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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation speciale pgp 01 15 2021
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
ï
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
7
avenue
André
Malraux
le 15
janvier
2021
CS
21015
87744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
de
La
Réunion
;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion ;
Décide : Article
1 : Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à : 1-
Pour
la
Division
Collectivités,
Expertise
et
Services
bancaires
(CESB):
>
M.
Florent
REGIS,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
Collectivités,
Expertise
et
Services
Bancaires,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
Division.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Florent
REGIS,
M. Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
finances
publiques
Adjoint,
et
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
REGIS,
sans
que
la condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
Secteur
Public
Local
Service
Collectivités
et
Etablissements
Public
Locaux
(CEPL)
et
suivi
des
établissements
publics
de
santé s
Mme
Laurence
ROUAIX,
Inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
CEPL,
et
M.
Aurélien
LEEUWS,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
dématérialisation
pour
signer
:
-les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
les
bordereaux
d'observation
sur
comptes
de
gestion
sur
chiffres
et
comptes
financiers
des
EPS
les
transmissions
de
réquisitions
de
paiement
à
la
CRC,
les
bordereaux
d'envoi
des
attestations
de
radiation
de
l'AFCM,
les
notifications
aux
comptables
des
jugements
de
la
CRC
ou
attestations
de
prescription
extinctive,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Aurélien
LEEUWS
et
de
Mme
Laurence
ROUAIX :
Mme
Marie-Thérèse
MINATCHY,
contrôleuse
principale
de
finances
publiques,
Mme
Laurence
DOMITIEN,
et
M
Jean
Christophe
DECUPERE,
contrôleurs
des
finances
publiques,
Reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Laurence
ROUAIX
et
M.
Aurélien
LEEUWS
sans
que
la condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Service
Fiscalité
Directe
Locale
(SFDL)
s
Mme
Isabelle
HASSOLD,
Inspectrice
divisionnaire
expert
des
finances
publiques,
au
Service
Fiscalité
Directe
Locale,
pour
signer
les
documents
suivants
relatifs
à la
fiscalité
directe
locale :
-
les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
; -
les
envois
d'états
statistiques
à
la
Préfecture
;
-
les
transmissions
d'états
statistiques
aux
collectivités
locales
;
-
les
bordereaux
d'envois
aux
comptables
d'états
statistiques;
-__
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
son
service
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
HASSOLD,
Mme
Marie
Laurence
MARSAN,
agente
des
finances
publiques
;
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Isabelle
HASSOLD,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Dématérialisation,
Moyens
de
paiement
et
Régies
s
M.
Aurélien
LEEUWS,
Inspecteur
des
finances
publiques,
Correspondant
Dématérialisation
et
Moyens
de
Paiement,
pour
signer
-les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
- les
formulaires
d'adhésion
de
monétique
- les
procès
verbaux
de
vérification
des
régies,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
son
activité
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Aurélien
LEEUWS,
Mme
Marie-Thérèse
MINATCHY,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
et
Mme
Laurence
DOMITIEN,
contrôleuse
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Aurélien
LEEUWS
dans
le
domaine
de
la
dématérialisation
et
des
moyens
de
paiement
et
des
régies,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
(EPLE)
et
casinos
x
Mme
Isabelle
HASSOLD,
Inspectrice
divisionnaire
expert
des
finances
publiques,
pour
signer
les
courriels,
bordereaux
d'observations
arrêtés
de
décharge
transmis
aux
agents
comptables
des
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
dans
le
cadre
de
l’apurement
administratif
et
pour
signer
tous
documents
en
lien
avec
la gestion
des
casinos.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
HASSOLD,
Mme
Marie
Laurence
MARSAN,
agente
des
finances
publiques, reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Isabelle
HASSOLD,
excepté
les
validations
des
crédits
d'impêts
MAQ
des
casinos,
sans
que
la condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
Pour
la
Mission
Expertise
Économique
et
Financière
(MEEF)
à
M.
Jean-Philippe
ROUAIX
et
M.
Gérard
RIVIERE,
inspecteurs
des
finances
publiques,
chargés
de
mission,
pour
signer
:
- les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
les
avis
portant
sur
les
expertises
rapides
et
ciblées,
les
avis
sur
les
dossiers
éligibles
aux
fonds
européens,
ainsi
que
les
divers
avis
économiques
et
financiers
attribués
à
la
division
CESB
(loteries,
travailleurs
étrangers,
..)
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter
- les
paiements
des
répartitions
entre
les
créanciers
fiscaux
et
sociaux,
dans
le
cadre
des
plans
accordés
par
la CCSF
ou
la cellule
ad
hoc,
via
l'application
VIR
et
les
avis
de
règlement;
- tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
son
service.
Pour
le
service
Dépôts
et
services
financiers
s
Mme
Sabrina
THIRIOT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Service
Dépôts
et
Services
Financiers,
et
préposée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
déclarations
de
recettes,
de
consignations
et
récépissés,
-
les
reçus
de
dépôts
de
titres,
fonds
et
valeurs,
-
les
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements,
-
les
bordereaux
de
dépôts
de
chèques
à
l'encaissement,
les
effets
et
virements
à
la
BDF,
-
les
visas
de
chèques
de
banque,
-
la validation
informatique
des
flux
Saturne,
-
les
documents
relatifs
aux
opérations
de
placements
: contrats
d'ouverture
de
comptes
titres,
bulletins
de
souscription
d'obligations,
courriers
relatifs
aux
comptes
à terme
des
collectivités
locales,
etc
-
les
avenants
aux
contrats
CDC
NET,
les
conventions
de
gestion
déléguée
de
trésorerie
(clients
CDC),
les
conventions
d'adhésion
au
centre
d'échange
clientèle
(ADEC),
les
correspondances
sur
la
monétique,
les
adhésions
au
système
de
paiement
par
carte
bancaire,
-
les
documents
de
nature
juridique
ou
contentieuse
suivantes
: les
lettres
d'injonction,
les
déclarations
à
la
BDF
pour
le fichier
central
des
chèques,
les
accusés
de
réception
des
ATD
et
des
avis
d'opposition
relatifs
au
Service
précité,
les
significations
des
huissiers
de
justice,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
où
contentieuse. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
THIRIOT,
Mme
Véronique
DENNEMONT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Kamlati
SAIDALI
et
M.
Bruno
LAMBERT,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Sabrina
THIRIOT,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
2-
Pour
ja
Division
Etat:
x
M. Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Etat,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
Division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. Eric
JAUSSET,
, M.
Florent
REGIS,
Administrateur
des
finances
publiques
Adjoint,
et
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
reçoivent
procuration
spéciale
à l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Eric
JAUSSET,
sans
que
la
condition
d'absence
où
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
Dépenses
de
l'Etat
à
M.
Frédéric
HIVANHOE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Service
Dépense,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
-
les
suspensions
de
paiement,
les
notes
d'observation
et
tous
documents
techniques
transmis
aux
ordonnateurs,
-
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
ordres
de
paiement
pour
les
rejets
de
virement
et
les
retenues
de
garantie,
-
la
réception
des
oppositions
à
paiement
de
dépenses
signifiées
par
un
huissier
de
justice,
des
avis
à tiers
détenteurs,
et
oppositions
à tiers
détenteurs,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les
juridictions
administratives
: bordereaux
de
crédits
sans
emploi,
bordereaux
sommaires
des
dépenses
de
l'État,
états
d'ajustement
locaux
mensuels,
bordereaux
et
notes
d'interruption
de
délai
de
visa,
les
certificats
de
dépenses
sans
ordonnancement,
mandats
d'aide
à
l'apprentissage,
-
les
procès-verbaux
des
commissions
impliquant
le
service
de
la
dépense
auxquelles
il est
habilité
à
me
représenter.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
HIVANHOE
Mme
Emmanuelle
ANDOCHE,
agente
administratif
des
Finance
spubliques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Frédéric
HIVANHOE
sans
que
la
condition
d'absence
où
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers. Pour
le
service
Liaisons
Rémunérations
s
Mme
Céline
TRUONG,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Service
Liaisons-
Rémunérations,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions :
-
les
bordereaux
d'envoi,
-
les
demandes
de
renseignements
et
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements,
-
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
-
la
réception
des
oppositions
à
paiement
de
dépenses
signifiées
par
un
huissier
de justice,
des
avis
à tiers
détenteurs,
et
oppositions
à tiers
détenteurs
ou
saisies
sur
salaires,
-
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
correspondances
courantes
échangées
avec
les
Services
gestionnaires
de
paye,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les
juridictions
administratives.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Céline
TRUONG,
Mme
Marie-Line
TANTALE,
Contréleuse
principale
des
Finances
publiques,
M.
Brice
LAW-WAI,
Contrôleur
des
Finances
publiques,
Reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Céline
TRUONG
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le Centre
Régional
des
Pensions
s
M.
Nicolas
BAUDON,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Centre
Régional
des
Pensions,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
d'envoi
-
la
réception
des
oppositions
à
paiement
de
dépenses
signifiées
par
un
huissier
de
justice,
des
avis
à tiers
détenteurs,
et
oppositions
à tiers
détenteurs
-
les
correspondances
courantes
échangées
avec
les
pensionnés
-
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
ordres
de
paiement
inférieurs
à
5
000
€,
hors
paiement
des
oppositions
(sans
limites),
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
des
correspondances
avec
les juridictions
administratives. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
BAUDON,
Mme
Marie-France
DUPUY,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Nicolas
BAUDON
sans
que
la condition
d'absence
où
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le service
Comptabilité
M.
Renaud
HUBERT,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
service
comptabilité
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
-
les
déclarations
de
recettes,
-
les
endossements
des
chèques
de
toute
nature,
-
les
bordereaux
de
remises
de
chèques
et
effets
à
la
BDF
-
les
bordereaux
d'envoi
d'effets
postaux,
-
les
reçus
de
dépôt
de
numéraire
ou
de
valeurs,
-
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France
-
les
approvisionnements
et
dégagements
de
caisse,
-
les
remises
de
supports
magnétiques,
-
la validation
des
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
rejets
comptables,
-
le
visa
des
journaux
à
souche,
-
les
virements
gros
montants
(VGM),
-
les
demandes
d'émissions
de
titres
pour
émission
de
chèques
sans
provision,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les juridictions
administratives
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Renaud
HUBERT,
Mme
Frédérique
CHANE-WOA,
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques,
Mme
Bettina
BENARD,
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
M.
Paul
HOARAU,
Contrôleur
des
Finances
publiques
Mme Véronique
JUNKER,
Contrôleuse
des
Finances
publiques
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Renaud
HUBERT
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Mme
Frédérique
CHANE-WOA,
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi
d'effets
postaux. Pour
le
service
Produits
divers
de
l'Etat
x
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
recouvrement
produits
divers,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
- les
bordereaux
d'envoi
de
simples
pièces,
les
demandes
de
renseignement,
- les
accusés
de
réception
de
prise
en
charge
de
titres,
ainsi
que
les
courriers
courants
adressés
aux
Services
ordonnateurs
(demande
de pièces
justificatives,
rejets),
- les
commandements
de
payer,
les
lettres
de
relance
et de
rappel,
les
mises
en
demeure,
-
les
états
de
recouvrement
adressés,
pour
prise
en
charge,
aux
Services
ordonnateurs,
- les
déclarations
de
recettes,
- les
documents
de
transmission
des
états
de
saisies
extérieures,
- les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et
d'opposition
sur
produits
divers
de
l'Etat,
- les
bordereaux
de
déclaration
de
créances,
- les accords
de
délais
de
paiement
sur
des
dettes
de
moins
de
5000
euros
où
de
moins
de
12
mois
;,
- les
bordereaux
de
réclamation
des
sommes
dues,
-les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie,
les
saisies
à tiers
détenteurs,
et
les
demandes
de
compensation
légale,
- les
décisions
relatives
aux
demandes
de
remises
gracieuses
ou
remises
de
majorations
après
validation
par
le directeur
régional
des
finances
publiques
où
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits,
- les
propositions
d'admission
en
non-valeur
(ANV)
transmises
aux
Services
ordonnateurs
(titres
REP), - par
validation
électronique,
les virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
- s'agissant
des
titres
de
l'ENIM,
les
bordereaux
de
chèques
pour
rernises
à
l'IEDOM,
les
lettres
de
rappel,
les
accords
de
délais
de
moins
d'un
an
portant
sur
les
créances
de
moins
de1
500
€,
les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie
inférieurs
à 1500€,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
là
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les juridictions
administratives.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
SOTRON,
Mme
Catherine
GRANGETTE,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
M.
Laurent
RIBET,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
Mme
Monique
HISSINGER,
Contrôleuse
des
finances
publiques,
M.
Naim
NOSBE,
contrôleur
des
finances
publiques.
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Béatrice
SOTRON
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers. Pour
le traitement
de
délais
de
paiement
:
Chaque
agent
du
service
Produits
divers
de
l'Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
courriers
relatifs
aux
délais
de
paiement
de
moins
de
2
000
euros,
d'une
durée
inférieure
où
égale
à
4
mois
;
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
recouvrement
produits
divers,
reçoit
délégation
pour
les
courriers
relatifs
aux
délais
de
paiement
de
moins
de
10
000
euros,
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
12
mois
;
«
Pouries
rernises
gracieuses
en
principal :
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
recouvrement
produits
divers,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
10
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur ;
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
20
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur;
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
Administratrice
des
Finances
publiques,
Directrice
du
Pôle
Gestion
Publique,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
40
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
40
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
Réunion.
Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques.
«
Pour
les
remises
de
majoration
:
Chaque
agent
du
service
Produits
divers
de
l'Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de1
000
euros;
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
recouvrement
produits
divers,
reçoit
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
5
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
Etat,
reçoit
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
15
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
Administratrice
des
Finances
publiques,
Directrice
du
Pôle
Gestion
Publique,
reçoit
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
30
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur ;
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
30
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
Réunion.
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques. Pour
l'Unité
Régionale
de
Certification
des
Fonds
Européens
s
M.
Gilbert
FONTAINE,
Inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
l'Unité
Régionale
de
Certification
des
Fonds
Européens,
Pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
bordereaux
de
transmission,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception,
lettres
d'envoi
et
autres
documents
ordinaires
concernant
les
missions
relatives
à
l'autorité
de
certification
des
fonds
structurels
européens
;
-
tous
les
documents
relatifs
à
l'élaboration
des
comptes
annuels
des
programmes
opérationnels
FEDER,
FSE
{et
sa
composante
IEJ},
INTERREG,
et
à
leur
envoi
à
la
Commission
Européenne
;
-
les
rapports
de
Contrôle
Qualité
Certification
;
-
les
documents
relatifs
aux
appels
de
fonds,
à
la
préparation
des
demandes
de
paiement
et
à
leur
envoi
à
la
Commission.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Gilbert
FONTAINE,
Mme
Cathy
SANGARIN,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
adjointe
de
l'Unité
Régionale
de
Certification
reçoit
procuration
spéciale
à l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Gilbert
FONTAINE
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
3 -
Pour
la
Division
du
Domaine
>
Délégation
est
donnée
à
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
du
domaine
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
division,
en
complément
des
délégations
spécifiques
accordées
pour
les
activités
de
la
division
du
Domaine.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
M.
Florent
REGIS,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
et
M.
Eric
JAUSSET,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
MARNIER,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
- M.
Virgile
MARTIN,
Inspecteur
des
Finances
publiques
adjoint
de
la
division
du
Domaine
ainsi
que
Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Alban
MARNIER,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Article
2 :
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
-
Cette
délégation
annule
et
remplace
celle
consentie
1er
octobre
2020
8
Joaquin
CESTER
ns