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Conseil Municipal - 03 approbation convention cdg 13 medecine professionnelle et preventive
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 approbation convention cdg 13 medecine professionnelle et preventive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
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DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
N°2023/12/06/03-Objet : Approbation d'une convention entre la Commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, CD613, relative à la médecine professionnelle et préventive & prévention et sécurité au travail.
Le six décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le premier décembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL,
REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à partir du point n°5, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON, Murielle
GARZINO, Lucie BABIN, FABRE Thierry, WAJTS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Christine GARCIN-GOURILLON et
LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT.
Absents excusés : Fanny ARSAC, Laurent JUGLARET jusqu'au point n°4
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJTS.
Monsieur Alexandre WATS rappelle à l'Assemblée la nature de nos obligations en matière de médecine professionnelle et préventive & prévention et sécurité au travail, qui se traduisent principalement par une visite périodique au minimum tous les deux ans pour les agents, hormis pour les agents classés en surveillance médicale spécialisée.
Il précise par ailleurs, que la convention signée avec le Centre de Gestion 13 pour l'exercice de cette mission arrive à expiration. Il y a donc lieu ce jour d'autoriser la signature d'une nouvelle convention pour la période comprise entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Cette convention a pour objectif de définir les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du CDG 13 :
- Médecine de prévention : visites médicales et actions sur le milieu professionnel, évaluée à 65€ par agent et par an. - La prévention et la sécurité au travail : fonction d'inspection, fonction de conseil, dont le coût forfaitaire annuel est fixé à 1.226,00 €.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le projet de convention entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches du Rhône relative à la médecine professionnelle
et préventive & prévention et sécurité au travail,
APPROUVE le contenu dudit projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente
délibération,
DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- 2 : 12 DFC 207 préfecture d'Arles le: L UEL, UË
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) Publication sur le site de la mairie le : 1 2 DEC. 2073
Secrétaire de séance, _- < Le Maire,
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Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120603-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023