unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann06 PDA Cely en Biere et Fleury en Biere

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann06 PDA Cely en Biere et Fleury en Biere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann06 PDA Cely en Biere et Fleury en Biere)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Pays de PRÉFET e bL DE LA RÉGION

14 Fontainebleau visorrrance LEE” Communauté d'agglomération fete

7 A 7 7

PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS

(PDA)

Cély-en-Bière

&

Fleury-en-Bière

(77)

Juin 2025

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 3

PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS - CÉLY-EN-BIÈRE & FLEURY-EN- BIÈRE (77)

Le présent rapport présente le projet de périmètre délimité des abords (PDA) concernant les édifices protégés au titre des monuments historiques suivants : le moulin de Choiseau implanté dans la commune de Cély-en-Bière (77) ; l’église Notre- Dame de l’Assomption et le château de Fleury-en-Bière situés dans la commune de Fleury-en-Bière (77). Il représente la proposition de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme soit la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), à l’architecte des bâtiments de France (ABF) territorialement compétent, travaillée avec celui-ci et basée sur les études menées par GRAHAL Conseil.

Rapport achevé en juin 2025.

Accusé de réception en préfecture

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TABLE DES MATIÈRES

Démarche p. 5

Contexte législatif et réglementaire p. 6

Analyse de la situation actuelle p. 8

Proposition de PDA p. 11

Annexes p. 12

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DÉMARCHE

L’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) offre l’opportunité de redéfinir le périmètre des abords autour des monuments historiques du territoire présentant des enjeux de préservation et de gestion du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Une étude des périmètres délimités des abords (PDA) des 80 monuments historiques situés en Pays de Fontainebleau a ainsi débuté en 2021 concomitamment à l’élaboration du PLUi.

Un première phase de faisabilité, achevée en 2022, a mis en lumière les enjeux propres à ce territoire aux patrimoines variés (sites archéologiques de la Préhistoire, édifices religieux, domaines seigneuriaux, maisons de villégiature...) et bénéficiant de dispositifs de protection (sites inscrits et classés au titre de la loi de 1930, forêt de protection, sites patrimoniaux remarquables) à la fois multiples et étendus. Elle a permis d’identifier 24 abords de monuments historiques dont la redéfinition (cohérence et clarté du périmètre) s’avère souhaitable tant pour la mise en valeur de l’élément protégé que pour l’accompagnement des évolutions des patrimoines locaux dans leur ensemble. A la suite d’une deuxième phase de concertation de toutes les parties concernées par la démarche (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne, collectivités territoriales abritant les éléments protégés ou sous le régime des abords) qui s’est déroulée durant l’année 2023 et qui a consisté en des réunions et visites sur le terrain, la troisième et dernière phase de rédaction des rapports de présentation de chaque PDA coïncide avec l’arrêt du PLUi courant 2024. Tenant compte des recommandations émises en juin 2025 par la commission menant l’enquête publique, chaque projet de PDA a finalement été complété et le cas échéant corrigé.

Accusé de réception en préfecture

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CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Textes de référence : code du patrimoine, articles L. 621-30 à L. 621.32, et article R. 621-92 à R. 621-95.

Les abords : périmètre de 500 m ou PDA, périmètre délimité des abords Selon le code du patrimoine (art. L.621-30), « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les abords constituent ainsi une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Lors de l’inscription ou du classement d’un monument historique, un périmètre des abords de 500 m est automatiquement généré ; ce périmètre couvre indistinctement l’ensemble du territoire situé à moins de 500 m de tout point du monument. Le périmètre délimité des abords (PDA) se substitue au périmètre de 500 m et cerne de manière raisonnée la partie du territoire cohérente avec le ou les monuments historiques concernés, ou dont la présence participe à leur conservation ou à leur mise en valeur. Il permet d’exclure les parties dépourvues d’enjeux patrimoniaux en lien avec le monument.

Procédure de création des PDA

L’article L. 621-31 du code du patrimoine dispose que les PDA peuvent être créés à tout moment ou lors de l’inscription, ou du classement, d’un immeuble au titre des monuments historiques, ainsi que dans le cadre de l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Dans toutes ces situations, l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme peut proposer à l’architecte des bâtiments de France (ABF) un projet de périmètre délimité des abords. Dans tous les cas également, une enquête publique est nécessaire ; à cet égard, la procédure sur le document d’urbanisme permet de mutualiser cette étape importante de consultation et de participation du public, préalable à la validation. En prenant appui sur la procédure d’élaboration, de révision ou de modification du document d’urbanisme, l’ABF peut également proposer des projets de PDA à l’autorité compétente. Ces projets de PDA sont susceptibles d’amélioration dans le cadre du dialogue assuré avec cette autorité comme avec les communes concernées. Au cours du travail sur le document d’urbanisme, il revient à l’autorité compétente de consulter les autres communes intéressées par les projets de PDA.

Au terme de la finalisation du document d’urbanisme, l’organe délibérant de l’autorité compétente arrête son document d’urbanisme et se prononce sur les projets de PDA ; l’enquête publique prévue pour le document d’urbanisme portera également sur les projets de PDA (art. R. 621-93 du code du patrimoine). Les propriétaires des monuments seront consultés à cette occasion par le commissaire-enquêteur.

Au terme de la procédure, en cas d’accord de l’ABF et de l’autorité compétente sur les éventuelles adaptations des PDA proposées, le cas échéant, par le commissaire-enquêteur, les PDA sont créés par arrêté du préfet de région. Les PDA entrent en vigueur après les mesures règlementaires de publicité : notification de l’arrêté par le préfet de région à l’autorité compétente pour le document d’urbanisme, affichage dans les mairies concernées et au siège de l’autorité compétente pour le document d’urbanisme, mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, publication au RAA de l’État dans le département concerné.

Précisions

Rappel de la circulaire de 2004 sur les PPM : avant la réglementation sur les PDA, la création des PPM (loi SRU, 2000) avait donné lieu à la publication d’une circulaire en 2004 qui précisait que l’outil devait «réserver l’action de l’ABF aux zones les plus intéressantes situées autour d’un monument historique et d’exclure de son champ d’intervention obligatoire celles qui sont dénuées d’intérêt patrimonial et paysager. (…) Ainsi, dans les zones urbaines banales ou disparates, autour de monuments sans lien avec le tissu environnant, le nouveau périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument». Ces objectifs permettent de préciser la démarche engagée dans l’élaboration du projet de PDA.

Chaque monument historique génère son propre périmètre délimité des abords. Lorsque deux périmètres se juxtaposent, ou se superposent, et que les enjeux le justifient, un PDA peut concerner plusieurs monuments historiques. Il est demandé que le PDA s’attache à suivre le découpage parcellaire.

Selon le code du patrimoine, article L. 621-30 : «La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement protégé.

La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.631-1 et L.631-2. Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.» Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130-DE

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Impact sur les autorisations de travaux

Dans le périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique. Les travaux situés hors du champ de visibilité d’un monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF ; ce dernier peut cependant, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Dans les PDA / périmètres délimités des abords de monuments historiques, le critère de covisibilité ne s’applique pas : tous les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des périmètres délimités des abords, sont soumis à l’accord de l’ABF, lequel étend sa vigilance sur les abords eux-mêmes par-delà la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques.

Dans les abords, « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords » (code du patrimoine, art. L.621-32). Travaux soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Selon l’article L.632-2 du code du patrimoine, « le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du code du patrimoine si l’ABF a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, il s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L’ABF s’assure ainsi que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques, ni aux abords de ces monuments en tant que tels.

Possibilité de recours. En cas de désaccord avec l’avis de l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut faire recours contre cet avis auprès du préfet de région, dans les sept jours après réception de l’avis. Le demandeur peut lui-même faire recours auprès du préfet de région, dans les deux mois après avoir reçu la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, si cette décision est basée sur un refus d’accord de l’ABF. Pour la bonne compréhension de ces possibilités de recours, voir l’article L. 632-2 III du code du patrimoine et les articles R. 423-68 et R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Travaux non soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Selon l’article R. 621-96 du code du patrimoine, les travaux non soumis à une autorisation délivrée en application du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en mairie. Le dossier précise notamment la qualité du demandeur (propriétaire, mandataire, personne autorisée à exécuter les travaux…), la localisation du ou des terrains (adresses précises) et leur superficie, ainsi que la nature des travaux envisagés. Pour plus de précision, voir les articles R. 621-96 à R. 621-96- 17 de ce code).

Par-delà cette présentation succincte des régimes d’autorisation de travaux et de recours, il est conseillé de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le site legifrance.fr où il sera possible de prendre connaissance des

textes de manière complète

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ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE

Les communes de Cély-en-Bière et de Fleury-en-Bière sont situées à l’Ouest de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). A l’exception des noyaux bâtis et de quelques secteurs au Nord de leurs territoires respectifs, les localités sont protégées au titre de la loi de 1930 par le site classé « Le rû de Rebais ».

Présentation, histoire et évolution des communes

Historique de Cély-en-Bière

Des vestiges (haches en silex poli, cimetière, bracelets et colliers en bronze) attestent une occupation protohistorique du territoire communal.

Au Moyen-Age, Cély, devenu paroisse du diocèse de Sens, se divise en cinq fiefs relevant de la seigneurie de Dannemois- en-Gâtinais. Au XIVe siècle, ils sont rassemblés en un unique fief appartenant à Katherine de Courtembloy. Entre les XIIIe et XIVe siècles, le cours du rû de Rebais est détourné pour faciliter l’implantation de moulins et le village s’étend le long du nouveau lit du cours d’eau.

Au XVe siècle, Jacques Cœur fait construire un château. La seigneurie devient un comté en 1646 à l’initiative du comte de Beaumont, Auguste de Harlay. En 1670 et jusqu’à la Révolution française, il appartient à la famille Eon. Au XIXe siècle, les principales activités du village sont la culture des arbres fruitiers, notamment des cerisiers, et l’industrie meunière. En 1910, le tramway « Sud de Seine et Marne » dessert la commune. La démographie est constante jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle où l’on constate une augmentation rapide et significative, la population passant de 556 habitants en 1975 à 822 en 1982.

Morphogenèse de Cély-en-Bière

Le vieux bourg, composé essentiellement d’anciennes fermes, s’est développé de part et d’autre de la route départementale n°11 (route de Fontainebleau se poursuivant en rue de la Salle puis rue de la Mairie) parallèle au cours du rû de Rebais. Au Nord, le domaine du château marque la limite de l’enveloppe bâtie tandis qu’au Sud, c’est le moulin de Choiseau qui borne le ban communal.

L’extension pavillonnaire de la seconde moitié du XXe siècle apporte une modification de la structure urbaine rompant avec le profil linéaire du bâti ancien. Le PLU communal constate en effet que « l’enveloppe urbaine ne se limite plus au fond de vallée : un continuum bâti s’est développé sur le revers de plateau le long des rues Edouard-Goerg et de la Range. » Cette extension ouest franchit la route de Milly (RD372) vers le château et le bois de Réaux en formant un quartier en impasse. Le coteau nord s’est peu développé : on compte quelques pavillons de part et d’autre du bois du Moret (autour des rues de la Fontaine au Gué, de la Charbonnière et du chemin des Tardivois).

Historique de Fleury-en-Bière

Au XIe siècle, les religieux de l’abbaye de Saint-Victor de Paris établissent à Fleury un prieuré qu’ils revendent en 1550 à Côme Clausse, secrétaire des dauphins François et Henri puis secrétaire d’état d’Henri II. Ses riches propriétaires (notamment la famille d’Argouges qui sont les derniers seigneurs avant la Révolution française) et sa proximité avec le château de Fontainebleau confèrent à Fleury un certain prestige du XVIe au XVIIIe siècle. On note alors en effet la présence d’artisans et d’artistes travaillant au château de Fleury au sein de la population locale rurale, tournée vers la culture de céréales, pommes de terre, asperges et fruits.

La démographie est constante jusqu’à la première moitié du XXe siècle où l’on constate une légère baisse entre 1901 et 1926 (489 habitants pour 406) puis une hausse entre 1975 et 1982, passant de 329 à 449 habitants. Morphogenèse de Fleury-en-Bière

Le territoire communal est fortement marqué à l’Ouest part par le domaine du château et à l’Est par la vallée du rû de Rebais qui constituent des limites au développement urbain.

Historiquement, le territoire communal se compose du village de Fleury au Nord, du hameau de La Vallée au Sud (formant de nos jours une continuité bâtie avec le hameau de Forges au Nord de la commune de Saint-Martin-en-Bière) et de l’écart de Chalmont à l’Ouest. Le noyau ancien de Fleury est un village-rue structuré de part et d’autre de la route départementale n°11 (rue du Cardinal-de-Richelieu qui devient rue Cosme-Clausse) sur laquelle s’alignent d’anciennes fermes. Les extensions résidentielles de la fin du XXe siècle ont trouvé place au Nord (autour de la route départementale n°50/rue de l’Armoise) et au Sud (raccordement et extension du hameau de La Vallée). En outre le chemin de Chanteloup puis l’avenue des Sorbiers parallèles à l’axe historique sont venus épaissir le village-rue. L’écart de Chalmont est constitué de quelques fermes anciennes d’un côté de la rue du Hameau de Chalmont auxquelles sont venues s’ajouter au XXe siècle quelques maisons au Sud de la route.

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Espaces patrimoniaux

A Cély-en-Bière, l’entrée nord de la commune est marquée par le château et son mur d’enceinte. En outre, l’église du XIIe siècle, implantée sur un îlot central délimité par la route de Fontainebleau et les rues de Fleury et de l’Eglise, renforce la valeur patrimoniale du cœur historique riche en constructions traditionnelles. Le patrimoine lié à l’eau constitue une caractéristique communale avec notamment le lavoir du chemin de la Messe et son pont, les anciens moulins des Glaizes et du Marais réhabilités en habitation.

L’identité rurale de Fleury-en-Bière est encore prégnante grâce à la permanence de nombreux anciens corps de ferme : tout au long de la rue du Cardinal de Richelieu, aux n°3 et 4 rue de l’Église... La commune est également dotée d’un petit patrimoine abondant : trois lavoirs (à l’angle de la rue Loricard et la ruelle aux Chiens, près du n°18 rue du Rebais et au fond du sentier de la Vallée donnant sur la rue de la Forêt), des croix (au croisement des rues de la Garenne et Passeraux, croix de cimetière).

Monuments historiques : protection, histoire, intérêts et motifs de la protection Nature, étendue et motifs des protections

- Le moulin de Choiseau et son mécanisme ainsi que les façades et toitures des bâtiments annexes entourant la cour (y compris l’inscription sur le mur du moulin côté route) et le canal d’amenée d’eau (cad. D 286) sont classés monuments historiques (arrêté du 25 novembre 1985) en raison de leur intérêt historique, architectural et technique. - L’église Notre-Dame de l’Assomption est inscrite en totalité au titre des monuments historiques (arrêté du 18 mars 1926) en raison de son intérêt historique et architectural (église médiévale formant un ensemble avec le château). - Le château et le parc qui l’entoure (cad. 2015 AI 31) sont classés monuments historiques (arrêté du 17 décembre 1947) ; les façades et toitures des communs sont également classées (arrêté du 5 octobre 1951). L’ensemble présente un intérêt historique, architectural, paysager et artistique.

Historiques

- Un moulin est mentionné dans la Coutume d’usage de la rivière d’Ecole datée de 1369 cependant les bâtiments actuels remontent au XVIe siècle. Abandonné après la Seconde Guerre mondiale dans un état alarmant, le moulin est entièrement restauré à la fin du XXe siècle.

- L’église est édifiée au XIIe siècle probablement à l’instigation des religieux de l’abbaye Saint-Victor de Paris. - Commandée par Côme Clausse, la construction du château de Fleury s’étale du XVIe au XVIIe siècles, à l’emplacement d’un ancien manoir, selon vraisemblablement les plans de l’architecte Pierre Lescot. Les communs et la ferme sont conservés dans leur structure originelle tandis que le château est modifié au XVIIIe siècle lorsque Jérôme d’Argouges en devient propriétaire. Les baies sont alors agrandies et un avant-corps couronné d’un fronton est ajouté. Le parc restauré vers 1920 est abandonné pendant la guerre. La fresque peinte dans les anciennes cuisines du château par Nicolo Delle’Abbate à la demande de François Ier est restaurée au début du XXe siècle. Descriptifs de l’état actuel

- Le site de Choiseau se compose d’un ensemble de bâtiments comprenant le moulin et son mécanisme, une maison de maître, des granges et remises situées autour d’une cour bordée à l’Ouest par le canal d’amenée d’eau sur lequel est aménagé un lavoir.

- De plan basilical, l’église se compose d’une nef longue de quatre travées flanquée de collatéraux, suivie d’un chœur dont les deux premières travées sont cantonnées de chapelles privées formant transept et qui est terminé par un chevet plat. Le clocher accolé à la nef est couvert en bâtière et percé de baies géminées placées sur un arc de décharge sur ses quatre côtés. A l’intérieur, les deux travées de la croisée du transept et le chœur sont voûtées d’ogives tandis que la nef et les bas- côtés sont voûtés d’arêtes qui retombent sur des chapiteaux à motifs d’entrelacs, de volutes ou d’oreillettes et d’animaux. L’édifice présente plusieurs traces de décor polychrome aux motifs variés (boutons de fleurs, entrelacs…) et les restes d’une peinture murale représentant des personnages. La nef est couverte en berceau et le bas-côté nord en demi-berceau. Dans le chœur et ses bas-côtés, les voûtes reposent sur des colonnes cylindriques et celles de la nef retombent sur des chapiteaux en corbeille.

- Située sur la rue Côme-Clausse, l’entrée principale du château se fait par un petit bâtiment doté d’un porche, enchâssé dans un mur de clôture plein comportant à chacune de ses extrémités un pavillon. La grande cour qui lui succède est cantonnée à l’Est et à l’Ouest par de long communs à deux niveaux. Leurs façades sont ornées de pilastres en brique se détachant sur les murs enduits en mortier formant des encadrements et baies alternativement carrées et circulaires dans la partie supérieure. Au fond se dresse le château rehaussé de brique, à l’instar des autres bâtiments du domaine, et constitué d’un corps de bâtiment de quinze travées et trois niveaux, dont l’entrée est marquée par un fronton triangulaire sculpté, et d’une longue aile en retour. A l’arrière se déploie un jardin à la française, dont subsiste encore des parterres géométriques, prolongés par un grand parc arboré. Les intérieurs abritent notamment au rez-de-chaussée deux ensembles de boiseries du XVIIIe siècle ainsi que des restes de peintures murales attribuées au Primatice dans une pièce aménagée en chapelle. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 10

Immeubles concernés par la conservation des monuments historiques

Des bâtiments donnant sur la rue de Montperret à Fleury-en-Bière font partie intégrante du long mur d’enceinte du château

Immeubles et territoire participant à la mise en valeur des monuments

Les espaces verts faisant face à l’entrée principale du château de Fleury offrent des points de vue sur l’édifice. Certains témoignent d’aménagements paysagers relevant autrefois du domaine seigneurial, à l’instar de la demi-lune sur la route départementale n°11/rue Cosme-Clausse.

La D11, qui relie Cély-en-Bière à Saint-Martin-en-Bière en traversant le cœur de Fleury-en-Bière, constitue un axe de découverte majeur du moulin et surtout du château protégés.

Immeubles formant avec les monuments un ensemble cohérent

L’église et le château de Fleury marquent depuis des siècles la frange occidentale des villages de Fleury-en-Bière et du hameau des Forges à Saint-Martin-en-Bière relié à l’ancien hameau de La Vallée. Ces noyaux bâtis anciens forment l’écrin de ces éléments protégés.

Étroitement lié au rû de Rebais, qui constitue par ailleurs le trait d’union des communes concernées par ce projet de PDA, le moulin de Choiseau entretient aussi un rapport fonctionnel et historique avec les bâtiments implantés sur le tracé du cours d’eau, en périphérie du noyau ancien de Cély. Ceux-ci présentent par ailleurs des similitudes architecturales (matériaux, mises en œuvre) avec le moulin protégé.

Projets des communes et des documents d’urbanisme

Le moulin de Choiseau, l’église Notre-Dame de l’Assomption et le château de Fleury sont situés en zone N-naturelle du règlement du PLUi dont les dispositions garantissent la préservation des caractéristiques paysagères et architecturales des immeubles bâtis et des espaces qui y sont implantés ou aménagés (grands domaines, monuments isolés, bois, zones humides...).

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/10/2025HER

Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 11

PROPOSITION DE PDA

L’analyse de l’environnement comme des paysages naturels et bâtis autour des monuments historiques concernés conduit à proposer un unique périmètre délimité des abords pour le moulin de Choiseau à Cély-en-Bière et l’église Notre-Dame-de l’Assomption aisni que le château situés à Fleury-en-Bière.

Pour ce PDA, les analyses et études effectuées conduisent à identifier plusieurs motivations :

- considérant les bâtiments formant une partie du mur d’enceinte du château protégé,

- considérant les vues et perspectives significatives sur les monuments historiques reportées sur le plan annexé,

- considérant l’ensemble du paysage bâti et les secteurs dégagés qui constituent avec les monuments historiques considérés un ensemble cohérent par l’homogénéité des matériaux constructifs, par les relations visuelles, fonctionnelles, urbaines et historiques, selon des caractéristiques dont la préservation est essentielle pour appréhender les monuments et leur environnement culturel,

il est proposé de créer un PDA tel que figuré dans le plan selon la légende suivante :

périmètres actuels des abords

projet de PDA

les monuments

immeubles participant à la conservation des MH

vues et perspectives

parties non bâties qui participent à la mise en valeur des MH

immeubles formant un ensemble cohérent avec les MH

sites inscrits/classés

sites patrimoniaux remarquables

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/10/2025Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 12

ANNEXES

1- Carte des servitudes au titre des espaces patrimoniaux (état actuel et futur après création du PDA) et de repérage des immeubles participant à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques

2- Tableau récapitulatif

Monuments historiques concernés Propriétaires

Communes actuellement

concernées par les abords du

monument

- Moulin de Choiseau

- Eglise Saint-Martin

- Château de Fleury

- Francis Guerrier

- Commune de Fleury-en-Bière

- Société du domaine de Fleury-en-

Bière

Cély-en-Bière

Fleury-en-Bière

Saint-Martin-en-Bière

3- Synthèse

Le PDA souligne la double influence sur le développement des bourgs de Fleury, Cély et Saint-Martin d’éléments patrimoniaux remarquables : le château de Fleury avec son parc, l’église accolée et le rue de Rebais qui a modelé cette partie de la plaine de Bière et alimente le moulin de Choiseau. Ainsi, les limites du PDA complètent ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur celles du site classé. A l’Ouest, elles s’arrêtent à celles du domaine du château protégé. A l’Est, elles superposent pour partie l’avenue des Sorbiers qui délimite le bourg historique de Fleury. Au Sud, elles coïncident avec celles du zonage du document d’urbanisme. Au Nord, elles détourent une sorte de zone tampon autour du moulin de Cély en raccordant la « trouée » du site classé en limite de bourg et en englobant des bâtiments vernaculaires liés au rû.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 13

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Date de réception préfecture : 29/10/2025Rapport de présentation du PDA de Cély-en-Bière & de Fleury-en-Bière (77) - 14

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/10/2025