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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 043 special 19mars2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 043 special 19mars2021 recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-046
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie /
74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique
d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection
internationale) (10 pages) Page 3
2 74_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2021-03-15-00008
Appel à projets départemental 2021 politique
d'intégration des primo-arrivants (dont
bénéficiaires de la protection internationale)
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection internationale) 3 Liberté « tberté + Équl + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE HERGEMENT — INTEGRATION
APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2021
Politique dintégration des étrangers primo-arrivants en France BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12 « Actions d'intégration des primo-arrivants »
Action 15 « Actions d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale »
Date limite de dépôt des projets : 30 avril 2021
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection internationale) 4 SOMMAIRE
1- Eléments de contexte …...sssssseseesessnsnnreesnneenseneenenneneensessssnnenenneenennseneesessensenssessnnenonneeneenee 3à4
Il - Axes prioritaires pour 2021 nn serssrermmemreneeerenmenrenerrnnereneenseneereneenenansreenresenmneeennnnennnne 5à7
Ill - Modalités de dépôt des dossiers ..nnnnnnessrsssenennenanennnnsnnennnnmnnnemmnnnnmnneenennnnenennennnnenennenenee 7à8
IV — Critères de sélection des projets ess srrerrerssrnnerancesnnneranananenevesnensecrsenenns mess 8àa9
V - Envoi et réception des dossiers seen ne 0000 en ee en nn nn n men 000 D 0 en 0000 none ne sanana ess à 9
VI- Calendrier d'instruction des dossiers et notification des crédits sens RER RnEnn 9
Annexe 1 — Page de présentation du projet
Annexe 2 - Tableaux des indicateurs prévisionnels : actions conduites entre septembre 2021 à juin 2022 pour les actions des ASL et durant l’année civile pour les autres actions.
Annexe 3 — Tableaux des indicateurs bilan de l’action réalisée : actions conduites entre
septembre 2020 à fin juin 2021 pour les actions des ASL et durant l’année civile pour les
autres actions.
e Action 12: bilan des indicateurs correspondant aux actions dédiées aux primo- arrivants
e Action 15 : bilan des indicateurs prévisionnels aux actions dédiées aux BPI
Annexe 4 — Cadre des compétences socio-langagières des’ ASL du département
Annexe 5— Cahier des charges relatif aux ateliers sociolinguistiques (ASL) — actions
d'intégration et d’autonomie de la Haute-Savoie — édition 2021
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection internationale) 5 | — Eléments de contexte
1. La mise en œuvre de la politique d'intégration
En 2019, la France a accordé près de 275 000 premiers titres de séjour dont 33% pour motif familial, 14
#% pour motif économique et 13% pour des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).
L'instruction ministérielle du 17 février 2021 du ministère de l’intérieur fixe les orientations pour 2021
en matière de politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale et s'inscrit dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le
comité interministériel à l'intégration.
L'étranger primo-arrivant dont le BPI s'engage dans un parcours d'intégration républicaine d’une
durée de 5 ans qui débute avec la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le CIR doit s'inscrire en complémentarité et doit s’articuler avec des actions d'accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques...) soutenues par le BOP 104 (intégration
des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale ».
Le contexte de la crise sanitaire a complexifié la mise en œuvre des CIR et l’effectivité du parcours
d'intégration. L'année 2021 doit être consacrée au déploiement d’actions efficaces sur le territoire pour
garantir le parcours d'intégration des étrangers en situation régulière.
Pour 2021, au moins 60 % des crédits du BOP 104 devront être consacrés et financés à des actions
structurantes, complémentaires à l'offre de services des acteurs du service public de l'emploi (SPE)
notamment des projets d'accompagnement global, de soutien à la valorisation des compétences, des
- qualifications et des acquis professionnels obtenus à létranger ou ciblant spécifiquement ou
majoritairement les femmes étrangères ou les jeunes de moins de 25 ans.
Une synergie sera recherchée avec les appels à projets portant sur les actions d'intégration des primo- arrivants et les actions de la politique de la ville.
A ce titre, seront encouragées pour 2021 :
- Le suivi renforcé des BPI: définition d’un projet d'accompagnement personnalisé dans leur
parcours d'intégration : accès vers le logement, simplification des démarches d'accès aux droits,
essaimage de programme d'accompagnement global type HOPE ou ACCELAIR.
- L'intégration ‘par l’emploi des étrangers primo-arrivants: actions structurantes visant un
accompagnement global, une valorisation des acquis/expérience et des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger, augmentation de la participation des femmes primo-
arrivantes au marché du travail et l’accès à la formation et l'emploi des jeunes de moins de 25 ans.
- L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants: mise en place des mesures d'accompagnement
pour l’accès/compréhension des droits sociaux, du droit à la santé, du droit à un compte bancaire
pour les étrangers primo-arrivants ne maîtrisant pas suffisamment la langue française.
2. Le public éligible
- Les primo-arrivants signataires d’un CIR (contrat d'intégration républicaine), ressortissant d’un pays tiers
de l’Union Européenne, titulaires depuis moins de 5 ans d’un premier titre de séjour (délivré au titre de
l’immigration familiale, de l'immigration professionnelle ou de la protection internationale) et souhaitant
s'installer durablement en France (y compris les bénéficiaires de la protection internationale c'est-à-dire
les réfugiés et les protégés subsidiaire)
mn Page 3
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection internationale) 6 - Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) concernent des personnes qui se sont vu attribuées soit le statut de réfugié soit le bénéfice de la protection subsidiaire. Les BPI sont également des primo-arrivants.
- Une attention particulière portée aux femmes primo-arrivantes et aux jeunes primo-arrivants de 18
à moins de 25 ans sans ressources.
A noter : ne sont pas considérés comme des primo-arrivants: les demandeurs d'asile, les
travailleurs saisonniers, les étudiants étrangers, les mineurs non accompagnés ainsi que les étrangers de la
communauté économique européenne (y compris les publics intra-européens en situation de grande
précarité majoritairement ressortissants de la Roumanie ou de la Bulgarie).
3. Bilan 2019 — public primo-arrivants signataires CIR du département
Le département de la Haute-Savoie est classé au 3°" rang régional après le Rhône et l’isère en termes d'accueil du public primo-arrivants CIR avec x CIR signés sur l’année 2020.
Répartition du public des primo-arrivants CIR par bassin d’emploi/formation
Bassin emploi/formation Nombre de CIR signés % par bassin
d’emploi/formation
Annecy Usses et Bornes 347 33,5
Faucigny Mont Blanc 232 22
Genevois 333 32
Chablais 129 12,5
TOTAL 1041 100
Les 2/3 des primo-arrivants CIR résident sur les bassins d’emploi/formation d’Annecy-Usses Bornes et du Genevois.
Niveau scolaire dans la langue maternelle du public primo-arrivants CIR
Niveau scolaire Haute-Savoie Comparaison en %
au niveau régional
Non scolarisé — niveau 10 18,5
primaire et sans diplôme
Secondaire — diplôme national 5 4,5
du brevet
Secondaire — sans diplôme — 27,5 28
secondaire CAP/BEP
Secondaire — bac général, 19,5 15
technologique, professionnel
Supérieur — sans diplôme — Bac 38 % (dont 4 % 34 % (dont 3 % sans + 2 (DUT, BTS, DEUG...), bac +3, sans diplôme) diplôme)
+4 et plus
— Page 4 en
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-15-00008 - Appel à projets départemental 2021 politique d'intégration des primo-arrivants (dont bénéficiaires de la protection internationale) 7 1— Axes prioritaires pour 2021
Le présent appel à projets s'articule autour de deux axes prioritaires déclinés par des actions
répondant aux besoins du département pour les primo-arrivants et plus spécifiquement pour les BPI :
A) ACTIONS A DESTINATION DES PRIMO-ARRIVANTS DONT LES BPI
Action 1 — Favoriser l'apprentissage du français (formations civique et linguistique) en complémentarité avec le CIR
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée aux signataires CIR si ces derniers accomplissent de manière
assidue 80 % de leur parcours de formation linguistique et les 3 journées de formation civique. A défaut, seule une carte de séjour temporaire leur est délivrée.
La formation CIR dispensée par l'OFII peut être complétée par :
- des formations dispensées par les ASL avec un enseignement adapté aux personnes n’atteignant
pas le niveau A1 dans le cadre du parcours CIR, |
- des formations linguistiques à visée professionnelle en visant les secteurs professionnels les plus
en tension (hôtellerie, commerces, restauration, industrie, BTP...)
- des formations pour viser des niveaux supérieurs du CECRL (niveaux A2 et B1, B2),
- des formations dispensées par les ASL pour favoriser l'appropriation des valeurs de la République
à travers d'exemples concrets et des mises en situation pour faciliter la compréhension par les
primo-arrivants.
Les projets déposés dans le cadre de cette action devront obligatoirement décrire les modalités de mise
en œuvre ou de continuité de l’action d'apprentissage (lien apprenant, continuité pédagogique) dans le
contexte de la crise sanitaire (mobilisation d'outils numérique, organisation de la formation en distantiel
ou formation en présentiel...)
Action 2 — Favoriser l'accès aux droits
L'accès aux dispositifs de droit commun (accès aux droits sociaux, inscription au SPE) nécessite pour un
nombre important de primo-arrivants un accompagnement individuel assuré par les associations pour faciliter leurs démarches administratives.
Ces actions permettant de favoriser leur accès aux droits peuvent également concerner une adaptation
des services publics (identification d’un référent, mise à disposition d’interprétariat téléphonique).
L'accès aux droits nécessite également une maîtrise des outils numérique.
Action 3 — Favoriser l'intégration par l’emploi
L'accès à la formation professionnelle et à l'emploi sont les conditions indispensables pour disposer de
ressources, pour accéder au logement et mieux s’insérer dans la société et vivre en autonomie.
Lever les freins périphériques à l'emploi
L'accompagnement global vise la lever des freins périphériques à l'emploi : accès au logement, accès à la formation linguistique, formation autour de la définition d’un projet professionnel, aide à la mobilité,
lutte contre la fracture numérique —illectronisme (accès à l'équipement informatique, à la connexion et à
la formation), réponse aux problèmes de gardes des jeunes enfants, formation adaptée à l'emploi.
Il sera encouragé les projets visant à structurer cet accompagnement par la mise en place d’un réseau
d'acteurs pertinents (SPE, conseils régionaux, associations) autour d’un référent pour garantir une
approche personnalisée de la démarche d'accompagnement adaptée aux difficuités du territoire et à la situation de la personne.
Lever des freins rencontrés par les femmes primo-arrivantes :
- Au niveau national, près de 50 % des signataires CIR concernent des femmes primo-arrivantes dont 60%
déclarent avoir exercées une activité professionnelle et 40 % des études supérieures. Les femmes primo-arrivantes rencontrent des obstacles spécifiques pour l’accès à l'emploi, liés à leur sexe
D
— ee - Pages — ————
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Les leviers d'actions sont les suivants :
- Favoriser la connaissance de la mixité des métiers, la découverte de métiers et leur accessibilité
aux femmes à travers des sessions de découverte
- Faciliter l’accès au mode de garde des jeunes enfants
- Assurer une vigilance en matière de détection des vulnérabilités sociales et psychologique
(violences intrafamiliales, violences sexuelles...)
La certification des compétences professionnelles
Lutter contre le déclassement professionnel et social en favorisant la certification des compétences
professionnelles.
- Pour les compétences professionnelles acquises dans le pays d’origine : faciliter l'accès au dispositif
de comparabilité des qualifications géré par France Education Internationale, au passeport
européen des qualifications des BPI géré par le Conseil de l'Europe ou en organisant un
accompagnement renforcé au dispositif de la validation des acquis des expériences
- Par la mise en place d’actions de formation certifiante notamment par le recours à l'apprentissage.
Action 4 : Professionnaliser les acteurs de l'intégration et faciliter le travail en réseau des partenaires de
lintégration
Assurer un accompagnement des intervenants (professionnels et bénévoles) par la formation, la
création d'outils d’information, de formation, de mise en réseau d’acteurs en vue d’impulser une
dynamique multi-partenariale, appui/conseils aux intervenants et dans les domaines intéressant les
étrangers primo-arrivants dont les BPI.
Favoriser les dispositifs de repérage, de mutualisation et d’essaimage de bonnes pratiques.
B) ACTIONS SPECIFIQUES DEDIEES A L'ACCOMPAGNEMENT DES BPI
Favoriser au niveau local des solutions/actions structurées fondées sur la coordination des acteurs
comme le programme ACCELAIR déployé en région AURA et en Occitanie (voir site de la DGEF — les modalités du programme ACCELAIR).
Publics BPI visés
Les publics BPI visés par le programme d'accompagnement global concernent les réfugiés et protégés
subsidiaire hébergés dans le dispositif national d’accueil (CADA, HUDA), dans les CPH et les structures
d'hébergement généraliste.
Seront priorisés les BPI depuis moins de 12 mois non accompagnés par un dispositif (type programme
Hope ou projet financé dans le cadre du PIC) et qui s'inscrivent dans des démarches d'insertion
professionnelle.
Cette action spécifique dédiée aux BPI doit prévoir un accompagnement d’une durée située entre 6 mois
minimum à 24 mois maximum et s'inscrire en complémentarité avec l'accompagnement réalisé au sein
des structures dédiées (CADA, HUDA, CPH).
Le nombre de bénéficiaires accompagnés dans le cadre de ce projet doit être significatif avec à minima 80
bénéficiaires.
Action d'accompagnement global des BPI
Elle doit répondre aux besoins des BPI sur tous les volets contribuant à leur intégration sociale et/ou
professionnelle : social (ouverture des droits...) santé, acquisition de la langue française, reconnaissance
diplômes, validation des acquis, recherche formation professionnelle et/ou emploi, aide à la création
d'entreprise, aide à la recherche de logement (démarches d'accès au logement social ou privé,
mobilisation des dispositifs d’intermédiation locative).
L'action ne doit pas se substituer aux actions thématiques déjà existantes en faveur des BPI en matière de
mobilité, santé, formation, accès aux droits, à l'emploi, recherche logements mais se compléter et se
— = mu Page6 — = Es
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sans rupture.
Elle doit nécessairement prendre en compte les dispositifs déjà existants pour éviter les doublons dans la
prise en charge : OFII (formation CIR), HOPE, PIC (pôle emploi), dispositifs jeunes (PACEA, PIAL, Garantie
jeunes), ASL, actions à visée professionnelle.
Au niveau départemental, cette action s’organisera autour de la mise en place d’une commission
opérationnelle pour traiter les situations individuelles des réfugiés sur la base d’un diagnostic précis
identifiant les ressources/besoins au niveau d’un territoire ou d’un arrondissement ou d’un bassin
d'emploi.
Ce diagnostic permettra d'apporter des réponses adaptées et pertinentes pour favoriser l'intégration des BPI. La réussite du parcours d'intégration des BPI nécessitera l'engagement des différents acteurs de l'intégration (SPE et les entreprises locales, bailleurs).
La finalité de ce programme d'accompagnement est une sortie positive du dispositif: accès un logement
où un emploi ou une formation professionnelle avec une autonomie financière à la personne.
Les projets déposés dans le cadre de cette action devront définir :
- les modalités d'organisation de la commission opérationnelle (au niveau départemental et/ou
bassin emploi/formation, arrondissement),
- la mise en place d’une personne référente parcours/personne accompagnée
- et les outils mis en place pour fluidifier les informations et la communication/liaison avec les
structures et les partenaires.
L'action sera évaluée par les financeurs sur la base d’un « bilan individuel parcours public » mentionnant
le résultat de la sortie du dispositif de la personne (logement, formation, emploi, santé.) et un bilan final
de l’action mentionnant des propositions/pistes d'améliorations pour améliorer l'intégration des publics BPI.
ll — Modalités de dépôt des dossiers :
1) Les pièces à fournir pour une demande de subvention :
Pour une première demande :
> La page de présentation de l’action/des actions visées (annexe 1)
> Le formulaire CERFA 12156*05 à compléter et à signer. Ce formulaire est téléchargeable à partir
du lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
> Les statuts déposés en préfecture ou approuvés
> UnRIB original
> La grille des indicateurs prévisionnels à renseigner selon l’axe et l’action visée (annexe 2 :
objectifs 2021) - renseigner obligatoirement les deux premiers onglets: l'onglet « indicateurs
données générales » et l'onglet « indicateurs public destinataire »; les autres onglets sont à
renseigner selon la ou les actions mises en œuvre par les porteurs de projets. Ces indicateurs
renseignés devront être communiqués avec le dossier complet de demande de subvention.
Pour un renouvellement :
> La page de présentation de l’action/ou des actions visées (annexe 1)
> Le formulaire CERFA 12156*05 à compléter et à signer. Ce formulaire est téléchargeable à partir
du lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
- Page7 — — —
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La grille des indicateurs prévisionnels objectifs 2021 à renseigner selon l’axe et l’action
visée (annexe 2 indicateurs prévisionnels action 12 (primo-arrivants) et action 15 (BPI) —- renseigner
obligatoirement les premiers onglets: l'onglet « indicateurs données générales » et l'onglet « indicateurs public destinataire », les autres onglets sont à renseigner selon la ou les actions mises en œuvre par les porteurs de projets. Ces indicateurs doivent être renseignés et adressés avec le dossier complet de demande de subvention.
le compte rendu financier 2020 (bilan qualitatif et quantitatif) à fournir à la fin de l’action, et au plus tard le 30 juin 2021 : CERFA 15059*02. à compléter, téléchargeable sur: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Le bilan financier doit préciser le nombre de primo-arrivants et BPI concernés par l’action et
les cofinancements obtenus.
La grille des indicateurs concernant le bilan de l’action financée en 2020 à renseigner (annexe 3:
bilan des actions financées en 2020 - renseigner obligatoirement les onglets intitulés « tableau de
collecte des indicateurs » et l'onglet « fiche champ libre » à compléter par la structure financée
en 2020.
2 — Présentation des dossiers de demande de subvention
La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
1) un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre, une
analyse des réponses existantes et de leurs limites et la démonstration de la capacité du porteur à
répondre à ce besoin ;
2) une description détaillée de l’action conformément aux critères évoqués au point lV ;
3) les moyens matériels et humains mobilisés pour conduire l’action ;
4) les résultats attendus : le tableau des indicateurs prévisionnels (annexe 2 comportant plusieurs onglets (lire l'onglet 1A « fiche de présentation des indicateurs ») et compléter les objectifs ciblés.
IV - Critères de sélection des projets
Les projets recevables seront examinés au regard des critères suivants :
cibler le public des primo-arrivants CIR (y compris les bénéficiaires de la protection
internationale) concerné par l’action: préciser dans le dossier de subvention CERFA : comment
est identifié le public des primo-arrivants et les partenaires prescripteurs/orientateurs), la part
des bénéficiaires signataires du contrat d'intégration républicaine (dont les bénéficiaires de la
protection internationale), les partenaires mobilisés avec lesquels les porteurs mettent en œuvre
leurs actions et les articulent;
s'inscrire dans les axes prioritaires et les actions énoncées dans le présent appel à projet
départemental (BOP 104 actions 12 et 15),
pour les ASL du département s'inscrire dans le cadre du cahier des charges départemental des
Ateliers Socio Linguistiques et le cadre des compétences linguistiques ( annexe 5) et. être
conformes pour l'apprentissage de la langue française au cadre européen commun de référence
en langue (CECRL) dans les niveaux A1, A2, B1 (annexe 4)
%
être innovants et répondre à légalité de la couverture territoriale et s'inscrire en complémentarité des actions existantes.
prévoir l’individualisation des parcours des publics primo-arrivants et des BP1 pour favoriser
l'accès à la aux droits, à la formation et à l'emploi.
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démontrer son expertise : expérience dans le domaine de l’action présenté, capacité à s’entourer
de collaborateurs expérimentés.
V - Envoi et réception des dossiers
La date limite de réception des dossiers est fixée au 30 avril 2021.
Les dossiers doivent être transmis par messagerie électronique à l'adresse fonctionnelle du pôle
hébergement : ddcs-ahi-asile@haute-savoie.gouv.fr avec copie au référent départemental intégration
zoulikha.abdesselam@haute-savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projet « Appel à projets BOP 104 intégration - 2021 — Haute-Savoie ».
Tout dossier envoyé hors délai ou dossier incomplet ne sera pas traité.
VI — Calendrier d'instruction des dossiers et notification des crédits
Date prévisionnelle de la réunion de la commission d'examen des dossiers: courant juin 2021. Cette commission composée de la DDCS (ou DDETS à compter du 1°” avril 2021), du conseil départemental,
CRIA 74, de pôle emploi et de l’OFII examinera et de validera les projets.
Date de notification des crédits courant à compter juillet 2021.
VII - Notification des décisions aux porteurs de projets
A l'issue de la commission d'examen et de sélection des dossiers un courrier sera adressé :
- aux porteurs/organismes pour les dossiers non sélectionnés ;
- aux porteurs/organismes sélectionnés avec l'arrêté de subvention correspondant ou la convention
financière correspondante.
Page 9 —
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