Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 35 2024 PM OSSUAIRE 2
Arrêté - 16 2024 PM 1
Arrêté - 34 2024 PM REPRISE CONCESSION 1
Arrêté - 227 2024 PM MONTALBERT 1
Arrêté - 154 2024 PM MONTALBERT 1
Arrêté - 50 2024 PM Granier 1
Arrêté - 101 2024 PM Aime 1
Arrêté - 188 2024 PM AIME 1
Arrêté - 102 2024 PM Aime 1
Arrêté - 210 2024 PM Tessens 1
Arrêté - 31 2024 PM OSSUAIRE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2024 PM OSSUAIRE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fin de vie,
|‘4
vw”
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Mairie
d'Aime-La-Plagne
1112,
Avenue
de
Tarentaise
BP
58
-
73211
Aime-La-Plagne
Cedex
www.ville-aime.fr
ARRETE
N°
31/2024/PM
Portant
création
d’un
ossuaire
communal
Madame
le
Maire
d'Aime-la-Plagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L 2213-8
et
suivants
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-4
confiant
au
Maire
le
soin
d’affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
dans
le
cimetière
communal
Vu
la
loi
N°
2008.1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
L225-17
et
L 225-18
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
par
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
du
cimetière.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
le
cimetière
un
ossuaire
destiné
à
recevoir
tous
les
restes
mortels,
quelle
que
soit
leur
provenance
(terrain
commun,
concessions
non
renouvelées
ou
concessions
en
état
d'abandon).
ARRETE
:
Article
1
:L'emplacement
n°
16
Enfeu
est
affecté,
à perpétuité,
à
l'usage
d’ossuaire,
afin
d’y
inhumer
les
restes
exhumés
du
terrain
commun,
des
concessions
non
renouvelées
ou
des
concessions
ayant
fait
l'objet
d’une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon
Article
2
:Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à la
crémation
sont
distingués
au
sein
de
l’ossuaire.
Article
3
:Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n’a
été
retrouvé
au
moment
d
l’'exhumation,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à la
disposition
du
public.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
et
à la
porte
du
cimetière.
Fait
à Aime-la-Plagne,
le
19
février
2024
Corine
MAIRONIGONTHIER
Mairie
d'Aime
La
Plagne
—
Cœur
de
Tarentaise
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240219-31-2024-PM-AR Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024