Compte-Rendu - CM 10 02 2022

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Compte-Rendu - CM 10 02 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Lanester. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 10 02 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 259

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 FEVRIER 2022

DELIBERATIONSCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 260

La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC, Maire.

M. Le Maire : Bonjour à toutes et tous,

Avant d’ouvrir notre 1ère séance du Conseil Municipal de l’année 2022, permettez-moi ces quelques mots en introduction.

Comme d’habitude, notre conseil municipal est accessible sur le Web, plus sécurisé pour une connexion à distance. Ce soir, nous avons un Conseil Municipal qui nous offre un ordre du jour dense avec 43 bordereaux, à l’image de celui que nous avions eu en décembre. Comme j’ai déjà pu vous le dire à plusieurs reprises et c’est comme cela que nous avons fonctionné lors des derniers conseils municipaux et c’est comme cela que nous devons continuer à le faire, c’est que nous accordions notre attention et nos débats sur les sujets de fond en traitant rapidement les bordereaux plus techniques.

M. LE GUENNEC entre en séance.

M. Le Maire : Vous imaginiez bien, 1 er conseil municipal de l’année, nous allons donc aborder un sujet habituel et qui est l’un des plus attendus de l’année. Au-delà du budget principal, c’est le vote des budgets annexes pour l’exercice 2022.

Lors du débat d’orientations budgétaires où nous avions eu quelques débats animés sur le sujet lors de ce conseil marathon pour terminer 2021, espérons que les premiers échanges du conseil municipal soient sereins et apaisés pour bien commencer l’année, avant de rentrer dans le corps de cet ordre du jour avec un bordereau qui revient tous les ans et que nous devons voter avant le budget qui est le rapport concernant la situation en matière égalité femmes-hommes sur la Ville. Vous me direz que certes c’est un rapport qui est une obligation réglementaire pour les collectivités de plus de 20 000 habitants mais je tiens à le placer dans une perspective qui dépasse une approche gestionnaire liée aux ressources humaines, comme on peut le rencontrer parfois dans certaines collectivités ou EPCI et nous attacher à valoriser toutes les actions engagées en transversalité sur la Ville.

Ce rapport met en évidence la diversité des actions municipales traduisant nos engagements pour répondre aux enjeux de changements de société et lever les stéréotypes ancrés sur les relations femmes-hommes. Nous aurons l’occasion de l’évoquer en fin de séance au moment d’aborder le bordereau sur le contrat d’objectifs entre la ville et l’ACL 56 qui vient de créer une nouvelle équipe 100 % féminine qui évoluera en division nationale 2.

Au titre des sujets récurrents, nous aurons à nous prononcer sur le vote des subventions versées aux associations à travers plusieurs bordereaux, ces partenaires de notre action nous les remercions au quotidien pour leur contribution à rendre notre ville attractive et accueillante.

Ce qui m’amène à faire le lien que j’avais pu évoquer lors de la séance du 16 décembre, à savoir l’attractivité de notre ville qui se traduit dans le bilan des DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Bilan qui nous sera présenté tout à l’heure. Une nouvelle fois, nous constatons une augmentation des mouvements immobiliers. Je dois vous avouer que si je me réjouis du dynamisme et de l‘image positive que renvoie notre ville, j’appréhende cette nouvelle avec mesure et vigilance au regard des conséquences sur la maîtrise de la pression foncière et l’accès au logement.

Enfin, nous aurons un certain nombre de bordereaux ce soir qui fait le pari du temps long. Nous décidons aujourd’hui pour le Lanester de demain.

Certains pourraient me dire que le premier sujet que je vais évoquer peut paraître anecdotique mais j’entends mettre en évidence la mise en œuvre de l’aide au BAFA. C’est un coup de pouce de 100 € dans le parcours d’un jeune qui construit son avenir et que peut être nous retrouverons à nos côtés dans quelques années.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 261

C’est également la mutation de notre commune avec la signature de l’accord-cadre entre la Ville et la SEM Breizh pour la réalisation du futur pôle multifonctions. Le projet autour de ce bâtiment se précise. Comme vous le savez, c’est un marqueur de l’entrée du quartier de Kerfrehour-La Chataigneraie en pleine rénovation urbaine et qui va désormais entrer dans une phase plus opérationnelle.

Et enfin c’est la préemption du 37 rue Marcel Sembat, propriété foncière au cœur de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’ilot du centre-ville décrite dans notre PLU et que je souhaite voir évoluer dans les années à venir et c’est dans cette optique que nous préemptons dans la perspective de reconstruction de la ville sur la ville. Voilà pour les points que je voulais partager avec vous en introduction concernant l’ordre du jour de ce conseil

Mais avant de conclure, je voudrais rajouter quelques mots.

Au risque de me répéter, je considère que certains sujets politiques ont davantage leur place dans le débat en séance du Conseil Municipal que dans des interpellations par presse interposée… Passons.

A la lecture de la presse, j’ai appris que notre conseil municipal est désormais doté d’experts en droit administratif qui, par ailleurs, sont consternés par mon ignorance juridique. Ces experts m’assurent sur un ton professoral que le maintien de l’ordre public est une mission de la police municipale.

Aussitôt, j’ai lu et relu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, mes modestes connaissances pouvant s’éroder avec le temps. Et bien non ! Je peux vous le confirmer : le maintien de l’ordre public n’est pas une mission de la police municipale ! Nos professeurs qui manient les codes avec dextérité ont tout simplement confondu la notion de bon ordre avec celle de maintien de l’ordre public.

Deuxième erreur, nos experts confondent le pouvoir de police administrative du Maire que ce dernier exerce en édictant des réglementations et les services de police qui eux sont chargés de l’exécution des arrêtés (que ce soit la police nationale ou la police municipale). Plus sérieusement, je vous confirme mon choix de ne pas engager LANESTER dans une communication sécuritaire. Ce thème agite la droite et l’extrême droite, plus préoccupées par les campagnes électorales à venir. C’est à qui créera le plus de postes et bien sûr sans étude préalable sérieuse. On est bien loin des préoccupations des Lanestériens et des Lanestériennes qui s’interrogent aussi sur leur pouvoir d’achat.

Pendant ce temps, l’équipe municipale est au travail. La tranquillité des concitoyens est ma préoccupation quotidienne en lien permanent avec le Sous-Préfet et les services de la police nationale. Je ne confonds pas les missions de proximité de la police municipale avec celles de la police nationale n’en déplaise à certains. Un transfert de compétences en matière de sécurité, c’est au final des impôts nouveaux pour les contribuables ou d’autres services publics en moins. Lesquels ? Et pour quels résultats ?

Je souhaitais faire cette mise au point puisque vous avez pu le lire comme moi dans la presse un certain nombre d’articles sur le sujet et puis vous dire que si je suis devenu Maire, ce n’est pas pour faire du droit.

Enfin et je terminerai sur ce point, j’ai pu lire également l’expression formulée par certains du souhait d’éthique démocratique dans nos débats, je ne peux que partager cette exigence. Il ne vous aura pas échappé que l’actualité se fait écho de l’augmentation des incivilités et agressions envers les élus, et plus particulièrement les Maires.

J’accorde une vigilance au respect des élus, et je ne souhaite en aucun cas faire preuve de laxisme au regard de dérives inacceptables.

C’est pourquoi, je vous informe en toute transparence que j’ai récemment déposé une plainte auprès du commissariat de police de Lorient pour injures publiques.

Voilà ce que je voulais vous apporter comme précision.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 262

I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Valérie DUVAL est désignée pour assurer cette fonction.

Etaient présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET

MM. LE GUENNEC. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mmes LE BOEDEC. LE GAL. DUVAL. RIOU. BUSSENEAU. HEMON. MM. LEBLOND. ALLENO. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. MM. MEGEL. CHAMBELLAND

Absents excusés : M. COQUELIN donne pouvoir à M. LE GUENNEC

M. CILANE d° à M. LE BLE

Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC

Mme LE HUEC d° à M. JUMEAU

Mme GALAND d° à Mme BUSSENEAU

M. KERYVIN d° à M. FLEGEAU

Mme DE BRASSIER d° à Mme LE BORGNIC provisoirement

Mme GALAND d° à Mme BUSSENEAU

M. SCHEUER

II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

La séance est accessible au public dans le respect des gestes barrières, mais également diffusée via Internet à partir du lien suivant : https://www.lanester.bzh/mairie/vie- municipale/visioconference/?L=1

Ou accessible depuis le site internet de la Ville : www.lanester.bzh > Mairie > Conseil municipal

L’ordre du jour est le suivant :

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance

3 - Adoption du procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2021

4 - Modification de la composition des commissions municipales et des représentations dans les organismes extérieurs

5 - Rapport sur la situation de la collectivité en matière d'égalité Femmes Hommes – année 2021

AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS

6 - Bilan annuel des Déclarations d'Intention d'Aliéner pour l'année 2021

7 - Bilan annuel des cessions et acquisitions pour l'année 2021

8 - Bilan annuel 2021 et renouvellement pour l'année 2022 du dispositif d'aide à la rénovation thermique

9 - Bilan annuel 2021 et renouvellement pour l'année 2022 du dispositif "Lanester Access"CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 263

10 - Bilan de la mise à disposition au public et approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

11 - Bilan de la mise à disposition au public et approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

12 - Information au Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales - exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur un bien sis 37 rue Marcel Sembat

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 13 - Adoption du règlement budgétaire et financier

14 - Vote du Budget principal pour l'année 2022

15 - Vote des budgets annexes pour l'année 2022 - cuisine centrale - pompes funèbres – halte-nautique

16 - Vote des taux d'imposition pour l’année 2022

17 - Information au Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales - emprunt 2021

18 - Information au Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales - marchés en procédure adaptée conclus en 2021

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE

19 - Subvention exceptionnelle à l'Association SESAM

20 - Contractualisation Ville-Sem Breizh pour la réalisation d’un pôle multifonctions sur le quartier de Kerfrehour-Chataigneraie dans le cadre de la rénovation urbaine

21 - Subventions aux Associations pour l'année 2022 - Citoyenneté

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

22 - Subventions aux Associations pour l'année 2022 - travaux

23 - Convention de financement de réalisation géodétection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public entre la Ville et Morbihan Energies

VIE CULTURELLE

24 - Subventions de fonctionnement 2022 aux Associations culturelles et autres établissements publics locaux

25 - Acceptation d'un don d'accessoires de musique au conservatoire de musique

26 - Subvention à l'Association AR REDADEG pour l'année 2022

POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE

27 - Convention de financement - appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

28 - Subventions aux Associations 2022 – Education Enfance Jeunesse

29 - Soutien à l'engagement des jeunes - aide au financement de la formation BAFA

30 - Convention de formation entre la Ville de Lanester et l’Union Régionale des Francas de Bretagne

31 - Convention d’abonnement à l’offre de services entre la Ville de Lanester et le Réseau Canopé

32 - Convention de partenariat Ville de Lanester - Association Fodé Ouest

33 - Convention d’engagement « Refuge LPO » - Ferme de Saint-NiauCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 264

34 - Accueils de loisirs sans hébergement – tarifs Eté 2022

35 - Centres de vacances et camps – tarifs Eté 2022

RELATIONS HUMAINES

36 - Rémunération des animateurs saisonniers au 1er Juillet 2022

ACTIVITES SPORTIVES

37 - Fonds pour la promotion du sport 2022 (subvention traditionnelle – aide aux Licenciés - avance aide aux déplacements)

38 - Aide aux sportifs de Haut Niveau

39 - Convention d’objectifs entre la Ville de Lanester et l’Avenir Cycliste Lanester 56 Women Bretagne Sud saison 2022

40 - Convention de collaboration dans le cadre de la Maison Sport Santé pour l’année 2022 41 - Subvention à l’Association Courir à Lanester - Trail des Pirates 2022

42 - Associations Sportives non adhérentes à l'Office Municipal des Sports - subvention 2022

Maintien des gestes barrières - recommandations

- Mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque élu.e et gestes barrières (aménagement de la salle pour l’écartement des places assises)

- Quorum atteint à partir du tiers des élu.e.s (12), chaque élu.e pouvant disposer de 2 pouvoirs (donnés Notamment par les élu.e.s appartenant aux catégories de personnes à risque) - Lavage des mains ou au gel hydro alcoolique à l’entrée de la salle

- Port obligatoire du masque (sauf ponctuellement au cours des prises de parole pour faciliter l’audition et l’enregistrement)

- Usage d’un stylo attribué à chacun et demeurant personnelCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 265

M. Le Maire : Je vous informe que cet ordre du jour est enrichi de 2 questions orales.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

III – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

M. FLEGEAU : Absent lors du dernier conseil municipal, j’ai pu constater que mon nom comme celui de Mme DE BRASSIER avait été cité lors de cette réunion, je souhaiterais dire quelques mots au titre du droit de réponse si vous me le permettez.

M. Le Maire : Est-ce que vous pouvez me préciser à quel endroit ?

M. FLEGEAU : Pardon ? Je n’ai pas les pages, je n’ai pas le compte-rendu entre mes mains, vous trouverez tout seul M. Le Maire, à quel endroit nous avons été cités.

M. Le Maire : Cela me faciliterait la compréhension mais je vous écoute M. FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Tout d’abord, rappelez que les Elu.es de l’opposition méritent le respect. Quand vous nous taxez d’amateurisme, de dérive opportuniste ou de prendre les dossiers à la légère, nous en prenons acte. Vous essayez ainsi de disqualifier vos interlocuteurs, c’est souvent la parade utilisée lorsque l’on est à cours d’argument. Ce n’est pas notre pratique. Par ailleurs vous nous qualifiez régulièrement d’opposition de droite. Nous réaffirmons que nous sommes au sein du Groupe des Progressistes, 4 Elu.es de sensibilité de gauche, ne vous en déplaise. C’est sans doute une nuance de gauche qui vous est étrangère, une gauche républicaine, ouverte, européenne, qui peut parler projets avec des personnes d’autres sensibilités du centre ou de la droite modérée mais malheureusement pas avec votre équipe. Paraphrasant CLEMENCEAU, je pourrais vous dire que vous ne représentez pas la gauche à vous tout seul M. CARRERIC. De plus on peut s’interroger sur la légitimité dont vous disposez pour juger de cette qualité, d’être de gauche ou pas.

De la même façon, quand vous nous appelez les Elu.es de la République en Marche, nous considérons là aussi que vous faites preuve de peu de respect pour la constitution de notre Groupe. Si effectivement 2 élus sont la République en Marche, et ils ne s’en cachent pas, 2 autres ne le sont pas. Il s’agit donc de respecter leur identité politique.

Que diriez-vous si pour caricaturer votre attitude, et je vous demande de le prendre avec humour, nous appelions votre groupe majoritaire, le groupe des élues communistes et apparentés. Je pense que les composantes nombreuses et diverses de votre majorité ne tarderaient pas à réagir.

J’espère que vous entendrez enfin notre message.

Je voudrais revenir maintenant sur les réponses apportées sur les points suivants lors du conseil municipal de décembre :

Conseil local de prévention de la délinquance : vous nous avez indiqué que compte tenu de l’existence d’un CISPD au niveau intercommunal, vous n’avez pas d’obligation de créer un comité local au sein de la Commune. Votre déclaration est fausse car le CISPD n’existe pas, et même s’il existait, ce serait un peu court, parce que ce que dit la Loi, c’est que dans ce cas le Maire peut tout à fait en créer un de Comité Local, même si dans ce cas, ce n’est pas obligatoire.

M. Le Maire : M. FLEGEAU, cela fera l’objet de votre question orale.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 266

M. FLEGEAU : De notre question orale ! Si vous le permettez M. Le Maire.

M. Le Maire : Cela fera l’objet de votre question orale.

M. FLEGEAU : Je sais que votre pratique, c’est de couper la parole régulièrement, j’aimerais aller au bout de mon propos.

M. Le Maire : Je sais que votre pratique, c’est d’occuper le terrain M. FLEGEAU…

M. FLEGEAU : Merci M. Le Maire de me laisser terminer.

M. Le Maire : …en faisant preuve d’argutie juridique M. FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Notre question…

M. Le Maire : Donc votre question, M. FLEGEAU, je vous écoute.

M. FLEGEAU : Vous êtes dans votre rôle habituel M. Le Maire de couper la parole et d’essayer de déstabiliser vos adversaires…Voilà, nous le jugerons.

M. Le Maire : Il vous en faut plus que cela M. FLEGEAU, voyons !

M. FLEGEAU : Donc je voudrais juste terminer en disant que notre question orale, et vous avez tout à fait raison M. Le Maire, devrait permettre de clarifier cette situation. 2ème sujet sur lequel nous intervenons, c’est la friche industrielle MEAC. Vous avez affirmé au dernier conseil que la commune a acquis la parcelle MEAC très récemment. Pourtant le conseil municipal a pris acte, il y a plus d’un an, en novembre 2020 –je vous invite à relire le bordereau de l’époque- bordereau qui indiquait de l’acquisition par la ville des parcelles auprès de la société MEAC suite à l’exercice de son droit de préemption. C’est explicite. De notre point de vue quand sur une friche industrielle au cœur de la ville, friche que l’on a préempté depuis un an, un dépôt sauvage se constitue depuis plusieurs mois, De notre point de vue, quand sur une friche industrielle au cœur de la ville, friche que l’on a préemptée il y a plus d’un an, un dépôt sauvage se constitue depuis plusieurs mois avec in fine 150 tonnes de déchets industriels entreposés, 150 tonnes ce n’est pas rien, sans que nous nous en rendions compte, il s’agit a minima d’un défaut de vigilance. Il faudrait que cela serve de leçon pour ne plus que cela se reproduise. Ce ne serait pas acceptable. Sur le bordereau GEPETTO : nous avons bien noté les tentatives de dévoiement de notre positionnement…

M. Le Maire : Attendez, vous n’étiez pas au conseil municipal M. FLEGEAU, vous ne refaites pas le compte-rendu, je suis désolé, vous l’avez dit, vous n’y étiez pas…

M. FLEGEAU : …de notre positionnement sur ce bordereau par Mme DUMONT ou Mme LE MOEL-RAFLIK. Nos propositions, exprimées très clairement par Mme LE BORGNIC…

M. Le Maire : M. FLEGEAU !

M. FLEGEAU : …tendaient à permettre l’évolution du dispositif pour toucher plus de familles qu’actuellement, et non à supprimer le dispositif d’aide aux gardes d’enfantsCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 267

atypiques, comme leurs interventions l’insinuaient. De plus l’attaque personnelle de Mme DE BRASSIER, absente de la réunion, formulée par Mme DUMONT nous semble pour le moins regrettable…

M. Le Maire : M. FLEGEAU, vous n’étiez pas présent au Conseil Municipal…

M. FLEGEAU : Pour terminer, je voulais aussi puisque j’ai la parole dire …

M. Le Maire : Vous n’étiez pas présent au Conseil Municipal M. FLEGEAU…M. FLEGEAU, je suis le gardien de la police du conseil municipal.

M. FLEGEAU : … dire à M. GARAUD que quand il déclare sur les réseaux sociaux fin décembre que les progressistes ont des positions qui se rapprochent de celles du

Rassemblement national, il n’en sort pas vraiment grandi. Même remarque pour le conseiller LFI.

Dans sa tribune …

M. Le Maire : Non, attendez. Vous allez nous parler d’une tribune apparue sur les réseaux sociax…

M. FLEGEAU : …je suis désolé M. Le Maire, est-ce que je peux terminer …

M. Le Maire : Non…

M. FLEGEAU : …au dernier conseil municipal vous avez réalisé un long propos qui a duré 15 mn…

M. Le Maire : M. FLEGEAU, vous étiez présent à ce conseil municipal et le dernier vous n’y étiez pas !

M. FLEGEAU : J’ai une intervention de 5 mn M. Le Maire !

M. Le Maire : Vous n’étiez pas présent à ce conseil !

M. FLEGEAU : Pouvez-vous me laisser terminer ?

M. Le Maire : Non !

M. FLEGEAU : M. Le Maire, vous n’êtes pas un censeur, vous devez nous laisser terminer !

M. Le Maire : Non, M. FLEGEAU, nous sommes en train d’adopter le compte rendu de la précédente séance…

M. FLEGEAU : …Je suis désolé, j’apporte ces précisions n’ayant pas pu les apporter en séance.

M. Le Maire : …Vous êtes en train de nous évoquer la tribune d’un conseiller LFI !

M. FLEGEAU : Qui est paru dans votre magasine municipal M. Le Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 268

M. Le Maire : Mais nous n’adoptons pas cela M. FLEGEAU !

M. FLEGEAU : Question à ce propos, comment avez-vous pu laisser publier une tribune d’une telle violence qui nous qualifie de semeur de fascisme et de nous acoquiner avec les fascistes de Lanester ! La question que je vous pose, c’est comment vous avez pu laisser publier une telle tribune car il me semble que ce magasine est de votre responsabilité. Je vous remercie.

M. Le Maire : M. FLEGEAU, je trouve que vous avez une présentation on ne peut plus discutable d’un certain nombre de bordereaux, et notamment celui concernant MEAC. Je ne vais pas refaire l’histoire. Vous n’étiez pas présent à cette séance de conseil municipal mais comment puis-je vous laisser dire que la Ville était propriétaire de la parcelle MEAC depuis des mois ! Je vous ai déjà expliqué que la Ville…

M. FLEGEAU : C’est le bordereau du mois de novembre dernier 2020, M. Le Maire. Excusez-moi mais c’est ce que nous avons voté.

M. Le Maire : Attendez, mais je suis désolé de vous le dire M. FLEGEAU, vous n’êtes pas correct dans l’approche. Ce bordereau qui datait de plusieurs mois, c’était la déclaration par la collectivité….

M. FLEGEAU : De l’acquisition des parcelles par la Ville. C’était libellé ainsi. Ou alors nous avons voté un bordereau qui n’était pas le bon.

M. Le Maire : … C’est de la méconnaissance M. FLEGEAU. Ce soir nous allons préempter également une autre parcelle. Je trouve que ce n’est pas très correct de la présentation que vous faites des dossiers.

M. FLEGEAU intervient.

M. Le Maire : J’ai la parole, M. FLEGEAU, j’ai la parole !

M. FLEGEAU : Vous m’avez coupé tout à l’heure alors je me permets aussi. La préemption, ce n’est pas l’acquisition M. Le Maire. Désolé.

M. Le Maire : Pardon ? Ce n’est pas l’acquisition ?

M. FLEGEAU : Le bordereau était ainsi libellé.

M. Le Maire : M. FLEGEAU, préemption ne veut pas dire acquisition. Vous le savez pertinemment et je trouve extrêmement discutable la manière dont vous soulevez ce point puisque la signature qui a fait passer la parcelle MEAC dans le domaine de la collectivité, - comme vous me donnez des cours de droit à longueur de journée-, le transfert de propriété s’est opéré que lorsque j’ai signé l’acte et c’était la semaine précédente du conseil municipal. Et ne laissez pas croire aux Lanestériens que le Maire a fermé les yeux sur ces tonnes de déchets divers et variés. D’ailleurs, ce n’est pas la collectivité qui a pris en charge

l’enlèvement de ces derniers, c’est la société MEAC. Ce qui prouve bien que la collectivité n’était pas encore propriétaire de cette parcelle.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 269

Mme LE BORGNIC : Alors le bordereau n’était pas adapté en 2020, ce n’était pas un bordereau d’acquisition, c’était un bordereau de préemption.

M. Le Maire : Vous savez, en d’autres lieux, je me fais souvent traiter de faire de la politique politicienne.

M. FLEGEAU : Ici, ce n’est pas de la politique politicienne.

Une El(e) intervient.

M. FLEGEAU intervient.

M. Le Maire : Si vous voulez M. FLEGEAU, je me garderais bien de considérer que vous faites ce soir de la politique politicienne. Je dis que vous faites de la politique et je ne sais pas comment la qualifier.

Ce que je vous propose, c’est que nous mettions au vote le bordereau relatif à l’adoption du compte-rendu.

Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

IV - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DES REPRESENTATIONS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Rapport du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4, L 2121-21, L2121-22 et R 2121-2,

Vu la délibération n° 2020-03_05 du Conseil municipal en date du 11 Juin 2020

portant désignation des membres des commissions municipales,

Vu la délibération n° 2020-04-18 du Conseil Municipal en date du 2 Juillet 2020 désignant les membres de la commission consultative des services publics locaux,

Vu les délibérations n° 2020_03_10F, n° 2020_03_10FBIS, n° 2020_03_10FDER du Conseil Municipal en date du 11 Juin 2020,

Vu la délibération n° 2021_05_07 du 30 Septembre 2021 modifiant la composition des commissions municipales et des organismes extérieurs pour procéder au remplacement de M. Steven LE MAGUER par Mme Claudie GALAND,

Afin de prendre en compte les changements intervenus au sein du Conseil Municipal, il convient de modifier la composition des commissions suivantes :

- Commission Aménagement Urbain – Mobilités - Transitions

- Commission Politiques Educatives – Loisirs Enfance Jeunesse

- Commission Consultative des services publics locauxCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 270

Il est également nécessaire de mettre à jour la liste des représentants de la Ville au sein des Conseils d’Administration des Etablissements du second degré : Lycée Jean Macé, collèges Jean Lurçat et Henri Wallon.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Article 1 – de DESIGNER pour siéger dans les commissions municipales et extra- municipales suivantes :

COMMISSION AMENAGEMENT URBAIN – MOBILITES - TRANSITIONS

Président : M. LE MAIRE

Membres :

- Mme Rose MORELLEC, Vice-Présidente

- M. Maurice PERON

- Mme Mireille PEYRE

- Mme Annaïg LE MOEL-RAFLIK

- M. Louis CHAMBELLAND

- Mme Françoise DUMONT

- Mme Guénola LE HUEC

- M. Vincent KERYVIN/Suppléante Mme Claudine DE BRASSIER

- Mme Christelle MAHO/Suppléant M. David MEGEL

- M. Alexandre SCHEUER

COMMISSION POLITIQUES EDUCATIVES – LOISIRS – ENFANCE - JEUNESSE

Président : M. LE MAIRE

Membres :

- Mme Céline SORET, Vice-Présidente

- Mme Marie-Laure BUSSENEAU

- M. Kévin ALLENO

- M. Mickaël LEBLOND

- Mme Claudie GALAND

- Mme Monique BONDON

- Mme Valérie DUVAL

- Mme Claudine DE BRASSIER / Suppléant M. Vincent KERYVIN

- M. David MEGEL/Suppléante Mme Christelle MAHO

- M. Alexandre SCHEUER

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Titulaires Suppléant.es

M. Gilles CARRERIC, PrésidentCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 271

M. Philippe JESTIN M. Philippe JUMEAU

Mme Nadine LE BOEDEC M. Wahmétrua Noël CILANE

M. Louis CHAMBELLAND M. Philippe GARAUD

M. Bernard LE BLE Mme Patricia RIOU

M. Vincent KERYVIN Mme Claudine DE BRASSIER

M. David MEGEL Mme Christelle MAHO

Article 2 : de DESIGNER pour siéger dans les organismes extérieurs :

CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE ET DES COLLEGES

Il est demandé de corriger la délibération du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville au sein des conseils d’administration du Lycée et des collèges conformément au Code de l’Education suivant la désignation suivante :

Titulaires Suppléant.es

Lycée Jean Macé Mme Céline SORET M. Mickaël LEBLOND

Collège Jean Lurçat Mme Céline SORET Mme Valérie DUVAL

Collège Henri Wallon Mme Marie-Laure BUSSENEAU Mme Guénola LE HUEC

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Comme je l’avais déjà annoncé, ce sont quelques ajustements et je remercie les Elu(es) ayant accepté de changer de commissions pour permettre à Louis

CHAMBELLAND d’intégrer la Commission Aménagements Urbains en lien avec la mission qui lui a été confiée. Merci Valérie et à Patricia RIOU qui permute avec Bernard LE BLE pour la commission consultative des services publics locaux.

Un autre point vous est soumis aussi, c’est la participation des élues au sein des conseils d’administration et des collèges. Nous avions désigné trop de représentants, il nous faut donc revenir dans le cadre que nous impose le Code de l’Education. Et ceci c’est indépendamment des représentations qui peuvent intervenir par d’autres organismes, et notamment Lorient Agglomération.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

V - RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES – ANNEE 2021

Rapport de Mme RIOU

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 en faveur de « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » dispose dans son article 61 : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situationCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 272

en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. »

Au-delà de son caractère obligatoire, ce rapport doit être un outil d’analyse et de

sensibilisation et l’occasion de :

- Réaliser un diagnostic en interne et sur le territoire de la commune ;

- Faire le bilan des actions déjà menées ;

- Définir des perspectives pour corriger les inégalités.

Parmi les nombreuses données et actions figurant dans ce rapport, on retiendra notamment :

- l’ouverture en octobre 2021 d’un nouveau lieu d’accueil pour les victimes de violences sur le pays de Lorient dénommé l’Ecoutille,

- et pour 2022 l’ambition nouvelle de la collectivité qui prévoit de signer « la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ».

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014,

Vu la présentation en Commission Relations Humaines du 24 Janvier 2022, Vu la présentation en Commission Participation Citoyenne et Associative du 27 Janvier 2022,

Considérant l’intérêt de ce document pour mieux connaître la situation des femmes et des hommes sur le territoire et dans la collectivité, pour sensibiliser à cette thématique et pour orienter l’action municipale en faveur de l’égalité femmes-hommes,

Considérant l’obligation légale d’en prendre acte en amont du vote du budget,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article unique : de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation de la collectivité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021.

Mme RIOU : Bonsoir à toutes et tous,

Comme le rapport 2020, ce document dresse le bilan de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la collectivité et sur le territoire mais il rend aussi compte des actions menées pour l’amélioration de cette situation, des actions à poursuivre, à consolider ou les actions nouvelles envisagées dans les différents champs d’actions de la Ville et du CCAS. La 1 ère partie de ce rapport est un collectage des données sexuées afin de mieux appréhender la situation des femmes et des hommes vivants à Lanester œuvrant pour la collectivité en qualité d’agent.e ou élu.e.

Une autre partie de ce rapport recense les actions menées ou en projet dans les différents domaines de compétence de la collectivité pour contribuer à plus d’égalité entre les femmes et les hommes. Et pour finir, on y retrouve les projets en faveur de l’égalité femmes-hommes en 2022 et au-delà.

Dans cette édition, on remarquera plus particulièrement l’attention portée en 2021 aux violences faites aux femmes. Un nouveau lieu d’accueil des victimes, l’Ecoutille, a ouvert ses portes à Lorient en 2021 avec la contribution des 25 communes de l’agglomération ; LANESTER y participe financement à hauteur de 4 472 €.

Le 25 novembre, la Ville s’est associée pour la 1ère fois à la journée internationale de lutte contre ce fléau et a célébré cette journée par un évènement en Mairie où les agents et lesCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 273

agent.es, élu.es, habitant.es, se sont parés de la couleur orange pour marquer symboliquement leur opposition aux violences.

On notera également notre volonté politique de tendre vers la signature de la Charte Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. En effet, cette signature engagera la collectivité à adopter dans les 2 années qui suivent, un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Vous l’avez peut-être remarqué, nous avons également adopté de nouvelles règles concernant l’écriture inclusive dans la collectivité. Nous avons aussi mis en place des frais de garde remboursés pour les membres du conseil municipal. Des spectacles à Quai 9 sont programmés concernant l’égalité femmes-hommes, avec entre autre le spectacle « Si Camille n’était pas morte » mais aussi des actions dans les quartiers, les écoles et le sport à LANESTER. La crise sanitaire qui marque depuis 2 ans le monde a continué à dégrader la situation des femmes. Le sujet de l’inégalité entre les femmes et les hommes existe et nous ne devrons pas relâcher la garde.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Merci Patricia. Y a-t-il des demandes de prises de parole ? Je n’en vois. Je vous propose d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal en prend acte.

VI - BILAN ANNUEL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR L’ANNEE 2021

Rapport de Mme Valérie DUVAL

La Déclaration d’Intention d’Aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire d’un immeuble ou d’une parcelle notifie à la commune son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente.

La commune a défini, selon l’article R.211-1 du Code de l’Urbanisme, un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption. Dans ce périmètre, la commune est prioritaire pour acheter le bien qui est mis en vente afin de réaliser les projets qu'elle a élaborés. La commune peut alors faire valoir son droit de préemption et se substituer à l’acheteur.

Par délibération en date du 21 novembre 2019, le droit de préemption urbain est applicable sur les zones urbaines dites zones U et les zones à urbaniser dites zones AU. Le Droit de Préemption Urbain Renforcé est applicable sur les zones Ua, Us et Ud.

Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021, la commune a été saisie de 477 DIA réparties de la manière suivante :

- 321 concernaient des ventes de maisons individuelles (272 en 2020) ;

- 92 des appartements (94) ;

- 19 des commerces (9) ;

- 24 des terrains (26) ;

- 21 des garages ou locaux (21).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 274

Une DIA enregistrée en novembre 2021 a fait l’objet d’une décision de préemption en janvier 2022.

Voir également en annexe l’ensemble des éléments du bilan.

Il convient de prendre acte de ce bilan.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.211-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 relative au Droit de Préemption urbain (DPU) et DPU renforcé,

Vu la présentation à la Commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions en date du 2 février 2022,

Considérant les tableaux joints à la présente,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 – de PRENDRE ACTE de ce bilan annuel 2021 des déclarations d’intention d’aliéner.

Mme DUVAL : Comme vous avez pu le voir sur les tableaux joints au bordereau,

l’attractivité de LANESTER se confirme et s’intensifie depuis 2017 avec une D.I.A. supérieure à 400. Et page 36 à 49, vous pouvez retrouver les différents tableaux détaillant l’évolution de ces D.I.A. sur notre Commune.

M. Le Maire : Des interventions sur ce bilan ? Je n’en vois pas.

Le Conseil Municipal en prend acte.

VII - BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS POUR L’ANNEE 2021

Rapport de Mme Valérie DUVAL

L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.

Le tableau joint en annexe, présente le détail des acquisitions et cessions de la collectivité réalisées en 2021, pour un montant de 344 700 € pour les acquisitions et 124 300 € pour les cessions. Ces opérations de cessions et d’acquisitions ont eu principalement pour objectif de favoriser la construction de logements et le développement d’activité en lien avec la mer sur la zone du Rohu.

Il convient de prendre acte de ce bilan.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la présentation à la Commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions en date du 2 février 2022,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 275

Vu le tableau relatif aux acquisitions et aux cessions, fournit en annexe,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 – de PRENDRE ACTE de ce bilan annuel 2021 des cessions et acquisitions.

Mme DUVAL : Ce que vous pouvez remarquer sur le bilan joint, ce sont les 2 plus importantes acquisitions pour la Ville, c’est le terrain MEAC au Rohu et le terrain situé à côté de l’école Renée Raymond pour y construire du logement social comptant 19 appartements. Toutes ces opérations ont pour but principal de favoriser la construction de logements et le développement d’activités en lien avec la mer pour la zone du Rohu.

M. Le Maire : Il ne vous a pas échappé qu’en faisant une lecture attentive de ce document que la date de l’acte qui a transféré la propriété de cette parcelle qui fait couler tant d’encre, est bien le 9 Décembre 2021.

Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas.

Le Conseil Municipal en prend acte.

VIII - BILAN ANNUEL 2021 ET RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU DISPOSITIF D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE

Rapport de Mme Valérie DUVAL

En 2019, la commune menait la dernière phase de la révision générale du Plan local d’Urbanisme (PLU) dont le projet contenait de nombreuses dispositions visant à inscrire Lanester et ses habitants dans l’adaptation au changement climatique et la prise en compte des enjeux liés à la transition énergétique.

Ainsi, l’orientation 3 du Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) qui s’intitule « Lanester, ville active dans la transition écologique, mobilisée face au changement climatique » se déclinera-t-elle in fine en différentes actions, parmi lesquelles : la valorisation des ressources naturelles locales ; les efforts en matière de transition énergétique des ménages ainsi que des activités industrielles, artisanales et commerciales ; la mise en œuvre de modes de déplacement doux ; l’aménagement de la ville face aux risques liés au changement climatique.

C’est dans ce contexte que la précédente municipalité a décidé de mettre en place au 1 er juin 2019 un fonds d’aide à la rénovation thermique afin d’accompagner les habitants qui projetaient de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement.

Ce dispositif consiste en une subvention, dont le montant est plafonné à 1 500 €, venant compléter des aides déjà existantes sur le territoire (le niveau de subvention est la moitié de l’aide Agglo). Il ne concerne que les logements de plus de 15 ans et la subvention est délivrée à la condition que le gain énergétique soit supérieur ou égal à 35% soit le seuil exigé pour l’aide Agglo (jusqu’en 2020, le gain devait être supérieur à 50 %). Enfin, seuls les propriétaires dont le revenu fiscal de référence de l’année n-1 est inférieur aux seuils définisCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 276

par Lorient Agglomération pour l’attribution de ses propres aides, peuvent prétendre à cette subvention. Par ailleurs, les modalités d’octroi de l’aide ont évolué en 2021 en ce qui concerne les plafonds de ressources des ménages, afin de caler l’aide de la Ville sur celle de l’Agglo : seuls les plafonds ANAH pour les propriétaires occupants très modestes ou modestes bénéficient désormais de l’aide.

En 2019, 2 subventions de 750 € avaient été octroyées entre le 1 er juin et le 31 décembre. En 2020, cette aide n’avait pas pu être reconduite en raison des élections municipales et du premier confinement lié à la COVID-19.

Renouvelé en 2021 avec ces évolutions, le dispositif a généré 10 demandes d’aide pour un montant de 6 500 € dont 2 mandatées pour un montant de 1 250 €. Pour information, déjà 3 aides pour un montant de 1 500 € sont comptabilisées en 2022.

Le montant de cette aide couvre, selon les situations, entre 1.3 % et 6 % du montant total des dépenses des ménages et représente entre 2 % et 8 % du montant total des aides.

Le règlement détaillant les conditions d’octroi de cette subvention figure en annexe de ce bordereau.

Il convient de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif d’aide pour l’année 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions réunie le 2 février 2022,

Considérant que l’amélioration de l’habitat et la recherche d’une meilleure

performance énergétique des bâtiments constituent des enjeux forts pour le confort de vie des habitants de la commune et pour la lutte contre le dérèglement climatique,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 – de DECIDER la reconduction en 2022 du dispositif d’aide à la rénovation thermique selon les mêmes critères de règlement.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : 2 points sur ce bordereau, de prendre acte du bilan 2021 et de décider de la reconduction du dispositif sur la base des nouveaux critères mis en place trouve son public. Y Y a-t-il des demandes de prises de parole sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

IX - BILAN ANNUEL 2021 ET RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU DISPOSITIF « LANESTER ACCESS »

Rapport de Mme Valérie DUVALCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 277

L'accueil de nouveaux habitants constitue une préoccupation de la collectivité depuis plusieurs années face à une stagnation démographique et à une augmentation constante du prix du foncier et des logements.

L'intercommunalité porte cette préoccupation et a instauré depuis quelques années un dispositif d'aide dénommé « Prêt Prim'access » qui concerne aussi bien l'ancien que le neuf.

La mise en œuvre d'une aide complémentaire de la commune depuis 2015 appelée « Lanester Access » s'est inscrite dans cette démarche et avait été adaptée à l’époque aux particularités de la commune :

- un habitat ancien accessible dont le coût est en baisse ;

- une tendance au vieillissement de la population ;

- un habitat neuf dont le coût représente un obstacle à l'accession pour certains ménages et particulièrement les jeunes ménages ;

- des équipements publics de qualité (école, sport, culture, enfance, jeunesse...) ; - un renforcement nécessaire des bases fiscales dans un contexte difficile.

En 2020, exceptionnellement, le Lanester Access n’avait pu être reconduit qu’en juillet, pour le seul second semestre ; aucun dossier n’avait été instruit sur cette période. Depuis la mise en place du dispositif, sur 6 années d’exercice, on dénombre 12 demandes pour in fine 2 accords et un montant total de subvention de 3 592.98€, en 2015 et 2016.

En 2021, la Ville de Lanester avait donc décidé de renouveler le dispositif en modifiant pour la première fois certains critères, d’une part au regard de l’évolution de la conjoncture (prix élevés du logement neuf, hausse des prix du logement ancien), d’autre part en comparant l’aide communale au dispositif Lorient Access dont les bénéficiaires étaient plus nombreux.

Ainsi, le Lanester Access a été revu notamment de la manière suivante :

- le fonds, qui ne concernait que les maisons ou appartements neufs, est désormais ouvert également aux logements anciens ;

- dans le cas d’un logement ancien, ce dernier doit avoir plus de 10 ans et présenter au plus une étiquette énergétique D ;

- le dispositif est ouvert aux primo-accédants (être locataires dans les 2 années qui précèdent l’acquisition) ;

- le niveau de ressources est inférieur ou égal au plafond des PSLA (prêt social location accession) ;

- au moins l’un des acquéreurs est âgé de moins de 40 ans, afin de favoriser les familles ; - la superficie habitable est supérieure à 60 m² ;

- le prix plafond de la construction est fixé à 2 400 euros TTC / m² de plancher (hors parking ou garage) ;

- pour les pavillons, le terrain est inférieur ou égal à 450 m² avec un prix plafond de 140 euros TTC / m².

En 2021, un dossier a été accordé pour un montant d’aide estimé à 2 500 € ; l’engagement comptable n’est pas encore réalisé à cette date. Pour information, cette aide concerne un logement ancien (appartement acquis par le locataire).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 278

Le montage juridique et financier étant dérogatoire et traité manuellement par les banques, il convient de respecter les mêmes procédures que celles actuellement en vigueur dans les autres collectivités, à savoir :

- capital de 15 000 euros avec une prise en charge des intérêts en un seul versement, soit 4 000 euros forfaitaires par dossier à la signature du contrat de prêt (soit un taux de 2.9 %) ;

- instruction des dossiers par l’ADIL ;

- suivi par le pôle habitat de Lorient Agglomération avec participation des élus de Lanester ;

- paiement par la commune.

Une nouvelle convention, jointe en annexe, vise à formaliser le partenariat de la ville de Lanester avec les banques concernées (Crédit agricole et Crédit mutuel).

Au travers de cette convention, il est proposé de renouveler pour une nouvelle année le dispositif « Lanester Access », prenant en compte quelques corrections marginales relatives à la gestion des données personnelles (article VII) et au respect de la règlementation en vigueur relative aux sanctions Internationales ainsi qu’à la lutte contre la fraude et la corruption, qui sera soumis à délibération du Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions réunie le 2 février 2022,

Considérant que l’accueil de nouveaux habitants demeure un enjeu important pour le développement de la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal

Article 1 - de DECIDER la reconduction en 2022 du dispositif Lanester Access selon les critères modifiés exposés précédemment.

Article 2 – d’AUTORISER le Maire à signer la convention avec les banques partenaires précisant les conditions d’attribution et de paiement de cette aide.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des demandes d’intervention sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

X - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapport de Mme MORELLECCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 279

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lanester, révisé pour intégrer notamment les évolutions législatives et les dispositions de la loi ALUR de 2014 et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Lorient approuvé en 2018, a été approuvé

le 21 novembre 2019.

La présente modification simplifiée a été prescrite par un arrêté du Maire en date du 14 mai 2021. Elle s’inscrit dans la continuité de la modification simplifiée du SCoT du Pays de Lorient, approuvée le 15 avril 2021.

Permise par la loi ELAN, la modification du SCoT a identifié le secteur du Resto en tant que Secteur Déjà Urbanisé (SDU) sur le territoire de Lanester : cette modification simplifiée du PLU doit traduire cette identification qui induit la constructibilité de ce lieu-dit.

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a fait l’objet d’une décision de dispense d’évaluation environnementale le 2 août 2021, suite à un examen au cas par cas de l’Autorité environnementale.

Il a également fait l’objet d’un examen par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) réunie le 22 octobre 2021 et qui a émis un avis favorable.

Enfin, le projet a enfin été notifié aux Personnes publiques associées (PPA) qui ont disposé d’environ un mois pour formuler leurs éventuelles remarques avant que le dossier ne soit mis à la disposition du public.

Par une délibération en date du 10 novembre 2021, le conseil municipal de Lanester avait fixé les modalités de consultation du public dont la période s’est étalée du 13 décembre 2021 au 14 janvier 2022.

Bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU :

Parmi l’ensemble des Personnes publiques associées sollicitées, ont émis un avis :

- Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Lorient : avis favorable en date du 16/11/2021 - Lorient Agglomération : avis favorable en date du 1 er/12/2021

- Conseil Départemental du Morbihan : avis sans observation ni remarque, émis hors délai (13/12/2021)

- Région Bretagne : avis sans observation ni remarque, émis hors délai (16/12/2021) - Services de l’Etat du Morbihan : avis favorable émis hors délai (20/12/2021)

Ces avis ont été intégrés au dossier mis à la disposition du public. Les avis réceptionnés hors délai n’ont pu être intégrés au dossier que plus tardivement, pendant la mise à disposition au public.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 s’est tenue en mairie de Lanester entre le 13 décembre 2021 et le 14 janvier 2022. Un registre permettait de recueillir les éventuelles observations du public. Le dossier était en outre disponible à la consultation sur le site internet de la mairie, et une adresse mail villelanester-demat- urba@ville-lanester.fr permettait de faire parvenir des observations par voie électronique.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 280

Cette consultation du public a par ailleurs été précédée d’une publicité au moyen d’affiches apposées en 15 lieux de la commune, par l’intermédiaire de messages sur les panneaux lumineux municipaux, via le site internet de la Ville, ainsi que dans deux journaux locaux (Ouest France et le Télégramme, le 3 décembre 2021).

La mise à disposition du public a accueilli 11 personnes et a permis de recueillir 1 observation dans le registre, ainsi qu’1 courrier :

- L’observation recueillie le 23/12/2021 témoigne de l’adhésion d’un couple habitant au lieu-dit le Resto à la délimitation du périmètre du SDU du Resto telle que prévue dans le projet de modification du PLU.

- Le courrier, daté du 12/01/22, émane d’un second couple propriétaire d’une parcelle bâtie au Resto. Ce couple demande un reclassement d’une partie de la parcelle située en zone Ab dans un zonage permettant la construction de nouveaux logements et d’autres bâtiments ou aménagements. En réponse à cette observation, il est précisé : d’une part que le certificat d’urbanisme opérationnel favorable datant de 2001, évoqué dans le courrier, ne produit plus d’effets à ce jour ; d’autre part qu’un projet de réalisation de dispositif de production d’énergie tel que décrit dans la demande ne semble pas plus réalisable sur la base du PLU non modifié que sur la base du PLU modifié ; enfin que la réalisation d’un abri de jardin sur la parcelle visée est possible tout en demeurant soumise à des conditions imposées par la loi Littoral. La mise en place de la zone Ucb qui consacre le SDU du Resto, et le remplacement d’une partie de l’ancienne zone Un en Ab, sont globalement neutres au regard de la demande. -

Ces observations n’appellent par conséquent pas de remise en question, même mineure, du projet. De même, les avis des PPA n’induisent aucun changement au projet de modification simplifiée du PLU.

Cf. note de synthèse remise aux conseillers municipaux avec le présent bordereau, et en annexe l’additif au Rapport de Présentation donnant la synthèse de la Modification simplifiée n°1 du PLU. Les différentes pièces modifiées du PLU sont annexées à la délibération approuvant la Modification simplifiée n°2 ; elles intègrent les modifications issues des deux procédures de Modification simplifiée n°1 et n°2.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48, VU les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, et en particulier l’article 42 de ladite loi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la modification simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient approuvée le 15 avril 2021,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 novembre 2019,

VU l’arrêté du Maire en date du 14 mai 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lanester,

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions en date du 2 février 2022,

CONSIDERANT que la notification aux Personnes publiques associées n’induit aucun changement au projet de modification simplifiée,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 281

CONSIDERANT que les résultats de la mise à disposition du public du dossier ne justifient aucun ajustement au projet de modification simplifiée du PLU,

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Il est proposé au Conseil municipal,

ARTICLE 1 : D’APPROUVER le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1

ARTICLE 2 : D’APPROUVER le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lanester tel qu’annexé à la présente délibération

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au Préfet et des mesures de publicité et d’affichage prévues par la loi, et que le PLU ainsi modifié sera rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité et d’affichage précitées.

DECISION DU CONSEIL :

Mme MORELLEC : Nous arrivons donc aux termes de l’exercice de modifications du PLU que nous avons engagées il y a quelques mois. Nous avons donc 2 modifications que nous menons de front, la 1ère qui concerne la prise en compte d’une évolution du SCOT, ce qui permet au village du Resto d’obtenir quelques droits à construire, et c’est l’unique village qui soit concerné par ce droit. Et la 2ème concerne de petites évolutions que nous avons jugées nécessaires pour la bonne instruction de notre PLU qui, effectivement, après 2 ans ½ d’exercice, avons identifié quelques limites ou besoins d’évolution. Nous allons également intégrer dans ce PLU la nouvelle carte des aléas de submersion marine et nous nous y attarderons quelques secondes tout à l’heure.

Sur cette 1ère modification, vous avez pu voir les retours des différentes personnes publiques associées ainsi que les retours des habitants puisque nous avons mis en consultation publique de mi-décembre à la mi-janvier ces éléments.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis favorable sur cette modification 1, c’est-à-dire sur la constructibilité du village du Resto dans une limite très serrée puisque nous sommes sur un potentiel de 3 maisons environ. C’était la seule possibilité qui était offerte et c’est une possibilité qui avait été envisagée déjà, si vous regardez les cartes du PLU 2019, et qui est confirmée.

Je ne vais peut-être entamer le 2ème bordereau tout de suite ?

M. Le Maire : Ce que je vous propose c’est que nous nous restons sur ce bordereau d’abord. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XI - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapport de Mme MORELLECCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 282

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lanester, révisé pour intégrer notamment les évolutions législatives et les dispositions de la loi ALUR (2014) et du SCoT du Pays de Lorient (2018), a été approuvé le 21 novembre 2019.

Les objectifs poursuivis par cette modification simplifiée, prescrite par un arrêté du Maire en date du 14 mai 2021 sont les suivants :

- donner une alternative aux règles d’implantations pour mieux tenir compte des

configurations de parcelles spécifiques (parcelles en second rang notamment) ;

- ajuster les règles relatives aux clôtures ;

- ajuster les règles relatives aux accès, aux stationnements couverts et non couverts pour les véhicules ;

- adapter les dispositions relatives aux surfaces de stationnement dédiées aux cycles dans les projets ;

- adapter les dispositions de la zone Agricole Ab afin de permettre l’activité maraîchère de manière encadrée et en compatibilité avec l’enjeu de préservation des paysages ;

- mettre à jour le PLU en ce qui concerne certaines servitudes (aléas de submersion marine) ;

- procéder à d’autres ajustements, ajouts ou corrections mineurs des dispositions du règlement et du lexique.

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a fait l’objet d’une décision de dispense d’évaluation environnementale le 2 août 2021, suite à un examen au cas par cas de l’Autorité environnementale. Il a également été soumis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestier (CDPENAF) qui a répondu qu’un examen de sa part n’était pas requis. Le projet a enfin été notifié aux Personnes publiques associées (PPA) qui ont disposé d’environ un mois pour formuler leurs éventuelles remarques avant que le dossier ne soit mis à la disposition du public.

Par une délibération en date du 10 novembre 2021, le conseil municipal de Lanester avait prévu les modalités de consultation du public dont la période s’est étalée du 13

décembre 2021 au 14 janvier 2022.

Bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU

Parmi l’ensemble des Personnes publiques associées sollicitées, ont émis un avis :

- Lorient Agglomération : avis favorable en date du 01/12/2021. Dans cet avis,

l’Agglomération attire l’attention de la commune sur les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales communaux, approuvés en Conseil communautaire en novembre 2021, qui méritent de fait d’être annexés en tant que tels au PLU.

- Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan : avis en date du 06/12/2021. Dans cet avis, la Chambre interroge le choix fait d’exclure les activités logistiques des occupations autorisées en zone Uip(r) sur la zone du Rohu, ainsi que les arguments de cette correction restrictive, faisant plus globalement valoir le potentiel de cette zone pour l’économie de manière générale et pas seulement pour les activités en lien avec la mer.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 283

- Conseil Départemental du Morbihan : avis sans observation ni remarque, émis hors délai (13/12/2021)

- Services de l’Etat du Morbihan : avis défavorable, émis hors délai (20/12/2021). Dans cet avis, il est dit que la modification simplifiée n°2 ne prend pas en compte la modification simplifiée n°1 initiée en parallèle et non encore approuvée. Cette

conclusion se base sur les règles d’implantations des annexes et abris de jardins qui sont estimées contradictoires avec les dispositions que la modification simplifiée n°1 doit introduire sur le Secteur Déjà Urbanisé du Resto : les dispositions du règlement modifié permettraient des implantations d’annexes en limite de parcelle au Resto alors que le périmètre bâti du secteur ne doit pas être étendu.

Ces avis ont été intégrés au dossier mis à la disposition du public. Les avis réceptionnés hors délai n’ont pu être intégrés au dossier que plus tardivement, pendant la mise à disposition au public.

Au regard de ces avis :

- Il est proposé d’annexer au PLU les zonages communaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, dans leur version approuvée par le Conseil

communautaire.

- Quant aux remarques de la Chambre de Commerce et d’Industrie, il est souligné que la correction proposée par le projet de Modification simplifiée est directement liée à la vocation de la zone, le libellé « Uipr » renvoyant spécifiquement à des activités de nature portuaire ou en lien avec la mer.

- En ce qui concerne les remarques des services de l’Etat : il est répondu que la modification simplifiée n°2 apporte des ajustements au PLU qui sont pour l’essentiel indépendants de ceux apportés par la modification simplifiée n°1. Toutefois, afin d’écarter toute ambiguïté dans l’interprétation des règles, la disposition relative à l’implantation des abris de jardin en article G4 pourra être amendée comme suit : « Lorsqu’il n’est pas accolé à l’habitation [ce qui est une obligation hors zones U en vertu de la loi Littoral], il [l’abri de jardin] doit être implanté en limite de parcelle. » En outre, le paragraphe relatif à l’extension mesurée des habitations existantes en zones A et N (Généralités, E, III, p.28) pourra être complété ainsi : « Pour rappel, en commune littorale, la création d’annexes aux habitations (dont abris de jardin et piscines par exemple) est permise uniquement en continuité du bâti existant. »

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 s’est tenue en mairie de Lanester entre le 13 décembre 2021 et le 14 janvier 2022. Un registre permettait de recueillir les éventuelles observations du public. Le dossier était en outre disponible à la consultation sur le site internet de la mairie, et une adresse mail villelanester-demat- urba@ville-lanester.fr permettait de faire parvenir des observations par voie électronique.

Cette consultation du public a par ailleurs été précédée d’une publicité au moyen d’affiches apposées en 15 lieux de la commune, par l’intermédiaire de messages sur les panneaux lumineux municipaux, via le site internet de la Ville, ainsi que dans deux journaux locaux (Ouest France et le Télégramme, le 3 décembre 2021).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 284

La mise à disposition du public a accueilli 11 personnes et a permis de recueillir 3 observations dont une envoyée par mail et consignée au registre dès le lendemain :

- L’observation en date du 07/01/2022 exprime l’adhésion au projet de modification de ce couple habitant le lieu-dit le Ruzo et qui s’interrogeait notamment sur les possibilités d’extension en surélévation en zone Un ;

- l’observation en date du 11/01/2022 exprime un désaccord avec l’Emplacement réservé n°23 « désenclavement de l’impasse Marcel Sembat pour faciliter la collecte sélective » mis en place depuis l’approbation du PLU. Le projet de modification simplifiée n°2 n’ayant pas pour objet de requestionner cet emplacement réservé mais seulement de corriger un libellé qui était erroné, la commune ne peut donner de suite à cette remarque ;

- l’observation en date du 13/01/2022 porte sur le projet d’extension de la zone d’activités de Kerpont à l’est, sur Caudan/Lanester, et en particulier sur ses incidences sur le hameau du Poux à Caudan. Cette observation est sans objet au regard de la procédure menée.

Ces observations n’appellent, par conséquent, pas de remise en question, même mineure, du projet.

Cf. note de synthèse remise aux conseillers municipaux avec le présent bordereau, et en annexe l’additif au Rapport de Présentation donnant la synthèse de la Modification simplifiée n°2 du PLU ainsi que les différentes pièces modifiées du PLU qui intègrent les modifications issues des deux procédures de Modification simplifiée n°1 et n°2.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 novembre 2019,

VU l’arrêté du Maire en date du 14 mai 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lanester,

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions en date du 2 février 2022,

CONSIDERANT les corrections envisageables et proposées au regard des avis émis par les Personnes publiques associées sur le projet de modification simplifiée,

CONSIDERANT que les résultats de la mise à disposition du public du dossier ne justifient aucun ajustement au projet de modification simplifiée du PLU,

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Il est proposé au Conseil municipal,

ARTICLE 1 : d’APPROUVER le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 au public ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Lanester tel qu’annexé à la présente délibération, augmenté des corrections présentées plus haut ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 285

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au Préfet et des mesures de publicité et d’affichage prévues par la loi, et que le PLU ainsi modifié sera rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité et d’affichage précitées.

DECISION DU CONSEIL :

Mme MORELLEC : Pour ce 2ème bordereau, il s’agit de prendre en compte des difficultés d’instruction. Nous avons donc fait évoluer quelques petites règles et vous avez dans le document les passages qui ont évolué et mis en exergue par un jeu de couleur –et j’en profite pour remercier les services, notre direction de l’Urbanisme et aussi la prestation d’un agent de Lorient Agglomération qui a mené ce travail avec beaucoup de rigueur et d’adaptabilité avec nous.

Dans les documents, vous pouvez remarquer 2 avis qui peuvent nécessiter que l’on s’y arrête plus particulièrement, celui de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et celui des services de l’Etat. Celui de la Chambre de Commerce s’interroge sur le fait que nous ayons retiré sur la définition de la zone du Rohu le caractère logistique. En fait cette démarche s’inscrit complètement dans la logique d’un schéma qui est mené par Lorient Agglomération et aussi les différents partenaires du site du Rohu, et d’ailleurs c’est dans ce cadre que nous avons préempté la parcelle MEAC pour bien confirmer la vocation maritime de ce site, considérant que la logistique avait plus sa place ailleurs sur les zones d’activités de notre territoire. Nous confirmons ce choix de ne plus voir figurer le terme logistique pour la zone du Rohu. Et par ailleurs les services de l’Etat ont émis un avis défavorable. Quelques échanges ont eu lieu avec eux pour essayer de clarifier le fond de cet avis. Il s’avère que pour eux c’est une différence de compréhension dans le calendrier entre la modification n° 1 et la n° 2. Ce n’est pas rédhibitoire. Nous avons clarifié l’arène pour écarter toute ambigüité. Cet avis a été pris en compte et les services de l’Etat sont désormais favorables.

Petit zoom sur les cartes de submersion, je vous invite d’ailleurs à les consulter notamment celle du Centre-Ville qui vous est présentée et ainsi prendre conscience des risques de submersion qui interroge l’évolution de notre ville et qui entre complètement en résonnance avec l’étude de définition urbaine que nous avons commencé à mener sur la prise en compte de cet aléas désormais très fort et très présent dans notre ville.

M. Le Maire : Des demandes d’intervention sur ce bordereau ?

M. FLEGEAU : J’entends les commentaires de l’adjointe à l’urbanisme. Vous enlevez donc la spécificité logistique sur la zone du Rohu ? N’y a-t-il pas un risque compte tenu notamment d’activités logistiques qui existent sur cette zone notamment au profit d’entreprises de maritimités, par exemple Naval Group. Il y a une entreprise de logistique installée sur cette zone dénommée Idéa.

Mme MORELLEC : Non, du tout, c’est le caractère maritime premier et dans la mesure où l’activité est en lien avec la mer, le nautisme, avec le maritime dans toute sa diversité, l’activité a sa place sur la zone. Et nous pouvons voir dans la diversité des activités présentes et dans les activités qui s’étendent et qui s’installent, M. Le Maire peut vous parler d’une activité maritime de défense sur ce site, et non au contraire. Et ceci a été validé par Lorient Agglomération qui a la charge du développement économique.

M. Le Maire : D’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 286

Bordereau adopté à l’unanimité.

XII - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR UN BIEN SIS 37 RUE MARCEL SEMBAT

Rapport de Mme MORELLEC

Le Maire rend compte au Conseil municipal que suite à la réception d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA n°21 L 0432) reçue le 25/11/2021, il a exercé le droit de préemption urbain de la commune le 19/01/2022 sur la parcelle AM394 située au 37 rue Marcel Sembat, pour un montant de 170 000 euros, majoré des frais de commission (9 500 euros) et de notaire.

Cette parcelle présente une contenance de 696 m² et abrite une maison individuelle datant des années 1930, en état moyen, d’une surface habitable de 77 m².

L’acheteur évincé est la SCI Romane.

Plan cadastral : parcelle AM394.

L’acquisition est imputée au budget : 21318 et fonction 518.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 287

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lanester en date du 21/11/2019 reçue en Préfecture le 26/11/2019 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines « U » et d’urbanisation future « AU » délimitées par le PLU ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération du 25/04/2020 reçue en Préfecture le 27/05/2020 pour l’exercice du DPU prévu par le Code de l’urbanisme ; Vu la présentation en Commission de l’Aménagement urbain, des Mobilités et des Transitions du 02/02/2022 ;

Vu la décision du Maire du 19/01/2022 de préempter, transmise au vendeur, à l’acheteur évincé, au notaire et à l’étude notariale du vendeur.

Considérant la Déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie de Lanester le 25/11/2021 de l’étude notariale RABASTE, LE BELLER, PARCHEMINER à LANESTER, portant sur la vente par le propriétaire Monsieur Gilles LE BOUËDEC, domicilié 26 rue du Général Petit à LANESTER, d’une parcelle cadastrée AM394 et d’une maison individuelle, situés 37 rue Marcel Sembat à LANESTER, au profit de la SC Romane, 3 Chemin de la Lande aux Fées 56700 KERVIGNAC, pour un montant de 170 000 euros majoré des frais d’agence de 9 500 euros,

Considérant que ce bien se situe aux abords de la rue du Général Petit, dans un périmètre où la commune de LANESTER est déjà propriétaire de plusieurs assiettes foncières dont celle du parking de ladite rue (AM 419, superficie de 3640 m²) et celles du Point bleu (AM 300 et 350, superficie totale de 1000 m²),

Considérant que ce périmètre, ainsi que le secteur sud de l’Hôtel de Ville, le long de la rue Marcel Sembat, a été identifié par la commune comme stratégique pour son développement et qu’à ce titre celui-ci a notamment fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°2 Centre-ville/rue Sembat) au Plan local d’Urbanisme (PLU) approuvé en novembre 2019 afin de poursuivre le développement et l’attractivité du centre- ville (espaces publics, commerces, logements, équipements et services), de densifier, de diversifier et de rééquilibrer l’offre en habitat et que dans cette perspective, la commune a depuis plusieurs années entrepris la constitution de réserves foncières par l’acquisition de plusieurs parcelles situées au sud de l’Hôtel de Ville,

Considérant que dans la perspective de la mise en œuvre à moyen ou long terme de tout ou partie de ces orientations ou de toute opération pouvant concourir à consolider la centralité de ce secteur, l’exercice du droit de préemption urbain est aujourd’hui envisageable afin de poursuivre la constitution des réserves foncières engagées,

Considérant que l’intérêt général qui s’attachent à ces projets s’inscrit dans les objectifs définis par l’article L 300-1 du code de l’urbanisme auquel se réfère l’article L.210-1 dudit code,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de PRENDRE ACTE de l’acquisition de la parcelle AM394 par l’exercice du droit de préemption de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 288

Article 2 : d’AUTORISER le Maire ou l’Adjointe à l’Aménagement urbain, aux Mobilités et aux transitions à signer les actes de cession à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION DU CONSEIL :

Mme MORELLEC : Ce bordereau concerne donc une préemption. Il s’agit de préempter une parcelle située dans l’O.A.P. Centre-Ville, c’est-à-dire l’orientation d’aménagement et de programmation identifiée dans le P.L.U. de 2019 au cœur de ville de Lanester. C’est une parcelle qu’il nous semble important de prendre la main. Nous sommes complètement en cœur de ville et sur un projet qui a été pré-dessiné dans le cadre de cette O.A.P. Nous considérons que nous avons l’obligation de nous positionner pour nous porter acquéreur de cette parcelle. Vous pouvez remarquer sur le plan, avec les différentes maisons ainsi que le parking rue Général Petit et vous avez peut-être, tous en tête, l’O.A.P. du Centre-Ville qui est un projet très intéressant pour cet espace.

M. Le Maire : Des demandes d’intervention sur ce bordereau ? Nous pouvons légitimement espérer que le délai entre l’exercice du droit de préemption par la collectivité et la signature de l’acte chez le notaire soit beaucoup plus court que pour la parcelle MEAC mais pour cette dernière, il ne vous a pas échappé que c’était une installation classée.

M. FLEGEAU : Si vous me le permettez…

M. Le Maire : Ma bonté me perdra M. FLEGEAU…

M. FLEGEAU : Pardon ?

M. Le Maire : Ma bonté me perdra, je vais vous donner la parole.

M. FLEGEAU : Si c’est votre notion de la démocratie, quand vous donnez la parole, c’est de la bonté ? Je le note.

Rires dans la salle.

M. Le Maire : Mais non, parce que si vous voulez, le débat était clos. J’ai demandé s’il y avait des interventions et personne n’a répondu ! Mais nous vous écoutons M. FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Je sais que vous êtes très formaliste M. Le Maire. Simplement pour vous faire noter que ce bordereau est écrit d’une façon tout à fait explicite. Effectivement il s’agit bien de l’exercice du droit de préemption. Je vous ramène vers le bordereau que nous citions tout à l’heure. Il n’était pas du tout comme cela qu’il était écrit. Simplement pour vous le faire remarquer.

M. Le Maire : Je prends acte de votre formalisme M. FLEGEAU et je vous propose de passer au vote.

Mme MORELLEC : Et nous en prenons acte.

M. Le Maire : Et comme me le dit ma 1 ère Adjointe, nous en prenons acte. Il n’y a pas de vote.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 289

Le Conseil Municipal en prend acte.

XIII - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapport de M. LE BLE

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, par délibération en date du 10 novembre 2021, le conseil municipal a validé le passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1 er janvier 2022 par anticipation (passage obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales).

Dès lors, la ville de Lanester doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2022.

Ce RBF précise notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et les règles de gestion de l’exécutif des AP (Autorisations de Programme) et des AE (Autorisations d’Engagement).

Il répond à plusieurs objectifs :

- Anticiper l’impact des décisions municipales sur les futurs exercices au travers des règles de gestion des crédits pluriannuels ;

- Garantir une information claire et transparente des élu.es et des administré.es sur la gestion des crédits municipaux ;

- Assurer une gestion uniforme et maîtrisée des crédits en définissant des règles de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la ville joint en annexe, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Considérant qu’il convient dans le cadre de la M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier,

Il est proposé au Conseil municipal

Article 1 : d’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente délibération

Article 2 : de DONNER tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution de ce Règlement Budgétaire et Financier.

DECISION DU CONSEIL :

M. LE BLE : Avant de passer au vote de ce bordereau, je ne vais pas me livrer à une lecture exhaustive du document joint. J’espère que nous avons tous pu apprécier son caractèreCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 290

pédagogique qui lui confère un caractère tout à la fois applicable et partageable surtout. Je remercie la direction des finances d’avoir eu cette volonté et d’y parvenir à mon sens. Je suis disposé à répondre à toutes questions sur le règlement joint en annexe avant que nous passions au vote.

M. Le Maire : Y a-t-il des prises de parole ? Je n’en vois qu’une, M. MEGEL ?

M. MEGEL : Bonsoir M. Le Maire, Mmes et Mrs les Conseiller.es,

Nous avons bien pris connaissance du règlement budgétaire et financier rédigé par vos services. La commune de Lanester a connu dans le passé des heures difficiles. Le recours à des emprunts à taux variables pourtant réputés sécurisés à l’époque car indexés sur les taux de la monnaie Suisse et Européenne, a pourtant connu une chute vertigineuse. La ville de Lanester, impactée par des intérêts astronomiques n’a eu d’autre solution que de se retourner vers l'État pour solliciter un fond de soutien. Ces prêts à taux variables se sont vus qualifiés d’ailleurs de “prêts toxiques”.

Aujourd’hui la commune a retrouvé une certaine sérénité en faisant un travail d’élimination des emprunts à taux variables. Initiative qui fait probablement consensus dans ce conseil. Nous pensons que l’histoire doit servir de leçon et que des conclusions s’imposent pour éviter de nouvelles problématiques liées à la souscription d'emprunts à taux variables. Ce nouveau règlement aurait dû être une opportunité pour protéger efficacement notre commune d’une crise éventuelle.

C’est pourtant tout l’inverse que vous faites en vous donnant la possibilité de recourir à des emprunts à taux variables pouvant atteindre 15 % de l’encours total de la dette soit la somme d’environ 5 millions d'euros.

C’est un risque que nous, nous ne prendrions pas.

Nous nous sommes également attardés sur la dette garantie. Au chapitre 3, vous ne manquez pas de préciser les risques assujettis à une mauvaise gestion d’attribution des garanties d’emprunt. Je cite :

« cette aide ne nécessite pas d’inscription budgétaire mais constitue néanmoins un engagement financier qui peut se révéler coûteux en cas de mise en jeu de la garantie » Vous plafonnez cependant ces garanties à 50 % des recettes réelles de fonctionnement de l’année en cours, vous autorisant à faire porter par la commune et donc par les Lanesteriens et les Lanesteriennes une annuité de 15 millions d’Euros de garantie par an.

Sur ces deux points, nous ne pourrons voter favorablement ce bordereau.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Merci M. MEGEL. Réponse de l’adjoint aux finances ?

M. LE BLE : Nous en avions discuté en commission. Tout d’abord sur les taux variables, un premier garde-fou vous est proposé, puisque le règlement financier n’est pas encore voté, c’est de ne recourir qu’à des emprunts bien notés puisque les emprunts comme les dettes font l’objet de notation. Nous sommes nous-mêmes notés pour notre dette, plutôt bien, donc nous nous imposons à nous-mêmes de ne recouvrir qu’à des emprunts bien notés, c’est-à-dire avec un risque très maîtrisé et garanti par un tiers. Ensuite, comme toute délibération, elle est soumise au contrôle de l’égalité de la Préfecture. C’est encore un 2 ème garde-fou, c’est-à-dire un tiers qui a pouvoir de censure et qui va lire notre proposition de délibération. Je ne suis pas un spécialiste des marchés financiers qui sont évolutifs pour le meilleur ou pour le pire puisque vous venez de l’évoquer. Nous ne souhaitons pas non plus nous priver d’opportunités qui pourraient dans quelques années -puisque nous votons ce règlementCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 291

budgétaire pour la durée de la mandature- apparaître même si aujourd’hui elles ne sont pas là mais demain cela pourrait être le cas.

Je vais quand même vous rappeler et vous-même vous en avez parlé brièvement, la prudence actuelle de la commune. Aujourd’hui l’ensemble de notre dette comporte 1,43 % de taux variables. C’est-à-dire que le reste concerne des taux fixes. A ce jour, la prudence n’est pas seulement de mise mais elle est de rigueur et une rigueur de fer.

Je continue sur la dette garantie. L’annuité garantie M. MEGEL, elle est plus basse, elle n’est pas à 15 millions d’euros, elle est à 2 459 000 euros. Elle n’est pas à cette hauteur. Elle est donc très en deçà du seuil des dépenses de fonctionnement que vous avez citées. Et encore, nous calculons cette annuité garantie en incluant la totalité des garanties dues aux bailleurs sociaux. Le législateur exclut en principe les garanties dues aux bailleurs sociaux du calcul du seuil. Nous, nous le faisons pour bien nous matérialiser qu’effectivement que ce n’est pas anodin de donner sa garantie mais c’est extrêmement prudent.

Et je vais vous rappeler les vrais emprunts qui sont vraiment comptés dans ce seuil permis aux communes pour garantir des emprunteurs. Nous avons 2 prêts issus du secteur privé que nous garantissons. Nous avons le prêt de la société CIB CHANARD, délégataire de la piscine. Nous avons une annuité garantie de 155 000 euros et depuis le dernier conseil, nous garantissons aussi un prêt de l’OGEC de Notre-Dame du Pont pour des travaux avec une annuité de garantie de 2 100 000 euros.

Voilà notre exposition très mesurée à des défauts.

M. Le Maire : Ici nous avons affaire véritablement à des débats de spécialistes ! M. MEGEL ?

M. MEGEL : Merci M. Le Maire. Juste m’excuser M. LE BLE, je me permets de vous reprendre, je n’ai pas certifié que la dette garantie était de 15 millions d’euros. J’ai précisé que les recettes de fonctionnement, à l’heure actuelle sur la commune, sont d’environ 29 millions d’euros et qu’il est précisé dans le nouveau règlement budgétaire et financier que la commune s’octroie le droit de garantir l’équivalent de 50 % de ces 29 millions, et que donc la commune s’ouvre une possibilité d’avoir une annuité garantie de 15 millions.

M. LE BLE : Effectivement mais à ce jour, je vous rappelle qu’elle est de 2,4 millions d’euros et encore, parce que nous nous imposons une règle bien plus exigeante que nous impose le législateur.

Y-a-t-il d’autres questions sur le règlement budgétaire et financier avant que nous passions au vote ?

Rires dans la salle.

M. LE BLE : Oh pardon !

M. Le Maire : C’est une blague. La presse n’écoute pas mais nous avons un nouveau maire à Lanester.

Rires dans la salle.

M. LE BLE : J’étais parti sur ma lancée !CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 292

M. Le Maire : Il faudrait peut-être que nous fassions voter ton élection au conseil municipal. Plus sérieusement, je vous propose de passer ce bordereau au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?

2 votes contre (Mme MAHO. M. MEGEL)

Bordereau adopté à la majorité (2 votes contre).

XIV - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2022

M. Le Maire : Je sais que Bernard LE BLE piaffe d’impatience puisque certains le qualifieraient « de plat de résistance » du conseil municipal. Juste quelques mots puisque c’est effectivement le vote du budget principal 2022. J’espère que nous aurons des débats de nature politique et que nous ne perdrons pas trop de temps dans la technique puisque le vote d’un budget est pour moi un moment éminemment politique.

En résumé, je vous dirais, soyons politique, non technique. Et justement, parlons politique, pour vous dire que le débat d’Orientations Budgétaires du précédent Conseil Municipal avait posé le cadre de notre action. Une approche que je souhaite reprendre pour introduire ce bordereau en l’inscrivant dans trois priorités pour notre budget :

Une première priorité qui est de maintenir le pouvoir d’achat des Lanestériennes et lanestériens.

Mme DE BRASSIER entre en séance.

M. Le Maire continue : Il ne vous a pas échappé que le contexte social est particulièrement fragile, que nous observons une explosion du coût des ressources et matières premières. Nous observons, il va sans dire, une hausse de la précarité nous invitant à la plus grande vigilance sur la préservation du pouvoir d’achat des foyers lanestériens.

C’est pourquoi pour ce budget 2022, il n’y aura pas d’augmentation des taux d’impôts, et qu’il n’y aura pas non plus d’augmentation des tarifs municipaux.

Une deuxième priorité est de créer les conditions d’une ville dynamique, attractive et vivante. Notre commune, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec les dossiers d’urbanisme, est une ville attractive. Cette attractivité ne se décrète pas, c’est le fruit de nos choix en faveur de l’épanouissement des Lanestériennes et des Lanestériens. Cela découle d’un certain nombre d’éléments mais nous pouvons en citer certains :

C’est un engagement du quotidien auprès de nos clubs sportifs qui contribuent par ailleurs au rayonnement de Lanester.

C’est une programmation de Quai 9 reconnue par sa qualité et une mobilisation de nos moyens pour faire vivre nos festivals artistiques.

C’est un tissu d’équipements municipaux au service des habitantes et des habitants, au service du tissu associatif qui créé du lien social et du plaisir à vivre sur notre ville. Il ne vous a pas échappé que dans le contexte actuel, nous devons soutenir les initiatives qui participent à animer notre ville. Nous l’avons démontré, que ce soit dans le dispositif que nous avons pu mettre en place dès 2020 sur l’aide aux loyers pour les commerces de proximité ou encore la mise en œuvre du chèque Asso. Face à la difficulté, nous savons innover et nous avons su démontrer que nous savions nous adapter à ce quotidien mouvant. Alors ce budget 2022 s’inscrira sur la même ligne, avec une augmentation de 1 % des subventions à la vie associative.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 293

Mais également la troisième priorité et non la moindre de ce budget, c’est préparer l’avenir. Petit constat : vous savez, à chaque fois que nous examinons un budget, nous avons cette prépension chaque année à toujours vouloir lire un budget par le prisme des investissements. Mais il ne faut pas oublier que la collectivité doit suivre des cycles de développement et de création et des cycles pour conforter ces réalisations et entretenir son patrimoine. Ces temps ne s’opposent pas, ils sont complémentaires.

Il ne faudrait surtout pas oublier que tous les jours, nous ouvrons l’hôtel de ville, les maisons de quartiers, les équipements culturels et sportifs, le multi accueil, le Foyer Aragon, par exemple. Que tous les jours, nous livrons des repas à domicile dans les restaurations scolaires. Que tous les jours, nous entretenons les parcs et jardins. Que tous les jours, les écoles accueillent les élèves. Notre quotidien, le quotidien des Lanestériennes et des Lanestériens … c’est du fonctionnement, c’est le cœur de notre action.

Comme tous, nous vivons l’augmentation des charges générales … c’est du fonctionnement. Nos services existent… très bien… mais ils ne se créent pas seuls. Nous sommes

employeurs ! C’est du fonctionnement.

Et je ne souhaite pas avoir à réduire notre ambition de services publics au profit

d’investissements.

Je dis simplement prudence et responsabilité. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans la construction budgétaire à l’aube de lendemains difficiles que nous promet l’après présidentielle pour nous, les collectivités locales. Car vous ne ferez pas croire que le quoi qu’il en coûte rase gratis… mais cela, on ne le dit pas … ce n’est pas porteur. Et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, car je vois déjà certains crier à l’immobilisme frileux ou à l’absence de boussole.

Je réponds Patience… le Plan Pluriannuel arrive … et d’ici là, ne vous méprenez pas, nous investissons !

Nous sommes en mesure de porter le budget d’investissement à hauteur de 5 millions d’euros tout en poursuivant notre volonté de désendettement avec 500 000 euros d’inscrits pour l’exercice à venir.

Simplement, en cohérence, nous choisissons l’utile, le responsable et l’efficace pour préparer l’avenir.

Et préparer l’avenir, c’est tenir une ligne d’un mandat où investir est synonyme de maintien d’un haut niveau pour notre patrimoine public existant dans une perspective de

développement durable et solidaire. C’est une condition essentielle pour répondre aux enjeux d’un service public local de qualité.

Voilà quelques mots que je voulais donner en introduction avant de passer la parole à Bernard LE BLE qui lui vous donnera plus de chiffres.

M. LE BLE : Merci M. Le Maire.

Je vous propose de passer au rapport du rapport primitif 2022 :

Le budget primitif principal de la Ville pour l’exercice 2022 est équilibré comme suit:

- en section de fonctionnement à 29 739 355,00 € ;

- en section d'investissement à 10 096 057,00 €.

Vu les articles L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au vote des budgets primitifs des communes,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 294

Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : D’ADOPTER le budget Primitif pour l’exercice 2022 tel que proposé chapitre par chapitreCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 295

SOMMAIRE

BALANCE BUDGETAIRE ................................................................ p.3

AUTOFINANCEMENT 2022 ............................................................. p.3

SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................. p.5

Dépenses de fonctionnement ............................................................ p.6

Recettes de fonctionnement ............................................................. p.9

SECTION D’INVESTISSEMENT ...................................................... p.12

ANNEXE :

PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2022 DETAILLECONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 296

L’élaboration du budget 2022 se déroule comme en 2021 dans un contexte de persistance des effets de la crise sanitaire de la Covid-19. Construit dans le respect des objectifs présentés lors du débat d’orientations budgétaires du 16 décembre 2021, ce budget s’est ajusté pour prendre en considération l’inflation actuelle (+ 2,8% en 2021 selon l’INSEE). Dans la continuité des objectifs du mandat débuté en 2020, il repose sur un équilibre entre volontarisme politique et respect d’une gestion budgétaire rigoureuse et raisonnable des deniers publics.

M. LE BLE : Je me permettrais d’ajouter un mot pour la direction des finances, très discrète dans ce genre d’exercice. La direction est au moins aussi rigoureuse que j’espère les Elu.es que nous sommes dans le travail sur ce budget.

Balance budgétaire

Le budget 2022 de la ville s’équilibre à 39 835 412,00 € (contre 41 347 473,00 € au BP 2021)

M. LE BLE : C’est lié à une modification administrative de la gestion de la ligne de trésorerie qui se neutralise.

 29 739 355,00 € pour la section de fonctionnement

 10 096 057,00 € pour la section d’investissement

Fonctionnement Investissement Budget global

Dépenses d'ordre 4 473 476,00 103 800,00 4 577 276,00

Dépenses réelles 25 265 879,00 9 992 257,00 35 258 136,00

Total des dépenses 29 739 355,00 10 096 057,00 39 835 412,00

Recettes d'ordre 103 800,00 4 473 476,00 4 577 276,00

Recettes réelles 29 635 555,00 5 622 581,00 35 258 136,00

Total des recettes 29 739 355,00 10 096 057,00 39 835 412,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 297

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Epargne Brute

4 369 676 €

Epargne brute

4 369 676 €

Dépenses

d'investissement

Recettes

d'Investissement

9 992 257 € 5 622 581 €

Dépenses réelles

de

Fonctionnement

Recettes réelles

de

fonctionnement

25 265 879 € 29 635 555 €

(+ 2,21%) (+ 1,35 %)

M. LE BLE : Je vais m’arrêter brièvement pour répondre à une question de M. MEGEL sur l’origine de notre auto financement. Dans les dépenses d’ordre de fonctionnement, vous trouvez une valeur de 4 473 000 €. Cette valeur correspond à un virement qui consiste à alimenter la section d’investissement depuis la section de fonctionnement. Je vous invite en fait à ouvrir la page 12 de votre rapport, à partir de ce montant de 4 473 000 €, où vous trouverez en fait son éclatement entre 2 sources de financement (une source de financement qui provient des amortissements qui s’appelle la dotation aux amortissements et une source de financement qui est en quelque sort la marge que la commune dégage sur sa section de fonctionnement). Quand vous additionnez les 2, vous tombez sur ce terme très technique qui s’appelle « dépenses d’ordre », qui veut dire un virement entre sections. C’est comme cela que nous alimentons les investissements.

J’espère avoir profité de ce passage sur le tableau pour répondre à votre question.

M. Le Maire : Posée en Commission ?

M. LE BLE : Non, cette question m’est parvenue par mail par Nicolas BERNARD, directeur de cabinet.

Autofinancement 2022 :

M. LE BLE : Ce graphique nous permet de voir la façon d’alimenter la section

d’investissement à partir de la section de fonctionnement. Il y a un petit delta par rapport au virement, -c’est encore très technique-, ce sont les travaux réalisés en régie.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 298

La Capacité d’Autofinancement Brute s’établit donc à 4 369 676 €, soit un taux d’épargne brut de 14,74 % (15,46 % au BP 2021). Ce solde correspond à la capacité de la ville à rembourser ses emprunts et financer une partie de ses investissements. Il est en baisse de - 3,35 % (+ 4,59 % au BP 2021).

Le capital d’emprunt remboursé s’élève à 3 500 000 € (2 620 000 € + 880 000 € remboursés dans le cadre du fonds de soutien) et la CAF nette s’établit à 869 676 € (contre 864 919 € au BP 2021).

Compte tenu des autres ressources propres de la ville et d’un recours à l’emprunt annuel incluant 500 000 € de désendettement, le budget 2022 de la ville est en mesure d’intégrer un programme d’investissement de 6 492 257 €.

M. LE BLE : Et qui inclut pour la 1ère fois un investissement conséquent sur Kerfréhour de 1 500 000 € mais il reste quasiment 5 millions d’euros pour tous les autres investissements de la commune qui n’ont pas trait à Kerfréhour.

2020 2021 2022

CAF Brute (résultat réel de fonctionnement) 4 322 469 4 520 919 4 369 676

CAF NETTE 859 469 864 919 869 676

FCTVA 650 000 600 000 600 000

Taxe d'aménagement 290 000 300 000 300 000

EPARGNE DISPONIBLE 1 799 469 1 764 919 1 769 676

CESSIONS 200 000 225 400 431 365

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 480 000 526 924 673 216

EMPRUNT A DETTE CONSTANTE 2 583 000 2 776 000 4 118 000

Désendettement -500 000 -500 000 -500 000

INVESTISSEMENT 4 562 469 4 793 243 6 492 257CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 299

Budget 2022 par section : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le contexte budgétaire incertain généré par la crise sanitaire de la Covid-19 a imposé une certaine prudence lors de son élaboration avec une inscription des dépenses probables et des recettes certaines.

Les crédits budgétaires traditionnels ont été ajustés aux crédits consommés et également aux hausses de prix attendues dans certains secteurs.

L’équilibre du budget 2022 repose sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement avec notamment une baisse marquée des charges de la dette et une progression des recettes portée par la révision des bases fiscales et les droits issus du dynamisme du marché de l’immobilier local.

Le tableau suivant présente l’évolution des chapitres budgétaires de fonctionnement en dépense et en recette :

CHAPITRES DE DEPENSES : 2021 2022

CHARGES GENERALES 5 145 997,00 5 379 053,00 233 056,00 4,53%

CHARGES DE PERSONNEL 14 699 865,00 15 067 357,00 367 492,00 2,50%

ATTENUATION DE PRODUIT 12 000,00 12 000,00 0,00 0,00%

SUB ET PARTICIPATION 3 131 549,00 3 177 469,00 45 920,00 1,47%

CHARGES FINANCIERES 1 510 000,00 1 410 000,00 -100 000,00 -6,62%

CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 300,00 20 000,00 -300,00 -1,48%

DEPENSES IMPREVUES 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00%

Total Dépenses Réelles 24 719 711,00 25 265 879,00 546 168,00 2,21%

Variation de BP à BP

CHAPITRES DE RECETTES : 2021 2022

PRODUITS D'ACTIVITE 1 957 300,00 1 965 800,00 8 500,00 0,43%

IMPOTS ET TAXES 19 255 875,00 18 385 595,00 -870 280,00 -4,52%

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 958 395,00 8 215 100,00 1 256 705,00 18,06%

PRODUITS DE GESTION 149 060,00 149 060,00 0,00 0,00%

PRODUITS FINANCIERS 880 000,00 880 000,00 0,00 0,00%

PRODUITS EXCEPTIONNELS 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00%

Total Recettes Réelles 29 240 630,00 29 635 555,00 394 925,00 1,35%

Variation de BP à BPCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 300

Dépenses réelles de fonctionnement (25 265 879 €) :

M. LE BLE : En termes de dépenses de fonctionnement, le point singulier cette année, c’est l’augmentation significative des charges générales. L’augmentation de la masse salariale était, elle, davantage prévisible.

En dépenses réelles de fonctionnement, nous avons 25 265 000 €. Dans ces 25 millions, la masse salariale représente 15 067 357 €, en hausse de 2,5 %.

La masse salariale  15 067 357 €

La masse salariale affiche une hausse de + 2,5 % contre + 2,09 % au BP 2021.

Il s’agit d’une estimation justifiée par différentes mesures :

• Une augmentation de + 0,8 % a été appliquée sur les emplois titulaires, dans le cadre de la progression du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) ;

• La mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pourrait engendrer un coût de 200 000 € en 2022 ;

• Une revalorisation nationale des bas indices (dont une partie est destinée à prendre en compte la hausse du SMIC) est estimée à 120 000 €.

• La mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage pour compenser les difficultés financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui devait supporter le financement de l’apprentissage du secteur public, pourrait générer une dépense supplémentaire jusqu’à 14 000 € (cotisation fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 301

• Le plan de lutte contre la précarité, dont la dernière vague de titularisation a pris fin en 2021 continuera de donner ses effets financiers en 2022.

• Le renforcement du forfait mobilité durable en 2022 ;

• Les départs en retraite pourraient engendrer un effet de Noria favorable à la maîtrise de la masse salariale. En 2022, 22 agents rempliront les conditions pour faire valoir leur droit à la retraite.

Les charges générales (dépenses de gestion)  5 379 053 €

Les crédits de ce chapitre sont globalement en hausse de 4,53 % (233 056 €) contre - 0,50% % au BP 2021.

Ce chapitre qui regroupe les dépenses du quotidien des services (fluides, assurance, téléphonie, contrats de maintenance…) est directement impacté par le contexte inflationniste actuel. Aussi, malgré une gestion très rigoureuse de ces dépenses depuis plusieurs années, certains postes verront mécaniquement leur coût augmenter en 2022 :

• Les fluides : l’électricité (+ 34 000 €) et le bois de chauffage (+ 17 000 €) ; • Les contrôles réglementaires et entretiens divers sur les bâtiments (+ 35 000 €) ; • L’achat des repas à la cuisine centrale (+ 50 000 €) ;

• Les primes d’assurance (+ 10 000 €) ;

De plus, des nouvelles dépenses sont à prévoir :

• La location-maintenance des défibrillateurs (+17 000 €);

• L’organisation du marché de noël (+15 000 €)

Les subventions et dotations  3 177 469 €

Ce chapitre évolue globalement de + 1,47 % (contre + 3,06 % en 2021).

Différentes variations sont à observer pour l’année 2022 :

- La subvention d’équilibre versée au CCAS de la ville a été ajustée à ses

prospectives budgétaires et s’établit ainsi à 1 225 000 € (+ 25 000 €).

- Le montant des subventions traditionnelles versées aux associations est augmenté de + 1 %. Le montant global inscrit, à ce titre, s’établit à 585 999 € pour 2022.

- La subvention aux écoles privées reste à hauteur de 398 000 €. Cette subvention avait été augmentée en 2020 pour tenir compte de l’obligation faite aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées dans les mêmes conditions que l’enseignement public pour les enfants de plus de trois ans (suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire). Pour 2022, l’Etat semble maintenir sa compensation à hauteur des charges nouvelles obligatoires.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 302

Les autres subventions :

Les dépenses liées aux créances irrécouvrables sont prévues à hauteur de 48 000 € comme au BP 2021.

Les charges financières  1 410 000 €

Pour la sixième année consécutive, les charges financières profitent des effets du désendettement entrepris depuis 2014 et des faibles taux d’intérêt des emprunts de ces dernières années. Elles baissent ainsi de - 6,62 % (cette diminution était de - 5,03 % en 2021, - 4,22 % en 2020 et - 3,05 % en 2019).

La ville fait en 2022, l’économie durable de 100 000 € de charges d’intérêts.

Les dépenses imprévues  200 000 €

Pour faire face à une urgence d’une ou des dépense(s) non inscrite(s) au budget, une enveloppe de 200 000 € a été réservée. Cette somme pourra être utilisée au besoin en cours d’exercice par un virement vers un autre chapitre.

Recettes réelles de fonctionnement (29 635 555 €) :

Versement à la prévention spécialisée

(Sauvegarde 56)

50 000 €

Versement Piscine 330 000 €

Versement CASC 164 600 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 303

Les recettes réelles de la ville affichent une hausse de + 1,35 % (+ 1,75% en 2021 et + 1,72% en 2020).

Impôts et taxes  18 385 595 €

Ce chapitre est en hausse de + 1,27 % en comparaison au budgété 2021.

La construction du budget 2022 s’effectue sans hausse de taux d’impôts communaux.

Taux 2021 2022

Taux Taxe d’Habitation 15,82% 15,82%

Taux Taxe Foncière (bâti) 43,72% 43,72%

Taux Taxe Foncière (non

bâti)

50,29% 50,29%

La contribution directe des ménages est prévue à hauteur de 13,9 millions d’euros en 2022.

Sous l’effet de la revalorisation nationale (+ 3,4 % en raison de l’inflation) et de l’évolution « physique » des bases fiscales, un crédit supplémentaire du produit de la fiscalité directe (TH, FB et FNB) est prévu à hauteur de 363 183 € (par rapport au budgété 2021).

De BP à BP, le montant de la fiscalité communautaire (Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire) baisse de 193 463 € comme suit :

- diminution de - 200 585 € en raison de la fin du dispositif de compensation de charges mis en place en 2012 dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement ; - hausse limitée à + 7 190 € dans le cadre de nouveaux critères de calcul de la DSC.

La recette attendue pour l’Attribution de Compensation est de 2 468 989 € et pour la Dotation de Solidarité Communautaire est de 138 606 €.

Le Fonds national de Peréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est ajusté au montant notifié en 2021, soit 336 000 € (contre 310 000 € inscrits au BP 2021).

Les autres taxes :

Malgré la crise sanitaire de la Covid 19, le dynamisme du marché immobilier semble s’inscrire dans la durée. Il permet d’anticiper une nouvelle hausse de + 65 000 € de la recette perçue au titre de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, l’arrêtant ainsi à 815 000 € (750 000 € au BP 2021, 600 000 € au BP 2020 et 550 000 € au BP 2018).

La recette attendue pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est en baisse de - 30 000 € par rapport à 2021 soit 370 000 € (400 000 € au BP 2021) pour s’ajuster à la révision du Règlement Local de Publicité et à la diminution constatée d’enseignes sur plusieurs bâtiments commerciaux.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 304

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022

Dotation Forfaitaire 3 915 415 3 331 406 3 026 882 3 023 871 3 022 731 3 032 774 3 038 254 3 040 000

tx croiss -11,85% -14,92% -9,14% -0,10% -0,04% 0,33% 0,18% 0,06%

Dotation de Solidarité Urbaine 1 024 758 1 035 006 1 142 615 1 204 468 1 257 389 1 310 553 1 355 589 1 400 000

tx croiss 0,9% 1,0% 10,4% 5,4% 4,4% 4,2% 3,4% 3,3%

Dotation Nationale de Péréquation 386 439 365 013 381 177 384 599 401 731 398 544 407 654 420 000

tx croiss 4,1% -5,5% 4,4% 0,9% 4,5% -0,8% 2,3% 3,0%

DGF 5 326 612 4 731 425 4 550 674 4 612 938 4 681 851 4 741 871 4 801 497 4 860 000

tx croiss -8,62% -11,17% -3,82% 1,37% 1,49% 1,28% 1,26% 1,22%

Variation / valeur -502 260 -595 187 -180 751 62 264 68 913 60 020 59 626 58 503

M. LE BLE : Des commerçants ont réduit leur surface taxable et nous pouvons le comprendre.

Dotations et participations  8 215 100 €

Ce chapitre est en hausse de + 1,79 % de budgété à BP.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait progresser de 0,88 %.

M. LE BLE : Elle atteindra 4 860 000 euros.

Compte tenu de l’augmentation de la population lanestérienne, la Dotation Forfaitaire serait en hausse.

De plus, la loi de finances 2022 indique une évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) dans les mêmes proportions que les années passées et une stabilité de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 305

Les financements obtenus de la Caisse d’Allocations Familiales sont constants dans le cadre du contrat enfance jeunesse et se maintiennent à 670 000 €.

Produits des prestations de services publics  1 965 800 €

Ce chapitre est en hausse de + 0,43 % par rapport au BP 2021.

M. LE BLE : Cette hausse devrait être nulle en théorie puisque nous avons convenu d’un gel des tarifs municipaux. En fait certaines mesures techniques qui n’ont rien à voir avec les habitants font qu’il y a une très légère augmentation.

Et les dépenses les plus perceptibles comme la restauration scolaire, la culture, la médiathèque, les centres de loisirs, le conservatoire, se montent à 1 222 000 euros.

Cette variation s’explique par des ajustements effectués sur des remboursements de frais pour tenir compte du réalisé des dernières années.

Au sein de ce chapitre, les crédits directement fléchés sur les activités municipales proposées aux familles sont stables en raison du gel des tarifs municipaux décidés afin de préserver le pouvoir d’achat des usagers Lanestériens. Ils s’élèvent à environ 1 222 800 € sur le principe d’un fonctionnement normal des services municipaux et se répartissent selon le graphique ci- dessous :

Répartition prévisionnelle des produits des activités municipales aux famillesCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 306

Budget 2022 par section : SECTION D’INVESTISSEMENT

Tableau de l’équilibre budgétaire par chapitre :

Capital des emprunts Nouvel Emprunt 3 618 000,00

- part Ville 2 620 000,00 Subventions 523 216,00

- part fonds de soutien 880 000,00 Cession de biens 431 365,00

FCTVA 600 000,00

Travaux et équipements 6 492 257,00 Taxe d'Aménagement 300 000,00

Amendes de police 150 000,00

Subventions amortis 3 800,00 Autofinancement 2 255 776,00

travaux en régie 100 000,00 Dotations Amortissements 2 217 700,00

10 096 057,00 10 096 057,00

Dépenses Recettes

M. LE BLE : Cela va nous permettre de financer 6 492 000 euros de travaux et d’équipement dont 1,5 million pour Kerfréhour et le reste pour les investissements prévus de la collectivité dans le plan qui est annexé dans le support de ce conseil municipal.

Par rapport à ce que je disais à M. MEGEL, nous retrouvons dans la section d’investissement le chiffre qui est en face de « auto financement » qui vient du fonctionnement et le chiffre « dotations aux amortissements » qui vient aussi du fonctionnement.

Impact de la dette

En dépense, le capital de la dette remboursé en 2022 s’élèvera à 3,5 millions contre 3,66 millions d’euros en 2021.

Le budget est construit, sur la base d’un désendettement structurel de 500 000 € acté lors du débat d’Orientation Budgétaire. En 2022, les emprunts prévus et non réalisés sur les exercices 2019, 2020 et 2021 pour provisionner les travaux prévus dans le cadre de la Rénovation Urbaine de Kerfréhour/La Châtaigneraie seront partiellement (1,5 millions sur 3 millions d’euros) formalisés.

M. LE BLE : Vous pouvez voir le schéma de désendettement temporaire en fait qui nous a permis de provisionner longtemps auparavant l’opération de Kerfréhour.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 307

C’est pourquoi, l’équilibre budgétaire intègre le recours en 2022, à un nouvel emprunt de 3 618 000 €.

L’encours de dette global, propre à la ville, s’établit au 1er janvier 2022 à 34,37 millions d’euros.

S’y ajoutent 7,04 millions pris en charge contractuellement par l’Etat dans le cadre du fonds de soutien.

En outre, un emprunt de 420 000 euros à taux fixe (0,57 % sur 15 ans) prévu et contracté en 2020, sera débloqué au cours du premier trimestre de l’année 2022.

Fonds propres

Outre l’autofinancement issu de la section de fonctionnement, plusieurs recettes sont directement inscrites en section d’investissement :

- 600 000 € de FCTVA dont le taux de récupération est de 15,761 % des factures TTC. Le montant 2022 est identique au BP 2021

- 300 000 € de Taxe d’Aménagement perçue sur les constructions nouvelles comme au BP 2021 ;

- 150 000 € d’amendes de police (montant redistribué aux collectivités proportionnellement au nombre de contraventions dressées l’année précédente). ;

- 431 365 € de cessions de biens ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 308

- 4,36 millions d’euros de capacité d’autofinancement en provenance de la section de fonctionnement (4,52 millions en 2021).

Les acquisitions, travaux et aménagements 2022

La collectivité élève son niveau d’investissement annuel à 6 492 257 € en intégrant les 1,5 millions d’euros destinés à financer une première partie des travaux liés à la rénovation urbaine de Kerfréhour / La Châtaigneraie. Sans tenir compte de ce financement anticipé, les crédits budgétaires sont supérieurs à 2021 avec 4 992 257 € contre 4 793 243 € au BP 2021 (dont 500 000 € n’étaient pas des crédits disponibles car provisionnés pour l’opération de rénovation urbaine).

La ville s’engage à consolider le niveau de qualité du patrimoine actuel…

A l’instar des années passées, le programme d’entretien, de rénovation et de modernisation des écoles de la commune va se poursuivre. Ainsi, 333 050 € de travaux seront réalisés dans les écoles de la communes afin d’améliorer les conditions d’accueil des élèves (les salles de restauration des écoles maternelles E. Cotton et R Raymond et élémentaires H. Barbusse 1 seront rénovées avec des travaux de peinture, des sols et de l’éclairage ; des travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école Joliot Curie 1 seront réalisés et les sanitaires filles de l’école élémentaire H. Barbusse 2 seront réhabilités).

Il est à noter qu’en plus du programme de valorisation des groupes scolaires, 117 000 € sont alloués pour finaliser leur câblage dans le cadre du schéma du développement numérique.

Une enveloppe de 253 000 € concernera les équipements sportifs de la ville. Un fléchage particulier vers les gymnases et notamment la rénovation du sol sportif du gymnase Léo Lagrange permettra une amélioration des usages.

Après une phase d’expertise des désordres constatés sur la structure béton, les travaux de réfection du skatepark ont repris en 2021. Il convient d’ajuster les crédits prévus au montant des travaux arrêtés avec une enveloppe complémentaire de 89 000 €.

Afin de renforcer l’attractivité et de valoriser le centre-ville, des travaux de réhabilitation de toiture et de changement des menuiseries du bâtiment des Halles Galeries seront réalisés pour un montant de 520 000 €.

Des travaux d’entretien et d’amélioration sont également prévus sur le patrimoine culturel, avec une enveloppe dédiée de 97 300 €. Le patrimoine historique par la restauration des chapelles de St-Guenael et de Locunel fera cette année l’objet d’une attention particulière.

… et à penser des nouveaux aménagements

Le programme de rénovation urbaine du quartier de Kerfréhour/La Châtaigneraie qui ouvrira le quartier sur la ville et lui conférera une nouvelle image va entrer dans une nouvelle phase avec la réalisation des études de maitrise d’œuvre des aménagements extérieurs. Après avoir anticipé et provisionné son coût de 2019 à 2021, la ville inscrit une première enveloppe de 1,5 millions de dépenses sans dégrader sa trajectoire de désendettement annuel.

Le résultat du budget participatif de l’édition 2021 voit la création de nouveaux

aménagements sur le territoire municipal avec la réalisation en 2022 d’un pumptrack et d’une piste piétonne à Kerhervy. Ces aménagements sont chiffrés pour une dépense de 200 000 €.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 309

La possibilité d’implanter le Relais Petite Enfance dans les locaux du centre social Albert Jacquard nécessiterait des travaux de configuration du bâtiment. Une première enveloppe de 100 000 € dans cet objectif a été inscrite.

Enfin la requalification du lotissement Joseph Le Coroller budgété sur 2 exercices occasionnera une dépense de 70 000 € en 2022.

En matière de voirie : œuvrer en faveur des déplacements doux

Le budget global destiné aux travaux de voirie s’élève à 1 295 000 € dont 250 000 € sont spécifiquement fléchés sur l’aménagement des itinéraires cyclables et 20 000 € à la mise en place de parkings à vélos.

Le budget voirie intègre également 215 000 € de crédits destinés au programme de rénovation et de modernisation de l’éclairage public, 60 000 € à l’entretien des feux tricolores et 75 500 € à l’acquisition de matériels et d’équipements à la voirie (coussins berlinois) qui contribuent également à l’apaisement de la circulation.

Renforcer l’attractivité de la ville

La ville poursuit ainsi les différents dispositifs à destination des lanestériens en allouant une enveloppe totale d’aides de 67 000 € se répartissant entre :

- « Lanester Access », favorisant l’accès à la propriété ;

- L’aide aux travaux de rénovation thermique,

- La subvention aux ravalements ;

- L’aide à l’acquisition d’un vélo ou d’une remorque de vélo.

Améliorer les conditions de travail des agents

Après la construction d’un bâtiment dédié au service logistique, le regroupement des services techniques sur le site du Centre Technique Municipal se poursuit avec le démarrage de la construction d’un nouveau bâtiment qui sera destiné au service mécanique (200 000 € inscrits au BP 2022).

Comme en 2021, 12 000 € sont prévus pour le renouvellement et l’acquisition de mobilier, 20 000 € sont destinés à répondre aux besoins en équipements ou matériels améliorant la santé et la sécurité des agents, et 20 000 € sont affectés aux matériels et mobiliers spécifiques dans le cadre de la prévention des risques au travail.

60 000 € serviront à renouveler et à consolider le parc informatique municipal.

151 000 € concernent des dépenses en matériels destinés à améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain (exemple de l’acquisition d’un aspirateur/souffleur de feuilles sur roue qui diminue les efforts physiques de l’agent) et 55 000 € au renouvellement du parc de véhicules municipaux.

DECISION DU CONSEIL :

M. LE BLE : Ainsi résumé le budget primitif 2022, je me tiens à votre disposition pour toute question de mon ressort ainsi que toute question sur le plan d’investissements détaillé que vous trouverez en annexe. Merci de votre attention.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 310

M. Le Maire : Merci de me redonner la parole.

Rires dans la salle.

M. LE BLE : Pas 2 fois !

M. Le Maire : J’ouvre le débat. Il n’y a pas d’intervention ? Cela ne clignote pas ? M. FLEGEAU, je vous donne la parole.

M. FLEGEAU : Merci. Je vais donc faire mon intervention, en espérant ne pas être coupé comme tout à l’heure, en espérant pouvoir aller au bout, comme vous me coupez

régulièrement la parole lors de mes interventions, je préfère le dire un peu en avance…

M. Le Maire : La tentation est forte….

Rires dans la salle.

M. FLEGEAU : Le budget qui nous est proposé ce soir, 2ème de votre mandature, appelle, pour le Groupe des Progressistes un certain nombre de remarques et de questions que nous allons vous détailler :

D’abord nous rappelons que nous avons réclamé lors de la présentation du budget l’an passé le Plan Pluriannuel d’Investissement. Ce document n’était pas disponible car, selon les propos de l’Adjoint en Finances lors de la commission Finances du 2 février 2021, vous aviez 6 mois de retards compte tenu de la crise sanitaire.

Nous avons redemandé des précisions sur votre vision pluriannuelle des investissements lors du débat d’orientations budgétaires (DOB) de décembre 2021, rappelant au passage que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ces éléments soient fournis dès la présentation du DOB.

En commission des finances la semaine dernière, l’Adjoint nous a expliqué que ce document n’était toujours pas disponible. C’est donc aujourd’hui 18 mois de retards que vous accumulez sur le sujet. Nous avons déjà évoqué une navigation à vue, ceci en est l’illustration. Sans vision pluriannuelle, il est en effet difficile d’apprécier une construction budgétaire. M. Le maire, disposerons-nous d’un plan prévisionnel d’investissement avant la fin du mandat ? Le budget de fonctionnement 2022 fait apparaitre un effet ciseau qui va nous pénaliser, les charges progressant plus vite que les recettes. Les dépenses de fonctionnement (25,2 M€) augmentent donc de 2.21 % quand les recettes de fonctionnement n’augmenteront elles que de 1.35 % (près de 1 % d’écart) réduisant d’autant notre capacité d’autofinancement, amenant une épargne disponible inférieure à celle de l’année 2020.

Pourtant lors du débat du DOB, il y a quelques semaines à peine, vous indiquiez dans vos orientations une maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une augmentation limitée à 1.5 %. Nous sommes donc à 0.7 point au-dessus de vos orientations. Nous avons exprimé nos doutes sur la tenue de cet engagement lors du débat d’orientation budgétaire. Force est de constater que nous avions raison. La dynamique budgétaire n’est donc pas bonne du tout laissant présager des difficultés à venir. Vous parvenez cependant à afficher un montant d’investissement à hauteur des années précédentes en majorant deux paramètres : - les cessions qui passent d’un montant habituel de 200 000 € à 431 000 € (+ 230 000 €) - les subventions d’investissement qui sont affichés à 673 000€, pour 417 000 en 2020 (+ 250 000 €)

Vous majorez ainsi de près de 480 000 € votre budget d’investissement pour le hisser au niveau des années précédentes (comparaison hors l’investissement exceptionnel de 1,5 M€ liéCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 311

à l’opération de rénovation urbaine), sans qu’on connaisse le détail des opérations concernées par ces cessions et subventions.

Cela nous semble une construction budgétaire laborieuse qui masque une dynamique budgétaire bien poussive.

Pour illustrer, je vais rappeler que votre niveau d’investissement qui oscille selon les années de 4,5 M€ à 5 M€ est souvent présenté comme satisfaisant. Il y a quelques jours le Maire de CAUDAN, Fabrice VELY, annonçait dans la presse un niveau d’investissement de 3.1 M€ en 2021 dans sa commune. 3.1 M€ pour 7000 habitants à Caudan, soit 442 € /habitant. A LANESTER, c’est 5 M€ pour 23 000 habitants soit 217 € par habitant, c’est la moitié. Avec le niveau d’investissement Caudanais, on aurait à Lanester un budget d’investissement de 10 M€ au lieu des 4,5 à 5 M€. Ce chiffre illustre à lui seul la situation financière de notre commune. Pour aller un peu plus dans le détail dans le projet de budget proposé, nous nous interrogeons sur les points suivants :

• Quelle est votre politique en matière de gestion du parc de véhicules automobiles (véhicules utilitaires, véhicules de transport….) : Nous estimons que la flotte pourrait être rationalisée en pensant mutualisation, avec un recours à l’électrique plus poussée, ce que nous ne constatons pas au fil des appels d’offres. Il y a pourtant un enjeu écologique très fort sur ce volet.

• Les aménagements cyclables : Nous avions souligné positivement l’an passé le premier budget sur le sujet à 330 K€ espérant qu’il serait le signe d’une montée en puissance. Il n’en est rien, le budget des aménagements cyclables étant ramené à 250 K€. Ce montant est pour nous très insuffisant tant les besoins sont importants. Le prix d’un km de piste cyclable est estimé, à dire d’experts, à 300 K€, un km de voie cyclable c’est 80 K€. Autant dire qu’avec vos prévisions budgétaires, LANESTER ne sera pas une ville cyclable avant bien longtemps.

• La réhabilitation du bâtiment des Halles Galeries pour un montant de 550 000 € n’a pas de sens. Ce bâtiment au style controversé n’a jamais trouvé sa destination. Sa conception particulière limite son utilisation. Pour nous, il aurait été plus judicieux d’étudier sa démolition en tout ou partie pour permettre d’imaginer d’autres aménagements sur ce site de cœur de ville en lien avec la rue François Mauriac. Investir ½ million d’€ pour la seule mise hors d’air et hors d’eau sans qu’on ait la moindre idée de ce à quoi va servir ce bâtiment très mal conçu, cela nous semble une erreur. Cela d’autant qu’on peut imaginer d’autres dépenses ultérieures tant le bâtiment et ses aménagements sont vétustes et non fonctionnels. • Pour terminer, nous réitérons notre demande de l’inventaire patrimonial physique de la commune, que nous avons déjà demandé l’an dernier, question que vous aviez éludée. Ce document est selon nous nécessaire pour une véritable gestion dynamique du patrimoine de la ville

Nous terminerons en remerciant les services financiers et son directeur Ludovic CATROS pour leur disponibilité et la qualité des documents présentés.

M. Le Maire : M. MEGEL ?

M. MEGEL : Modernisation des écoles, rénovation des équipements sportifs, entretien du patrimoine culturel, petite enfance, vous et votre équipe avez fait de nombreux choix utiles pour la collectivité. Les Lanestériens seront probablement sensibles à vos engagements de remise à jour des différents équipements et des structures de la ville.

Il y a cependant de la part des citoyens d’autres attentes. A en juger les articles récents parus dans la presse, de nombreuses communes ont saisi l’importance de protéger leurs habitants. Elles se sont d’ailleurs associées dans de nombreuses initiatives de mutualisation.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 312

Les Lanestériens ne sont pas différents des Lorientais ou des Caudanais et ils attendent de leurs communes une ambition sécuritaire qui reste invisible au travers de ce budget primitif. Là où des Maires décident d’investir généreusement dans l’augmentation des effectifs de police municipale et de leurs équipements, vous, vous décidez de ne rien faire ou presque car vous offrez à la police municipale…… 3 vélos.

Je note également que malgré le plan de remboursement de la dette, notre CAF nette peine à augmenter car les intérêts de la dette restent trop importants.

Nous constatons également que la commune aura bien des difficultés à entretenir sa voirie en prévoyant une enveloppe d’environ 1,2 millions.

Au vu de votre absence totale d’engagement pour la sécurité de tous, nous voterons défavorablement à ce bordereau.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Très bien. Je vais juste commencer par un point qui m’a interpellé, je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, nous sommes comparés à CAUDAN. C’est une vision extrêmement biaisée parce que Pascal, tu es un vieil élu, tu connais les recettes de la ville de CAUDAN. Je vous l’ai déjà dit, tu es toujours sur le fil du rasoir dans tes approches. Et là c’en est l’illustration encore une fois. La capacité d’investissement, ce n’est pas nouveau. Tu as été élu, tu as été dans la majorité avec Mme DE BRASSIER sur 2 mandats. Vous avez été présents et les capacités d’investissement de la ville de LANESTER étaient toujours de ce niveau. Vous paraissez découvrir des choses pour lesquelles vous militiez par le passé et aujourd’hui vous vous interrogez.

Sur le Plan Pluriannuel d’Investissement, nous l’avons déjà évoqué. Vous m’avez écouté tout à l’heure ? J’ai dit : il arrive. Ne soyez pas impatients. Regarde autour de toi…

M. FLEGEAU : Je suis ici à Lanester.

M. Le Maire : Regarde autour de toi. J’ai vu que c’était une ficelle utilisée par une opposition dans une commune située pas très de la nôtre. Donc il faut savoir raison garder. Il ne t’a pas échappé qu’un certain nombre d’études sont en cours aujourd’hui notamment sur le schéma scolaire, notamment sur la définition urbaine, sur le schéma cyclable. Et sur cette allusion où nous ne faisons rien au niveau du cyclable. Je ne vais pas parler des absents mais à un moment donné, il faut savoir raison garder…

Mme DE BRASSIER intervient.

M. Le Maire : Je n’ai rien dit Mme DE BRASSIER, je ne parle pas des absents ! Mais regardez ce qui a été fait sur le précédent mandat sur les pistes cyclables et aujourd’hui ce qui est mis en œuvre pour les pistes cyclables. Vous êtes en train de ré-écrire l’histoire, votre histoire.

M. FLEGEAU : M. Le Maire, nous parlons de l’avenir.

M. Le Maire : Attendez, M. FLEGEAU, est-ce que vous ai interrompu pendant votre intervention ?

M. FLEGEAU : Pour une fois !

M. Le Maire : Je ne vous ai pas interrompu pendant votre intervention. Vous m’avez demandé de ne pas le faire, je ne vous ai pas interrompu….CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 313

M. FLEGEAU : C’est bien la 1ère fois que vous ne le faites pas !

Rires dans la salle.

Mme MORELLEC : C’est parce que je l’ai empêché !

M. Le Maire : Allez-y M. FLEGEAU ! Il ne vous a pas échappé également que la ville de Lanester s’est inscrite dans un dispositif qui a mobilisé les services sur le passage à la M 57. Mais je vous rassure, le Plan Pluriannuel d’Investissement va arriver, ne soyez pas impatients. Et je vous rassure, elle arrivera avant la fin du mandat.

M. FLEGEAU intervient.

M. Le Maire : M. FLEGEAU s’il vous plait, ne m’interrompez pas. S’il vous plait. Ce que je propose, c’est de laisser la parole à Kévin ALLENO et Bernard LE BLE si je peux me permettre, fera la voiture-balai.

M. MORELLEC : Moi également.

M. ALLENO : Je voudrais intervenir à propos de la halle-galerie concernant sa destruction pour pouvoir reconstruire. Sur le plan financier, il faudrait racheter quelques bâtiments tels que la Caisse d’Epargne, le cabinet médical, en gros les exproprier…

M. FLEGEAU : Pas forcément.

M. Le Maire : M. FLEGEAU, vous me demandez d’être exemplaire, donc je vous demande de ne pas interrompre les intervenants. Ensuite vous prendrez la parole…

M. FLEGEAU : Regardez tous les comptes rendus depuis le mois de juin dernier. Depuis le début du mandat, combien de fois vous m’avez interrompu ! Allez-y, je me tais. Nous verrons la suite.

M. Le Maire : Nous verrons quelle suite ? Je pense que M. Kévin ALLENO ne vous a jamais interrompu, donc laissez-le parler !

M. ALLENO : Les difficultés là-dessus qui renchérirait un peu le coût et surtout c’est le coût écologique notamment Negawatt qui a réalisé des études sur le sujet, c’est-à-dire détruire et reconstruire un bâtiment a un coût en CO2 bien plus important que de rénover un bâtiment. A l’heure où nous luttons contre le réchauffement climatique et nous cherchons à limiter nos émissions de CO2, ce ne serait pas le projet le plus intelligent qui soit.

M. Le Maire : Je distribue la parole, Mme MORELLEC l’a demandé également, MM. JUMEAU, LE BLE et ensuite M. MEGEL. Je pense que je vais faire comme à

l’agglomération, je vais noter. Mme MORELLEC, nous vous écoutons.

Mme MORELLEC : Très rapidement sur les mobilités. Vu les ratios que vous venez de nous indiquer, je pense que vous pouvez réaliser un bureau d’études portant sur le sujet. Je saurai à qui m’adresser pour avoir des chiffres précis.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 314

Nous sommes sur une année 2021 qui n’a pas été facile. Nous avons choisi de se concentrer sur des appels à projets pour aller chercher des financements pour nos études et pour aller chercher des financements sur les travaux à venir. Nous avons aussi engagé un schéma cyclable. Les services ont été mobilisés fortement sur les mobilités et effectivement le taux de réalisation des investissements prévus n’a pas été aussi puissant que ce que nous attendions et cela s’explique par un dispositif simple à LANESTER et nous en sommes fiers, c’est la concertation. Et cette année a été consacrée à la concertation et à la participation notamment des associations et des usagers du vélo. Nous avons aussi associé les membres de la commission. Nous avons testé les aménagements et nous avons maintenant 3 aménagements qui sont stabilisés et qui arriveront dans un premier semestre 2022. Voilà ce que je voulais préciser.

M. Le Maire : La parole est à M. JUMEAU.

M. JUMEAU : Merci. Je ne sais pas si je peux m’exprimer au nom du groupe communiste et apparentés. Je peux ? Lol !

Rires dans la salle.

M. Le Maire : Je pense que nous ne nous en formaliserons pas, au contraire de M. FLEGEAU.

M. JUMEAU : Petite incise, quelquefois quand je réponds à des questions posées par des élu.es de l’opposition, ne serait-ce que d’indiquer d’avoir bien noté et bien reçu les réponses, cela fait partie de la correction du quotidien.

Simplement pour rappeler un moment de l’histoire de la ville de LANESTER pour que M. MEGEL cesse un peu de toujours ramener le sujet de la sécurité, personnellement je préfère parler de la tranquillité publique.

Vous savez, M. MEGEL, à la fin du dernier mandat du Maire communiste de la ville de Lanester, la ville avait été sollicitée à l’époque pour qu’un commissariat soit installée sur le territoire. La Ville a acheté les locaux qui aujourd’hui sont déserts, a acheté 2 véhicules pour que le commissariat puisse fonctionner dans de bonnes conditions, permettant ainsi l’installation d’un commissariat qui, en termes de complémentarité, entre interventions de la police municipale et de la police nationale soient des plus cohérentes. Nicolas SARKOZY est arrivé, tout a disparu, plus rien sur le territoire.

Aujourd’hui nous sommes une commune de 23 000 habitants qui ne disposent pas d’un commissariat, je pense et nous pensons que c’est une hérésie parce qu’en termes de complémentarité de présence de services publics de proximité, cela permettrait d’assurer peut- être mieux que ce qui existe aujourd’hui selon vos dires, la tranquillité publique. Car à force de toujours agiter des mots comme sécurité ou autres dénominations auxquels vous aimez bien vous référer au rassemblement national, vous créez des peurs qui n’ont pas lieu d’exister. Alors à un moment où à un autre, il faut que tout le monde assume ses responsabilités parce que l’histoire dont certains aujourd’hui aiment bien revisiter certaines périodes, elle a toujours de l’intérêt à être regardée parce qu’elle en a des conséquences bien après.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Bernard LE BLE va également apporter quelques éléments de réponse ?

M. LE BLE : Je voudrais commencer par l’effet ciseau, que nous n’allons pas nier. Je vais en rappeler 2 inducteurs principalement. D’abord, les charges générales : je vous ai cité 4,5 % deCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 315

hausse sur les charges générales. Renseignement pris, tous les donneurs d’ordre public sont confrontés à la même hausse, cela ne surprendra personne. D’ailleurs les charges générales ne se cachent pas, ce sont les fluides qui représentent la barre la plus haute, surtout le gaz et l’électricité. Nous oublions parfois aussi les assurances, les contrôles qui existent pour la sécurité de la population mais qui existent. Voilà donc un inducteur d’augmentation de dépenses de fonctionnement.

Autre inducteur de réduction de recettes de fonctionnement, c’est quand même la dotation de l’agglomération qui a baissé de 200 000 euros d’un coup. C’est un risque, c’est quelque chose qui peut arriver. Il y avait une ambigüité sur le maintien ou pas de cette dotation. L’ambiguïté n’a pas été tranchée en notre faveur, nous pouvons tous le constater.

Nous avons tous convenu même s’il ne s’agissait pas d’un vote mais lors du dernier conseil municipal, dans le D.O.B, en particulier vous les membres du groupe des progressistes du fait de ne pas augmenter les tarifs, cela donne une baisse de 20 000 €. Il ne t’a pas échappé Pascal, que si tu fais l’attribution de la somme de Lorient Agglomération perdue et de la décision collective de ne pas augmenter les tarifs, que nous sommes quasiment à l’équilibre. Dans ces conditions, c’est presque mission impossible.

Si je continue, je ne rentrerai pas la comparaison avec la ville de CAUDAN, c’est une ville qui n’a pas la même sociologie, ni les mêmes finances.

Sur les aménagements cyclables, Rose a décrit les travaux en termes de contenu. Je ne vais pas lui voler la parole bien sûr, je vais juste parler des finances, c’est pour cela que je suis là parait-il. J’ai lu en préparant ce conseil, avec plaisir en fait, les premiers retours sur l’aménagement de l’avenue Mitterrand. D’ailleurs cela faisait partie d’une de tes questions en commission. Concernant cette avenue, lors de l’exercice précédent, nous avions déjà budgété 250 000 euros. Dans le plan détaillé d’investissements que nous avons tous pu consulter, nous proposons d’ajouter une enveloppe complémentaire de 100 000 euros, avec en fait, comme l’a dit Rose, un schéma qui en plus, pour moi cycliste, fait plutôt plaisir à voir. C’est une rue et des ronds-points qui vont devenir d’un très grand confort et d’une très grande sécurité pour les cyclistes que certains d’entre nous, sommes. Je n’ai pas l’impression que nous soyons inactifs sur le sujet, ni trop pingres.

Sur les halles galeries, je vais encore parler de moyens financiers.

M. JUMEAU : Tu es vénal !

M. LE BLE : Voilà, c’est vrai je ne parle que d’argent !

M. Le Maire : Ne l’interrompez pas s’il vous plait.

M. LE BLE : Kévin ALLENO a insisté sur l’impact écologique. Rose aurait pu compléter parce que détruire, c’est un sacré impact écologique et déconstruire, c’est la même chose. Et nous ne savons même pas ce que nous pourrions reconstruire. Les cartes de submersion marine ne sont pas très favorables à cet endroit et une incertitude pèse. Quant au dédit que nous devrions régler au co-propriétaire de la structure, je ne sais pas où l’on va. Je reviens également sur les subventions d’investissement, question également posée par ton groupe en commission. Je vais en donner lecture, elles sont parfaitement suivies : -il y a reste à percevoir pour la chaufferie de la Maison des Associations à 15 515 € -une subvention pour le préau ludique localisée à la maison des associations de 4 813 € -une subvention pour la chaudière bois à Joliot Curie à 17 940 €

-une subvention pour la toiture d’Henri Barbusse à 15 200 €

- le câblage numérique dans les bâtiments scolaires qui sera subventionné à 113 285 € - le socle numérique par l’acquisition de matériels aux élèves à 54 389 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 316

- une subvention pour activer France connect pour activer le portail de la relation citoyenne (GRC) dont la construction a commencé dès janvier de 5 000 €

- une subvention pour le camion de l’Epicerie Solidaire de 30 000 €

- une subvention pour des travaux sur les cours de tennis Jo Hocher à 19 405 € - pour le skate park pour 3 subventions atteignant un montant de 123 919 €

- une subvention pour les voies cyclables de 23 750 €

- une subvention pour l’effacement des réseaux électriques, en d’autres termes leur enfouissement pour 100 000 €

Voilà le détail des subventions dont les garanties d’octroi nous sont parvenues. Ne sont inscrites que les subventions réelles. C’est le travail d’un agent affecté à la direction des finances et qui consacre l’essentiel de son activité à ce travail. Nous remercions globalement l’édition de ce rapport par la direction mais il ne faut pas oublier non plus nos remerciements à cet agent qui consacre donc son activité à rechercher des subventions. Entre les deux budgets primitifs, celui de l’an passé et celui de cette année, nous pouvons constater une excellente réussite dans ces recherches.

Enfin je reviens sur la dernière question posée en commission qui était l’inventaire patrimonial. Je vais vous donner ma perception d’Elu sur ce sujet. Personnellement, ce qui m’importe, c’est de constater le suivi des amortissements. C’est inscrit dans le budget. C’est un élément qui est fondamental, qui est constitutif de notre autofinancement. A partir de notre patrimoine d’hier, nous construisons notre patrimoine de demain. C’est une valeur agrégée, j’en ai conscience. Comment cette valeur est-elle agrégée ? Ce n’est pas mon rôle ici de le savoir. Je fais confiance à la direction et à toutes les directions contributrice qui arrive à suivre ce patrimoine amortissable et à préparer le futur patrimoine.

Autre paramètre que j’intègre, lorsqu’il y a des déclassements de biens, le dossier est soumis à mon approbation et il faut que je les vise. Parfois il peut s’agir de petits objets tels qu’une souffleuse par exemple. Tout cela pour dire que c’est suivi par les agents. Tout à l’heure, Rose parlait de cession de biens immobiliers. A chaque fois qu’il en est question, le service Urbanisme nous répond avec tous les renseignements, surface, utilisation, France Domaine est saisi également pour son évaluation. De ma perception d’élu, le patrimoine est sous contrôle. Je ne vais pas rentrer dans les mécanismes comptables et d’inventaire pour y parvenir, c’est fait.

M. Le Maire : Heureusement que j’avais dit de ne pas donner de trop de chiffres, mais je te remercie de les avoir communiqué car à un moment donné, ce qui est assez désagréable, et ce qui est sous-entendu, c’est la sincérité du budget qui est remis en cause et cela n’est pas acceptable. M. MEGEL avait aussi demandé la parole.

M. MEGEL : Un court instant, juste préciser ma question à M. LE BLE et juste rajouter quelques mots rapides à M. JUMEAU. La réponse que vous m’apportez M. LE BLE, car si j’additionne les 2 chiffres que vous venez de donner, je n’arrive pas aux 4,36 millions d’euros. Ce n’est pas vis-à-vis de la sincérité du budget que je m’inquiète, mais les chiffres sont importants et si vous ne pouvez pas me répondre ce soir, ce n’est pas un problème, vous pourrez m’adresser un mail sur le sujet, pour ne pas faire durer le débat.

M. Le Maire : Non, je ne pense pas, cela pourra se faire autrement.

M. MEGEL : Toujours est-il…

M. Le Maire : Le budget est sincère.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 317

M. MEGEL : Je n’en doute pas.

Et concernant M. JUMEAU, je pense que vous vous trompez tout simplement. Je suis un citoyen qui fait de la politique et en tant que citoyen, j’aimerais voir plus de policiers à la sortie des écoles pour sécuriser les passages piétons par exemple. Je ne suis pas là pour agiter le chiffon rouge comme vous le prétendez, je suis là pour dire que nous avons une autre vision. Pour vous, la police, c’est la sanction et la brutalité. Pour nous, c’est la sécurité et la protection. Les deux se respectent, mais en tous les cas, c’est la mienne. Merci.

M. JUMEAU : Je parlais de tranquillité M. MEGEL.

M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ?

M. FLEGEAU : Quelques éléments de réponse aux différentes interventions. J’ai noté la litanie des subventions données par Bernard LE BLE. En terme de méthode, et cela avait été demandé en commission, si nous avions eu un tableau récapitulatif, nous aurions pu gagner du temps et nous passer de cette lecture. C’était une proposition. Par contre, il était intéressant d’avoir le détail car dans le document du D.O.B. nous n’avions qu’un document global et je trouve qu’il était intéressant d’avoir une lisibilité sur la répartition des subventions. 2ème point, sur la halle-galerie, je demande à Kévin de m’excuser de l’avoir interrompu, ce n’était pas le but. Quand il dit que sur la halle-galerie qu’il y a une difficulté liée au bâtiment et que ce ne serait pas écologique de déconstruire, aujourd’hui nous regardons plutôt la réhabilitation des bâtiments plutôt que la destruction de ces derniers, nous adhérons complètement à cette vision. Seulement il faut bien prendre en compte le bâtiment lui-même qui est assez particulier. Nous avons eu l’occasion de le visiter. D’un point de vue

fonctionnel, il a de grosses difficultés à trouver sa destination. Et les mandats précédents l’ont illustré. Au bout d’un certain temps quand un bâtiment n’est plus adapté à une certaine fonction, même si je comprends qu’il puisse avoir des contraintes de transition écologique, il faut savoir prendre une décision. A un moment il va falloir décider. C’était le sens de notre propos et de notre proposition.

Rose MORELLEC parlait de schéma cyclable et de tout ce qui était engagé. Nous sommes peut-être passés au travers, je l’avoue humblement, mais est-ce que l’on pourrait avoir les comptes rendus de l’ensemble des concertations sur le sujet ?

Dernier point de mon intervention, Bernard LE BLE répond que le patrimoine est sous contrôle. Jamais nous n’avons émis l’hypothèse que ce n’était pas le cas. Ce n’était pas cela notre propos. Nous nous posions la question comment on peut gérer de façon dynamique le patrimoine sans avoir à un moment à date l’état exhaustif de notre patrimoine. J’imagine que c’est fait et nous aimerions en avoir la visibilité. Je vous remercie.

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ?

Mme MORELLEC : Votre question sur la concertation est à poser en commission, non seulement nous l’avons évoqué longuement mais en plus la commission a fait partie de la démarche de concertation puisque les membres de la commission ont eu l’honneur d’accompagner les équipes techniques à vélo. Nous étions quelques-uns autour de cette table à y participer. Je vous invite à discuter au sein de votre groupe et à croiser vos informations.

M. FLEGEAU : Y a-t-il un rapport de concertation existant ?

M. Le Maire : C’est d’un formalisme !CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 318

Mme DE BRASSIER intervient.

M. Le Maire : Je vous propose c’est que nous en restons là ce soir et ce débat vous l’aurez à nouveau en commission…

M. FLEGEAU : M. Le Maire…

M. Le Maire : Je vous ai dit M. FLEGEAU que nous en restions là et je vous propose de voter ce bordereau. Quels sont ceux qui sont contre ?

6 voix contre (Mme MAHO. M. MEGEL. Mme DE BRASSIER. M. KERYVIN. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU)

Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.

Bordereau adopté à la majorité (6 voix contre).

M. David MEGEL sort de séance

XV - VOTE DES BUDGETS ANNEXES POUR L’ANNEE 2022 – CUISINE CENTRALE – POMPES FUNEBRES – HALTE NAUTIQUE

Le tableau détaillé de chaque budget est fourni en annexe

I - CUISINE CENTRALE – BP 2022 (rapport de M. LE BLE)

La section de fonctionnement s’équilibre à 1 607 500 €, en hausse de 4,69 % par rapport au BP de l’an passé après une baisse de - 1,46 % en 2021.

La démarche de la collectivité engagée depuis plusieurs années à composer ses repas à partir de denrées de qualité et respectueuses des enjeux de développement durable se poursuit.

Le contexte inflationniste actuel impacte les charges générales : la hausse de l’énergie corrélée avec celle du coût des denrées alimentaires se traduit par une hausse de ce chapitre de 6,89 %.

Les crédits relatifs à la masse salariale sont également ajustés à la hausse, soit + 1,15% en raison du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de la mise en place du RIFSEEP.

Les dotations aux amortissements s’élèvent à 28 890,00 € contre 26 700,00 € au BP 2021.

Les recettes de ce budget composées quasi exclusivement de la vente des repas présentent une augmentation équivalente aux dépenses + 6,89 %.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 319

L’équilibre du budget de fonctionnement se veut prudent en raison de la crise sanitaire actuelle qui peut faire varier le nombre de repas confectionnés en fonction des mesures prises pour combattre la pandémie (fermetures d’écoles ou de services municipaux).

CHAPITRES BP 2021 BP 2022

CHARGES A CARACTERE GENERAL 896 800,00 958 610,00

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 609 000,00 616 000,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000,00 2 000,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00

OPERATION D'ORDRE 26 700,00 29 890,00

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 535 500,00 1 607 500,00

ATTENUATION DE CHARGES 2 500,00 2 500,00

PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 533 000,00 1 605 000,00

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - -

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - -

PRODUITS EXCEPTIONNELS - -

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 535 500,00 1 607 500,00

TOTAL IMMO. CORPORELLES 28 700,00 32 890,00

Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 28 700,00 32 890,00

TOTAL DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 000,00 3 000,00

TOTAL INVEST. OPERATIONS D'ORDRE. TRANSFERT 26 700,00 29 890,00

Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 28 700,00 32 890,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 320

Enfin, la section d’investissement s’équilibre à 32 890,00 €, la totalité des crédits est affectée au financement de travaux et de dépenses d’équipement garantissant le respect des normes d’hygiène et de sécurité de l’établissement.

Vu les articles L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au vote des budgets primitifs des communes,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : D’ADOPTER le budget Primitif de la Cuisine Centrale pour l’exercice 2022 tels que proposé chapitre par chapitre.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions sur ce budget ? Il n’y en a pas. Je vous propose de le mettre au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Tout en indiquant que M. MEGEL a quitté la salle.

Quels sont ceux qui s’abstiennent ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 321

Eléments d'activité 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Inhumations 88 111 94 107 110 106

Crémations 70 105 92 109 105 103

Cérémonies 158 216 186 216 215 210

4 abstentions (Mme DE BRASSIER. M. FLEGEAU. Mme LE BORGNIC. M. KERYVIN)

Bordereau adopté à l’unanimité, moins 4 abstentions.

M. MEGEL entre en séance.

II - POMPES FUNEBRES – BP 2022 (rapport de Mme PEYRE)

Eléments d’activité du service :

Le tableau détaillé de chaque budget est fourni en annexe

Le budget 2022 des Pompes Funèbres s’équilibre globalement à 584 811,00 €.

524 811 € sont inscrits en section de fonctionnement, en hausse de + 4,04%. Ces dépenses intègrent notamment :

• Les charges générales d’un montant de 264 900,00 € sont en hausse de 7 100,00 € notamment avec l’augmentation du prix des cercueils (en raison de la pénurie du bois). • La masse salariale est en augmentation de 12 570,00 € afin de prendre en

considération l’ajustement des crédits opérés sur l’exercice 2021 ;

• Les dotations aux amortissements s’élèvent à 15 411,00 € contre 14 700,00 € au BP 2021.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 322

CHAPITRE BP 2020 BP 2021 BP 2022

CHARGES A CARACTERE GENERAL 251 300,00 257 800,00 264 900,00

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 216 600,00 227 430,00 240 000,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 1 000,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500,00 3 500,00 3 500,00

OPERATION D'ORDRE 13 008,00 14 700,00 15 411,00

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 485 408,00 504 430,00 524 811,00

ATTENUATION DE CHARGES 6 000,00 6 000,00 6 000,00

PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 474 600,00 493 630,00 513 000,00

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 808,00 3 800,00 3 811,00

PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 1 000,00 2 000,00

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 485 408,00 504 430,00 524 811,00

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 3 000,00 -

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 008,00 11 700,00 60 000,00

Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 008,00 14 700,00 60 000,00

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 44 589,00

INVEST. OPERATION D'ORDRE - TRANSFERT ENTRE SECT 13 008,00 14 700,00 15 411,00

Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 008,00 14 700,00 60 000,00

Les recettes de fonctionnement sont composées des prestations de service pour 331 000,00 € (+ 3,88%) et du produit issu de la vente de cercueils pour 182 000 € (+ 4 %). Elles sont directement liées au niveau d’activité annuel.

La section d’investissement s’équilibre à 60 000,00 €. La dotation aux amortissements permet d’autofinancer partiellement l’acquisition d’un nouveau corbillard.

Vu les articles L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au vote des budgets primitifs des communes,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : D’ADOPTER le budget Primitif des Pompes Funèbres pour l’exercice 2022 tels que proposé chapitre par chapitre.

DECISION DU CONSEIL :

Mme PEYRE : 2 points que je voudrais mettre en exergue, un concernant une augmentation du prix du bois avec une répercussion sur les cercueils et la masse salariale, hausse liée en partie au nouveau statut des 3 porteurs qui ont aujourd’hui un emploi à temps complet. Et là nous ne pouvons que nous en réjouir.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 323

M. Le Maire : Petite correction, les porteurs n’ont pas un emploi complet, c’est du temps partagé sur les budgets des pompes funèbres et celui du budget principal. Des demandes d’interventions sur ce budget ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

4 abstentions (Mme DE BRASSIER. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme LE

BORGNIC)

Bordereau adopté à l’unanimité, moins 4 abstentions.

Le tableau détaillé de chaque budget est fourni en annexe

III - HALTE NAUTIQUE – BP 2022 (rapport de M. LE BLE)

Le budget 2022 de la Halte nautique s’équilibre globalement à 36 800,00 €.

CHAPITRES BP 2020 BP 2021 BP 2022

CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 700,00 10 000,00 10 000,00

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 000,00 2 000,00 2 000,00

OPERATION D'ORDRE 15 800,00 13 800,00 12 350,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00 100,00 100,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 600,00 25 900,00 24 450,00

PRODUITS DE SERVICES ET VENTES DIVERSES 27 450,00 25 750,00 24 300,00

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50,00 50,00 50,00

PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 100,00 100,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 600,00 25 900,00 24 450,00

EQUIPEMENT 15 800,00 13 800,00 12 350,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 800,00 13 800,00 12 350,00

OPERATIONS D'ORDRE 15 800,00 13 800,00 12 350,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 15 800,00 13 800,00 12 350,00

24 450 € sont imputés à la section de fonctionnement :

Les principales dépenses sont les suivantes :

 9 500 € de redevances domaniales versées au Centre des impôts foncier ;

 12 350 € de dotation aux amortissements

Les principales recettes de fonctionnement sont les suivantes :

 18 850 € de redevances perçues sur les mouillages (particuliers) ;

 5 450 € de redevances mouillages versées par la villeCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 324

La section d’investissement du budget 2022 s’équilibre à 12 350 €, montant correspondant à la dotation aux amortissements prélevée en section de fonctionnement. Ce montant permettra de rénover les équipements propres à ce budget (pontons, mouillages…)

Vu les articles L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au vote des budgets primitifs des communes,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : D’ADOPTER les budgets Primitifs des Budgets annexes pour l’exercice 2022 tels que proposés chapitre par chapitre.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des demandes d’intervention sur ce budget ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

4 abstentions (Mme DE BRASSIER. M. KERYVIN. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU)

Bordereau adopté à l’unanimité, moins 4 abstentions.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 325

BUDGET PRIMITIF – CUISINE CENTRALE

Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 5 000,00 5 000,00

60612 ENERGIE - ELECTRICITE 25 000,00 28 000,00

60612 ENERGIE - GAZ 12 000,00 12 000,00

60622 CARBURANTS 3 000,00 3 000,00

60623 ALIMENTATION 623 800,00 625 000,00

60623 ALIMENTATION BIO 75 000,00 128 000,00

60631 ENTRETIEN 12 000,00 12 000,00

60632 PETIT EQUIPEMENT 3 000,00 3 000,00

60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 1 500,00 1 500,00

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 000,00 1 000,00

6068 FOURNITURES DIVERSES 39 000,00 39 000,00

6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 30 500,00 31 500,00

6135 LOCATION MOBILIERES 150,00 150,00

61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 1 500,00 1 500,00

61558 ENTRETIEN DE MATERIEL 15 000,00 15 000,00

6156 MAINTENANCE 7 000,00 7 000,00

6168 PRIMES ASSURANCES - AUTRES RISQUES 6 000,00 8 000,00

617 FRAIS D'ANALYSE 3 200,00 3 310,00

6184 FRAIS DE COURS ET STAGES 2 000,00 2 000,00

6226 HONORAIRES 50,00 50,00

6262 FRAIS DE TELEPHONE 2 700,00 2 700,00

62871 REMBTS DIVERS AU BUDGET COMMUNAL 15 000,00 15 000,00

6288 ENTRETIEN VETEMENTS 5 000,00 6 500,00

6355 TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES 400,00 400,00

637 REDEVANCE SPECIALE 8 000,00 8 000,00

011 TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERAL 896 800,00 958 610,00

6215 CHARGES DE PERSONNEL 29 000,00 30 000,00

6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 2 100,00 2 100,00

6336 COTISATION CNFPT & CENTRE DE GESTION 3 500,00 3 500,00

64111 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES 257 000,00 260 000,00

64112 I.R, S.F., N.B.I. 10 000,00 10 000,00

64118 AUTRES INDEMNITES TITULAIRES 50 000,00 55 000,00

64131 REMUNERATION PRINCIPALE NON TITULAIRES 57 000,00 57 000,00

64138 AUTRES INDEMNITES NON TITULAIRES 15 000,00 15 000,00

6451 COTISATIONS A L'U.R.S.S.A.F. 86 000,00 86 000,00

6453 COTISATIONS CAISSE DE RETRAITE 85 500,00 85 000,00

6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 8 000,00 8 000,00

6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 2 150,00 2 150,00

6474 AUTRES OEUVRES SOCIALES (ANCV) 600,00 600,00

6475 MEDECINE DU TRAVAIL 1 500,00 -

6478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 150,00 150,00

6488 MUTUELLES 1 500,00 1 500,00

012 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILE 609 000,00 616 000,00

6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 2 000,00 2 000,00

65 TOTAL AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000,00 2 000,00

673 TITRES ANNULES (EXERCICES ANTERIEURS) 1 000,00 1 000,00

67 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00

6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CORP 26 700,00 29 890,00

042 TOTAL OPERATION D'ORDRE / TRANSFERT ENTRE S 26 700,00 29 890,00

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 535 500,00 1 607 500,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 326

Cuisine Centrale - suite du BP :

Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

64198 REMB.SUR REMUNERATION PERSONNEL 2 500,00 2 500,00

013 TOTAL ATTENUATION DE CHARGES 2 500,00 2 500,00

7067 REDEVANCES CENTRES DE LOISIRS 170 000,00 180 000,00

7067 REDEVANCES REPAS ELEVES 610 000,00 650 000,00

70688 REPAS AGENTS MUNICIPAUX 20 000,00 15 000,00

70688 REPAS ASSOCIATIONS 10 000,00 10 000,00

70688 REPAS CRECHE LANESTER 40 000,00 42 000,00

70688 REPAS FOYER ARAGON 160 000,00 170 000,00

70688 REPAS FOYER DE VIE 50 000,00 53 000,00

70688 REPAS FOYER LE COUTALLER 200 000,00 212 000,00

70688 REPAS INSTIT., PERSONNEL SERVICE ET ANIMATEUR 70 000,00 70 000,00

70688 REPAS LIAISON FROIDE 6 000,00 6 000,00

70688 REPAS POINT BLEU - LANESTER 190 000,00 190 000,00

70688 REPAS POMPIERS HENNEBONT 7 000,00 7 000,00

70 TOTAL DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 533 000,00 1 605 000,00

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 535 500,00 1 607 500,00

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS 28 700,00 32 890,00

21 TOTAL IMMO. CORPORELLES 28 700,00 32 890,00

Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 28 700,00 32 890,00

10222 F.C.T.V.A. 2 000,00 3 000,00

10 TOTAL DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 000,00 3 000,00

28031 FRAIS D'ETUDES 690,00 690,00

28182 MATERIEL DE TRANSPORT 6 900,00 6 900,00

28183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQU 2 880,00 2 450,00

28184 MOBILIER 580,00 150,00

28188 AMORTISSEMENT AUTRES IMMO CORPORELLES 15 650,00 19 700,00

TOTAL OPERATION D'ORDRE / TRANSFERT ENTRE SECTIONS 26 700,00 29 890,00

Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 28 700,00 32 890,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 327

BUDGET PRIMITIF – POMPES FUNEBRES

Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU-ENERGIE) 3 700,00 3 700,00

6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN DE PETIT EQUIPEME 10 000,00 10 000,00

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES - -

6066 CARBURANTS 2 500,00 2 700,00

6068 CERCUEILS 70 000,00 75 000,00

6068 FOURNITURES DIVERSES 8 000,00 8 500,00

61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 2 000,00 2 000,00

6156 MAINTENANCE 2 000,00 4 000,00

6168 PRIME D'ASSURANCE - AUTRES 1 800,00 1 200,00

618 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 1 800,00 1 800,00

6228 DIVERS 130 000,00 115 000,00

6231 ANNONCES ET INSERTIONS HORS CONTRAT 15 000,00 30 000,00

6231 ENCARTS PUBLICITAIRES 3 500,00 3 500,00

6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 1 000,00 1 000,00

6256 MISSIONS 500,00 500,00

6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATION 2 000,00 2 000,00

6287 REMBOURSEMENTS DE FRAIS 500,00 500,00

6288 NETTOYAGE DRAPS POMPES FUNEBRES 500,00 500,00

63512 TAXES FONCIERES 3 000,00 3 000,00

011 TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERAL 257 800,00 264 900,00

6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RA 10 500,00 10 300,00

6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 730,00 800,00

6411 REMUNERATION TITULAIRE - NON TITULAIRE 96 000,00 100 000,00

6413 PRIMES & GRATIFICATIONS 7 200,00 7 200,00

6414 INDEMNITES & AVANTAGES DIVERS 48 000,00 52 000,00

6415 SUPPLEMENT FAMILIAL 1 000,00 3 200,00

6451 COTISATION A L'URSSAF 49 000,00 51 000,00

6452 COTISATIONS AUX MUTUELLES 300,00 300,00

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 6 000,00 7 000,00

6454 COTISATIONS AUX ASSEDIC 6 300,00 6 300,00

6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAU 1 300,00 1 400,00

6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 500,00 500,00

6475 MEDECINE DU TRAVAIL 600,00 -

012 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 227 430,00 240 000,00

6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CO 14 700,00 15 411,00

042 TOTAL FONCT. OPERATION D'ORDE - TRANSFERT ENTRE SE 14 700,00 15 411,00

6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 1 500,00 1 500,00

6542 CREANCES ETEINTES 2 000,00 2 000,00

65 TOTAL AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500,00 3 500,00

673 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 1 000,00 1 000,00

67 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 504 430,00 524 811,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 328

Pompes Funèbres - suite du BP :

Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

64198 REMB. SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 6 000,00 6 000,00

6459 REMBOURSEMENTS / CHARGES DE S.S ET PREVOY -

013 TOTAL ATTENUATION DE CHARGES 6 000,00 6 000,00

706 TAXES & REDEVANCES FUNÉRAIRES 190 000,00 198 000,00

707 VENTE DE CERCUEILS & ACCESSOIRES 175 000,00 182 000,00

7085 FRAIS ACCESSOIRES FACTURES 128 630,00 133 000,00

70 TOTAL DES PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 493 630,00 513 000,00

PARTICIPATION SUR CONTRATS OBSEQUES 3 800,00 3 811,00

75 TOTAL AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 800,00 334 811,00

773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 1 000,00 1 000,00

778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS - 1 000,00

77 TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 2 000,00

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 504 430,00 855 811,00

Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 3 000,00 -

20 TOTAL IMMO INCORPORELLES 3 000,00 -

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 60 000,00

2188 AUTRES 11 700,00

21 TOTAL IMMO CORPORELLES 11 700,00 60 000,00

Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 700,00 60 000,00

1641 EMPRUNTS EN EUROS 44 589,00

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 44 589,00

28131 AMORT. BATIMENTS PUBLICS 4 245,00 4 800,00

28135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEME 32,00 -

28154 AMORTISSEMENT MATERIEL INDUSTRIEL - -

28182 AUT. IMMO. CORP. MATERIEL DE TRANSPORT 6 811,00 6 811,00

28183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 950,00 650,00

28184 AMORTISSEMENT MOBILIER 482,00 1 150,00

28188 AMORTISSEMENTS AUTRES 2 180,00 2 000,00

L INVEST. OPERATION D'ORDE - TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 700,00 15 411,00

Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 700,00 60 000,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 329

BUDGET PRIMITIF – HALTE NAUTIQUE

Chapitre Nature Libellé du compte BP 2021 BP 2022

011 6168 PRIMES D'ASSURANCE - AUTRES 500,00 500,00

011 6358 AUTRES DROITS 9 500,00 9 500,00

Total 011 10 000,00 10 000,00

012 6218 PARTICIPATION SALAIRES BUDGET COMMUNAL 2 000,00 2 000,00

Total 012 2 000,00 2 000,00

042 6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CO 13 800,00 12 350,00

Total 042 13 800,00 12 350,00

65 6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR - -

Total 65 - -

67 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 100,00 100,00

Total 67 100,00 100,00

Total DEPENSE FONCTIONNEMENT 25 900,00 24 450,00

70 706 PARTICIPATION VILLE DE LANESTER 5 450,00 5 450,00

70 706 PRESTATIONS DE SERVICES 20 300,00 18 850,00

Total 70 25 750,00 24 300,00

75 7588 AUTRES PDTS DIVERS GESTION COURANTE 50,00 50,00

Total 75 50,00 50,00

77 773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 100,00 100,00

Total 77 100,00 100,00

Total RECETTE FONCTIONNEMENT 25 900,00 24 450,00

21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS 13 800,00 12 350,00

Total 21 13 800,00 12 350,00

Total DEPENSE INVESTISSEMENT 13 800,00 12 350,00

040 28135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEME 1 500,00 1 250,00

040 28181 AUT. IMMO. CORP. INSTALLATIONS GENERALES 2 700,00 2 650,00

040 28188 AUTRES 9 600,00 8 450,00

Total 040 13 800,00 12 350,00

Total RECETTE INVESTISSEMENT 13 800,00 12 350,00CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 330

XVI – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022

Rapport de M. LEGEAY

Pour mémoire, la Loi de Finances 2020 a acté la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ainsi, pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale (l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022).

Il est à préciser que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV).

Cette disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) aux communes avec la mise en place d’un dispositif d’équilibrage permettant de neutraliser la sur ou sous-compensation (par le biais d’un coefficient correcteur).

L’équilibre budgétaire 2022 de la ville est construit sur la base d’un maintien du niveau des taux d’imposition.

Il sera proposé au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition tels que présentés dans le tableau suivant :

Taux 2021 2022 Variation

Taux de Taxe d’habitation 15.82 % 15.82 % + 0 %

Taux de Foncier Bâti 43,72 % 43,72% + 0%

Taux de Foncier non Bâti 50.29 % 50.29 % + 0 %

La recette est inscrite au budget principal 2022 de la ville à l’article 73111.

Vu l’article LO1114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : D’ADOPTER les taux suivants pour l’année 2022, soit :

 Taux de taxe d’habitation : 15,82%

 Taux de Foncier Bâti : 43,72%

 Taux de Foncier non-Bâti : 50,29%CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 331

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Qui souhaite intervenir sur ce bordereau ? Personne. Je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XVII - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – EMPRUNT 2021

Rapport du Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a contracté, dans le cadre des autorisations budgétaires 2021, un prêt à taux fixe classique de 420 000 € auprès de la Banque Postale.

Les conditions du prêt sont les suivantes :

• La durée totale du prêt s’établit à 180 mois

• Le remboursement trimestriel du prêt s'effectuera par amortissement constant du capital.

• Le déblocage des fonds aura lieu au plus tard le 28 janvier 2022

• Le taux fixe du prêt s’élève à 0,57 %

• Base de calcul des intérêts : 30/360 j

• Score Gissler : 1A

• La commission d’engagement correspond à 0,05% du capital emprunté

Le prêt sera imputé au chapitre 16 du budget principal de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122–22,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par la délibération cadre de refinancement du 25 mai 2020,

Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique – de PRENDRE ACTE du prêt contracté, du montant et des conditions.

M. Le Maire : Y a –t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas.

Le Conseil Municipal en prend acte.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 332

XVIII - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS EN 2021

Rapport du Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal des marchés en procédure adaptée contractualisés au cours de l’année 2021.

La liste des marchés est la suivante :

Type de

marché Objet Type de contrat TITULAIRE (Code postal)

Montant du

contrat H.T

Date

d'attribution

Fournitures Fourniture et maintenance d'une solution pour la GRC Marché ENTR'OUVERT (75014) 31 000,00 € 17/12/2021

Services Prestation assurance véhicules à moteur et annexes Marché ASTER (92300) 36 281,60 € 19/11/2021

Services Réalisation d'un schéma directeur des mobilités actives Marché BL EVOLUTION (75011) 51 930,00 € 16/12/2021

Services Etude de définition urbaine Marché PARTICULES (92270) 83 300,00 € 25/10/2021

Travaux Remplacement de l'étancheité de l'HDV Marché ETANCHEITE 56 (56100) 115 091,19 € 16/12/2021

Acquision de 4 véhicules Total marché 116 197,30 €

Lot 1 : Véhicule utilitaire service plomberie AUVENDIS (56850) 14 915,00 €

Lot 2 : Véhicule utilitaire service plomberie chauffage MIDI AUTO LORIENT 19 128,30 €

Lot 3 : véhicule propreté urbaine KERTRUCKS (56520) 24 154,00 €

Lot 4 : Camion benne type AMPLIROLL GARAGE DUCLOS (56000) 58 000,00 €

Réfection des toitures terrasses Total marché 129 072,55 €

Lot 1 : Réfection des toitures terrasses Ecole Elémentaire Barbusse ETANDEX (35760) 96 984,00 €

Lot 2 : Réfection des toitures terrasses préau ludique DENIEL ETANCHEITE (22950) 32 088,55 €

Travaux Remplacement bardage espace Jo Hocher Marché BCM CONSTRUCTION (56500) 133 848,00 € 27/04/2021

Travaux Travaux de voirie et aménagement parking Marché EUROVIA BRETAGNE (56700) 175 083,45 € 20/09/2021

Séjours été 2021 Total accord cadre 180 948,00 €

Lot 1 : Séjours été mer Accord-cadre mono-attributaire CROQ VACANCES (44000) 45 448,00 €

Lot 2 : Séjour été montagne Accord-cadre mono-attributaire LIGUE ENSEIGNEMENT DEP ISERE 135 500,00 €

Travaux Travaux de réhabilitation et d'extension du skatepark Marché FL CONSTRUCTION (44000) 198 327,20 € 30/06/2021

Liste des marchés publics à procédure adaptée conclus en 2021

MAPA égal ou supérieur à 25 000 HT et inférieur à 90 000 HT

MAPA égal ou supérieur à 90 000 HT et inférieur à 214 000 HT

Marché 13/07/2021 Fournitures

Marché 27/04/2021

25/10/2021

Travaux

Services

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122–22, Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par la délibération cadre du 25 mai 2020,

Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 1er février 2022,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : de PRENDRE ACTE de la liste des marchés en procédure adaptée conclus durant l’année 2021.

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de précisions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.

Le Conseil Municipal en prend acte.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 333

M. JESTIN sort de séance.

XIX - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SESAM

Rapport de M. ALLENO

L’association S.E.S.A.M. est une association dont l’action s’oriente autour de l’accueil, du soutien individuel et collectif des personnes en situation de fragilité ou de détresse sociale, psychologique, familiale, éducative, médicale.

Cela se traduit par des missions d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des enfants, adolescents, jeunes et familles, des actions de prévention des conduites à risques, de remobilisation auprès de jeunes, de soutien à la parentalité.

Un Point Accueil Ecoute Parents est assuré toutes les semaines à la maison de quartier l’Eskale ; son accès y est gratuit et sans rendez-vous.

Le P.A.E.J. est composé de deux psychologues cliniciennes pour 1 équivalent temps plein.

L’association témoigne de l’incidence de la crise sanitaire sur les parcours des adolescents : + 43.75 % de nouvelles demandes d’accompagnement au 1 er semestre 2021, et + 21.09 % d’entretiens individuels. Davantage de jeunes lanestériennes ou lanestériens et de membres de leur entourage ont été accompagnés sur le territoire de Lanester, notamment en augmentant les temps de permanence. Une troisième professionnelle, éducatrice spécialisée, est venue renforcer l'équipe de psychologues cliniciennes à compter d'avril 2021.

La rentrée scolaire 2021/2022 confirme le besoin encore important d’accompagnements des publics jeunes, qui sont toujours marqués et affectés par les effets directs et indirects de la crise sanitaire : absence de toute inclusion sociale depuis le 1er confinement, décrochage scolaire, vécus intrafamiliaux préoccupants, violences et harcèlements, angoisses, syndromes dépressifs ....

La demande de subvention de cette association au titre du droit commun n’a pas pu être instruite en 2020. Elle a été instruite en 2021 par le Centre communal d’Action sociale, pour un montant de 150 euros versés, forfait appliqué aux premières demandes de subvention. L’association mène un travail nécessaire et essentiel dont le besoin s’est accru depuis le début de la crise sanitaire.

Elle a déposé une demande de financement à hauteur de 2500 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 27 janvier 2022,

Considérant le contexte de crise sanitaire perdurant depuis mars 2020,

Considérant le travail mené par l’association SESAM auprès des enfants et des adolescents,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER le soutien à l’action de l’association SESAM par une subvention exceptionnelle pour 2022.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 334

Article 2 : de FIXER le montant de la subvention exceptionnelle à 2500 euros.

DECISION DU CONSEIL :

M. ALLENO : Compte tenu du contexte sanitaire, du fait que les jeunes ont été

particulièrement touchés par cette crise sur le plan notamment psychologique, compte tenu aussi du fait que cette Association est un partenaire très important du contrat de ville qui agit notamment en matière d’accompagnement à la parentalité, que dans notre appel à projets, cela fait 2 années que nous insistons particulièrement sur l’accompagnement à la parentalité sans nécessairement que nous ayons autant de réponses que voulues en la matière, c’est vraiment l’association SESAM qui incarne cette dimension très importante à nos yeux dans la politique de la ville, compte tenu de tous ces éléments, la commission a accepté de leur accorder cette subvention exceptionnelle pour appuyer notre soutien qui réalise un travail formidable sur le pays de Lorient.

M. Le Maire : Des demandes d’intervention sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

M. JESTIN entre en séance.

XX - CONTRACTUALISATION VILLE-SEM BREIZH POUR LA REALISATION D’UN POLE MULTIFONCTIONS SUR LE QUARTIER DE KERFREHOUR- CHATAIGNERAIE DANS LE CADRE DE LA RENOVATION URBAINE

Rapport de M. ALLENO

La définition du projet de rénovation urbaine, PRIR – ANRU du secteur Kerfrehour – La Châtaigneraie vise le développement économique et social du quartier à travers les objectifs opérationnels suivants :

- Développer les structures du tissu associatif local

- Améliorer et centraliser les services pour les séniors

- Mettre en place une dynamique d’Economie Sociale et Solidaire

- Regrouper les professionnels de santé en un lieu unique

- Proposer une offre de logements en accession libre

- Etendre l’offre commerciale existante

Le travail d’écriture du plan-guide a conduit à la nécessité de créer des espaces

supplémentaires au sein d’un nouvel équipement multifonctionnel, futur marqueur de l’ouverture et de la mixité du quartier.

Le projet prévoyait deux phases opérationnelles distinctes :

La première visait à construire un pôle multifonctions.

Son programme prévoyait :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 335

- en pied d’immeuble : des locaux commerciaux (487 m²), un plateau de locaux publics et d’économie sociale et solidaire (maison de quartier, surfaces dédiées à l’économie sociale et solidaire (540 m² de surface utile) ;

- aux étages : une surface dédiée aux services de l’action sociale (180 m² de surface utile), des locaux d’investissements privés (cabinet médical (250 m² de surface utile) et logements (910 m² de surface utile) (14 logements)

- en sous-sol : 34 parkings (dont 5 affectés aux services publics)

Concomitamment, la deuxième opération visait à :

- démolir la galerie commerciale actuelle de La Châtaigneraie, comprenant une

copropriété comprenant une seule surface inoccupée, le local anciennement « SPAR » - déplacer les occupants qui le souhaitaient dans les surfaces commerciales du Pôle multifonctions

- construire 41 logements collectifs privés en entrée de quartier sud-ouest, dans

l’alignement du Pôle multifonctions sur le boulevard général de Gaulle.

En mai 2019, la Ville de Lanester a lancé un appel public à candidature pour concevoir et construire un équipement public-privé.

La SEM BREIZH a répondu au cahier des charges de la collectivité en s’associant à l’agence d’architecture lorientaise, DDL Architectes pour la dimension architecturale du projet.

La SEM BREIZH est une société d’économie mixte régionale dont l’objet est d’accompagner les territoires bretons dans leurs projets de développement, et dont le capital est détenu à 76 % par la Région Bretagne, le reste étant détenu par 25 actionnaires publics et privés.

L’opportunité de création d’un cabinet médical 24h/24 au sein de l’ancien SPAR, a fait émerger un deuxième scénario conservant le bâtiment actuel de l’ancienne galerie, et a donc annuler la seconde phase du projet.

Parallèlement, le travail de commercialisation de la Sem Breizh et le travail de

programmation autour des futurs locaux publics ont entraîné des modifications et réajustements des surfaces du Pôle unique.

Ces ajustements et scénarios possibles ont été intégrés au projet de protocole.

Les principes de ce protocole sont résumés ci-dessous :

Surface

utile m²

Parkings

ss-sol

Maison de quartier (Ville) 374 2

Espace dédié à l'ESS

(Ville) 100 2

Services du CCAS 260 6

Commerce A (sud) 236 3

Commerce B (nord) 251 3

Logements 1 297 26

TOTAL 2 518 42CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 336

MONTAGE JURIDIQUE

- Constitution d’une SCCV par Sem Breizh et Seemo Immobilier

- Promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives entre la SCCV et la ville de Lanester portant sur les fonciers appartenant à la ville et nécessaires à la réalisation du projet

- Contrats de réservations puis Vente en l’Etat de Futur Achèvement des locaux dits publics

MONTAGE OPERATIONNEL

- une clause de pré-commercialisation de 60% de la surface de l’ensemble immobilier à laquelle s’ajoute la pré-commercialisation des 2 cellules commerciales (487 m² de surface utile)

- Une possible simplification du projet en cas d’échec de la commercialisation des 2 cellules commerciales (hors logements)

- Un calendrier prévoyant un dépôt de permis de construire à l’automne 2022 pour une livraison du Polunik à la rentrée scolaire 2024

- La signature du protocole engage la SEM Breizh à trouver les porteurs de

projet/investisseurs des cellules commerciales dans un délai de 4 mois. Ce délai a été établi afin de permettre la réalisation de la Maison de Quartier pour une ouverture au public à septembre 2024 maximum.

- Dans le cas où ce délai ne serait pas tenu ou qu’aucun porteur ne serait trouvé, il sera alors possible de réétudier le projet, de le modifier ou d’arrêter le projet avec cet opérateur.

MONTAGE FINANCIER

La SEM Breizh fait l’acquisition de 1 500 m² de terrain auprès de la ville, pour un coût de 103,33 euros HT/m², soit un total de 154 995 euros HT

Les prix de sortie :

• Locaux commerciaux : 1700 euros /m² HT

• Logements : 2 588 euros /m² HT

• Locaux Mairie : 2588 euros/ m² HT (3106 euros TTC/m²) (Total = 734 m² ; soit un total de 1 899 592 euros HT)

• Places de stationnement en sous-sol : 13 000 euros HT l’unité (dont 10 places actuellement fléchées pour la collectivité)

Pour la Ville, le coût global d’acquisition s’établirait à 2 029 592 euros HT, subventionné à 40 % (ANRU et Région).

En intégrant la cession des terrains, le coût net s’établirait à 1,05 millions d’euros, provisionné budgétairement dans le cadre de l’enveloppe destiné au projet de rénovation urbaine, votée lors des précédents exercices.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 337

Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du

21 février 2014,

Vu l’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers de Bois du château, de Kerfrehour-Chataigneraie et de Kervenanec-Nord signée le 8 avril 2020,

Vu le projet de protocole et sa note technique ci-annexés,

Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 27 janvier 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’APPROUVER les termes du protocole d’accord en vue de la réalisation d’un pôle multifonctions sur le site de Kerfréhour entre la Ville de Lanester et la Société d’économie mixte Sem Breizh.

Article 2 : de MANDATER le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer ledit protocole, les demandes de subventions et les demandes de paiement qui en découlent.

DECISION DU CONSEIL :

M. ALLENO : Nous allons donc acter la signature d’un accord avec Sem Breizh étant entendu que cette dernière travaille avec la Mairie depuis 2019. Elle faisait à leur frais, gratuitement, et sans assise juridique. Cela montrait la confiance qui existait. Cette convention concerne le pôle unique, notamment pour le bâtiment qui fera l’angle rue Générale de Gaulle et de l’entrée du quartier de Kerfréhour qui a vocation à accueillir notamment une supérette ainsi que des locaux de la ville et des logements. Ce bordereau de ce soir acte cette convention qui marque un changement dans le projet initial –ce qui arrive dans tous les projets ANRU- Ce qui arrive notamment de l’autre côté du Pont où ils viennent de signer un avenant n° 1 dans des proportions très importantes qui n’ont rien à voir avec la proportion de ce changement. Cela arrive dans toutes les autres agglomérations. Ceci aura vocation à faire partie de l’avenant n° 2 qui viendra prochainement. C’est donc l’abandon de la construction de logements à la place de la galerie qui s’explique notamment par une opportunité médicale puisque il y a un cabinet d’un médecin qui a souhaité acheter cette galerie pour monter un cabinet médical. Compte tenu du contexte en matière médicale, des déserts médicaux, des tensions avec des médecins partant à la retraite, il nous a semblé opportun d’accepter cette opportunité étant entendu que par ailleurs, la recherche de médecins notamment via Office Santé n’avait pas abouti.

Voilà le changement principal sur ce projet. Je vous invite à vous prononcer sur cette convention avec la Sem Breizh qui a également changé de partenaire. Auparavant elle était avec LEBEC et aujourd’hui avec SIMO. Cela va vraiment engager le travail avec cette signature de convention.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 338

M. Le Maire : Je suis vraiment inquiet, le Maire est sur un siège éjectable car vous proposez de voter, cher Kévin !

Rires dans la salle.

M. Le Maire : Je plaisante ! Manifestement la place est enviée !

Plus sérieusement, y a-t-il des demandes d’intervention sur ce bordereau ?

Mme LE BORGNIC : Merci M. ALLENO car à la lecture et du bordereau, et du protocole d’accord, déjà il y avait quelques divergences au niveau du nombre de logements qui passait de 14 à 20 entre les 2 documents et il y avait la suppression du cabinet médical. J’avoue que même s’il y avait une notion d’un scénario 2 qui tombait à l’eau, ce n’était pas très clair. Donc nous voilà rassurés puisque c’était notre questionnement. Merci pour votre éclaircissement.

M. Le Maire : Tu m’arrêtes Kévin si je me trompe mais ce sont des bordereaux qui ont été vus en Commission. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je mets donc ce bordereau au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXI - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022 -

CITOYENNETE

Rapport de Mme DUMONT

21 demandes de subvention relevant du champ de la citoyenneté ont été présentées pour l’année 2022, pour un montant total de 13 467.34 euros.

Conformément aux orientations budgétaires de 2022, il est proposé d’y répondre en appliquant un taux de progression de 1 % aux montants alloués en 2021.

Les premières demandes sont traitées selon un montant fixe de 150 €, révisé l’année suivante en fonction des besoins exprimés et du budget présenté.

La demande de l’association Récréation cérébrale a été instruite cette année sur le champ de la Citoyenneté, et la demande de la section Photographie du Foyer Laïque de Lanester a été intégrée aux instructions relevant du champ de la Culture.

Le tableau ci-dessous retrace les demandes et propositions d’attributions :

Nom de l'association

Montant

Subvention

2021

Montant

Subvention

2022

ACPG CATM TOE et VEUVES 183,82 185,66

Amicale des Nageurs de Combat du Grand Ouest 69,69 70,39

Association Nationale des Anciens Combattants et

Ami.e.s de la Résistance 122,21 123,43

Belle Vue sur les Jardins 98,98 99,97CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 339

Comité d'Entente des Associations d'Anciens

Combattants de Lanester 146,45 147,91

Compagnons Bâtisseurs Bretagne 6060 6120,60

Confédération Nationale du Logement 505 510,05

Fédération Nationale des Anciens de Combattants

d'Algérie 202 204,02

Foyer Laïque de Lanester - Aquariophilie 414,1 418,24

Foyer Laïque de Lanester - Pyramide 91,91 92,83

La Confédération Syndicale des Familles 505 510,05

L'Art s'emporte 983,74 993,58

Multi Loisirs Lanester 1783,66 1801,50

Place des Rencontres 1003,94 1013,98

Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 145,44 146,89

Union Départementale Consommation Logement et

Cadre de Vie du Morbihan 505 510,05

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du

Morbihan 69,69 70,39

Union Fédérale des Associations d'Anciens

Combattants et Victimes de Guerre - section de

Lanester

151,5 153,02

Union Nationale des Combattants 171,7 173,42

Récréation cérébrale 208,98 211,07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 27 janvier 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER le versement des subventions aux associations précitées

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

M. FLEGEAU est sorti de séance.

XXII - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - TRAVAUX

Rapport de M. PERON

Les propositions de subventions 2022 aux associations sont conformes aux orientations budgétaires (+ 1 %).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 340

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2020

SUBVENTIONS

2021

SUBVENTIONS

PROPOSÉES

2022

Bretagne Vivante S.E.P.N.B.

Fleurir Lanester

Amis de la chapelle de St-

Guénaël

Eau et Rivières de Bretagne

Nature et Loisirs 56

340,03 €

3 368,26 €

65,99 €

433,39 €

300,00 €

343,43 €

2 300,00 €

66,65 €

437,72 €

303,00 €

346,86 €

2 323,00 €

67,32 €

442,10 €

306,03 €

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 65748 – fonction 511 du budget Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville, Propreté urbaine réunie le 31 janvier 2022,

Considérant l’implication de ces associations dans le sens de l’intérêt général,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’ATTRIBUER les subventions aux associations à hauteur des montants proposés, pour l’année 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. PERON : Il vous est donc demandé d’approuver les subventions…

M. Le Maire : Non, ne prenez pas ma place…

Rires dans la salle.

Mme MORELLEC : C’est véritablement une histoire d’homme !

M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions ?

M. JUMEAU : Le pouvoir, c’est masculin !

M. Le Maire : Je n’en vois pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 341

M. FLEGEAU entre en séance.

XXIII - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE RÉALISATION POUR LA GÉODÉTECTION ET LE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX

D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ENTRE LA VILLE ET MORBIHAN ÉNERGIES

Rapport de M. PERON

La loi dite « anti-endommagement des réseaux » impose aux collectivités la constitution et la gestion d’une base de données des ouvrages classés comme sensibles exploités et un géoréférencement précis des réseaux.

Les réseaux sensibles sont les réseaux de distribution électriques et de gaz, mais également le réseau d’éclairage public. Les réseaux aériens ne sont pas concernés. En effet, Enedis, également concerné par ces obligations est tenu d’effectuer le référencement des réseaux sur supports.

Ce travail, commencé en 2021 et en cours d’achèvement, est réalisé en faisant appel à une société spécialisée par le biais d’une convention avec Morbihan énergies pour profiter de conditions tarifaires avantageuses.

Le coût de la prestation pour la Ville est estimé à 79 980 € TTC.

Dans le but de régulariser une démarche initiée en 2018, il est demandé de signer la convention, objet du présent bordereau.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 31 janvier 2022,

Considérant la nécessité de fixer les modalités de réalisation et de financement de la prestation,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention entre la Ville de Lanester et Morbihan énergies.

DECISION DU CONSEIL :

M. PERRON : Une bonne connaissance de ses réseaux nous permet de prévenir les accidents et d’améliorer le fonctionnement de la desserte.

M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 342

Mme Rose MORELLEC a quitté la séance.

XXIV - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK

Les montants des subventions de fonctionnement accordées aux associations culturelles et autres établissements publics locaux (EPCC /Etablissement Public de Coopération Culturelle...) sont examinés annuellement.

Les orientations budgétaires pour 2022 proposent d’augmenter de 1 % le montant des subventions attribuées en 2021.

1- Propositions de subventions :

a) Les subventions aux associations ci-dessous totalisent un montant de 72 786.25 €.

Un montant de 150 € est proposé pour une 1 ère année de subvention.

Désignation

Montant 2021

en €

Montant 2022

en €

ASSOCIATION DES PARENTS

D'ELEVES DU CONSERVATOIRE

MUSIQUE ET DANSE DE LANESTER 153,52 155,06

CERCLE CELTIQUE DE LANESTER

FISTOULED LANN ESTER 1739,86 1 757,26

CHŒUR DIAPAS'HOM 265,35 268,00

CLUB RADIO AMATEURS 199,26 201,25

COLLECTIF L'ESKAMPETTE 150 151,50

COLLECTIF MOSAIQUE 150 151,50

COULEUR D'AUTOMNE 0,00 € 216,75

EMGLEV BRO AN ORIANT 707,61 714,69

FESTIVAL INTERCELTIQUE DE

LORIENT 3887,93 3 926,81

FESTIVAL PECHEURS DU MONDE 500 505,00

FOYER LAIQUE (section

photographiques numériques) 0 153,52

HARMONIE MUNICIPALE* 4196,07 4 238,03

HARMONIE MUNICIPALE* 3370,84 3 404,55

KABANAMUZIK* 23 476,34 € 23 711,10

KANERION AN ORIANT 262,44 € 265,06

LA COMPAGNIE DU PRE EN BULLES 0 151,59

LA FONTAINE AUX CHEVAUX* 24799,21 25 047,20

LA FONTAINE AUX CHEVAUX* 350,00 350,00

LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT* 2915,95 2 945,11CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 343

MÉMOIRE VIVANTE CONSTRUCTION

NAVALE 480,76 485,57

PHONIE DOUCE 329,5 332,80

RADIO BRO GWENED 97,2 98,17

SELLIT 150 LES AMIS DU LIEU 1078,9 1 089,69

SONORION LANNARSTER (BAGAD) 2134,48 2 155,82

THEATRE EN DO 307,15 310,22

* Ces subventions font l’objet d’une convention jointe en annexe (référence point 2)

b) Subvention à l’association A TEMPO, pour l’année scolaire 2021/2022, comme suit (17 élèves X 906 €) selon les termes d’une délibération en date du 2 juillet 2015:

Désignation 2021 2022

A TEMPO 15 402,00 € 15 402,00 €

c) Subventions à d’autres établissements publics locaux (EPCC /Etablissement Public de Coopération Culturelle...)

Désignation 2021 2022

Office Public de la Langue

Bretonne Bureau du Morbihan 680,39 € 687,19 €

2 – Conventions 2022 pour les subventions supérieures à 23 000 € et les partenariats :

En application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000€ doivent faire l’objet d’une convention entre la ville et l’association concernée. Ces conventions précisent les conditions de versement de l’aide allouée et sont annexées au présent bordereau.

Pour 2022, les associations concernées sont la Fontaine aux Chevaux et Kabanamuzik (montants inclus dans le tableau ci-dessus).

Par ailleurs, pour préciser le partenariat avec ces associations, des conventions sont également à établir avec la Ligue de l’Enseignement (pour l’organisation du salon du livre jeunesse) pour un montant de 2 945,11€ et l’Harmonie Municipale pour un montant de 7 642,58 € (ces montants sont inclus dans le tableau des subventions 2022 ci-dessus).

Les conventions sont jointes en annexe.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la Ville nature 65748 (associations) et 657381 (autres établissements publics locaux) fonction 311.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 344

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission Vie culturelle réunie le 25 janvier 2022, Considérant les orientations budgétaires 2022,

Considérant que les activités des associations subventionnées répondent à un intérêt public,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 – de VOTER l’ensemble des subventions 2022 proposées ci-dessus, pour un montant total de 88 875,45 €

Article 2 – d’APPROUVER les conventions proposées avec les associations la Fontaine aux Chevaux, Kabanamuzik, la Ligue de l’Enseignement et l’Harmonie Municipale.

Article 3 – d’AUTORISER le Maire à signer les conventions proposées avec les associations la Fontaine aux Chevaux, Kabanamuzik, la Ligue de l’Enseignement et l’Harmonie Municipale

CONVENTION 2022

Ville de Lanester – Harmonie Municipale

ENTRE

La ville de Lanester, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, Maire,

Autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022,

Ci-après dénommée "La Ville de Lanester "

ET

L’association HARMONIE MUNICIPALE DE LANESTER représentée par Madame Martine APPERE, sa Présidente,

Ci-après dénommée "L’Association"

PREAMBULE

L’Harmonie Municipale de Lanester a pour objectif de promouvoir la musique d’ensemble en proposant aux musiciens de pratiquer une activité musicale collective. Elle contribue également au rayonnementCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 345

culturel de la Ville, par sa présence lors des commémorations et cérémonies officielles, mais aussi en proposant des concerts et en participant à des concours nationaux, festivals et autres manifestations musicales.

Le Conservatoire Musique et Danse qui a pour objectif l’apprentissage de la musique et de la danse ne disposant pas d’un tel orchestre, ne pouvait donc pas proposer de pratique collective en orchestre d’harmonie. Depuis 2011, il a été arrêté que l’Harmonie Municipale serait dans ce cadre, un des orchestres de référence du Conservatoire Musique et Danse.

Vu ces objectifs, et aux fins de formalisation de leur partenariat, la Ville de Lanester et l’Harmonie

Municipale de Lanester ont décidé de conclure la présente convention.

E N CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre des actions engagées par l’Harmonie Municipale et du partenariat engagé avec le

Conservatoire Musique et Danse, la Ville de Lanester s’engage à soutenir l’association par différents

moyens.

ARTICLE 2 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE REGISSANT LES RELATIONS.

Il est précisé que l’Harmonie Municipale de Lanester, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, a

satisfait à son obligation de déclaration à la sous-préfecture compétente, publiée au Journal Officiel.

L’Association poursuit un but non lucratif au regard notamment du caractère désintéressé de la gestion s’appréciant selon trois critères :

• gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant pas elles-mêmes ou par personne interposée, un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

• absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices

• les membres ou leurs ayants droits ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.

Pour la conduite de ses tâches de gestion et d’animation, l’Association jouit d’une totale autonomie. Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de l’association, dans les instances décisionnelles et en conformité avec les lois et règlements.

Ceci étant rappelé, le cadre légal des relations entre la Ville de Lanester et l’association est celui défini par les articles L 1611-4 et L 2313-1. Al5 du Code Général des Collectivités territoriales, l’Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret 2001-495 du 06 Juin 2001.

ARTICLE 3: APPORTS DE MOYENS PAR LA VILLE DE LANESTER

Les différents apports de la Ville de Lanester peuvent être répertoriés de la manière suivante:

3-1 La mise à disposition de locaux

La Ville de Lanester met gracieusement à disposition hebdomadaire de l'Association, notamment pour ses répétitions, des locaux situés dans le Conservatoire Musique et Danse. Ces locaux répondent aux normes de sécurité.

La ville de Lanester se réservant le droit de modifier l’affectation de ces locaux pour raisons de service.

3-2 Subvention de fonctionnementCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 346

Au titre de l’exercice 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 4 238.03 €, destinée au fonctionnement de l’association.

Le versement de cette subvention est soumis à l’engagement par l’association de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit à l’article 5 de la présente convention.

.

3-3 Subvention « direction d’orchestre»

Au titre de l’exercice 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de 3404.55€ destinée au financement de la direction d’orchestre

Le versement de ces subventions est soumis à l’engagement par l’association de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit à l’article 5 de la présente convention

ARTICLE 4: PARTENARIAT AUTOUR DU PROJET PEDGOGIGUE DU CRC MUSIQUE ET DANSE

Le projet pédagogique du Conservatoire privilégie la pratique collective en orchestre pour les élèves, à partir du 2ème cycle d’enseignement.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Association d’être un des ensembles de référence sur le module "Pratique collective".Les contenus pédagogiques et les modalités d’accompagnement des élèves sont arrêtés conjointement, dans la mesure où ces deux éléments sont constitutifs de la formation des élèves : formation, in fine, évaluée par le Conservatoire Musique et Danse.

La pratique orchestrale collective, obligatoire pour les élèves à partir du 2 ème Cycle, intervient au sein de l’association. Par conséquent, étant sous la responsabilité de l’Association le temps de la pratique d’ensemble (y compris les concerts et éventuellement les répétitions hors cadre habituel), les élèves doivent obligatoirement et individuellement adhérer à l’Association. Le montant symbolique de l’adhésion des élèves sera voté par le bureau de l’Association sans pouvoir dépasser celui fixé aux autres membres.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

5-1 Production des comptes

Dans l’hypothèse ou la subvention versée est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% des ressources de l’association, celle-ci fournira à la Ville de Lanester avant le 30 juin de chaque année le bilan certifié conforme (par le Président de l’association ou le Commissaire aux comptes) pour permettre une intégration en annexe des documents budgétaires de la Ville de Lanester comme prévu par l'article 2313- 1.5° du Code général des collectivités territoriales.

En aucun cas la Ville de Lanester ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l'Association.

5-2 Production du compte rendu financier

Conformément à l’article 10 alinéa 4 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 l'Association fournira à la Ville de Lanester, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée

5-3 Projets d’activité et bilan

L’Harmonie Municipale de Lanester dont les comptes sont établis annuellement devra ;

 Formuler, au plus tard le 31 Octobre de l’année N, sa demande de subvention au titre de l’année N+1. Cette demande sera accompagnée des orientations pour l’année à venir, d’un projet d’activités et d’un budget prévisionnel. Ces derniers seront présentés et discutés lors d'une rencontre annuelle d'information.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 347

 Communiquer, au cours du premier semestre de chaque année, ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice ainsi qu’un bilan d’activités (programmations, actions, formations, impact, fréquentation, évolution, tarifs pratiqués, coût...). Ces derniers seront présentés et discutés lors d'une rencontre avec l’élu(e) de secteur accompagné(e) de la direction du Conservatoire.

5-4 Projet pédagogique annuel

Lors d’une réunion annuelle de concertation et de validation, l’Harmonie Municipale de Lanester présente à la direction et à l’équipe pédagogique du Conservatoire le choix du programme musical ainsi que les dates de concerts retenus pour l’année suivante ce avant le 30 mai de chaque année.

5-5 Suivi des élèves : présences et évaluations

L’Harmonie Municipale ayant la responsabilité des élèves envoyés par le Conservatoire ? celle-ci communique à l’issue de chaque répétition ou manifestation un état des présences portant les mentions suivantes (Nom Prénom Présent / Abs / Excusé / Retard) par mail à l’administration du Conservatoire. Les absences ou retards répétées et injustifiés feront l’objet du suivi administratif habituel prévu au règlement intérieur.

Evaluations semestrielles : l’Harmonie Municipale enverra à la fin de chaque semestre (fin décembre et fin mai) des évaluations individuelles pour chaque élève (enfant ou adulte) qui seront reportées dans le dossier de chaque élève. Il sera tenu compte de ces évaluations lors des conseils de classes semestriels pour les avis de passages.

5-6 Responsabilités et assurances de l’association

L’Harmonie Municipale de Lanester souscrira toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de son activité. Elle paiera les primes et cotisations de ses assurances de façon à ce que la Ville de Lanester ne puisse en être inquiétée.

L’Association s’engage à prendre soin des locaux et éventuellement du matériel mis à sa disposition. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence grave de l’association ou d’un défaut d’entretien devra faire l’objet d’une remise en état à la charge de l’association.

5-7 Administration

L’Harmonie Municipale de Lanester est l’employeur du personnel auquel elle fait appel dans le cadre de ses activités. L’association s’assure :

- Des frais nécessaires à la présentation des concours et spectacles

- De la perception des recettes

- De la publicité des spectacles

- De toutes les obligations sociales et fiscales attachées à l’organisation des spectacles

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION5

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa réception en sous préfecture, son caractère exécutoire conditionnera le versement de la subvention accordée par la Ville de Lanester.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de l’année de durée de la convention, la Ville de Lanester se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de un mois à compter de la réception dudit courrier.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 348

La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou au reversement de la subvention au prorata de la durée de la convention restant à courir.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois une dissolution ne saurait dégager l'Association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.

La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville de Lanester soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'Association à l'égard des tiers, avant la dissolution. La part de subvention communale perçue par l'Association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville de Lanester dès la décision de dissolution.

FAIT A LANESTER, en deux exemplaires, le

Pour La Ville de Lanester, Pour L’association

Monsieur Gilles CARRERIC Madame Martine APPERE

LE MAIRE, LA PRESIDENTE

SUBVENTION

Convention entre

Ville de Lanester – KABANAMUZIK

2021 / 2022

ENTRE

La ville de Lanester, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, Maire,

Autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022,

Ci-après dénommée "La Ville de Lanester "

ET

L’association KABANAMUZIK, déclarée en Préfecture le 30 juin 2005, représenté par Mme Sabine LE HENO, agissant en qualité de présidente de l’association,

Ci-après dénommée "L'Association"

Vu le décret du 06/06/2001 pris en application de l’article 10 de la loi N° 2000 –321 du 12/04/2000 au terme duquel une obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 349

PREAMBULE

L’association Kabanamuzik, créée le 30 juin 2005 (date de dépôt des statuts en sous-préfecture) ayant pour objectif la promotion sur la commune, des pratiques musicales instrumentales ou vocales.

Considérant l’intérêt culturel du projet de l’association qui s’inscrit dans une complémentarité avec les actions musicales et culturelles actuellement présentes sur la commune.

Et aux fins de confirmation de leur partenariat, la Ville de Lanester et Kabanamuzik ont décidé de conclure une convention

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La Ville de Lanester verse une subvention de fonctionnement à l’association. Il est rappelé que cette subvention est destinée au financement des seules activités de base avec le maintien d’un même potentiel de pratiquants et d’adhérents (référence 2005/2006).

Sont constitutives de ces activités dites de référence, activités complémentaires avec celles déjà existantes sur Lanester : le clavier, la flûte traversière, la flûte à bec, la batterie, la guitare, l’éveil musical, les percussions, la découverte instrumentale, la chorale enfant et les groupes musicaux actuels ou traditionnels. Toute nouvelle activité ou orientation relevant de la liberté associative, ne rentre pas, même par substitution à une activité déjà référencée, dans le cadre de l’engagement et du soutien municipal. Il appartient, en conséquence, à l’association, de la financer par de nouvelles recettes ou par autofinancement.

ARTICLE 2 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE REGISSANT LES RELATIONS.

Il est précisé que l’Association Kabanamuzik, régie par la loi du 1er Juillet 1901, a satisfait à ses

obligations de déclaration à la préfecture ou sous-préfecture compétente publiée au Journal Officiel.

L’Association poursuit un but non lucratif au regard notamment du caractère désintéressé de la gestion s’appréciant selon trois critères :

• Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant pas elles-mêmes ou par personne interposée, un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

• absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices

• les membres ou leurs ayants droits ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.

Pour la conduite de ses tâches de gestion et d’animation, l’Association jouit d’une totale autonomie. Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de l’association, dans les instances décisionnelles et en conformité avec les lois et règlements.

Ceci étant rappelé, le cadre légal des relations entre la Ville de Lanester et l’association est celui défini par les articles L 1611-4 et L 2313-1. Al5 du Code Général des Collectivités territoriales, l’Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret 2001-495 du 06 Juin 2001.

ARTICLE 3: APPORTS DE MOYENS PAR LA VILLE DE LANESTER

Les différents apports de la Ville de Lanester peuvent être répertoriés de la manière suivante:CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 350

3-1 La mise à disposition de locaux

La Ville de Lanester met gratuitement à disposition de l'Association les locaux situés 16 rue Jean Marie Le Hen à Lanester (cf. la convention de mise à disposition des locaux signée entre l’association et la Ville de Lanester), soit une subvention pour 300m² évaluée à 13 500 € par an.

La ville de Lanester se réservant le droit de modifier l’affectation de ces locaux pour raisons de service.

3-2 Subvention de fonctionnement

Le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de fonctionnement 2021/2022, d’un montant global de 23 711.10 €,

Le versement total de cette somme est subordonné à la remise, par l’association, • d’un récapitulatif des ateliers ouverts

• du nombre d’adhérents par ateliers

• de la répartition des pratiquants entre lanesteriens et non lanestériens

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

4-1 Production des comptes

Dans l’hypothèse où la subvention versée est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% des ressources de l’association, celle-ci fournira à la Ville de Lanester le bilan certifié conforme (par le Président de l’association ou le Commissaire aux comptes) pour permettre une intégration en annexe des documents budgétaires de la Ville de Lanester comme prévu par l'article 2313-1.5° du Code général des collectivités territoriales.

En aucun cas la Ville de Lanester ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l'Association.

4-2 Production du compte rendu financier

Conformément à l’article 10 alinéa 4 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 l'Association fournira à la Ville de Lanester, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, courant jusqu’au 31 août 2022 – date de fin des ateliers, pour l’année scolaire 2021 /2022.

ARTICLE 6 : RESILIATION

En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de la durée de la convention, la Ville de Lanester se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours à compter de la réception dudit courrier. La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou au reversement de la subvention au prorata de la durée de la convention restant à courir.

ARTICLE 7 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois une dissolution ne saurait dégager l'Association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 351

La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville de Lanester soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'Association à l'égard des tiers, avant la dissolution.

La part des subventions communales perçues par l'Association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville de Lanester dès la décision de dissolution.

Fait à LANESTER, en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Lanester Pour l’association

Monsieur Gilles CARRERIC Madame Sabine LE HENO

LE MAIRE, LA PRESIDENTE,

CONVENTION

Subventions 2022

Ville de Lanester – Fontaine aux Chevaux

ENTRE

La ville de Lanester, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, Maire,

Autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022

Ci-après dénommée "La Ville de Lanester "

ET

La Fontaine aux Chevaux représentée par Monsieur Jérôme AGUERRE, son Président,

Ci-après dénommée "L'Association"

Vu le décret du 06/06/2001 pris en application de l’article 10 de la loi N° 2000 –321 du 12/04/2000 au terme duquel une obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

PREAMBULE

Le théâtre étant un axe majeur de la politique culturelle menée par la ville de Lanester,

La Fontaine aux Chevaux ayant pour objectif de développer un projet de théâtre amateur en matière de promotion, d’animation et de formation,

Vu ces objectifs, et aux fins de formalisation de leur partenariat, la Ville de Lanester et la Fontaine aux

Chevaux ont décidé de conclure la présente convention.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 352

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La Ville de Lanester affirme son soutien à la Fontaine aux Chevaux qui par ses actions œuvre à une

promotion et à un développement de la vie théâtrale sur la commune, notamment via l’organisation d’un

festival de théâtre amateur sur le site de Kerhervy.

ARTICLE 2 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE REGISSANT LES RELATIONS.

Il est précisé que la Fontaine aux Chevaux, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, a satisfait à son

obligation de déclaration à la sous-préfecture compétente, publiée au Journal Officiel.

L’Association poursuit un but non lucratif au regard notamment du caractère désintéressé de la gestion s’appréciant selon trois critères :

• gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant pas elles-mêmes ou par personne interposée, un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

• absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices

• les membres ou leurs ayants droits ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.

Pour la conduite de ses tâches de gestion et d’animation, l’Association jouit d’une totale autonomie. Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de l’association, dans les instances décisionnelles et en conformité avec les lois et règlements.

Ceci étant rappelé, le cadre légal des relations entre la Ville de Lanester et l’association est celui défini par les articles L 1611-4 et L 2313-1. Al5 du Code Général des Collectivités territoriales, l’Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret 2001-495 du 06 Juin 2001.

ARTICLE 3: APPORTS DE MOYENS PAR LA VILLE DE LANESTER

Les différents apports de la Ville de Lanester peuvent être répertoriés de la manière suivante:

3-1 La mise à disposition de locaux

La Ville de Lanester met gracieusement à disposition de l'Association

• des locaux situés 3 esplanade Jean Claude Perron, Le Ponton à Lanester.

Ces locaux sont à usage de bureaux, d’ateliers et de répétitions. Leur superficie est de 126 m², soit une aide indirecte évaluée à 5 670 €

• des locaux pour le rangement du matériel scénique situé dans la ferme de Kerfréhour ; rue de Kerfréhour à Lanestrer

Leur superficie étant de 175 m², l’aide directe est évaluée à 7 875 € / an

La ville de Lanester se réservant le droit de modifier l’affectation de ces locaux pour raisons de service.

3-2 l’entretien des locaux

L’entretien ménager des locaux est assuré par l’association.

La ville prend à sa charge les frais d’assurance des locaux ainsi que les frais de chauffage, d’eau et d’électricité, soit une aide indirecte estimée à 756 €

3-3 SubventionsCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 353

 Subvention Fonctionnement

Au titre de l’exercice 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de 25047.20 €, destinée au fonctionnement de l’association laquelle s’engageant notamment à organiser, fin juin 2022, le 39 ème festival de théâtre amateur de Kerhervy et à contribuer à l’accueil de quatre représentations de théâtre amateur à Quai 9, dans le cadre de la rencontre dénommée « Hiver en scène », co-organisée entre la fontaine aux Chevaux et Quai 9. Le versement de cette subvention est soumis à l’engagement par l’association de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit à l’article 4 de la présente convention.

 Subvention « prix de la Ville »

Au titre de l’exercice 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de 350.00€ destinée à financer l’attribution d’un « prix de la Ville de Lanester », lequel sera remis dans le cadre de l’édition 2022 du Festival de Kerhervy.

Les critères d’attribution de ce prix arrêtés conjointement entre les deux parties, sont fixés dans l’annexe jointe à la présente convention. Le versement de cette subvention est soumis à l’engagement par l’association de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit à l’article 4 de la présente convention. Une représentation de la pièce lauréate sera par ailleurs programmée à Quai 9 dans le cadre d’Hiver en Scène.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

4-1 Production des comptes

Dans l’hypothèse où la subvention versée est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% des ressources de l’association, celle-ci fournira à la Ville de Lanester avant le 30 juin de chaque année le bilan certifié conforme (par le Président de l’association ou le Commissaire aux comptes) pour permettre une intégration en annexe des documents budgétaires de la Ville de Lanester comme prévu par l'article 2313- 1.5° du Code général des collectivités territoriales.

En aucun cas la Ville de Lanester ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l'Association.

4-2 Production du compte rendu financier

Conformément à l’article 10 alinéa 4 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 l'Association fournira à la Ville de Lanester, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée

4-3 Projets d’activité et bilan

La Fontaine aux Chevaux dont les comptes sont établis annuellement devra ;  Formuler , au plus tard le 31 Octobre de l’année N , sa demande de subvention au titre de l’année N+1 . Cette demande sera accompagnée des orientations pour l’année à venir, d’un projet d’activités et d’un budget prévisionnel. Ces derniers seront présentés et discutés lors d'une rencontre annuelle d'information.

 Communiquer, au cours du premier semestre de chaque année, ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice ainsi qu’un bilan d’activités (programmations, actions, formations, impact, fréquentation, évolution, tarifs pratiqués, coût...). Ces derniers seront présentés et discutés lors d'une rencontre.

4-4 Responsabilités et assurances de l’association

La Fontaine aux Chevaux souscrira toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de son activité. Elle paiera les primes et cotisations de ses assurances de façon à ce que la Ville de Lanester ne puisse en être inquiétée.

L’Association s’engage à prendre soin des locaux et éventuellement du matériel mis à sa disposition. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence grave de l’association ou d’un défaut d’entretien devra faire l’objet d’une remise en état à la charge de l’association.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 354

4-5 Administration

La Fontaine aux Chevaux est l’employeur du personnel auquel elle fait appel dans le cadre de ses activités. La Fontaine aux Chevaux s’assure :

- Des frais nécessaires à la présentation des spectacles

- De la perception des recettes

- De la publicité des spectacles

- De toutes les obligations sociales et fiscales attachées à l’organisation des spectacles

4-6 Partenariat

Dans un souci de complémentarité et de cohérence avec le théâtre amateur, la Fontaine aux Chevaux s’attachera à conclure des accords de partenariat avec les différentes troupes notamment celles situées sur la commune de Lanester.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa réception en sous-préfecture, son caractère exécutoire conditionnera le versement de la subvention accordée par la Ville de Lanester.

ARTICLE 6 : RESILIATION

En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de l’année de durée de la convention, la Ville de Lanester se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de un mois à compter de la réception dudit courrier.

La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou au reversement de la subvention au prorata de la durée de la convention restant à courir.

ARTICLE 7 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois une dissolution ne saurait dégager l'Association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.

La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville de Lanester soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'Association à l'égard des tiers, avant la dissolution. La part de subvention communale perçue par l'Association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville de Lanester dès la décision de dissolution.

FAIT A LANESTER, en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Lanester Pour L’association

Monsieur Gilles CARRERIC Monsieur Jérôme AGUERRE

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

ANNEXE

Prix de la Ville de Lanester

Festival de Théâtre amateur de Kerhervy

Annuellement, dans le cadre du festival de théâtre amateur de Kerhervy :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 355

• est décerné , par un jury interne à la Fontaine aux Chevaux, le prix dit « coup de cœur » , lequel permet à la pièce sélectionnée d’être représentée à l’Espace Jean Vilar dans l’année suivante • est retenue, par un jury indépendant de l’association La Fontaine aux Chevaux, la pièce qui représentera la Bretagne au festival FESTHEA.

Il est aussi attribué, depuis 2009, un prix de la Ville de Lanester, dont le montant est fixé à 350, 00 €. Cette récompense tend à distinguer une pièce contemporaine traitant d’un sujet actuel, avec une mise en scène innovante et jouée par une troupe adulte.

Le Jury décernant ce prix sera composé :

• 1 représentant de la Ville de Lanester

• 2 membres du Conseil d’Administration de la Fontaine aux Chevaux

• 1 adhérent de la Fontaine aux Chevaux

• 1 participant de l’atelier adulte de la Fontaine aux Chevaux

CONVENTION

Subvention 2022

Salon du livre Jeunesse

Ville de Lanester – Ligue de l’Enseignement du Morbihan

ENTRE

La ville de Lanester, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, Maire,

Autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022

Ci-après dénommée "La Ville de Lanester "

ET

La Ligue de l’Enseignement du Morbihan

Représentée par sa présidente Madame Louise POTEL

PREAMBULE

La Ligue de l’Enseignement du Morbihan a pour objectif de concourir au resserrement du lien social en

développant des actions de proximité et de citoyenneté. Parmi les actions soutenues par la Ligue, le

développement des pratiques culturelles constitue un axe majeur.

La Ville de LANESTER a placé depuis plusieurs années la démocratisation de la culture au cœur de sa

politique culturelle. Cette volonté s'est notamment traduite par un important travail autour de l'accès du plus

grand nombre à la lecture et à l'écriture.

Vu ces objectifs, et aux fins de formalisation de leur partenariat, la Ville de Lanester et la Ligue de l’Enseignement du Morbihan ont décidé de conclure la présente convention.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 356

E N CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Dans un souci partagé d'une complémentarité et d'une mutualisation de leurs compétences la Ville de

Lanester et la Ligue de l’Enseignement ont décidé de conclure la présente convention qui a pour objet de:

• Définir un cadre général à la mise en place d'une 20ème édition du salon du livre jeunesse en novembre 2022 sur le Pays de Lorient.

• Définir le partenariat entre la Ligue de l’Enseignement, la Direction de la Culture et la Médiathèque Elsa TRIOLET de Lanester en précisant les engagements de chacun en termes d'actions, de mise à disposition de moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la réussite du salon.

ARTICLE 2 : PARTENARIAT

La Ligue de l’Enseignement coordonne la réalisation de la 19ème édition bis du « Salon du Livre de Jeunesse" à LORIENT en lien avec la Direction de la Culture et la Médiathèque Elsa TRIOLET de la Ville de Lanester.

Cette manifestation sera ouverte au public.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DU MORBIHAN

La Ligue de l’enseignement s'engage à respecter les principes fondateurs de Laïcité et d'Education. Elle s'engage à :

• Etablir le budget prévisionnel

• Réunir les financements permettant l'organisation de ce salon.

• Accueillir les établissements scolaires de la Ville de LANESTER sans discrimination dans la limite des accueils disponibles en prenant en compte la participation des établissements scolaires des autres villes partenaires

• Préparer la manifestation dans le cadre du plus grand partenariat associatif. • Arrêter la programmation de la manifestation.

• Valoriser la manifestation en direction du grand public.

• Recruter les personnels en mesure de mettre en œuvre cette action.

• Fournir à la Ville un bilan de la manifestation dans les trois mois suivant la manifestation • Valoriser dans les outils de communication relatifs au Salon, la participation de la Médiathèque Elsa TRIOLET de Lanester

• Favoriser et contribuer à l’installation d’un « espace -médiathèques » qui valorise les structures de lecture publique, dont la Médiathèque de Lanester.

• Organiser, à moyens constants, un lien entre la Médiathèque de Lanester (ou le cas échéant un autre service municipal) et le Salon, aux fins de réalisation d’une animation ou d’une rencontre entre auteurs / usagers

ARTICLE 4 : APPORTS DE MOYENS PAR LA VILLE DE LANESTER

La Ville de Lanester s'engage à :

• Mettre à disposition pour la préparation, l’organisation et la tenue du Salon, une partie de son personnel municipal (cf annexe n°1)

• Réserver son réseau de panneaux DECAUX en 120 X 176, pour une campagne d’affichage,

ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENTCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 357

Au titre de l’exercice 2022, aux fins de soutien à la réalisation du Salon, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de 2 945.11 €, son versement est soumis à l’engagement par l’association de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit dans la présente convention.

ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA MANIFESTATION

En cas d’annulation du salon à l’initiative de la Ligue de l’Enseignement, la participation financière, prévue à l’article précédent devra être reversée dans son intégralité, à la ville de LANESTER.

1.1. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, correspondant à l’année 2022 soit la réalisation de la 20 ème édition du Salon du Livre de Jeunesse.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de la durée de la convention, la Ville de Lanester se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou le reversement de la prestation au prorata de la durée de la convention restant à courir.

FAIT A LANESTER, En deux exemplaires, le

Pour la Ville de Lanester Pour la ligue de l’enseignement

Monsieur Gilles CARRERIC Madame Louise POTEL

LE MAIRE, LA PRESIDENTE,

ANNEXE

Salon du Livre de Jeunesse de Lorient

Ville de Lanester – Ligue de l’Enseignement du Morbihan

Participation du personnel de la Médiathèque Elsa Triolet de Lanester

20 ème édition - 2022

La participation du personnel de la Médiathèque Elsa Triolet de Lanester à la 19ème édition bis du Salon du Livre Jeunesse s’effectuera comme suit ;

1 - Préparation & Organisation du Salon :

• Participation de la responsable du secteur Jeunesse de la Médiathèque au Comité de Pilotage Soit 5 rencontres = 10 heuresCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 358

• Participation de la responsable de la Médiathèque à 1 réunion de préparation et une réunion bilan = 6 heures

• Participation d’un agent au comité de lecture

Soit 10 rencontres X 1 personne = 20 heures

2- Participation au Salon :

• 2 journées de 7.5 heures de 1 agent = 15 heures

au total une mise à disposition de moyens humains correspondant à 51 Heures

3- Participation au rayonnement local du Salon :

• Toute l’équipe de la médiathèque contribue, aussi, par ailleurs, annuellement, in situ, à l’implication locale du Salon du Livre Jeunesse du Pays de Lorient, via l’accueil, en médiathèque de Lanester de différentes manifestations (rencontres d’auteur, accueil de classes, organisation et visites d’exposition ….)

DECISION DU CONSEIL :

Mme LE MOEL-RAFLIK : Lors de notre commission et nous l’avons évoqué, le fait que plusieurs associations aujourd’hui n’ont pas forcément repris leurs activités ou en tous les cas « repartent » doucement en lien 2 ans d’activités perturbées voire quasi nulles, nous resterons donc à l’écoute des demandes qui seraient réalisées sur l’année, si tenté qu’elles soient pertinentes et qu’elles s’inscrivent dans l’objet habituel de la ville et de son rayonnement communal.

M. Le Maire : Des interventions ?

Mme LE BOEDEC : Juste pour dire que je ne prendrai pas part au vote.

M. Le Maire : Je vous rappelle que les conflits d’intérêts concernent les élu.es qui ont des fonctions exécutives au sien des associations. Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité (une Elu.e ne participant pas au vote).

XXV - ACCEPTATION D’UN DON D’ACCESSOIRES DE MUSIQUE AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK

Le magasin Magazik de Lorient a cessé son activité. A cette occasion son propriétaire a souhaité faire don sans contrepartie, au Conservatoire de musique et donc à la commune de Lanester, d’un ensemble d’accessoires dont la liste exhaustive figure en annexe du présent bordereau.

Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 359

En effet, l’article L 2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2242-1 et L.2242-4

Vu l’avis favorable de la Commission Culture réunie le 25 janvier 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article Unique – d’AUTORISER l’acceptation du don sans contrepartie d’accessoires de musique du magasin Magazik de Lorient au conservatoire de musique

DECISION DU CONSEIL :

Mme LE MOEL-RAFLIK : Voici une recette inattendue mais tout à fait bienvenue dans un contexte comme le nôtre puisque ce magasin de musique a souhaité faire un don au conservatoire. Nous remercions donc ce magasin représenté par son propriétaire.

M. Le Maire : Intervention ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

Mme MORELLEC entre à nouveau en séance.

XXVI - SUBVENTION A L’ASSOCIATION AR REDADEG POUR L’ANNEE 2022

Rapport de Mme RIOU

La Redadeg est une course de relais lancée en 2008, organisée en biennale, dont la finalité est la collecte de fonds pour financer des projets en faveur de la langue bretonne.

En 2022, elle doit avoir lieu du 20 au 28 mai de Vitré à Vannes en traversant tous les départements bretons et sera à Lanester le lundi 23 mai vers 3h37.

La subvention demandée à Lanester est d’un montant de 350€, ce qui correspond à l’achat d’un km de course au moment du passage de la course sur la commune de Lanester.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Ville nature 65748 (associations) fonction 311.

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 25 janvier 2022,

Considérant les orientations budgétaires 2022,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 360

Considérant que les activités des associations subventionnées répondent à un intérêt public,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article Unique – de VOTER l’octroi d’une subvention en 2022 à l’attention de l’association Redadeg A DI DA DI, d’un montant de 350 € correspondant à l’acquisition d’un km de course sur le territoire de Lanester.

DECISION DU CONSEIL :

Mme RIOU : C’est donc une course de relais festive et populaire, sans compétition, ouverte à toutes et tous, qui se déroule tous les 2 ans. Les familles, jeunes et moins jeunes, enfants, parents et grands-parents courent ensemble. L’enjeu est de transporter un message en breton, à travers la Bretagne, sans s’arrêter, dont le grand gagnant est la langue bretonne.

L’évènement mobilise des milliers de personnes à travers les 5 départements bretons et génèrent un enthousiasme communicatif. Les kms sont vendus aux particuliers, aux collectivités, aux entreprises, associations, à toutes personnes souhaitant contribuer à l’évènement et apporter son soutien à la langue bretonne. Les bénéfices sont redistribués à des projets qui favorisent l’usage de la langue au quotidien dans la vie sociale et familiale. Cette année, la Redadeg se déroulera sur la période du 20 au 28 Mai de VITRE à VANNES. Le km de LANESTER se courra le lundi 23 Mai à 3 h 37 du matin.

Je compte sur vous pour venir pour soutenir tout au long de ce km et j’espère la presse également. Merci.

M. Le Maire : Ce que je propose, c’est que tu prennes des photos pour la presse ! La presse ne m’en voudra pas, j’ai un accord avec eux. Plus sérieusement, y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

1 abstention (M. GARAUD)

Bordereau adopté à l’unanimité, moins une abstention.

XXVII - CONVENTION DE FINANCEMENT - APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Rapport de Mme SORET

Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE). La Ville de Lanester avait déposé un dossier et sa candidature a été retenue.

Cette convention définit les modalités de co-financement et de suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la collectivité. Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques de la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, les modules WIFI et serveurs.

Dans ce cadre,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 361

La ville de Lanester s’est engagée à

- mobiliser 78 855,70 € pour l’acquisition d’équipements et de ressources (74 805,70 € de matériels et 4050, 00 € de services et ressources)

- mettre en œuvre les conditions de leur utilisation avant le 31 décembre 2022

En contrepartie, le recteur de l’académie s’est engagé à verser une subvention d’un montant maximum de 54 388,99 € à la Ville.

Les dépenses seront prélevées à l’article 2184 du budget 2022 de la Ville.

Les recettes seront perçues à l’article 1311 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu le bulletin officiel de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance - continuité pédagogique,

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 – D’ADOPTER la convention de financement avec la Région Académique de Bretagne.

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

DECISION DU CONSEIL :

Mme SORET : Je précise que les axes d’investissement ont été définis en concertation avec l’Education Nationale sur la base d’une enquête réalisée auprès des enseignants et que concrètement, cela consistera à la dotation de portables pour les directions d’écoles et de tablettes dans les classes.

M. Le Maire : Je vous rappelle que nous n’avions pas été retenus comme 3 autres communes du Morbihan, choix effectué par l’Etat, dans le cadre du plan de relance numérique dans les écoles, pour être bénéficiaires de subvention. J’ai crié « famine » lorsque nous avons rencontré le DASEN, pour que Lanester puisse bénéficier de quelques subsides sur le sujet. Je vous rappelle que nous avions à l’origine déposé un dossier pour 319 000 € avec un montant subventionnable de 154 000 €. Je tenais à vous apporter cette précision. Y a-t-il des interventions ?

Je vous informe que Mme Rose MORELLEC vient de quitter la séance et m’a donné procuration.

Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXVIII - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - EDUCATION ENFANCE JEUNESSECONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 362

Rapport de M. CHAMBELLAND

Les orientations budgétaires ont fixé à 1 % l’augmentation des subventions versées aux associations en 2021. Il convient pour l’année 2022 de voter les subventions versées aux associations :

ASSOCIATIONS 2021 Propositions 2022

Amicale Laïque école Eugénie Cotton 133,09 € 134,40 €

ABCD Barbusse 133,09 € 134,40 €

Action Catholique Des Enfants 445,14 € 449,60 €

Div Yezh 210,91 € 213,02 €

Association des parents d’élèves Saint Joseph du Plessis 61,17 € 61,80 €

Eclaireuses Eclaireurs de France 178,92 € 180,70 €

Jeunesse en Plein Air 115,64 € 116,80 €

Scouts et Guides de France 95,84 € 96,80 €

Deux Aires de Fête Amicale Romain Rolland (2020 :131,77

€)

Pas de

demande 133,09 €

AJC Association Joliot Curie (2018 : 131,77 €) Pas de demande 133,09 €

SKOL VREIZH (2009 : 88,46 €) Pas de demande 89,34 €

TOTAL 1373,80€ 1 743,04€

Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget de la Ville

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l. 2121-29 et L1111-2

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Considérant les demandes des associations

Considérant l’engagement de la ville en faveur de l’éducation de l’enfance et de la jeunesse

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article Unique : D’ATTRIBUER les subventions énoncées aux associations œuvrant dans les domaines de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse pour l’année 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. CHAMBELLAND : Nous pouvons noter la vitalité des associations auprès des écoles autant publiques que privées.

M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 363

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXIX - DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’ENGAGEMENT DES JEUNES - AIDE AU FINANCEMENT DE LA FORMATION BAFA

Rapport de Mme BUSSENEAU

Chaque année, de nombreux jeunes sollicitent des informations sur le Brevet D’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).

La formation se décline en 3 étapes :

- Stage de formation générale : entre 500 et 600 €

- Stage Pratique au sein d’une collectivité ou association: rémunération possible - Stage d’approfondissement ou de qualification : 550 €

Le coût de cette formation est identifié comme un frein à la poursuite de la démarche, en dépit de la volonté de s’engager et de s’investir dans le domaine de l’éducation populaire (étude menée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en 2017).

Cette situation explique en partie les difficultés de recrutement de jeunes formés à l’animation, le contexte sanitaire n’ayant fait que renforcer ce déficit en provoquant l’annulation de nombreuses formations.

Suite à ce constat, la Ville de Lanester propose un dispositif de soutien à l’engagement des jeunes en attribuant une aide de 100 €, sans conditions de ressources, aux jeunes

lanestériennes et lanestériens âgé.es de 17 à 20 ans et s’engageant dans une formation théorique au BAFA.

Critères :

- Etre domicilié à Lanester

- Etre âgé de 17 à 20 ans

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121- 29,

Vu l’avis favorable de la commission politiques éducatives, enfance jeunesse et loisirs du 26 janvier 2022,

Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et de l’engagement citoyen, Considérant le coût global de la formation BAFA,

Considérant les difficultés de recrutement de jeunes formés à l’animation,

Il est proposé au Conseil Municipal :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 364

Article Unique – De SE PRONONCER pour l’attribution d’une aide de 100 € sans conditions de ressources pour les jeunes lanestériennes et lanestériens âgé.es de 17 à 20 ans s’engageant dans une formation théorique BAFA.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXX - CONVENTION DE FORMATION ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET L’UNION REGIONALE DES FRANCAS DE BRETAGNE

Rapport de Mme BUSSENEAU

Il est proposé d’organiser à Lanester en 2022 une session de formation générale au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) dans le cadre d’un partenariat entre la Ville de Lanester et les Francas de Bretagne.

La convention en annexe en précise les principes et modalités de mise en œuvre,

principalement :

- L’équipe de formateurs « aura le souci de créer les conditions pour que le stage permette à tous et toutes de découvrir, de dialoguer, de s’exprimer dans un climat d’écoute et de respect mutuel. Elle sera attentive à ce que chacun puisse conduire son projet personnel de formation tout en trouvant sa place au sein du groupe. » - La Ville de Lanester s’engage à mettre à disposition des locaux et espaces, ainsi qu’un formateur pour compléter l’équipe d’encadrement.

- L’engagement de la Ville de Lanester dans la formation permet de ramener le coût du stage (80 heures de formation) à 340 € pour les jeunes lanestériennes et lanestériens. La convention prévoit un minimum de 7 stagiaires inscrits par la Ville.

- La session sera ouverte aux personnes extérieures à la commune au prix de 440 €. L’effectif total ne pourra excéder 24 stagiaires.

- Les frais de repas seront pris en charge par la Ville de Lanester pour les stagiaires lanestériens, les formateurs et intervenants et par les Francas pour les stagiaires extérieurs à la commune.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Considérant l’engagement de la ville de Lanester en faveur de la jeunesse et de l’engagement citoyen,

Considérant l’intérêt de cette formation notamment pour les jeunes lanestériennes et lanestériens,

Il est proposé au Conseil Municipal :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 365

Article 1 – D’ADOPTER la convention de partenariat avec l’association des Francas de Bretagne.

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas.

Mme DUMONT : Je ne prendrai pas part au vote étant personnellement militante et adhérente depuis l’âge de 16 ans, je préfère ne pas prendre position.

M. Le Maire : Très bien. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité, une Elu.e ne prenant pas part au vote.

XXXI - CONVENTION D’ABONNEMENT A L’OFFRE DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET LE RESEAU CANOPE

Rapport de Mme SORET

Cette convention précise le cadre de collaboration entre la Ville de Lanester, les écoles publiques de la commune et le Réseau Canopé.

L'Atelier Canopé du Morbihan fera bénéficier toutes les écoles publiques de la ville de son offre de services comprenant :

- Une information proposée aux directeurs d’écoles pour la présentation de l’offre de services de l’Atelier Canopé en début d’année civile, dans le cadre d’une réunion proposée par la ville de Lanester ou par l’envoi d’un mail détaillant les services ; - L’accès à l'espace ressources pédagogiques ;

- L’accès aux ressources numériques ;

- L’accès à la numérithèque ;

- L'accès aux animations et aux formations ;

En contrepartie, la Ville de Lanester s’acquittera de la somme forfaitaire de 500€ pour l’année civile 2022.

Les dépenses seront prélevées à l’article 6182 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1 – D’ADOPTER la convention de partenariat avec le réseau CanopéCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 366

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXII - CONVENTION DE FORMATION ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET L’ASSOCIATION FODE OUEST

Rapport de Mme BONDON

Cette convention précise le cadre d’intervention des stagiaires en formation qualifiante “arboriste-élagueur” de l’association Fodé Ouest sur le site de la ferme de Saint Niau.

Des travaux d’élagage en hauteur et de d é montage d’arbres identifiés en collaboration avec le service environnement de la Ville sont à effectuer pour la sécurité du public et des biens.

En contrepartie, la Ville s’engage à verser la somme de 1 500 € à l’association FoDé Ouest, pour contribuer aux charges matérielles liées à ces interventions.

Les dépenses seront prélevées à l’article 60658 du budget 2021 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1 – D’ADOPTER la convention de partenariat avec l’association Fodé Ouest

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau classique ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXIII - CONVENTION D’ENGAGEMENT « REFUGE LPO » - FERME DE SAINT NIAU

Rapport de Mme BONDONCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 367

La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) anime un programme, national de préservation de la biodiversité et de la découverte de la nature de proximité appelé « Refuges LPO ».

Ce label vise à mettre en valeur des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une qualité de vie.

Il est proposé de renouveler l’attribution de ce label à la ferme pédagogique de Saint-Niau par la signature d’une nouvelle convention d’engagement avec la LPO.

La Ville s’engage notamment à :

- Respecter la charte des refuges LPO

- Régler le cout de l’inscription fixé à 45 €

- Informer les usagers du site de la création du refuge LPO

La LPO s’engage notamment à :

- Proposer, à la demande de la ville, des prestations complémentaires (diagnostic écologique, animations, formations…)

Les dépenses seront prélevées à l’article 6182 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1 – D’ADOPTER la convention de partenariat avec la Ligue Protectrice des Oiseaux

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXIV - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – TARIFS ETE 2022

Rapport de Mme BUSSENEAU

Les orientations budgétaires ont fixé le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.

PROPOSITIONS 2022

Minimum Maximum(*) Extérieurs

ACTIVITES ENFANCE: €/jour €/jour €/jourCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 368

ST NIAU / PEN MANE / RENEE RAYMOND : journée 3.39 € 10.35 € 17,11 €

- maintien de la nuitée de camping à 3€

Taux d’effort 0.0127 pour fixer les tarifs intermédiaires

Les recettes seront inscrites : nature 7067 fonction 421

Majoration pour le non-respect des règles de réservations :

TARIFS

2022

LANESTER

€/jour

Préinscrit mais non présent 2.77 €

Non préinscrit mais présent 0.50 €

(**) Y compris toutes les activités avec facturation de prestataire extérieur (ty nadan, laser blade, parc d’activités, sorties extérieurs)

Les recettes seront versées à l’article 7067 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Considérant les orientations budgétaires 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article Unique – de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus pour les Activités Enfance Jeunesse de l’Eté 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Comme nous maintenons le maintien des tarifs, je vous propose de le passer directement à son adoption, à moins que vous souhaitiez intervenir ? Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

PROPOSITIONS 2022

Minimum Maximum Extérieurs

ACTIVITES JEUNESSE : €/jour €/jour €/jour

- Passeports sans Hébergements

(Taux : 0.0127) 3.39 € 12.34 € 22.60 €

-Passeports spécifiques sans hébergement**

(Taux : 0.02) 5.21 € 17.96 € 25.60 €

- Passeports avec hébergement

(Taux : 0.02) 5.21 € 17.96 € 25.60 €

- Passeports spécifiques avec hébergement

(Taux : 0.031) 6.22 € 18.85 € 41.50 €

Séjours à l’étranger

(Taux : 0.031) 11.64 € 34.66 € 41.50 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 369

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXV - CENTRES DE VACANCES ET CAMPS - TARIFS ETE 2022

Rapport de Mme BUSSENEAU

Les orientations budgétaires ont fixé le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.

Minimum Maximum (*) extérieur

€/jour 2022

COLONIE ET CAMPS GRAND OUEST 7.38 €

Tarif organisateur du

séjour -25 %

Tarif organisateur

du séjour

COLONIE ET CAMPS HORS GRAND

OUEST

9.30 €

PASS ADAPTE 7.38 €

Le tarif de l’organisateur est différent selon la destination.

Taux d’effort : 0.027 pour fixer les tarifs intermédiaires

Minimum

jour 2021

Maximum

2021

Extérieur

2021

Minimum

jour 2022

Maximum

2022

Extérieur

2022

MINI CAMPS

BRETAGNE

6.22 € 18.85 € 41.50 € 6.22 € 18.85 € 41.50 €

Taux d’effort : 0.031 pour fixer les tarifs intermédiaires

Les recettes seront versées à l’article 70632 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 26 janvier dernier,

Considérant les orientations budgétaires 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article Unique – de VOTER les tarifs 2022 énoncés ci-dessus pour les centres de vacances et camps Eté 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXVI - REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS AU 1 ER JUILLET 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 370

Rapport de M. JESTIN

Il est proposé de réévaluer la rémunération des animateurs vacataires saisonniers sur la base du SMIC, revalorisé au 1er janvier 2022. Les montants des vacations journalières proposés sont applicables au 1er juillet 2022 :

Emploi Rémunération 2021 Proposition 2022

Directeur + 200 enfants 104,55 € 107,81 €

Directeur – 200 enfants 100,63 € 103,77 €

Directeur Adjoint Econome 89,58 € 92,38 €

Assistant sanitaire diplômé 87,13 € 89,85 €

Surveillant de baignade 87,13 € 89,85 €

Animateur pratiquant des activités à risques 87,13 € 89,85 €

Animateur diplômé ou technique 87,13 € 89,85 €

Animateur stagiaire 84,57 € 87,21 €

Animateur assistant 82,33 € 84,90 €

Les réunions de préparation et de bilan font l’objet d’un versement de deux vacations supplémentaires par contrat.

L’indemnité journalière versée aux agents occupant les fonctions de Directeur & Directeur Adjoint est réévaluée dans les mêmes conditions :

Fonction Indemnité journalière 2021 Proposition 2022

Directeur 8.46 € 8.72 €

Directeur Adjoint 4.22 € 4.35€

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des Relations Humaines du 24 janvier 2022, Considérant l’évolution annuelle du SMIC horaire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article unique : d’APPROUVER la réévaluation de la rémunération des animateurs vacataires saisonniers sur la base de l’évolution du SMIC, soit 0.99 % au 1er janvier 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. JESTIN : C’est un bordereau classique que nous voyons tous les ans.

M. Le Maire : Nous pourrions quand même mettre l’accent sur le fait que nos animateurs sont rémunérés à un niveau qui n’ont rien à envier par rapport à d’autres structures. Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 371

XXXVII - FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT 2022 ((Subvention traditionnelle - aide aux licenciés – avance aide aux déplacements)

Rapport de M. GARAUD

La ville de Lanester participe à la promotion du sport notamment par le versement de subventions attribuées suivant des critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports.

Proposition 2022 :

Aide Subvention

Avance Total

2022 aux licenciés traditionnelle

Avenir Cycliste Lanester 56 1 294 2 113 3 407

Association Sportive Lanester 3 529 5 350 8 879

Amis de la Plongée 616 616

Boule Lanestérienne 1 307 1 307

Bretagne Sud Escalade 2 842 2 842

Club Cyclo 623 623

Courir à Lanester 654 654

Enfants Du Plessis 1 425 4 499 5 924

Foyer laïque de Lanester 9 339 19 259 5 000 33 598

Lanester Béliers Hockey sur Glace 445 889 1 334

Lanester Canoé Kayak Club 603 2 060 2 663

Lanester Football Club 669 669

Lanester Gymnastique 4 096 6 148 1 500 11 744

Lanester Handball 3 117 4 575 5 000 12 692

Lisa Gym Club 600 479

Pétanque 970 2 721 3 691

Rugby Lanester Locunel 886 1 474 2 360

Société Hippique Lanester 1 199 2 744 3 943

Sterenn 236 236

Association Nautique Saint Guénaël 341 341

Office Municipal des Sports 5 500 5 500

Collège Henri Wallon 500 500

Collège Jean Lurçat 500 500

Lycée Jean Macé 500 500

Collège Notre Dame du Pont 500 500

Ecole Notre Dame Auxiliatrice 377 377

Ecole Saint Joseph du Plessis 412 412

TOTAUX 26 903 68 009 11 500 106 412

Ces dépenses sont prévues à l’article 6574 du budget de la Ville

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Affaires Sportives réunie le 19 janvier dernier

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,

Considérant les crédits alloués pour le Fonds pour la Promotion du Sport pour l’année 2022,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 372

Il est proposé au Conseil Municipal

Article Unique : D’attribuer la somme de 106 412 € au titre du Fonds pour la Promotion du Sport 2022 sous forme d’aides traditionnelles, aux licenciés et avance aide aux déplacements.

DECISION DU CONSEIL

M. Le Maire : Il y a une petite subtilité dans ce bordereau. En effet, compte tenu de la situation sanitaire qui n’a pas été sans incidence sur la pratique sportive et le nombre d’adhésions dans les différentes structures sportives lanestériennes, il a été en lien et en accord avec l’Office Municipal des Sports, de neutraliser l’année Covid et de prendre en référentiel, pour ne pas pénaliser les clubs, l’année avant Covid, où ils connaissaient un niveau d’adhésion supérieur, à quelques rares exceptions, car certains sports de plein air ont connu une augmentation du nombre d’adhésion comme la voile et le canoë-kayak par exemple.

Y-a-t-il des interventions sur le sujet ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

Mme DE BRASSIER quitte la séance.

XXXVIII - AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Rapport de Mme DUVAL

Madame BELLANGER a sollicité l’aide de la Ville pour soutenir la pratique sportive de haut niveau de ses deux fils Alan et François MOULLEC.

Licenciés au club Lanester Gymnastique, ils ont tous les deux intégrés le Pôle Fédéral Espoir de Gymnastique de Chatenay-Malabry.

Alan MOULLEC est membre du collectif qui prépare les championnats d’Europe Juniors. A ce titre, il figure sur la liste ministérielle des sportifs de Haut Niveau.

François MOULLEC figure sur la liste fédérale, non classé.

La Ville de Lanester propose un dispositif d’aide aux sportifs de Haut Niveau, s’appuyant sur les critères suivants :

- Le foyer fiscal doit se situer à Lanester,

- Le sportif doit figurer sur une liste de Haut Niveau, ou s’entraîner dans un Pôle fédéral extérieur à la ville,

- Si le jeune n’est pas licencié dans un club lanestérien, il doit pratiquer à un niveau supérieur à celui qui existe sur la commune,

- L’âge limite pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 373

2 niveaux d’aide sont proposés :

- 250 € pour un jeune qui s’entraîne dans un Pôle fédéral

- 500 € pour un jeune qui s’entraine dans un Pôle fédéral et est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de Haut Niveau

-

L’application de ce dispositif aux deux jeunes lanestériens aboutit à l’attribution d’une aide de 500 € pour Alan et 250 € pour François, soit un total de 750 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2022.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121- 29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 Juillet 2013 approuvant le dispositif d’aide aux jeunes sportifs de haut niveau,

Vu l’avis favorable de la commission Affaires sportives du 19 janvier 2022,

Considérant le dispositif de soutien à la pratique de haut niveau,

Considérant la demande de Madame Bellanger,

Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et du soutien à la pratique sportive,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article Unique – d’ATTRIBUER une aide de 750 € à Madame Bellanger

DECISION DU CONSEIL :

Mme DUVAL : Il faut savoir qu’à peu près 10 sportifs de haut niveau ont pu bénéficier de cette aide sur notre commune.

M. Le Maire : C’est donc la remise en route de ce dispositif avec une réactualisation financière d’ailleurs.

M. JUMEAU : Ces 2 jeunes étaient à l’école Romain Rolland.

M. Le Maire : Ce que veut dire Philippe, c’est que ce sont ses anciens élèves.

Rires dans la salle.

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

Mme DE BRASSIER entre à nouveau en séance.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 374

XXXIX - CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET L’AVENIR CYCLISTE LANESTER 56 LANESTER WOMEN BRETAGNE SUD SAISON 2022

Rapport du Maire

La ville de Lanester et l’Avenir Cycliste Lanester 56 souhaitent établir une convention de partenariat (jointe en annexe), qui se décline en objectifs d’éducation, de performance et de communication dans le cadre d’un projet de développement du cyclisme féminin pour 2022.

L’association souhaite notamment créer une équipe féminine Lanester Women Bretagne Sud Dès février 2022, 14 coureuses porteront le maillot orange et rose sur les courses de nationale 2, avec l’objectif d’intégrer la nationale 1 en 2024.

La convention prévoit qu’au début de chaque saison sportive une réunion des signataires est organisée pour définir et valider les actions à mettre en place dans le cadre d’un contrat d’objectifs et donne lieu à la prise d’un avenant.

Le contrat d’objectifs pour la saison sportive 2022 met l’accent notamment sur la promotion du sport féminin et sur le développement de la pratique des jeunes.

Les projets, actions et objectifs à atteindre sont détaillés.

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121-29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des activités sportives réunie le 19 janvier 2022,

Considérant l’engagement de la Ville de Lanester en faveur de l’égalité femme/homme, Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur du sport sur la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1 – d’ADOPTER la convention de partenariat et le contrat d’objectifs défini pour la saison 2022 entre la Ville de Lanester et l’Avenir Cycliste Lanester 56

Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA VILLE DE LANESTER

ET L’AVENIR CYCLISTE LANESTER 56CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 375

ENTRE

La commune de LANESTER, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, Maire de Lanester

Dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022.

ET

L’association sportive Avenir Cycliste Lanester 56, représentée par Monsieur Stéphane LE CROM, Président

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La Ville de Lanester et l’Avenir Cycliste lanester 56 souhaitent établir une convention de partenariat dans le cadre du projet de développement du cyclisme féminin.

Cette convention se décline en objectifs d’animation, d’éducation, de performance et de communication.

Article 2 : Objectifs :

L’association s’engage à mettre en place des actions en rapport avec les objectifs définis à l’article 1.

Une annexe à la présente convention précise:

- les projets, actions ou objectifs à atteindre

- Le budget prévisionnel global affecté à chaque opération

Article 3 : Définition et évaluation de la convention de partenariat :

Au début de chaque saison sportive, une réunion des signataires sera organisée pour définir et valider les actions à mettre en place. Elles feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Au terme de la saison sportive, l’évaluation portera sur la réalisation des différents projets, actions ou objectifs et sur leur impact en termes d’utilité sociale et d’intérêt général.

Article 4 : Durée

La convention est signée pour la saison sportive 2022.

Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois, en cas de non respect par l’une ou l’autre partie de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

Le Maire Le Président de l’Avenir Cycliste

Lanester

Gilles CARRERIC Stéphane LE CROMCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 376

Annexe 1

CONTRAT OBJECTIFS

SAISON 2022

A / ANIMATION

• Organisation d’une étape de l’épreuve féminine de la Route de l’Ouest le 26 mai 2022 1 500

€

B / PARTICIPATION A L’EDUACTION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE DES JEUNES

• Education au « Savoir Rouler à vélo »

Ce programme national, destiné aux enfants de 6 à 11 ans, vise à généraliser l'apprentissage du vélo et la formation nécessaire à une réelle autonomie sur la voie publique avant l'entrée au collège.

- en direction des élèves scolarisés en élémentaire --1 000 €

- En direction des élèves scolarisés en secondaire - 500€

- en direction des enfants fréquentant les Accueils de Loisirs sans Hébergement - 1 000€

• Evolution des effectifs jeunes

- Augmentation de 10 % - 500 €

- Augmentation de 5 % - 250 €

C / PERFORMANCE DU CLUB

• En 2022, les 14 coureuses de l’équipe « Lanester Women Bretagne Sud » porteront le maillot

orange et Rose sur les courses de Nationale 2. L’équipe participera notamment à la Coupe de

France

- Classement dans le premier ¼ – 5 000 €

- Classement dans la première ½ : 3 500 €

- Participation aux 8 manches de la Coupe de France - 2 500 € :

D / SPORT SANTE

• Organisation d’une « Rando santé » Cyclo/ Route, en partenariat avec « les Bornées », Start

up parisienne engagée pour la promotion du Cyclisme féminin (Triathlon, cyclotourisme,

courses sur route) – 500 €

E / DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE- 10 000 €

(Suivant les critères définis en concertation avec l’office Municipal des Sports)

• Aide à l’encadrement déterminée par les effectifs jeunes et le niveau de pratique de l’équipe

séniors Féminine

• Aides aux déplacements liées à la pratique féminine :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 377

- prise en compte des kilomètres athlètes

- Repas/ Hébergement

F / RECHERCHE DE PARTENARIAT PRIVE

(Valorisation des efforts du club)

• Attribution de 5 000 € si l’objectif de 50 000€ de partenariat privé, fixé par le club, est atteint.

• A défaut, calcul au prorata de la somme effectivement atteinte.

G / VALORISATION DE L’IMAGE DE LANESTER

Le cyclisme joue un rôle de support d’image pour la ville

• Le soutien de la ville apparaît dans la communication du club : dossier de presse, affiches,

annonce du speaker pendant les courses et logo de la ville sur les maillots et autres objets

réalisés par le club.

• La ville s’engage à relayer l’activité sportive du club par le biais du magazine Reflet et la mise

à disposition gratuite de son réseau d’affichage.

DECISION DU CONSEIL

M. Le Maire : J’ai eu l’occasion de l’évoquer dans mes propos introductifs. Pour ceux et celles qui ont suivi le lancement de cette équipe, on peut dire qu’il y a un investissement remarquable de l’ensemble du club autour de cette création. C’est tout naturellement que la ville de Lanester s’est mobilisée pour accompagner cette création et sur la base d’un contrat d’objectifs, à l’image de ce que l’on a pu voter précédemment pour le club Lanester Hand Ball, avec différentes actions. Il ne s’agit pas uniquement d’une logique de résultats mais c’est aussi d’animation de la ville et autres projets et actions diverses, telle qu’une participation à l’éducation et au développement de la pratique sportive. Il y a un volet performance, sport- santé avec l’organisation d’une randonnée cyclo-route avec le club et c’est également de recherche de partenariat privé. La contrepartie, c’est la valorisation de l’image de la ville de Lanester. Je crois que nous ne pouvons que nous féliciter de la signature de cette convention en direction du sport féminin.

Des interventions ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXX - CONVENTION DE COLLABORATION DANS LE CADRE DE LA MAISON SPORT SANTE POUR L’ANNEE 2022

Rapport du Maire

Le Centre Médico sportif de Bretagne Sud a été créé en 2004.

En 2013, il devient le Centre de Médecine du Sport et déménage sur le site du Scorff. En 2019, la gouvernance évolue en intégrant des représentants médicaux et sportifs pour accompagner le projet d’ouverture de la Maison Sport Santé.

Cette structure est l’interface entre le public, le monde médical, paramédical et les partenaires sportifs, elle favorise l’accompagnement des personnes éloignées de la pratique sportive, lesCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 378

patients souffrant de maladie chronique ou en situation de handicap dans leur volonté de se mettre en mouvement,

L’adhésion de la ville à ce projet marque la volonté de s’associer à une démarche de territoire, d’intégrer le réseau de promotion et de développement du Sport Santé, et de bénéficier d’interventions délocalisées d’éducateur d’activités physiques adaptées.

Cette collaboration prend la forme d’une convention annuelle de collaboration. Le coût annuel d’adhésion est de 500 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6281 du budget 2022 de la Ville.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1111-2 et L 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des affaires sportives réunie le 19 janvier 2022

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,

Considérant l’intérêt pour la Ville d’adhérer au projet de Maison Sport Santé, le bénéfice pour les personnes concernées et les associations sportives,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de DECIDER d’adhérer à la Maison Sport Santé. La cotisation s’établit à 500 € pour 2022.

Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Cette convention existe depuis 2019. Elle répond sur le territoire à une attente avec un certain nombre d’acteurs mobilisés autour de cette question. J’espère qu’au mois de Juin, Florence pourra relancer les dimanches sport-santé.

Des interventions ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXXI - SUBVENTION A L’ASSOCIATION COURIR A LANESTER - TRAIL DES PIRATES 2022 -

Rapport de M. GARAUD

L’association Courir à Lanester organise le Trail des pirates le 13 février 2022.

Plus de 300 coureurs et coureuses sont attendu.es pour cette édition.

Le budget prévisionnel de cette manifestation est estimé à 4 000€ dont 2 000€ pour la gestion de la sécurité des coureurs.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 379

Le financement est notamment assuré par les inscriptions (2 500€) et par diverses participations dont la Ville.

Il est proposé de soutenir cette manifestation à hauteur de 200€.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2022.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121- 29,

Vu l’avis favorable de la commission Affaires sportives du 19 janvier dernier,

Considérant la demande de l’association Courir à Lanester,

Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et du soutien aux manifestations sportives

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article Unique – d’ATTRIBUER une subvention de 200 € à l’association Courir à Lanester pour le Trail des pirates 2022.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Des interventions ? Premier départ à 9 h 30, dimanche matin. S’il y a des volontaires……. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXXII - ASSOCIATIONS NON ADHERENTES A L’O.M.S SUBVENTION 2022

Rapport du Maire

Plusieurs associations sportives, non adhérentes à l’Office Municipal des Sports, sollicitent le soutien de la ville pour la mise en place de leurs activités.

Les demandes concernent :

- L’Association Gymnastique Volontaire pour la mise en place d’activités de maintien de la forme et ateliers d’équilibre pour des personnes de plus de 65 ans pour un montant de 160 €

- Lorient Artistique Club pour la mise place de l’activité patinage artistique à la Patinoire du Scorff, pour un montant de 153 €

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 du budget de la Ville

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 380

Vu l’avis favorable de la commission des Activités Sportives réunie le 19 janvier dernier Considérant les demandes des associations

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,

Il est proposé au Conseil Municipal

Article Unique : D’ATTRIBUER les montants sollicités par l’Association Gymnastique Volontaire -160€, le Lorient Artistique Club -153 € pour le développement des activités énoncées ci-dessus.

DECISION DU CONSEIL :

M. Le Maire : Le nom de l’Association est à rectifier. Il s’agit de « Lanester Lorient Artistique Club » et non pas de Lorient Artistique Club uniquement. Cette Association a intégré l’Office Municipal des Sports et nous en tiendrons compte dans le cadre des demandes de subvention. Des interventions sur le sujet ? Il n’y en a pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXXXIII – QUESTIONS ORALES déposées par le Groupe des Progressistes

1 – Question n° 1

M. Pascal FLEGEAU : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le principe de l’obligation, à compter du 1er janvier 2022 pour le bloc communal, de respecter la règle des 1607 h annuelles de travail.

Le conseil municipal peut-il avoir un point d’étape sur l’état des négociations sur ce sujet à Lanester ?

Quelles seront les conséquences du non-respect de l’échéance prévue par la loi ?

M. Le Maire : M. Philippe JESTIN va vous répondre et je lui donne la parole.

M. Philippe JESTIN : Avant de répondre plus précisément sur les 2 points que tu soulèves, je voudrais revenir sur le principe de cette règle des 1607 h, tout du moins du cadre d’application tel qu’il s’impose à nous, collectivité locale.

Comme nous le savons tous, LANESTER est une ville de services publics. Nous avons des savoir-faire et des valeurs qui font de notre force dans une époque où les enjeux de solidarité et de proximité sont régulièrement mis à l’épreuve.

Malheureusement, nous constatons de plus en plus l’éloignement de l’Etat des réalités de terrain qui font notre quotidien. Un éloignement qui l’amène vers des mesures de plus en plus déconnectées de l’exercice réel des services.

Exiger l’application d’un cadre unique et gestionnaire sur tous les territoires sans prendre en compte les spécificités de ceux-ci, à de quoi interpeller.

Nous pouvons mesurer le rôle d’amortisseur social que joue le service public local face aux crises que nous vivons. A Lanester, les actions de proximité, dynamiques, concrètes et réactives sont possibles grâce à l’engagement professionnel et le sens du service public de tous nos agents municipaux et je les en remercie.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 381

Aujourd’hui, nous devons composer avec l’obligation légale de mise en conformité de notre cadre réglementaire local sur le temps de travail.

Si le législateur impose un calendrier contraint, nous entendons prendre nos responsabilités en privilégiant le temps du dialogue ouvert et de la construction collective avec les organisations syndicales.

Nous répondrons à cette exigence réglementaire mais avec nos priorités qui placent l’humain au cœur de notre action collective et d’un service public fort.

Cette réforme du temps de travail est un chantier d’envergure et complexe. Elle nous amène vers une nouvelle organisation du temps de travail pour se conformer au cadre des 1607H annuelles. Cela se fera en composant avec notre héritage, en intégrant la question de l’épanouissement et du sens au travail et en saisissant cette évolution pour continuer d’améliorer le service rendu aux usagers.

Concernant l’état d’avancement, je reviendrai d’abord sur le fond. Il nous appartient de transformer cette contrainte des 1607 h en opportunité en poursuivant des objectifs plus larges qu’un simple recadrage du temps de travail :

• Gagner en lisibilité : donner un cadre de fonctionnement plus clair et plus accessible • Gagner en équité : harmoniser les pratiques entre les différents services en tenant compte de leurs diversités

• Gagner en qualité : offrir une meilleure conciliation des temps de vie

• Valoriser : mieux prendre en compte les conditions de travail (sujétions,

rémunération…)

Il est par ailleurs convenu d’adopter, dès 2022 également, un nouveau régime indemnitaire destiné à mieux reconnaître les responsabilités et les compétences des agents des trois catégories et qui se traduira concrètement par une revalorisation des rémunérations. Comme pour chaque dossier ambitieux et impactant pour les agents de la ville et du CCAS, ce sujet donne lieu à un travail en concertation et en proximité avec les représentants du personnel dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc.

Compte tenu de la diversité des métiers et des organisations au sein des services, le risque de se heurter à une complexité paralysante sur ce dossier est important. La Ville s’est adjoint les services du Centre de Gestion du Morbihan, afin d’obtenir un appui technique et un regard extérieur.

Enfin, pour cerner au mieux les enjeux relatifs au temps de travail au sein des services, chaque responsable a été sollicité afin de relayer les spécificités organisationnelles de son service.

Sur le déroulé, j’ai eu l’occasion de présenter un calendrier lors de la dernière commission relations humaines. Les discussions avec les organisations syndicales sont en cours et nous suivons un calendrier qui devrait nous amener à délibérer sur le sujet d’ici la fin du premier semestre de l’année 2022.

Enfin, je vous remercie de vous inquiéter pour les responsabilités que NOUS prenons, notamment le Maire. Nous avons tenu informé M. le Sous-Préfet par courrier et ceci dès décembre 2021 de notre calendrier et de nos actions entreprises. Il a pu prendre connaissance de notre engagement à avancer pour le premier semestre 2022 sur la mise en œuvre en parallèle de l’évolution du temps de travail et de l’ajustement du régime indemnitaire. Il a pris connaissance de notre souhait de lier ces dossiers pour une meilleure acceptabilité d’une mesure qui ajoute au manque de reconnaissance ressenti par les agents publics. Donc à la question, quelles seront les conséquences du non-respect de l’échéance prévue par la loi ? Je vous réponds : aucune.

M. Le Maire : Il n’y a pas de débat.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 382

Mme DE BRASSIER : Nous avons eu notre réponse.

M. Le Maire : Qui avait été donné en commission.

Mme DE BRASSIER : Nous voulions que cela le soit en conseil.

M. Le Maire : Le travail de commission est important.

Mme DE BRASSIER : Oui mais en commission, ce n’est pas public.

M. FLEGEAU : Il est important aussi que l’ensemble des conseillers prennent note à des travaux qui se sont déroulés en commission.

M. Le Maire : Bien sûr mais chaque groupe a des représentants dans chaque commission.

M. FLEGEAU : Le travail des commissions, ce n’est pas une fin en soi M. Le Maire.

M. Le Maire : Je vous écoute M. FLEGEAU pour la 2 ème question.

M. FLEGEAU : Très bien.

2 – Question orale n° 2

M. FLEGEAU : Je vais commencer ma question par une introduction où je vais rappeler les termes du plan départemental de prévention de la délinquance 2021-2025. C’est un plan dont vous avez sûrement connaissance M. Le Maire, qui est établi sous l’égide du Préfet…

M. Le Maire : Sans vouloir faire preuve de formalisme M. FLEGEAU, vous avez déposé une question orale. Je vous propose d’en rester à la question orale dans un premier temps. Et suite à la réponse que je vous ferai, si vous voulez enrichir le débat d’autres éléments, vous pourrez le faire. Mais dans l’immédiat, ce que je vous demande, c’est de vous en tenir au texte de la question orale qui, je vous le rappelle, doit être communiquée 24 h avant le conseil municipal. Je vous propose de lire ce que vous nous avez communiqué.

M. FLEGEAU : M. Le Maire, je me permets simplement de vous rappeler que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit, que lorsqu’un conseiller municipal pose une question orale, il peut présenter le contexte de la question. C’est notre règlement intérieur. Donc si vous me le permettez, je reprendrai mon propos. Merci.

M. Le Maire : Allez-y M. FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Je vais rappeler tout d’abord les termes du plan départemental de prévention de la délinquance 2021-2025, qui est un document issu d’une concertation établi sous l’égide du Préfet et qu’indique-t-il, je cite :

« le Maire est et doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune.

En effet les Maires constituent les premiers maillons de la chaîne du continuum de sécurité. Le Maire concoure par son pouvoir de police générale dont il est le seul doté à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, article L 131-1 du code de sécurité intérieure ».CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 383

Mme RIOU est sortie de séance.

M. FLEGEAU ajoute : Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est un des dispositifs dont le Maire dispose à cette fin.

M. Le Maire : Quelle est votre question M. FLEGEAU, s’il vous plait.

M. FLEGEAU : Vous reprenez votre habitude de couper la parole, M. Le Maire.

M. Le Maire : C’est mon impatience légendaire.

M. FLEGEAU : Je le note, le naturel revient au galop.

M. le Maire : Mon impatience est légendaire, les conseillers de la majorité me connaissent.

M. FLEGEAU : Vous me direz quand je pourrai reprendre mon intervention M. Le Maire.

M. Le Maire : Pardon ?

M. FLEGEAU : J’attends que vous me redonniez la parole pour reprendre ma question.

M. Le Maire : Je vous écoute pour votre question M. FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Merci M. Le Maire.

Nous souhaitons devant les Lanestériens clarifier la question de l'existence ou non du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) sur Lanester. Cette instance est une obligation légale (créée par la loi du la loi n ° 2007-297 du 5 mars 2007, complétée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale).

M. le Maire, le CLSPD existe-t-il sur Lanester ?

Si la réponse est oui : pourquoi dans ce cas avoir prévu dans votre programme à la mesure 47, la création dudit CLSPD ? Dans cette hypothèse, pouvez-vous nous communiquer les preuves de son existence (arrêté de création, règlement intérieur, nom des membres sur Lanester, derniers comptes-rendus).

Si la réponse est non : pourquoi avoir affirmé le contraire dans la presse (article du 12 janvier 2022 du Télégramme) ?

M. Le Maire : M. FLEGEAU, vous faites référence à la loi n° 2077-297 du 5 mars 2007. En tant qu’expert, M. FLEGEAU, vous ne sauriez méconnaître le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

Mme RIOU entre à nouveau en séance.

M. Le Maire continue : C’est en vertu de ce décret, M. FLEGEAU, que les 5 maires de la circonscription de sécurité publique de Lorient avaient créé en son temps le conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de l’agglomération lorientaise. Lorsque vous faisiez partie de la majorité municipale, cette instance s’est régulièrement réunie et j’imagine que vous aviez été particulièrement attentif à ses travaux.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 384

Je peux vous dire également que cette instance s’est réunie depuis le changement de majorité à l’agglomération, que le Président, le Maire de Lorient, a désigné M. Guy GASAN pour présider cette instance.

Je veux bien croire que ce texte de 2007 a été modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 sur 2 points, -je m’étais promis pourtant en devenant maire de ne pas faire de droit- le seuil de création d’un conseil local et la question de la gouvernance du conseil local. Le Préfet du Morbihan a pris l’initiative de réunir le 3 mars prochain les élus de

l’arrondissement de Lorient sur ce sujet. J’attends par ailleurs la réponse du Maire de Lorient pour savoir quel avenir il convient de réserver au Conseil Intercommunalité de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Au regard de ces éléments, une décision sera prise.

Vous avez eu une réponse car vous avez laissé entendre que je participais à des réunions d’instance qui n’existaient pas.

Je tiens à votre disposition le règlement intérieur de cette instance qui a été créé, je vous le rappelle en 2007, qui associait les maires de Larmor-Plage, Ploemeur, Hennebont, Lorient et Lanester.

Mme DE BRASSIER : Merci M. Le Maire, nous avons eu notre réponse, comme quoi le CLSPD n’existe pas sur Lanester.

M. Le Maire : Il ne vous a pas échappé que le CLSPD est facultatif dans la mesure où il existe une instance inter communale.

Mme DE BRASSIER : En fait dans la presse M. Le Maire, vous avez dit que vous vous rendiez aux réunions du CLSPD. Peut-être y a-t-il eu une erreur sur la prise de note du journaliste à ce moment mais nous avons eu notre réponse, que le CLSPD n’existe pas. C’était notre question.

M. Le Maire : Parce qu’il est facultatif, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Mme DE BRASSIER : Si nous allons plus loin, ce soit disant règlement que vous avez de ce pseudo CISPD…

M. Le Maire : Non, je ne peux pas vous laisser dire cela…

Mme DE BRASSIER : Vous me coupez la parole M. Le Maire.

M. Le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire cela Mme DE BRASSIER…

Mme DE BRASSIER : Et j’irais jusqu’à dire M. Le Maire que la commune de Lanester est la seule commune qui ne participe pas au financement du poste de l’agent qui est chargé de coordonner ce dispositif. Vous n’êtes pas sans le savoir. Mais nous avons eu notre réponse. Il n’y a pas de CLSPD sur la commune. Pourquoi vous l’aviez mis dans votre programme ?

M. Le Maire : Vous mélangez tout Mme DE BRASSIER !

Mme DE BRASSIER : Mais je ne mélange pas M. Le Maire, pourquoi vous l’avez mis dans votre programme !

M. Le Maire : Parce que c’était une perspective que l’on se s’interdit pas !CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 385

Mme DE BRASSIER : Donc le CLSPD n’existe pas sur Lanester, nous avons eu notre réponse, il y a pas de problème.

M. Le Maire : Mais pourquoi il n’existe pas puisque nous sommes intégrés et quand vous étiez dans la majorité municipale Mme DE BRASSIER et M. FLEGEAU, je mets Mme LE BORGNIC à part, cela ne vous posait pas de problème. J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer avec M. FLEGEAU, ce sont des approches qui me paraissent sujettes à débat. Toujours est-il que ce sont des débats qui je pense heureusement échappent à bon nombre de personnes sauf à rentrer dans un débat sécuritaire à l'approche des élections.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21 h.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 386

Gilles CARRERIC

Maire

Rose MORELLEC a donné procuration

au Maire page 361

Bernard LE BLE

Françoise DUMONT Maurice PERON Annaïg LE MOEL-RAFLIK

Philippe JUMEAU Mireille PEYRE Philippe JESTIN

Céline SORET Patrick LE GUENNEC Patrick LEGEAY

Monique BONDON Philippe GARAUD Nadine LE BOEDEC

Annick LE GAL Wahmetrua-Noël CILANE a donné

procuration à M. LE BLE

Valérie DUVAL

Patricia RIOU Rémy COQUELIN a donné procuration

à M. LE GUENNEC

Marie-Laure BUSSENEAU

Guenola LE HUEC a donné

procuration à M. JUMEAU

Florence LOPEZ-LE GOFF a donné

procuration Mme MORELLEC

Morgane HEMON

Mickaël LEBLOND Kévin ALLENO Claudine DE BRASSIER

Carmen LE BORGNIC Pascal FLEGEAU Vincent KERYVIN a donné procuration à M. FLEGEAU

Christelle MAHO David MEGEL Alexandre SCHEUER

absent

Louis CHAMBELLAND Claudie GALAND a donné procuration

à Mme BUSSENEAUCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 10 FEVRIER 2022 387