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Arrêté - AP n°2023 99 du 27 10 2023 décla existence bassin la Muie Salernes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service eau et biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-99 du À 7 OCT, 2025
portant déciaration d'existence du bassin de baignade de la Muie sur le cours d'eau de la Bresque, sur le territoire de la commune de Salernes
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L1814 et suivants et R1814 et suivants, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Gestion du Risque inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de déclaration d'existence du bassin de baignade de la Muie sur le cours d'eau de La Bresque, déposée par la commune du Salernes, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, et enregistré au guichet unique de là police de l'eau du Var le 9 août 2023 sous le numéro D2433/83-2023-00037 ;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 21 septembre 2023, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire sur ce projet ;
Considérant que les ouvrages traversent la Bresque sur la commune de Salernes ;
Considérant que la commune assure la gestion du bassin ;
Considérant que la commune de Salernes souhaite développer une gestion responsable des 2 seuils de la Muie :
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire des mesures en vue de la protection des éléments mentionnés aux articles L181-3 et L271 du code de l’environnement, notamment la prévention des inondations et des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/5 ARRÊTE :
TITRE 1 : Déclaration d'existence
Article 1° : Déclaration d'existence :
Ilest donné acte de la déclaration d'existence du bassin de baignade de la Müie sur le cours
d'eau de la Bresque, sur le territoire de la commune de Salernes.
Article 2 : Bénéficiaire :
La commune de Salernes, représentée par Monsieur Cédric DUBOIS, maire de Salernes, est le
bénéficiaire de la déclaration d'existence pour le bassin de baignade de la Muie.
Article 3 : Situation du bassin:
Le bassin de la Muie est situé à l’ouest du centre-ville de la commune de Salernes, au niveau
du lieu-dit te Gourgaret, sur les parcelles n° 336, 337, 514, 627 et 1000 de la section AC. Il est
localisé sur la Bresque, affluent en rive gauche de l'Argens.
Les seuils de la Muie sont 2 seuils maçonnés dont la construction semble dater du XIX° siècle.
Ils apparaissent en effet pour la première fois sur les images aériennes de 1928, en revanche,
aucun document technique relatif à leur construction n'a été trouvé dans les différentes
archives susceptibles de détenir des informations.
En date de leur construction, ces seuils servaient d'alimentation en eau pour les industries de
poterie de Salernes. Au fil des années, les industries ont fermé et la vocation de la retenue de
la Muie à évolué. Aujourd’hui utilisée comme site de baignade, la retenue de la Muie a subi
quelques modifications, avec notamment la construction de plages artificielles en rive
gauche et droite.
2/5 Article 4 : Caractéristiques du bassin :
Le bassin de baignade de la Muie est géré et entretenu par la commune de Salernes. Les
principales caractéristiques de l'aménagement sont :
La présence de deux seuils construits depuis maintenant près d'un siècle ;
Le réaménagement de la zone en 1983, avec des plages minérales sur les parties
publiques et un fond de lit bétonné ;
Surface au miroir: -1% bassin (plus en amont) : 2000 m°;
- 2° bassin (plus en aval) : 500 m° :
- Superficie totale de 2500 m° ;
Alimentation : La Bresque ;
Restitution : Déversement par la crête du second seuil vers la Bresque, plus arrivée de
la dérivation des débits de basses eaux de la Bresque (entrée située en amont du
premier bassin) via une buse (passant sous les plages en rive gauche);
Détail du 1‘ seuil: - Ouvrage maçonné ;
- 2 m de haut, 0,55 m de chute ;
-16 m environ de largeur déversante ;
-1 vanne de fond en pied de seuil ;
Détail du 2“ seuil: -Ouvrage maçonné :
- 2,2 m de haut, 1,9 m de chute;
- 19 m environ de largeur déversante ;
-1 vanne de fond en pied de seuil.
La gestion du bassin est assurée par les services municipaux de Salernes, les modalités
d'entretien de l'ouvrage devront faire l'objet d'un dépôt de dossier loi sur l'eau.
Article 5 : Modification :
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à là connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Ces modifications seront susceptibles d'être soumises
à procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
3/5 Article 6 : Voies et délais de recours :
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Hi - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
1H - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
4/5 Article 7 : Publication et information des tiers :
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R214-53 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Salernes pour y être consuitée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Salernes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Salernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité.
27 OCT. 2023
Le préfet,
e Préftelet par Hélégation,
le secrétaire déhéral,
Pour
5/5