Annexe 1 : Planning et dates du chantier

Chantier : Embellissement de blocs de bétons

Partie 1 : Du lundi 17 juillet 2023 au mercredi 19 juillet 2023

Partie 2 : Du lundi 21 août 2023 au mercredi 23 août 2023

Les chantiers se dérouleront de 9h à 12h.

Le comité des fêtes prêtera des barnums, tables et chaises pour la bonne réalisation du chantier (intempéries, besoins de travailler sur tables…) »

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 202384

Registre des délibérations 2023 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 09 Juin 2023

DELIBERATION 2023_06_04 :

DECISION MODIFICATIVE : REVERSEMENT FONDS

DE COMPENSATION DE TVA EXERCICE 2021

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur Le Maire explique qu’afin de reverser le fonds de compensation de TVA de l’exercice 2021 demandé par la Préfecture le 06 février 2023, une décision modificative au budget 2023 doit être prise. Celle-ci permettra d’inscrire au chapitre « 10 – Dotations, fonds divers et réserves » en dépenses d’investissement des crédits supplémentaires pour pouvoir effectuer ce remboursement.

Ainsi, il est nécessaire d’inscrire au budget 2023 de la commune les crédits supplémentaires de la façon suivante :

Section d’investissement :

Dépenses - Opération d’équipement

Programme n°202006 « Auberge »

Article 21321 « Immeubles de rapport » : - 860€

Dépenses – Dotation, fonds divers et réserves

Article 10226 « Taxe d’aménagement » -100€

Article 10228 « Autres fonds d’investissement » -500€

Article 10222 « FCTVA » + 1 460€

Ainsi, le conseil municipal doit délibérer sur ce point pour autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits à l’article 10222 « FCTVA » au budget 2023.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers semblent favorables à la proposition.

Vu le budget 2023 de la commune ;

Vu le remboursement de Fonds de Compensation de TVA demandé par la Préfecture ; Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits supplémentaires à l’article Article 10222 « FCTVA » au budget 2023 de la Commune ;

Le conseil municipal délibère et décide l’unanimité :

- d’inscrire au budget 2023, la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

Dépenses - Opération d’équipement

Programme n°202006 « Auberge »

Article 21321 « Immeubles de rapport » : - 900€

Dépenses – Dotation, fonds divers et réserves

Article 10228 « Autres fonds d’investissement » -500€

Article 10222 « FCTVA » + 1 400€

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 202385

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DELIBERATION 2023_06_05 :

REHABILITATION DU BATIMENT DE L’AUBERGE :

DEMANDE DE SUBVENTIONS FONDS VERT

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

Il est rappelé que le projet de réhabilitation de l’Auberge a été arrêté par le conseil municipal par sa délibération n°2021_06_03 en date du 22 juin 2021.

Par une décision D2021_10_01 du 07 octobre 2021, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué à Monsieur Dominique MAES.

Monsieur Le Maire informe que le dossier de demande de subvention est en cours de constitution et de dépôt sur la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Le plan de financement a été remis à jour.

Ainsi, il est demandé aux conseillers de valider le plan de financement ci-dessus pour permettre de compléter le dépôt de dossiers pour la demande de Fonds Vert

Ensuite suit le débat :

Les conseillers semblent favorables à cette demande.

Vu la délibération n°2020_09_01 en date du 1er septembre 2020 validant le projet d’acquisition du bâtiment, du fonds de commerce et de la licence IV de l’Auberge ;

Vu l’acte d’acquisition de l’Auberge signé le 09 septembre 2020 ;

Vu la délibération 2021_06_03 du 22 juin 2021 pour le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’Auberge ;

Vu les décisions du D_2023_01_01 à D_2023_01_10 du 27 janvier 2023 portant sur le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de réhabilitation ;

Vu le plan de financement suivant :

11 Rue Armand Béranger-CUSSAY Au 24/05/2023

PF GLOBAL Assiette PF FONDS VERT

FDSR 2022 8 464,00 € 881 004,31 € FDSR 4 412,36 €

FDSR PROJET 88 000,00 € 881 004,31 € FDSR 45 875,22 €

FDSR SOCLE 8 464,00 € 881 004,31 € FDSR 4 412,36 €

DETR 233 603,40 € 881 004,31 € DETR 121 779,64 €

CRST 100 000,00 € 222 242,01 € CRST 52 130,94 €

SIEIL 35 000,00 € 144 385,50 € SIEIL 18 245,83 €

CCLST 50 000,00 € 881 004,31 € CCLST 26 065,47 €

Fonds vert 103 245,21 € 459 275,79 € FV 94 498,81 €

AUTOF 254 227,70 € Soit 28,86 %

TOTAL AIDES 626 776,21 € Soit 71,14 % Autof mini 91 855,16 €

TOTAL 881 004,31 € TOTAL 459 275,79 €

52% part fonds vert/global

Réhabilitation de l'Auberge86

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Considérant que le projet de réhabilitation de l’Auberge répond à un besoin réel de maintien du dernier commerce de la commune de Cussay afin de poursuivre une croissance de la population, d’assurer le renouvellement de la population en favorisant l’accueil de jeunes ménages et de préserver ainsi les équipements qui font la qualité de vie à Cussay comme son école ; Considérant que le coût prévisionnel de cette opération s’élèverait à 881 004,31€ HT, il est proposé la constitution et le dépôt de dossiers pour la demande de fonds de concours, d’aides et de subventions auprès de différents organismes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Donner son accord pour la constitution du dossier de demande de subvention Fonds Vert pour la réhabilitation de l’Auberge d’un montant prévisionnel de 881 004.31€ HT ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 2023

11 Rue Armand Béranger-CUSSAY Au 24/05/2023

PF GLOBAL Assiette PF FONDS VERT

FDSR 2022 8 464,00 € 881 004,31 € FDSR 4 412,36 €

FDSR PROJET 88 000,00 € 881 004,31 € FDSR 45 875,22 €

FDSR SOCLE 8 464,00 € 881 004,31 € FDSR 4 412,36 €

DETR 233 603,40 € 881 004,31 € DETR 121 779,64 €

CRST 100 000,00 € 222 242,01 € CRST 52 130,94 €

SIEIL 35 000,00 € 144 385,50 € SIEIL 18 245,83 €

CCLST 50 000,00 € 881 004,31 € CCLST 26 065,47 €

Fonds vert 103 245,21 € 459 275,79 € FV 94 498,81 €

AUTOF 254 227,70 € Soit 28,86 %

TOTAL AIDES 626 776,21 € Soit 71,14 % Autof mini 91 855,16 €

TOTAL 881 004,31 € TOTAL 459 275,79 €

52% part fonds vert/global

Réhabilitation de l'Auberge87

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DELIBERATION 2023_06_06 :

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES

ELUS

Nomenclature de l’acte : 5.3 Désignation de représentants

En application de la loi 3DS de février 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et syndicats mixtes doivent désigner un « référent déontologue des élus ». Un arrêté de décembre 2022 indique que cette désignation doit être faite au plus tard le 1er juin 2023 par l’assemblée délibérante.

Monsieur Cédric De Oliveira, président de l’AMIL a le plaisir de vous informer que Madame Catherine CHAMPRENAULT, ancienne Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris, a accepté d’être proposée, par l’Association des Maires des Maires d’Indre-et-Loire, à l’ensemble de ses Communes et Intercommunalités adhérentes.

La mission du référent déontologue consiste à délivrer un avis consultatif aux élus qui le saisissent sur leur situation eu égard à la Charte de l’élu local qui figure à l’article L 1111-1 du CGCT et qui indique que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. » Monsieur De Oliveira indique que le délai pour procéder à cette désignation est toutefois extrêmement serré. Cette situation est due au fait que, depuis maintenant plusieurs semaines, alors même que les modèles de délibérations sont prêts, l’AMIL est en attente d’une note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) au niveau des Ministères concernés. Malgré les demandes constantes de l’Association nationale, l’AMF, et à au niveau local également, cette note tant attendue n’est toujours pas publiée alors même qu’elle doit préciser le cadre juridique de cette désignation et du fonctionnement des saisines du référent déontologue. Des précisions sont également attendues concernant les modalités de facturation de cette mission car, comme le prévoit la réglementation, cette mission peut faire l’objet d’une rémunération sous la forme de vacations, laquelle a été fixée pour la référente déontologue que l’AMIL peut vous proposer à 80 € par dossier.

Ainsi Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la nomination du référent déontologue des élus.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers semblent favorables à cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de CUSSAY.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».88

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Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de CUSSAY. Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune de CUSSAY.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de CUSSAY. Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1er juin 2023. La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de CUSSAY selon des modalités définies ultérieurement.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local [Commune de CUSSAY. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées. La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs. Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation de Madame Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue des élus.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 12 Juin 2023

De l’affichage en date du : 12 Juin 202389

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ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.

Le conseil municipal prend note qu’il n’y a pas eu de décision prise par Monsieur le Maire.90

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COMPTE RENDU :

BROCHURES CCLST

Sur le lien suivant : https://www.lochessudtouraine.com/nos-brochures/

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV – RAPPORT :

https://www.lochessudtouraine.com/les-documents-du-conseil-communautaire/

PROCHAINES RÉUNIONS :

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : Salle Serge Brunet – 20h30

Mardi 04 Juillet 2023

La séance est levée à 20h1091

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RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE

DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération

1 2023_06_01

ELECTIONS DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES

ELECTIONS SENATORIALES DE SEPTEMBRE 2023

Nomenclature de l’acte : 5.3 Désignations de représentants

2 2023_06_02

AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN

VUE DE LA RENOVATION ET LE DEVELOPPEMENT

D’UN ELEVAGE PORCIN SITUE AU LIEU-DIT « LA

FORET » A LA CELLE-SAINT-AVANT

Nomenclature de l’acte : 9.4 Vœux et motions

3 2023_06_03

CONVENTION DANS LE CADRE DES CHANTIERS

JEUNES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

LOCHES

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité

4 2023_06_04

DECISION MODIFICATIVE : REVERSEMENT FONDS DE

COMPENSATION DE TVA EXERCICE 2021

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

5 2023_06_05

REHABILITATION DU BATIMENT DE L’AUBERGE :

DEMANDE DE SUBVENTIONS FONDS VERT

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

6 2023_06_06

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES

ELUS

Nomenclature de l’acte : 5.3 Désignation de représentants