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Arrêté - 2025 164 arrete municipal reglementant horaire fermeture commerces de nuit et interdisant vente a emporter boissons alcooliques
Document publié le Dimanche 2 mars 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 164 arrete municipal reglementant horaire fermeture commerces de nuit et interdisant vente a emporter boissons alcooliques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
_
2025-164
—
=
ss
a
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÈGLEMENTANT
L'HORAIRE
DE
FERMETURE
DES
COMMERCES
DE
NUIT,
INTERDISANT
LA
VENTE
À
EMPORTER
DE
BOISSONS
ALCOOLIQUES
DANS
CERTAINS
COMMERCES
DE
LA
VILLE
ET
LA
CONSOMMATION
D’ALCOOL
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE,
DANS
UN
PERIMETRE
DÉFINI
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
de BASSE-TERRE
POLICE
MUNICIPALE
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
Municipal
réglementant
l’horaire
de
fermeture
des
commerces
de
nuit,
interdisant
la vente
à emporter
de
boissons
alcooliques
dans
certains
commerces
de
la ville
et la
consommation
d’alcool
sur
la voie
publique,
dans
un
périmètre
défini.
Le
Maire
de
la commune
de
BASSE-TERRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.2215-1,3°
et
L.
2542-8 ;
VU
le code
pénal,
notamment
l’article
R.610.5
;
VU
le
code
de
la
route
et
en
particulier
les
articles
R
234-1
à
R
234-7;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
la
santé
publique,
(troisièmes
partie,
livre
troisième)
et
notamment
les
articles
L.3321-1,
L.3332-13,
L.3332-15,
L.3332-16,
L
3332-132,
L.3335-1
et
L.3352-
6
et
L3331-1
à
L.3353-6;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
l'article
98-2
relatif
aux
mesures
générales
de
propreté
et de
salubrité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-31-04-SG/DAGR/BAGE
du
19
avril
2016
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons
exploités
dans
le département Domaine
d'Intervention:
6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2025-164
EC
CE
de
la
Guadeloupe,
et
l'arrêté
préfectoral
n°2016-25-12-SG/DAGR/BAGE
du
22
décembre
2016
modifiant
l'arrêté
précité
;
VU
l'avenant
de
l'arrêté
municipal
N°2025-007
en
date
du
02
Janvier
2025 ;
VU
les
troubles
à
l'ordre
public
causés
par
la
clientèle
de
certains
établissements
de
débits
de
boissons
dans
le centre-ville
de
Basse-Terre
notamment
en
ce
qui
concerne
:
-
Le
bruit
(les
nuisances
sonores
provenant
des
véhicules
automobiles
et
des
scooters
à
moteurs
thermiques,
notamment
les
avertisseurs
sonores
et
les
échappements,
perturbent
la
tranquillité
de
la
zone.
Ces
bruits
fréquents
et
irréguliers
peuvent
engendrer
un
stress
significatif
pour
les
riverains
et
nuire
à
l'attractivité
de
l'espace
public).
-
Les
attroupements
(les
rassemblements
de
personnes
consommant
des
boissons
alcoolisées
sur
les
trottoirs,
souvent
assises
sur
des
chaises
ou
debout,
entravent
la
libre
circulation
des
piétons.
Ces
comportements
peuvent
également
générer
des
tensions
et
des
conflits,
créant
un
climat
d'insécurité
pour
les
passants).
-
La
propreté
(la
présence
de
poubelles
débordantes
et de
déchets,
tels
que
des
canettes
et
des
bouteilles
de
bière
en
verre
abandonnées
au
sol,
dégradant
ainsi
l'environnement
urbain.
Cela
non
seulement
nuit
à
l'esthétique
de
la
ville,
mais
peut
également
entraîner
des
répercussions
sur
la
santé
publique
en
attirant
des
nuisibles).
-
La
sécurité
(ces
troubles
liés
à
la
consommation
excessive
d'alcool
peuvent
entraîner
des
comportements
violents
ou
antisociaux,
augmentant
ainsi
le
besoin
d'une
intervention
des
forces
de
l'ordre
et compromettant
la
sécurité
des
lieux
publics).
VU
les
différents
rapports
et
mains
courantes
de
la
police
municipale
ainsi
que
de
la
police
nationale
rédigés
à
la
suite
de
violences
physique,
nuisances
sonores,
conflit
de
voisinage
commises
à
proximité
des
commerces
de
débits
de
boissons
permanents ; CONSIDERANT
l'augmentation
de
déchets
(verres
brisés,
plastiques
et
de
cannettes
d'aluminium
à proximité
de
ces
établissements)
;
CONSIDERANT
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
donne
lieu
à
des
désordres
et
met
en
cause
la
sécurité
et
la
santé,
notamment
des
mineurs
;
CONSIDERANT
les
interventions
effectuées
par
les
services
de
Police
Nationale
et
de
Police
Municipale
de
Basse-Terre
pour
faire
cesser
les
nuisances
sonores,
régler
les
conflits
de
voisinage,
interdire
la
vente
d’alcools
sans
autorisation,
cesser
les
dépassements
d’horaire
de
fermeture,
les
violences
physiques
et
surtout
sur
des
problèmes
graves
tels
que
des
règlements
de
compte
par
des
tirs
d'armes
à
feu
;
CONSIDERANT
les doléances
des
commerçants
et administrés
relatives
aux
bruits
et
aux
désordres
provoqués
par les
individus
s'alcoolisant
sur
la voie
publique
devant
ses
établissements
; Domaine
d'Tntervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2025-164
CONSIDERANT
que
ces
désordres
constituent
une
menace
pour
la
tranquillité
des
administrés
de
la
ville.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté
et
la tranquillité
publique,
notamment
dans
les débits
de
boissons
ouverts
aux
publics,
CONSIDERANT,
que
le Maire
met
en
œuvre
ses
pouvoirs
de
police
pour
« assurer
le
bon
ordre,
la sûreté
et la sécurité
et la salubrité
publique.
Ils comprennent
notamment :
1°
tout
ce
qui
intéressent
la sureté
et
la commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
(...),
2°
le
soin
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
telles
que
les
rixes
et
les
disputes
accompagnées
d'ameutement
dans
les
rues,
le tumulte
excité
dans
les
lieux
d'assemblée
publique
(...),
3°
le maintien
du
bon
ordre
dans
les endroits
où
il se
fait de
grands
rassemblements
d'hommes,
tels que
les
foires,
marchés,
réjouissances
et cérémonies
publiques,
et autres
lieux
publics
»
;
CONSIDERANT
le
principe
de
la
Liberté
du
commerce
et de
l'Industrie
;
CONSIDERANT
qu'un
arrêté
municipal
interdisant
la
vente
d'alcool
de
nuit
dans
certains
commerces
pratiquant
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcooliques
doit
être
édicté
pour
rendre
applicable
ces
dispositions
;
CONSIDERANT
les
nombreuses
plaintes
reçues
par
monsieur
le
maire
de
la
ville
émanant
des
administrés
résident
aux
rues
Maurice
MARIE-CLAIRE
et
PEYNIER
:
CONSIDERANT
que
la
clientèle
de
ces
commerces
gêne
la
circulation
publique,
la
commodité
et
la sécurité
qu'ils
sont
en
droit
d'attendre
de
l'usage
normal
de
ces
lieux
publics,
en
particulier
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
sur
le
territoire
de
la
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
interdiction
de
vente
d’alcools
de
nuit
dans
certains
commerces
pratiquant
la
vente
à emporter
des
boissons
alcooliques ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
et
d'empêcher
que
des
infractions
soient
commises
par
la
clientèle
de
ces
commerces
sur
le domaine
public.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
vente
à
emporter
des
boissons
alcooliques
et
la
fermeture
des
commerces
pratiquant
la
vente
à
emporter
des
boissons
alcooliques
est
fixée
de
20
heures
à
07
heures
et
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
est
totalement
interdite,
à partir
du
Lundi
03
Février
2025,
jusqu'au
jeudi
06
mars
2025,
dans
un
périmètre
formé
par
les
voies
ci-après
: Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2025-164
-
Rue
Maurice
MARIE-CLAIRE
-__
Rue
PEYNIER
-
Rue
Amédée
FENGAROL
-__
Rue
du
père
LABAT
-
Rue
Delrieu
%
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K AYÉt
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K
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Sr M. 2.
|
RueDetlrieu
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Re
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NN
ea
3
Rue
des
Corsaires
ASS RS
hd
ke
à Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
__
2025-164
ARTICLE
2 :
Les
infractions
constatées
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
dressés
par
procès-verbal
par
tout
Officier
de
Police
Judiciaire
et
Agents
de
la
Force
Publique
habilités
en
application
des
articles
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
cas
échéant,
en
cas
d'ivresse
publique
et manifeste,
procéder
à
la
confiscation
et
à
la
destruction
administrative
de
la
chose
qui
a
servi
ou
qui
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
ARTICLE
3
: Les
infractions
constatées
au
présent
arrêté
et
dressées
par
procès-
verbaux
par
le
personnel
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
police
Municipale
seront
transmis
au
Tribunal
de
Police
compétent.
Le
maire
notifiera
par
écrit
à
la personne
intéressée
les faits qui
lui sont
reprochés,
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
le
manquement
ainsi
que
les
sanctions
encourues Monsieur
le Commandant
de
Police
et les Agents
placés
sous
ses
ordres,
monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
et
les
Agents
placés
sous
ses
ordres,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
non-respect
de
l'arrêté
de
police
fait
l'objet
d'une
sanction
pénale.
Selon
l'article
R
3353-51
du
CSP,
le
fait
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
à
consommer
sur
place
ou
à
emporter
en
violation
des
interdictions
ou
obligations
édictées
par
arrêté
est
puni
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe,
soit
750
euros
au
maximum.
Le
non-respect
d'un
arrêté
du
maire,
tel
que
le
non
-respect
d'un
arrête
de
restrictions
des
horaires
pour
la
vente
d'alcool
à
emporter
pris
en
application
de
l'article
L
3332-
13
du
CSP,
fait
l'objet
une
amende
administrative
d'un
montant
maximal
de
500
euros,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
ARTICLE
_5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 7
: Le
contrevenant
a
10
jours
pour
présenter
ses
observations.
Si
le
contrevenant
ne
se
conforme
pas
dans
ce
second
délai,
le
maire
pourra
prononcer
une
amende
administrative,
dont
le
montant
dépendra
de
la
gravité
des
faits.
Cette
amende
sera
recouvrée
au
bénéfice
de
la commune. Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2025-164
à
qe
ARTICLE
8
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
Arrêté
qui
sera
porté
à
la connaissance
du
public
par
affichage
en
mairie
:
-__
Monsieur
le Commandant
du
Commissariat
de
Police
de
Basse-Terre
-__
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
municipale
Ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
préfet
-
Monsieur
le Commandant
du
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
-
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
Développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre.
BASSE-TERRE,
le
931
JAN, 208
Certifie
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
préfecture
le
31
JAN,
20%
De
l'affichage,
ou
de
sa
publication
le
191
JAN.
ES
Fait
à BASSE
TERRE,
le
31
jan,
09
ÎLe
Maire,
André
ATALLAH
Conseiller
Municipal
Délégué
Sécurité
Publique,
P/Le
Maire,
André
ATALLAH
ee
Le:Conseiller
Municipal
Délégué
SES
à là
Sécurité
ES
S{
Jr
3
L
KES
Jean-François
ISSA
Lo
an-François
ISSA