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Déliberation - Dlibration 44 2024 Rvision de la Taxe sur la Publicit Extrieure
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 44 2024 Rvision de la Taxe sur la Publicit Extrieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le : 28 juin 2024
TRANSMIS le : 28 juin 2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents: 11
Votants: 17
OBJET:
Révision de la Taxe sur la Publicité
Extérieure
F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/86/2824
L Appication agréée € pie com 1:
99_DE-095-219505507-20240625-DEL44_2024-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°44/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le mardi 25 juin à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Etaient présents :
Mesdames : BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUPTAIN Marie-Hélène,
DAUDRE Sybille, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, VIRLOGEUX Christophe
Absents : M. DEBCZAK Jean-Michel
Pouvoirs : Mme BARON Claudine donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
Mine LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
M.BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne
M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime
M. DREVILLE Gérard donne pouvoir à M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire : Mme BERSON-GÉANT Marion
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Witz expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Le TLPE s’applique sans exception à tous les supperts publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 8 avril 2010 relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire commural. En effet. et pour rappel, les tarifs maximum de droit commun sont les tarifs
maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient
selon ia nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale
au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf délibération
contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élèvera ainsi à + 4,8 % (source INSEE).
Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 23,70 €/m°.
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de
l'Economie, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/06/2824 N°44/2024 L Apphcation géée € pl hre com 1
99_DE-095-219505807-20240625-DEL44_2024-
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022
VU la délibération du Conseil municipal en date du 08/04/2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025.
VU l’article L. 2333-16 du CGCT indiquant que l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.
VU l’article L. 2333-9 du CGCT rappelant les tarifs applicables par une collectivité appartenant à un EPCI.
VU l’article L.2333-7 du CGCT précisant que l’exonération des enseignes dont la sommes des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés peut être levée par délibération
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
1/ De fixer le tarif de référence à 23,70 €/m° ;
2/ De fixer les tarifs à :
Enseignes Dispositifs Dispositifs
publicitaires et publicitaires et
préenseignes (supports | préenseignes (supports
non numériques) numériques
superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure | entre 12m° | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure ou égale à et 50m? à 50m? ou égale à à 50m? ou égale à | à 50m? 12m? 50m? 50m?
23,70 €/m° | 47.40 €/m° | 94,80 €/m° | 23,70 €/m° | 47,40 €/m° | 71,10 €/m° RS
3/ De donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
4/ Délibération transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de SARCELLES, ainsi qu’à la Perception de Garges-lès-Gonesse.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits