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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250249 w Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250249 w)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 juillet 2025

DELB-20250249 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - FONCIER - LE HAVRE - BOULEVARD AMIRAL MOUCHEZ - EPF NORMANDIE - ACQUISITION - CONVENTION D'INTERVENTION - SIGNATURE.-

M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Mises en service en 2012, les deux premières lignes de tramway réalisées sur le territoire du Havre accueillent plus de 50 000 voyageurs par jour.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre ce développement avec l’extension du réseau de tramway d’ici 2027, dans le but de desservir d’autres zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.

Par arrêté préfectoral du 4 février 2025, le projet d’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été déclaré d’utilité publique.

Afin de permettre le passage de la ligne de tramway, une emprise foncière non bâtie d’environ 2 468 m² issue de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, d’une surface totale de 13 015 m², est comprise dans le périmètre de déclaration d’utilité publique (lot A du plan de division).

La propriétaire, la SCI Amiral Mouchez n° 167, a manifesté son souhait de céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l’intégralité de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez.

Ladite parcelle constituée de deux bâtiments et d’un parking est louée à la société Niort Frères Distribution et à la société Yesss Electrique.

La propriétaire a déclaré percevoir un loyer annuel total de 289 787 euros HT.

Pour permettre la maîtrise de l’intégralité du foncier, il convient :

- pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de faire l’acquisition de l’emprise foncière d’environ 2 468 m² à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (lot A du plan de division) ;

- de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), pour procéder à l’acquisition, par voie amiable, du surplus, soit l’emprise foncière d’une surface totale d’environ 10 547 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez (lots B et C du plan de division) ; - de mettre en place une convention entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), afin de fixer l’ensemble des modalités pour la maîtrise foncière de l’immeuble et de définir les responsabilités entre les deux entités sur le volet foncier et le volet travaux.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’urbanisme ;VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 déclarant d’utilité publique le projet d’extension du réseau de tramway ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 avril 2025 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte le projet d’extension du réseau de tramway ;

- que la création de cette nouvelle liaison en transport en commun entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers va permettre de desservir des zones urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;

- que par arrêté préfectoral du 4 février 2025, le projet d’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été déclaré d’utilité publique ; - que la réalisation du projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières ;

- que la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, d’une surface cadastrale de 13 015 m² et constituée de deux bâtiments et d’un parking est impactée par le projet ;

- qu’une emprise non bâtie d’environ 2 468 m², à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, est comprise dans le périmètre de déclaration d’utilité publique, afin de permettre le passage de la ligne de tramway (lot A du plan de division) ; - que la propriétaire de ladite parcelle, la SCI Amiral Mouchez n° 167, a manifesté son souhait de céder l’intégralité de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez ;

- que cette acquisition permet d’engager les travaux pour le passage de la ligne de tramway et la maîtrise de l’intégralité du foncier ;

- que ladite parcelle est actuellement louée à la société Niort Frères Distribution et à la société Yesss Electrique ;

- qu’il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de faire l’acquisition de l’emprise foncière d’environ 2 468 m² à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (lot A du plan de division) ;

- que conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables ;

- que l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l� aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d� ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

- qu’il convient de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), pour procéder à l’acquisition, par voie amiable, des lots B et C du plan de division, d’une surface totale d’environ 10 547 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, non comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique ;

- qu’il convient d� approuver la convention d� intervention proposée par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) ;

- que cette convention de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de l� intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et d� en définir les financements associés ;

- qu’un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la collectivité de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), sur sollicitation de la collectivité, pour les « grandes opérations d� aménagement » ;

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devra procéder au rachat des biens portés par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventionscofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés dans la convention ;

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est tenue de respecter les engagements d� ordre général et particuliers stipulés dans la convention d� intervention ;

Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), pour procéder à l’acquisition, par voie amiable, de l’emprise foncière d’une surface d’environ 10 547 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, appartenant à la SCI Amiral Mouchez n° 167 (lots B et C du plan de division) ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait.

- de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), pour les missions visées dans la convention d’intervention, étant précisé que le projet de convention d’intervention pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.

- d’approuver ladite convention d’intervention avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie).

- de s’engager à ce que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention les biens acquis dans un délai de 5 ans à compter de la date d’acquisition des biens, sauf demande de report d’échéance motivée et acceptée par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie).

- d’autoriser M. le Président à signer cette convention et tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Florent SAINT- MARTIN;Anthony GUEROUT;François AUBER;Christelle GUEROUT;Alain RENAUT;