Procès Verbal - 1720444345 pv 13 avril 2024

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Procès Verbal - 1720444345 pv 13 avril 2024 Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - 1720444345 pv 13 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Département de

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Î

Feuillet N «| mi NE |

2024/0220 République Française

l'Aube COMMUNE DE TORCY LE GRAND

Nombre de PROCES-VERBAL

membres en du CONSEIL MUNICIPAL

exercice: 9 Séance du 13 avril 2024 à 9 heures 30

Présents : 7 L'an deux mille vingt-quatre et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée le 28 mars 2024 (affichage le même jour)

Votants: 8 s'est réunie en la mairie sous la présidence de Madame Caterina GEORGES, 1ère adjointe.

Sont présents: Gérard GUERRE GENTON, Caterina GEORGES,

Nadine ARNON, Loïc AUBERT, Ludovic CHERY, Stéphane GUBLIN, Alexandre BREHIN lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 et L2121-17 du Code Général des collectivités territoriales.

Représentés: Jacques TERREY par Loïc AUBERT

Excuses: Edouard MERLIN

Absents:

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein

du conseil.

Secrétaire de séance: Alexandre BREHIN

L'ordre du jour de la séance était le suivant:

* Approbation du compte rendu de la séance du 1er mars 2024

* Désignation d'un secrétaire de séance

* Délibération approuvant le régime des amortissements des

immobilisations et la fongibilité des crédits en M57 pour 2024

* Examen et vote des documents budgétaires:

- comptes de gestion 2023

- comptes administratif 2023

- affectation des résultats

- budget primitif 2024 de la commune (avec transfert des résultats budgétaires du budget annexe assainissement dissout)

* Vote des taux d'imposition 2024

* Délibération fixant le montant annuel des provisions pour les créances douteuses

* Subventions aux associations

* Devis pose de pavés pour la boîte à livres sur le parking de la mairie

1Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

€

Ph

* Suppression du poste d'agent technique en charge du ménage de la mairie et de la salle des fêtes

* Travaux de l'église

* Questions diverses

1 Objet: Approbation du Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er mars 2024

Le Conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité le

Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 1er mars 2024.

2. Objet: Vote du compte de gestion -ea torcy grand-

DE 022 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Caterina

GEORGES,

Après s'être fait présenter le budget unique annexe

assainissement collectif de Torcy-Le-Grand" de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

3. Objet: Vote du compte administratif - ea torcy grand -

DE _ 023 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Caterina GEORGES, délibérant sur le compte administratif annexe "Assainissement collectif de Torcy-Le-Grand "de l'exercice 2023 dressé par le maire Gérard GUERRE-GENTON (non votant) après s'être fait présenter le budget

2Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

202 primitif, le budget supplémentaire

et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses

ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 481.62 143 369.09

143 850.71

Opérations exercice 32 802.38 18 307.32 6 663.06 79 669.89 39

465.44 97 977.21

Total 32 802.38 18 788.94 6 663.06 223 038.98 39

465.44 241 827.92

Résultat de clôture 14 013.44 216 375.92

202 362.48

Restes à réaliser

Total cumulé 14 013.44 216 375.92 202

362.48

Résultat définitif 14 013.44 216 375.92 202

362.48

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec

les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

4. Objet: Vote du compte de gestion - torcy grand - DE 024 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Caterina

GEORGES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023

de la commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

3Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) Feuillet N°

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023

au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires annexes ,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le

receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part ;

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

5. Objet: Vote du compte administratif -torcy grand - DE 025 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Caterina GEORGES,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par le

maire Gérard-GUERRE-GENTON (non votant) après s'être fait présenter

le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives

de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 50 184.01 260 663.54 310

847.55

Opérations exercice 64 594.14 90 305.80 366 626.87 404 566.60 431 221.01 494

872.40

Total 64 594.14 140 489.81 366 626.87 665 230.14 431 221.01 805

719.95

Résultat de clôture 75 895.67 298 603.27 374

498.94

Restes à réaliser 71 485.77 71 485.77

Total cumulé 71 485.77 75 895.67 298 603.27 71 485.77 374

498.94

Résultat définitif 4 409.90 298 603.27 303

013.17

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec

les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

4Séance du 13 avril 2024!Î

Ü ges

e

Feuillet N°:

202 6. Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - torcy grand et

reports du budget annexe assainissement - DE 026 2024

Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Caterina

GEORGES,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 298 603.27

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 260 663.54

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 119 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 37 939.73

Résultat cumulé au 31/12/2023 298 603.27

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 298 603.27

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 298 603.27

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Mais du fait de la clôture du budget annexe d'assainissement au 31

décembre 2023 suite au transfert de la compétence assainissement

collectif au S.D.D.E.A au 1€f janvier 2024 (délibération du 8 avril 2023), il

convient, comme vu précédemment au cours de cette séance, d'intégrer

au budget principal de la commune les résultats du budget annexe

assainissement.

Ainsi, pour rappel, les résultats cumulés du budget assainissement ont été

constatés comme suit pour 2023:

e excédent de fonctionnement compte R 002: 216 375,92€

e solde déficitaire cumulé de clôture de la section investissement 001:

14 013,44€

Après en avoir délibéré,

5Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide de contracter les résultats budgétaires du budget annexe assainissement au budget 2024 du budget principal en reports.

Ainsi:

Section fonctionnement:

e résultat reporté du budget principal de la commune: 298 603,27€ e résultat reporté du budget assainissement: 216 375,92€

e total résultat reporté de fonctionnement: 514 979,19€

e Recette: 002 excédent total de fonctionnement reporté au budget 2024 du budget principal: 514 979,19€

Section investissement:

e solde d'exécution reporté du budget principal de la commune: 75 895,67€

e solde d'exécution reporté du budget de l'assainissement: - 14 013,44€ total solde d'exécution reporté de l'investissement: 61 882,23€

e Recette: 001 solde d'exécution section investissement reporté au budget 2024 du budget principal: 61 882,23€

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

7. Objet: Intégration des comptes du budget annexe assainissement dans le budget principal de la commune et transfert des effectifs des résultats au S.D.D.E.A - DE 027 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17, L5214-17 et L5214-16,

Vu la délibération DE-022-2023 de la commune de Torcy-le-Grand en date du 8 avril 2023 portant transfert de la compétence "Assainissement collectif” au S.D.D.E.A à partir du 1er janvier 2024,

Vu la délibération N° AG20230608 3 de l'assemblée générale du S.D.D.E.A du 8 juin 2023 acceptant d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement collectif »,

Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 relatif au Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (S.D.D.E.A) validant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Torcy-Le-Grand au S.D.D.E.A à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDÉRANT le vote du compte administratif 2023 du budget annexe assainissement de la commune de Torcy-Le-Grand;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Torcy-Le-Grand au S.D.D.E.A les

6Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N

2

résultats budgétaires du budget annexe de l'assainissement collectif

communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être

transférés ;

CONSIDÉRANT les résultats budgétaires de clôture 2023 du budget

annexe assainissement collectif définis comme suit :

- Résultat antérieur reporté de fonctionnement (002) : 216 375,92 € - Résultat antérieur reporté d'investissement (001) : - 14 013,44 €

APRES en avoir délibéré, le Conseil municipal convient :

D'AUTORISER à l'unanimité le comptable public à procéder à l'intégration

des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;

D'APPROUVER le transfert des résultats budgétaires de clôture 2023 du

budget annexe de l'assainissement collectif au S.D.D.E.A comme définit

ci-dessous ;

Transfert du résultat de section d'exploitation :

- dépense de section de fonctionnement

- chapitre 65

- compte 65888

- montant : 216 375,92€ (solde excédentaire cumulé de clôture de section d'exploitation) - 3 218,95€ (restes à recouvrer deux ans et plus) = 213 156,97 €

Transfert du résultat de section d'investissement

- recette de section d'investissement

- chapitre 10

- compte 1068

- montant : 14 013,44 € (solde déficitaire cumulé de clôture de section d'investissement).

DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de

résultats susvisés seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune,

DE DIRE que les créances et les dettes resteront dans la comptabilité de

la commune et que dans la mesure où les résultats sont transférés au

budget du S.D.D.E.A, les non valeurs, les créances éteintes, les

annulations pourront être remboursées à la commune,

D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

7Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

8. Objet: Délibération sur le régime des amortissements des

immobilisations et la fongibilité des crédits - DE 028 2024

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 9 juin 2022 n° DE-026-2022 du conseil municipal

approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1€ janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 depuis le 1€r janvier 2023;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant que conformément à l’article L 2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des subventions d'équipement constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3.500 habitants.

L'amortissement permet de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 681). L'amortissement commence à la date de mise en service de limmobilisation concernée, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, dans une logique d'approche par enjeux, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les immobilisations d’un montant non-significatif.

Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception notamment des subventions d'équipement versées qui sont amorties

1) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent

des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont

8Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

assimilées les aides à l'investissement consenties aux

entreprises ;

a) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent

des biens immobiliers ou des installations ;

b) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des

projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social,

réseaux très haut débit...).

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil

municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

- Que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire

prorata temporis, la date de départ de l'amortissement étant la date de

mise en service du bien.

Par mesure de simplification, en l'absence d’information précise sur la

date de mise en service de l’immobilisation par l'entité bénéficiaire, l'entité

versante peut amortir la subvention d'équipement à compter de la date

d'émission du mandat,

- Que le seuil d'amortissement des subventions d'équipement d'un

montant non-signficatif est fixé à 10 000 € TTC. Ces subventions sont

amorties à partir de l'exercice comptable suivant.

- Que la fixation des durées d'amortissement pour les nouvelles

immobilisations acquises à compter du 1€7 janvier 2024 devra faire l'objet

d'une délibération propre à chaque nouvelle immobilisation.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne

exécution.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le 15

avril 2024 et publication le même jour.

9. Objet: Délibération portant fixation des taux d'imposition pour

2024 - DE 029 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée

au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l’article

D 1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiqués avant le 31 mars, les

collectivités disposeront d'un délai de 15 jours calendaires

9Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents:

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

TH:16,31%

TFB : 35,46 %

TFPNB : 15,95%

CFE : 13,67%

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

3. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le 15 avril 2024 et publication le même jour.

10. Objet: SUBVENTIONS 2024 - DE 030 2024

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

et après en avoir délibéré :

DECIDE d'’allouer, pour l’année 2024, une subvention aux

associations ci-dessous désignées :

e Comité Départemental de lutte contre le cancer : 250.00 € e Sapeurs Pompiers de Torcy-le-Grand : 1600.00€ e Comité des Fêtes « Les Beudeurs » : 700.00 € e Association Française contre la Myopathie : 250.00€ e Coopérative scolaire de Torcy-le-Grand : 1200.00 € e Roses du Val d'Aube 50.00€ e Association l'Outil en main 100.00 €

10Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

e AD.MR 200.00 €

e Ecomusée de la Barbuise 100.00 €

DIT que la subvention attribuée à l'Association Française

contre la Myopathie, sera versée à la suite de la promesse de don consécutive à l’organisation de l'édition 2024.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

11.Objet: Provisions pour créances douteuses budget commune -

DE 031 2024

A des fins de sincérité budgétaire et de fiabilité du résultat de section de

fonctionnement, le Code général des collectivités territoriales rend

obligatoire la constitution de provisions pour créances douteuses.

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des créances inscrites sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable

public, en raison de la nécessité de constater comptablement le risque d'irrecouvrabilité et la charge latente que ce risque engage.

Le montant provisionné est estimé par la collectivité sur la base des

informations communiquées par le comptable, à hauteur du risque

d'irrecouvrabilité.

La comptabilisation des provisions pour créances douteuses repose en régime de droit commun sur des écritures semi-budgétaires :

- à l'ouverture du risque, en dépense, à l’article 681 — Dotations aux amortissements et aux provisions ;

- à la diminution ou à l'extinction du risque (créance éteinte, admise en

non-valeur, recouvrée), en recette, à l’article 781 — Reprises sur

amortissements, dépréciations et provisions

000

Le comptable public fait état d’un ensemble de créances dont il juge le

recouvrement compromis, totalisant un montant de 277,35€ (liste annexée

à la présente décision).

000

Vu les dispositions prévues à l’article L 2321-2 du Code général des

collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable M57,

11Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

Vu l'exposé des motifs,

Considérant la liste de créances douteuses annexée à la présente décision,

Considérant que le montant minimal à provisionner doit être de 15 % du montant des créances douteuses,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- approuve la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur de 56€ ;

- S'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au compte 681.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le 15 avril 2024 et publication le même jour.

12. Objet: Vote du budget primitif -torcy grand - DE 032 2024

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Torcy Le Grand,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1:

L'adoption du budget de la Commune de Torcy Le Grand pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 767 460.94 Euros

En dépenses à la somme de : 1 767 460.94 Euros

12Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

Feuillet N\°

20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 214 495.16

012 Charges de personnel et frais assimilés 103 800.00

014 Atténuations de produits 80 104.00

65 Autres charges de gestion courante 265 066.25

66 Charges financières 22 000.00

67 Charges spécifiques 1 000.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 56.00

023 Virement à la section d'investissement 152 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 511.75

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 887 033.16

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 660.15

70 Produits des services, du domaine, vente 21 613.34

73 Impôts et taxes 236 737.00

74 Dotations et participations 101 248.48

75 Autres produits de gestion courante 11 793.00

76 Produits financiers 2.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 514 979.19

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 887 033.16

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 2 000.00

204 Subventions d'équipement versées 16 381.01

21 Immobilisations corporelles 133 485.77

23 Immobilisations en cours 674 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 35 561.00

041 Opérations patrimoniales 19 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 880 427.78

13Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 77 619.00

16 Emprunts et dettes assimilées 500 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 840.36

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 14 013.44

165 Dépôts et cautionnements reçus 561.00

021 Virement de la section de fonctionnement 152 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 511.75

041 Opérations patrimoniales 19 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 61 882.23

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 880 427.78

ADOPTE A LA MAJORITE

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

13.0Objet: Suppression poste adjoint technique en charge du ménage à la mairie et à la salle des fêtes - DE 033 2024

M le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.

Vu la délibération DE_032 2017 du 28 juin 2017 créant un poste d'agent d'entretien dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de 1 heures 30 hebdomadaire (1,50/35ème).

Considérant que depuis le 1er janvier 2022 ce poste est vacant et qu'il n'est pas prévu de recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

e Décide la SUPPRESSION du poste d'agent d'entretien dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de 1 heures 30 hebdomadaire (1,50/35ème) ;

14Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet

e CHARGE M. le Maire de solliciter l'avis du Comité social territorial sur

cette suppression de poste;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

14. Objet: Devis chape et pose de pavés pour la boîte à livres - DE 034 2024

Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de la "boîte

à livres" au niveau de la mairie.

Pour ce faire il convient de réaliser une chape et de poser des

pavés pour stabiliser la "boite à livres"

Monsieur le Maire présente le devis de l'entreprise Franck

ROBIN à Torcy-Le-Grand pour un montant de 333€ HT soit 399,60€ TTC.

Vu le code de la commande publique,

Vu le devis présenté,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des

membres présents décide,

+ De retenir le devis de l'entreprise Franck ROBIN pour un

montant de 333€ HT soit 399,60€ TTC.

+ D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce

dossier

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

15 avril 2024 et publication le même jour.

15.Objet: Devis suite aux dégradations église vitrail et porte et prise en charge par GROUPAMA - DE 035 2024

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l'église a fait

l'objet de dégradations en décembre 2023.

Une plainte a été déposée, et l'assurance GROUPAMA a

donné son accord pour la validation des devis reçus pour la réparation des dégradations.

Monsieur le Maire présente les devis envoyés à GROUPAMA

assurance:

- un devis de 1040€ (TVA non applicable art. 293B du CGl) de

l'atelier BOEL à Bérulle (10160) pour la reconstitution du vitrail,

15Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

- un devis de 1252,35€ HT de l'entreprise Menuiserie RICHET

à Arcis Sur Aube (10700) pour la remise en état de la porte de la sacristie,

Vu le code de la commande publique,

Vu les devis présentés,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des

membres présents décide,

e De retenir les devis présentés par Monsieur le Maire:

1°) devis de 1040€ (TVA non applicable art. 293B du CGl) de l'atelier BOEL à Bérulle (10160) pour la reconstitution du vitrail,

2°) devis de 1252,35€ HT de l'entreprise Menuiserie RICHET à Arcis Sur Aube (10700) pour la remise en état de la porte de la sacristie,

e D'’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

e D'accepter les indemnités de GROUPAMA concernant ce sinistre,

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de l'Aube le

18 avril 2024 et publication le même jour.

16. Objet: AMORTISSEMENTS S.D.E.A 2012 et 2013 -DE 036 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

après en avoir délibéré:

VU les dépenses réalisées par le S.D.E.A en 2012 pour

l'enfouissement du réseau d'électricité voie de Troyes (40 174,53€) et en 2013 pour le renforcement et enfouissement des réseaux voie de Troyes, rue du Chauffour et rue des Pointes (82 129,94€) et la mise en place d'un coffret (602,38€) rue du Chauffour.

CONSTATANT que ces opérations ne seront pas suivies de

travaux et qu'il est donc nécessaire d'en amortir les dépenses correspondantes,

CONSTATANT que ces opérations ont commencé a être

amorti depuis 2013 pour le renforcement du réseau d'électricité Voie de Troyes et depuis 2014 pour le reste des travaux sur 15 ans.

DECIDE par délibération de fixer la durée d'amortissement

à 15 ANS depuis 2013 pour le renforcement du réseau d'électricité Voie de Troyes et depuis 2014 pour le renforcement et enfouissement des réseaux voie de Troyes, rue du Chauffour et rue des Pointes et la mise en place d'un coffret rue du Chauffour.,

16Séance du 13 avril 2024Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

DIT que les écritures comptables sont les suivantes

sur pour l'année 2024 :

- C/2804182 : 8193,79 € (recette)

-C/6811: 8193,79 (dépense)

CHARGE M. le Maire de passer les écritures comptables

correspondantes.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture de

l'Aube le 20 avril 2024 et publication le même

jour.

17. Objet: Questions diverses

lieu le 11 avril. Lors de la prochaine réunion du conseil

il conviendra de se prononcer sur les entreprises

à retenir pour la restauration de l'église après

l'analyse des offres par le cabinet Juvenelle.

kkXx

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11h40

Monsieur Gérard GUERRE-GENTON, maire

17Séance du 13 avril 2024