Compte-Rendu - CRCM20190425

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PLU - Annexes - liste annexes

Compte-Rendu - CRCM20190425 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20190425)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1/2

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

La convocation a été adressée individuellement le 19 avril 2019 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 25 avril 2019 à 20 h 00’

Absents excusés : René LATOUCHE qui a donné procuration à Sylvie HAMON. Début de séance à 20h05’

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DELA SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Les élus n’ont pas de remarque.

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

• Article L 153-12 du code de l’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que la loi « solidarité et renouvellement Urbain » a prévu, qu’à l’occasion de l’établissement des plans locaux d’urbanisme, le projet de P.A.D.D. fasse l’objet d’un débat au sein du conseil municipal pour permettre à chaque conseiller municipal d’être informé, de pouvoir s’exprimer et par-là même d’enrichir et de faire évoluer le document.

C’est sur la base du diagnostic territorial et des échanges établis au cours des deux ateliers participatifs et des différentes réunions de la commission d’urbanisme que les orientations et les objectifs du PADD ont été définis.

Le PLU comporte en effet un PADD, lequel, aux termes de l’article L151-5 du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016 définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement et de développement durables du PLU de Saint-Coulitz qui s’organise autour de 4 orientations comprenant chacune plusieurs axes :

ORIENTATION 1 - ACCUEILLIR UNE POPULATION NOUVELLE TOUT en limitant la consommation foncière

• Axe 1 : Favoriser l’accueil de nouveaux ménages en permettant le parcours résidentiel sur la commune

• Axe 2 : Inscrire les nouveaux projets dans une démarche d’intégration urbaine, paysagère et environnementale

• Axe 3 : renforcer le lien social

ORIENTATION 2 - Valoriser le patrimoine environnemental et affirmer l’identité rurale de la commune

• Axe 1 : Préserver la trame verte et bleue

• Axe 2 : Rendre l’environnement accessible

• Axe 3 : Economiser et gérer durablement les ressources naturelles du territoire

• Axe 4 : Affirmer l'identité de Saint-Coulitz en confortant son lien avec l'Aulne

• Axe 5 : Mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti

ORIENTATION 3 - Favoriser le développement économique

• Axe 1 : Affirmer l’identité agricole, permettre son développement et sa diversification

• Axe 2 : Promouvoir le tourisme sur le territoire

• Axe 3 : Pérenniser et permettre le développement des activités artisanales

• Axe 4 : Favoriser l’installation d’un commerce dans le bourg

• Axe 5 : Développer le numérique

ORIENTATION 4 - organiser le territoire afin de réduire les déplacements motorisés

Les membres du conseil municipal sont invités à discuter des orientations et des objectifs de la commune en matière d’urbanisme, afin d’acter le projet urbain de la commune et permettre ainsi la poursuite du travail d’élaboration du PLU.

Ce débat n’est pas suivi d’un vote. Le projet de PADD sera arrêté, puis approuvé par le conseil municipal et le conseil communautaire en même temps que les autres documents constitutifs du PLU.

Monsieur le maire fait lecture du document et invite les membres du conseil municipal à intervenir lors de la présentation. Chaque conseiller a reçu un exemplaire du PADD le dimanche 21 avril 2019 par courriel et il était consultable sur support papier en mairie.

Contenu du débat : En concertation avec tous les conseillers, des corrections mineures ont été apportées dans le PADD.

De plus, il n’a pas généré de discussion sur le fond.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat du PADD au sein du conseil municipal.2/2

SDEF - TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM – SECTEUR DE BANINE – TRANCHE 2 – PROGRAMME 2019

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom, Secteur de Banine – tranche 2.

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Coulitz afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

• Réseau BT ........................................................................................... 157 350,00 € HT • Eclairage Public ...................................................................................... 50 950,00 € HT • Réseau téléphonique (génie civil) ............................................................ 39 500,00 € HT

Soit un total de 247 800,00 € H.T.

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

• Financement du SDEF : ............................................................................. 185 225,00 € • Financement de la commune : pour la basse tension ...........................................0,00 € pour l’éclairage public .................................. 32 950,00 €

pour les télécommunications ........................ 29 625,00 €

Soit au total une participation de ......... 62 575,00 €

Concernant les travaux d’effacement des réseaux BT, EP et Télécom, les travaux d’enfouissement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est désormais calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux.

La participation de la commune qui s’élève à 29 625,00 euros HT pour les réseaux de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom, Secteur de Banine – tranche 2.

• Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 62 575,00 euros HT

• Autorise le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

CESSION DE PARCELLES Á CARACTÈRE DE VOIRIE

AU PROFIT DE LA COMMUNE A PENNAROS

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 14 juin 2018, un avenant à la convention de voirie en date du 2 décembre 2019 a été approuvé.

Il était rappelé qu’une division de parcelle avait eu lieu issue de la parcelle A 877 qui était l’objet de la première convention. La commune a omis de mentionner la parcelle A1113 de de 89 m² en sus de la parcelle A 1114 de 1 792 m²

Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la cession à l’euro symbolique par les consorts DE LANLAY et CLAUDE au profit de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise le maire à signer les actes notariés de la cession de parcelles à caractère de voirie cadastrées A1114 et A1113

Fin de séance à 21h25

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON

Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE

Procuration à

Sylvie HAMON

Julie GREGORY Maguelonne LE QUÉAU Annie YANNOU