Arrêté - AP 2023 61

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Arrêté - AP 2023 61 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 61)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ES

PRÉFET . , DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-61 du 05 juin 2023

portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative

M. René GRISOL,

président de l'union de l'ASA de l'écluse des messieurs et du canal du Château

pour non respect du débit réservé

Le préfet du Var,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1711 et suivants et l'article R. 171-

1 relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L.

210: et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques et marins et les

articles L. 4324 et suivants et R. 4321 et suivants relatifs à la préservation des milieux

aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, les articles L.214 et suivants et R. 214 et suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu ia loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

1/4Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu le courrier de décision du débit réservé adressé à l'ASA de l'écluse des messieurs et du

canal du Château en date du 21 octobre 2013 :

Vu le rapport de manquement administratif transmis en date du 22 juin 2022, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. René GRISOL, président de l'union de l'ASA de l'éciluse des messieurs et du canal du Château situé sur la commune SOLLIES-PONT ;

Vu l'absence de réponse de M. René GRISOL à ce rapport de manquement administratif;

Vu la fiche de contrôle administratif réalisée par l'office français de la biodiversité dans le cadre du plan de contrôle MISEN Eau et Nature 2023, actions 2023-09, 2023-10, 2023-37 en date du 11 avril 2023 constatant le non-respect de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de SOLLIES-PONT ;

Considérant que le non-respect du débit réservé, via un organe régulièrement, partiellement où totalement obstrué, constitue un délit en application de l'article L. 1734, L. 214-1 et L. 214-3 du code l'environnement et réprimé EL. 173-8, L. 173-1 et L. 173-S5 ;

Considérant qu'en application des articles L. 211-1 du code de l'environnement, les modalités de prélèvement d'eau doivent faire l'objet gestion équilibrée et durable de la ressource permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux aquatiques ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement susvisé en mettant en demeure M. René GRISOL, président de l'ASA de l'écluse des messieurs et du canal du Château, de régulariser sa situation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer du Var:

2/4ARRÊTE :

Article 1: Mise en demeure

M. René GRISOL, Président de l'union de l'ASA de l'écluse des messieurs et du canal du

Château domiciliée, 245 bis avenue de Beaulieu 83210 SOLLIÈS-PONT, est mis en demeure de

régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois, pour respecter la décision du 21 octobre 2013 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de SOLLIÈS-PONT, à savoir de :

1) Respecter la notification du débit réservé :

- En proposant des modifications de l'organe de restitution du débit réservé permettant un respect en tout temps du débit réservé ;

- En mettant en place des dispositifs techniques permettant la lecture du débit prélevé et rejeté.

2) Transmettre le règlement d'eau, à valider par les services de la police de l'eau, pour

une période normale mais également en prenant en compte les périodes de

sécheresse et les mesures pouvant prises pendant celles-ci.

Si ce règlement du canal est validé, l'ouverture du canal pourra être accordée lors de

périodes de crise sécheresse, en fonction des usages autorisés.

Le délai de 2 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. René GRISOL, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du même code et notamment l'amende et l'astreinte administrative.

Article 3 ; Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à M. René GRISOL.

En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var

pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement.

3/4Article 4 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et de la mer du var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de SOLLIES-PONT, au chef du service départemental du var de l'office français de la biodiversité et au chef de la police municipale de SOLLIES-PONT,

Fait à Toulon, le 5- JUIN 2023

Le chef du servi

eau etbiodiversit #

CLRE OliVier BIELEN

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