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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220283 w Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220283 w)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 juillet 2022

DELB-20220283 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - PROJET D'EXTENSION DU RESEAU - LIGNE FERROVIAIRE LEZARD'EXPRESS REGIONALE - TRANSFERT DE PROPRIETE - DOSSIER DE SAISINE - ADOPTION - SOLLICITATION - AUTORISATION.-

M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président - La Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à la création de la troisième ligne de tramway afin de desservir de nouvelles zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.

A l’issue de la concertation préalable réglementaire conduite à l’automne 2021, le conseil communautaire a pris acte du bilan dressé par les garants de la Commission nationale du débat public et en a tiré les enseignements, venant confirmer et préciser le projet, par délibération en date du 3 février 2022.

Aussi, les études préliminaires ont été engagées au premier semestre 2022 par notre assistant à maîtrise d’ouvrage et une consultation d’entreprises a été lancée, en vue de désigner un maître d’œuvre pour l’ensemble du projet, qui sera désigné en septembre prochain. Les études de maîtrise d’œuvre se dérouleront d’octobre 2022 à fin 2024.

Conformément au projet soumis à la concertation préalable, la ligne de tramway empruntera l’emprise ferroviaire actuelle de la Lézard’Express Régionale, entre la halte d’Harfleur et le terminus avenue Simone Veil à Montivilliers. Aussi, il convient que la Communauté urbaine maîtrise juridiquement et techniquement l’emprise de la future infrastructure, afin de réaliser les travaux et d’exploiter la ligne de tramway.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, instaure la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements de demander à l’Etat le transfert de propriété des infrastructures ferroviaires de lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, à des fins d’organisation de services de transport. Le cadre légal est codifié au sein de l’article L3114-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le cadre juridique de ce transfert, par ailleurs confirmé par la récente loi 3DS, introduit la notion de transfert des lignes d’intérêt local à faible trafic.

Ce transfert de propriété est effectué à titre gratuit, qu’il s’agisse de l’emprise foncière comme des installations techniques appartenant à SNCF Réseau. Toutefois, le législateur a instauré des modalités de compensations financières de SNCF Réseau de manière à ce que ce transfert se fasse sans impact financier positif ou négatif sur le compte d’exploitation de la société en charge du financement des infrastructures. Une étude et une négociation poussées seront menées avec l’aide d’un cabinet spécialisé, afin d’évaluer ces impacts, d’acter les modalités de ce transfert et d’élaborer les conventions à signer entre la Communauté urbaine et SNCF Réseau.

La procédure de transfert de propriété est initiée par une décision de l’organe délibérant, adoptant le dossier de saisine du Ministre chargé des transports. Le Ministre recueille ensuite les avis de SNCF Réseau, SNCF Gares et Connections, ainsi que des ministères en charge de défense, qui ont deux mois pour se prononcer. Une fois ces avis recueillis, la décision du Ministre intervient sous deux mois.

Un dossier de saisine a été élaboré et est soumis au Conseil communautaire.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3114-1 à L3114- 3 et R3114-1 à R3114-8_ ;

VU le Code des transports, notamment son article L 2111-20-1-1 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté Urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 portant sur l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide du garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et proposant le calendrier et les modalités de la concertation préalable ainsi que le dossier qui a servi de base aux discussions ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 3 février 2022 portant sur les enseignements tirés du bilan de la concertation préalable, confirmant et précisant le projet

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway ;

- qu’une concertation préalable a été menée sous l’égide des garants de la Commission nationale du débat public (CNDP) entre le 22 septembre 2021 et le 16 novembre 2021 ;

- qu’à l’issue, le Conseil communautaire en date du 3 février 2022 a tiré les enseignements du bilan de la concertation, a confirmé et précisé le projet d’extension du réseau de tramway ; - qu’il convient de maîtriser juridiquement et techniquement l’emprise de la future infrastructure, afin de réaliser les travaux et d’exploiter la ligne de tramway ;

- la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements de demander à l’Etat le transfert de propriété des infrastructures ferroviaires de lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, à des fins d’organisation de services de transport ;

- le dossier de saisine élaboré en vue de solliciter le transfert de propriété de l’infrastructure ferroviaire de l’actuelle Lézard’Express Régionale, entre la halte d’Harfleur et Rolleville ;

Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

∑ De solliciter le transfert de propriété de l’infrastructure ferroviaire de l’actuelle Lézard’Express Régionale, entre la halte d’Harfleur et Rolleville, au profit de la Communauté urbaine ;

∑ D’adopter le dossier de saisine et d’autoriser à le déposer auprès du Ministère chargé des transports.

Sans incidence financièreM. Pascal LEPRETTRE : La délibération n° 76 concerne la poursuite du projet tramway qui nécessite de disposer de la maîtrise foncière de l'emprise de la LER entre Harfleur et Rolleville. Pour ce faire, et s'agissant d'un transfert de propriété de l'Etat à la Communauté urbaine, afin de transformer l'exploitation ferroviaire en un autre mode de transport, il convient de saisir le ministère chargé des transports et de lui transmettre un dossier dont le contenu est prévu par les textes. Une fois le dossier de saisine transmis au ministère, l'instruction s'appuie sur plusieurs avis dont ceux de SNCF Réseau et de SNCF Gares et connections. Nous devrions obtenir une réponse pour la fin d'année 2022. Ensuite nous aurons deux années de négociation avec SNCF Réseau et de mise au point des conventions de transfert de propriété. L’objectif est de disposer de la propriété des emprises fin 2024 pour que les travaux du tramway commencent début 2025.

M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ? Mme HERVE ?

Mme Sophie HERVE : Nous étions déjà intervenus sur ce dossier pour faire part de nos questions sur cette troisième ligne de tramway, le déroulement de la consultation, la transmission des études tardive. J’avais demandé une étude qui m’est arrivée très tardivement, il n’y a que quelques jours alors que cela faisait quatre mois que je la demandais, sans exprimer notre désaccord sur cette nouvelle de tramway très attendue. Nous avions voté contre la suppression de la ligne du LER, il s’agit ici du transfert de propriété de l’infrastructure ferroviaire de cette même ligne, nous ne pouvons, et vous l’imaginez bien, voter cette délibération qui, je le rappelle, lorsqu’on se réfère à l’annexe, il s’agit bien d’éloigner un service public de certaines ruralités. Je pense notamment à Rolleville qui va être desservie demain par un dit « car de substitution » alors que nous venons de prôner le transport public, l’intermodalité et l’environnement dans la délibération précédente ou aux automobilistes qui passent par Goderville qui galèrent tous les matins et tous les soirs dans les bouchons. Ils auraient pu avoir un train qui leur évitait cette perte de temps en préservant le ruralement.

Nous l’avons déjà exprimé, cette ligne pouvait être complémentaire au tramway et, là, il en a été décidé autrement. Nous resterons donc attentifs sur le devenir de l’utilisation du tronçon compris entre Criquetot-l’Esneval et Les Ifs, tronçon qui, sans notre intervention ici dans cette instance comme dans d’autres, était déjà exploité sans crier gare, sans concertation. Je répète donc, la ligne du LER n’était pas concurrente au tramway, mais à mon avis complémentaire pour le transport public multimodal. Encourager la multimodalité c’est que j’ai entendu tout à l’heure et là, ce n’est pas le cas notamment en ruralité, ce qui est bien dommage. Constant, nous voterons donc contre cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : M. LEPRETTRE ?

M. Pascal LEPRETTRE : Pour répondre à Sophie HERVE, par rapport aux cars de substitution, par exemple, pour Rolleville, ce n’est pas tout à fait le bon mot que de dire cars de substitution parce qu’il y a déjà un service de cars avec la ligne 21 qui passe et qui est largement utilisée par les Rollevillais. Ensuite, pour l’utilisation du réseau ferroviaire entre Montivilliers et Rolleville, je rappelle qu’il y aura une étude qui sera livrée à la fin de l’année. On verra dans cette étude quelles sont les possibilités qui sont offertes pour éventuellement faire encore d’autres modalités de transport sur ce secteur, ce tronçon.

M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?

Mme Sophie HERVE : Quelques précisions, j’ai utilisé ce vocabulaire « car dit de substitution » parce que ce sont exactement les mots employés dans l’annexe donnée. C’est bien un car de substitution. Concernant l’étude qui sera faite, j’espère que l’on sera destinataire de cette étude dans les temps, contrairement aux autres études que l’on a demandées depuis quatre mois et que je viens d’avoir il n’y a que trois jours après maintes et maintes demandes.

M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 98, Contre : 12, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Philippe TOUILIN;