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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 120 du 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 120 du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-120
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur
le territoire de Basse-Marche (61 pages) Page 3
87-2023-07-19-00008 - Arrêté portant désignation de la préfète
coordinatrice pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
Charente E Limousin (2 pages) Page 65
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-26-00010
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal sur le territoire
de Basse-Marche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 3 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE BASSE-MARCHE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 30 novembre 2016 du conseil communautaire de Basse-Marche prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ; Vu la fusion au 1er janvier 2017, des communautés de communes de Basse-Marche, de Brame-Benaize et du Haut-Limousin pour former la communauté de communes Haut-Limousin en Marche, compétente en matière d’urbanisme ;
Vu la demande de dérogation présentée par la présidente de la communauté de communes Haut- Limousin en Marche et reçue le 14 février 2020, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs agricoles ou naturels, à l’occasion de la présente élaboration ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 25 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers portant sur les demandes formulées à l’issue de l’enquête publique, lors de la réunion du 18 juillet 2023 ;
Considérant que le territoire communautaire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ; Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 4 Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ayant fait l’objet de la demande de dérogation, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 juillet 2023
La Préfète
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 5 - Département de la Haute-Vienne -
Azat-le-Ris
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
DDT de la Haute-Vienne
/SIT/MCAT
Immeuble PASTEL
CS 43217
22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges CEDEX
Sources:
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DDT87/données SUH
- Réalisée le 19/7/2023 -
juillet 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 6 Azat-le-Ris / bourg - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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La Bazeuge
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
DDT de la Haute-Vienne
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juillet 2023
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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La Croix-sur-Gartempe
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
DDT de la Haute-Vienne
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juillet 2023
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Darnac
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Dinsac
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Le Dorat
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Oradour-Saint-Genest
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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Saint-Sornin-la-Marche
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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/SIT/MCAT
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juillet 2023
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Tersannes
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Immeuble PASTEL
CS 43217
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87032 Limoges CEDEX
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juillet 2023
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 51 Tersannes / Chez Rocher - planche n° 38
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 52 Tersannes / Les Planches - planche n° 39
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 53 Tersannes / La Croix de la Gette - planche n° 40
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 54 - Département de la Haute-Vienne -
Thiat
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
DDT de la Haute-Vienne
/SIT/MCAT
Immeuble PASTEL
CS 43217
22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges CEDEX
Sources:
BDTop©2017
DDT87/données SUH
- Réalisée le 19/7/2023 -
juillet 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 55 Thiat / bourg - planche n° 41
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 56 Thiat / Chez Raslaud - planche n° 42
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 57 Thiat / nord bourg - planche n° 43
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 58 - Département de la Haute-Vienne -
Verneuil-Moustiers
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
DDT de la Haute-Vienne
/SIT/MCAT
Immeuble PASTEL
CS 43217
22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges CEDEX
Sources:
BDTop©2017
DDT87/données SUH
- Réalisée le 19/7/2023 -
juillet 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 59 Verneuil-Moustiers / Les Mousseaux - planche n° 44
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 60 Verneuil-Moustiers / Le Fan - planche n° 45
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 61 Verneuil-Moustiers / stade - planche n° 46
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 62 Verneuil-Moustiers / les Fontenilles - planche n° 47
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 63 Verneuil-Moustiers / bourg - planche n° 48
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00010 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Basse-Marche 64 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-19-00008
Arrêté portant désignation de la préfète
coordinatrice pour l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territoriale Charente E Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00008 - Arrêté portant désignation de la préfète coordinatrice pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Charente E Limousin 65 Directions
Départementales des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE LA PRÉFÈTE COORDINATRICE POUR L’ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE CHARENTE E LIMOUSIN
La Préfète de la Charente La Préfète de la Haute-Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.143-1 et suivants, R.143-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 23 juillet 2019 de délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale interdépartemental entre les départements de la Charente et de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 18 décembre 2019 portant création du Syndicat Mixte « Charente E Limousin » constitué des communautés des communes de Charente Limousine, Ouest Limousin et Porte Océane du Limousin, et définissant ses compétences à l’article 2 ;
Considérant la délibération du conseil syndical prescrivant lors de sa séance ordinaire du 7 décembre 2020, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale ;
Considérant l’article 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatif à la possibilité donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance en vue d’adapter le périmètre et le contenu du Schéma de Cohérence Territoriale ;
Considérant l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale ;
Considérant le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 ayant modifié l’article R143-1 du code de l’urbanisme et ayant introduit, afin de simplifier la procédure d’élaboration de Schémas de Cohérence Territoriale sur les territoires couvrant plusieurs départements, la faculté de désigner par arrêté conjoint un préfet de département responsable de coordonner la procédure.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1 : La Préfète de département responsable de la procédure d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Charente E Limousin est la Préfète de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00008 - Arrêté portant désignation de la préfète coordinatrice pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Charente E Limousin 66 Article 2 : Cette coordination interdépartementale au bénéfice du suivi de la procédure du schéma de cohérence Territoriale « Charente E Limousin » connaîtra son terme à l’issue de la fin du délai de recours administratif de l’État.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Confolens, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Charente et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Angoulême, le 20 juillet 2023 Limoges, le 19 juillet 2023
La Préfète La Préfète
Martine CLAVEL Fabienne BALUSSOU
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