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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation speciale cbr 15 01 2021
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Été Fraternité Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
Saint-Denis,
CS
21015
15
janvier
2021
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Délégation
de
signature
relative
au
contrôle
budgétaire
et
au
contrôle
économique
et
financier
à
La
Réunion
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publie; Vu
le
décret
n°55-733
du
26
mai
1955
modifié
relatif
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'État,
modifié
par
les
décrets
n°
2002-1502
du
18
décembre
2002
et
2005-436
et
2005-437
du
9
mai
2005
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
l'arrêté
du
26
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
la
comptabilité
budgétaire
de
l'Etat
pris
en
application
de
l'article
54
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2020
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
portant
affectation
de
Monsieur
Olivier
GOULET,
contrôleur
général
économique
et
financier,
en
qualité
de
contrôleur
budgétaire
en
région
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
, à
compter
du 20
janvier
2021;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Décide : Article
1-
Contrôle
budgétaire
des
services
de
l'État
:
Pour
signer
tout
acte
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
des
services
de
l'État
dans
les
régions
Réunion
et
Mayotte
à
l'exception
des
refus
de
visas,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Olivier
GOULET,
contrôleur
général
économique
et
financier,
contrôleur
budgétaire
en
région
, à
compter
du 20
janvier
2021; D
4
Madame
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Monsieur
Laurent
PAUSE,
inspecteur
des
finances
publiques
;;
Madame
Annie
LAUTROU,
contrêleuse
principale
des
finances
publiques
;
Monsieur
Yvon
MARTIN,
contrôleur
1ère
classe
des
finances
publiques
;
- Madame
Mildred
HERY,
contrôleuse
des
finances
publiques
Article
2 - Contrôle
budgétaire
des
opérateurs
de
l'État :
Pour
signer
tout
acte
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
établissements
publics
à
caractère
administratif
dans
la
région
Réunion
à
l'exception
des
refus
de
visa,
délégation
est
donnée
à:
—
Monsieur
Olivier
GOULET,
à compter
du 20
janvier
2021;
-
Madame
Isabelle
ACCOT;
—
Monsieur
Laurent
PAUSE
.
Article
3 - Contrôle
économique
et
financier
des
groupements
d'intérêt
public
:
Pour
signer
tout
acte
se
rapportant
au
contrôle
économique
et
financier
des
groupements
d'intérêt
public
dans
la
région
Réunion,
délégation
est
donnée
à:
—
Monsieur
Olivier
GOULET,
à
compter
du 20
janvier
2021;
-
Madame
Isabelle
ACCOT;
—
Monsieur
Laurent
PAUSE.
Article
4 -
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Joaquin
CESTER