Acte Administratif - 077 Fermeture commerces vente alcool nuit

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Acte Administratif - 077 Fermeture commerces vente alcool nuit Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 077 Fermeture commerces vente alcool nuit)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Sécurité publique, Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/12/2022

Date de mise en ligne sur le site internet : 15/12/2022

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 2 _ 0 7 7

Fixation à Loos sur le périmètre rues Foch / Leclerc / Guesde des horaires de fonctionnement des établissements titulaires de licence de vente à emporter et fixation sur ce périmètre des horaires d’ouverture de la vente à emporter de boissons alcoolisées

Le Maire de la Ville de LOOS,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212- 2-1 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-13 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Vu l’arrêté municipal n° AG_2022_022 du 8 avril 2022 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies et espaces publics de Loos

Considérant que certains établissements titulaires de licence de vente à emporter sur le territoire de la commune de Loos, et notamment rue du maréchal Foch, rue Jules Guesde et rue du Général Leclerc sont ouverts la nuit : que des individus achètent dans ces établissements des boissons alcoolisées et restent consommer au-delà de la modération sur la voie publique ;

Considérant que ces faits peuvent être générateurs de bruits de voisinage ; qu’ils sont susceptibles d’entrainer des troubles à l’ordre public en ce qui concerne la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité publiques ainsi que la dignité humaine ;

Considérant que les services de police, municipale et nationale, sont régulièrement requis par des habitants de la commune quant aux nuisances générées par l’activité des établissements de vente à emporter la nuit ; que ces nuisances portent une atteinte grave et manifeste à la tranquillité publique ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures circonstanciées et proportionnées afin de prévenir les bruits de voisinage ainsi que toute atteinte à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant qu’il convient, dès lors, de réglementer l’activité des établissements titulaires de licence de vente à emporter de boissons alcoolisées ;

Considérant qu'il y a lieu de distinguer la vente de boissons alcoolisées par les établissements recevant du public directement au consommateur, source des troubles àDate d'envoi et de réception en préfecture : 15/12/2022

Date de mise en ligne sur le site internet : 15/12/2022

la tranquillité publique précités, des établissements ne recevant pas de public et assurant uniquement la vente à distance de tels produits au domicile du consommateur ; Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées peut également être le fait d'établissements titulaires de licence de débit de boissons â consommer sur place ; Considérant qu’il importe d'encadrer les horaires de vente à emporter de boissons alcoolisées par les établissements titulaires de licence de débit de boissons ainsi que les horaires de fonctionnement de ces établissements ;

ARRETE

Article 1 :

Les établissements titulaires d’une licence de vente à emporter situés à Loos rue du maréchal Foch, rue Jules Guesde et rue du Général Leclerc peuvent être ouverts au public de 6h00 à 23h00 (les jours de leur ouverture).

Article 2 :

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite dans les établissements recevant du public situés à Loos rue du maréchal Foch, rue Jules Guesde et rue du Général Leclerc entre 23h00 et 08h00 (les jours de leur ouverture).

Article 3 : Le présent arrêté s’applique à compter du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Au regard de la gravité des faits reprochés dans le cadre de tels manquements, et compte tenu de leur caractère répétitif et continu, il revient au maire de fixer le montant de l'amende.

L’amende administrative recouvrée au bénéfice de la commune est prononcée dans les conditions figurant au II de l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Spécifiquement, le non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L.3332-13 du code de la santé publique et prévues à l'article 2 ci-dessus, pourra donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police nationale, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :  Transmis au représentant de l’État ;

 Affiché et publié sur le site internet de la Ville de Loos.

Article 6 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 13 décembre 2022

Le Maire,

Anne VOITURIEZ