Déliberation - CRCM20151212

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Déliberation - CRCM20151212 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20151212)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte-rendu CM7 - 1/3

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 décembre 2015

La convocation a été adressée individuellement le 04 décembre 2015 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 10 décembre 2015 à 18 h 30’

Absents excusés : Maguelone LE QUÉAU a donné procuration à Sylvie HAMON, Julie GREGORY est excusée, Jean Pierre AUBERT est arrivé à 18h38.

Début de séance à 18h33’.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

Pas de remarque

DÉCISION MODIFICATIVE

Le Maire informe l’assemblée que le chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilé » fait apparaître un crédit insuffisant de 2 500,00 €. Il vous propose de le régulariser de la façon suivante :

Désignation dépenses

Diminution de crédit Augmentation de

crédit

Fonctionnement

Chapitre 12 : charges de personnel et frais assimilé

D 6413 : personnel non titulaire (+) 2 500,00 €

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

D 657341 : Communes membres du GFP (-) 2 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette décision modificative.

RECENSEMENT 2016 DE LA POPULATION :

REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR ET DU COORDONNATEUR COMMUNAL

L’assemblée délibérante,

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

• Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

• Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

• Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal doit approuver les dispositions suivantes

La création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement 2015.

L’agent recenseur sera payé à raison de :

• 0,50 € brut par feuille de logement remplie,

• 1,00 € brut par bulletin individuel rempli,

• 0,50 € brut par feuille d’immeuble collectif,

• 5 € brut par bordereau de district si renseigné par eux

La collectivité versera un forfait de 200 € brut pour les frais de transport.

L’agent recenseur recevra 22 € brut pour chaque séance de formation et 22 € brut pour la demi-journée de repérage.

De désigner un coordonnateur d’enquête qui sera un agent de la collectivité qui bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire sous forme sous forme d’I.A.T., I.F.T.S. ou I.H.T.S. selon les heures effectivement consacrées à cette tâche.Compte-rendu CM7 - 2/3

Le conseil Municipal à l’unanimité approuve les dispositions ci-dessus.

AVENANT MARCHÉ ASSISTANCE DE MAITRISE D’ŒUVRE RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des démarches complémentaires au marché de maîtrise d’œuvre pour le raccordement des quartiers de la Pointe, Pennaros puis le bourg au réseau d’assainissement collectif de Châteaulin.

En effet, afin de s’assurer le passage des effluents dans la conduite désaffectée du SMA, il convient de réaliser un hydrocurage et passer des fourreaux. De plus, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic amiante dans les revêtements routiers.

C’est pourquoi, le cabinet SAFEGE en charge de la maîtrise d’œuvre, propose de faire l'étude pour les travaux complémentaires pour la somme de 3 126,41 € HT €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’avenant de 3 126,41 € HT.

PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actuellement dotée d’une carte communale qui ne répond pas toujours aux spécificités du territoire communal.

Monsieur le Maire expose à son conseil municipal ce qui conduit à engager l’élaboration du PLU sur la commune de Saint-Coulitz :

• développer l’urbanisation de manière raisonnée en privilégiant la densification, la maîtrise de l’étalement urbain et en luttant contre le mitage de l’espace de manière à préserver le potentiel agricole de la commune

• valoriser le patrimoine naturel de la commune (rives de l’Aulne)

• favoriser le développement économique de la commune

• d’adapter le contenu du PLU au nouveau contexte législatif et réglementaire : lois GRENELLE, intégration des zones humides, prise en compte des dispositions de la loi ALUR

• prendre en compte les dispositions résultant des documents supra communaux : PLH, Charte du PNRA, SCoT du Pays de Châteaulin et du Porzay (en cours d’élaboration),

Il est donc souhaitable que le conseil municipal réfléchisse en concertation avec les habitants, à partir des objectifs qu’il aura définis, à un projet d’aménagement de la commune afin de mieux organiser et de maîtriser son développement sur l’ensemble du territoire ;

Dans ces conditions, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

• Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat ;

• Vu l’ordonnance de 5 juillet 2012

• Vu les articles L.123-1 à L123-20 du Code de l’urbanisme ;

• Vu la carte communale approuvée le 13 novembre 2002 et arrêté par le Préfet du Finistère en date du 28 mars 2003;

Considérant que l'établissement d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal aurait un intérêt pour une bonne gestion du développement communal ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

1 - De prescrire l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 123.6 du code de l'urbanisme.

2 – Prend acte que les études seront effectuées selon le contenu et la procédure des plans locaux d’urbanisme.

3 – Prend acte qu’en application de l’article L.123-7 du code de l’urbanisme, à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du PLU.

4 – Décide, conformément aux dispositions des articles L.123-6, L123-8 et R123-16 du code de l’urbanisme, de notifier la présente délibération, au Préfet et aux personnes publiques visées par ces articles pour leur proposer d’être consultées, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet.

5 – Décide que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées se fera pendant toute la durée de l’élaboration du projet sous forme :

• 3 ateliers participatifs

• 1 exposition publique évolutive

• d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la communeCompte-rendu CM7 - 3/3

• 2 réunions publiques

• Des avis dans la presse locale préciseront les lieux, dates et heures de ces expositions, réunions…

6 – Prend note qu’en application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d’opérations qui pourraient compromettre les changements envisagés par le PLU

7 - Demande à M. Le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme

8 – Donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du P.L.U.

9 – Sollicite de l'Etat conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU.

La présente délibération sera notifiée à :

• M. le Préfet du Finistère, M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, M. le Président du Conseil Régional, M. le Président de la Chambre d'Agriculture, Mme la Présidente du Conseil Départemental, M. le Président de la Chambre des Métiers,

• Mme la Présidente de l'établissement Public chargé du S.C.O.T de la communauté de Communes du Pays de Chateaulin et du Porzay

• Mme la Présidente du PNRA

PRESTATION D’HYDROCURAGE ET PASSAGE DE FOURREAUX DANS LES CANALISATIONS SOUS L’AULNE

Le Maire propose à l’assemblé de l’autoriser à signer tous documents se rapportant à la prestation d’hydrocurage et le passage de fourreaux dans les canalisations sous l’Aulne afin de s’assurer que les effluents du futur réseau d’assainissement collectif des quartiers de La Pointe, Pennaros puis le Bourg puissent rejoindre le réseau de Châteaulin.

Après analyse des plis et conformément aux dispositions du code des marchés publics, c’est l’entreprise SADE qui a été retenue pour un montant hors taxe de 18 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la proposition supra.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 19h10

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON

Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE

Julie GREGORY

absente

Maguelonne LE QUÉAU

absente

Annie YANNOU