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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 23 recueil des actes administratifs special no47 2022 169 du 30 09 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 23 recueil des actes administratifs special no47 2022 169 du 30 09 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-169
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-09-28-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico
sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de Lot-et-Garonne et de la Dordogne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-28-00006
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico sociaux relevant du
secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Lot-et-Garonne et
de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du 3 EE
Liberté « Égalieé « + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté N°
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-Et-Garonne et du département de la Dordogne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET | LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu la ioi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative :à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vy le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociales et des familles (CASF), les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'its délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du | de f'articie 2 du décret n°2021-14/6 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, ies autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juiliet 2023 au 31 décembre 2027;
Considérant qu'il convient d'arrêter là programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et rnédico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-Et-Garonne et de Dordogne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du 4 Sur proposition du directeur interrégional de l& protection judiciaire de la jeunesse Sud-ouest;
ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannueile des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-Et-Garonne et du département de la Dordogne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312:1 du CASF, est arrêtée pour la période du îer juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit:
Dénomination de l'établissement ou service Fehéance pour produire le rapport d'évaluation
STEMO Dordogne/Lot-Et-Garonne - UEMO Agen 2°" trimestre 2027
STEMO Dordogne/Lot-Et-Garonne - UEMO Périgueux 2°" trimestre 2027
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par les autorités préfectorales et les présidents des conseils départementaux de Lot-Et-Garonne et de Dordogne fera l'objet d’arrêtés conjoints distincts.
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exciusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du département de la Berdogne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L.312-1 du CASF fera l'objet d'arrêtés préfectoraux distincts. :
Articie 3°
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot-Et- Garonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot- EtGaronne et/ou le préfet de la Dordogne, autorités SIEFRTAIRES de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (fribuna! administratif 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l'accueil de ia juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ts
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 Le secrétaire général de la préfecture du Lot-Et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de là jeunesse Sud-ouest et/ou ie directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 septembre 2022 Périgueux, le 2 8 SEP. 2022
Le préfet du Lot-Et-Garonne, Le préfet de la Dordggne
OT Jan-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du 6