Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 18décembre17 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 047 spécial 11mars2019

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 244 20211123 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 20220209 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 195 special 06novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 043 special 19mars2021

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 176 20210908 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 30août19 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 28novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 18décembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 20210715 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 18décembre17 recueil Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 136 spécial 18décembre17 recueil)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-135

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2017Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au

DDCS (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-12-18-003

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de

signature au DDCS

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au DDCS 3| Liberté » Égalisé » Fratoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 18 décembre 2017

Références : BOA AF (DDCS)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2017-054

de délégation de signature à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU le code de l‘action sociale et des familles :

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique :

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portant codification de

l'ordonnance n° 59.69 du 7 janvier 1959 sur la réorganisation de l'office national des anciens

combattants et victimes de guerre et des décrets pris pour son application, et la loi n° 67.1114 du 21

décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, article 77, ainsi que les textes pris pour son

application ;

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU le code des marchés publics ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants :

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et

44;

VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat :

VU Je décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au DDCS 4VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Claude GIACOMINO.

inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe, directeur départemental de la cohésion sociale

de la Haute-Savoie à compter du 1°juin 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0060 du 21 novembre 2016 relatif à l'organisation

des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion

sociale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions, les conventions et les documents relevant

de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances

avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil départemental :

> ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ÿ Octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions

ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements

d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

Fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation,

“ Recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet

effet,

Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

ÿ Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux

d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

Commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique

de l’État, des agents de la fonction publique territoriale et des agents de la fonction publique

hospitalière [décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 88.199 du 29 février

1988 (article 12 et suivants) et arrêté du 7 août 2004 (article 3)].

> SPORT

“ Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code du sport,

à l’exclusion :

- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départementale compétente en

matière de jeunesse et de sport,

- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissements d’activités physiques

et sportives.

/ Agrément des associations et groupements sportifs,

Y Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et brevet national pisteur

secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1%, 2ème et 3ème degrés) :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au DDCS 5>

Ÿ

- organisation et présidence du jury d’examen,

- délivrance des diplômes.

POLITIQUES SOLIDAIRES ET DE JEUNESSE

Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code de

l’action sociale et des familles dans le cadre des accueils de mineurs mentionnés à l’article

L227-4 du dit code, à l’exclusion de celles exigeant la saisine préalable de la commission

départementale compétente en matière de jeunesse et de sport.

Ÿ Etablissements et services médico-sociaux, notamment en matière de protection des majeurs :

mise en œuvre des procédures énoncées par la loi 5 mars 2007 portant réforme de la

protection juridique des majeurs,

Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Projets éducatifs territoriaux (PEDT),

Aide et législation sociale relevant de la compétence de l’État, notamment en ce qui concerne

l'exercice de la tutelle sur les pupilles de l'État et le conseil de famille,

Cartes mobilité inclusion — personnes morales.

LOGEMENT ET HEBERGEMENT

Aide et législation sociale relevant de la compétence de l'État au titre du logement et de

hébergement, notamment en ce qui concerne l'admission à l'aide sociale en matière

d'hébergement, l'accueil des solliciteurs d'asile, les décisions concernant la perception des

revenus des personnes placées en établissement au titre de l'aide sociale et la réservation

sociale, et à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique dans le domaine des

expulsions locatives,

Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale en matière

d'hébergement,

Instruction et transmission au ministre chargé de l'action sociale des demandes d'aide

médicale des étrangers ne résidant pas en France, mais présents sur le territoire et dont l'état

de santé le justifie,

Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R 441.1

du Code de la construction et de l'habitation,

Aide personnalisée au logement - Décisions de maintien, suspension et rétablissement du

versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de

logement restant à sa charge,

Mise en œuvre des directives ministérielles en matière de logement social (loi ALUR, y

compris les conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du

système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au DDCS 6Article 2: M. Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale, peut

subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents

des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par M. Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion

sociale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture et M. Claude GIACOMINO, Directeur

départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, LT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-054 de délégation de signature au DDCS 7