unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 04A SET Statuts du SMGOAO tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241114 04B S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 03A S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241114 04A S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 04A S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 20 180927 EN

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 20 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 04 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 17 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 08 200910 AD

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 17A S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 04A SET Statuts du SMGOAO tampon Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h33 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 04A SET Statuts du SMGOAO tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

SYNDICAT MIXTE

DES GAVES

Oloron, Aspe, Ossau

et leurs Affluents

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 1

PROJET DE STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE DES GAVES D’OLORON, D’ASPE, D’OSSAU

ET DE LEURS AFFLUENTS

Modification des articles 3.2.D, 7 et 8Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 2

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION – OBJET.......................................................................... 3

Article 1 - Dénomination et constitution ...................................................................... 3

Article 2 - Périmètre du syndicat................................................................................... 3

Article 3 - Objet et compétences ................................................................................... 4 3.1. Objet ..................................................................................................................... 4 3.2. Compétences ....................................................................................................... 4 3.2.A : (1°) L’Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin

hydrographique : ....................................................................................................... 4 3.2.B : (2°) L’Entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau : ........... 4 3.2.C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : ........................ 4 3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations : ........................................................ 5 3.2.E : (12°) L’animation, la communication et la concertation : ................................ 5

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ............................................. 6

Article 4 - Siège de l’établissement .............................................................................. 6

Article 5 - Durée .............................................................................................................. 6

Article 6 - Comité Syndical ............................................................................................ 6

Article 7 - Bureau syndical ............................................................................................ 6

Article 8 - Commissions ................................................................................................ 6

Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations de services ........................................................................................................................... 7

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .................................. 7

Article 10 - Budget du Syndicat mixte .......................................................................... 7

Article 11 – Modalités de financement et clés de répartition ..................................... 7

Article 12 – Comptable public ....................................................................................... 8

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................ 8

Article 13 - Responsabilités .......................................................................................... 8

Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre ............................................................... 8

Article 15 - Dispositions finales .................................................................................... 8Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 3

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION – OBJET

Article 1 - Dénomination et constitution

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :

Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, d’Aspe, d’Ossau et de leurs Affluents

SMGOAO

Adhèrent au Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :  La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB)

 La Communauté de communes du Béarn des Gaves (CCBG)

 La Communauté de Communes de Lacq Orthez (CCLO)

Article 2 - Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants du gave d’Oloron en amont de sa confluence avec le Lausset, du gave d’Aspe, du gave d’Ossau aval depuis la limite administrative amont de la CCHB (Buziet) et de leurs Affluents.

Le périmètre correspondant, défini sur la carte (annexe 1), comprend :

CCHB CCBG CCLO Communes présentes dans le périmètre du SMGOAO

En totalité

Accous, Agnos, Ance-Féas,

Aramits, Aren, Arette, Asasp-

Arros, Aydius, Bedous, Bidos,

Borce, Buziet, Cette-Eygun,

Escot, Escou, Escout,

Esquiule, Estos, Etsaut,

Eysus, Géronce, Géus-

D'Oloron, Gurmençon,

Herrère, Issor, Lanne-En-

Barétous, Lées-Athas,

Lescun, Lourdios-Ichère,

Lurbe-Saint-Christau,

Moumour, Orin, Osse-En-

Aspe, Poey-D'Oloron,

Préchacq-Josbaig, Précilhon,

Saint-Goin, Sarrance,

Saucède, Urdos, Verdets

Angous, Araux, Castetnau-

Camblong, Dognen, Gurs,

Jasses, Lay-Lamidou, Méritein,

Préchacq-Navarrenx, Sus,

Susmiou, Viellenave-De-

Navarrenx

En partie

Estialescq, Goès, Lasseube,

Lédeuix, Ogeu-Les-Bains,

Oloron-Sainte-Marie

Araujuzon, Audaux, Bastanès,

Bugnein, Navarrenx, Ogenne-

Camptort, Castetbon, Ossenx

Lucq-De-BéarnEnvoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 4

Article 3 - Objet et compétences

3.1. Objet

Le SMGOAO gère des deniers publics, et à ce titre il intervient pour toutes les opérations, situées dans le lit majeur des cours d’eau de son périmètre, au titre d’une des compétences définies ci-après et dont l’intérêt général, d’urgence ou public est avéré.

3.2. Compétences

Le syndicat intervient pour l’exercice de la compétence GEMA-PI (composée des missions 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) et l’animation et la concertation (12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) qui englobe à la fois :

 la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques et la réduction de l’aléa inondation (GEMA, 1°, 2°, 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement)

 La prévention et la protection des enjeux humains contre les impacts des inondations et la réduction de la vulnérabilité (PI, 5° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement)

 L’animation, la communication et la concertation nécessaires à l’exercice des compétences (item 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) précitées

Les compétences du syndicat sont donc les suivantes :

3.2.A : (1°) L’Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :

o Maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent (études hydrogéomorphologiques, Plan Pluriannuel de Gestion, contrats divers, …) et mise en œuvre des travaux identifiés

o Mise en œuvre des aspects réglementaires (établissement des dossiers au titre de la loi sur l’eau, …)

3.2.B : (2°) L’Entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau :

o Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion de la végétation, de l’encombrement du lit mineur, du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement

o Entretien, restauration des canaux, des lacs et plans d’eau publics

3.2.C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

o Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve

o Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau

o Restauration de la continuité écologique (libre circulation des espèces, transport sédimentaire, …) : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages par conventionnement

o Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés des membres du syndicat et appui à la gestion des zones humides privées par conventionnement avec les propriétaires concernés (zones humides présentes dans le lit majeur des cours d’eau)Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 5

3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations :

o Entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention des eaux de crues et les systèmes d’endiguements publics situés sur son territoire, à savoir :

 Le bassin écrêteur de crue de la Mielle à Agnos (annexe 2)

o Réalisation des études de danger relatives aux ouvrages

o Maîtrise d’ouvrage des études et des travaux pour la réalisation d’ouvrages nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations (Plan d’Action et de Prévention contre les Inondations, …)

o Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation, entretenir la mémoire des évènements passés

3.2.E : (12°) L’animation, la communication et la concertation :

o La communication générale, l’information de la population, des actions pédagogiques relatives aux milieux aquatiques

o La prise en compte des sites NATURA 2000 (réflexion autour des sites du territoire avant élaboration des DOCOB sur les milieux aquatiques)

o Le suivi de la ressource en eau (aspect qualitatif et quantitatif)

o L’établissement de liens avec les différents acteurs (Département 64, DDTM, DIRA, usagers, riverains, …)Envoyé en préfecture le 22/01/2026

_ $tecture le 22/01/2026

une SG

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 6

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 - Siège de l’établissement

Le siège du SMGOAO est situé :

SMGOAO

Á la CCHB

12, Place de Jaca - CS 20067

64 402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Article 5 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Comité Syndical

Le SMGOAO est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.

Chaque EPCI-FP dispose d’un représentant par tranche de 500 habitants jusqu’à 5 000 habitants et 1 représentant pour 2 000 habitants au-delà.

Le Comité Syndical est ainsi constitué de 37 délégués titulaires et 37 délégués suppléants répartis comme suit :

o CCBG : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants

o CCHB : 24 délégués titulaires et 24 délégués suppléants

o CCLO : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Chaque délégué possède 1 voix délibérative.

Article 7 - Bureau syndical

Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau syndical constitué du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres complémentaires dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité syndical et ne peut excéder 30% de l’effectif total du Comité syndical

Le nombre total de membres sera défini par délibération du Comité Syndical sans excéder le quart du nombre de délégués titulaires du Comité Syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.

Article 8 - Commissions

Le Comité syndical peut créer, par délibération, toute commission permanente ou temporaire chargée de l’étude des questions relevant des compétences du SMGOAO. Le Comité syndical détermine, pour chaque commission, sa dénomination, sa composition, sa mission, ses modalités de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 22/01/2026

ET-DE

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 7

Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations de services

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Pour des tiers (personnes morales de droit public ou privé), le SMGOAO pourra réaliser des opérations qui se traduiront par la signature de convention de mandat.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 10 - Budget du Syndicat mixte

Le SMGOAO pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment :

 Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte sur la base des clés de répartition énoncées à l’article 11,

 Les subventions obtenues (Agence de l’Eau, Département, Région, Etat, …)  Les produits correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,  Le produit des emprunts,

 Le produit des dons et legs.

 Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat

D’une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.

Article 11 – Modalités de financement et clés de répartition

Les participations des collectivités membres sont définies comme suit :  Les frais de fonctionnement généraux du syndicat et ceux relevant des opérations des articles 3.2.A, 3.2.B et 3.2.E des présents statuts sont mutualisés et répartis selon la clé de répartition suivante :

o 50 % rapporté à la population totale de l’EPCI-FP dans le périmètre du SMGOAO (données source : INSEE - IGN)1

o 50 % rapporté à la superficie de l’EPCI-FP dans le périmètre du SMGOAO

L’actualisation des critères est effectuée à chaque renouvellement de mandat sauf dans le cas d’une extension de périmètre.

 Pour les opérations relevant des articles 3.2.C et 3.2.D, les coûts, subventions et FCTVA déduits, seront pris en charge par les collectivités membres concernées, qui assureront également la prise en charge des emprunts nécessaires ou le préfinancement des opérations.

Dans le cas où plusieurs EPCI-FP seraient concernés, le montant des participations sera proportionnel au volume des études/travaux effectués, sauf dérogations si cas particuliers, avec accord de l’ensemble des parties.

1 Prise en compte est la population totale INSEE.

Prise en compte des données IGN ADMINEXPRESS pour la cartographie des communes et des EPCI Prise en compte des données IGN issues de la BD TOPO : couche « BATI INDIFFÉRENCIÉ » triée selon le champ ORIGINE BATI = Cadastre dont l’actualisation se fera par téléchargement en fonction des mises à jour par IGN Le calcul de la population du SMGOAO se fera au prorata du bâti présent sur le bassin versant du SMGOAOEnvové en oréfeciure le 22/01/2626

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Pubiié ie

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 8

Article 12 – Comptable public

Les fonctions de comptable public auprès du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs Affluents sont assurées par le SGC d’Oloron

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Responsabilités

Les interventions du SMGOAO n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs du domaine, à savoir :

 le Riverain en vertu de son statut de propriétaire (article L215-14 du Code de l’Environnement),

 le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (article L215-17 du Code de l’Environnement),

 Le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 15 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20260121-260121_04 SET-DE

Syndicat Mixte

des Gaves

A

LL.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO

Oloron, Aspe,

Ossau, Affluents

ANGQOUS En totalité ARAUJUZON En paitie

ARAUX En totalite AUDAUX En partis

CASTETNAU-CAMBLONG En totalite BASTANES En partie

DOGNEN En totalité BUGNEIN En partie

GURS En totalité CASTETEON En partie

JASSES En totalité NAVARRENX En partis

LAY-LAMIDOU En totalite OGENNE-CAMPTORT | En pa

MERITEIN En totalite OSSENX En partie

En totalité

En totalité

SUSMIQU En totalité

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX | En totalite

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN

COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO |

LANNE-EN-BARETOUS En totalité

LEES-ATHAS En totalité

LESCUN En totalité

LOURDIOS-ICHERE En totalite

LURBE-SAINT.CHRISTAU | En totalité

MOUMOUR En totalite

ORIN En totalite

OSSE-EN-ASPE En totalité

POEY-D'GLORON En totalité

PRECHACO-JOSBAIG En totalité

PRECILHON Entotalite

SANT-GOIN Entotalite

SARRANCE En totalité

SAUCEDE En totalité

URDOS En totalite

VERDETS En totalite

ACCOUS En totalité ESTIALESCQ En parte

AGNOS En totalité GCES En parte

ANCE FEAS En totalité LASSEUBE En parte

ARAMITS En totalite LEDEUIX En parte

AREN En totalite OGEULLES-BAINS En parte

ARETTE En totalité AINTE-MÉRIE | En parte

ASASP-ARROS En totalité

AYDIUS En totalité

BEDOUS En totalité

BIDOS En totalité

BORCE En totalite

BUZIET En totalité

CETTE-EYGUN En totalité

ESCOT En totalité

ESCOU En totalite

ESCOUT Entotalite

ESQUIULE En totali

ESTOS En totalité

ETSAUT En totalité

EYSUS En totalite

GERONCE En totalité

GEUS-D'OLORON En totalité

GURMENCON En totalité

HÉRRÈRE En totalité

ISSOR En totalité

LANNE-EN-B4]

.* AMPTORT. COMMUNAUTE DE COMMUNES} DE LACQ ORTHEZ "5 COMMUNE DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO

LUCQ-DE-BEARN

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 9

ANNEXE 1 : CARTE DU PERIMETRE DU SMGOAOEnvoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L GC

ID : 064-200067262-20260121-260121 04 _ SET-DE

Syndicat Mixte

des Gaves

LOCALISATION ECRETEUR DE CRUE D'AGNOS Oloron, Aspe,

Ossau, Affluents

0 100 200 300 400 m

"

TN ; !

‘e

x

ES ?

.

Ë re.

pa FF À N + HS

: NA L Plous . Ù v/ |

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE STATUTS DU SMGOAO – OCTOBRE 2025 10

ANNEXE 2 : LOCALISATION DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE

ECRETEUR DE CRUE D’AGNOS