Compte-Rendu - CM 30 06 2022

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Compte-Rendu - CM 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Lanester. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 30 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 JUIN 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 2

La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC, Maire.

M. Le Maire : Nous voilà réunis pour le 17ème Conseil Municipal de la mandature. Une 17ème séance avec l’été qui se profile et je pense que pour toutes et tous ici, la pause estivale sera la bienvenue.

Nous clôturons ce premier semestre 2022 aux allures de marathon électoral avec 3 scrutins ! Cher.es élu.es, vous avez été au rendez-vous pour participer à la tenue des bureaux de vote sur 6 dimanches et je vous en remercie. Je mesure le temps et l’implication personnelle que cela demande et au passage je remercie chaleureusement vos familles de vous accompagner dans votre engagement.

Je remercie les citoyennes et citoyens qui ont également donné de leur temps à vos côtés pour que les opérations de vote se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

De ces rendez-vous électifs, sur le plan politique, je retiendrai deux constantes :

• La première, c’est un constat qui se renouvelle de la difficulté croissante de faire vivre la démocratie et d’intéresser au vote. L’abstention est toujours trop importante et nous devons nous employer à conserver un lien de confiance entre la société et ce qui fait notre République.

• La seconde me réjouit davantage, c’est l’ancrage de la gauche sur notre commune. Le message adressé par les électrices et les électeurs a été sans ambiguïté. A Lanester, quand la gauche est unie, elle gagne. Ces résultats nous renforcent dans notre volonté de porter un projet municipal solidaire, citoyen et écologique, un projet porteur de nos ambitions communes pour Lanester.

Le temps n’est pas encore aux vacances, l’esprit peut être chez certains, mais pour ce soir il nous reste encore un peu de travail avec l’étude d’une vingtaine de bordereaux et non des moindres ; nous avons quelques sujets de poids qui touchent le cœur du fonctionnement de notre collectivité…

Tout d’abord le budget supplémentaire, exercice d’ajustement financier permettant d’intégrer l’affectation du compte de résultat, que nous avons adopté le 19 mai dernier.

Je l’évoquais en mai, prudence et vigilance sont nos maîtres mots, le contexte financier est tendu.

Empêtré à trouver un gouvernement, taclé par l’absence de majorité absolue à l’assemblée nationale, situation inédite sous la 5ème République au vu du nombre de sièges manquants, nous n’avons toujours pas les contours du coup de rabot dans les finances des collectivités annoncé par le président réélu…

Nous savons que nous serons mis à contribution pour « participer au désendettement national » si l’on en croit ses propos… sauf que la saveur de la sauce à laquelle nous serons croqués reste inconnue… amère sans doute.

Ensuite, comme un écho à l’actualité territoriale, sont soumis au vote ce soir, deux bordereaux « ressources humaines » porteurs de changements… avec l’évolution du règlement lié au temps de travail d’une part et la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire d’autre part.

Enfin, je voudrais souligner deux autres sujets au sein de l’ordre du jour :

L’approbation du Règlement local de Publicité qui nous est proposé. Un document concerté, reconnu par les services de l’Etat, qui s’inscrit en continuité de notre politique paysagère pour la ville et cohérent avec les mesures de soutien aux activités économiques que nous avons engagées depuis le début du mandat.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 3

Je terminerai par un clin d’œil à une publication Lanestérienne de qualité dont je vous invite à parcourir la dernière édition aux accents italiens, où est également rédigé un excellent article sur le parc Nelson Mandela – Dulcie September.

Je veux parler de la « Gazette Saucisse » bien sûr, le journal lycéen de l’établissement Jean Macé, qui contribue depuis de longues années au rayonnement de notre ville sur le plan national, qui est une nouvelle fois récompensé et pour lequel nous étudierons tout à l’heure une demande de subvention exceptionnelle.

Ce qui devrait, du moins je l’espère, s’avérer moins difficile qu’une inscription sur parcoursup.

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame BUSSENEAU Marie-Laure est désignée pour assurer cette fonction.

Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire

Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JUMEAU Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. LE GUENNEC. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme LOPEZ-LE GOFF. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme GALAND.

Absents excusés :

Mme SORET donne pouvoir à Mme MORELLEC

M. CHAMBELLAND d° à M. PERON

Mme DE BRASSIER d° à M. FLEGEAU

M. KERYVIN d° à Mme LE BORGNIC

M. LEGEAY d° à M. ALLENO

Mme LE BOEDEC d° à M. LE GUENNEC

Mme HEMON d° à M. GARAUD

Mme MAHO

M. MEGEL

M. SCHEUER

Avec 24 élus présents et 7 élus représentés, le quorum est atteint.

II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L’ordre du jour est le suivant :

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance

3 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 Mai 2022

AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS

4 - Approbation du Règlement local de Publicité (RLP)

5 - Déclassement d’une emprise du domaine public - rue Michel Berger

6 - Cession d’une propriété communale - 8 avenue LénineCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 4

7 - Cession d’une propriété communale - Placette Robert Carré

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 8 - Budget supplémentaire 2022 du budget principal

9 - Budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Cuisine Centrale

10 - Budget supplémentaire 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres

11 - Budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Halte Nautique

12 - Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour 2021 13 - Subventions aux associations et aux syndicats professionnels pour 2022

14 - Mise en place du dispositif PayFip pour les titres émis par la collectivité

15 - Approbation d’un protocole transactionnel avec Eurovia Bretagne

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE

16 - Maisons de quartiers - Réponse à l’appel à projets « Quartiers en transition »

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

17 - Projet de remplacement du sol sportif de Léo Lagrange : demande de subvention

VIE CULTURELLE

18 - Tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques & du Conservatoire musique et danse – année 2022/2023

19 - Atelier Municipal d’Arts Plastiques – Règlement intérieur

RELATIONS HUMAINES

20 - Evolution du règlement du temps de travail

21 - Mise en place du nouveau régime indemnitaire

POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE

22 - La Gazette saucisse – Subvention exceptionnelle

ACTIVITES SPORTIVES

23 - Aide à l’encadrement – 1er semestre 2022

24 - Avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les établissements scolaires du secondaire – année 2021/2022

25 - Centre Municipal d’Initiation Sportive – tarifs 2022/2023

Décision : Adopté à l’unanimité

III. ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 19 MAI 2022 :

Décision : Adopté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 5

AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS

IV. APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Note explicative de synthèse

Il est rappelé au Conseil municipal :

- Les objectifs qui avaient été définis pour la révision du RLP ;

- Les modalités de concertation qui ont été mises en œuvre au cours de la révision du projet

de RLP et le bilan qui en a été tiré par le conseil municipal en date du 10 novembre 2021;

- Le débat sur les orientations générales du projet de RLP qui s’est tenu au sein du conseil

municipal le 25 mars 2021 ;

- Les principales orientations du projet de RLP ;

- Les éléments essentiels exprimés par les personnes publiques associées (PPA) consultées

sur le projet de règlement arrêté ;

- Les résultats de l’enquête publique, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

- Les modifications qui ont été apportées au projet de règlement arrêté afin de tenir compte

des avis exprimés par les PPA, des observations exprimées au cours de l’enquête publique

et des conclusions du commissaire enquêteur.

Ces éléments figurent pour la plupart dans les pièces annexées au présent bordereau.

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ;

Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2018 prescrivant la révision d'un RLP avec les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation pour ladite révision ;

Vu le débat sur les orientations du RLP qui s’est tenu au sein du conseil municipal de la commune le 25 mars 2021 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant la révision du RLP ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 10 novembre 2021, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP ;

Vu l’arrêté du maire n°2022_039 du 16 février 2022 soumettant le projet de RLP à enquête publique ;

Vu les avis des PPA et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 6

Vu le dossier d’enquête publique et le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur en date du 21 avril 2022 ;

Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur en date du 29 avril 2022;

Vu le rapport d’enquête, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 mai 2022 ;

Vu le dossier complet du RLP, composé de 3 parties, tel qu’il est annexé à la présente ; Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement urbain - Mobilités - Transitions du 22 juin 2022.

Considérant que le dossier arrêté de projet de RLP a été soumis pour avis aux PPA et à la CDNPS.

Considérant que lors de cette consultation, la Direction départementale des Territoires et de la Mer

(DDTM) du Morbihan et le Conseil régional de Bretagne ont émis un avis favorable sans réserve.

Considérant que l’avis favorable de l’État a donné lieu à un ajustement concernant la forme du

règlement (dispositions générales placées au début de chaque partie du RLP) ne remettant pas en cause

l’économie générale du RLP.

Considérant que la CDNPS a émis un avis favorable sans réserve.

Considérant que l’avis défavorable du commissaire-enquêteur sur le projet de RLP soumis à enquête

publique ne porte in fine que sur deux dispositions relatives aux publicités et préenseignes (la zone de

publicité unique (ZPU) et l’interdiction de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol)

et que celles-ci constituent des fondements du projet de RLP. Considérant par ailleurs que le

commissaire-enquêteur ne remet pas en cause les dispositions du projet sur les enseignes ainsi que les

autres dispositions relatives aux publicités et préenseignes.

Considérant que les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la concertation

avec le public, ont permis de réviser le RLP qui va permettre d’encadrer l'impact de la publicité

extérieure sur le cadre de vie en adaptant la réglementation nationale issue du code de

l’environnement.

Considérant que le RLP tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : d’APPROUVER le règlement local de publicité (RLP), tel qu'il est annexé à la présente

délibération ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération. ;

ARTICLE 3 : de PRECISER que :

- Conformément à l’article L.151-22 du code de l’urbanisme, le RLP approuvé sera tenu à

la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- Conformément à l’article R.158-79 du code de l’environnement, le RLP approuvé sera

mis à disposition sur le site internet de la commune ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 7

- Conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre cette

délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;

- La présente délibération sera transmise par le Maire au préfet du Morbihan ;

- La délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité,

la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

et à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 4 : de PRECISER que le RLP devra être annexé au PLU de la commune à la suite d’une procédure de mise à jour du document d’urbanisme

Rapport de Mme MORELLEC

Bonsoir à toutes et tous, ce soir nous revenons sur ce fameux Règlement local de Publicité que l’on a déjà arrêté ensemble le 10 novembre dernier. Vous nous avez donné mandat à cette occasion pour continuer à travailler ce sujet avec le groupe de travail composé de Mireille PEYRE, de Bernard LE BLE et de Nadine LE BOEDEC.

Ce travail a abouti à un passage en CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) qui a été, comme le soulignait le Maire, particulièrement agréable pour nous puisque l’Etat s’est déclaré très favorable à ce projet ainsi que les publicitaires. Puis s’est déroulée l’enquête publique qui s’est soldée par un avis défavorable du Commissaire enquêteur.

Vous avez eu les pièces, si vous avez des questions sur cet avis défavorable, n’hésitez pas mais on l’explique de manière assez succincte. Ses remarques portaient sur l’intérêt d’une zone unique de publicité et la suppression des dispositifs scellés au sol. Pour nous c’est le fondement même de notre nouveau Règlement local de Publicité, donc on vous le présente tel quel.

Ce projet a été travaillé, concerté et discuté notamment en Commission et il porte une ambition. Une ville plus belle, une ville qui valorise ses patrimoines et tous ses types de patrimoines. Une ville unie qui ne fait pas de distinction entre ses quartiers, y compris avec sa zone commerciale qui est une entrée de ville et souvent la première image de la Collectivité. Quand on arrive sur Lanester, on découvre la commune par la zone commerciale et par l’axe Croizat-Jaurès. Une ville qui est en capacité d’agir à sa mesure pour les transitions et pose la question de la publicité, de la consommation et de la surconsommation.

Ce règlement, nous décidons de le présenter ce soir et de le soumettre à votre approbation, tel qu’il a été présenté lors de son arrêt. A cette occasion il avait été modifié suite aux échanges avec les commerçants et industriels de Kerpont, il avait fait l’objet d’une grande concertation avec les habitants qui ont chez eux un dispositif.

Avec ce nouveau Règlement local de Publicité, nous avons l’occasion de changer la ville. C’est pour moi et pour le groupe de travail une belle occasion de voir notre ville évoluer et son image s’améliorer.

Discussion et décisionCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 8

M. Le Maire : Merci Rose, des interventions sur cette approbation du Règlement local de publicité ? Je n’en vois pas, donc je vous propose de la soumettre au vote. Qui est contre l’approbation ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

V. DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC RUE

MICHEL BERGER

Note explicative de synthèse

La commune de Lanester est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZE 1295 (200 m²) située le long de la rue Michel Berger à Lanester, se présentant sous la forme d’un simple espace vert engazonné (Cf. annexe ci-dessous).

Les propriétaires de la maison située au sud de cette emprise, au 4 rue Michel Berger, ont émis le souhait d’en acquérir une partie (environ 140 m²) afin de disposer d’un terrain d’agrément plus important autour de leur maison.

Cet espace vert ne présente dans les faits aucun usage, tant récréatif que paysager.

Les modalités de cession seraient les suivantes :

- Cession au prix de 80 € / m², suivant l’estimation n° 2022-56098-21424 de France Domaine du 22 mars 2022 ;

- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Préalablement à cette vente, il convient de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.

Vu l’art L141-3 du Code de la voirie routière.

Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation du terrain réalisé par la police municipale en date du 22 juin 2022 (Cf. annexe).

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 11 mai 2022 pour la cession de cette emprise.

Considérant l’absence d’usage public de la parcelle et la volonté municipale de céder ce terrain pour le réaménagement précité,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de CONSTATER la désaffectation de l’emprise.

Article 2 : de DECIDER le déclassement de ce terrain.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 9

Plan cadastral / parcelle ZE 1295

Rapport de Mme MORELLEC

Il s’agit d’une petite parcelle qui appartient à la ville. Un des voisins nous a sollicités pour savoir s’il était possible de l’acquérir. C’est un espace vert qui n’est pas essentiel au fonctionnement du quartier. Sa vente nous permet de nous libérer d’une certaine charge de fonctionnement et nous apporte une recette. Nous avançons dans ce sens avec l’accord du propriétaire autour du prix estimé par France-Domaine à 80 €/m2.

Discussion et décision

M. Le Maire : Des interventions, des demandes de précisions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas, donc je vous propose de passer ce bordereau au vote. Qui est contre ce déclassement ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

VI. CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE - 8 AVENUE

LENINE

M. Le Maire : On poursuit, même thématique avec la cession d’une parcelle communale, 8 avenue Lénine.

Note explicative de synthèseCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 10

Une propriété bâtie située 8 Avenue Lénine comprend, au cadastre, les parcelles AH 19, AH 20 et AH 455, pour une superficie totale de 432 m².

Cependant, la clôture de cette propriété a été installée dans la continuité de l’habitation voisine.

Ainsi, une bande de terrain issue du domaine public communal, d’une superficie d’environ 90 m², a été intégrée de fait, il y a quelques années, dans ladite propriété et n’a pas fait l’objet d’une régularisation avec la Ville (Cf. plan annexe).

Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation en engageant une procédure de cession.

France Domaine a été sollicité le 25 mars 2022 (dossier n°8249828) mais n’a pas fourni à ce jour d’estimation de la valeur vénale du bien à céder.

Une précédente estimation (n°2020-098V0350) de France Domaine en date du 16 septembre 2020 et désormais caduque, évaluait alors cette parcelle à 12 000 € avec une marge d’appréciation de 10%.

Cette dernière estimation n’avait cependant pas pris en considération le fait que cette emprise constituait initialement un délaissé qui n’avait jamais été aménagé. L’emprise, par ailleurs relativement contrainte par les règles locales d’urbanisme, n’a en outre pas vocation à accueillir du bâti. Ainsi, cette cession constitue in fine une régularisation foncière pour la commune qui n’a ni intérêt ni utilité à conserver cette emprise.

La proposition de prix ci-dessous est par conséquent en adéquation avec la destination du bien et les circonstances de la cession.

Les modalités de cession seraient les suivantes :

- Cession au prix de 6 000 € net vendeur ;

- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu l’art L141-3 du Code de la voirie routière,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 mai 2022 décidant le déclassement de cette emprise communale,

Vu la présentation de la Commission Aménagement urbain - Mobilités - Transitions du 11 mai 2022.

Considérant la volonté municipale de céder cette emprise pour la régularisation foncière précitée,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux conditions exposées.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 11

Annexe : Plan cadastral / parcelles AH19, AH20 et AH455 et emprise du domaine public

Rapport de Mme MORELLEC

Sur cette parcelle, 8 avenue Lénine, nous avons opéré le déclassement lors d’un précédent Conseil. Aujourd’hui nous sommes au stade de la cession, qui nous permettra d’aller devant les futurs acquéreurs chez le notaire. C’est une parcelle dont on a déjà beaucoup discuté : nous avons acté un prix à 6000 € avec les frais de notaire et de géomètre en plus pour l’acquéreur. On ne va peut-être pas remettre sur le tapis ce soir la question de l’opportunité pour nous, c’est une sorte de régularisation pour la ville, c’est un échange qui s’est fait lors des mutations successives, cette maison où les propriétaires successifs pensaient que cette petite parcelle leur appartenait et en fait ce n’était pas le cas. On régularise et on assainit une situation pour que les gens puissent correctement clôturer leur parcelle et se sentir véritablement chez eux.

Discussion et décision

M. FLEGEAU : Sur le plan, on voit 3 autres triangles de parcelles qui sont dans le même cas ?

Mme MORELLEC : Non ce n’est pas le même cas. Ces 3 autres parcelles sont propriété des maisons qu’elles desservent.

M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote, cette précision étant apportée. Qui est contre cette cession de propriété communale ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

VII. CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE - PLACETTE ROBERT CARRE

M. Le Maire : Toujours dans le registre des cessions d’une propriété communale, Placette Robert Carré, que l’on a déjà vu au dernier Conseil.

Note explicative de synthèseCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 12

La commune de Lanester est propriétaire de deux parcelles, cadastrées AH 469 (46 m²) et AH 546 (2 m²), traversant la copropriété de l’îlot Pierre de Coubertin – Place Robert Carré à Lanester (Cf. plan en annexe). Elles correspondent à un cheminement piétonnier, sont matérialisées au cadastre, mais dans les faits partiellement occupées par des aménagements paysagers de la copropriété.

Espacil est propriétaire de la placette Robert Carré et en partie propriétaire des collectifs situés autour de ladite placette. Au regard des besoins de réaménagement de l’immeuble et de ses abords, la commune a donc proposé une cession à Espacil.

France Domaine n’a pas donné suite à la demande d’estimation de la Ville (saisine du 19 mars 2021, numéro de dossier 3904450).

Les modalités de cession seraient les suivantes :

- Cession à titre gratuit ;

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu l’art L141-3 du Code de la voirie routière,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 mai 2022 décidant le déclassement de cette emprise communale,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement urbain - Mobilités - Transitions 30 mars 2022.

Considérant la volonté municipale de céder cette emprise pour la régularisation foncière précitée,

Il est proposé au Conseil municipal :

Art. 1 : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux conditions exposées. Annexe : Plan cadastral / parcelles AH 469 et AH

546CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 13

Rapport de Mme MORELLEC

Lors du déclassement, nous actons la cession ce soir d’un petit accès que la Ville choisit de céder à titre gracieux à Espacil pour qu’ils puissent aménager la Placette comme ils l’entendent. C’est aussi une opportunité pour nous de voir apparaitre sur cet espace des arceaux vélos à niveau, c’est-à-dire directement accessibles depuis le rez-de-chaussée.

Discussion et décision

M. Le Maire : Des précisions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre cette cession ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE

VIII. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL

M. Le Maire : Je vous propose de passer maintenant aux bordereaux relatifs aux finances, à l’administration générale et au commerce de proximité et de s’intéresser au vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal. Bernard LE BLE.

Note explicative de synthèse

Le budget supplémentaire principal, qui s’équilibre à 6 900 054,96 € en investissement et 2 961 183,94 € en fonctionnement, est un acte d’ajustement du budget de l’exercice.

Il intègre notamment la reprise des résultats de l’exercice 2021, dont l’affectation a été votée lors du Conseil Municipal du 19 mai 2022 :

Besoin de financement en investissement : - 1 681 471,55 € (art.001)

Restes à réaliser en dépenses : - 2 681 679,61 € (natures diverses)

Restes à réaliser en recettes : 693 913,00 € (art. 1641)

Affectation du fonctionnement : 3 669 238,16 € (art. 1068)

Report de fonctionnement : 2 751 683,94 € (art.002)

En M57, les dépenses imprévues ne participant plus à l’équilibre budgétaire (comme en M14) défini par les articles L. 1612 et suivants du CGCT, il convient de soustraire celles qui avaient été prévues au budget primitif en section de fonctionnement (- 200 000 €).

Ce Budget Supplémentaire permet d’opérer différents transferts de crédits entre la section de fonctionnement et la section d’investissement ou entre chapitre, sans impact budgétaire sur l’équilibre global du budget.

La reprise de l’excédent permet d’ajuster des crédits en dépenses et en recettes du budget primitif 2022 dont notamment :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 14

- Un complément de crédits de 37 000 € est nécessaire pour la réalisation complète du Diagnostic Energétique Immobilier (117 000 €). Des subventions à hauteur de 50 000 € sont sollicitées auprès de Lorient Agglomération ;

- Des crédits additionnels à hauteur de 10 000 € sont à prévoir en raison de

l’organisation d’élections supplémentaires en 2022 ;

- Un complément de crédits à l’enveloppe pour les subventions exceptionnelles

attribuées par la ville de 6 000 € (dépassement cette année de l’enveloppe de 9 000 € prévue au budget primitif en raison du versement de la subvention de 11 500 € pour aider les victimes de la guerre en Ukraine)

- Une enveloppe à hauteur d’un montant de 15 000 € est prévue pour des achats et aménagements liés à la protection contre le Covid ;

- Suite à la notification des bases d’imposition prévisionnelles 2022, les recettes liées à la taxe foncières sont revues à la hausse de 200 000 € ;

- Le contexte inflationniste actuel mettra en tension de nombreuses lignes de dépenses du budget municipal en 2022 et il convient dès à présent d’en réviser certaines : • Le remboursement des repas scolaires au budget de la cuisine centrale (estimé à + 130 000 €) ;

• Les crédits affectés au paiement des énergies (+ 100 000 €) ;

• Le chapitre relatif aux dépenses en personnel pourrait être impacté dans l’hypothèse d’un dégel du point d’indice des fonctionnaires, à cet effet 130 000 € sont provisionnés.

• En réponse aux difficultés des entreprises face à l’augmentation conséquente des prix, la ville selon la Théorie de l’Imprévision (circulaire du 30 mars 2022) est susceptible de devoir aménager les conditions d’exécution et de revoir à la hausse les prix de prestations prévues dans les contrats en cours. Aussi, une enveloppe pour provisionner cette charge supplémentaire est prévue à hauteur de 50 000 €.

- La section d’investissement propose, comme annoncé dans les résultats du compte administratif 2021, la reprise d’enveloppes budgétaires 2021 non engagées en fin d’exercice pour un total de 1 279 675 € qui se décomposent comme suit : 200 000 € pour la construction du bâtiment mécanique au Centre Technique Municipal (en complément des 200 000 € inscrits au BP 2022 et des crédits à inscrire au BP 2023), 150 000 € pour les travaux de réhabilitation (toiture et menuiseries) des Halles Galerie rue Marcel Sembat (en complément des 390 000 € inscrits au BP 2022), 100 000 € pour les travaux de mise en conformité du sous-sol Barbusse, 110 000 € pour la réalisations des câblages dans les groupes scolaires (en complément des 117 000 € inscrits au BP 2022), 100 000 € pour la requalification du lotissement rue Joseph Le Coroller (en complément des 70 000 € inscrits au BP 2022), 300 000 € pour les travaux de voirie des rues Graindorge et Mauduit/ Ferry, 298 000 € pour les

aménagements cyclables et 21 675 € pour des acquisitions de divers matériels de sport.

- Le budget d’investissement intègre l’inscription de nouveaux crédits dont notamment :

• Acquisition de trois parcelles pour réserve foncière : 683

500 €

• Solde pour l’aménagement des pistes cyclables avenue F. MitterrandCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 15

BP 2021 BP 2022 BS 2022 Total

dépenses Inscriptions budgétaires 250 000 € 100 000 € 87 000 € 437 000 €

• Solde réalisation « Chaucidou » voies communales VC 3 et VC 10

BP 2021 BP 2022 BS 2022 Total

dépenses Inscriptions budgétaires 50 000 € 100 000 € 223 000 € 373 000 €

recettes Subventions 198 000 €

Solde Ville 175 000 €

• Remplacement du rouleau du service voirie :

13 000 €

(actuellement, charge en location car vétusté de l’ancien)

• Acquisition d’un camion benne :

45 000 €

(amélioration des conditions de travail des équipes du service de la voirie)

• Réparation sur le réseau du chauffage R. Rolland élémentaire :

15 000 €

• Etude relative aux besoins de Systèmes de Sécurité et Incendie :

10 000 €

(Conservatoire de musique, le Studio 3ème cat et l’Ecole de Danse)

• Favoriser les déplacements professionnels en vélos électriques :

10 000 €

(Acquisition de vélos et aménagements relatifs)

• Aménagement dans l’Hôtel de Ville :

12 000 €

(Renouvellement du mobilier de la salle de réunion du 1er étage)

• Petits équipements et matériels ergonomiques :

20 000 €

(déploiement d’un matériel visant à améliorer les conditions

de travail des agents polyvalents d’entretien qui interviennent

dans les écoles – opération qui sera également à prévoir en

2023)

• Végétalisation des cours d’écoles :

20 000 €

(Groupe scolaire Joliot Curie – débitumisation / implantation

et création d’un potager)

• Valorisation des écoles publiques :

20 000 €

• Maison du projet ANRU :

40 000 €

(Acquisition d’une structure temporaire)CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 16

- L’équilibre du budget supplémentaire 2022 est assuré par prudence avec une réduction de l’emprunt à hauteur de 294 373, 94 €.

Tableau détaillé des lignes

budgétaires :

dépenses Recettes Dépenses Recettes

Reprise des résultats

FINANCES 01 FINA 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 751 683,94

FINANCES 01 FINA 1068 Résultat de fonctionnement affecté 3 669 238,16

FINANCES 01 FINA 001 Résultat investissement reporté 1 681 471,55

FINANCES Restes à réaliser 2021 2 681 679,61 693 913,00

FINANCES 01 FINA 023 Transfert à la section d'investissement 2 548 177,74

FINANCES 01 FINA 021 Transfert provenant de la section de fct 2 548 177,74

FINANCES 01 FINA 022 Dépenses imprévues (en M57 chapitres non dotés de crédits de paiement, uniquement AP ou AE ) -200 000,00

Ajustements budgétaires

VOIRIE 512 ECLA 21538 FEUXTRICOAutres réseaux -16 906,20

VOIRIE 512 ECLA 6156 Maintenance 16 906,20

NUMERIQUE 020 INFO 6156 Maintenance -3 000,00

NUMERIQUE 020 INFO 65818 Autres 3 000,00

SPORT 322 SPOR 2128 TERRAINS Terrains -20 000,00

SPORT 322 SPOR 61521 Entretien terrains 20 000,00

LOGISTIQUE 020 ATEL 61358 Locations de matériel pour la sécurité des agents 2 950,00

PERSONNEL 020 PERS 2188 Matériel divers / santé et sécurité au travail -2 950,00

PERSONNEL 020 PERS 64111 Rémunération principale titulaires -35 800,00

PERSONNEL 020 PERS 62876 Rembst de frais au GFP de rattachement (Médecine du travail Lorient Agglo : flux croisés) 33 300,00

PERSONNEL 020 PERS 6475 Médecine du travail 2 500,00

URBANISME 518 URBA 2111 Terrains nus (Acquisition à titre gratuit - chapitre en mouvement 041) 100,00

URBANISME 518 URBA 1328 Subvention d'investissement non amortissables - Autres 100,00

BATIMENTS 317 BATI 615221 Source centrale éclairage sécurité / Quai 9 (suite vandalisme) 4 500,00

CULTURE 317 Q9 75888 Remboursement assurance source centrale éclairage sécurité Quai 9 4 500,00

BATIMENTS 020 BATI 21318 ECOENERGI Complément Audit énergétique des bâtiments 37 000,00

BATIMENTS 020 BATI 1321 Subvention Audit énergétique 50 000,00

BATIMENTS 10 ENER 6216 Participation conseil en énergie Lorient Agglo 6 300,00

CITOYEN 020 CITY 2031 HVILLE Solde / étude aménagement accueil rez-de-chaussée HDV 5 000,00

CITOYEN 020 CITY 6288 CONTVILLE Actions contrat de ville 5 850,00

CITOYEN 024 CITY 6288 Quartiers d'été 9 500,00

CITOYEN 024 CITY 74718 Subventions / Quartiers d'été 5 000,00

CITOYEN 026 VOTE 6228 Organisation élections supplémentaires (mise sous plis ...) 10 000,00

URBANISME 518 URBA 2031 Etudes - Aménagement de la ville 4 500,00

CULTURE 313 MDTH 6156 Maintenance RFID médiathèque 6 000,00

PERSONNEL 020 PERS 2051 Concessions et droits similaires / Audit Civil RH 2 625,00

FINANCES 020 FINA 65748 Subventions exceptionnelles 6 000,00

FINANCES 01 FINA 73111 Taxe foncière (ajustement suite notification des bases évaluées) 200 000,00

Ajustements comptables (virements de crédits entre des chapitres)

Ajustements demandés au BP 2022

BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE - 2022 - Budget principal

Gestionnaire Libellé Investissement FonctionnementCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 17

dépenses Recettes Dépenses Recettes Gestionnaire Libellé

Investissement Fonctionnement

PERSONNEL 020 PERS 64111 Provision 2022 / Dégel du point d'indice ( hypothèse 3% au 01/09) 130 000,00

ENSEIGNT 281 REST 62872 Remboursement repas à la restauration scolaire (augmentation prix des denrées alim.) 130 000,00

BATIMENTS 020 ELEC 60612 Augmentation des prix des énergies 100 000,00

SOCIAL 420 SOCI 657362 Subvention CCAS (Evolution RH : RIFSEEP, point indice, aux. de puériculture) 80 000,00

FINANCES 020 FINA 6288 COVID Protections et aménagements COVID (masques, amengt élections…) 15 000,00

FINANCES 020 FINA 6815 Provision risques 2022 / réactualisations éventuelles de certains marchés publics 50 000,00

Projets inscrits budgétairement en 2021 mais non engagés qui nécessitent une réinscription au budget 2022

BATIMENTS 020 BATI 21318 ATELIER Regroupement des services techniques ( Bâtiment mécanique) 200 000,00

BATIMENTS 020 BATI 21318 Programme maintien hors d'eau hors d'air Halles Galeries / rue Marcel Semb 150 000,00

CITOYEN 020 BATI 21318 Travaux de mise en conformité du sous-sol Barbusse 100 000,00

ENSEIGNT 212 BATI 21312 Numérisation dans les écoles - Câblage des groupes scolaires 110 000,00

URBANISME 518 URBA 2128 Requalification du lotissement rue Joseph Le Coroller 100 000,00

VOIRIE 845 VOIE 2151 Rues Graindorge et Mauduit / Ferry Aménagement de voirie 300 000,00

VOIRIE 845 VOIE 2151 VOIECYCLE Aménagements cyclables 298 000,00

SPORT 321 SPOR 2188 Divers matériels 21 675,00

URBANISME 518 URBA 21318 Acquisition du 37 rue Marcel Sembat (préemption) 179 500,00

URBANISME 518 URBA 21318 Acquisition du 26 rue Gal Petit (préemption) 254 000,00

URBANISME 518 URBA 21318 Acquisition du 39 rue Marcel Sembat (Maison + ex atelier menuiserie) (préem 250 000,00

VOIRIE 845 VOIE 2151 VOIECYCLE Solde Avenue Mitterrand - Aménagements cyclables 87 000,00

VOIRIE 845 VOIE 2151 VOIECYCLE Solde Voies communales V3 V10 Chaucidou 223 000,00

VOIRIE 845 VOIE 1321 Subventions opérations Voies communales V3 V10 Chaucidou 198 000,00

VOIRIE 847 VOIE 215738 Rouleau de damage 13 000,00

LOGISTIQUE 020 VEHI 21828 Acquisition / Camion benne service voirie 45 000,00

SPORT 321 BATI 21314 Complément Centrale incendie Albert Louis Le Bail 1 800,00

ENSEIGNEMENT 212 BATI 21312 Réhabilitation du circuit du Chauffage R. Rolland /élémentaire 15 000,00

BATIMENTS 020 BATI 21318 Etude AMO SSI Conservatoire de Musique 3ème cat, Le Studio 3ème cat, Eco 10 000,00

CULTURE 313 BATI 21314 MDTH Eclairage passage en LED Tam-Tam de la Médiathèque 1 500,00

BATIMENTS 020 BATI 21318 Complèment / opération contrôle d'accès batiments 4 000,00

AMENAGT 511 VERT 2158 Tondeuse cimetière 1 900,00

CITOYEN 025 BATI 21316 CIMETIERE Travaux de mise en sécurité du cimetière Corpont 8 160,00

FINANCES 020 FINA 21828 Vélos électriques (acquisition et aménagements) 10 000,00

FINANCES 020 FINA 21848 Aménagement de la salle de réunion du 1er étage (acq. mobilier) 12 000,00

NUMERIQUE 020 INFO 2031 Plan Cybersécurité 35 000,00

NUMERIQUE 020 INFO 1321 Subvention de l'Etat sur le plan cybersécurité 35 000,00

CULTURE 311 MUSI 2188 MUSIQUE Instruments Klass Bagad 9 000,00

ENSEIGNEMENT 212 ENSG 6068 Petits équipements et matériels ergonomiques / écoles _ pour agents 20 000,00

ENSEIGNEMENT 212 ENSG 2128 Végétalisation cour d'écoles 20 000,00

ENSEIGNEMENT 212 ENSG 2188 Valorisation des écoles publiques 20 000,00

URBANISME 518 URBA 2188 ERFREHOU Maison du projet ANRU (lieu de concertation) 40 000,00

CITOYEN 020 BATI 21318 JC2 Divers aménagements (stores, signalétique …) Maison vie associative et cito 8 000,00

FINANCES 01 DETT 1641 ETTECOMMEmprunt -294 373,94

Total actuel 6 900 054,96 6 900 054,96 2 961 183,94 2 961 183,94

Ajustements en raison du contexte : dépenses supplémentaires (Covid, Inflation…)

Ouverture de nouveaux crédits

*****

Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires présenté ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la ville pour l’exercice 2022, les comptes administratifs pour l’exercice 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2022 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2021, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 18

Il est proposé au Conseil municipal :

Article Unique : d’APPROUVER le budget supplémentaire 2022 du budget principal de la Ville.

Rapport de M. LE BLE

Bonsoir, le budget supplémentaire principal s’équilibre à 6 900 000 € en investissement et 2 961 000 € en fonctionnement. Règlementairement parlant, il s’agit d’un ajustement du budget primitif, il nous permet d’intégrer la reprise des résultats de l’exercice antérieur dont nous avons voté l’affectation lors du dernier Conseil municipal.

Nous avons à prendre en compte un besoin en investissement de 1 680 000 €, des restes à réaliser de natures diverses pour 2 680 000 €, des restes à réaliser en recettes à hauteur de 693 000 € qui comprennent l’emprunt qui a été débloqué cette année, qui comprennent aussi des subventions notifiées mais que nous n’avons pas encore perçues. Affecter le fonctionnement à hauteur de 3 669 000 € et y intégrer également le rapport de fonctionnement antérieur à 2 751 000 €.

Une nouveauté par rapport aux budgets des années antérieures, nous sommes passés en nomenclature comptable M57 : il est désormais impossible de faire figurer des dépenses imprévues dans l’équilibre budgétaire. Cela produit donc une soustraction par rapport au budget primitif de 200 000 €, puisque nous n’avons plus à notre disposition cette enveloppe de dépenses imprévues en cas d’aléas majeurs. Classiquement, le budget supplémentaire permet d’opérer différents transferts de crédits entre sections ou entre chapitres mais sans impact sur l’équilibre global. Je vous propose donc de retenir des crédits en dépenses et en recettes. Un complément de crédit de 37 000 € pour la réalisation complète du diagnostic énergétique, nous aurons des subventions pour cela. Des crédits additionnels à hauteur de 10 000 € puisque nous avons eu des élections supplémentaires, nous serons compensés aussi mais plus tard et à une hauteur que l’on ne peut pas calculer aujourd’hui. Un complément de crédit pour l’enveloppe des subventions exceptionnelles puisque nous avons tous voté une subvention exceptionnelle aux victimes de la guerre en Ukraine : nous avons fait un geste significatif de 11 500 € pour aider les victimes de cette guerre. Une enveloppe de 15 000 € pour les achats et les aménagements liés à la protection contre le Covid.

Des bases d’imposition prévisionnelles 2022, nous pouvons retirer des recettes

supplémentaires puisqu’elles ont été révisées. Nous avons une recette supplémentaire de 200 000 € en la matière. Le contexte inflationniste qui n’a échappé à personne nous conduit à inscrire des lignes supplémentaires car certains postes de dépenses du budget sont en tension. Sur les repas que nous remboursons à la cuisine centrale, il est toujours prudent d’inscrire 130 000 € pour permettre à la cuisine de terminer l’année. De même pour les crédits affectés aux paiements des énergies à hauteur de 100 000 € supplémentaires. Nous avions prévu 130 000 € pour les augmentations des dépenses de personnel, nous connaissons maintenant le taux et le terme de cette augmentation, nous ne le connaissions pas quand nous avons bâti ce budget supplémentaire et pour faire face aux difficultés des entreprises qui peuvent invoquer la théorie de l’imprévision, c’est une circulaire que nous a communiqué l’Etat au mois de mars, nous jugeons également prudent de placer une enveloppe de travaux de 50 000 €, travaux qui ne seront pas supplémentaires mais les dépenses risquent de l’être par contre.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 19

Sur les investissements nous reprendrons des enveloppes budgétaires 2021 qui n’avaient pas été engagées pour un total de 1 279 000 €, je vous laisse lire le détail. Le budget

d’investissement va nous permettre d’inscrire des nouveaux crédits notamment 3 parcelles pour constituer une réserve foncière dans un secteur important de la Commune, de solder l’aménagement des pistes cyclables avenue François MITTERAND, vous voyez la construction pluriannuelle de cette opération qui comprend un linéaire de voies assez important et des aménagements conséquents. Le solde de la réalisation d’un chaussidou du côté de la campagne sur les voies communales 3 et 10 avec là un niveau de subvention significatif.

D’autres dépenses plus petites, mais certaines directement destinées à l’amélioration des conditions de travail du service à l’usager, je pense aux rouleaux du service voirie, je pense à l’acquisition d’un camion-benne qui va permettre à deux équipes de travailler en même temps par exemple, aujourd’hui ce n’est pas le cas.

Nous équilibrerons le budget avec une réduction de l’emprunt à hauteur de 294 373 € ce qui porte, à l’instant où l’on se parle et si vous en êtes d’accord, notre niveau de désendettement à 794 000 €. Vous avez ensuite le tableau détaillé de toutes les lignes budgétaires qui sont touchées par cette réécriture puisqu’un budget supplémentaire, c’est bel et bien une réécriture de budget, partielle certes, on ne va pas réécrire toutes les lignes. Je me tiendrai à votre disposition pour répondre à toutes questions à ma portée en la matière bien-sûr.

Je m’en remets au Maire pour savoir s’il prend vos questions maintenant sur le budget principal.

Discussion et décision

M. Le Maire : Merci Bernard pour cette présentation. Est-ce qu’il y a des interventions sur ce vote du budget supplémentaire 2022 ? Pascal FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Une courte intervention pour souligner les conséquences de la crise que nous traversons, cela a été dit par l’Adjoint aux finances, qui impactent notre budget 2022 et auront à minima des incidences sur le prochain budget 2023. C’est ainsi 500 000 € de dépenses de fonctionnement supplémentaires auxquelles nous devrons faire face pour couvrir la restauration, les énergies, la subvention au CCAS et les protections Covid. S’y ajoutent les hausses de traitement liées au dégel du point d’indice, ce qui en soit est une bonne nouvelle à venir pour les agents. Ces 500 000 € de dépenses de fonctionnement représentent 2% de plus sur le budget de fonctionnement de la ville ce qui n’est pas neutre, nous demandons que la Commission des finances puisse être informée régulièrement sur vos éventuelles décisions de gestion budgétaire qui seraient nécessaires d’ici la fin de l’année. Ainsi il semble que l’augmentation liée au dégel du point d’indice et à l’augmentation de 3,5% qui a été décidée soit sous-évaluée dans notre budget supplémentaire et devrait plutôt, selon nous, se situer au- dessus des 200 000 €. Nous demandons donc des éclaircissements sur ce point. Un autre point que l’on voudrait aborder concerne l’audit énergétique, nous souhaitons connaître son échéance, son périmètre précis et ce qui a conduit à l’augmentation de son coût puisqu’on est passé de 80 000 € ce qui était le budget initial à 117 000 €. Je vous remercie.

M. LE BLE : D’autres questions avant que je réponde à Pascal, s’il vous plaît ?

M. Le Maire : Il n’y en a pas.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 20

M. LE BLE : Pascal, tu as bien souligné effectivement les conséquences de la crise et qu’elle se fasse sentir au-delà de 2023 est fort probable effectivement. Sur l’augmentation du budget de fonctionnement et l’information de la Commission des finances je pense qu’en Commission, je me suis efforcé de répondre à toutes les questions que tu as pu poser ou que l’autre groupe a pu poser. A la prochaine Commission des finances, je pense que ce sera pareil. Sur le point très précis des conséquences de l’augmentation du point d’indice pour les agents effectivement, dans mon intervention, je me suis permis d’indiquer que quand nous avons mis cette enveloppe en place nous ne connaissions pas le terme de la mesure, aujourd’hui il est connu puisqu’il va y avoir une rétroactivité au 1er juillet, nous ne le savions pas et bien-sûr nous ne connaissions pas non plus le taux. Nous avions positionné 3% plutôt sur le dernier trimestre évidemment nous n’y serons pas, il faut donc nous attendre à une décision modificative en fin d’année pour permettre de servir la masse salariale qui conviendra.

Sur l’audit énergétique, techniquement bien-sûr je ne répondrai pas, ce n’est ni ma partie ni ma délégation. Sur le montant, les offres ont été au-delà de ce que nous avions budgété tout simplement.

Si Maurice ou Rose veulent bien apporter quelques éclaircissements sur la partie technique de l’audit énergétique et son calendrier ?...

M. PERON : Pour l’instant, on n’a pas le diagnostic, il va nous être fourni dans les semaines à venir. Je n’ai pas le calendrier exact mais il va être communiqué. C’est en cours, la Responsable du service bâtiment me l’a confié il y a deux jours. On attend ce diagnostic pour être fixés et préparer le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI).

M. Le Maire : Par rapport au diagnostic, il y avait une question relative au périmètre. Le périmètre c’est l’ensemble des bâtiments communaux. Pour ceux qui était en Mairie le jour où le bâtiment a été audité, ils ont fait tous les bureaux, donc le périmètre est extrêmement large puisque c’est l’ensemble des m2, tout le patrimoine communal. L’enjeu effectivement, c’est ce que j’avais pu évoquer lors du dernier Conseil, c’est que l’on souhaitait avoir cette lecture et j’espère l’avoir à la rentrée de septembre. C’était un peu la perspective que l’on souhaitait avoir parce que l’on veut travailler sur le PPI étant entendu que, vous le savez comme moi, un PPI c’est quelque chose qui est vivant et que tant que je n’ai pas ce que j’ai évoqué dans mes propos introductifs - la portée du coup de rabot annoncé par le Président, parce qu’un coup de rabot annoncé par le Président peut se traduire par une DGF sensiblement amputée - je pense qu’on peut faire le plus beau PPI qu’on souhaite si on n’a pas cette lecture notamment des dotations de l’Etat en direction des Collectivités d’autant plus qu’il ne vous a pas échappé, on l’a vu lors de l’examen du budget, aujourd’hui l’autonomie financière des Collectivités devient de plus en plus théorique puisque nous sommes soumis aux dotations depuis, entre autre, la disparition de la taxe d’habitation pour rappel.

M. FLEGEAU : Bernard dit qu’on a eu un certain nombre d’informations en Commission. Pour ma part je n’ai pas pu assister à la Commission et Carmen n’était pas non plus disponible donc ça explique pourquoi j’aurais pu poser ces questions peut-être avant. Sur la question concernant l’audit énergétique, pourquoi on pose cette question ? Parce qu’on aimerait savoir quel périmètre ça concerne, j’imagine que c’est dans le cahier des charges, peut-être que le cahier des charges a été transmis en Commission aménagement ou en Commission travaux ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 21

M. Le Maire : Je pense avoir répondu sur le périmètre, je dis que c’est l’ensemble des bâtiments communaux.

M. FLEGEAU : Justement pour continuer là-dessus, si ça concerne l’ensemble des bâtiments communaux, cela fait écho à une question qu’on a posé à plusieurs reprises c’est d’avoir la liste patrimoniale des bâtiments qui sont considérés comme communaux et donc j’imagine que cet audit est basé sur cette liste, donc je fais écho à cette demande que l’on a faite à plusieurs Conseils.

M. Le Maire : Quand on aura l’audit, de fait, tu auras la liste des bâtiments communaux.

M. FLEGEAU : Je note encore une fois votre souci de transparence, Monsieur Le Maire, puisque je pose cette question vous avez visiblement la liste, je l’ai demandée depuis plusieurs Conseils et vous me dites : attendez encore vous l’aurez. C’est une façon de travailler, on commence à s’y habituer mais …

M. Le Maire : Vous savez, c’est comme moi, je commence à m’habituer à vos remarques. Ce que je vous propose c’est que l’on passe au vote de ce budget supplémentaire. Est-ce qu’il y en a qui sont contre ? Qui s’abstient ?

Ma bonté va me perdre. 4 abstentions. Pour moi le scrutin était clos mais il y avait encore dans le bureau de vote des gens qui souhaitaient voter.

Décision : adopté à l’unanimité sauf 4 abstentions de Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORGNIC, Claudine DE BRASSIER, Vincent KERYVIN

IX. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DE LA CUISINE CENTRALE

M. Le Maire : Je te propose, Bernard, de poursuivre avec le budget supplémentaire de la cuisine centrale.

Note explicative de synthèse

BUDGETS ANNEXES

Les budgets supplémentaires sont essentiellement liés à la reprise des résultats 2021 :

Budget Cuisine Centrale :

Le déficit de fonctionnement 2021 reporté s’inscrit à l’article 002 en dépense pour 4 732,66 €.

Le résultat d’investissement (art. 001) est inscrit en recette pour 25 614,69 €.

L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription en recettes de fonctionnement par la vente de repas pour 130 000 € (montant prévu au budget principal de la ville) et en dépenses de fonctionnement par une augmentation des achats en denrées alimentaires (forte inflation constatée dans ce secteur) et par la prévision d’une enveloppe sur la masse salariale dans l’hypothèse du dégel du point d’indice.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 22

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Reprise des résultats

001 Résultat d'investissement reporté 25 614,69

002 Résultat de fonctionnement reporté 4 732,66

1068 Résultat de fonctionnement affecté

Restes à réaliser 2021 80 774,81

023 Virement à la section d'investissement 55 160,12

021 Virement de la section de fonctionnement 55 160,12

Autres opérations

60623 Alimentation (hausse des denrées alimentaires) 65 107,22

64111 Provision - Dégel point d'indice 5 000,00

7067 Prestation de service (vente de repas) 130 000,00

80 774,81 80 774,81 130 000,00 130 000,00

Nature Libellé Inscription

Investissem ent Fonctionnem ent

Vu le tableau détaillé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la ville pour l’exercice 2022, les comptes administratifs pour l’exercice 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2022 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2021, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article Unique : d’APPROUVER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Cuisine centrale.

Rapport de M. LE BLE

Le budget de la cuisine centrale présente un déficit de fonctionnement en 2021, nous l’avions vu donc reporté à 4700 €, un résultat d’investissement inscrit en recette pour 25 000 €. L’équilibre du budget s’obtient par une inscription en recettes de fonctionnement de vente de repas à hauteur de 130 000 €, c’est bien le montant auquel le budget de la ville achète les repas à la cuisine, de façon à équilibrer l’augmentation du prix des achats en denrées alimentaires. L’inflation dans ce secteur est conséquente. Est prise en compte également la prévision d’une enveloppe sur la masse salariale correspondant au dégel du point d’indice, bien-sûr cette prévision avait été faite avec le même terme et le même taux que celle du budget principal, il faudra également la revoir.

Discussion et décisionCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 23

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas donc je vous propose de passer au vote de ce budget supplémentaire de la cuisine centrale. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité sauf 4 abstentions de Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORGNIC, Claudine DE BRASSIER, Vincent KERYVIN

X. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES

M. Le Maire : Après la cuisine centrale, Bernard je te propose de parler du budget annexe des Pompes Funèbres.

Note explicative de synthèse

BUDGETS ANNEXES

Les budgets supplémentaires sont essentiellement liés à la reprise des résultats 2021 :

Budget Pompes Funèbres :

Le résultat de fonctionnement reporté s’établit à 227 994,22 € (art. 002).

Le résultat d’investissement est inscrit en dépense pour 15 411,28 € (art. 001).

L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription en dépenses d’investissement pour des travaux à hauteur de 203 405,50 € et pour un complément de 40 000 € pour l’acquisition d’un corbillard (60 000 € prévus au BP 2022).

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Reprise des résultats

001 Résultat d'investissement reporté 15 411,28

002 Résultat de fonctionnement reporté 227 994,22

1068 Résultat de fonctionnement affecté

Restes à réaliser 2021

023 Virement à la section d'investissement 227 994,22

021 Virement à la section de fonctionnement 227 994,22

Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires

2182 Matériel de transport 40 000,00

2131 Aménagement bâtiment 203 405,50

243 405,50 243 405,50 227 994,22 227 994,22

Nature Libellé Inscription

Investissem ent Fonctionnem ent

*****

Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires annexé au présent bordereau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu les instructions budgétaires et comptables,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 24

Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la ville pour l’exercice 2022, les comptes administratifs pour l’exercice 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2022 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2021, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article Unique : d’APPROUVER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres

Rapport de M.LE BLE

Sur le budget annexe des Pompes Funèbres, nous avons un report de résultats de

fonctionnement positif à hauteur de 227 000 €, presque 230 000 €. Un résultat

d’investissement inscrit en dépense pour 15 000 €, nous obtenons l’équilibre en inscrivant en dépense d’investissement de 203 000 € et un complément de 40 000 € pour l’acquisition d’un corbillard. Nous avions déjà budgété 60 000 € en février et nous passerons à 100 000 € puisque la proposition du service conduit à retenir un corbillard électrique qui est compatible en termes de vitesse et de distance avec les missions qu’il assure.

Discussion et décision

M. Le Maire : Merci Bernard pour ces précisions, des interventions sur ce budget des Pompes Funèbres ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote, Qui est contre ? Qui s’abstient ? 4 abstentions, les mêmes.

Décision : adopté à l’unanimité sauf 4 abstentions de Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORGNIC, Claudine DE BRASSIER, Vincent KERYVIN

M. Le Maire : Dernier budget annexe qui est le budget de la Halte Nautique. Bernard, s’il te plaît.

XI. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU BUDGET ANNEXE DE LA HALTE NAUTIQUE

Note explicative de synthèse

BUDGETS ANNEXES

Les budgets supplémentaires sont essentiellement liés à la reprise des résultats 2021 :

Budget Halte Nautique :

Le report de fonctionnement est inscrit en dépense pour 30 634,34 € à l’article 002, financé par des recettes de prestations de service.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 25

Le report d’investissement est inscrit en recette à l’article 001 pour 44 965,04 €.

L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription budgétaire en dépense de travaux.

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Reprise des résultats

001 Résultat d'investissement reporté 44 965,04

002 Résultat de fonctionnement reporté 30 634,34

023 Virement à la section d'investissement

021 Virement à la section de fonctionnement

Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires

2188 Rénovation mouillages 44 965,04

706 Prestation de service 30 634,34

44 965,04 44 965,04 30 634,34 30 634,34

Nature Libellé Inscription

Investissem ent Fonctionnem ent

*****

Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires annexé au présent bordereau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2312-1 et suivants,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la ville pour l’exercice 2022, les comptes administratifs pour l’exercice 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2022 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2021, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes,

Il est proposé au Conseil municipal

Article Unique : d’APPROUVER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Halte Nautique

Rapport de M. LE BLE

Sur la Halte Nautique, un report de fonctionnement en dépenses à 30 000 € est financé par des recettes de prestations de services, les locations des mouillages. Un report d’investissement en recettes qui est à 44 000 €, l’équilibre du budget s’obtient par une inscription en dépenses de travaux, travaux qui consisteront en rénovation de mouillages.

Discussion et décisionCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 26

M. Le Maire : Pas d’observations, pas de commentaires ? On passe au vote. Qui est contre l’adoption de ce budget supplémentaire de la Halte Nautique ? Qui s’abstient ?

Donc les 4 mêmes abstentions.

Décision : adopté à l’unanimité sauf 4 abstentions de Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORGNIC, Claudine DE BRASSIER, Vincent KERYVIN

M. LE BLE : Merci de votre attention, merci pour le travail réalisé avec Ludovic CATROS et ses collègues et de la pédagogie dont il a su faire preuve notamment en préparant la Commission.

XII. UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE POUR 2021

M. Le Maire : Merci Bernard. Pour le bordereau N°12 qui est relatif à l’utilisation de la Dotation De Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour 2021, c’est un exercice classique, je passe la parole à Remy COQUELIN.

Note explicative de synthèse

Il appartient aux communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, de présenter chaque année un état des actions menées en matière de développement social urbain et à ce titre, financées par cette dotation.

Pour rappel, la DSU est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux Collectivités Territoriales.

Elle s’établissait en 2021 à 1 355 589 €, en progression de 3,44 %.

Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015,

Vu Le tableau annexé qui reprend des actions menées par la ville en matière de

développement social urbain,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal

Article 1 – de SE PRONONCER sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2021.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 27

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN MENEES EN 2021 PAR LA COLLECTIVITE

Charges

générales

Masse

salariale

Montant

total

Dynamique citoyenne et démocratie participative

(Politique de la ville, Assises de la citoyenneté, lieux de

rencontre...)

94 388 262 977 357 365

Médiation dans les quartiers

(Animation des maisons de quartier) 2 634 201 513 204 147

Rénovation de salles de loisirs dans les quartiers

(mutualisation des locaux associatifs dans la ville) 8 518 8 518

Organisation d'activités sportives

(Animations, transport piscine, participations hors subventions) 263 850 81 680 345 530

Animations jeunesse

(Espace jeunes, accueil jeunes extrascolaire, séjours, PIJ) 54 671 96 342 151 013

Médiation culturelle

(Animations et actions spécifiques de médiation auprès des

habitants)

2 786 112 536 115 322

Animations culturelles urbaines

(Spectacles gratuits de plein air, expositions...) 46 108 86 581 132 689

Actions sociales en faveur de la population

(sous forme de subvention au CCAS)

(petite enfance, épicerie solidaire, secours d'urgence...)

1 200 000 1 200 000

Subvention sauvegarde de l'enfance

(prévention spécialisée) 50 000 50 000

Cyberlan

(Accueil et mise à disposition d'équipements numériques

connectés)

41 937 41 937

Aides au ravalement 14 849 14 849

Jeux de plein air

(Entretien des aires de jeux urbaines à destination des familles) 12 946 12 946

Projets citoyens du budget participatif

(éléments de communication, aire de jeu inclusive et projet 'Terre

vivante chez LAN ESTER))

51 191 51 191

TOTAL 1 801 941 883 566 2 685 507

Rapport de M. COQUELIN

Il s’agit effectivement d’un bordereau annuel. Il appartient aux Communes bénéficiaires de la DSU de présenter chaque année un état des actions menées en matière de développement social urbain financées par cette dotation. Pour rappel la DSU est une composante de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, versée par l’Etat aux Collectivités Territoriales, elle s’établissait en 2021 à 1 355 000 € en progression de 3,44%. Le tableau présenté en annexe reprend les actions menées par la ville, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine 2021.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 28

Discussion et décision

M. Le Maire : Pas d’intervention ? Je n’en vois pas donc je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

XIII. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX SYNDICATS

PROFESSIONNELS POUR 2022

M. Le Maire : Le bordereau suivant est relatif aux subventions aux associations et aux syndicats professionnels pour l’année 2022. Je passe la parole à Mireille PEYRE.

Note explicative de synthèse

Suivant l’article L 2251-3-1 du CGCT, les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées doivent exercer une mission d’intérêt général, ne procéder à aucun reversement à d’autres personnes morales et sont tenues de présenter un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Le budget primitif 2022 prévoit d’augmenter de 1% le montant des subventions versées en 2021. L’enveloppe allouée aux associations et aux syndicats professionnels pour l’année 2022 serait ainsi de 6 246,07 € (6 184,23 € en 2021 + 1%).

Pour mémoire, la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité a redéfini l’an passé les modalités et les clés de répartition de cette enveloppe pour actualiser les montants attribués en fonction des résultats des élections professionnelles dans les secteurs publics et privés.

Considérant que l’audience syndicale dans les secteurs publics et privés est la même que l’an passé, il est proposé d’attribuer les subventions comme suit :

ASSOCIATIONS Attribution 2021 Attribution 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 29

CGT - Union locale CGT Lanester et sa région 1 284,28 1 297,12

CGT - Union syndicale des retraités CGT du

Morbihan - U.S.R. C.G.T. 56 142,08 143,50

CFDT - Union locale CFDT du pays de Lorient 1 372,38 1 386,10

CFDT - Union locale des retraités CFDT de

Lorient et de sa région - U.L.R.C.F.D.T. 151,57 153,09

UNSA - Union locale UNSA du pays de Lorient 482,79 487,62

CFE CGC 561,02 566,63

FSU - Fédération syndicale unitaire du Morbihan 221,73 223,95

TOTAL 6 184,23 6 246,07

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2022.

Vu l’article L. 2251-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les orientations budgétaires pour l’année 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 21 juin 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article Unique : de SE PRONONCER sur l’attribution des subventions aux associations et aux syndicats professionnels au titre de l’année 2022

Rapport de Mme PEYRE

Le budget primitif 2022 prévoit d’augmenter de 1 % le montant des subventions versées en 2021, l’enveloppe allouée aux associations et aux syndicats professionnels pour l’année 2022 serait ainsi de 6246,07€. Pour mémoire, la Commission finances - commerce de proximité a redéfini l’an passé les modalités et les clefs de répartition de cette enveloppe pour actualiser les montants attribués en fonction des résultats des élections professionnelles dans le secteur public et privé. Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions selon le tableau présenté.

Discussion et décision

M. Le Maire : Merci Mireille, des questions ? Je vois que ce sont des bordereaux bien préparés en Commission, il n’y a pas de questions. Qui est contre le montant des subventions versées ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 30

XIV. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR LES TITRES EMIS PAR LA COLLECTIVITE

M. Le Maire : Le bordereau N°14 est relatif à la mise en place d’un dispositif PayFip pour les titres émis par la Collectivité, je repasse la parole à Bernard LE BLE.

Note explicative de synthèse

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, indique que les collectivités dont le montant des recettes est supérieur ou égal à 1 000 000 € doivent proposer le paiement en ligne. Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement par internet pour toutes les recettes encaissables du budget principal de la ville et des trois budgets annexes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "PayFiP" dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes. PayFiP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par prélèvement unique. Ce dispositif peut être mis en œuvre soit à partir du site internet de la ville, soit à partir de l’adresse www.payfip.gouv.fr et intègre dans les 2 cas, un serveur de télépaiement par carte bancaire.

Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement par carte bancaire. Les tarifs en vigueur sont :

Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant l’initiative du paiement (service sécurisé, gratuit et disponible 24h/24 et 7J/7), et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité. Cela concerne l’ensemble des titres émis par la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1 ;

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018 ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le projet de convention annexé proposé par la DGFiP ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 31

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022 ;

Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement sécurisé en ligne, accessible gratuitement aux usagers ;

Considérant que l’offre de paiement PayFiP proposée par la DGFiP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service PayFiP mais aussi par prélèvement SEPA unique ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de la commune au service PayFiP, développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Article 2 : d’AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à PayFip et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement du dispositif.

Article 3 : de DIRE que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget Principal et aux Budgets annexes concernés.

Rapport de M. LE BLE

Nous sommes éligibles à la mise en œuvre de ce dispositif en raison du montant de nos recettes, puisque nous dépassons le plafond légal d’un million d’euros, nous devons donc proposer un paiement en ligne, je ne vais pas vous donner le détail du bordereau. L’esprit c’est que, bien-sûr, la Collectivité propose déjà le paiement en ligne de nombre de ses services, ce paiement là va s’ajouter pour les relations directes des particuliers ou des entreprises avec le Trésor Public. Il ne va pas modifier les habitudes de la population qui paie la cantine des enfants par exemple.

Les entreprises pourront régler la TLPE ainsi. Malheureusement un particulier aussi pourra être amené à régler de cette façon une non-restitution d’ouvrage à la médiathèque. Voilà l’esprit de ce dispositif proposé par la Direction Générale des Finances Publiques.

Discussion et décision

M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des demandes d’explication ou de précisions sur la mise en place de ce nouveau dispositif ?

Mme LE BORGNIC : Cela me parait être un dispositif qui va dans le sens de l’avancée, du changement. Il concerne les entreprises mais aussi les particuliers si je comprends bien ?

M. LE BLE : Oui.

Mme LE BORGNIC : Ma question porte aussi sur le calendrier et le périmètre des services concernés.

M. LE BLE : Le calendrier, j’avoue ne pas le connaître, le périmètre des services concernés ce sont les relations directes entre les usagers et le Trésor Public, donc ce qui est relativement rare. Les relations des particuliers sont la plupart du temps avec la Collectivité, c’est-à-direCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 32

qu’une famille paie la cantine des enfants à la Collectivité, elle ne paie pas la cantine des enfants au Trésor.

Malheureusement un particulier va payer un titre de retard de retour de documents à la médiathèque directement au Trésor et une entreprise va payer sa TLPE directement au Trésor. On a l’impression que ce bordereau a une portée très large et correspond à la dématérialisation de la relation tarifaire avec la Collectivité. Non, il s’ajoute à une relation tarifaire

dématérialisée avec la Collectivité qui existe déjà.

M. Le Maire : Une information sur la date de mise en œuvre ? … immédiatement.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce nouveau dispositif ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

XV. SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC

L’ENTREPRISE EUROVIA BRETAGNE – MARCHE PUBLIC DES

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE.

M. Le Maire : Le bordereau suivant est relatif à la signature d’un protocole transactionnel avec l’entreprise Eurovia Bretagne pour le marché public de travaux d’aménagements de voiries. J’ai eu l’occasion de vous le dire lors d’un précédent Conseil municipal : il ne se passe pas une semaine sans qu’un de nos fournisseurs nous indique une augmentation de ses prix. Là, nous sommes dans un autre cadre puisque c’est une évolution d’un cadre contractuel., sur le calendrier on était engagé avec Eurovia Bretagne étant entendu que, Bernard vous le dira mieux que moi, l’Etat nous a incité à être magnanimes par rapport à la demande puisque qu’il y a des enjeux de sauvegarde d’emplois.

Note explicative de synthèse

Dans un contexte d’instabilité et d’augmentation conséquente des prix, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité font face actuellement à des difficultés pouvant se répercuter dans l’exécution de certains marchés publics dont l’équilibre financier serait bouleversé. Cette situation peut mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l’emploi de leurs salariés et par voie de conséquence, la continuité même des services publics.

Par une circulaire du 30 mars 2022, le premier ministre sensibilise les acheteurs publics à la dégradation actuelle des conditions économiques et préconise d’aménager les conditions d’exécution des contrats en cours lorsque cela est nécessaire.

Dans un courrier du 28 février dernier, la société EUROVIA BRETAGNE, titulaire de l’accord-cadre à bons de commande numéro 2020-12 - lot n° 1 Travaux d’aménagement de voirie- notifié le 4 novembre 2020 et d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sollicite la ville pour un réexamen des conditions économiques fixées par ce contrat qui lui sont préjudiciables. Elle expose ainsi que son activité notamment pour ce qui concerne la production d’enrobés est fort sensible aux prix impactés par la crise actuelle (coûts de l’énergie, des matières premières, des transports…) et que certains de ses fournisseurs limitent leurs quantités d’achat (en prévision d’un possible phénomène deCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 33

pénurie) ou leur ont déjà appliqué des révisons de prix à la hausse. Elle se trouve face à des circonstances qu’elle ne pouvait anticiper au moment de la remise de son offre et auxquelles elle n’est plus en mesure de faire face.

Etant donné que l’évènement affectant l’exécution du contrat était effectivement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qu’il est d’un fait étranger à la volonté de la ville de Lanester et de l’entreprise EUROVIA BRETAGNE et qu’il entraine un bouleversement de l’économie du contrat, la circulaire du 20 novembre 1974 relative à l’indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d’accroissement imprévisibles de leurs charges économique permet de recourir à la théorie de l’imprévision pour aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Ainsi, selon la jurisprudence relative à théorie de l’imprévision, les contrats peuvent être modifiés pour compenser une partie des charges supplémentaires supportées par le titulaire, généralement qualifiées d’« extracontractuelles » parce que non prévues lors de la conclusion du contrat. Pour ce faire, il revient aux deux parties de conclure un protocole transactionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022,

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2197-5 qui permet la modification d’un marché quand celle-ci est rendue nécessaire par les circonstances,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 21 juin 2022 ;

Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe,

Il est proposé au Conseil municipal

Article 1er – D’APPROUVER le protocole transactionnel portant indemnisation à la société EUROVIA BRETAGNE dans le cadre de la théorie de l’imprévision

Article 2 – D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et l’ensemble des documents relatifs à son application afin d’indemniser la société EUROVIA BRETAGNE dans le cadre de la théorie de l’imprévision

Rapport de M. LE BLE

Je ne vais répéter ce qu’a indiqué le Maire, nous avons été alertés par une circulaire du 30 mars du Premier Ministre, ciblant en particulier les services de la commande publique des Collectivités, qui rappelle la dégradation actuelle des conditions économiques et préconise d’aménager les conditions d’exécution des contrats en cours lorsque cela est nécessaire, évidemment pour ne pas mettre en péril la santé économique de l’acteur concerné.

Nous avons reçu un courrier de la société Eurovia Bretagne le 28 février. Effectivement, cette société est titulaire d’un accord cadre à bons de commande pour les travaux de voirie qui date du 4 novembre 2020, d’une durée d’un an renouvelable deux fois. C’est classique dans un marché à bons de commande. Cette société a sollicité la Ville pour un réexamen desCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 34

conditions économiques fixées par ce contrat qui, dans la situation actuelle, sont préjudiciables. Elle expose que son activité, pour ce qui concerne la production d’enrobés, est très sensible aux prix à la hausse dans la crise actuelle, dans les domaines de l’énergie bien- sûr, des matières premières et des transports puisqu’ils sont bien obligés de déplacer tous leurs produits. La société indique également que certains fournisseurs limitent leurs quantités d’achats ou alors ont déjà appliqué des révisions de prix à la hausse.

En synthèse, elle se trouve face à des circonstances qu’elle ne pouvait anticiper au moment de la remise de son offre et auxquelles elle n’est pas en mesure de faire face.

Etant donné que l’événement affectant l’exécution de ce contrat était effectivement imprévisible au moment de la conclusion du contrat en question, qu’il est un fait étranger à la volonté de la ville bien-sûr mais qu’il est aussi un fait étranger à la volonté de la société, qu’il entraîne un bouleversement de l’économie du contrat, la circulaire du 20 novembre 1974 relative à l’indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d’accroissement imprévisible de leurs charges permet de recourir à la théorie de l’imprévision pour aider financièrement le titulaire à exécuter son contrat.

Selon la jurisprudence relative à cette théorie, des contrats peuvent être modifiés pour compenser une partie des charges supplémentaires supportées par le titulaire et généralement requalifiées d’extracontractuelles parce que non prévues dans la conclusion initiale du contrat. Dans ce cas, il revient aux deux parties de conclure un protocole transactionnel. Vous pouvez prendre connaissance de ce qui est, avant notre vote, un projet de protocole transactionnel qui est bien rédigé entre les deux parties et qui autorisera sur justificatifs la société Eurovia à faire parvenir au service commande publique de la ville de Lanester les justificatifs des parties de leurs prestations qu’il sera nécessaire d’augmenter de façon à les remettre à l’équilibre économique.

En résumé, voici un premier cas de révision de conditions contractuelles.

Discussion et décision

M. Le Maire : Des questions par rapport à ce bordereau ou des demandes de précisions ? Non, tu as été extrêmement pédagogue Bernard, comme d’habitude.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre la signature de ce protocole transactionnel ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET

RENOVATION URBAINE

XVI. MAISONS DE QUARTIER – CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « QUARTIERS EN TRANSITION »CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 35

M. Le Maire : Le bordereau suivant est le bordereau N°16, il est relatif aux maisons de quartiers et à la candidature de la ville à l’appel à projets « Quartiers en transition ». Je passe la parole à Kévin ALLENO.

Note explicative de synthèse

La crise sanitaire a indéniablement dégradé le tissu social et accentué le repli de certaines personnes, en venant exacerber un climat général où les liens sociaux se distendent et le vivre- ensemble apparait altéré. Pour répondre à cet enjeu, une action volontariste apparait ainsi pertinente sur la notion de « communs », en cohérence avec les objectifs de la politique de la Ville qui entend renforcer le vivre-ensemble et le « Faire République ».

La proximité au sens politique, c’est en quelque sorte l’expérience que fait l’individu de la collectivité. La réponse proposée par la politique de la ville de Lanester passe par la proposition de communs, qui fait référence à un ancien mode de gestion des pâturages et du patrimoine vernaculaire.

Les maisons de quartiers constituent un outil pertinent pour la mise en œuvre de cette action. La mise à disposition d’équipements essentiels, proposée en leur sein, a pour objectif de faire venir des non habitués, d’être un prétexte pour des moments informels de convivialité ou plus formels sous forme par exemple d’ateliers.

Pour engager ces dynamiques et expérimentations sociales des communs, la Ville saisit l’opportunité de la création du Polunik dans le cadre de l’opération P.R.I.R. Kerfrehour – La Châtaigneraie. Dans ce Polunik, 600 m² seront en effet dédiés à la Maison de quartier. Cependant, l’acquisition de ces surfaces en Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) ne comprend pas de mobilier intégré, banque d’accueil, plans de travail, ni d’aménagements extérieurs (préau, abri vélo …).

La création de cette nouvelle maison de quartier est l’occasion de réfléchir avec les habitants à des aménagements et mobiliers pratiques pouvant potentiellement concerner l’ensemble des maisons et locaux publics de quartier.

Ce projet s’inscrit dans les orientations de l’appel à projet (AAP) « Quartiers en transitions » de la Région Bretagne. Cet AAP vise à accompagner les projets d’investissement qui permettent d’engager les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les transitions climatiques, écologiques, énergétiques, économiques, numériques et solidaires. Les maisons de quartier de Kerfréhour (futur Polunik) et de Kesler-Devillers (L’Eskale) sont situées en quartier prioritaire de la ville et peuvent donc y prétendre.

L’AAP prévoit un financement maximum de 50% du montant H.T. du projet et un montant d’aide maximum de 300 000 €.

Ce financement permettrait de proposer des équipements et un agencement fonctionnel répondant à la mise en œuvre des communs par :

- Une mission de maîtrise d’œuvre et la co-conception des aménagements à réaliser avec les habitants ;

- La réalisation des travaux d’aménagement intérieurs et extérieur immédiat du Polunik et de l’Eskale ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 36

- L’acquisition d’équipements destinés aux communs et leur installation : abri-vélos et vélos partagés, cuves à eau pour les jardins partagés, ateliers …

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-21-1° et L.2122-22-4°,

Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 16 juin 2022,

Considérant l’appel à projet « Quartiers en transition » de la Région Bretagne,

Considérant le projet municipal de développement des « communs » dans les maisons de quartier,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires au financement du projet, notamment à répondre à l’appel à projet régional « Quartiers en transition »

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention.

Rapport de M. ALLENO

Etant donné que la maison de quartier de Kerfréhour, ne sera pas plus située dans la ferme à l’avenir mais dans le futur Polunik, une réflexion globale est menée autour des maisons de quartiers. L’ appel à projets de la Région qui se limite au QPV offre l’opportunité de solliciter l’aide financière de la Région.

Discussion et décision

M. Le Maire : Des demandes de précision ? Je n’en vois pas donc je vous propose de passer au vote. Qui est contre la candidature de la Collectivité à cet appel à projet? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

XVII. PROJET DE REMPLACEMENT DU SOL SPORTIF DE LÉO

LAGRANGE – DEMANDE DE SUBVENTION

Note explicative de synthèse

La commune de Lanester a validé le projet de remplacement du sol sportif du gymnase Léo Lagrange et a inscrit au budget 2022 un montant de 100 000 € HT.

L’appel d’offre a été publié le 29 mars 2022, et attribué pour un montant de 83 968,20 € HT.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 21314 - 321.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 37

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 20 juin 2022,

Considérant qu’il y a nécessité de réaliser les travaux,

Considérant le dispositif de soutien du Conseil départemental à l’investissement,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Programme de Solidarité Territoriale.

Rapport de M. GARAUD

La commune de Lanester a validé le projet de remplacement du sol sportif du gymnase Léo Lagrange et l’a inscrit au budget 2022 pour un montant de 100 000 €. L’appel d’offre a été publié le 29 mars 2022 et attribué pour un montant de 83 968,20 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des travaux du 20 juin 2022 et considérant qu’il y a nécessité à réaliser ces travaux, considérant également le dispositif de soutien du Conseil départemental à l’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du programme de solidarité territoriale. J’espère que l’écho sera favorable de la part du Président du Département, très sportif. Sachant que les salles Léo Lagrange et Jean Zay sont utilisées intensément du matin au soir, donc ce remplacement de sol est important.

Discussion et décision

M. Le Maire : Oui, le sol a 20 ans cette année. Je pense que ce bordereau ne fera pas l’objet de débats. Qui est contre cette demande de subvention ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

VIE CULTURELLE

XVIII. TARIFICATION DE L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES ET DU CONERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE – ANNEE 2022-2023

M. Le Maire : Je vous propose de passer aux bordereaux relatifs à la vie culturelle et en l’occurrence à la tarification de l’Atelier municipal d’arts plastiques et du Conservatoire de musique et de danse pour l’année 2022/2023.

Note explicative de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner les tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques et du Conservatoire Musique et Danse.

A noter l’insertion de nouveaux tarifs en lien avec l’ouverture d’offres nouvelles au sein du conservatoire.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 38

CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE : Au-delà des tarifs précisés en annexe, d’autres spécificités sont à prendre en compte.

1) TARIFS & LOCATIONS D’INSTRUMENTS

S’agissant des tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de la location des instruments, ils sont détaillés, pour l’année scolaire 2022-2023, dans l’annexe jointe. Il est proposé, pour l’année 2022-2023, de maintenir les tarifs 2021-2022 conformément aux orientations budgétaires 2022.

Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.

2) SORTIE PEDAGOGIQUE

Le conservatoire de Lanester favorise l’accompagnement au spectacle des élèves en organisant des sorties pédagogiques.

Pour l’année scolaire 2022-2023, il est proposé de maintenir à 5 € la participation par élève par sortie.

Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.

3) VACATION DE JURY D’EXAMEN

Des professeurs et directeurs de conservatoires de Musique et de Danse participent au jury pour les examens du conservatoire.

Pour 2022-2023, cette vacation est maintenue au montant 2016, soit 55.30 €. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques suivant l’arrêté en vigueur.

Cette dépense sera imputée au code nature 6251 fonction 311 du Budget de la Ville.

4) PARTICIPATION AUX GALAS

Pour l’année 2022-2023, il est proposé de maintenir la participation des familles, aux frais d’organisation des galas comme suit ;

CATEGORIES PARTICIPATION

PLEIN TARIF

(+18 ans)

5 €

TARIF REDUIT

(de 12 à 18 ans)

3 €

EXONERE (-12 ans) 0 €

Les recettes sont enregistrées au code nature 7062, fonction 311 du Budget de la Ville.

ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES

S’agissant des tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, pour l’année scolaire 2022- 2023, il est proposé, de maintenir les tarifs 2021-2022 conformément aux orientations budgétaires 2022.

LANESTER EXTERIEURCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 39

2021/2022 2022/2023 2021/2022 2022/2023

ADULTE (Minimum) 46,68 € 46,68 €

ADULTE (Maximum) 196,01 € 196,01 € 394,13 € 394,13 €

ENFANTS (éveil 5-6 ans) 35,00 € 35,00 € 315,30 € 315,30 €

ENFANTS (Minimum) 39,59 € 39,59 €

ENFANTS (Maximum) 155,76 € 155,76 € 315,30 € 315,30 €

STAGE ADULTE VACANCES 90,00 € 90,00 € 180,00 € 180,00 €

Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 312 du Budget de la Ville

REGLES COMMUNES AUX DEUX SERVICES MUNICIPAUX CONCERANT LA FACTURATION :

1. Le calendrier de facturation des activités

 Facturation dès fin octobre des activités pratiquées

 Possibilité d’un paiement en deux échéances égales (octobre et décembre)  Le tarif Lanestérien est réservé aux usagers domiciliés à Lanester au moment de la facturation.

2. Abandon de cours

 3 cours d’essai (présence effective) sont octroyés par année scolaire avant validation définitive de l'inscription (3 cours pour l'AMAP et 3 semaines pour le conservatoire). Les cours d’essai peuvent intervenir en cours d’année en cas d’inscription tardive.

 Les seules dérogations à ces principes figurent ci-dessous. Elles obéissent alors au principe du « tout trimestre commencé est dû ».

A titre dérogatoire la facturation du service peut être revue à la baisse en raison d’un arrêt définitif de la pratique culturelle en cours d’année scolaire, dans les seuls cas suivants :

1. SANTE : sur présentation d'un certificat médical spécifique à la pratique et d'un minimum de 2 mois (soit 8 semaines)

2. CHANGEMENT SITUATION FAMILIALE (déménagement, mutation, séparation familiale): sur présentation d’un justificatif de changement de situation emportant un changement de résidence à plus de 30 km de Lanester.

3. PROBLEME DU FAIT DE LA STRUCTURE : Facturation réduite de 10% en cas d'absence d’un enseignant au minimum 1 mois (4semaines) et non remplacé. Si fermeture de la structure au-delà d’un mois, évaluation spécifique par le Conseil Municipal (ex covid19)CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 40

Pour les 2 premiers cas d’ouverture à réduction le principe de « tout trimestre commencé est dû » s’applique.

3. Abattements : sont exclus du champ des abattements la location d’instrument, les cours d’éveil musique et danse, le parcours de barre à terre, les pratiques collectives, la formation musicale, les stages, les galas, les spectacles et les sorties pédagogiques. Le tarif le plus élevé est celui retenu en premier et ne peut donc faire l’objet d’aucun abattement. Les abattements concernent les activités proposées par le conservatoire et celle proposées par l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques.

 Abattement de 50% pour les Lanestériens qui pratiquent plusieurs disciplines ou pour plusieurs inscriptions au sein d’une même famille Lanestérienne.

 L’abattement de 50% consenti à une personne extérieure inscrite dans plusieurs disciplines est maintenu. Celui consentit à partir de la deuxième personne d’une même famille extérieure inscrite est supprimé

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 14 juin 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de VALIDER les tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques et du Conservatoire année 2022-2023 tels qu’énoncés ci-dessus (détail de la tarification du Conservatoire en annexe).

Ajout tarifs conservatoire

Rapport de M. LE BLE

Un bordereau qui peut paraître classique et annuel, en réalité il ne l’est pas puisqu’au-delà du maintien des tarifs des activités existantes par rapport à l’an passé, on peut détecter l’apparition d’activités nouvelles au Conservatoire.

Ce bordereau fait suite à un travail intéressant, collectif, en Commission culture. Une Commission culture extraordinaire consacrée au Conservatoire à lui seul puis la Commission culture habituelle. Un travail conséquent aussi au sein du Conservatoire puisque, nous les élus nous voyons la partie émergée de l’iceberg, nous voyons de nouvelles activités apparaitre mais pour faire émerger de nouvelles activités c’est un travail sur les quantités horaires des professeurs, un travail sur la disponibilité des professeurs, leurs envies d’aller vers le public, d’aller vers l’extérieur.

Derrière ce bordereau qui pourrait être strictement tarifaire, on a une réelle ouverture des structures au public qui vont apporter, je l’espère, du plaisir, de la culture et de l’ouverture aux habitants de Lanester.

Ces offres nouvelles au Conservatoire consistent en l’ouverture d’un cursus d’arts dramatiques, l’ouverture d’un cursus d’arts numériques et pour la première fois la création d’une saison culturelle en proposant des concerts animés par des professeurs mais avec cette fois non pas leur casquette d’enseignant mais d’artiste.

J’en ai terminé avec ces nouveautés, je ne vais pas lire chaque tarif de façon détaillée bien- sûr, je pense que vous connaissez les structures, vous savez comment elles fonctionnent. NousCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 41

avons fait un petit ajustement technique en Commission sur les conditions d’abandon des cours par exemple pour intégrer les changements de situation familiale et j’espère que cette année ils y parviendront, peut-être la possibilité d’avoir des stages adultes, à l’Atelier d’arts plastiques. Le précédent n’a pas pu se tenir faute de participants.

Merci de votre attention et j’espère beaucoup de plaisir autour du Conservatoire.

Discussion et décision

M. Le Maire : Merci Bernard. Des interventions ? On passe au vote pour ces tarifs 2022- 2023 - Année scolaire. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

XIX. ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES : REGLEMENT INTERIEUR

M. Le Maire : Je passe la parole maintenant à Madame Annick LE GAL sur le règlement intérieur de l’Atelier municipal d’arts plastiques.

Note explicative de synthèse

A ce jour, l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques ne dispose pas de règlement intérieur. Si cette situation n’est pas pénalisante, il est pour autant proposé, dans l’intérêt des usagers comme de la collectivité, de préciser les règles de vie et de fonctionnement de l’Atelier.

Ci-joint une proposition de règlement intérieur.

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 14 juin 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article Unique – d’AUTORISER la mise en application du règlement intérieur de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques comme proposé ci-joint.

Rapport de Mme LE GAL

Bonsoir, il s’agit de doter l’Atelier municipal d’arts plastiques qui en était dépourvu d’un règlement intérieur afin de préciser les règles de vie et de fonctionnement de cet Atelier. Il vous est demandé d’autoriser la mise en application du règlement intérieur de l’Atelier municipal d’arts plastiques qui était joint.

Discussion et décision

M. Le Maire : Je soumets au vote ce règlement intérieur. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 42

RELATIONS HUMAINES

M. Le Maire : Comme annoncé dans mes propos introductifs, nous abordons ce soir deux bordereaux ressources humaines de première importance pour le fonctionnement de notre collectivité : l’évolution du règlement du temps de travail et la mise en place du RIFSEEP.

Avant de laisser la parole à Philippe JESTIN, je voudrais exprimer une réflexion globale sur ces points.

Je rappelle avant tout que Lanester est une ville de services publics. Nous avons des savoir- faire et des valeurs qui font notre force dans une époque où les enjeux de solidarité et de proximité sont régulièrement mis à l’épreuve.

L’éloignement de l’Etat des réalités de terrain qui font notre quotidien l’amène vers des mesures de plus en plus déconnectées de l’exercice réel des services. Exiger l’application d’un cadre unique et gestionnaire sur tous les territoires sans prendre en compte les spécificités de ceux-ci ni m’interpelle. La réforme venue d’en haut sur l’évolution du règlement sur le temps de travail et les 1607H annuelles en est le parfait exemple.

Aujourd’hui, Elu républicain, je dois composer avec cette obligation légale de mise en conformité de notre cadre réglementaire local sur le temps de travail. Le législateur imposait un calendrier contraint, j’ai pris mes responsabilités en privilégiant le temps du dialogue ouvert et de la construction collective avec les organisations syndicales.

Nous pouvons mesurer le rôle d’amortisseur social que joue le service public local face aux crises que nous vivons. A Lanester, les actions de proximité, dynamiques, concrètes et réactives sont possibles grâce à l’engagement professionnel et le sens du service public de nos agents municipaux. S’engager pour la reconnaissance de leur investissement me paraît le minimum en tant qu’employeur responsable et c’est tout le sens donné à la refonte de notre régime indemnitaire.

Je considère que nous apportons des réponses qui placent l’humain au cœur de notre action collective, qui intègre la question de l’épanouissement et du sens au travail et qui participent à l’amélioration du service rendu aux usagers.

XX. EVOLUTION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Note explicative de synthèse

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Les modalités

d’aménagement du temps de travail en vigueur dans les services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale, et la durée du temps de travail en particulier, doivent donc être adaptées en conséquence pour l’ensemble des agents.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 43

A Lanester, cette obligation de mise en conformité a donné lieu à une réflexion élargie, visant à répondre à des objectifs qualitatifs :

- Gagner en lisibilité : donner un cadre de fonctionnement plus clair et plus accessible

- Gagner en équité : harmoniser les pratiques entre les différents services

- Gagner en qualité : offrir une meilleure conciliation des temps de vie et prévenir l’usure professionnelle ;

- Valoriser : mieux prendre en compte les conditions de travail (sujétions, rémunération, etc.)

Dans ce cadre, plusieurs échanges ont été menés avec les organisations syndicales sous la forme de groupes de travail. Des réunions d’information et de concertation ont été organisées auprès des agents de la ville et du CCAS.

La mise en conformité nécessite de revenir sur des jours de congés, historiquement attribués, mais dont la base légale a été supprimée par la loi de 2019. Une des lignes directrices fixée par la municipalité afin d’accompagner ce changement, est de maintenir du mieux possible les jours de repos des agents. Pour ce faire, les régimes hebdomadaires de travail évoluent afin de générer des jours de RTT (Réduction du temps de travail) nouveaux.

36 heures 36,5 heures 37 heures 37,5 heures

Nombre de jours en année civile 365 jours 365 jours 365 jours 365 jours

Repos hebdomadaires : 52 semaines x 2 jours = 104 jours -104 jours -104 jours -104 jours -104 jours

Jours fériés : 8 jours (moyenne annuelle) -8 jours -8 jours -8 jours -8 jours

Congés annuels : 25 jours (activité de 5 jours par semaine) -25 jours -25 jours -25 jours -25 jours

Jours de RTT -6 jours -9 jours -12 jours -15 jours

Nombre total de jours travaillés 222 jours 219 jours 216 jours 213 jours

Soit en nombre d'heures par jour 7,2 heures 7,3 heures 7,4 heures 7,5 heures

Soit en nombre d'heures par an 1 598 heures 1 599 heures 1 598 heures 1 598 heures

Arrondi en intégrant la journée de solidarité 1 607 heures 1 607 heures 1 607 heures 1 607 heures

37h00 37h30 36h30 36h00

Durée hebdomadaire de travail :

Par ailleurs, la loi permet d’identifier des contraintes inhérentes à certains métiers et d’y attacher une reconnaissance qui s’inscrit en déduction du temps de travail. Il est proposé d’attribuer cette reconnaissance aux métiers suivants qui présentent des sujétions particulières :

TOTAL de

jours

déduits

Agent social et médico-social des structures d'hébergement 4

Aide-soignant.e 4

Aide à domicile 4

Auxiliaire de puériculture et agent social petite enfance 2

Assistant.e maternel.le 2CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 44

Agent.e d'animation périscolaire et extrascolaire 2

Agent.e du secteur du spectacle 2

Agent.e des Pompes funèbres 2

Agent.e de propreté et de restauration des écoles 1

Agent.e de propreté des bâtiments publics 1

ATSEM 1

Agent de terrain des services techniques 1

Agents de la cuisine centrale 1

Les critères utilisés pour mesurer ces déductions sont les suivants :

- Planning variable ou horaires atypiques (décalés, morcelés)

- Travail régulier de nuit ou travail régulier le dimanche

- Responsabilité vis-à-vis d'un public dépendant (personnes âgées ou handicapées) - Responsabilité vis-à-vis d'un public sensible (enfants)

- Contrainte physique et climatique

Enfin, diverses améliorations des conditions de travail accompagnent cette mise en conformité et concourent à un meilleur fonctionnement des services.

La collectivité propose ainsi la mise en place d’un forfait « temps numérique » de 20 minutes par semaine pour les agents sans accès quotidien à l’outil informatique. Ce temps sera dédié à la consultation des mails professionnels, des informations diffusées sur l’Intranet et progressivement, à l’utilisation des outils de gestion de temps de travail et de carrière en ligne (dépose de congés, consultation des plannings etc.)

Dans certains secteurs d’activités (médico-social, animation), une partie du temps de travail supplémentaire sera également consacré aux analyses de pratiques et aux temps de préparation des activités, permettant ainsi de reconnaître, d’une part, un besoin légitime des équipes, et d’autre part, la réalité d’un temps de travail parfois réalisé mais non reconnu comme tel.

La collectivité est par ailleurs en cours d’acquisition d’une solution de gestion améliorée des plannings, afin de donner plus de lisibilité et d’offrir la possibilité d’une meilleure organisation des équipes. Cette solution participera également à mieux maitriser les volumes horaires des agents en cycle de travail annuels et ainsi supprimer les situations de crédits ou débits d’heures d’une année sur l’autre.

En matière de congés et d’autorisations d’absence, la collectivité entend mettre en avant les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux dons de jours de repos, ou encore aux autorisations d’absence pour les démarches de procréation médicalement assistée (PMA). Les autorisations d’absence actuellement en vigueur à Lanester sont conservées.

Enfin, la collectivité proposera d’ici la fin de l’année, la mise en place d’un protocole de télétravail afin d’offrir, quand les missions le permettent, de nouvelles modalités de travail, adaptées aux pratiques actuelles des agents.

Après avis du Comité technique, le Conseil Municipal et le Conseil d’administration du CCAS seront chargés d’entériner la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux de la ville et du CCAS.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 45

Le règlement sur le temps de travail annexé au présent bordereau reprend l’ensemble des éléments d’organisation qui permettent à la collectivité de respecter le cadre légal.

Il détermine notamment les différents cycles de travail possibles (hebdomadaires, pluri- hebdomadaires ou annuels) et les régimes hebdomadaires associés, qui peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Les modalités d’organisation précisées dans le règlement de la ville et du CCAS doivent nécessairement respecter les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses L611-1 à L613-11 et leurs mesures d’application,

Vu la loi du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la Commission Relations Humaines du 13 juin 2022,

Vu l’avis des Comités techniques des 14 (défavorable) et 27 juin 2022 (à venir) ;

Considérant l’obligation de se mettre en conformité avec la loi du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique,

Considérant les objectifs propres à la collectivité de lisibilité, équité et qualité de vie au travail,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’APPROUVER les présentes conditions du passage aux 1607 heures et le règlement du temps de travail afférent, qui sera décliné par des protocoles de direction ou de service.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 46

Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.

XXI. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Note explicative de synthèse

Le régime indemnitaire des agents territoriaux a connu de nombreuses rénovations depuis une quarantaine d’année. Le régime indemnitaire applicable aux agents de Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Lanester en est le fruit, avec ses particularités mais aussi ses besoins d’évolution pour rester en phase avec les évolutions réglementaires et sociétales.

Une réflexion a donc été menée concomitamment à celle engagée sur le temps de travail qui a permis d’aboutir à un cadre applicable plus lisible et cohérent.

A. L’évolution du régime indemnitaire des agents territoriaux

1) L’historique

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a défini le régime de primes des agents de la Fonction publique territoriale en distinguant :

- d'une part, le régime indemnitaire proprement dit des fonctionnaires territoriaux, fondé

par l'article 88 de cette loi et aligné à ce titre sur le régime applicable aux fonctionnaires d'Etat ;

- et d'autre part, les avantages collectivement acquis (Prime annuelle, etc.) antérieurement

à la date d'entrée en vigueur de l'article 111 de la loi de 1984.

Depuis, la portée et le contenu de ce cadre ont subi de profondes modifications, qui ont donné lieu à de multiples délibérations d’ajustement.

Suite aux orientations de l’Etat, un nouveau régime indemnitaire qui tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est devenu pleinement applicable depuis 2020.

2) Le cadre général applicable aux agents territoriaux

De ce point de vue, ce nouveau régime répond donc à une logique différente des précédents, en tendant à valoriser les fonctions propres à chaque poste, selon le degré de responsabilités, de technicités et de contraintes particulières qu’elles induisent.

Il n’est donc plus attaché exclusivement aux grades mais plutôt aux fonctions et à la manière de les assumer. C’est pourquoi il comprend désormais deux parts :

- une part mensuelle principale, dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE) et destinée à reconnaître les fonctions ;

- un complément annuel, dénommé Complément Indemnitaire Annuel (CIA), destiné à

valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Dans ce cadre rénové, il appartient notamment au Conseil municipal de fixer :

- les montants plafonds applicables à des groupes de fonctions (regroupement de postesCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 47

comprenant des caractéristiques similaires) sans considération du grade détenu par les agents ;

- les critères d’appartenance à un groupe de fonctions, qui constituent également des

critères d’attributions de forfaits indemnitaires liés au degré de responsabilité

(encadrement), d’expertise (technicité) et de sujétions (contraintes) de chaque poste.

Comme auparavant, il appartiendra par la suite au Maire de fixer les montants individuels attribués à chaque agent en fonction :

- de l’appréciation concrète de son poste au regard de son degré de responsabilité, de

technicité et de contraintes, s’agissant de la part IFSE ;

- de l’évaluation de la manière de servir de l’agent en fonctions de critères

préalablement établies, s’agissant de la part CIA, étant précisé que cela s’apprécie de manière individuelle mais également collective.

B. Le nouveau régime indemnitaire applicable à Lanester

Le nouveau régime indemnitaire qu’il est proposé d’adopter s’articule autour des grandes orientations suivantes :

- Revaloriser les plus bas salaires

- Revaloriser les missions d’encadrement

- Améliorer la reconnaissance des métiers et des missions

- Favoriser l’équité entre agents

- Favoriser l’attractivité de la collectivité

Dans ce cadre, la collectivité entend :

- mobiliser une enveloppe budgétaire de près de 550 000 €, en année pleine, qui s’ajoute

aux près de 375 000 € versés dans le secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé et de la prime grand âge, dont il convient de tenir compte pour maintenir une évolution équitable entre les agents ;

- assurer une revalorisation minimum mensuelle de 100 € bruts par agent à temps

complet, soit 1 200 € annuels (RIFSEEP + nouvelles primes de secteur) ;

- intégrer ainsi au nouveau régime indemnitaire la prime annuelle d’un montant de 1486

€ par an (jusqu’ici versée en deux fractions égales) :

- 100 € sous forme d’IFSE mensuelle ;

- 286 € sous forme d’un CIA annuel.

Bénéficient également de la prime annuelle, sous cette forme, les agents contractuels de droit public en poste justifiant d’au moins quatre mois de travail à temps complet, ou 535 heures au cours de l’année de versement.

La mise en place du RIFSEEP interviendrait ainsi à compter du 1er septembre 2022 dans le cadre suivant :

1) Les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire

a) Les agents éligibles

Sont éligibles aux conditions générales du RIFSEEP :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 48

- les agents titulaires et stagiaires des filières identifiées par les textes, notamment

les filières administrative, technique, sanitaire et sociale, médico-sociale,

animation, culturelle et sportive ;

- les agents contractuels de droit public sur emploi permanent.

Ne sont donc pas éligibles à ces conditions générales :

- les agents titulaires et stagiaires n’appartenant pas aux filières précitées,

notamment les agents relevant de la police municipale qui conservent

règlementairement leur régime indemnitaire antérieur, étant toutefois précisé que ce dernier sera revalorisé en valeur absolue dans des proportions analogues aux agents éligibles au RIFSEEP, dans la limite du taux maximum applicable à leur cadre d’emplois respectif (Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et le décret n° 2006- 1397 du 17 novembre 2006 modifiés relatifs à l’indemnité mensuelle spéciale de fonction des agents et chef de police municipale) ; la prime de fin d’année sera également intégrée à leur régime indemnitaire et sera versée dans les mêmes conditions ;

- les agents contractuels de droit public sur emploi non permanent et les assistantes

maternelles, qui pourront toutefois bénéficier de l’équivalent de la prime de fin d’année versé dans les conditions précitées ;

- les vacataires, qui sont recrutés sur des postes non permanents pour accomplir un

acte déterminé ;

- les agents de droits privés, à l’exception des agents des Pompes funèbres qui

bénéficient par équivalence du RIFSEEP (qui sera revalorisé en valeur absolu dans des proportions analogues aux agents publics sur emploi permanent) et de la prime de fin d’année versée dans les conditions précitées.

Le régime indemnitaire des agents du CCAS éligibles au dispositif du Segur et/ou à la prime grand âge est maintenu en raison des hausses salariales dont ils ont bénéficié.

b) Le regroupement par groupes de fonctions

Pour déterminer le montant du régime indemnitaire applicable aux différents agents de la collectivité, les postes sont regroupés selon le niveau des fonctions exercées (Cf. Annexe 1 – Classification des compétences), sans considération du grade détenu, si ce n’est pour s’assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d’Etat selon le principe de parité.

Le niveau de fonctions exercé est déterminé selon 3 grands critères professionnels qui nous sont imposés :

- l’encadrement, la coordination, le pilotage et/ou la conception ;

- la technicité, l’expertise, l’expérience et/ou la qualification nécessaires à l’exercice

des fonctions ;

- les sujétions particulières, les contraintes liées au poste au regard de

l’environnement.

La déclinaison de ces critères permet d’objectiver au mieux l’analyse, en ajoutant également la prise en compte de difficultés de recrutement ou de maintien dans l’emploi de compétences rares liées notamment à des tensions existantes et généralement durables sur le marché de l’emploi.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 49

Par ailleurs, il est rappelé que ce sont dorénavant les fonctions exercées par un agent, et non son grade, qui déterminent le groupe auquel il est rattaché. Des groupes « fonctions » ont donc été créés en tenant compte des fiches de postes, de l’organigramme du personnel mis à jour et des critères définis préalablement.

Pour les agents du CCAS éligibles au RIFSEEP, une démarche analogue de classification a été opérée (Cf. Annexe 1).

2. L’octroi du nouveau régime indemnitaire

a) La détermination du montant du régime indemnitaire et des autres indemnités

Le montant de l’IFSE est déterminé par un « montant socle » correspondant au groupe de fonctions de rattachement de l’agent, auquel s’ajoutent le cas échéant des « compléments forfaitaires » dont bénéficie l’agent au regard de particularités spécifiques à sa situation au sein de son groupe de rattachement. Le cumul de ces sommes est nécessairement inférieur au montant plafond de référence de l’IFSE attribuée aux fonctionnaires de l’Etat.

A cela, s’ajoutent :

- les éventuelles primes et indemnités maintenues en dehors de l’entrée en vigueur du

Rifseep (Cf. ci-dessous) ;

- un montant particulier d’IFSE correspondant au montant que l’agent aurait perçu si

les indemnités pour travaux dangereux et insalubres et les indemnités de régies avaient été maintenues, et qui seront versés selon les mêmes modalités de calcul et de périodicité ;

- un montant particulier d’IFSE correspondant au cumul mensuel de l’indemnité

journalière versée aux agents occupant les fonctions de directeur et directeur adjoint d’accueils de loisirs durant les vacances et réévaluée chaque année lors de la fixation des vacations saisonnières d’animation.

En cas d’intérim (suppléance de la plénitude des fonctions du responsable hiérarchique d’une durée supérieure à 1 mois consécutif ou rapproché mais non perlé), l’agent perçoit le montant socle du responsable hiérarchique et les compléments indemnitaires associés à ses fonctions à partir du second mois d’intérim. L’intérim peut être assuré au maximum par deux agents qui se partagent alors à part égale le surplus indemnitaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le nouveau régime de l’agent serait inférieur à son précédent régime indemnitaire, alors qu’il n’est logiquement pas possible que sa rémunération diminue, il est alors prévu le versement d’une indemnité différentielle. Cette dernière est acquise à l’agent mais disparaîtra avec son départ pour quelque raison que ce soit.

Le raisonnement est analogue pour le CCAS.

b) Les modalités de versement

L’IFSE est généralement versée mensuellement. Elle est modulée en fonction :

- du temps de travail de l’agent (temps partiel, temps non complet) ;

- de l’indisponibilité physique de l’agent :

- Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption : maintien du régime

indemnitaire

- Suspension de fonctions et maintien en surnombre (en l'absence de missions) : pasCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 50

de versement de régime indemnitaire

- Congés de maladie : le régime indemnitaire suit le sort du traitement

- Décharge partielle ou totale de service pour activité syndicale : maintien de la

totalité du régime indemnitaire à l'exception des primes et indemnités relatives au temps de travail ou aux déplacements professionnels conformément à la circulaire du 20 janvier 2016

Les textes que la part secondaire du Rifseep, le complément indemnitaire annuel (CIA), soit versée annuellement en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent. A ce titre, il sera versé au mois de novembre et pourra faire l’objet d’un abattement en cas de comportement manifestement inadapté de l’agent.

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’arrivée ou de départ survenant en cours d’année (retraite, mutation, décès, disponibilité, détachement, congé parental, etc.) le CIA est versé au prorata temporis du temps passé en position d’activité dans la collectivité. En cas de départ en cours d’année, il est versé lors la dernière paie due par la collectivité.

C. Le cumul et l’actualisation du régime indemnitaire

1) Les règles de cumul

Le Rifseep est cumulable avec certaines primes et indemnités car elles ont le caractère de remboursement de frais, de compensation de pouvoir d’achat ou sont liées à des sujétions ponctuelles :

Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais

Cela concerne l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : - Indemnités pour frais de déplacement ;

- Prise en charge des titres de transport en commun ;

- Indemnité de panier ;

- Indemnité de chaussures et de petit équipement ;

- Indemnité de mission ;

- Indemnité pour changement de résidence administrative.

Les primes et indemnités en lien avec le cycle de travail

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- Indemnités d’astreintes ;

- Indemnités d’intervention ;

- Indemnités de permanence.

Les primes et indemnités liés au travail de nuit, de dimanche et jours fériés - Indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- Majoration pour travail intensif normal de nuit ;

- Indemnités forfaitaire et horaire pour travail les dimanches et jours fériés.

Les indemnités liées à une compensation du pouvoir d’achat

- Indemnité compensatrice ;

- Indemnité différentielle ;

- Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA).CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 51

Cas particuliers

- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (en fonction de l’indice

moyen des intervenants) ;

- Prime « grand âge » et/ou de revalorisation du secteur médico-social ;

- Prime de revalorisation (Décret n°2022-728 du 28 avril 2022) créée par la

présente délibération et bénéficiant aux agents du secteur médico-social qui n’ont pu bénéficier des précédentes mesures liées au Ségur de la santé (Complément indiciaire, prime grand âge, aide à domicile, etc.)

2. Les modalités d’actualisation

Le montant de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent ;

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

Les textes prévoient enfin que la part CIA soit appréciée tous les ans en fonction de la manière de servir.

Vu le code général des collectivités territoriales et ses mesures d’application ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 à L.714- 15 et leurs mesures d’application ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016 modifié ;

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ainsi que l’arrêté du 27 août 2015 modifié fixant les primes et indemnités cumulables avec le Rifseep ;

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017 ;

Vu les délibérations fixant les différents régimes indemnitaires des agents de la ville, et notamment la délibération du 21 décembre 2000 modifiée ;

Vu l’avis des Comités techniques des 14 (défavorable) et 27 juin 2022 (à venir) ;

Vu l’avis favorable de la Commission relations humaines du 13 juin 2022 ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 52

Considérant l’intérêt de valoriser les fonctions et l’engagement des agents de la Ville et du CCAS par la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal

Article 1 : d’APPROUVER le nouveau régime indemnitaire défini dans les conditions précitées, qui s’appliquera à compte du 1er septembre 2022.

Article 2 : de MAINTENIR les régimes cumulatifs précités, ainsi que les primes et indemnités réservées aux agents permanents relevant de filières (police municipale), de cadre d’emplois (professeurs et assistants d’enseignement artistique) ou de statuts non éligibles au Rifseep (agents de droit privé des pompes funèbres) qui bénéficieront d’un régime indemnitaire selon les textes qui leur sont applicables, par référence à celui instauré pour les agents territoriaux permanents.

Article 3 : d’ABROGER toutes les dispositions antérieures qui rendraient inapplicables ce nouveau dispositif.

Article 4 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Rapport de M. JESTIN

Je vous présente ce soir 2 bordereaux, un sur l’évolution du règlement du temps de travail, un autre sur la mise en œuvre du RIFSEEP, un nouveau Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement professionnel.

Avant de vous détailler ces 2 bordereaux, je tiens à rappeler le contexte :

La loi du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique », impose, entre autres, à tous les employeurs publics de s’assurer que leurs équipes exercent leurs missions dans le cadre légal de 1607 heures de travail effectif annuel. La mise en place devait s’effectuer au 1er janvier 2022.

Certains s’inquiétaient de notre retard, ils sont maintenant rassurés, si le vote est positif, bien sûr, l’application s’effectuera au 1er janvier 2023.

Dès le départ, nous avons décidé de prendre le temps nécessaire à la construction collective avec les services et les représentants du personnel :

• Pour faire un état des lieux des pratiques au sein de la collectivité.

• Pour s’assurer que les échanges se passent de façon sereine et que chacun puisse enrichir le règlement. Ce qui ne se fait pas dans la précipitation.

• Pour privilégier une approche pédagogique, pour comprendre le contenu du règlement et recueillir les attentes des agents

Nous avons souhaité associer la mise en place du RIFSEEP à l’évolution du règlement sur le temps de travail. C’est un projet, pour ne pas dire un chantier de fond, concernant notre politique en matière de ressources humaines avec deux changements majeurs que nous considérons devoir aller de pair.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 53

La mise en place du RIFSEEP est une opportunité pour revoir notre régime indemnitaire permettant davantage d’équité entre les agents, reconnaissant les missions d’encadrement et les sujétions liées à la diversité de nos métiers et finalement aboutir à une revalorisation des rémunérations.

Ce dernier point est une demande forte des organisations syndicales dans un contexte où la non revalorisation du point d’indice depuis de nombreuses années a généré une perte de pouvoir d’achat significative, sujet au cœur de l’actualité territoriale.

Je voudrais également préciser que la mise en œuvre du RIFSEEP représente un effort financier. Effort financier qui n’est possible que grâce à une gestion saine de la collectivité depuis de nombreuses années.

Je comprends la position de certains ; on peut ne pas être d’accord sur le fond (application de la loi) mais l’issue et le projet que nous proposons me paraît un bon compromis pour tous.

Tout ceci a pu se faire en bonne intelligence grâce à un dialogue social de confiance dans la collectivité. Cela a pris du temps, mais ça valait le coup.

Je remercie la DGS, le DGA, le directeur des ressources humaines, sans oublier le CDG 56 pour leur travail sur ces dossiers. Je remercie les représentants du personnel pour les échanges constructifs qui ont rythmé nos derniers mois. Merci aussi à Monsieur le Maire de m’avoir accordé sa confiance pour le suivi de ces deux dossiers.

Discussion et décision

M. Le Maire : Je pense qu’il va y avoir des demandes d’interventions j’imagine. Carmen, je te sens piaffer d’impatience.

Mme LE BORGNIC : Je m’exprime sur le RIFSEEP, ce nouveau régime qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pleinement applicable depuis 2020 et qui s’appliquera au 1er septembre 2022 pour les professionnels territoriaux de la ville de Lanester.

Dans ce cadre, la Municipalité a mobilisé une enveloppe budgétaire afin d’assurer une revalorisation salariale minimum de 100 € par mois et par agent. Cependant cette revalorisation salariale ne s’appliquera pas aux professionnels soignants au motif qu’ils ont bénéficié de la prime Ségur voire de la prime Grand Age. Cela interpelle vivement le groupe des progressistes, a priori d’ailleurs comme les partenaires sociaux et bien entendu les professionnels concernés.

En effet, pour nous il s’agit de deux dispositifs distincts avec leurs propres objectifs et nous n’acceptons pas cet amalgame.

Pour sa part, le dispositif Ségur peut répondre à une attente ancienne et bien légitime de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des soignants exacerbée lors de la pandémie. Il visait aussi, même si ce n’est pas le seul critère, à renforcer l’attractivité de ces métiers compte tenu des besoins toujours croissants eu égard au vieillissement de notre population.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 54

Le choix opéré par la majorité d’exclure les soignants de la revalorisation liée au RIFSEEP ne fait que déconsidérer cette reconnaissance et par conséquent les professionnels soignants, pourtant il me semble avoir entendu cette même majorité exprimer ses difficultés à recruter dans le secteur médico-social. Cette orientation prise ne va certainement pas donner un signal favorable dans ce domaine.

Profiter de la revalorisation salariale du dispositif Ségur pour ne pas appliquer la

revalorisation dans le cadre du RIFSEEP est inacceptable et choquante vis-à-vis des professionnels soignants qui se retrouvent, de fait, pénalisés par votre choix.

Le groupe progressiste s’abstiendra donc sur ce bordereau.

M. Le Maire : Ce soir nous parlons des agents de la Ville. Philippe l’a évoqué, ce soir nous parlons des agents de la Ville, mardi soir au Conseil d’Administration du CCAS nous évoquerons ce sujet. Ce sera à l’ordre du jour.

Mme LE HUEC : Monsieur Le Maire, Mesdames et messieurs les Elu.e. s Municipaux.les

Dix ans de gel du point d’indice des fonctionnaires et enfin le re-gouvernement Macron annonce sa revalorisation de 3.5 % quand on sait qu’à l’heure actuelle, l’inflation s’élève à 5,2 % et est annoncée à 6.5/7 %. Une nouvelle fois une marque de mépris profond vis à vis des fonctionnaires. Cette augmentation représente un peu moins de 5 milliards, à mettre en comparaison avec les 140 milliards annuels d’aides aux entreprises sans conditionnalités.

Mais attention, cette revalorisation très insuffisante, car en deçà de la perte réelle (13 % de pouvoir d’achat en moins en 10 ans) est l’arbre qui cache la forêt !

Le projet de loi sur la retraite à 65 ans est toujours dans la boîte (en cours) ! Nous nous battrons contre !

Tout comme la loi des 1607 heures, nous nous battrons contre !

Les agents de nos collectivités locales sont les acteurs au quotidien des politiques de solidarité

et de développement de nos territoires. Ils sont au front contre toutes les conséquences des

crises sanitaire ou économique. Ils sont au front quand il faut lutter contre la pandémie, quand

il faut protéger celles et ceux que la baisse du pouvoir d’achat, le chômage, la précarité

fragilisent encore plus.

Les agents publics sont aussi celles et ceux qui mettent en œuvre, avec créativité, les

politiques publiques décidées par les élus locaux, sur la base des programmes élaborés avec

les populations.

Et ils sont malheureusement maltraités par des années d’austérité pour les budgets locaux, par

le gel du point d’indice et par des politiques européennes et nationales rétrécissant sans cesse

le droit constitutionnel de la libre administration des collectivités.

Les personnel.le.s soignant.e.s ont pu bénéficier, à très juste titre, de primes mensuelles gouvernementales (Grand-âge et Ségur) en fonction de critères divers, permettant essentiellement une revalorisation de leur métier. Car oui, c’est une des démonstrations que fit cette crise sanitaire. Celles et ceux qui s’occupent des personnes vulnérables, précaires sont aussi et souvent précarisé.e.s par leur rémunération, une organisation de leur temps de travailCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 55

en décalage du plus grand nombre, absent.e.s de toute reconnaissance, malgré un dévouement sans faille.

Certes, ce dévouement a été salué par tou.te.s, gauche et droite, mais cela n’a pas empêché le Président de la République et son gouvernement de faire preuve d’un grand cynisme, en appliquant leur idéologie libérale, par l’obligation de l’application de la loi des 1607 heures, rétrécissant le droit constitutionnel de la libre administration des collectivités. Par ces nouvelles obligations, le pouvoir en place organise la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires territoriaux, en augmentant leur temps de travail.

Malgré les nombreuses réclamations des organisations syndicales de salariés.e.s, les différents mouvements sociaux, toujours le même mépris. Cette loi est un recul social qui en appelle d’autres.

Pour conclure sur le sujet des 1607 heures, en acceptant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par des maires PCF du Val-de-Marne, le Conseil d’État reconnaît la légitimité de la bataille menée par des élus locaux contre l’application de la mesure inique des « 1.607 heures » imposée aux agents publics, dans le cadre de la Loi dite de modernisation de la Fonction Publique. Nous serons très attentifs à la réponse qui sera publiée dans trois mois !

Tout comme le RIFSEEP, nous nous battrons contre !

La mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire) ne peut pas être un élément de réponse au gel des salaires. Ce dispositif est une nouvelle fois la valorisation d’une organisation contestable du travail. Ce n’est pas du salaire, c’est-à-dire que les salarié.e.s ne cotisent pas au régime de retraite par exemple. Nous pensons également qu’il peut servir à « monter les agent.e.s les un.e.s contre les autres », conduisant à la division, à l’individualisme plutôt qu’au travail en équipe, à la coopération…. Une notion « au mérite » est introduite, ouvrant la porte à une forme d’organisation pernicieuse du travail et des rapports entre les agent.e.s d’une même équipe, d’un service.

Certes, la collectivité a besoin de valoriser certaines fonctions, métiers, afin d’attirer des candidat.e.s présentant des profils différents, expérimenté.e.s ou maîtrisant des techniques plus pointues. Il y a aussi besoin de « remercier » les agents, en leur offrant une prime annuelle, augmentant leur pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas son rôle. C’est celui de L’État. Une fois de plus, les collectivités territoriales sont contraintes de se substituer aux obligations qui lui sont normalement dévolues : palier la baisse du pouvoir d’achat !

Monsieur Le Maire, nous savons que vous et la majorité à laquelle nous appartenons fait de son mieux pour tenter d’impacter le moins possible les agent.e.s de la collectivité. Cependant, en cohérence avec nos convictions et nos diverses interventions lors des différentes commissions en lien avec le sujet, nous voterons contre ces bordereaux. Ainsi, nous exprimons notre total désaccord avec cette loi.

Il y a vraiment besoin de retrouver une grande ambition pour les Collectivités Locales, pour ses communes en particulier, pour leurs services publics parce qu’elles sont le ciment de la République et un levier essentiel pour construire de nouvelles grandes avancées sociales et démocratiques pour leurs habitant.e.s.

M. Le Maire : Merci Guénola, d’autres interventions ? Kévin ALLENO.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 56

M. ALLENO : Juste pour souligner l’effort conséquent notamment financier, plus de 500 000€, ce n’est pas anodin ça marque quand même un soutien certain aux agents de la collectivité de la part de la majorité. Souligner le travail de mon collègue Philippe et l’effort entrepris par la Municipalité.

M. Le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Philippe, est-ce que tu veux bien répondre à Carmen LE BORGNIC ? S’il te plaît.

M. JESTIN : Une petite réponse parce que c’est vrai que nous ne sommes pas là pour parler du CCAS mais je vais quand même répondre à Carmen sur les raisons pour lesquelles nous n’avons pas octroyé cette prime aux Agents qui bénéficient du Ségur ou de la prime Grand Age.

Concrètement, les agents du CCAS ont pu gagner 260€ en plus et tant mieux pour eux, grâce au Ségur. On aurait pu leur donner 100 €, ça n’aurait pas été 100€ d’ailleurs, parce que 550 000, s’il y avait eu plus d’agents on ne pouvait pas leur donner 100 € à chacun, on aurait donné 80€ à chaque agent. Ils auraient 340 € par mois en plus alors qu’un agent de la Ville, par exemple ceux qui travaillent dans les écoles, qui n’ont pas non plus une situation très facile et qui ont vécu une crise sanitaire de plein fouet, on leur donne 80 €. Donc quand on parle d’équité je me pose des questions. Peut-être que la prime Ségur et la prime Grand Age n’ont pas été bien distribuées non plus, peut-être qu’on a oublié certaines catégories de personnels mais c’est de la responsabilité de l’Etat.

Autre chose, on peut faire comme certaines villes, se débarrasser de certains services du CCAS, ça nous enlève cette charge-là. Ce n’est pas notre volonté, nous on veut garder des aides à domicile, on veut garder des EPHAD, on veut garder toutes ces aides qu’on apporte aux Lanestériens, on est une vraie ville de services publics et on veut conserver cette partie-là.

Mme. LE BORGNIC : J’ai encore une question …

M. Le Maire : Oui, tu sais Carmen. Le Maire, même dans sa grande bonté, c’est encore lui qui donne la parole, tu as la parole Carmen.

Mme. LE BORGNIC : Comment auriez-vous fait si la revalorisation du Ségur était intervenue après la mise en œuvre du RIFSEEP ?

M. Le Maire : On va se dire les choses et d’ailleurs il y a eu un débat avec les organisations syndicales, mais je trouve assez remarquable ce soir d’avoir une leçon donnée par la majorité ou plutôt la minorité du Conseil municipal qui soutient la majorité gouvernementale, parce que quand le Ségur a été mis en place, le Gouvernement était complètement acculé, il ne faut pas le perdre de vue et il a choisit certaines catégories de fonctionnaires tout en laissant les autres avec un gel du point d’indice. Je crois qu’il ne faut pas l’oublier, c’est pour ça que ça m’ennuie un peu d’avoir ce type de leçon mais comme l’a dit Philippe, ce débat-là on l’aura au Conseil d’Administration du CCAS pas plus tard que mardi et à un moment donné on a parlé d’équité et ce qui est sous-jacent, c’est notre capacité de trouver un équilibre entre les différentes filières qui existent sur la Collectivité. Le choix que l’on fait est qu’on a un service public extrêmement diversifié et étoffé mais le Maire, les Elus de la majorité sont les gardiens d’un équilibre pour que notamment certaines fonctions soient valorisées.

Par rapport à l’intervention de Guénola, nous sommes totalement sereins par rapport à tes propos parce que nous avions toujours dit, quand nous avions fait cette large union dans laCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 57

perspective des élections municipales, capitalisons sur ce qui nous rassemble et il y aura des points de divergence. C’en est un et je crois que l’on peut se féliciter de cette liberté de vote que l’on peut avoir au sein de la majorité. C’est la vision que j’en ai et je crois que cette intervention a été appréciée à sa juste valeur.

Ce que je vous propose, s’il n’y a pas d’autres interventions, c’est de passer… Alors, si, je l’ai noté et je ne l’ai pas dit, Philippe l’a dit : remerciements à la Direction Générale notamment à Stanislas Daviaud. Ces 1607 heures c’est un dispositif qui aurait pu être mis en place déjà depuis quelques années. Je vous le dis tel que je le pense, j’aurais préféré ne pas avoir à gérer ce dossier, on l’a fait à notre rythme, on l’a fait sereinement mais je mesure et j’invite les élus, à mesurer l’engagement et le travail effectué par la Direction Générale. Je n’ai pas peur de parler d’un travail de titans. On s’était un peu mal embarqués dans le dossier, mais la trajectoire a été rapidement rectifiée pour trouver un dispositif que je qualifierais d’équilibré. Que les directeurs présents soient remerciés sincèrement et chaleureusement.

Je vous propose de passer au vote. A la demande expresse de Philippe JESTIN, nous allons voter sur le nouveau règlement du temps de travail. Qui est contre ce règlement du temps de travail ?

Contre : Annick LE GAL, Philippe JUMEAU, Françoise DUMONT, Guénola LE HUEC

M. Le Maire : Qui s’abstient ?

Abstentions : Patricia RIOU, Valérie DUVAL, Florence LOPEZ-LE GOFF.

Décision : adopté à la majorité (4 contre et 3 abstentions)

M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau N°21 qui est la mise en place du nouveau régime indemnitaire. Qui est contre l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire ?

Contre : Annick LE GAL, Philippe JUMEAU, Françoise DUMONT, Guénola LE HUEC

M. Le Maire : Qui s’abstient ? On est bien d’accord, c’est le régime indemnitaire Ville.

Abstentions : Carmen LE BORGNIC, Vincent KERYVIN, Pascal FLEGEAU, Claudine DE BRASSIER, Patricia RIOU, Valérie DUVAL, Florence LOPEZ-LE GOFF.

Décision : adopté à la majorité (4 contre et 7 abstentions)

M. Le Maire : Je vous remercie pour l’adoption de ces deux bordereaux qui sont impactants pour la vie de la Collectivité.

POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE

XXII. LA « GAZETTE SAUCISSE » - SUBVENTION EXCEPTIONNELLECONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 58

M. le Maire : Nous allons passer à quelque chose de peut-être moins stratégique mais au combien important puisque ce sont des générations de lycéens qui vont apporter leurs contributions à la qualité de cette Gazette Saucisse. Marie-Laure ?

Note explicative de synthèse

La Gazette Saucisse est le média d'expression du lycée Jean Macé.

Créé en 2012, ce projet mobilise une quarantaine de lycéennes et de lycéens, qui rédigent, illustrent et diffusent de l'information par le biais d’un journal « papier », du site Internet (www.lagazettesaucisse.net) et via les différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Instagram).

L’engagement des jeunes rédacteurs a été reconnu et récompensé à plusieurs reprises. La Gazette saucisse a ainsi été primée au concours régional des journaux scolaires « Médiatik » et a remporté le 1er prix national au festival Expresso Presse Jeunes initié par Jets d’Encre (Association Nationale pour la promotion et la défense de la presse d’initiative jeune). Dans la continuité de ce prix, le comité de rédaction a été invité à faire partie du jury de l’édition 2022 organisée à Paris.

Le comité de rédaction sollicite une subvention exceptionnelle de 500€ auprès de la Ville de Lanester pour une prise en charge des frais liés à ce déplacement.

Budget :

- Transports : 1200 €

- Frais de Participation au Festival Expresso : 315 € (35€ x 9 participants)

- Adhésion à l’Association Jets d’Encre : 45 €

Cette dépense sera prélevée au budget 2022 de la Ville, article 6574.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Politiques éducatives, Loisirs, Enfance, Jeunesse du 15 juin 2022,

Considérant l’intérêt de ce journal pour les lycéens de Jean Macé,

Considérant la contribution de ce prix au rayonnement de la ville de Lanester,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article unique : d’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500€ au journal Gazette Saucisse pour sa participation 2022 au festival « Expresso presse jeunes », organisé par l’association « Jets d’Encre ».

Rapport de Mme BUSSENEAU

Je suis désolée mais c’est vrai que c’est un bordereau beaucoup plus « fun » que ce que l’on vient de passer.

Je pense qu’il n’est pas utile de vous présenter la Gazette Saucisse, le Maire l’a déjà fait en introduction tout à l’heure. Ils nous ont sollicités pour une subvention exceptionnelle pour qu’ils puissent aller à Paris participer à un jury organisé en 2022 ; ils ont remporté un 1er prix national au festival « Expresso Jeune » donc ils souhaitaient y aller. Ils ont des dépenses quiCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 59

sont assez importantes notamment 1200 € pour les transports, donc ils nous ont sollicités pour avoir cette subvention exceptionnelle pour cette participation au festival « Expresso Presse Jeune » organisé par l’association « Jets d’encre ».

Discussion et décision

M. le Maire : Merci Marie-Laure. On va voir si tu feras l’unanimité, ce que n’a pas réussi à faire Philippe JESTIN. Qui est contre l’adoption de cette subvention ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

XXIII. AIDE A L’ENCADREMENT

M. Le Maire : Le bordereau N°23. On va parler des activités sportives. Le bordereau N°23 est relatif à l’aide à l’encadrement. Je passe la parole à Philippe GARAUD.

Note explicative de synthèse

La Ville, en concertation avec L’office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin).

La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :

- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans

- Niveau de pratique des adultes

- Qualification de l’encadrement

- Valorisation de l’intervention des bénévoles

Les propositions de subventions ci-dessous sont faites sur la base de ces critères et du contexte de pratique des activités sportives lié à la Covid 19:

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022

- Association Sportive Lanestérienne, compensation de 16 h d’encadrement par semaine soit 5 760€

- Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 15 h d’encadrement par semaine soit 5 400€

- Enfants du Plessis, compensation de 22 h d’encadrement par semaine, soit 7 920 €

- Foyer Laïque de Lanester :

- Section Badminton, compensation de 12 h d’encadrement par semaine, soit 4 320 € - Section Basket, compensation de 15 h d’encadrement par semaine, soit 5 400 € - Section Boxe Française, compensation de 7 h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €

- Section Judo, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 2 520€ - Section Tennis, compensation de 13h d’encadrement par semaine, soit 4 680€ - Section Tennis de Table, compensation de 11h d’encadrement par semaine soit 3 960 €

- Section Voile, compensation de 7 h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 60

- Section Volley, compensation de 10 h d’encadrement par semaine, soit 3 600

- Lanester Handball, compensation de 35 h d’encadrement par semaine, soit 12 600 € - Société Hippique de Lanester, compensation de 11h d’encadrement par semaine soit 3 960€

– Lanester Gymnastique, compensation de 29 h d’encadrement par semaine soit 10 440€

Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget de la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2,

Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 8 juin 2022,

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,

Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse,

Considérant l’activité au service de l’intérêt général des associations concernées,

Il est demandé au Conseil Municipal

Article Unique – de FIXER les montants de subventions 2022 à attribuer aux associations listées ci-dessus.

Rapport de M. GARAUD

La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aides à l’encadrement existants c’est-à-dire le fond pour la promotion du sport, l’aide à l’encadrement, la mise à disposition d’Animateurs Municipaux et les subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin.

La nouvelle attribution des aides a été définie sur une base de différents critères effectifs dans les catégories de moins de 18 ans, niveau de pratique des adultes, qualification de l’encadrement et valorisation de l’intervention des bénévoles.

Les propositions de subventions ci-dessous sont faites sur la base des critères et des contextes pratiques des activités sportives liés à la COVID 19. C’est pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, vous avez le récapitulatif des subventions qui sont proposées.

Considérant l’activité du service de l’intérêt général des associations concernées et considérant la politique de la Ville en faveur de la jeunesse, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les montants des subventions 2022 à attribuer aux associations listées ci- dessus. Vous avez les associations dans un tableau récapitulatif à votre disposition.

Discussion et décision

M. Le Maire : Parfait Philippe, des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité

XXIV. AVENANTS AUX CONVENTIONS D’UTILISATION DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECONDAIRE – ANNEE 2021-22CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 61

Note explicative de synthèse

La Ville de Lanester a signé des conventions avec les établissements scolaires du secondaire pour l’utilisation de différents équipements sportifs municipaux : le collège Jean Lurçat(1998), le collège Henri Wallon (1999), le collège Notre Dame du Pont (1998) et le lycée Jean Macé (1998)

Les avenants proposés concernent l’article 4 des conventions qui fixe le montant de la participation annuelle de chaque établissement pour l’utilisation des équipements ainsi que les modalités de versement des participations à la ville, soit pour l’année scolaire 2021-2022:

- Collège Jean Lurçat : 8 611,26€

- Collège Henri Wallon : 4 003,86€

- Collège Notre Dame du Pont : 7 073,54€

- Lycée Jean Macé : 29 202,60€

Le montant de ces prestations est équivalent à :

- la dotation annuelle versée par le Conseil Départemental, hors forfait Activités de Pleine Nature, pour les collèges Jean Lurçat et Notre Dame du Pont

- un prorata de la dotation annuelle versée par le Conseil Départemental, pour le collège Henri Wallon qui n'utilise pas les équipements de la commune (utilise un gymnase départemental et les équipements de la ville de Caudan)

- la dotation annuelle versée par le conseil Régional pour le Lycée Jean Macé

Les recettes correspondantes seront versées au Budget 2022 de la Ville, article 7473 pour les collèges et article 7472 pour le lycée.

Les avenants aux conventions sont joints au présent bordereau.

Vu le code des collectivités territoriales, Article L2121-29

Vu le code de l’éducation, article L151-4, relatif notamment au prêt de locaux aux établissements d’enseignement général du second degré privés

Vu l’avis favorable de la Commission chargée des activités sportives réunie le 8 juin 2022

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’ADOPTER les avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à disposition des établissements suivants : lycée Jean Macé, Collège Jean Lurçat, Collège Henri Wallon, Collège Notre Dame du Pont, pour l’année scolaire 2021-22

Article 2 : d’AUTORISER le maire à signer les avenants proposés

Rapport de M. Le Maire

Morgane n’est pas là, je vais la remplacer au pied levé. C’est un avenant aux conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les établissements scolaires du secondaire en l’occurrence les collèges et lycées.

Ce sont les dotations qui nous sont versées tant par le Département que par la Région. Ce que l’on se dit à chaque fois, c’est que la Région est plus généreuse, c’est-à-dire les montants de base sont plus importants et sont réévalués. Malheureusement le Département, faut-il y voirCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 62

une question de couleur politique (?), ne réactualise pas des montants qui sont déjà très inférieurs à ceux versés par la Région.

Discussion et décision

M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des votes contre ce bordereau ? Des abstentions ?

Décision : adopté à l’unanimité

XXV. CENTRE MUNICIPAL D’INITIATION SPORTIVE – TARIFS 2022-2023

M. Le Maire : Le dernier bordereau est relatif à la tarification du Centre Municipal d’Initiation Sportive. Je passe la parole à Madame Florence LOPEZ-LE GOFF.

Note explicative de synthèse

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour le Centre Municipal d’Initiation Sportive pour la saison 2022/2023. Ce barème prend en compte les orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.

2021/2022 2022/2023

Lanester 31,02 € 31,02 €

Extérieur 62,08 € 62,08 €

Les recettes seront imputées à l’article 70631 du budget de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29

Vu l’avis favorable de la commission Affaires Sportives réunie le 8 Avril dernier,

Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article Unique : de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus pour le Centre Municipal d’Initiation Sportive pour la saison 2022/2023.

Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF

Bonsoir, c’est un bordereau sur les tarifs du Centre Municipal d’Initiation Sportive pour 2022 et 2023.

Ce sont les activités pour les plus jeunes, les tarifs sont attractifs. Cette année il n’y aura pas d’augmentation. Pour Lanester ce sera 31,02€ et pour les extérieurs 62,08€. Ce barème prend en compte les orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2021.É * —

CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2022 63

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs énoncés. Merci.

M. Le Maire : Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Décision : adopté à l^unanimité

Je vous propose de clore cette 17eme séance du Conseil Municipal et de nous retrouver autour d'un verre de l'amitié pour clôturer ce 1" semestre. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, ce soir

au contraire de la dernière fois ce n'est pas l'anniversaire de Philippe JESTIN donc ne lui

souhaitez pas son anniversaire s'il-vous-plaît.

Les Elus font leur communication, je vous rappelle que samedi matin : budget participatif, c'est la présentation des projets à Quai 9 par les porteurs de projets sous forme d'une formule renouvelée qui est un forum agora suivant l'expression consacrée.

Merci et à plus tard.

Fait à Lanester, le 8 septembre 2022

Le Maire,

Gilles CARRERIC

La secrétaire de séance,

Marie-Laure BUSSENEAU