Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-099

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-09-17-002 - Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du

Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi de l'Oiseau" (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-09-17-002

Arrêté portant obligation de port du masque sur la

commune du Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi

de l'Oiseau"

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le cadre des

"Fêtes du Roi de l'Oiseau"

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-17-002 - Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi de l'Oiseau" 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté préfectoral n° Pref / Cab / SDS / 2020 - 308

Imposant Le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la commune du Puy-en-Velay dans le

cadre des Fêtes du « Roi de l’Oiseau »

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ÉTIENNE

en qualité de préfet de la Haute-Loire.

Vu la demande formulée en ce sens par la municipalité du Puy-en-Velay le 15 septembre 2020.

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du Covid-19 :

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence

prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au

public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les

préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant d’autre part que, nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste

compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à

lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des

circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le

représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la

sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation

propices, de ce fait, à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-17-002 - Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi de l'Oiseau" 4Considérant, après concertation avec le maire de la commune susmentionnée, que les circonstances locales, en

l’espèce la tenue des « Fêtes du Roi de l’Oiseau » du vendredi 18 septembre 2020 à midi au dimanche 20

septembre 2020 à 20h, justifient d’étendre l’obligation de port du masque dans certains de ses lieux publics, afin

de préserver la santé de la population, au regard de la forte affluence attendue durant cette période dans la ville-

centre du Puy-en-Velay ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne âgée de plus de onze ans, du vendredi

18 septembre 2020 à midi au dimanche 20 septembre 2020 à 20h, dans le périmètre délimité par les voies

publiques suivantes de la commune du Puy-en-Velay, ces voies étant elles-mêmes concernées par cette mesure

d’interdiction :

- avenue du Maréchal Foch ;

- rue Jean Baudouin :

- avenue du Val-Vert ;

- rue Léon et Jeanne Coudeyrette ;

- boulevard du Président Bertrand ;

- boulevard Alexandre Clair ,

- rue Charles Rocher ;

- rue Lashermes :

- rue Latour-Maubourg ;

- rue Alphonse Terrasson ;

- boulevard Gambetta :

- place de la Libération ;

- boulevard du Docteur André Chantemesse ;

- boulevard du Maréchal Joffre ;

- route de Montredon ;

- rue Louis Pascal :

- boulevard Bertrand de Doue ;

- rue Pierre Farigoule.

Cette obligation trouve également à s’appliquer dans les lieux publics suivants :

- limite entre les communes du Puy-en-Velay et de Vals-près-le-Puy :

- limite entre les communes du Puy-en-Velay et d’Espaly ;

- limite entre les communes du Puy-en-Velay, Aiguilhe et Chadrac.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation

de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire

et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la

santé publique.

Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal d'instance du

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-17-002 - Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi de l'Oiseau" 5Puy-en-Velay.

Article 6 : L’arrêté n° Pref / Cab / SDS/ 2020 — 307 est abrogé.

Article 7 : La directrice des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le sous-préfet d’arrondissement du

Puy-en-Velay, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire, la municipalité

du Puy-en-Velay et ses services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 17 septembre 2020

Le préfet,

un

Eric Etienne

el *

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours. fr.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-17-002 - Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le cadre des "Fêtes du Roi de l'Oiseau" 6