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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1768987402485)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°25SGAAR0022
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Arrêté de délégation de signature - Directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité
Le PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9 qui précise que
le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur
général des services techniques ainsi qu’aux responsables de service,
Vu le même article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions
exercées par le président de la Communauté Urbaine,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la
présidence de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Considérant que les attributions du Président ont été complétées par la délibération du 2 octobre
2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Vu l’arrêté n°21RHFAI0077 du 11 février 2021 portant recrutement par voie de détachement, de
Monsieur Olivier ASTORGUE, à compter du 1er mars 2021,
Vu l’arrêté n°21RHFAI542 du 25 août 2021 détachant Monsieur Olivier ASTORGUE sur l’emploi
fonctionnel de directeur général adjoint des services,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature au bénéfice de Monsieur Olivier ASTORGUE,
ingénieur en chef, qui exerce les fonctions de directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et
proximité au sein de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 24SGAAR0081 du 27 décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE DEUX : Monsieur Olivier ASTORGUE, ingénieur en chef, détaché sur l’emploi fonctionnel de
directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité de la Communauté
Urbaine Creusot Montceau, bénéficie d’une délégation de signature sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la Communauté Urbaine, Monsieur David MARTI, pour signer tous les
actes suivants dans les domaines relevant des services techniques. 1. Dans le domaine de la commande publique, et ceci pour tout type de marchés et accords-
cadres, passés par les directions du Pôle réseaux et proximité :
Documents de procédure et de passation jusqu’à 39 999 € à l’exclusion des documents relatifs
aux marchés publics et accords-cadres qui ont fait l’objet d’une publication sur la plateforme de
dématérialisation « Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté » :
• Signature de toutes les pièces de procédure et de passation et notamment les pièces
suivantes :
- Signature des décisions relatives à la passation des contrats jusqu’à 39 999 € HT,
- Lettre de consultation,
- Lettre de commande,
- Lettre de rejet,
- Précisions complémentaires aux candidats évincés,
- Pièces constitutives du contrat.
Délégation lui est également accordée pour signer tout document concernant les modifications
relatives à ces contrats.
Documents d’exécution relevant de la maîtrise d’ouvrage quel que soit le montant du marché :
• Signature de tous les actes relatifs à l’exécution administrative et financière des marchés
publics et notamment les documents suivants :
- Formulaire d’acceptation de sous-traitant ;
- Ajournement de travaux, réfaction, rejet ;
- Bons de commande à partir de 10 000 € HT et tous documents associés ;
- Bordereau de prix supplémentaires ;
- Certificat administratif ;
- Décision de non reconduction ;
- Libération garanties ;
- Nantissement ;
- Prolongation du délai d’exécution ;
- Suspension de délai de paiement.
2. Dans le domaine de la voirie
- Les permissions de voiries et arrêtés d’alignement ;
- Les courriers de refus d’autorisations de travaux ;
- Les courriers de mise à disposition de panneaux de signalisation à d’autres
collectivités ou des associations ;
- Les demandes de permissions de voiries ou d’AOT diverses auprès des
gestionnaires de domaine public autres (Etat, Département, VNF, SNCF) et les
attestations de conformité technique aux prescriptions pour des travaux menés
par la CUCM dans le domaine de la voirie ;
- Les dossiers et courriers d’accompagnement de déclaration ou d’autorisation au
titre de la loi sur l’eau auprès des administrations en charge de leur instruction ;
- Les propositions de devis pour les abaissements de bordures et entrées
charretières.
3. Dans le domaine de la prévention/sécurité, exclusivement pour le Pôle réseaux et
proximité - La signature des protocoles chargement/déchargement (documents techniques
par lesquels le prestataire de la Communauté Urbaine est autorisé à procéder
aux changements et déchargements selon des prescriptions techniques bien
définies), protocoles de sécurité.
4. Dans le domaine des transports/mobilité
- Les courriers de possibilité de sanction et d’avertissement, relatifs aux transports
scolaires (hors récidive) ;
- Les demandes de permission de voiries, les AOT diverses auprès des autres
gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les
attestations de conformité technique aux prescriptions de ceux-ci pour des
travaux menés par la CUCM dans le domaine des transports ;
- Les demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité et
tous les documents s’y rapportant.
5. Dans le domaine des Ressources Humaines pour les directeurs du Pôle réseaux et
proximité
- Les ordres de mission ;
- Les convocations pour les concours et examens (internes et externes) ;
- Les certificats de travail ;
- Les courriers relatifs aux adhésions des agents à la mutuelle ;
- L’octroi de congés annuels et de RTT ;
- Les autorisations d’absences exceptionnelles ;
- L’octroi des épargnes CET aux agents.
6. Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement
- Les réponses aux déclarations de travaux, aux déclarations d’intention de
commencer les travaux ainsi qu’aux déclarations imposées à la CUCM ;
- Les réponses aux notaires qui écrivent à la Communauté Urbaine pour recueillir
des informations sur les réseaux d’eau et d’assainissement dans le cadre de la
rédaction des actes notariés ;
- Les courriers et rapports des diagnostics assainissement avant-vente des biens
immobiliers ;
- Les courriers et rapports relatifs aux branchements neufs d’assainissement
(devis, achèvement de travaux, contrôle de raccordement assainissement…) ;
- Les courriers et rapports relatifs aux contrôle de raccordement assainissement ;
- Les courriers et rapports relatifs aux contrôles périodiques de fonctionnement et
d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif ;
- Les réponses aux demandes de modification d’index de consommation et de
modification d’abonnements ;
- Les réponses aux demandes d’extension de réseaux ;
- Les transmissions de rapports, de documents à des administrations ou à des
partenaires de la CUCM, demandes de précisions ou de compléments de pièces
en vue de constitution de dossiers, n’impliquant pas de décision ;
- Les cahiers de vie des systèmes de traitement d’eau usées ;
- Les demandes de permission de voirie, AOT diverses auprès des autres
gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les
attestations de conformité technique aux prescriptions pour des travaux menés
par la CUCM dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. 8. Dans le domaine des déchets
- Les réponses aux demandes de renouvellement de bacs de collecte des déchets
et de mise à disposition de bacs à l’occasion de manifestations diverses ;
- Les demandes de permissions de voiries, AOT diverses auprès des autres
gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les
attestations de conformité techniques aux prescriptions de ceux-ci pour des
travaux menés par la CUCM dans le domaine des déchets.
ARTICLE TROIS : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, délégation
de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Monsieur Laurent
BOUQUIN, directeur général des services.
ARTICLE QUATRE : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE et de
Monsieur Laurent BOUQUIN, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes
documents, à Madame Véronique MONTON, directrice générale adjointe des services en charge du
Pôle aménagement et projet territorial.
ARTICLE CINQ : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur
Laurent BOUQUIN et de Madame Véronique MONTON, délégation de signature est donnée, à l’effet
de signer les mêmes documents, à Monsieur Pierre LITTNER, directeur général adjoint des services
en charge du Pôle ressources.
ARTICLE SIX: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur
Laurent BOUQUIN, de Madame Véronique MONTON et de Monsieur Pierre LITTNER, délégation de
signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Sophie PENET, directrice
en charge de la Mission animation territoriale.
ARTICLE SEPT : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur
Laurent BOUQUIN, de Madame Véronique MONTON, de Monsieur Pierre LITTNER et de Madame
Sophie PENET, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à
Monsieur Michel GOMES, directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises.
ARTICLE HUIT : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa
transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du
mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
ARTICLE NEUF : A chaque fois que Monsieur Olivier ASTORGUE sera amené à signer un document
dans le cadre de la délégation consentie par l’article 2, sa signature sera précédée de la mention
suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité,
Olivier ASTORGUE » A chaque fois que Monsieur Laurent BOUQUIN sera amené à signer un document dans le cadre de la
délégation consentie par l’article 3, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché,
Le directeur général des services,
Laurent BOUQUIN »
A chaque fois que Madame Véronique MONTON sera amenée à signer un document dans le cadre de
la délégation consentie à l’article 4, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché,
La directrice générale adjointe des services en charge du Pôle aménagement et projet
territorial,
Véronique MONTON »
A chaque fois que Monsieur Pierre LITTNER sera amené à signer un document dans le cadre de la
délégation consentie à l’article 5, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché,
Le directeur général adjoint des services en charge du Pôle ressources,
Pierre LITTNER »
A chaque fois que Madame Sophie PENET sera amenée à signer un document dans le cadre de la
délégation consentie à l’article 6, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché,
La directrice en charge de la Mission animation territoriale,
Sophie PENET »
A chaque fois que Monsieur Michel GOMES sera amené à signer un document dans le cadre de la
délégation consentie à l’article 7, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché,
Le directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises,
Michel GOMES »
ARTICLE DIX : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE ONZE : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé :
- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine,
- aux intéressés. Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :
- sur le site internet de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Fait à Le Creusot, le 23 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
OLIVIER ASTORGUE
30/04/2025