unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202519

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202519 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202519)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2025/19 – Convention de partenariat des Gîtes de la Calonne avec le Comité National d’Action Sociale

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération 2021/01/26/03 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 donnant délégation au Président pour prendre toute décision, sur proposition de la Commission Tourisme, relative aux conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes et les signer, Vu la Décision n°2024-117 fixant les tarifs des Gîtes de la Calonne et instaurant un forfait spécial réservé notamment aux comités d’entreprises partenaires,

Considérant le besoin pour la structure de renforcer son attractivité et de développer une nouvelle clientèle,

Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 16 décembre 2024,

DECIDE

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et le Comité National d’Action Sociale (CNAS), dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel CS 30 406 78284 Guyancourt cedex, afin que les bénéficiaires du CNAS puissent avoir accès au forfait spécial réservé aux comités d’entreprises.

Article 2 :

Ladite convention sera valable sur une période d’un an, à compter de la date de la signature. Au terme de cette durée, sauf résiliation d’une des deux parties, la convention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.

Article 3 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée au Comité National d’Action Sociale.

Fait à MONTCEAUX, le 6 février 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXEntre les soussignés :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, Association loi 1901 déclarée sous le numéro 5359 à la Préfecture des Yvelines (J.O. du 5 août 1967) - W784000458 — SIRET 309 954 956 00061, dont le siège social est situé au 3 rue Gustave Eiffel - CS 30406 – 78284 Guyancourt cedex ; représenté par

Prénom, Nom :

Fonction :

ci-après dénommé « Le CNAS ».

D’autre part,

Dénomination ou raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social :

Représenté par

Prénom, Nom :

en sa qualité de dûment habilité à la signature de la présente convention

ci-après dénommé « Le prestataire »

La présente convention détaille les conditions de la prestation délivrée par le Prestataire ainsi que les droits et obligations incombant au CNAS et au Prestataire dans le cadre de la prestation de service « Offre locale ».

1 Objet du contrat

Dans le cadre de son action sociale, le CNAS souhaite proposer aux bénéficiaires de ses organismes adhérents des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien-être à des tarifs préférentiels. Le CNAS propose également des prestations d’hébergement gérées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que des organismes auxquels ces derniers en auraient expressément confié la gestion.

Le Prestataire consent dans le cadre de la présente convention à accorder une remise supplé- mentaire aux bénéficiaires du CNAS par rapport au prix public q u’il pratique, sur une ou plusieurs prestations selon les modalités précisées dans le descriptif de publication de l’offre complété et signé par le Prestataire.

2 Définition des bénéficiaires de la prestation

Sont bénéficiaires des prestations faisant l’objet de la présente convention :

- les bénéficiaires du CNAS détenteurs d’une carte nominative sans photographie (modèles ci-contre) ou d’une attestation de bénéficiaire.

- leurs ayants droit (enfants et personnes à charge vivant dans le foyer principal et/ou conjoint, concubin ou personne liée par un PACS) mentionnés sur l’attestation du bénéficiaire.

3 Modalités pratiques

Le CNAS ne gère aucune billetterie pour le compte du Prestataire.

Pour bénéficier de cette offre, le bénéficiaire devra impérativement présenter sa carte de bénéficiaire ou son attestation de droit au CNAS lors du retrait des billets.

CONVENTION DE PRESTATION

OFFRE LOCALE

Convention prestation CNAS – Offre locale Page 1 / 3 FORM.OFFR.2-C

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

COLLECTIVITE

166 ROUTE DE FRANCHELEINS 01090 MONTCEAUX

JEAN-CLAUDE DESCHIZEAUX

PRESIDENT

Effacer les donnéesConvention prestation CNAS – Offre locale Page 2 / 3 FORM.OFFR.2-C

4 Descriptif de l’offre de prestation

Décrire succinctement la/les prestation(s) proposée(s) en se référant à la notice de remplissage de la convention. Le détail de l’offre du Prestataire est précisé dans le document de publication de l’offre proposée Le prestataire propose la (les) prestation(s) suivante(s) :

5 Conditions tarifaires de l’offre

Sur cette(ces) prestation(s), le Prestataire propose une réduction ou une fourchette de réduction étant entendu que la remise minimum ne peut être inférieure à 10 % par rapport au tarif public sur les activités définies dans la présente convention.

Cette réduction ne peut pas faire l’objet d’un minimum d’achat.

Le CNAS n’assure pas de subvention tarifaire et n’effectue pas d’achat en vue d’une revente auprès de ses bénéficiaires.

Les conditions tarifaires sont mentionnées dans le document de publication fourni au Prestataire et transmis au CNAS lors de la signature de la présente convention et/ou à l’occasion de tout changement concernant la (les) prestation(s) décrites dans l’article 4 ci-dessus.

En cas de modification de l’offre par le Prestataire, le CNAS se réserve le droit de résilier la convention selon les modalités précisées à l’article 9 ci-après ou de lui proposer la modification de la présente convention soit par la rédaction d’une nouvelle convention, soit par voie d’avenant.

6 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• communiquer par mail à l’antenne du CNAS concernée, au minimum 15 jours avant leur date d’entrée en vigueur, tout changement relatif au contenu ou au tarif applicable à la prestation en lui adressant le document de publication mis à jour

• fournir au CNAS le code client ou le code promotionnel nécessaire à l’exécution de la présente convention dans le cas où il en dispose

• communiquer, dans la mesure du possible, des éléments chiffrés de fréquentation des bénéficiaires du CNAS

• rendre visible le partenariat avec le CNAS en insérant le logo CNAS sur son site internet et en appliquant dans ses locaux la vitrophanie / autocollant qui lui sera remis • adresser au CNAS, lors de la signature de la convention, les documents justifiant de son existence et garantissant l’exercice de son activité. La mise à jour de ces documents devra être envoyée annuellement au CNAS :

- K-Bis de moins de 3 mois ou avis INSEE de moins de 3 mois ou récépissé de déclaration d’association

- Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois

- Attestation Assurance Responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Le Prestataire :

• est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.

• est responsable à part entière du traitement des données d’identification des bénéficiaires du CNAS. Les données et informations chiffrées de fréquentation des bénéficiaires et de leurs ayants droit doivent être agrégées et anonymisées.

• s’engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée et les obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.

Le CNAS n’est soumis à aucune obligation quantitative quant au nombre d’entrées / participations / visites réalisées dans le cadre de cette convention et il ne saurait voir engager sa responsabilité du fait d’une insuffisance d’entrées / participations / visitesde ses bénéficiaires concernant la prestation objet de la présente convention.

Au sein des Gîtes de la Calonne, structure intercommunale d'hébergement touristique pouvant accueillir jusqu'à 42 personnes dans 9 gîtes, proposition d'un forfait 2 jours / 2 nuits pour la période entre décembre et mars (excepté les week-ends de Noël, du jour de l’An et de Pâques) intégrant la location des 9 gîtes et de la salle attenante (forfait ménage compris) du vendredi après-midi au dimanche après-midi.Convention prestation CNAS – Offre locale Page 3 / 3 FORM.OFFR.2-C

7 Obligations du CNAS

Le CNAS s’engage à :

• porter à la connaissance de ses bénéficiaires l’existence de l’offre du Prestataire par les différents moyens de communication appropriés (site internet, réseaux sociaux, lettres d’information, réunions locales…). • remettre au Prestataire un autocollant ou kit de communication « Offre locale » afin d’être facilement identifié par les bénéficiaires (modè le ci-contre).

Le CNAS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance du Prestataire dans la délivrance de la prestation ou de sa non-conformité aux attentes du bénéficiaire.

8 Durée

La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature. Au terme de cette durée, sauf résiliation dans les conditions d éfinies à l’article ci-après, la convention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.

9 Résiliation

Les parties peuvent au cours de la première année ainsi qu’au cours du contrat résilier la présente convention moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois. Le courrier mettant un terme à la présente convention et signé du représentant légal de la structure contractante à l’initiative de la résiliation sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien joint à un courriel notifiant la résiliation, qui fera l’obje t d’un accusé de réception. En cas de faute grave de la part de l’une des parties, de modification par l e Prestataire du contenu ou des tarifs de la prestation ne répondant plus aux critères d’éligibilité du CNAS, d’inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant, la présente convention pourra à tout moment être résiliée immédiatement de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans indemnité et sans délai ni préavis, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. De la même manière, la résiliation de la présente convention, le cas échéant, est sans effet sur l’exécution des réservations effectuées ou des billets achet és par les bénéficiaires avant la date d’effet de la résiliation du contrat.

Pour le CNAS , le Pour le Prestataire , le

Le Prestataire autorise le CNAS à utiliser et à reproduire en tout temps et en tout lieu, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par le CNAS, en tout ou partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées au CNAS.

Le Prestataire n’est pas autorisé à mentionner le nom du CNAS à titre de référence ni à utiliser la marque et/ou le logo du CNAS, à l’égard des tiers tant vis-à-vis de ses clients, prospects, fournisseur que des médias ou du public, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CNAS.

À la demande du CNAS, le Prestataire fournit des visuels au CNAS pour la présentation de son offre.

Le Prestataire s’oblige expressément à ne fournir au CNAS que des visuels dont il détient la jouissance des droits. Le Prestataire sera tenu d’indiquer au CNAS, pour chaque visuel, la mention de propriété des droits que le CNAS devra faire figurer le cas échéant.

Les droits d’utilisation de tout visuel sont concédés par le Prestataire au CNAS à titre gratuit pour une utilisation exclusivement dans le cadre de son offre décrite dans cette convention, à la fois sous la forme imprimée (catalogue, brochure, affichett e, lettre, dépliant…) et sous la forme digitale (site internet, courriel…).