Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - lettre circulaire maire
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 7 janvier
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 14 janvie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 16 janvie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 9 janvier
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 9 janvier
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - circulaire du 9 janvier
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 16 janvie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 30 janvie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 30 janvie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 7 janvier 2014
Document publié le Mardi 7 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Circulaire du 7 janvier 2014)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2014
PÔLE RELATIONS AVEC LE PUBLIC
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE
T'INTÉGRATION Le Préfet de la région Auvergne Affaire suivie par Denis REYNIER /Hervé MASPIMBY Préfet du Puy-de-Dôme Tel : 04 73 98 63 39 / 04 73 98 6338
denis.reynier@puy-de-dome.gouv.fr à
herve.maspimbykK@puy-de-dome.gouv.fr
Mesdames et Messieurs les Maires
du Département
Messieurs les Sous - Préfets d'arrondissement
Pour information
OBJET : Attestation d'accueil : taxe perçue au titre de l'article L.211.8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.
REF: Ma circulaire du 7 décembre 2004
PJ: 1 Modèle de tableau statistique à renseigner.
Je vous informe que la loi de finances pour 2014 n'a pas modifié le montant de la taxe perçue à l'occasion
de la demande de validation d'une attestation d'accueil, en application de l’article L. 211.8 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le droit de timbre reste donc fixé à 30 euros. Cette somme est acquittée en timbres fiscaux à
apposer sur le formulaire de l'attestation d'accueil.
Cette taxe doit être acquittée dès le dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, Elle est
due par le demandeur même si la validation de l'attestation d'accueil est, in fine, refusée.
Les autres dispositions de ma circulaire du 7 décembre 2004 demeurent inchangées.
Je rappelle que le formulaire réglementaire de l'attestation d'accueil à compléter doit être commandé
directement auprès de l'imprimerie nationale par vos services.
Enfin, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dès que possible et avant le 20 janvier 2014 votre
compte rendu annuel 2013 non nominatif des attestations d'accueil délivrées ou refusées ainsi que des vérifications
effectuées sur place selon le tableau joint en annexe, si cette formalité n'a pas encore été accomplie pour votre
commune.
Pour le Préfet et p h
Le Secrétaire dépéral,
rm BILAN STATISTIQUE DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL
ANNEE : NOM DE LA COMMUNE :
ARRONDISSEMENT DE :
Nombre Nombre Nombre de Nombre de
d'attestations |d’attestations |visites visites
visées refusées domiciliaires domiciliaires
suivies d'une |suivies d'un
validation de (refus de
l'attestation validation
d'accueil
TOTAL