Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes administratifs special no47 2022 168 du 30 09 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes administratifs special no47 2022 168 du 30 09 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes administratifs special no47 2022 168 du 30 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-168

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le

département de Lot-et-Garonne (17 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-09-29-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - SARL PHILEAS - TNT à Marmande (2 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-09-28-00005 - ap portant ouverture d’une participation du public

par voie électronique pour l’autorisation environnementale concernant

l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et

le Ministre sur les terrains des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et

Aubiac. (2 pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-09-28-00007 - AP portrant renouvellement de l'agrément de la

Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours (3 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires

47-2022-09-29-00006

Arrêté réglementant les prélèvements d’eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu les conclusions des comités techniques Neste élargis aux directions départementales des territoires ainsi qu’aux chambres d'agriculture du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne des 24 et 26 août 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 4Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d’assurer le soutien d’étiage jusqu’à son terme ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant les modalités d’organisation des mesures de restriction mises en œuvre par les gestionnaires de réalimentation ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Crise interdiction totale

2 BV Tolzac Crise Interdiction totale

3 BV Lède Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Alerte Tours d’eau de niveau 1 définis en annexe 3

6 BV Masse de

Prayssas

Crise interdiction totale

8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 BV Séoune Crise interdiction totale

10 BV Lisos Crise interdiction totale

11 BV Gers Crise interdiction totale

12 BV Auvignon Crise interdiction totale

13 BV Baïse Crise Interdiction totale

14 BV Osse Crise interdiction totale

15 BV Gélise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

16 BV Dordogne Crise interdiction totale

17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

Crise interdiction totale

20 BV Lot Crise interdiction totale

21 BV Garonne

amont

Crise interdiction totale

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 522 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 BV Ciron Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 Affluents de

l’Avance

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue Crise interdiction totale

26 BV Gupie Crise interdiction totale

27 BV Auzoue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Crise Interdiction totale

2 Tolzac

réalimenté

Crise Interdiction totale

3 Lède

réalimentée

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 Lémance

réalimentée

- -

6 Masse de

Prayssas

réalimentée

Crise Interdiction totale

8 Masse d’Agen

réalimentée

Vigilance interdiction de 12h à 18h en application du règlement d'eau des retenues de réalimentation

9 Séoune

réalimentée

Crise interdiction totale

11 Gers réalimenté Crise Interdiction totale

12 Auvignon

réalimenté

Crise Interdiction totale

13 Baïse

réalimentée

Crise Interdiction totale

14 Osse réalimenté Crise Interdiction totale

19 Boudouyssou

Tancanne

réalimentés

- -

20 Lot réalimenté Vigilance information

21 Garonne amont

réalimentée et

Canal de

Garonne

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps ou 30 % du débit autorisé pour les prélèvements qui alimentent les

réseaux collectifs : associations syndicales, communes,

syndicats intercommunaux)

22 Garonne aval

réalimentée et

canal de

Garonne

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps ou 30 % du débit autorisé pour les prélèvements qui alimentent les

réseaux collectifs : associations syndicales, communes,

syndicats intercommunaux)

27 Auzoue

réalimentée

- -

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 6Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance

Masse d’Agen interdiction de 12h à 18h en application du règlement d'eau des retenues de réalimentation

Autres bassins Pas de restriction – information

Alerte

Bassin de la Thèze Selon tours d’eau de niveau 1 définis en annexe 3

Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte renforcée

Bassin de la Thèze Selon tours d’eau de niveau 2 définis en annexe 4

Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tous Interdiction totale

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.

Article 4 : NAVIGATION SUR LE CANAL DE GARONNE

Sur le canal de Garonne, les bateaux doivent être regroupés avant mise en œuvre des éclusées, tout en réservant au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Article 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 7Article 7 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation. A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit.

Article 8 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES NON AGRICOLES

 Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

 Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 .

Le niveau de gravité retenu pour les prélèvements en milieu naturel (tels que définis à l’article 2) est celui défini, pour chaque zone d’alerte, à l’article 1.

Le niveau de gravité retenu pour la ressource eau potable est défini à l’article 10. Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

Niveau de gravité Niveau de restriction Mesures

Alerte Niveau 1  Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume hebdo-

madaire de 30 %.

 Un registre de prélèvement devra être rem-

pli hebdomadairement pour l’irrigation.

Alerte renforcée Niveau 2  Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7 j/7 :

interdiction d’arroser les terrains de golf à

l’exception des « greens et départs »

Crise Niveau 3  Interdiction d’arroser les golfs.  Les greens pourront toutefois être préser-

vés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,

par un arrosage « réduit au strict néces-

saire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra

représenter plus de 30 % des volumes habi-

tuels.

Article 9 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 8En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 10 : USAGES À PARTIR DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE

Le tableau suivant définit les secteurs dont l’usage de l’eau potable fait l’objet de restrictions.

Communes Niveau de gravité pour l’eau potable

Andiran, Calignac, Espiens, Feugarolles, Fieux,

Francescas, Fréchou, Lannes, Lasserre, Lavardac,

Mézin, Moncrabeau, Nérac, Nomdieu, Poudenas,

Saint Pé Saint Léon, Sainte Maure de Peyriac, Sos

Alerte renforcée

Toutes les autres communes du département Alerte

Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités comme indiqué ci-dessous :

EN ALERTE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).

4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci- avant leur étant de toute manière applicables.

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La vidange et le remplissage des piscines ouvertes au public est interdit sauf impératif sanitaire attesté par l’ARS.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit. A titre exceptionnel, les massifs floraux et les terrains de sport des collectivités pourront être arrosés, au maximum une fois par semaine, entre 20h00 et 8h00, dans le cadre d’une programmation faite en lien avec le gestionnaire du réseau d’eau potable pour les terrains de sport.

4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 910. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départementaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.

Article 11 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

11.1 - Dispositions spécifiques au système Neste réalimenté (Osse, Gers et Baïse pour le Lot-et- Garonne) :

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l’état des ressources susceptibles d’être utilisées pour l’usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l’Etat ainsi qu’à l’organisme unique de gestion collective

En fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 1 ou de la liste 2 (plus réduite) peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5 j par semaine et dans le respect de la sectorisation définie en annexe 6.

Les axes hydrauliques concernés par l’application de la liste 1 ou 2 sont indiqués en annexe 8, une ventilation par surface et en volume est également précisée.

• Liste 1 : semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences • Liste 2 : semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture semences potagères

Dans l’hypothèse où les prévisions de volume disponible pour l’usage agricole effectuées par le gestionnaire ne permettent plus de garantir la disponibilité des volumes prévus par l’arrêté cadre susvisé pour les usages prioritaires au 15 septembre, l’ensemble des axes hydrauliques relèveront de la liste 2. Le passage de la liste 1 à la liste 2 est acté en comité technique Neste. L’information est immédiatement relayée par l’organisme unique de gestion collective auprès des irrigants du sous- bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l’eau est également informée sans délai.

Les modalités de prélèvements sont définies dans le tableau annexe 7 (tours d’eau). Les modalités en tours décrites plus haut peuvent être appliquées, pour les cultures maraîchères, arboricoles ou horticoles, en horaires. L’irrigation ne peut être réalisée que de 20h00 à 08h00. Les cultures irriguées par goutte à goutte ou micro aspersion peuvent appliquer la restriction décrite dans le paragraphe précédent en horaires et selon les mêmes modalités. Dans cette hypothèse l’irrigant devra être en mesure de fournir tous documents utiles permettant de prouver le respect des restrictions horaires.

Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.

Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste des cultures dérogatoires adressent leur demande d’autorisation à l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne en précisant toutes les informations nécessaires à l’identification de la parcelle, de la surface irriguée, des cultures concernées, des volumes demandés ainsi que des estimations de fin d’irrigation. Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux services de l’État tous les vendredis avant 14h00.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Agen, le 2S Aphe ve Zs2z

LÀ * Jean-Noël CHAVANNE.,

11.2 - Autres bassins

En application de l’article 5.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2021-05-20-0004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau de crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes : • du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant : • les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental), • une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 13 : PÉRIODE D'APPLICATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2022-09-18-00001 du 18 septembre 2022 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu’au 31 octobre 2022 sauf abrogation.

Article 14 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 11E 3

PRÉFET DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE t 4

i

DE LOT-ET-GARONNE ns Liberté

Egalité

Fraternité

BASSINS VERSANTS

BVG | NOM_BV

16

O1

05

04

03

20

19

09

21

06

07

08

Dordogne

Dropt

Thèze

Lémance

Lède

Lot

Boudouyssou - Tancanne

Séoune

Garonne amont

Masse de Prayssas

| Bourbon

Masse d'Agen

Auroue

Gers

Osse

Gélise

Ourbise

Baïse

Auvignon

Auzoue

Tareyre

Avance

Gupie

Tolzac

Garonne aval

Ciron

Landes

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV

Réferentiel : © IGN- BD Carto

H:ISEIGQE\Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_commune.ggs

Dordogne !

Loubens

©

Cabalr À

>”

7°” +

te

> % pe

+

Tarn et garonne v _…

non, trs

Légende

—— Cours d'eau réalimentés

—— Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)

Limites de département

© Réseau CACG Hors Barrages Dropt

EM Réseau final RCS

© Stations DREAL

RESEAU_ONDE_ 2021

À ONDE connaissance

Î ONDE crise

25 _ Lamagistère

) :

EE du à Se”

ee

Ÿ

Arrêté Cadre NESTE Rive =1rha

———

Arrêté Cadre LOT

——_— +

% + Arrêté Cadre DORDOGNE

: é a Fe L st Arrêté Cadre DROPT

Axe GARONNE 1

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 12Niveau de gravité sécheresse

des zones l'alerte non réalimentées

RAS

vigilance

& alerte

E alerte renforcée

El crise

des cours d'eau réalimentées

Lémance

RAS

vigilance

alerte

alerte renforcée

— crise

ANNEXE 2 : Cartographie des restrictions HORS EAU POTABLE

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 1324h 6h 10h 12h 18h 22h 24h

Arbus

Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Bnancon Frayssmous Frayssimous Delrieu / Lascombes | Delneu / Lascombes De Bnancon Delneu Gnalou Gnalou Grialou Fabre M Delneu Delnieu / Lascombes Pradel Lascombes Lascombes Gnalou Deirieu / Lascombes

Soulard Balety Balety Roussilles Domenech

Arbus Art Art Art De Bnancon Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières De Bnancon

Delrieu/ Lascombes Frayssmous Frayssinous Frayssinous Fabre M Delneu/ Lascombes

Lascombes

Arbus

Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bnanc _ De B: Del 92 De Briançon Balery Balery Balery D Sn

Delrieu / Lascombes ea Dephnges Dane Dee Delrieu/ Lascombes Grislou Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Grislou Delord

Arbus Art Art Art

. Delneu De Briançon Deinieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delneu/ Lascombes _ Delneu Delnieu Lascombes Frayssmous . . _ Delneu : Lascombes

Grislou Lascombes Fm mt 1 1e ns us Fe 5520 ) us Grialou

Arbus

- Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bnancon De Bri Delrieu /L j Delrieu / Lascomi Dekrieu /1 j De Bnancon

Delrieu / Lascombes Delneu / Lascombes Frayssimous Frayssinous Fabre M Frayssinous

Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech

Arbus Balety Balety Balety

De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Delord Delord De Bnancon Delneu Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Delrieu

Domenech Grialou Gnalou

Balety

Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon De Briançon Camieres Carneres Camières De Briancon

Soulard Roussilles Roussilles Roussilles Domenech

ANNEXE 3 : Organisation des tours d’eau de niveau 1 sur le bassin de la Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 1424h 10h 18h 22h

De Bnancon Frayssmous Arbus Arbus Deties La ombes De Briancon

Delrieu/ Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Delord Deirieu / Lascombes

Soulard

Chaudron du Redon

Delrieu/ Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes

Domenech

: Arbus Arbus :

De Snacon Delrieu/ Lascombes | Chaudron du Redon Da 7 Dee 7 De SnaRe on Delrieu/ Lascombes Briançon Delnieu/ Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu/ Lascombes Delord Soulard

De Bnancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delrieu Frayssimous Delrieu/ Lascombes Camieres Camières Delneu Deirieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu / Lascombes

De Bnancon De Briançon Deineu‘ Lascombes | Detrieu / Lascombes | Deirieu / Lascombes De Briancon Delrieu / Lascomi Delneu/ Lascombes ” Lascombes Lascombes Delneu

Grial Lascombes noue us Frayssmous Fabre M Grnialou Domenech Salesse Soulard

Arbus 3 De Briancon Chandron du Redon se Da De Rumge De Briancon

pren : Den çon Balety Fabre JC Ferret ns Soulard Grialou Ferret Delord

| Balery Balety Balety Balery De Bnancon Chaudron du Redon e _ … De Briancon Delrieu De Briançon Carrier 5 Camier 55 Camier 5 Delnieu 5 ul Roussilles Roussilles Roussilles

24h

ANNEXE 4 : Organisation des tours d’eau de niveau 2 sur le bassin de la Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 15Annexe 5 : Formulaire de demande de dérogations

Campagne d’irrigation 2022

Demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer.

À retourner par mail ou par courrier à votre OUGC

copie à ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Demandeur

Nom : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié au

point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur à la

date de la demande de

dérogation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de.…………

pour irriguer les cultures précisées au verso du formulaire.

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date : Le _____/ _____ / 20____

Signature(s)

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 16Liste des cultures dérogatoires définie par l’Arrêté cadre de gestion des usages de l’eau en période de « sécheresse » dans le département du Lot-et-Garonne.

Type de culture Cocher si concerné

Parcelle n°

(ou copie du RPG localisant

les parcelles)

Surface

(en hectare)

Maraichage

:

Pomme de terre [_]

Ail [_]

Melon [_]

Oignon [_]

Cultures

sous

contrats

:

Tabac [_]

Carotte [_]

Haricot [_]

Maïs doux [_]

Tomate conserve [_]

Betterave PG [_]

Colza semences [_]

Maïs semences [_]

Betterave PG [_]

Vergers

:

Prunier [_]

Pommier [_]

Kiwi [_]

Noisetier [_]

Noyer [_]

Cadre réservé à l’administration

Date de dépôt à la DDT :

Dérogation Motif

Autorisée [_]

Refusée [_]

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 17Communes Sectorisation D Secteur D

concernées BR Secteur6 D secteur c

En Secteur F Secteur "— Canal de la Neste

CAILLAU MN Secteur € DM SecteurA M Préfectures

Sources : BD-CARTHAGE, ©IGN, CACG, ESRI

T: p Réalisation : CACG - Mars 20 0 > 10 20 Projection : GCS RGF 1993

Annexe 6

Secteurs géographiques pour mise en place des mesures de restrictions usage agricole du système Neste

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 18Annexe 7

Organisation des tours d’eau pour les communes concernées par l’usage irrigation du système Neste

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 19Liste 1 ( sauf évolution de la situation et nécessité de passer en liste 2) : semis de colza Semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences

Surface Volume

Axes hydrauliques du | een ares | indicative indicatif. ystème Neste la surface totale irriguée concernée concerné

(en hectares) (en m°)

Solle 3,40 % 14,1 5 000

Noue 0,50 % Le 1 000

Cier 0,50 % 1,0 1 000

Guiroue 7,5% 38,7 20 000

Lizon 0,50 % 1,7 1 280

Seygouade 0,50 % 1,0 1 000

Lavet 0,50 % 1,0 1 000

Canaux

(Arne, Neste, Monlaur) 9,71 % 239,4 230 445

Totaux système neste 0,5% 298,1 260 725

Liste 2 : semis de colza semences, cultures maraîchères et

légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères

‘de eurfaces A Volu me

Axes hydrauliques du concernées par indicatif Système Neste rapport à la eo concerné

"us hectares) (en m°)

Save 481% 252,4 237 365

Baise 3,90 % 707,7 670 632

Gimone 7,91 % 407,6 300 930

Gers 4,83 % 292,4 177 440

Louge 1,40 % 9,4 424

Arrats 8,44 % 501,4 435 801

Osse 441% 210,8 170 100

Gesse 1,92 % 31,4 33 200

Nere 2,8% 19,0 64 250

Bouès 2,45 % 87,8 129 700

Marcaoue 13,55 % 74,5 37 000

Aussoue 1,80 % 3,4 25000

Total Système Neste 4,56 % 2597,91 2281 842

Annexe 8

Répartition surfacique des cultures dérogatoires du système Neste

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-29-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-29-00005

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - SARL PHILEAS -

TNT à Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-29-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL PHILEAS - TNT à Marmande 21Ex Cabinet

PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE VU nie ve

Gr Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Dossier n° 2022-0165

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL PHILEAS - TNT. - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE déposée par Madame Nathalie DESTIEU, gérante de la SARL PHILEAS - TNT. - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Nathalie DESTIEU, gérante de la SARL PHILEAS - T.N.T. - 6 avenue François Mitterrand -— 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL PHILEAS - T.NJT. - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas alimenter un fichier nominatif.

L'exploitation de la fonctionnalité LAPI (lecture automatique de plaque d'immatriculation) n'est pas autorisée aux exploitants ; elle est réservée aux investigations administratives et judiciaires.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 37 caméras intérieures et 13 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-29-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL PHILEAS - TNT à Marmande 22Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie DESTIEU, gérante de la SARL PHILEAS - TNT. - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie DESTIEU, gérante de la SARL PHILEAS - TNT. - 6 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.

Agen, le 27 Acpheuube 202 7_

Le préfet,

Lv

Jean-N$ël CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-29-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL PHILEAS - TNT à Marmande 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-28-00005

ap portant ouverture d’une participation du

public par voie électronique pour l’autorisation

environnementale concernant l’aménagement

de trois zones d’expansion de crue sur le

Labourdasse et le Ministre sur les terrains des

communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et

Aubiac.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00005 - ap portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour l’autorisation environnementale concernant l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur 24z -_ Direction de la Coordination PRE FET des Politiques Publiques de | i itori DE LOT-ET-GARON N E et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour l'autorisation environnementale concernant l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les terrains des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement

Vu la demande de l'Agglomération d'Agen;

Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale;

Vu l'étude d'incidence environnementale et la décision de l'autorité environnementale ne soumettant

pas la procédure à l'obligation d'une étude d'impact ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°" : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 07 octobre 2022 inclus au 08 novembre 2022 inclus.

Elle porte sur l'aménagement de zones d'expansion de crues sur les communes sus-citées aux lieux-dits Vidounet, Pitot et Samazan.

Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'incidence environnementale et la décision de l'autorité environnementale ne soumettant pas la procédure à l'obligation d'une étude d'impact seront consultables sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant 33 jours, du 07 octobre 2022 inclus au 08 novembre 2022 inclus ; où chacun pourra en prendre connaissance.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'agglomération d'Agen dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00005 - ap portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour l’autorisation environnementale concernant l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur 25Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires d'Estillac, de Roquefort, de Moirax et d'Aubiac, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à la préfecture de Lot- et-Garonne.

Ce même avis sera affiché, sur plusieurs points du site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.

À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté d'autorisation environnementale, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : service hydraulique et environnement, Agglomération d'Agen, Unité Territoriale Ouest - Lieu-dit Saylat - Agropôle - 47310 ESTILLAC

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l'Agglomération d'Agen, les Maires d’Estillac, de Roquefort, de Moirax et d’Aubiac sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté.

agen, le /# /0 3 f£bu2

secrétaire général

Florent FARG

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00005 - ap portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour l’autorisation environnementale concernant l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-28-00007

AP portrant renouvellement de l'agrément de la

Croix Rouge française pour la formation aux

premiers secours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00007 - AP portrant renouvellement de l'agrément de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours 27Service des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense DE LOT-ET-GARONNE et de protection civiles Liber

égalité Fraternité

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours pour la Croix Rouge Française

Délégation territoriale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers

secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUrs;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 septembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SéCOUrS » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

Vu l'agrément national de la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'attestation d'affiliation de la délégation territoriale du Lot-et-Garonne à la Croix-Rouge française en date du 4 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-10-009 en date du 10 février 2020 portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours pour la délégation territoriale du Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00007 - AP portrant renouvellement de l'agrément de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours 28Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément présenté par la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2022;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : La délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer des formations de premiers secours.

Article 2 : La délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne s'engage à :

“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

" Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux

formations prévues.

= Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

" Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

” Suspendre les sessions de formation ;

= Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

"” _ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

" Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00007 - AP portrant renouvellement de l'agrément de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours 29Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française du Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 Aepherbe 2512

A an-Noël EHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00007 - AP portrant renouvellement de l'agrément de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours 30