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Déliberation - delib.dispense evaluation environnementale PLU
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib.dispense evaluation environnementale PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
FI3LO DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre juillet à
Date de convocation : 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de 26/06/2024 BOUSSENS dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous
Nombre de conseillers la présidence de Monsieur SANS Christian, en exercice : 15 Maire.
Présents : 12
Absents : 2 Présents : Mme GERARD, M. RAMEAU, Mme
Absents avec AIMONE-CAT, MM. LIVOTI, AMOUROUX,
eee ‘1 Mmes DALLA-ZANNA, GRANGE, MM.
Pour : 13 ROQUEBERT, CELLIER, DESHONS, EVIN.
Contre : 0
Abstention : Ü Absents excusés : Mme COURTOUX Mme SANDY (Procuration
Mme AIMONE-CAT)
Mme AGUILA
Délibération du Conseil
Municipal
D.C.M : N°7-1b
Objet : Dispense
évaluation
environnementale
Modification PLU n°2
Mr CELLIER a été élu secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19h40
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L153-47 et son article R153-36 ;
Vu l’avis conforme de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) n°2024AC0112 du 2 juillet 2024, rendu en application de l’article R104-35 du code de l’urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la modification du PLU ;
Monsieur le maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Boussens approuvé le 2 mars 2020 fait l’objet de la procédure de modification n°2, engagée par arrêté du Maire du 06/03/2024, à savoir qu’il s’agit d’ouvrir partiellement la zone AUxO, présente en bordure de la RD 817, en vue de la réalisation d’un projet spécifique sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les éléments de descriptif environnemental et d’analyse des impacts sur l’environnement des évolutions prévues dans la modification, éléments contenus dans le dossier projet de modification et dans le formulaire d’examen adressé à l’autorité environnementale.
Monsieur le Maire précise que le dossier d’auto-évaluation des incidences environnementales (annexe 3 au formulaire de demande adressé à l’autorité environnementale) conclue à l’absence d’incidences préjudiciables prévisibles qui nécessiterait une démarche d'évaluation environnementale. Monsieur le Maire précise en outre que l'avis conforme de dispense d’évaluation environnementale rendu par la MRAe d’Occitanie confirme cette appréciation.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU, en application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme et au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale (MRAe d’Occitanie) qui en dispense la procédure ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 5 juillet 2024
Pour extrait conforme
En Mairie le 5 juillet 2024
Le Maire,
10024