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Arrêté - arrette 2022 pref peche
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Belleau.
Lien du pdf (Arrêté - arrette 2022 pref peche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2021-075
définissant l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2022
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du titre lI1-livre IV du code de l’environnement notamment l'article L. 436-5 réglementant la pêche en eau douce et l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°21.BCI115 du 6 avril 2021 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/MPC/019 en date du 2 novembre 2021 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et- Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La pêche est autorisée dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les écrevisses et toutes les espèces de poissons, durant les périodes d'ouverture générale ci-après :
Eaux de première catégorie : du 12 mars au 18 septembre 2022
Eaux de deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour la pêche aux lignes
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est interdite en
dehors des temps d'ouverture ci-après :
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3 ESPÈCES EAUX de 1° CATÉGORIE EAUX de 2è"° CATÉGORIE
TRUITE ARC-EN-CIEL
SAUMON DE FONTAINE
du 12 mars au 18 septembre
du 12 mars au 18 septembre
du 1‘ janvier au 31 décembre
du 12 mars au 18 septembre
TRUITE FARIO du 12 mars au 18 septembre du 12 mars au 18 septembre
OMBRE COMMUN Du 21 mai au 18 septembre du 21 mai au 31 décembre
BROCHET du 1” janvier au 31 janvier do mass auf sepiemons et du 30 avril au 31 décembre
SANDRE du 12 mars au 18 septembre du Panvier BUT Janvier et du 28 mai au 31 décembre
ÉCREVISSES à pattes rouges, à pattes grêles 23 juillet au 1°" août 23 juillet au 1° août
ANGUILLE EUROPÉENNE JAUNE ; Du 15 avril au 15 septembre 2022
uniquement
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 2 : Dispositions particulières
La pêche dans le lac de Pierre Percée, classé grand lac intérieur de montagne de deuxième catégorie piscicole, est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.
La pêche de la carpe de nuit est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.
Toute pêche est interdite dans les réserves définies par arrêtés préfectoraux.
Il'est interdit d’appâter les hameçons et les engins avec la civelle, l’anguille ou sa chair.
La pêche de nuit de l’anguille est interdite.
La pêche des grenouilles et des écrevisses à pattes blanches est interdite.
Article 3 : Taille et nombre de capture
- Le nombre de prises de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur dont 3 truites fario ou ombres communs maximum.
- Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
- Dans les eaux de 1" catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
- Dans les eaux de 1" catégorie, tout brochet capturé entre le 12 mars et le 30 avril inclus doit
être immédiatement remis à l'eau.
- la taille minimale de capture des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine est fixée à 0,25 m sur tout le département, à l'exception de La Plaine où la taille minimale est fixée à 0,20 m et du bassin versant de la Crusnes où la taille minimale de capture
de la truite fario est fixée à 0,30 m.
- la taille minimale de l'ombre commun est fixée à 0,30 m.
- la taille minimale du brochet est fixée à 0,60 m.
- la taille minimale du sandre est fixée à 0,50 m dans les eaux de la 2“ catégorie.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3 - la taille minimale du black-bass est fixée à 0,30 m dans les eaux de la 2°" catégorie. - la taille minimale des écrevisses à pattes rouges et à pattes grêles est fixée à 0,09 m.
Article 4 :Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe- et-Moselle et sera affiché dès réception dans les mairies du département.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé au service eau, environnement et biodiversité de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans les deux mois qui suivent
la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy
pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 :Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul,
le chef du service départemental de l'OFB,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
le directeur départemental des territoires,
la directrice de la direction territoriale Nord-Est des Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
des Milieux aquatiques.
NANCY, le 2 7 DEC. 2021
Lethe£ (fe Se
Emmanñte
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3