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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230322 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230322 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230322 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - SITE DEMIDOFF - DECONNEXION - ETUDES AVANT PROJET ET TRAVAUX - SNCF -
FINANCEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé.
Le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine nécessite la création d’un site de remisage pour les nouvelles rames de tramway et d’un centre de maintenance, complémentaire du premier.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est rapprochée de SNCF Immobilier pour négocier l’acquisition du site ferroviaire « Labédoyère » sis au Havre 112-114-116 et 132 rue Demidoff, et composé d’une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 126 et des parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 et 5, appartenant à SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Ces parcelles comportent toutefois des voies ferrées et des réseaux souterrains qu’il convient de supprimer ou de dévier, tout en maintenant les fonctionnalités propres à l’arrière-gare du Havre et au fonctionnement de la ligne ferroviaire Le Havre-Paris.
Aussi, SNCF Réseau devra procéder à la réalisation de travaux de déconnexion du site « Labédoyère », et préalablement aux études d’avant-projet ainsi qu’à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.
Ces études et travaux étant nécessaires à la session du bien à la Communauté urbaine, il est proposé de conclure une convention de financement afin de déterminer les modalités de versement des appels de fonds et le contenu des études d’avant-projet, des modalités de rédaction des dossiers de consultation des entreprises pour la réalisation de la déconnexion du site « Labédoyère » au Havre réalisés par SNCF Réseau pour ses besoins.
Le montant pris en charge par la Communauté urbaine est estimé à 1 249 073,34 € HT. Ce montant sera ramené au montant réel des dépenses si les couts supportés par la SNCF sont moins importants. Au contraire, en cas de dépassement du montant estimé, un avenant à la convention sera conclu pour redéfinir les modalités de financement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté Urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2022, précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à la création de la troisième ligne de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé. - que le projet nécessite la réalisation d’un nouveau centre de remisage et de maintenance, en complément de l’existant.
- que des discussions ont eu lieu avec SNCF Réseau en vue de l’acquisition du site ferroviaire « Labédoyère » sis au Havre 112-114-116 et 132 rue Demidoff, et composé d’une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 126 et des parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 et 5, appartenant à SNCF Réseau et SNCF Voyageurs
- que SNCF Réseau, en tant que gestionnaire du Réseau Ferré National (RFN), doit étudier au plus tôt les modifications qu’elle devra conduire sur ses infrastructures au niveau de ce site ; - que le coût de cette étude est estimé à 1 249 073,34 € HT, pris en charge par la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'autoriser M. le Président à signer la convention de financement avec SNCF Réseau qui définit les modalités de versement des appels de fonds et le contenu des études d’avant-projet, de la rédaction des dossiers de consultation des entreprises et de la réalisation de la déconnexion du site « Labédoyère » au Havre, en vue de l’acquisition du site Demidoff pour la construction du futur dépôt du projet d’extension du réseau de tramway.
Imputation Budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget annexe: Transports urbains
Opération P3404O001 : Construction de la nouvelle ligne de tramway
Nature 6572 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Nature 2031 : frais d’études
Dépense totale estimée : 1 249 073,34 € HT
Part 2023 : 249 814,67 € HT
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 98, Contre : 8, Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :