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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1686824662528 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1686824662528)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°23SGAAR0010

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation accordée à Monsieur Laurent BOUQUIN afin de représenter la Communauté Urbaine aux conseils de discipline

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.530-1 à L.533-6,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le Président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur général des services techniques ainsi qu’aux responsables de service,

Vu le même article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le Président de la Communauté Urbaine,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,

Vu l’arrêté n° 17RHFAI1097 du 16 octobre 2017 portant recrutement de Monsieur Laurent BOUQUIN en qualité d’administrateur territorial stagiaire à compter du 1er novembre 2017,

Vu l’arrêté n°18RHFAI0188 du 7 mai 2018 portant titularisation de Monsieur Laurent BOUQUIN en qualité d’administrateur territorial à compter du 1er mai 2018,

Vu l’arrêté n° 19RHFAI1017 du 17 décembre 2019 portant détachement de Monsieur Laurent BOUQUIN dans l’emploi fonctionnel de Directeur général des services à compter du 01.01.2020,

Considérant que le Président de la CUCM détient la qualité d’autorité territoriale à l’égard des agents et des salariés de la CUCM,

Considérant que dans le cadre des procédures disciplinaires, la CUCM a intérêt à être représentée lors des réunions du conseil de discipline.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Monsieur Laurent BOUQUIN, administrateur territorial, détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les- Mines bénéficie d’une délégation sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté Urbaine, Monsieur David MARTI, pour représenter la Communauté Urbaine aux conseils de discipline et signer tout document relatif aux conseils de discipline.

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.ARTICLE TROIS : A chaque fois que Monsieur Laurent BOUQUIN sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Monsieur Laurent BOUQUIN, Directeur général des services »

ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas- 21000 DIJON) soit par courrier, soit par l’application informatique “Télérecours “ accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la publication ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé.

ARTICLE CINQ : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à l’intéressé.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- publication sous format électronique sur le site de la Communauté Urbaine Creusot Montceau

Fait à Le Creusot, le 6 juin 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 13 juin 2023

et publié, affiché ou notifié le 13 juin 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME