Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 20220209 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 20220209 recueil special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 20220209 recueil special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-036

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022Sommaire

SGCD /

74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant

délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Savoie (10 pages) Page 3

2SGCD

74-2022-02-09-00001

Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant

délégation de signature à Mme Chrystèle

MARTINEZ directrice de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Haute-Savoie

SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Bali Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 9 FEV. 2072

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2022-004

donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,

directrice de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code du travail;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de Haute Savoie ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 4VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la ‘ direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle Martinez, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après!‘

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

IA A - GESTION DU PERSONNEL.

L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions LA ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les . fthangements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commun départemental. Les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les I-A-2 personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de| l'inspection du travail oi CT)

I-B B - INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL

La mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres. _

1-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation. …

-D. D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

L'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 5Il. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

N° à NATURE DU POUVOR

_DECOTE| _

Il- À La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de la Haute-Savoie;

11- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ; I- C La présidence de la commission de réforme et la notification des décisions issues de celle-ci.

Ill, Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

NATURE DU POUVOIR _

II-A | A-LOGEMENT

- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ; - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ; IHI-A 1 - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ; l - la représentation du préfet aux différentes instances consultatives; commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, conférences intercommunales du logement ;

- le secrétariat de la commission de conciliation.

HI-A-2 - Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ; - Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la force publique.

HI-A-3 £ 1! s à)! . . , . .

L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

-A-4 [ra reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines opérations portant . sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

IV-A A - PUPILLES DE L'ÉTAT

IV-A- L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

L La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la IV-A-2 vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;

- Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption;

L Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.

IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiers d'identité du pupille.

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- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs.

IV-C | C- HANDICAP

IV-C1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handicapées ;

IV-D. D - AIDE SOCIALE.

IV-D-1 L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'Etat, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l’État ;

IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;

IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

IV-E-1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ;

La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA et des centres IV-E-4 Te provisoires d'hébergement (CPH).

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

VI. Au titre du code du travail :

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pécule ; autorisation de prélèvement

VI-A A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

VI-A1 des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3

+de certains travaux à domicile pour les travailleurs

à domicile

VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Art. L.7422-6, L.7422-7 et d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en |

VI-A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de | Art. L.3141-25 CONgÉs payés.

VI-B | B- REPOS HEBDOMADAIRE

VI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

VI-B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire

VI-B-3 dans le secteur de la vente, la distribution ou la | Art.3132-29 b

livraison du pain.

VI-C _C- HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception | de Ja Art. 1 loi 73-548 du déclaration d'un employeur d'affectation d'un local er 27/06/1973 à l'hébergement

VD D : NÉGOCIATION COLLECTIVE —

Fondement de dla qualification et décision

d'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21 d'emplois menacés dans le cadre de la négociation

triennale

VIE E - CONFLITS COLLECTIFS

| _- Art. L.2523-2 Engagement des procédures de conciliation ou de Art. R 2522-14

médiation au niveau départemental

Art. R.2523-9

VI-F F- AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. R.7123-174 d'information prévue par l'article R7123-15 du code

du travail

G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

VI-G-1 d'emploi des enfants dans les spectacles, les | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124- professions ambulantes et comme mannequins dans | 1

la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L7124-5 et R7124.8 et VI-G-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui L suivants permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue

VI-G-3 par l'enfant entre ses représentants légaux et le | Art. L.7124-9

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 8Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6

d'activité, de retrait ou de modification de la

déclaration d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

VI-G-4 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant | Art. R.4153-8 et R.4153-12

une formation en alternance.

VI-H H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Art. L.622341 et L622541 à

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et | L.6225-3

à la poursuite des contrats en cours. Art. R6223-16 et Art. R6225-

4 à R. 6225

VII |- PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324

VI J - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES | ie ACTIVITÉS OÙ OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au

travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter

entreprise de santé et de sécurité au travail, à

l'invitation de présidents et secrétaires constitués | Art. R .4524-1 et R. 4524-9 dans d'autres établissements et toute personne

susceptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

VIEK K- EMPLOI _

tale et retrait de l'allocation d'activité Art. L.51221

VI-K-1 Homologation de l'accord collectif ou du document AT. R 512271 à RS12218 L unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en Loi n 2020-734 L 17 juin matière d'activité partielle longue durée » | 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Conventions relatives aux mutations économiques

(dont Fonds National de l'Emploi), notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-3

VI-K-2 - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9

- convention de formation et d'adaptation R.5112-11

professionnelle L.5121-

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés | R 5123-3 et R.5111-1 et 2

- GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

VIK-3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des | Art. L.5121-3 compétences et convention pour préparer les | Art. R.5121-14 et R.5121-15 entreprises à la GPEC

VI-K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une | Art. L1233-84 à L1233-89 convention de revitalisation Art. D1233-38

Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L5184-19-1 et R. S18T-6 et VI-K-5 ee R. 5131-16 à R. 5131-25

- Contrats de travail aidés Art

- PACEA et à la garantie jeunes D.5134157 à D5134-160

Attribution, extension, renouvellement, retrait

VI-K-6 d'agrément et enregistrement de déclaration

Art. L.72321 à 9

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 9VLK-7 Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi

Toutes décisions et conventions relatives aux | 1,4 112531 et suivant VI-K-8 accompagnements des contrats en alternance par D.6325-23 à 2 les GEIQ (dont fond d’inclusion dans l'emploi dédié) 25 à 28

VI-K-9 Toutes décisions et conventions relatives à | Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-4 et L.5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi où d'un contrat

VI-K-10 initiative emploi (pour un motif autre que faute du | Art. R.5134-45 ets. salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d'essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l'employeur.

VI-K1 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L 3332171 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3

Loi n° 47-1775 du 19

septembre 1947 loi 78-763 du

19 juillet 1978, loi n° 92-643

VI-K:12 Délivrance de l'agrément de reconnaissance de la du 13 juillet 1992, décret n° qualité de société coopérative ouvrière de 87-276 du 16 avril 1987 production dite SCOP décret du 10 février 2002, circulaires DGEFP 2002-53 du

10/12/02 et 2003-04 du

04/03/03

VI-L L- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION :

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, | Art. R.6341-45 à R.6341-48

leur stage de formation

VLM. M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

VI-MA satisfaisant pas où partiellement à l'obligation | Art. R.5212-31 d'emploi de travailleurs handicapés

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

VI-M-2 d'établissement en faveur des travailleurs | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à TT handicapés. R.5212-18

VI-N N-TRAVAILLEURS HANDICAPES

VI-N+ , . . . . , | Art. R.5213-52 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art. D.5213-53 à D.5213-61

VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

VII. Autres textes :

Décret n°2015-1103 du ‘er

septembre 2015 relatif au

action d'insertion de travailleurs handicapés

VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement dispositif local

d'accompagnement

VII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai 2009

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 10VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la ville y compris les décisions et conventions relatives aux

adultes relais.

Loi d'orientation ville et

cohésion urbaine du

21/02/2014

Circulaire PM 6057/SG du 22

janvier 2019 relative à la mise

en œuvre de la mobilisation

nationale pour les habitants

des quartiers

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de la Région ._ Auvergne Rhône Alpes relevant des programmes suivants :

programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

programme 147 : politique de la ville

programme 157 : handicap et dépendance

programme 183 : protection maladie

programme 303 : immigration et asile

programme 135 : développement et amélioration des offres de logement

programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signature des arrêtés attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de gestion à Un prestataire.

Section 3 : Mise en œuvre

Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 4: Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 11Article 5 : Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporaires dégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L 5123-1 et suivants du code du travail) impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation de compétence est donnée à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs aux allocations temporaires dégressives.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Savoie.

Le Préfet,

a

Alain ESPINASSE

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SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 12SGCD - 74-2022-02-09-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2022 004 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 13