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Déliberation - Dlibration 35 2025 Revalorisation de la Taxe sur la Publicit Extrieure
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 35 2025 Revalorisation de la Taxe sur la Publicit Extrieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/86/2825
L Application agrée E-kegalte com 3 N°35/2025
99_DE-095-219505607-20250630-DEL3S_2025-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département ds Val d'Oise DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
SARCELLES ; . . .
Canton de GOUSSAIN VILLE L'an deux mille vingt cinq
Commune de SAINT-WITZ Le lundi 30 juin à 15H
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous AFFICHE le : 30 juin 2025 la Présidence de Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire
Etaient présents :
Mesdames : CAQUIN Michèle,
Messieurs ; Maxime BAILLY, BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard,
TRANSMIS le : 30 juin 2025 Absents : M. DEBCZAK Jean-Michel, VIRLOGEUX Christophe, Mme BARON Claudine, FERTÉ Nadège, DAUPTAIN Marie-Hélène, DAUDRÉ Sybille, LE BEC Fanny
Pouvoirs : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à M. MOIZARD Frédéric Mme DELGADO Chantal donne pouvoir à M. BÉLAIR Xavier
Mme GRU Fabienne donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
NBRE DE CONSEILLERS M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime En exercice: 18 Mme BERSON-GÉANT Marion donne pouvoir à M. Jean-Charles BOCQUET
Présents: 6
Votants: 11 Secrétaire: M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
or Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Witz expose les dispositions des ‘ articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales Revalorisation de la Taxe sur la (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le Publicité Extérieure conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 8 avril 2010 relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal. En effet, et pour rappel, les tarifs maximum de droit commun sont les tarifs
maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient
selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale
au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf délibération
contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s’élèvera ainsi à + 1.8 % (source INSEE). L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2825
Lieu ébe € te com N°35/2025
99_DE-095-219505807-20250630-DEL3S_2025-
Les tarifs votés l’an dernier étaient les suivants :
Enseignes Dispositifs Dispositifs
publicitaires et publicitaires et
préenseignes (supports | préenseignes (supports
non numériques) numériques
superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure | entre 12m° | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure ou égale à et 50m? à 50m° ou égale à à 50m? ou égale à | à 50m° 12m° 50m? 50m°
23,70 €/m° | 47,40 €/m° | 94,80 €/m° | 23.70 €/m° | 47,40 €m° | 71,10 €/m° eee
Avec la hausse appliquée de l'INSEE de 1.8%, les tarifs proposés au vote sont les suivants :
Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires et
publicitaires et préenseignes (supports
préenseignes numériques
(supports non
numériques)
superficie | superficie | superficie | superficie | superficie superficie superficie inférieure entre supérieure | inférieure | supérieure | inférieure ou | supérieure à ou égale 12m? et à 50m° ou égale à à 50m° égale à 50m° 50m° à 12m° 50m? 50m?
+ 0 pie 96.50 | 24.10 €/m° en 72.40 €/m° | 144.80 €/m°
1/ D’approuver les tarifs proposés ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
2/ De donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
3/ Délibération transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de SARCELLES, ainsi qu’à la Perception de Garges-lès-Gonesse.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD