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Déliberation - C 202305 068 Convention MO voie douce Labla joy
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202305 068 Convention MO voie douce Labla joy)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230530-C 202305 068-DE
DEPARTEMENT DE L’ ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202305-068
Du 30 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe,
PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DIIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI
Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc
(pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DIIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8
Date de la convocation 16 mai 2023
A été élu secrétaire : DEVDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE ENTRE JOYEUSE ET LABLACHERE : CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LABLACHERE
Le Président précise que l’aménagement d’une voie douce entre Joyeuse et Lablachère (études et travaux), relève pour partie de la compétence intercommunale (environ 83% du linéaire) et pour partie de la compétence communale (environ 17%). La partie “étude” du projet bénéficie de financements publics à hauteur de 80%.
Afin d’assurer la réalisation et la bonne coordination des études et des travaux d'aménagement, la Commune de Lablachère a souhaité déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes, pour la partie de voirie communale concernée.
Les parties ont en conséquence choisi de recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage encadrées par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
Le Président propose de conclure, avec la commune de Lablachère, une convention de co-maîtrise d'ouvrage, afin d’encadrer la réalisation de cette opération d'aménagement de voirie en définissant les modalités techniques, administratives et financières des phases Etude et Travaux.
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la commune de Lablachère annexée à la présente,
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Christophe
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envové en gréfeciure le 10/07/2023
Reçu en préfeciure le 10/07/2023
Publié le
M AAT-PANTG0302-20290530-€ 2092208 9J68-DE
ne ST
RS
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE
DE SECURISATION DE L’ACCES AU NOUVEAU COLLEGE DEPUIS LABLACHERE
ENTRE
La Communauté de Communes du PAYS BEAUME-DROBIE, représentée par Christophe DEFFREIX, Président, autorisé par délibération du conseil communautaire n° ………………….. du ………………,
Ci-après désignée par « La CDC »
ET
La Commune de LABLACHERE, représentée par Jean-Pierre LAPORTE, Maire, autorisé par délibération du conseil municipal n° ………………….. du ……………………,
Ci-après désignée par « la Commune »
PREAMBULE - LA DECISION DE SECURISER L’ACCES AU NOUVEAU COLLEGE
Comme pour l’ensemble de l’Ardèche méridionale, la CDC ne dispose d’aucune ligne SNCF, aéroport ou autoroute. Le réseau routier est donc indispensable pour la mobilité des habitants et des touristes. Le territoire intercommunal est irrigué par la RD 104, qui fait partie du réseau « ossature » du département. Il s’agit d’une voie « classée à grande circulation » qui assure notamment la liaison Aubenas-Alès.
Cette voie supporte un trafic relativement fort et influencé par le tourisme. Les transports et les déplacements sont difficiles en pleine période estivale (problèmes de congestion notamment relevés sur la commune de Rosières).
Deux équipements vélo sont existants sur le territoire :
- sur la commune de Rosières, voie douce de 250m permettant au centre village de rejoindre la zone commerciale des Vernades ;
- sur la commune de Joyeuse, voie verte de 700m entre l’entrée du village et le collège
L’objectif est de favoriser les déplacements mode doux du quotidien dans le « cœur de territoire » et de desservir la majorité des équipements publics existants et programmés (maison médicale, nouveau collège, salle multisports, services publics, …), de renforcer les liens entre les centres bourgs et l’accès aux aires de covoiturage.
Les traversées de village de Lablachère et Joyeuse sont en zone 30. La route de Lablachère à Joyeuse (ancienne RD 104) est limitée à 70km/H et l’emprise disponible de cette voirie qui varie entre 9m et 12m permet des aménagements tout en conservant un gabarit confortable pour le trafic routier.
Cette voirie relève pour partie de la compétence intercommunale et pour partie de la compétence communale.
Afin d’assurer la réalisation et la bonne coordination de ces travaux d’aménagement de voierie verte relevant pour partie de la compétence de la CDC et pour partie de la compétence de la Commune, la Commune a souhaité confier en maîtrise d’ouvrage déléguée à la CDC l’aménagement de la voie verte concernant la partie de voierie communale d’accès au nouveau collège.
Les parties ont en conséquence choisi de recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage encadrées par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L OT
ID - NN7 NAN7ANNANND NNNANENN D NNNANE NG8-DE
[……………], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
ARTICLE 1 - OBJET
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de d’une voie verte de sécurisation de l’accès au nouveau collège, depuis Lablachère.
Par la présente convention, les parties décident que la Commune transfère temporairement sa maitrise d’ouvrage à la CDC pour la réalisation des études.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert de maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
Un avenant à la présente convention pourra ultérieurement conclu pour inclure les éventuels travaux issus des résultats de l’étude.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Dans Ie cadre de la présente convention les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, pour la réalisation des études tronçon de voierie communale, selon le programme annexé qui en détaille la nature, le phasage et les couts prévisionnels.
Les éléments définis dans cette annexe pourront être précisés, voire adaptés, au cours des études, pour la bonne réalisation du projet dans son ensemble.
Dans le cas toutefois où, au cours de l’opération, l’une des parties estimerait nécessaire d’apporter des modifications importantes, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées.
ARTICLE 3 — MISSIONS DE LA CDC
La mission de la CDC, en tant que maître d'ouvrage délégué, porte sur les éléments suivants :
Assurer le suivi administratif, financier et comptable de l’opération,
Elaborer le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération,
Organiser les procédures de commande publique en vue de choisir :
- Les bureaux d’études (étude préalable, maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle technique, coordinateur SPS, etc.)
- tout intervenant ou prestataire nécessaire à la réalisation du projet,
Conclure et signer les marchés correspondants,
S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs et prestataires intervenant dans l’opération,
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 4 — INDEMNISATION DE LA CDC
La CDC ne percevra aucune rémunération pour les missions exercées au titre de la maitrise d’ouvrage temporaire.
ARTICLE 5 — REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage étant confiée par la commune à la CDC, cette dernière devra avancer les couts de Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le SL
10007 9407n0302-20230530-C_202305 068-DE
l’opération liés à la maîtrise d’ouvrage du tronçon de voierie communale. (à définir)
Le cout prévisionnel total de l’opération est estimé dans le programme prévisionnel annexé à cette convention, à 726 000 € HT.
Les dépenses prises en compte comprennent les études, les travaux et toutes prestations de service afférentes à l’opération.
Les dépenses concernant le tronçon de voierie communale feront l’objet d’une individualisation dans les divers marchés et contrats de l’opération.
Les parties conviennent d’ajuster le cas échéant, par voie d’avenant à la présente, le montant de dépenses prévisionnel au vu du coût prévisionnel définitif (stade APD), du coût de réalisation (stade d’attribution des marchés de travaux) et du coût définitif de l’opération (après réception des travaux).
En fin de mission, la CDC établira et remettra à la Commune un bilan général détaillé de l’opération comprenant :
- le détail de toutes les dépenses réalisées et des pièces justificatives, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements,
- l’état des subventions encaissées par la CDC pour l’opération,
- le coût résiduel du tronçon de voirie communale déduction faite des subventions encaissées et rapportées au coût d’aménagement du tronçon.
Sur cette base, la Commune s’engage à assurer le remboursement des dépenses HT engagées par la CDC et correspondant à l’avancement de l’opération, sur présentation d’un titre de recette établi par la CDC.
Le mandatement interviendra dans les délais réglementaires.
ARTICLE 6 — MODALITES DE CONSULTATION DE LA COMMUNE
La Commune est associée au suivi de l’opération et procédera à la validation du dossier de consultation et au choix des entreprises.
Elle sera consultée pour toute modification des marchés affectant l’enveloppe financière ou le phasage du chantier.
La Commune adressera ses observations à la CDC ou à son représentant, mais en aucun cas directement aux entreprises titulaires des marchés.
ARTICLE 7 — RECEPTION DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la CDC ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution et du DOE), la remise des ouvrages à la Commune ne devient effective qu’après la levée de toute réserve et à l’issue du délai de parfait achèvement. Quitus est alors donné à la CDC de sa mission.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITE
La responsabilité de la CDC reste engagée pendant l’année de garantie de parfait achèvement de I’ouvrage au titre de cette garantie.
A l'issue de l’année de garantie de parfait achèvement et une fois le bilan financier de l’opération soldé par les parties, un procès-verbal de remise des ouvrages est établi qui fixe la date de transfert de responsabilité.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par la CDC en cours au moment de la remise des ouvrages, sont transmis à la Commune. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 068-DE
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque partie est titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers concernant tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature des deux parties.
La présente convention prendra fin à l'issue du versement intégral par la Commune à la CDC du solde de sa participation telle que visée à l’article 5 ci-avant, et après l’établissement du procès-verbal de remise des ouvrages tel que visé à l’article 7 ci-avant.
ARTICLE 10 — CONDITIONS DE RESILIATION
Si la CDC est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la Commune peut résilier la présente convention sans indemnité.
Si la Commune ne respecte pas ses obligations et après mise en demeure infructueuse, Ia CDC a droit à la résiliation de la présente convention.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives requises pour la mise en œuvre de l’opération, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précédent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après la notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
ANNEXES
- Plan de financement prévisionnel de l’opération
A Joyeuse, le …………………………….. A Lablachère, le ………………………………….
Pour la CDC, le Président, Pour la Commune, le Maire,
Christophe DEFFREIX Jean-Pierre LAPORTE Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 007-240700302-20230530-C_202305_068-DE
Budget Prévisionnel
Zones Descriptif travaux Longueur- ml Coûts en HT
CDC Collège - Lablachère
Busage - Terrassement élargissement de voirie - Traversée
carrefour 1600 550 000,00 €
Commune de Lablachère
PSE 1
Lablachère - Centre Signalétique giratoire - Bande cyclable 300 15 000,00 €
PSE 2
Centre - Croisement Payzac Signalétique - Voirie partagée - Bande cyclable 340 15 000,00 €
PSE 3
Croisement Payzac -
Croisement Pages
Trottoir partagée 260 80 000,00 €
TOTAL 660 000,00 €
Estim MOE (répartition à définir) 66 000,00 €
TOTAL OPERATION 726 000,00 €