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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 111 du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 111 du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-111
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2022-06-29-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental (Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2022-06-29-00003 - Arrête portant modification de la composition du
Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE
LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
(11 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au
plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse (5
pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial du Canal latéral à la Garonne à Fourques-sur-Garonne (2 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et
extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech (4 pages) Page 30
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-06-29-00002
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental (Lot-et-Garonne)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental (Lot-et-Garonne) 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberré
Égafité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la composition du conseil médical départemental
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
Vu le décret n° 86-442 .du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°20081191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE, en qualité de préfet du département de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsi que la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
Vu la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1: Il est créé, à l'égard des agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, un conseil médical.
- Article 2: Le conseil médical se substitue aux commissions de réforme et au comité médical départemental pour les agents des deux fonctions publiques mentionnées à l'article 1.
- Article 3 : Le secrétariat du conseil médical pour les agents relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière est assuré par la DDETSPP.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental (Lot-et-Garonne) 4 Article 4: À compter du 1° juillet 2022, les médecins spécialistes et généralistes agréés, désignés ci- dessous, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil médical départemental.
Membres titulaires :
°__ Docteur BEZIAT Bernard, médecine générale, Allée d'Albret 47130 Bruch ; +. Docteur HERMAN André, médecine générale, 992 avenue de Véronne 47000 Agen ; ° Docteur SEROUGNE Bernard, psychiatrie, 250 Chemin Côte du Moulin 47340 La Croix Blanche.
Membre suppléant :
°__ Docteur RADIJI Fataï, neurologie, Centre hospitalier Saint Esprit Route de Villeneuve 47000 Agen.
Article 5 : Parmi les membres titulaires, le docteur BEZIAT Bernard, assurera la présidence du conseil médical.
Article 6: Les représentants du personnel, des administrations et des établissements demeurent inchangés.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le £S Je) FX RE
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental (Lot-et-Garonne) 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-06-29-00003
Arrête portant modification de la composition
du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00003 - Arrête portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 6 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la protection Liberté des populations de LOT ET GARONNE Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification du Conseil de Famille
des Pupilles de l’État de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 modifié portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Considérant le courrier de l’Union Départementale des Associations Familiales en date du 7 juin 2022 désignant
son représentant pour siéger au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Li Fa
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié.
A - Représentants du Conseil Départemental : +
- Madame LAMY Laurence é
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d'échéance du mandat en juin 2025
B — Représentants d'associations familiales, dont une association de families adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur GINESTET Jean Yves
Date d'échéance du mandat en juin 2025
- Madame DELAMARRE Cécile, suppléante
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
*Association de familles adoptives
- Madame MERIC Karine, titulaire
Date d'échéance du mandat en décembre 2022
- Monsieur BERGES ALBRECHT Pierre, suppléant
Date d'échéance du mandat en juin 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00003 - Arrête portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 7 C - Membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d'échéance du mandat en juin 2024
- Madame DEVARIEUX Lénira
Date d'échéance du mandat en février 2026
D - Membre d'une association d'assistants familiaux :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
- Madame LE GALLAIS Marie-Hélène
Date d'échéance du mandat en novembre 2026
E — Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE-CAMBET Jean-Claude
Date d'échéance du mandat en juin 2025
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 25 JT (PNY y
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le
présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00003 - Arrête portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 8 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-06-30-00002
PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION
DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 9 PRÉFET
sshQÉEFSARQNME SD Agence Régionale de Santé Égalité Nouvefle-Aquitaine Frateraité
Arrêté n°
Portant modification de l’organisation de la garde
ambulancière pour le département du Lot-et-
Garonne
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2,
R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au plafond d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article
R6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-169-3 du 17 juin 2008 portant sectorisation de la garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres et définition des conditions de l’organisation de ladite garde ;
Vu la décision du 6 mai 2022 portant délégation permanente de signature du directeur général de l’Agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre
de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires terrestres du département du Lot-et-Garonne en date du 16
juin 2022 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 10 ARRETE
Article 1°” : Les dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral N° 2008-169-3 du 17 juin 2008 susvisé sont
modifiées comme suit.
Article 2 : A compter du 1” juillet 2022, le service de la garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
est organisé dans le cadre de trois secteurs géographiques dont le détail est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Dans le cadre des secteurs géographiques définis en annexe 1, la garde des entreprises de transports
sanitaires est effectuée, à compter 1” juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, conformément aux conditions
fixées ci-après :
s: Garde de jour Garde de nuit
Jours semaine Dimanche Tous les soirs de semaine,
et samedi et jours fériés samedi dimanche
; æ. et jours fériés Secteur AGEN 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h 2 véhicules ambulances | 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances de Horaires et moyens de type B de type B type B affectés à la garde ou type À équipés en ou type À équipés en ou type À équipés en catégorieB catégorie B catégorie B Secteur MARMANDE 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h 1 véhicule ambulance 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances Horaires et moyens de type B de type B de type B affectés à la garde ou type À équipé en ou type À équipés en ou type À équipés catégorie B catégorie B en catégorie B Secteur VILLENEUVE 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h 1 véhicule ambulance 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances Horaires et moyens de type B de type B de type B affectés à la garde ou type À équipé en ou type À équipés en ou type À équipés catégorie B catégorie B en catégorie B
Période Garde de jour Garde de nuit
du 1 septembre au Jours semaine Dimanche Tous les soirs de semaine, 31 décembre 2022. et samedi et jours fériés samedi dimanche et jours fériés
Secteur AGEN 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h
1 véhicule ambulance 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances de
Horaires et moyens de type B de type B type B
affectés à la garde ou type À équipés en ou type À équipés en ou type À équipés en
catégorie B catégorie B catégorie B
Secteur MARMANDE 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h
1 véhicule ambulance 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances
Horaires et moyens de type B de type B de type B
affectés à la garde ou type À équipé en ou type À équipés en ou type À équipés
catégorie B catégorie B en catégorie B
Secteur VILLENEUVE 8h à 20h 8h à 20h 20h à 8h
1 véhicule ambulance 2 véhicules ambulances 2 véhicules ambulances
Horaires et moyens de type B de type B de type B
affectés à la garde ou type À équipé en ou type À équipés en ou type À équipés
catégorie B catégorie B en catégorie B
Article 4 : Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur pourront être révisés, après avis du sous-
comité des transports sanitaires.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 11 Article 5 : Les personnes titulaires de l’agrément assurant la garde ambulancière sont tenues d’assurer l'écoute
des appels du SAMU-Centre 15 et de satisfaire sans délai aux demandes de transports, sauf si impossibilité
absolue.
Article 6 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU en
charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une société
hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution
alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en
œuvre.
L’'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 2) doit leur être transmise, accompagnée du
nouveau tableau de garde.
Article 7 : Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (cf. article 6), le tour
de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme
défaillante. L'information est transmise à l’ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la
santé publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Agen. Le tribunal administratif peut être
saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le directeur général et par délégation le directeur de la Délégation départementale de l’Agence
régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen le, 30 juin 2022
Le directeur de la éééion départementale de Lot-et-Garonne
Joris JONON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 12 Annexe 1 : Liste des communes par secteur de garde ambulancière
Garde ambulancière —- Communes du secteur d'AGEN
CODE INSEE ERSBIOINES 47001 AGEN 47015 ASTAFFORT 47016 AUBIAC 47019 BAJAMONT 47022 BAZENS 47025 BEAUVILLE 47030 BLAYMONT 47031 BOE 47032 BON-ENCONTRE 47040 BRAX 47050 CASSIGNAS 47051 CASTELCULIER 47060 CAUDECOSTE 47062 CAUZAC 47066 CLERMONT-DESSOUS 47067 CLERMONT-SOUBIRAN 47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ 47073 COURS 47075 CROIX-BLANCHE 47076 CUQ 47082 DONDAS 47087 ENGAYRAC 47091 ESTILLAC 47092 FALS 47100 FOULAYRONNES 47104 FREGIMONT 47105 FRESPECH 47113 GRAYSSAS 47125 LACEPEDE 47128 LAFOX 47137 LAPLUME 47138 LAROQUE-TIMBAUT 47140 LAUGNAC 47145 LAYRAC 47154 LUSIGNAN-PETIT 47155 MADAILLAN 47158 MARMONT-PACHAS 47169 MOIRAX 47172 MONCAUT 47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON 47186 MONTESQUIEU
47201 PASSAGE
47209 PONT-DU-CASSE
47213 PRAYSSAS
47217 PUYMIROL
47225 ROQUEFORT
47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 13 Communes du secteur d'AGEN
47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC
47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
47260 SAINT-MAURIN
47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
47273 SAINT-ROBERT
47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
47275 SAINT-SALVY
47279 SAINT-SIXTE
47281 SAINT-URCISSE
47288 SAUVAGNAS
47239 SAUVETAT-DE-SAVERES
47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS
47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE
47305 TAYRAC
47008 AMBRUS
47009 ANDIRAN
47021 BARBASTE
47039 BOUSSES
47041 BRUCH
47043 BUZET-SUR-BAISE
47045 CALIGNAC
47085 DURANCE
47090 ESPIENS
47097 FEUGAROLLES
47098 FIEUX
47102 FRANCESCAS
47103 FRECHOU
47133 LAMONTJOIE
47134 LANNES
47139 LASSERRE
47143 LAVARDAC
47167 MEZIN
47174 MONCRABEAU
47176 MONGAILLARD
47195 NERAC
47197 NOMDIEU
47207 POMPIEY
47210 PORT STE MARIE
47211 POUDENAS
47221 REAUP-LISSE
47249 SAINT LAURENT
47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON
47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET
47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE
47287 SAUMONT
47302 SOS
47308 THOUARS SUR GARONNE
47318 VIANNE
47327 XAINTRAILLES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 14 Garde ambulancière — Communes du secteur de VILLENEUVE SUR LOT
CODE INSEE net 47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE 47017 AURADOU 47023 BEAUGAS 47027 BIAS 47042 BRUGNAC 47044 CAHUZAC 47048 CANCON 47049 CASSENEUIL 47053 CASTELLA 47054 CASTELMORON-SUR-LOT 47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE 47057 CASTILLONNES 47063 CAVARC 47071 COULX 47079 DAUSSE 47081 DOLMAYRAC 47084 DOUZAINS
47096 FERRENSAC
47099 FONGRAVE
47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR
47132 LALANDUSSE
47135 LAPARADE
47146 LEDAT
47152 LOUGRATTE
47161 MASSELS
47162 MASSOULES
47170 MONBAHUS
47171 MONBALEN
47173 MONCLAR
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47190 MONTPEZAT
47192 MONVIEL
47193 MOULINET
47198 PAILLOLES
47203 PENNE-D'AGENAIS
47206 PINEL-HAUTERIVE
47215 PUJOLS
47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47265 SAINT-PASTOUR
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47276 SAINT-SARDOS
47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
47291 SAUVETAT-SUR-LEDE
47296 SEGALAS
47297 SEMBAS
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 15 Communes du secteur de VILLENEUVE SUR LOT
47306 TEMPLE-SUR-LOT
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
47011 ANTHE
47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
47036 BOURLENS
47037 BOURNEL
47064 CAZIDEROQUE
47070 CONDEZAYGUES
47072 COURBIAC
47077 CUZORN
47080 DEVILLAC
47083 DOUDRAC
47106 FUMEL
47109 GAVAUDUN
47223 RIVES
47123 LACAPELLE-BIRON
47124 LACAUSSADE
47141 LAUSSOU
47160 MASQUIERES
47164 MAZIERES-NARESSE
47175 MONFLANQUIN
47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON-LIBOS
47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
47184 MONTAUT
47185 MONTAYRAL
47200 PARRANQUET
47202 PAULHIAC
47219 RAYET
47230 SAINT-AUBIN
47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47283 SAINT-VITE
47284 SALLES
47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47307 THEZAC
47311 TOURLIAC
47312 TOURNON-D'AGENAIS
47314 TREMONS
47315 TRENTELS
47324 VILLEREAL
47328 SAINT-GEORGES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 16 Garde ambulancière —- Communes du secteur de MARMANDE
CODE INSEE COMMUNES 47002 AGME 47003 AGNAC 47005 ALLEMANS-DU-DROPT 47014 ARMILLAC 47018 AURIAC-SUR-DROPT 47020 BALEYSSAGUES 47024 BEAUPUY 47028 BIRAC-SUR-TREC 47035 BOURGOUGNAGUE 47047 CAMBES 47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE 47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR 47061 CAUMONT-SUR-GARONNE 47068 COCUMONT 47074 COUTHURES-SUR-GARONNE 47086 DURAS 47088 ESCASSEFORT 47089 ESCLOTTES 47094 FAUGUEROLLES 47101 FOURQUES-SUR-GARONNE 47108 GAUJAC 47110 GONTAUD-DE-NOGARET 47115 GUERIN 47194 MOUSTIER 47118 HAUTESVIGNES 47120 JUSIX 47122 LABRETONIE 47126 LACHAPELLE 47131 LAGUPIE 47136 LAPERCHE 47142 LAUZUN 47144 LAVERGNE 47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE 47150 LONGUEVILLE 47151 LOUBES-BERNAC 47156 MARCELLUS 47157 MARMANDE 47165 MEILHAN-SUR-GARONNE 47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE 47187 MONTETON 47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN 47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE 47191 MONTPOUILLAN 47199 PARDAILLAN 47204 PEYRIERE 47216 PUYMICLAN 47218 PUYSSERAMPION 47224 ROMESTAING 47226 ROUMAGNE 47229 SAINT-ASTIER 47231 SAINT AVIT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 17 Communes du secteur de MARMANDE
47232 SAINT BARTHELEMY D’AGENAIS
47233 SAINTE BAZEILLE
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN
47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS
47245 SAINT GERAUD
47247 SAINT JEAN DE DURAS
47253 SAINTE MARTHE
47257 SAINT MARTIN PETIT
47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL
47264 SAINT PARDOUX ISAAC
47271 SAINT PIERRE SUR DROPT
47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
47278 SAINT SERNIN
47285 SAMAZAN
47290 SAUVETAT DU DROPT
47294 SAVIGNAC DE DURAS
47301 SEYCHES
47303 SOUMENSAC
47304 TAILLEBOURG
47309 TOMBEBOEUF
47313 TOURTRES
47319 VILLEBRAMAR
47321 VILLENEUVE DE DURAS
47326 VIRAZEIL
47004 AIGUILLON
47007 ALLONS
47010 ANTAGNAC
47012 ANZEX
47013 ARGENTON
47026 BEAUZIAC
47034 BOUGLON
47038 BOURRAN
47046 CALONGES
47052 CASTELJALOUX
47058 CAUBEYRES
47065 CLAIRAC
47078 DAMAZAN
47093 FARGUES-SUR-OURBISE
47095 FAUILLET
47107 GALAPIAN
47111 GRANGES-SUR-LOT
47112 GRATELOUP
47114 GREZET-CAVAGNAN
47119 HOUEILLES
47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
47127 LAFITTE-SUR-LOT
47129 LAGARRIGUE
47130 LAGRUERE
47148 LEYRITZ-MONCASSIN
47159 MAS-D'AGENAIS
47177 MONHEURT
47196 NICOLE
47205 PINDERES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 18 Communes du secteur de MARMANDE
47208 POMPOGNE
47212 POUSSIGNAC
47214 PUCH-D'AGENAIS
47220 RAZIMET
47222 REUNION
47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC
47250 SAINT-LEGER
47251 SAINT-LEON
47254 SAINT-MARTIN-CURTON
47286 SAUMEJAN
47298 SENESTIS
47310 TONNEINS
47316 VARES
47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
47325 VILLETON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 19 Annexe 2 : Fiche de permutation où remplacement de garde
Département de Lot-et-Garonne.
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION : Agrément n°
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le dE ssissise heures à
heures.
MOI 2 nsssessecrereeseresnnsneennesevce eue saseeepneeenneeesnesemsnesensenenmeseesnesesesneseeenneneeeeeneseenemesses enmemenee nes sensor ee
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
[TLEEETETELLIELELLLEIIALLLLILLIALLILLELLELELEELLELLEELE LE),
PRTEILTITETETTELIIEIIIIILIIELLIILELIELILLIIIELILCELLELTELLLZ7,
PETETTEIIALIEIIIIIETIILIEIIELLELSIELIZLIELIIIIEELTELIELEELLEE,),
J'effectuerai la garde de la SOCIÉTÉ sssmssenmesssisisiensrssssse
és saaasenesse de ......... heures à heures
À nn ssc vecscmnmsmnsnresnenennre » LE cms Es
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à F'ARS, à l’ATSU et à la CPAM
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-30-00002 - PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 20 Direction départementale des territoires
47-2022-06-29-00001
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité et prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au
lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de
Réaup-Lisse
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 21 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pd Fraternité
Arrêté N°.
porta nt reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires . l'a utorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit « Sainte-Catherine », commune de Réaup-Lisse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;.
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y. compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
‘Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean-Noël CHAVANNE ;
Vu le décret du 7 juillet2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne ;
Vu j'arrêté préfectoral n°47:2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'adrninistration générale ;
Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ; |
Vu le dossier technique rempli le 21/03/2022; rédigé par Monsieur Roussillon Francis, portant sur la régulation du plan d'eau au lieu dit « Sainte Catherine » à Réaup-Lisse ;
Vu le courrier en.date du 4 mai 2022 adressé au pétitionnaire pour observatian sur le projet d'arrêté ; Vu les inobservations du pétitionnaire en date du 24/06/2022 sur le projet d'arrêté ; Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne de l'IGN du 30/07/1945 :;
Considérant que pour une hauteur de barrage de 2,5 m et un volume de 3800m;, le plan d'eau n’est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté. des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucun prélèvement n'est réalisé dans le plan d'eau;
Considérant que ce projet a pris suffisamment en compte les impacts prévisibles, sur l'environnement et que le pétitionnaire s'est engagé à mettre en œuvre les mesures qui permettront de réduire ou de
compénser les inconvénients générés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;'
Sur-proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne gouv:fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 22 ARRETE :
TITRE I - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :Bénéficiaire de l'autorisation
Madame et Monsieur Roussillon, sont bénéficiaires de la présente autorisation.
Il est donné acte aux bénéficiaires de leur déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans
préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Sainte-Catherine », sur la commune de Réaup-Lisse. Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d’eau
parcelles cadastrales, nom commune : Section : AO 57, 363 et 56
Réaup-Lisse
Retenue
type de barrage... nnnnnnsnnenenerene messe ree see nsaemnmm ere sen san enensennaseee sans ess AE TETMINÉ
coordonnées en Lambert III (RGF 53) du centre du barrage :
.X: 482 060 m
Y.:. _ 6 339 932 m
volume d'eau de la retenue :. aan onm ons eee voeux veau ae cons aen 0e smmeS 800 m°
surface de la retenue au niveau normal : : me veusane ve ane vovane 00 6 se 2 500 m° longüeur du barrage en crête:.......... seresran eee sou notes ne voamnnenen puces av on 008 2006680900 000 s0ace mue recu eu semanonnmone DO IN
largeur du barrage en crête :......... snnnsssreciee nous on ; mssteserausasssssiesren À 80 M
hauteur du barrage au-dessus du terrain
naturel :- RUE AURONT enrsrns M :2,5mM
Évacuateur de crue .
type évacuateur principal :Srosséomeansonenoonon00n00e menirene mec ceepairenerrmnenrnnenee mn sem ne seemeensennerre ÎT ONTAI 7 Matériaux .innnnenese n stnomsoneesssaseosss mm Maçonnerie
Ouvrage de vidange... se PRE, D near ire mme nue “porte guillotine
Gestion men semunne Î ms mrprensmnn emmener esssnee con sseueessse TTANSPATENCE hydraulique
Les dispositions techniqües ci-dessus, relatives à l'évacuateur de crue et au corps du barrage
correspondent au dimensionnement communiqué par le pétitionnaire sur l'ouvrage existant au
21/03/2022. La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des
personnes en aval de l'ouvragé reste sous la responsabilité du gestionnaire.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 23 TITRE I1- DISPOSITIONS.GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 4: Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode: d'utilisation, : à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est porté, avant sà réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, aÙ regard de l'article. R181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à'la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à: tout moment si elles s'avèrent
nécessaires.
Le changement de: bénéficiaire de l'autorisation est subordonné auune déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.
Article 5 : Accès aux Installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relèvant de la présente autorisation, dans les conditions : fixées par le code de l'environnement: Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. .
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les. mesures de sanctions administratives et pénales prévues par:le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers'sont et demeurent réservés.
Article 7: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lès autorisations requises par les’ réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IIl- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que'les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies.au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 24 Rubrique Désignation Caractéristiques de À 8 l'ouvrage Régime
Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d’un cours
obstacle à l'écoulement des crues |d'eau: Autorisation
311.0 |Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L:214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Plans d’eau permanents ou non dont la L
superficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d’eau de superficie 2 500 m? | Déclaration
inférieure à 3 ha
323.0 | Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration'en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de 1a nomenclatute
Modification du profil du cours d'eau EL une longueur inférieure à Déclaration
31.20 |Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 9 : État de l'ouvrage
L'ouvrage est régularisé dans son état au 21/3/2022. Le seuil et l'ouvrage de vidange nécessitent une
restauration pour être opérationnels. Ces travaux, ainsi que le curage du lac relèvent de l'article 4 du
présent arrêté et doivent préalablement faire l'objet d'un porter à connaissance, afin de définir la
procédure et les prescriptions adaptées.
Article 10 : Usage de l'ouvrage
. Le plan d’eau est à un usage exclusif d'agrément
Aucun prélèvement d’eau pour l'irrigation n’est autorisé dans le plan d'eau.
_Le remplissage de laretenue est assurée par les modes d'alimentation suivant, dans la limite de la “Capacité totale du plan d'eau :
- + le ruissellement du bassin versant naturel .
+ du cours d’eau sur lequel est implantée la retenue
Article 11 : : Respect du débit réservés .
débit entrant du cours d'eau sur lequel est implantée la retenue doit être restitué en aval du lan
Les bénéficiaires sont tenus d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir dé façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.
Article 12 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des
prélèvements et déversements.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 25 ‘La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les :dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1*° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La.remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Publicité et information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Réaup-Lisse et peut y être consultée ; + Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Réaup-Lisse pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14: Délais et voies de recours
La présente décision _peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
e deux mois pour le pétitionnaire, à compter de lanotffication du présent arrêté, e quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l'article 31.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Réaup-Lisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le _e-
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de Service Environnement,
. . |
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Stéphane OST
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-29-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", commune de Réaup-Lisse 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-26-00003
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial du Canal latéral à la Garonne à
Fourques-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne à Fourques-sur-Garonne 27 z Voies Navigables de France PREFET | direction territoriale sud-ouest DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° :
Portant délimitation du domaine public fluvial
du Canal latéral à la Garonne
Commune de Fourques-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
?
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10, L.2131- 2etR.2111-15;
Vu la demande de Mesdames BOURRIAGUE Nathalie Patricia et Virginie et Monsieur BOURRIAGUE
André portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne au droit
des parcelles cadastrées B687 et B708 sur la commune de Fourques-sur-Garonne ;
Vu le plan de délimitation dressé par le Géomètre-Expert foncier DPLG Joëlle MAUBOURGUET, en mai 2021 joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 11 mai 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation
particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage
historique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1°: La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit des parcelles
cadastrées suivantes sur la commune de Fourques-sur-Garonne :
° B687
° B708
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administrative de Bordeaux soit par courrier adressé au 9 rueTastet 33000 Bordeaux, soit par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Elle peut être contestée auprès de la juridiction :
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification ie la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne à Fourques-sur-Garonne 28 Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental
des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne, et dont une copie sera adressée à :
- Mesdames et Monsieur BOURRIAGUE
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France
- Monsieur le Maire de Fourques-sur-Garonne
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Agen, le L2@ auvel LL 2 —
TT Jean-NoëliCHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne à Fourques-sur-Garonne 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-30-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
et extension de la capacité du lieu de vie "Le
Vallon" à Frespech
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech 30 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
‘GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE | SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne départemental,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la cäpacité du
lieu de vie « Le Vallon » à FRESPECH
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-
49°, L.313-1 et suivants, D.316-1 à D.316-6 et D.313-11 et suivants :
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-49°, L.112-
14 et R.241-3 à R.241-9 :
VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du
31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur
général des services ;
VU l'arrêté du 6 août 2007 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et le
Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et portant autorisation de création d’un
lieu de vie et d'accueil géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech ;
VU le rapport de l'évaluation externe du lieu de vie « Le Vallon » transmis le 1° octobre
2020 au département de Lot-et-Garonne :
VU le compte rendu établi suite à la visite des 2 unités du lieu de vie et d'accueil effectuée
le 7 février 2022 par le service Contrôle et Pôle Etablissements du Conseil départemental :
de Lot-et-Garonne ; .
VU le schéma départemental enfance et famille 2021-2025 du département de Lot-et-
Garonne ;.
VU le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine
Nord du 13 septembre 2019 :
CONSIDERANT que les pièces fournies par l'association Lieu de Vie Le Vallon dans le cadre
de la procédure de renouvellement d'autorisation apportent les garanties visant à apprécier
la continuité de la prise en charge des personnes accueillies par le lieu de vie et d'accueil ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux définis dans le projet opérationnel territorial visé ci- -dessus :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech 31 CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 ;
SUR proposition du directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation accordée à l'association Lieu de Vie Le Vallon dont le siège social se situe
1055 chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH pour gérer le lieu de vie situé également au
1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH est renouvelée pour une période de 15 ans
à compter du 16 février 2022.
ARTICLE 2 :
La capacité d'accueil du lieu de vie est de 8 places réparties en deux unités de vie :
- Une unité de 6 places installées au 1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH - Une unité de 2 places installées en appartement au 26 avenue Georges CUVIER, appartement 21, 47000 AGEN.
A aucun moment, la capacité globale occupée ne doit dépasser la capacité globale autorisée, soit 8 places.
Le public accueilli : filles et garçons âgés de 12 à 21 ans.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du lieu de vie par rapport aux caractéristiques en vigueur doit être porté
sans délai à la connaissance des autorités (Préfet et Président du conseil dépärtemental)
par l'association Lieu de Vie Le Vallon:
ARTICLE 4 :
Tout projet d'emploi d'une personne exerçant au sein du Lieu de Vie et d'Accueil "Le
Vallon” devra, préalablement au recrutement, faire l'objet d’une demande de vérification
du bulletin n°2 du Casier Judiciaire National et du Fichier des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne - Direction générale adjointe du Développement
Social qui la transmettra pour vérification à la Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et notifié à l'association Lieu de Vie Le Vallon.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech 32 ARTICLE 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il
est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-
Garonne et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne pour les
autres personnes, le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne ;
D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie
postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex),
“soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
ARTICLE 7 :
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et le
Directeur général des services du département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Préfet, Pour la
DA |
À
Agen, le 30 JUIN 202?
résidente du Conseil départemental,
Le Directeur énéra| des services,
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech 33 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie "Le Vallon" à Frespech 34