DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT, le lundi 21 décembre, à 9 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE, convoqués le 14 décembre
2020, se sont réunis au Palais des (Congrès (salle Molière), sous la présidence de M. Daniel FASQUELLE, Maire.
: :
M. Denis CALOIN, Mmes Madeleine DERAMECOURT et Marie SAUDEMONT, M. Michel PALMAERT, Mme Angélique SCHNEIDER, M. Jacques COYOT et
Mme Marielle PARENT, Adjoints au Maire, Mmes Michèle BIUNDO et Janick GOETGHELUCK, MM. Alexandre KORBAS, Pierre CLÉMENT et Pierre BELLANGER, Mmes Maryvonne FRAENKEL et Liliane DENTS, M. Pierre DELVAL,
Mmes Anne-Sophie BANCQUART et Valérie BLANQUEFORT, MM. Franck LEMAÎTRE et Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD, M. Jean-Philippe BATAILLE et Mme Nathalie COTREL, Conseillers municipaux.
r ". e
.,
M. Anthony JOUVENEL, Adjoint au Maire, a donné pouvoir à Mme Marielle PARENT, Adjointe au
Maire, M. Hugues DEMAY, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme Michèle BIUNDO, Conseillère municipale ; M. Olivier LEBREUILLY, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme Nathalie COTREL, Conseillère municipale.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. Pierre DELVAL, Conseiller municipal.
+++
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020
I ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET DU SECRÉTAIRE ADJOINT
U APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2020
III ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE
1) Règlement intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
IV AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DES TOUQUETTOIS, VIE SPORTIVE ET CULTURELLE
2) Centre municipal de vacances (C.L.S.H.) : sessions d'hiver, de printemps, d'été et de la Toussaint 2021
3) Classe de neige pour l’année scolaire 2020-2021 : participation familiale 4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Modification du règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les
P'tits Loups »
Maison des Associations : actualisation des tarifs de location des salles et facturation de la
vaisselle cassée ou non restituée
Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM): rapport
d'activités - année 2018
Présentation des rapports concernant les services publics de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets transmis par la Communauté d’ Agglomération
des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) - Exercice 2018
Attribution d’une subvention exceptionnelle 2020 au fonds de dotation « Autisme en Île
de France »
Attribution d’une subvention exceptionnelle 2020 au Centre d’ Évaluation de la Conduite Automobile (CECA) de la Fondation Hopale - Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles « Jacques CALVÉ » à Berck-sur-mer S
Acompte sur subvention 2021 pour les associations du Touquet-Athlétic-Club
Acompte sur subvention 2021 pour l'association Touquet Auto-Club
Acompte sur subvention 2021 pour l'association Touquet Tennis Club
Acompte sur subvention 2021 pour l’association Harmonie - Jazz Band du Touquet
Acompte sur subvention 2021 pour l'association «Productions 2M» (Les Malins
Plaisirs)
Convention avec l'association «Touquet Beach Festival» pour une participation financière de la Ville du Touquet-Paris-Plage: modification du signataire pour
l’association « Touquet Beach Festival »
Donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY- HORTON au Musée du Touquet-Paris-Plage : modification de la délibération n° 2020- 03-05 en date du 27 juillet 2020 relative à l’acceptation de cette donation
Donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY- HORTON au Musée du Touquet-Paris-Plage: prise en charge des frais de Madame
Catherine COUSTOLS, représentante de la donatrice
Musée du Touquet-Paris-Plage: donation de catalogues, affiches et produits dérivés à l'association Mouvement Européen du Touquet pour mise en vente afin de récolter des
dons pour le Téléthon 2020
Exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » au Musée du Touquet- Paris-Plage: avenant n° 1 à la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris- Plage, Monsieur Guy PIETERS, Fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l'exposition pour la
modification de la liste des œuvres
Exposition « Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout prix » au Musée du Touquet-
Paris-Plage : avenant n° 2 à la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris- Plage, Monsieur Guy PIETERS, Fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition pour la
modification des dates de l’exposition
Exposition «Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout prix» au Musée du Touquet-Paris-Plage : modification du nombre de catalogues et des produits dérivés VI
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
22) Exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » au Musée du Touquet- Paris-Plage : prise en charge des frais de transport et d’hébergement de Monsieur Henry PÉRIER, Commissaire de l’exposition
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE DES TOUQUETTOIS
23) Convention de mise à disposition d’un chien de défense, dit chien policier, pour l’unité cynophile de la Police municipale du Touquet-Paris-Plage
24) Stationnement payant : Dispositions pour l’année 2021
25) Stationnement payant : Renouvellement de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
26) Stationnement payant : Remboursement de forfait post-stationnement
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
27) Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la commune du Touquet-Paris-Plage dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
28) Régie Autonome du Palais des Congrès : désignation du directeur
29) Régie Autonome du Palais des Congrès: transfert de personnel: précisions sur le maintien des avantages acquis
30) Régie Autonome du Palais des Congrès: modalités relatives à la mise en place du chômage partiel
31) Régie Autonome du Palais des Congrès : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents de la Régie Autonome du Palais des Congrès
32) Décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale- Canche-Authie et de conserver cette compétence
33) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements pour lui confier l’exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co », à compter du 1* janvier 2021
34) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements : acomptes sur subventions 2021 pour la régie personnalisée Le Touquet & Co sur la subvention de fonctionnement pour l’année 2021
35) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: directeur de la Régie
personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements, dénommée Le Touquet & Co à compter du 1” janvier 2021 : approbation du principe du licenciement de Monsieur François WARMÉ
36) Désignation du directeur de la régie personnalisée Le Touquet & Co
37) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements : avenant à la convention portant mise à disposition d’agents titulaires de la Ville du Touquet-Paris-Plage auprès du Touquet & Co (nouvelle dénomination du Touquet Équipements et Évènements) au 1° janvier 2021
38) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: avenant à la convention de mise à disposition d’agents de la régie personnalisée Le Touquet & Co (nouvelle dénomination du Touquet Équipements et Évènements) auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage au 1% janvier 2021 VII
39)
40)
41)
42)
43)
44)
45)
46)
47)
48)
49)
50)
51)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Modifications dans l’attribution des subventions exceptionnelles 2020 (au Touquet Équipements et Évènements, à la SEMAT et à l’Agence d’Attractivité en Opale Canche
Authie)
Demande d’ajustement de la dotation de compensation de l’État relative aux pertes de
recettes fiscales et domaniales liées à la pandémie de COVID-19
Dérogation au repos dominical pour l’année 2021
Avenant n° 9 au cahier des charges pour l’exploitation du Casino du Palais liés à la crise
sanitaire COVID-19
Fixation des redevances pour l’année 2021 liées aux activités commerciales
Fixation des redevances pour l’année 2021 liées aux chantiers
Centre d’affaires : mise à disposition de sept nouveaux bureaux non meublés et fixation
des tarifs du Centre d’Affaires 2 « Tour de contrôle »
Centre d’affaires: revalorisation des redevances des bureaux non meublés du Centre d'Affaires 1 « Aérogare », du Centre d’Affaires 2 « Tour de contrôle », du bureau de passage, des deux salles du Centre d’ Affaires 2 « Tour de contrôle », et de la petite salle
de réunion du Centre d’Affaires 1 « Aérogare »
Tarifs des locations de cabines de la digue
Plage naturelle du Touquet-Paris-Plage: délégation de service public des sous- concessions de plage : rapports annuels des délégataires (exercice 2019)
Présentation du rapport annuel d’activités de la Société du Grand Casino du Touquet
(année 2018-2019)
Présentation du rapport annuel d'activités de la SA Casino du Touquet (année 2018-2019)
Présentation du rapport annuel d’activités de la SEMAT (année 2019)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
52)
53)
54)
55)
56)
57)
58)
Schéma d’accueil du site classé de la Pointe du Touquet: concertation avec les
partenaires, acteurs et usagers du site
Procédure d’incorporation dans le domaine public communal de biens déclarés sans
maître (parcelles cadastrées AO n° 32 située avenue Jean Ruet, n° 35 et 36 situées boulevard Léonce Deprez, anciennement boulevard de la Canche
Convention avec le Lycée Hôtelier du Touquet-Paris-Plage relative au remboursement des frais de fonctionnement nécessaires aux équipements mis à disposition par la Ville du Touquet-Paris-Plage pour l’installation d’un Espace d’Innovation Partagée (FABLAB)
Convention d’autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques entre la Ville du Touquet-
Paris-Plage et la société THD 59-62
Convention d’occupation temporaire d’un espace pour l'installation d’un site radioélectrique amovible avec la SA SFR sur le parking à proximité du Centre nautique
de la Manche Bertrand Lambert, boulevard de la Plage
Convention d’occupation temporaire d’un espace pour l'installation d’un site radioélectrique amovible avec la SA BOUYGUES TELECOM sur le parking à proximité
du Centre nautique de la Manche Bertrand Lambert, boulevard de la Plage
Convention d’occupation temporaire du domaine public avec la SAS INFRACOS pour l'implantation d'équipements techniques de radiotéléphonie mobile à l’Hôtel de Ville DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
59) Complément apporté à la délibération n° 2018-07-18 en date du 10 décembre 2018 relative au renouvellement des conventions d’occupation temporaire du domaine public avec la SA ORANGE pour L’implantation d'équipements techniques à l'Hôtel de Ville
60) Acompte sur subvention 2021 «primes à la rénovation des façades, des façades commerciales et des clôtures et portails
61) Avenant à la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine (délégation régionale Nord Pas-de-Calais) et attribution d’une subvention complémentaire
62) Autorisation de déposer une demande d’autorisation de construire donnée à la société « Eurocontrol Maastricht » pour l'installation d’une antenne de sécurité « Gonio » à l'aéroport
VIII CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
63) Présentation des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes de Hauts-de-France sur la gestion de la Ville du Touquet-Paris-Plage - Exercice 2014 et suivants
64) Communication des observations définitives sur la gestion de l'établissement public
industriel et commercial « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » - Exercices 2014 à 2018
65) Communication des observations définitives sur la gestion de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie - Exercices 2017 et 2018
66) Communication des observations définitives sur la gestion de la Régie « Le Touquet Équipements et Évènements » - Exercice 2019
67) Communication des observations définitives sur la gestion de la Ville du
Touquet-Paris-Plage en tant qu’autorité délégante du casino des quatre saisons et du casino du Palais - Exercice 2014 et suivants
68) Communication des observations définitives sur la gestion du Grand Casino du Touquet - Exercices 2014 à 2018
69) Communication des observations définitives sur la gestion du Casino des 4 Saisons - Exercice 2014 et suivants
IX ADMINISTRATION GÉNÉRALE
70) Vente d’une maison sise à Roubaix (30 rue Philibert Delorme) dépendant pour partie de la succession de Mademoiselle Solange TERMEULEN
71) Avenant n° 3 au bail des locaux de la Trésorerie
72) Autorisation de programme et crédits de paiement relatifs au projet de restauration de l'Hôtel de Ville du Touquet-Paris-Plage
73) Ouverture de crédits d’investissement : poursuite sur l’année 2021 des opérations 2020
74) Décision modificative n° 1 du Budget principal de la Ville
75) Décision Modificative n° 2 du Budget Annexe « Palais des Congrès »
76) Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe «Régie Autonome du Palais des Congrès »
77) Garantie d'emprunt accordée à la SIA Habitat pour le financement des travaux de
réhabilitations de la Résidence Autonomie « Marcel Pagnol » de la Ville du Touquet- Paris-Plage
78) Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Accompagnement à la protection des données à caractère personnel - Convention avec le Centre de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais 79)
80)
81)
82)
83)
84)
85)
86)
87)
88)
89)
90)
91)
92)
93)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Renouvellement de la convention entre le Département du Pas-de-Calais, le Collège Maxence Van der Meersch et la Ville du Touquet-Paris-Plage pour la restauration des personnels administratifs et techniques de la Ville au Collège Maxence Van der Meersch
Protection sociale complémentaire - volet prévoyance : modification de la participation au
financement des cotisations des agents
Précision apportée à la délibération n° 2020-05-01 en date 24 octobre 2020 relative au
recrutement direct sur l’emploi de Directeur Général des Services
Modification du tableau des effectifs
Renouvellement des mises à disposition d’agents auprès des associations touquettoises
Avenant à la convention portant mise à disposition d’agents titulaires de la Ville du
Touquet-Paris-Plage auprès de la résidence autonomie Marcel Pagnol
Demande de remboursement des frais engagés dans le cadre de la capture d’un animal et
mise en fourrière par Opale Capture Environnement
Remboursement de frais au profit de Madame Brigitte DELABRE
Indemnisations de Monsieur Stéphan TOPALOV
Indemnisations de Madame Hélène DYZMA
Indemnisations de Monsieur Yves RICHARD
Création de groupements de commandes pour la mise en propreté des réseaux d’extraction de buées grasses des cuisines avec le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) et Le Touquet & Co
Création de groupements de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet & Co pour la maintenance préventive et curative du système d’arrosage
automatique
Création de groupements de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet & Co pour la surveillance et le gardiennage de sites communaux et la
surveillance des manifestations
Désignation d’une représentante de la commune du Touquet-Paris-Plage à l’assemblée
générale du club des Villes et Territoires Cyclables
X COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
COMMUNICATIONS DU MAIRE
*XF+ +
I ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
À l'issue de l'appel, M. le Maire propose à l'assemblée de nommer
M. Pierre DELVAL, secrétaire de séance, parce qu’on va parler de sécurité et de police municipale ce
matin.
de séance.
M. Pierre DELVAL, Conseiller municipal, a été désigné, à l’unanimité, secrétaire DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Il APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2020
M. le Maire : vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2020. Est-ce que vous avez des compléments à apporter par rapport au travail de nos services ? Non, très bien. Je vous remercie, je considère que s’il n’y a pas de vote contre, pas d’abstention, que le procès-verbal du 24 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.
III ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE
1) Règlement intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
M. le Maire : on en a discuté, on a eu une longue Commission plénière vendredi qui était très utile, qui a permis un échange positif et utile. Sur le règlement intérieur, sachant qu’il n’y a pas de modification majeure par rapport au règlement intérieur du précédent mandat, sauf la mise en conformité par rapport à la loi, on en a déjà discuté. Oui Mme BERNARD ?
Mme Juliette BERNARD : est-ce que vous envisagez dans les comités consultatifs que vous avez souhaité créer une part pour quelqu’un de notre groupe ?
M. le Maire: s’agissant des groupes politiques, j’ai reçu une demande de M. Hervé PIERRE pour la création d’un groupe politique qui serait présidé par Mme BERNARD. Mais en fait, il faut d’abord adopter le règlement intérieur pour qu’on puisse vous répondre formellement. Ensuite, bien évidemment, on veillera dans ces comités à ce qu’il y ait une large expression de toutes les sensibilités du Conseil municipal.
Mme Juliette BERNARD : alors, au-delà des sensibilités du Conseil municipal, ce sont des touquettois que nous représentons, ce n’est pas « nous » personnellement.
M. le Maire : quand je dis les sensibilités, c’est à travers vous bien sûr.
Mme Juliette BERNARD : on est bien d’accord. Merci.
M. le Maire : sur ce règlement intérieur et puis après si on s’aperçoit à l’usage, qu'il y a telles ou telles dispositions qui manquent, qu’il doit être modifié ou évolué, on peut y revenir bien sûr, ce n’est pas gravé définitivement dans le marbre. Pas d’objection ? Pas d’abstention ? Parfait. Merci.
2020-06-01
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les
communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur du Conseil municipal, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
2°) que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
3°) que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il constitue une véritable législation interne du Conseil municipal.
4°) que certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales),
7 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
d’autres, plus facultatives sont laissées à l’appréciation du Conseil municipal au regard des circonstances locales.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2121-8 et L 2121-29 2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de
la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le projet de règlement intérieur proposé,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d’adopter le règlement intérieur ci-après annexé.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
æ
LE TOUQUEI PARIS-PLAGE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Le présent règlement intérieur complète et précise les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales afin de permettre le fonctlonnement démocratique des institutions municipales et d'améliorer la démocratie locale. LL ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur
Réglement intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage — 1414 annexé à la délibération n° 2020-06-01 du 21 déçembre 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Arucle 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions arales
Article 6 : Questions écrites
Article 7 : Communicanons
Chapitre I : Commissions et comifés consultatifs
Article $ : Comnussion plémére
Article 9 : Comités consultatifs
Asticle 10 : Commission d'appel d'offres
Chapitre LIL : Tenue des séances du Conseil monicipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Arncle 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Retransnussion et enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Astcle 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article ?5 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article ?7 : Clôture de toute discussion
Règlernent intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
annexé à la délibération n° 2920-06-91 du 21 décembre 2020
12
10 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Arucle 28 : Proces-verbaux
Artücle 29 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Groupes de conseillers municipaux
Arucle 31 : Mise a disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Arucle 33 : Port des insignes de conseiller municipal
Arucle 34 : Modification du réglement
Arucle 35: Dront d'expression des conseillers mumcipaux dans le bulletin d'information générale
35a) Expression des elus de l'opposition
35b) Expresson des elus de la mayorité
Réglement interne du Conseil mumcipal du Touquet-Pars-Plage 3/14 annexé à là délibéranon n° 2920-06-01 du 21 décembre 2020
11 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
CHAPITRE I
Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de Le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand in demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le ners au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de
3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai
Le principe d'une réumion timestnielle (hors mois de juillet et août) est retenu. en principe sauf exception. le
lundi à 9 h 00.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées 3 l'ordre du ous, Elle est mentionnée aë registre des délibéranons. affichée ou publiée. Elle est transnuse de manière dématerialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande. adressée par écrit à leur donucile ou à une auire adresse.
Elle précise Ja date. l'heure et le lieu de ]a réumon
Dans les communes de 3 506 habntants et plus. une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibéranon doit être adressée avec la convacanon aux membres du Conseil mumicipal Seuls les conseillers mumcipaux sont desunataires de Ja nore de synthese qui est un document préparatoire. donc non commumcable.
Le délai de convocation est Gé à cinq jours francs. En cas d'urgence. le délai peut étre abrégé par le Maure sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte des l'ouverture de la séance au Conseil municipal. qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvor de la discussion. pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur La convocarion et porté à la connaissance du public sur l'un des panneaux d'affichage adeumstranf situé à l'entrée de l'Hôtel de Ville {sous le beftroi).
Article 4 : Accés aux dossiers
Tout membre du Conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction. d'étre infonué des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Si la délibération conceme un contrat de service public. le projet de contrat où de marché accompagné de l'ensemble des pièces peur. 3 sa demande. être consulté à la manie par tout conseiller muuucipal dans les conditions fixées par le réglement mténeur.
Durant 5 jours précédant la séance. les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie. aprés contact ou après rendez-vous avec le Directeur Général des Services et de préférence aux heures
ouvrables
La consultation des dossiers. projets de contrats où de marchés sera possible sur demande écrite adressée au
mare. 48 heures avant la daie de consultation souhaitée.
Dans tous les cas. ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question. demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprés de l'adminishation commumsle. devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjaint en charge du dossier.
Réglement wicérieur du Conseil municipal du Touquet-Pans-Plage + 14 annexé à la délibération n° 2020-06-01 du 21 décembre 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article $ : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Canseil des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus. le réglement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Lors de chaque séance du Conseil municipal. après l'examen des questions portées à l'ordre du jour. tout conseiller municipal peut poser oralement une question.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérèt communal Elles ne peuvent être exposées que par des conseillers municipaux physiquement présents lors de la séance
Le texte des questions est adresse au Maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil mumicipal et fair l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé seront traitées à La séance ultérieure la plus proche.
Lors de La séance. la question orale est lue par son auteur. puis le Maire y répond. Elle ne donne heu à aucun débat. m vote.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance : la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total
Les questions et les réponses figurent intépralement au procès-verbal de la séance.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil mumcipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire où tout
problème concernant 13 commune ou l'action municipale. Une réponse est apportée par le Mare dans un délas n'excédant pas 30 jours {hors période d'été).
Auticle T : Communications
Lors de chaque réumon du Conseil mumicipal. le Maire peut communiquer aux élus. le cas échéant, les formations qui lui semblent nécessaires au bon accomplissement de leur mandat.
CHAPITRE II
Commissions et comités consultatifs
Article 4 : Commission pléniére
Pour l'étude des affares qui lu sont sounuses et la préparation des décisions qui lus incombent. le Conseil mumcipal institue une Conmmssion plémère composée du Maire. des Adjoints et Conseillers Municipaux.
La Commission plenière examine les projets de délibérations qui seront soumis an Canseil. Une convacation est adressée aux membres de Ja Commussion plénière trois jours francs au moins avant le jour de la réumon : la convocation indique. dans La mesure du possible. les questions à l'ordre du jour.
La comnussion plémère n'a aucun pouvoir de décision propre : elle à pour mussion d'étudier les questions soumises au Conseil municipal et de formuler des avis sur les affaires qui lui sont présentées Elle ne peut en aucun cas empiéter oi sur Le droit d'administration qui appartient au Maire. seal exécutif de la Commune ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal seul
Les avis émis par la conmussion plénière sont valables. quel que soit Le nombre d'élus présents aux réumons. réguliérement convoqués.
Réglement intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage 5114 annexé à la délibération n° 2016-06-01 du 11 décembre 1020
13 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Directeur Général des Services où son représentant assiste de plein droit aux réumions de Commussion plémère, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires désignés par hui.
Le secrérariat adnumstratif de la commission veille particulièrement, auprés du président de Comnussion, à la centralisation des dossiers. au suivi de leur circulation et à leur ansmission au terme de leur instrnction
Les réunions de Commission plémére ne sont pas publiques. Les débats de la comnussion plénière ne doivent faire l'objet d'aucune communication extérieure : ils ne peuvent être rapportés à l'occasion d'une quelconque
procédure admunistrative.
Article 9 : Comités consultatifs
Le Conseil mumcipal peut créer des comités consultatifs sur tout probleme d'intérét communal concernant tout où partie du temitoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas 2ppatenis au conseil notamment des représentants des associations locales.
Chaque année. 1] en fixe la composition sur proposition du Maure et les modalités de fonctionnement Chaque comité est présidé par ua membre du Conseil municipal. désigné par le Maire.
Les conutés peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proxinuté et entrant dans le domame d'activité des associations membres du conute. Ils peuvent par ailleurs trassmetire au Maire toute proposition concernant tout probléme d'intèrét communal pour lequel ils
ont été 1nstitués
Les avis émus par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil mumicipai
Article 19 : Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres est composée des membres swvants : le Maire, president où son représentant et par cinq membres du Conseil mumicipal élus par le conseil à la représentanion proportionnelle au plus fort teste.
Ilest procède selon les mêmes modalités à la désignanon ou à l'elecuon de suppleanrs en nombre égal à celui des membres titulaires
La Comaussion d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics
Lorsqu'ils + sont invités par le president de la Comnussion d'Appel d'Offres. le comptable public et un réprésentant du directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes penvent
participer. avec voix consultative. aux reumons de la Comnussion d'Appel d'Offres. Leurs observations sont consignes au procés-verbal.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispoutions du Code Général des Collectivités Tennonales.
CHAPITRE IT
Tenue des séances du Conseil municipal
Article 11 : Présidence
Le Conseil municipal est présidé par Le Maire et. à défaut, par celus qui le remplace
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débatnu 1e Conseil mnnscipal élit son président
Dans ce cas. le Maire peut. même s'il n'est plus en foncuion. assister à 1 discussion : mais il doit se retirer au
moment du vote.
Fegiement intérieur du Conseil municipal du Tauquet-Pan:-Plage 6 14 annexé à la déhbération n° 2020-06-01 du 21 décembre W2f DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par Le plus âgé des membres du
Conseil mumicipal.
Le président procède 4 l'auverture des séances. vérifie le quorum. dirige les débats, accorde la parole, rappelle
les orateurs à l'affaire sounuse au vote met fin s'il y a lieu, aux interruptions de séance. met aux voix les propasihions et les délibérations. décompte les scrutins. jrige conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes. en proclame les résultats. prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Pendant la séance. le secrétaire de séance note l'heure d'arrivée des conseilers après que la séance a été ouverte et 1l note également l'absence momentance de conseillers qui ne participent pas à un vote. Il veille au quorum ainsi qu'à la légalité des pouvoirs
Article 12: Quorum
Le Conseil mumcipal ne délibère valablement que lorsque 1 majorité de ses membres en exercice est présente
Si aprés une prenuère convocation régulièrement faite selon Les dispositions des articles EL. 1121-10 à L. 2121-12. ce quorum n'est pas atteint. le Conseil mmmcipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Il déhibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de séance mas également à chaque déhbéranon Les pouvoirs donnés par
les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum
Article 13 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêche d'assister à une séance peur donner à un collégue de son choix pouvoir écrit de
voter en son nom Un méme conseiller mumicigal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir Le pouvoir est tosjours rérocable.
Les délibérations sont pnses à la magonité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y à partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret. la voix du président est prépondérante.
Les pouvoirs sont adressés au Maire par coumier. par fax. ou par mail. avant la séance du Conseil municipal où doivent être impérativement reaus au Maure au débui de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en manie au plus tard la
veille de la seance aux heures d'ouverture de la muse
Les pouvoirs reçus ou donnés par un antre canal peuvent être remus en main propre lors de la séance concernée
Le pouvoir peut être établi au cours d'une seance à Iaquelle paricipe un conseiller municipal oblige de se retirer avant la fin de la seance
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote. les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au Maure eur intention où leur souhait de se faire représenter.
Article 14: Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances. le Conseil municipal nomme un eu-plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce eu
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation
de réserve.
Le secrétaire de séance assiste Le Maire pour La vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs. de la
contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance
Réglement intériens du Conse municipa] du Touquet-Paris-Plage F'14 annexe 2 la délbératon n° 2029-G6-91 du 21 décembre 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Pendant toute la durée des séances. les personnes adnuses dans les tribunes du public doivent observer le silence. s'abstenir de marques d'approbation où de desapprobation, sous peine d'être exclues sus le champ.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Toute commumncation des personnes placées dans les tribunes avec les membres du conseil est interdite pendant les séances.
L'administration mumcpale assiste à tout moment le Maure et les conserllers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions sous la responsabilite de l'autorite du Maire.
Article 16 : Retransmission et enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16. ces séances peuvent être retransmises par
les movens de commumcatnon audiovisuelle.
Les débats font l'objet d'un enregistrement. sauf cas de force majeure.
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de rrois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat. à la mayonté absolue des membres présents ou représentés. qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une seance à hmss clos est prise par un vote public du Conseil municipal
Lorsqu'il est décidé que le Conse:l mmimcipal se reumt à hmis clos. le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l'assemblée
Le Mae a senl la police de l'assemblée. II peur faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portages devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance
En cas de crime ou de délit (propos mjureux où diffamatoires notamment) 11 en dresse un procés-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Mare ou à celui qu le remplace fait observer le present reglement.
Les infractions au dit réglement commises par les membres du Conseil mumcipal. font l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- sappel à l'ordre.
- rappel à l'ordre avec nscripuon au procès-verbal
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque mamière que ce soit
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal. tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre au cours de la même séance
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec mseniption au procès-verbal. le Conseil municipal peut, sur proposition du Maire. décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce à main levée sans débat.
Réglement intèneur du Conseil mumcipal du Touquet-Pan:-Plage 8s'14 annexé 4 Ja délibération n° 2020-06-01 du 21 décembre 2020
16 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Sa ledit membre du Conseil municipal persiste à troubler Les travaux de l'assemblée, le Maire peut le suspendre de la séance et l'expulser.
CHAPITRE IV
Débats et votes des délibérations
Le Conseil munscipal régle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requus par les lois et réglements. où qu'il est demandé par Le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le Conseil anmucipal. à ce réguliérement requis et convoqué. refuse ou néglige de donner avis. il peut être passe outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérét local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Mawe préside le Conseil municipal. Dés lors. 11 argamse le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réuion en fonction des circonstances.
Le Maure. à l'ouverture de la séance. procède ou fait procéder à l'appel des conseillers. constate le quorum
proclame la validité de La séance 51 le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus D fait approuver le procés-verbal de la séance précédente et prend note des rechfications éventuelles. Le Maire appelle ensuste les affures mscentes à l'ordre du jour telles qu'elles apparaissent dans la convocation : seules celles- «1 peuvent fase l'objet d'une déliberation.
I peut aus soumettre au Conseil municipal des « questions diverses »_ qui ne revélent pas une importance capitale, $1 toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération. elle devra. en tant que telle. étre inscnite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
Le Mare accorde mmmédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour
11 demande au Conseil mumcipal de nommer le secrétaire de séance
11 soumet à l'approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et
qu'il propose d'aouter à l'examen du Conseil municipal du jour.
Chaque affaire fast l'obyet d'un résume sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire
Cette présentation peut être précédée où suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent
Le Maxe rend
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent Un membre du
Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avair obtenue du Maire même s'il est amtorisé par un orateur 3 l'interrompre
Les membres du Conseil muaicipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée où qu'il trouble le bon déroulement de Ia séance par des mtemuptions et'ou des attaques subjectives où polémiques. la parole peut lui être retirée par le Marre qui peut alors faire. le cas échéant, application des dispositions prévues 4 l'article 18.
Féglement intérieur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage sun annexé à la délbération n° 3020-06-01 du 21 décembre 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Maire donne la parole aux conseillers et peut leur la retirer si leurs propos s1 leurs propos excédent les limites
du droit de hibre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions InjUTIEUSES.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
IL appartient au Maire. au cours de tonte séance. de mettre en discussion les affaires et. de la méme façon. de
mettre fin aux débats.
Afin de conserver à ceux-ci une bomme tenue et d'éviter tout abus. le Maire peur mettre fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyserait ainsi les pouvoirs de décision de l'assemblée
Un membre du Conseil peut demiander également qu'il soit mis fin 4 toute discussion et qu'il soit procédé au
vote.
Daus ce cas. le Maire peut interrompre l'orateur en l'nvitant à conclure brièvement. Il peut. le cas échéant lui
retirer la parole. Les mêmes dispositions peuvent être appliquées lors des interventions hors suyer. quefle que soit l'importance du sujet évoque.
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus. un débat a lieu au Conseil mumicipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements plunanouels envisagés. dans un délai de deux mois précédant l'examen de celus-cs et dans les conditions Bxees par le réglement intérieur prévu à l'article L 2121-8
Le débat fait l'obyet d'un rapport qui comporte les informations prévues à l'article D 2317-3 du Code Général des Collecurités Temitoniales Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par matue es
évolutions des recettes er des dépenses de fonctionnement. ainsi que les masses des rveites et des dépenses
d'investissement, Son contenu comporte les mformations suffisantes sur Îa préparation du budget communal Ce rapport est ous à la disposition du public dans l'Hôtel de Ville dans les 15 jours suivant la tenue du débat
d'orientation budgétaire
Ce débar à lieu lors d'une seance ordinaire ou réservée à cet effer qui pourra se tenir dans un heu permettant La
présence d'un public smportant et qu fera l'objet d'une annance plus large. er après mscnpnon à l'ordre du jour 1] ne donne pas lieu à un vote. Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibéranon spécifique de
l'assemblee déliberante. annexée au procès-verbal de séance.
Ainsi. par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d'orientation budgétaue. La délibération précise que son abjet est Le vote du débat d'arienration budgétaire sur la base d'uu rapport et fut apparaitre la répartition des voix sur le vote.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Maire. Ce demmier peut mettre aux voix tonte demande émanant de
5 membres du Conseil mumcipal.
Il revient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance
Article 23 : Amendements
Les amendements où contre-projets peuvent être proposes sur toutes affaires en discussion soumuses au Conseil monicipal.
Ils doivent être présentés par écrit au président au plus tard deux jours francs avaut la date du Conseil mmmcipal
Le Conseil mmmerpal décide si res amendements sont ous en délibération rejetés ou renvoyés pour examen au prochasn conseil
Fezlement inteneur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage 19 14 ammexe à Ja délibération n° 2020-06-01 du ?1 décembre 1010 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 24 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité tersitonale peut soumettre à référendum local tout projet de
délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collecnivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attnbutions qu'il exerce au nom de la collectivité. à l'exception des projets d'acte individuel.
L'assemblée délibérante de la collecnvité ternitoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le Jour du scrutin. qui ne peut intervenir moins de deux mois avant ia taosnussion de la délibération au représentant de l'Étar. convoque les électeurs et précise l'objet d'acte où de délibération soumis à l'approbation des électeurs
Lorsque le Conseil mumcipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum lacal. il s engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance
Article 25 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités mumicipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune
La consultation peut ne concemer que les électeurs d'une gartie du temitowe de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
Sur proposition du Maire ou sur demande ecrite du tiers des membres du Conseil mumcipal. le Conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne
peut être invoquée. La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis
Un cinquième des électeurs insenits sur les listes électorales peuvent saisi le Conseil mumicipal en vue de l'orgamsation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités mumcipales.
Le Mure mserit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil municipal la demande de consultation des électeurs.
Le Conseil municipal délibère sus le principe et les modalités d'orgamisanon de la consultarion dans les conditions prévues à l'article 24 du présent réglement.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majonté absolue des suflrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret. la voix du Maire est prépondérante.
Le vote a heu au scrutin public à La demande du quart des membres présents
Le remistre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vate.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou 4 une présentation
Dans ces dermers cas, 51 aucun des candidats n'a obtenu la magonite absolue après deux tours de scrutin secrer. 1] est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative, à égalité de voix. l'élection est acquise au plus âgé
Par contre. lors d'un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale. à égalité de vonc la proposition doit être considérée comme rejetée.
Règlement intérieur du Conseil mmuripal du Touquet-Paris Plage 1114 annexé à Ja délibération n° 2026-06-01 du 1 décembre 2010
19 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés, Le Couseil municipal vote de l'une des quatre maniéres suivantes :
- à main levée,
- par assis et leve,
- au scrutin public par appel nominal.
- au scrutin secret.
Le mode de voration ordinaire est Le vote à main levée. Il est constaté par le Maure et le secrétaire qui comptent. s'il est nécessaire, Le nombre de votants pour et le nombre de vatants contre. A l'issue du vote. les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir pour expliquer leur vote.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil nnuucipal prennent la paroke dans l'ordre déterminé par le Maire.
Seul le Maire peut mettre fin aux débats
CHAPITRE V
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inserites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. où mention est faite de la cause qui les à empêches de signer
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, apres l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées, sanf cas de force majeure. et donnent heu à
l'établissement du procés-verbal de l'intégralité des débats sous forme littérale. Le proces-verbal, une fois établi. est envoyé aux membres du Conseil mumcipal avec la convocation à ls séance sisvante
Chaque procès-verbal de séance est nus aux voix pour adoption à la séance qui suit san établissement
Les membres du Conseil municipal ne peuvent mtervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procés-verbal. La recrificanon éventuelle est enregistrée an procés-verbal susvant.
Article 29 : Comptes rendus
Le compte rendu de la séance est affiche sous le beffror de l'Hôtel de Ville et mis en ligne sus le site internet. « lestouquettois fr » dans la huitaine.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil
Il mentionne notamment les noms des membres présents. absents. excuses et représentés. Il reproduit également les textes et intitulés de chaque question débattue et le résultat des votes intervenus.
Réglement intérieur du Conseil mupicipal du Tougtet-Pans-Plage 12514 annexé à la délibération n° 2920-06-91 du 1 décembre 2020
20 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Article 30 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaranion adressée an
Maure, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseilles peut adhérer à ua groupe mais ne pourra fure partie que d'un seul.
Tout groupe doit réuni au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller peut s'apparenter 3 un groupe existani de son choix avec l'agrément du président de ce groupe. Le groupe désigne un président dont le nom est commumiqué au Maure.
Lorsque de élus ne sont rattachés 4 aucun groupe reconnts, il peut être créé un groupe de non-inscrits. 4 leur demande.
Les modificanons des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance lors de la séance du Conseil mumcipal qu sit cette informanon
Article 31 : Mise à disposition de lovaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à Ja majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frass du prét d'un local commun
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun énuse par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local Ent l'objet d'une demande écrite adressée au Maire
Le local nus à disposition ne saurait en ancun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à La disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité mimacipale en application de l'article L 2121-27 sont fixées par accord entre ceux-c1 et le Maire
En cas de désaccord. 1l appartient au Maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition
La nuse à disposition d'un local admmmstratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité mmnicipale peut étre, dans la mesure où cela est companble avec l'exécution des services publics. soit permanente, soit temporaire. Dans ce dermer cas, en l'absence d'accord entre le Mare et les conseillers intéressés. la durée de la nuse à disposition ne peut être mfeneure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local admunistratif mus à la disposition des conseillers minonitaires entre leurs différents groupes est fixée d'un conumua accord. En l'absence d'accord. le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les disposinons du Code Général des Collecnivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précirées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délémés ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse étre procédé à tout moment. et pour le reste de cette durée. à lenr remplacement par une nouvelle désignation opérée dans Les mêmes formes.
Réglement inténeur du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage 13:14 annexé à Ja délibération n° 2020-06-01 du 21 décembre 2020
21 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Par ailleurs. quand il y à lieu. pour quelque cause que ce soit. à une nouvelle élection du Maure. il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. ainsi que des délégués de la conunune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion. les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction. soit
remplacés
Article 33 : Port des insignes de conseiller municipal
Des insignes sont remis au Maire. aux adjoints au moment de leur installation Ceux-ci ne peuvent les porter que
lors des cérémonies officielles ou dans d'autres circonstances pour lesquelles ce port de l'insigne a été recommandé par le Maire
Article 34 : Modification du réglement
En cours de mandat. le présenit réglement peut faire l'objet de modifications par le Conseil mumcipal. à la demande et sur proposition du Maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 : Droit d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin d'information générale
35a) Expression des élus de l'opposition
Dans les communes de 1 000 habitants et plus. « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur Ja gestion du Conseil municipal sost diffusées par la commune. un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil ménicipal ou avant déclaré ne pas appartemir ä la majorité municipale. Les modalités d'appheation du présent
article sont définses par le règlement mtérnieur du Conseil mumcipal. »
Le droit d'expression des conseillers mumcipaux. y compris ceux appartenant 4 ki majorité, s'exerce dans le cadre des droits et obligations du directeur de la publication ainsi que dans le cadre des dispositions du cade électoral en application desquelles. en période préélectorale. les auteurs des textes doivent s'abstenir de pnses de
portions électoralistes et polémiques.
Ua espace correspondant à un texte de 1500 caractères est réservé au groupe des conseillers municipaux
n'appartenant pas à 1 majorité mumicrpale dans chaque numéro du magazine mumicipal Ce même espace est réservé au groupe des conseillers mucipaux de Es majonté municipale
La possibilité est offerte aux conseillers munscipaux n'appartenant pas à la majorité d'inclure des photos dans l'espace qui leur est dévolu. La nmse en page de l'arhele envoyé sera assurée par les auteurs de l'arnicle comicerné
et devra respecter la taille de l'espace accorde.
L'insertion d'un article dans ce cadre est subordonnée à la transnussion d'un texte. accompagné éventuellement d'une photo ou de plusieurs photos. ? jours avant la parution. sous forme dactylographiée. représentant le volume correspondant qmi aura été préalablement porté à la connaissance des conseillers mwmcipaux n'appartenant pas 3 Li majorité nnuncipale. Aucun article où modification d'article déjà transmis ne sera pris en compte après le 4° jour avant impression. Ce texte sera transmis suisant les modalités pratiques fixées par le Maire. Une fois transnms. les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur content par leurs auteurs
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de Ia loi
sur [a liberté de la presse du 29 jiullet 1881 fcontenu diffamatoire. outrageant_….} et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ardre, à la sécurité et à la tranquillité publiques. ayant un caractère diffamatoire. mjunieux ou mamfestement autrageant. ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne , de nature à engager la responsabilité pénale du mare. ne sera pas publié.
Un espace est réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la mumoipalité sur le site internet lestauquettois fr. Les modifications de ce site internet suivront la périodicité de publication du magazine
moticipal & Le Touquet Info ».
35b}) Expression des élus de la majorité
La majorité bénéficie d'un droit d'expression selon les mêmes conditions que l'opposition défimes ci-dessus.
Féglemeut urérieur du Consel municipal du Touquet-Paris-Plage 14:14 annexe à Ja delération n° XJ20-06-01 du 21 décembre 2020
k k * *
22 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
IV AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DES TOUQUETTOIS, VIE SPORTIVE ET CULTURELLE
2) Centre municipal de vacances (C.L.S.H.) : sessions d'hiver, de printemps, d'été et de la Toussaint 2021
M. le Maire: Madeleine suit ça de très près. On adopte évidemment cette délibération, sans savoir si on pourra ou non ouvrir le Centre municipal de vacances, ça dépendra évidemment de l’évolution de l’épidémie, mais la prudence nous oblige à adopter cette délibération avec une mise à jour de nos tarifs habituels de 2 %. Là aussi, ça revient chaque année, donc s’il n’y a pas d’objection, pas d’abstention ? Parfait, merci.
2020-06-02
CENTRE MUNICIPAL DE VACANCES (C.L.S.H.)
SESSIONS D'HIVER, DE PRINTEMPS, D'ÉTÉ ET DE LA TOUSSAINT 2021
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’il convient de délibérer sur les conditions dans lesquelles le Centre municipal de vacances
sera ouvert au cours des sessions d’hiver, de printemps, d’été et de la Toussaint de l’année 2021.
2°) que les dates des différentes sessions seront fixées en fonction des vacances scolaires.
3°) que les projets pédagogiques préparés par la Directrice du Centre traitent, à la fois de façon pratique et théorique, de la sécurité, de l’hygiène, des activités sportives, créatives et culturelles pour les différents centres.
4°) qu’il y a lieu de préciser le nombre d’agents d'encadrement et de fixer le mode de calcul de leurs rémunérations horaires.
5°) qu’il est nécessaire de fixer le montant de la participation financière réclamée aux parents pour chaque session, en fonction de l’engagement de modulation des tarifs pris en signant une
convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour l’obtention du bénéfice de la prestation de service (modulation basée sur le nombre d’enfants inscrits au Centre).
6°) qu’en concertation avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, il convient d’instaurer un tarif entre toutes les sessions.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 du Secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports relatif aux conditions d’autorisation d’ouverture des Centres de Loisirs Sans Hébergement,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de réserver les sessions d’hiver, de printemps, d’été et de la Toussaint du Centre municipal de vacances aux enfants scolarisés en classe de maternelle (à partir de 2 ans dans l’année) jusqu’à 15 ans révolus, avec une priorité pour les touquettois.
23 2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
79)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
de baser ces différentes sessions à l’école « Antoine de Saint-Exupéry » (angle rue de Bruxelles et boulevard Daloz) dans les classes de maternelle pour les enfants de 2 à 5 ans et dans les
classes de primaire pour les enfants de 6 à 15 ans.
de déterminer la durée exacte de chaque session comme suit :
- pour les vacances d’hiver : du lundi 22 février au vendredi 5 mars 2021 inclus, tous les jours sauf les mercredis, samedi et dimanche soit au total 8 jours ;
- pour les vacances de printemps : du lundi 26 avril au vendredi 7 mai 2021 inclus, tous les jours sauf les mercredis, samedi, dimanche soit au total 8 jours ;
- pour les vacances d’été : du mercredi 7 juillet au vendredi 13 août 2021 inclus, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jour férié soit au total 27 jours ;
- pour les vacances de la Toussaint : du lundi 18 octobre au vendredi 29 octobre 2021 inclus, tous les jours sauf les mercredis, samedi, dimanche soit au total 8 jours.
de déterminer les horaires d’accueil comme suit : de 9 heures à 17 heures pour ceux prenant le repas du midi au restaurant, ou de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures pour ceux
déjeunant dans leur famille.
d'arrêter le nombre d’enfants accueillis :
- pour les sessions d’hiver, de printemps et de la Toussaint entre 100 et 200 (suivant les
inscriptions reçues) ;
- pour la session d’été, 120 pour les enfants âgés de 2 à 5 ans et à 300 pour les enfants âgés de
6 à 15 ans (suivant les inscriptions reçues).
de mettre en place pour les parents qui travaillent, lors de chaque session, un service gratuit de
garderie qui aura lieu au restaurant scolaire :
-_ lematin:de7h45à 8h45,
- le soir : de 17 h 00à 18 h O0.
de fixer la participation financière réclamée aux parents et payable par semaine, (en appliquant
l’augmentation annuelle d’environ 2%) comme suit :
our _la session d’été : semaine du mercredi 7 juillet au vendredi 9 juillet 2021 (fin des cours
le mardi 6 juillet) :
TARIFS POUR 3 JOURS POUR LA SEMAINE DU 7 JUILLET AU 9 JUILLET 2021 3 jours FORFAIT SEMAINE Y COMPRIS LE GOÛTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES
d’une même famille CAF DU PAS-DE-CALAIS FAMILLES
Quotient 0 à 616 Quotient + de 616
1 14,70 € 15,10 € 15,50 € 32,75 €
2 13,80 € 14,20 € 14,80 € 32,00 €
3 et+ 12,95 € 13,25 € 13,80 € 31,00 €
PARTICIPATION 1/2 JOURNÉE |
FORFAIT SEMAINE YŸ COMPRIS LE GOUTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES
d’une même famille CAF DU PAS-DE-CALAIS FAMILLES
Quotient 0 à 616 Quotient + de 616 CD ERE EXTERIEURES
1 7,30 € 7,50 € 7,75 € 16,35 €
2 6,80 € 7,00 € 7,40 € 15,95 €
3 et+ 6,40 € 6,50 € 6,70 € 15,50 €
24
SANS CAF EXTÉRIEURES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les familles dont les enfants prendront le repas de midi au restaurant devront régler la somme de
9,75 € par semaine (soit 3 repas à 3,25 €). Les enfants ne prenant pas leur repas au restaurant scolaire auront la possibilité d’acheter un ticket repas à 3,25 € lorsque l’activité programmée le nécessite (pique-nique, déplacement à la journée). Les adultes (autre que les animateurs et équipe
de direction du centre municipal de vacances (C.L.S.H.)) qui prendront leur repas au restaurant scolaire devront régler la somme de 6,85 € par repas.
- pour les sessions d’hiver, de printemps, de la Toussaint et la semaine du lundi 12 juillet au vendredi 16 juillet 2021 (le mercredi 14 juillet étant férié) :
TARIFS POUR 4 JOURS POUR LES SESSIONS D'HIVER, DE PRINTEMPS, DE LA TOUSSAINT ET LA SEMAINE DU 12 JUILLET AU 16 JUILLET 2021 PARTICIPATION JOURNÉE
4 jours FORFAIT SEMAINE Y COMPRIS LE GOUTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES
d’une même famille CAF DU PAS-DE-CALAIS FAMILLES
EXTÉRIEURES Quotient 0 à 616 Quotient + de 616 SANS CAF
1 19,45 € 20,00 € 20,50 € 37,85 €
2 18,20 € 19,00 € 19,40 € 36,80 €
3 et+ 17,10 € 17,80 € 18,20 € 35,70 €
PARTICIPATION 1/2 JOURNÉE |
FORFAIT SEMAINE Y COMPRIS LE GOUTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES
d’une même famille CAF DU PAS-DE-CALAIS FAMILLES
Quotient 0 à 616 Quotient + de 616 SANS CAF FXTERIEURES
1 9,70 € 10,00 € 10,30€ 21,80 €
2 9,10 € 9,50 € 9,90 € 21,20 €
3 et + 8,60 € 8,90 € 9,10 € 20,70 €
Les familles dont les enfants prendront le repas de midi au restaurant devront régler la somme de 13,00 € par semaine (soit 4 repas à 3,25 €). Les enfants ne prenant pas leur repas au restaurant scolaire auront la possibilité d’acheter un ticket repas à 3,25 € lorsque l’activité programmée le
nécessite (pique-nique, déplacement à la journée). Les adultes (autre que les animateurs et équipe de direction du centre municipal de vacances (C.L.S.H.)) qui prendront leur repas au restaurant scolaire devront régler la somme de 6,85 € par repas.
- pour la session d'été :
PARTICIPATION JOURNÉE POUR LA SESSION D'ÉTÉ
5 jours FORFAIT SEMAINE Y COMPRIS LE GOÛTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES FAMILLES d’une même famille EXTÉRIEURES
CAF DU PAS-DE-CALAIS .
Quotient 0 à 616 | Quotient + de 616
1 24,00 € 24,80 € 25,60 € 41,40 €
2 23,00 € 23,50 € 24,20 € 40,10 €
3et+ 21,60 € 22,20 € 23,10 € 39,10 €
PARTICIPATION 1/2 JOURNÉE …
FORFAIT SEMAINE Y COMPRIS LE GOÛTER
Nombre d’enfants FAMILLES TOUQUETTOISES FAMILLES
d’une même famille EXTÉRIEURES CAF DU PAS-DE-CALAIS | SANS CAF
25 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Quotient 0 à 616 | Quotient + de 616
1 12,00 € 12,40 € 12,80 € 23,90 €
2 11,50€ 11,75 € 12,10 € 23,20 €
3et+ 10,60 € 11,20 € 11,50 € 22,40 €
Les familles dont les enfants prendront le repas de midi au restaurant devront régler la somme de 16,25 € par semaine (soit 5 repas à 3,25 €). Les enfants ne prenant pas leur repas au restaurant scolaire auront la possibilité d’acheter un ticket repas à 3,25 € lorsque l’activité programmée le nécessite (pique-nique, déplacement à la journée). Les adultes (autre que les animateurs et équipe de direction du centre municipal de vacances (C.L.S.H.)) qui prendront leur repas au restaurant
scolaire devront régler la somme de 6,85 € par repas.
En ce qui concerne, les vacances de Toussaint, les tarifs des repas seront déterminés en fonction de la hausse appliquée pour l'année scolaire 2021/2022.
La participation de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais aux familles allocataires
est déjà déduite des tarifs.
Cette participation sera versée par la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais à la Ville
du Touquet-Paris-Plage à la fin de chaque session du Centre.
8°) de se conformer, en ce qui concerne le nombre d'agents d'encadrement, au moins à ce qu'exige l'administration, c'est-à-dire outre un Directeur ou une Directrice par centre déclaré à la DDJCS (Direction Départementale de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale), un encadrement ne pouvant être inférieur pour l'ensemble à 1/12, ce rapport étant amené à 1/8 pour les enfants de moins de 6
ans.
99) de fixer les rémunérations horaires comme indiquées dans le tableau ci-dessous :
REMUNERATION HORAIRE
FONCTIONS | ÂGE DEGRÉS DE MODE DE avec Brevet National avec Brevet National FORMATION CACUL Sans diplôme de Secourisme ou de Secourisme SMIC supplémentaire] Brevet de Surveillant + Brevet de Surveillant
Baignade + 0,76 € Baignade + 1,52€
DIRECTEUR | 21 ans avec BAFD SMIC + 40% SMIC + 40% SMIC + 40% + 0,76 € SMIC + 40% + 1,52€
révolus
en cours de formation | SMIC + 35% SMIC + 35% SMIC + 35% + 0,76 € SMIC + 35% + 1,52€
BAFD
avec BAFA SMIC + 30% SMIC + 30% SMIC + 30% + 0,76 € SMIC + 30% + 1,52€
DIRECTEUR-| 18 ans avec stage BAFD SMIC + 30% SMIC + 30% SMIC + 30% + 0,76 € SMIC + 30% + 1,52€
ADJOINT | révolus
avec BAFA SMIC +25% |SMIC+25% SMIC +25 % + 0,76 € SMIC + 25 % + 1,52€
ANIMATEUR! 18 ans avec BAFA SMIC + 20% SMIC + 20% SMIC + 20% + 0,76 € SMIC + 20% + 1,52€
révolus
avec stage SMIC + 10% SMIC + 10% SMIC + 10% + 0,76 € SMIC + 10% + 1,52€
BAFA
sans formation SMIC SMIC SMIC + 0,76 € SMIC + 1,52€
Un abattement de 10% pour les 17 à 18 ans et de 20% pour les 16 à 17 ans sera appliqué
Une prime horaire de 0,76 € est allouée aux membres dudit personnel d'encadrement (directeur, directeur-adjoint, animateurs et animateurs-adjoints) en possession d'un diplôme de secourisme, aux titulaires d'une attestation d'initiation aux gestes de survie et à ceux possédant, éventuellement, le brevet de surveillant de baignade, l'une ou l'autre des deux premières primes étant cumulables avec la troisième. Cette prime est incluse dans le barème de rémunération
horaire.
Le nombre d'heures de travail correspond à 6 heures par jour sans repas de midi et à 7 heures par jour avec le repas de midi. Le personnel devra, en outre, assurer une garderie, le matin et le soir,
à tour de rôle, sans rémunération supplémentaire. Les frais de déplacement pourront être exceptionnellement remboursés sur la base des dépenses réelles et justifiées. Tout ou partie du personnel d'encadrement pourra être employé pendant quelques jours supplémentaires pour la
préparation des sessions et pour la remise en ordre du matériel.
26 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
10°) d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021, Fonction 2 "Culture, Vie sociale, Sports et Loisirs", Sous-Fonction 252 "Loisirs", Article 6218 "Autres personnels extérieurs".
11°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
X+k+X
3) Classe de neige pour l’année scolaire 2020-2021 : participation familiale
M. le Maire: c’est pareil, on n’a pas pu organiser la classe de neige l’année dernière, on a un avoir cette année. C’est une délibération de principe qui permettra d’organiser la classe de neige si on a le feu vert des autorités compétentes, ce qui n’est pas évident pour le moment. Mais à nouveau c’est une délibération de principe et de prudence, qu’on ne soit pas gêné si on peut
envoyer nos enfants du fait de l’absence de délibération. Je pense qu’il n’y a pas d’objection ? Pas d’abstention ? Très bien.
2020-06-03
CLASSE DE NEIGE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 :
PARTICIPATION FAMILIALE
Monsieur le Maire expose :
1°) que dans le cadre du séjour en classe de neige qu'organise la Ville, les 25 élèves de CM2 de l'école primaire publique "Antoine de Saint-Éxupéry", séjourneront, sous réserve que la situation sanitaire le permette, du mardi 16 au vendredi 26 mars 2021 à la Chapelle d'Abondance (Haute-Savoie).
2°) qu'aux termes de la convention signée avec l'Association Mer et Montagne, la redevance s'élève à 635 € par enfant pour la durée du séjour, ce qui représente une somme totale pour 25 enfants de 15 875 €, à laquelle s'ajouteront notamment les frais de transport, le remboursement des frais de chargés de mission, le paiement des heures supplémentaires pour les animateurs ainsi que divers autres petits frais tels que les tests de ski, le coût des paniers-friandises fournis pour le voyage.
3°) qu'il convient de fixer le montant de la participation familiale.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à 2131-3,
Vu le Bulletin Officiel n° 7 de l'Éducation Nationale du 23 septembre 1999, relatif aux sorties scolaires,
Vu la décision n° 651 en date du 2 juin 2020 concernant le marché avec l'association Mer et Montagne pour l'organisation de la classe de neige 2020-2021,
Vu la convention soumise par Madame Sabine SAWRAS, Directrice de l'association Mer et Montagne, pour l'accueil en classe de neige à la Chapelle d'Abondance d’une classe primaire pendant la période du mardi 16 au vendredi 26 mars 2021 (soit 11 jours),
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
| Considérant qu'en 2021, une classe de CM2 de l'école "Antoine de Saint-Exupéry" effectuera ce séjour.
Considérant qu'il est souhaitable de demander, comme chaque année, une participation aux familles.
27 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
de fixer la participation familiale, pour la durée totale du séjour, à 280 € par enfant, payable en deux versements de 93 € et un versement de 94 € (1® versement le 29 janvier 2021, 2°" versement le 26 février 2021 et 3°"° versement le 31 mars 2021).
d'inscrire les crédits nécessaires lors de l'élaboration du Budget Primitif 2021.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
++ %+ *
4) Modification du règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les P’tits Loups »
M. le Maire: là-aussi, c’est une mise en conformité de notre structure
multi-accueil avec les textes en vigueur, avec ce que nous demande la CAF. Pas d’objection ? Pas
d'abstention ? Parfait.
2°)
3°)
2020-06-04
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FONCTIONNEMENT
DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS »
Monsieur le Maire expose :
que par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur intégrant les modifications concernant le préambule, le dossier sanitaire et le tarif
horaire, applicable à compter du 1” janvier 2020.
qu’afin de pouvoir renouveler la convention relative à la prestation de service unique, la Caisse d’Allocations Familiales nous demande d’apporter des modifications au règlement concernant :
- la présentation de l’établissement : page 6 à 11 : l’identité du gestionnaire, l’accueil d'enfant porteur de handicap, les places réservées, les périodes de fermeture, l’assurance, et les
conditions d'admission,
- la présentation du personnel : page 12 à 15 : l’obligation pour le personnel de signaler une situation de suspicion d’enfant en danger aux autorités administratives, précision apportée
concernant le personnel encadrant les enfants, le médecin de l'établissement et les
intervenants extérieurs,
- l'accueil de l’enfant et de sa famille: pages 16 à 19: précision apportée concernant l'implication des parents et la facturation des heures de familiarisation et des évènements
festifs et conviviaux,
- la santé de l’enfant et la sécurité : pages 20 à 23 : précision apportée concernant le projet d’accueil individualisé (PAT), les protocoles, les évictions, la loi « Abeille », le plan
Vigipirate,
- Ja contractualisation et la facturation: pages 24 à 29 : précision apportée sur la contractualisation, les déductions en cas de maladie de l’enfant, les conditions de radiation et
motifs d'exclusion,
- la protection des données personnelles : pages 30 et 31: la consultation des données
allocataires et le droit à l’image.
qu’en conséquence, il est proposé d’approuver et d’intégrer ces modifications dans le règlement
intérieur, à compter du 1°” janvier 2021.
28 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 2324-1 à L 2324-4 et R 2324-18,
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l’avis du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en date du 6 juin 2000,
Vu la délibération n° 2019-06-02 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à la modification du règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les P’tits Loups »,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération intégrant les modifications
concernant les aspects énoncés ci-dessus, applicable à compter du 1° janvier 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer.
29 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
SOURCE DE LUMIERES
LE TOUQUET PARIS-PLAGE
# Règlerrent
de Fornctionrtemerit
ns
. He
LE Ÿ
Æ
ÉTRRECE Re E RSR EURE: <*:: : MRSRRES CESR R EEE RGO SPP E EEE SRE EEE RER RRE ENTER
Maj 01/07/2020 1/32
30 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DECEMBRE 2020
SOMMAIRE
. Partie 1 - Présentation de l'Etablissement
1.1 Identité 7
1.2 Type d'établissement et accueil 7à9
° 1.2.1 Nature de l'accueil
* 1.2.2 Type
1,3 Capacité d'accueil et âge des enfants : 9
1.4 Assurance 9
1.5. Conditions d'admission 10 à 11
+ 1.5.1 Modalités d'inscription
+ __1.5.2 Modalités concemant les publics spécifiques
+ 1.5.3 Dossier d'admission
+ Partie 2 - Présentation du personnel
2.1 Le directeur et son adjoint 13
2.2 La continuité de la fanction de direction 13
2.3 Le personnel de santé 13
2.4 L'équipe 14 à 15
« 2.4.1 Le personnel encadrant les enfants
+ __ 2.4.2 Le personnel technique et d'entretien
+ 2.4.3 Le médecin de l'établissement
* 2.4.4 Les stagiaires
+ __ 2.4.5 Les intervenants extérieurs si besoin
+ Partie 3 - L'accueil de l'enfant et de sa famille
3.1 Condition d'accueil 17
3.2 Adaptation ou familiarisation progressive de l'enfant à la vie en collectivité 17
3.4 Horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants 17
3,5 La place des parents 18 à 19
3,6 Les prestations proposées 19
+ 3.6.1 Hygiène, changes et vêtements
+ 3.6.2 Alimentation
Maj 01/07/2020 2/32 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
4.1 Objets personnels 21
4,2 Le projet d'accueil individualisé (PAI) 21
4.3 Modalités de délivrance des soins spécifiques et d'accueil de l'enfant malade
ou présentant un handicap ou une affection nécessitant une attention
particulière 21 à 22
4.4 Modalités en cas d'accident 22
4.5 Les évictions 22
4.6 La loi « Abeille » 22
4.7 La qualité de l'air 22 à 23
* Partie 5 - Contractualisation et facturation
5.1 Contractualisation et réservation 25
° 5.1.1 Contractualisation
+ 5.1.2 Réservation de l'accueil occasionnel
5.2 Tarification et facturation 25 à 27
° 5.2.1 Comptage des heures
+ 5.2.2 Calcul des tarifs
5.3 La mensualisation : uniquement pour l'accueil régulier 28
5.4 La facturation 28
5.5 Conditions de radiation et motifs d'exclusion 29
+ Partie 6 — Protection des données personnelles
6.1 Consultation, conservation et transmission de données allocataires via CDAP 31
6.2 Une enquête <« Filoué » est menée par la CNAF 31
6,3 Le droit à l'image 31
Annexes 32
> Partiel: 1.3 Capacités d'accueil et âges des enfants (annexe1)
1,5 Conditions d'admission concernant l'enfant (annexe2 et 3)
- Partie 3: 3,6 Les prestations proposées (annexe 4)
- Partie 4: 4,3 Modalités de délivrance des soins spécifiques et d'accueil de l'enfant malade ou présentant un handicap ou une affection nécessitant une
attention particulière, (annexe 5 : protocoles) (annexe 6 : maladies conta- gieuses}
r FPartieG: 6.2 L'enquête « Filoué » (annexe 7)
6.3 Le Droit à l'image {annexe 8)
Maj 01/07/2020 BrB2 Maj 01/07/2020
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
sol Re £ DE LUMIFREX
LE FOUQUET
PARIS-PLAGE
&
santé
famille
retraite
services
4/32
33 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
INTRODUCTION
L'établissement < Les P'tits Loups » est une structure petite enfance gérée par la Ville du
Touquet.
Depuis son ouverture en 1980, cet établissement répond aux besoins des parents résidant ou
non dans la commune afin qu'ils puissent concilier vie familiale, vie professionnelle et vie
sociale en accueillant leurs jeunes enfants dans des conditions favorisant leur développement
et leur épanouissement.
Maj 01/07/2020 5/33
34 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 1 : Présentation
de
L'Etablissement
Maj 01/07/2020 6 /32
35 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Q 1.1 Identité du gestionnaire à:
Nom : VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE
Représenté par : Monsieur Daniel FASQUELLE
Adresse : Hôtel de ville - boulevard Daloz - 62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE
Téléphone: 03.21.06.72.72
E-mail : deramecourt.madeleine@ville-letouquet.fr
Statut juridique : COMMUNAL
Si délégation de service public précisez le nom du délégant et celui du délégataire.
Délégation de service public :
DO OUI # NON
Si oui, précisez le nom du délégant et celui du délégataire :
€ 1.2 Type d'établissement et accueil e:
1.2.1 Nature de l'accueil :
Les P'Tits Loups est une structure multi-accueil, accueil régulier et occasionnel, qui fonctionne
conformément :
° Aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
*< Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable,
° À l'article D.214-7 du code de l'action sociale et des familles,
° Aux dispositions du réglement de fonctionnement ci-après.
Maj 01/07/2020 7/32
36 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1.2.2 Type d'accueil
* Régulier
Maj 01/07/2020
L'accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l'avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents
sur la base d'un nombre d'heures réservées en fonction de leurs besoins pour une durée d'un an maximum renouvelable,
Le contrat précise les heures de présence de l'enfant, la durée dans le temps.
Les horaires d'arrivée et de départ seront déterminés en concertation avec la famille.
Concernant l'arrivée et le départ, une tolérance de 10 minutes est acceptée. Au-delà,
cela sera facturé 2 heure. L'enfant non présent 1 heure après son heure d'arrivée
inscrite au contrat sera considéré comme absent pour la journée (non déduite de la
mensualité), sauf cas particulier (cf page 4).
En cas de consultation médicale durant la matinée, l'enfant ne pourra étre accueilli qu'après la consultation et au plus tard à 11 h 30 s'il doit prendre san repas, certificat médical fourni.
Le contrat peut être modifié pour des raisans exceptionnelles: déménagement,
changement de situation professionnelle. {liste non exhaustive).
Des contrats pourront être établis pour quelques heures, une seule journée dans 1a
semaine ou durant les vacances scolaires selon les disponibilités.
Toute rupture de contrat entraine le règlement de la mensualité en cours et une régularisation sera effectuée.
Occasionnel
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et nan récurrents. L'enfant
est déjà connu de la structure, il est accueilli pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d'avance et ne donne pas lieu à la signature d'un contrat.
Afin de répondre à la demande des familles, un service d'accueil/heure sera assuré selon la disponibilité. Les parents peuvent réserver 1 semaine à l'avance.
Dés la première heure d'absence non justifiée, la réservation sera considérée comme annulée pour l'ensemble de la semaine. La place sera disponible pour un autre enfant.
Toute 2 heure entamée est due.
Urgence ou exceptionnel
L'accueil est qualifié d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être
anticipés. L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d'un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels. L'accueil d'urgence renvoie à
la notion de familles en situation d'urgence sociale (ex : places réservées par la PMI) où à la notion de demandes d'accueil faites dans l'urgence.
Accueil d'enfant porteur de handicap
La branche Famille souhaite rendre l'accueil accessible à tous les enfants, notamment
aux enfants porteurs de handicap. A cet effet, la branche Famille réaffirme sa volonté de participer activement à l'accueil des enfants porteurs de handicap en veillant au
respect des articles L.114-1 et L.114-2 Casf, à savoir « l'accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ».
En outre, « dans le respect de l'autorité parentale, les Eaje contribuent à leur
éducation, ils concaurent à l'intégration des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent + (article R.2324-17 Csp).
8 /32
37 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le règlement et le projet d'établissement élaborés en équipe doivent intégrer les
modalités d'accueil des enfants en situation de handicap. L'objectif étant de bâtir un
projet pouvant s'adapter à chaque enfant.
* Familles confrontées à des situations particulières
Une place sur 25 agrées est réservée à l'accessibilité à la structure pour les familles
confrontées à une situation particulière, (famille monoparentales, parents socialement isolés, réinsertion/farmation).
Une priorité sera accordée à l‘enfant porteur de handicap ou de maladie chronique
Q 1.3 Capacité d'accueil et âge des enfants à:
Les enfants sont accueillis en fonction des horaires et des possibilités décrites ci-dessous :
. Les jours et horaires d'ouverture :
La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h50 à 18h00, aux enfants âgés de
10 semaines à 3 ans révolus et jusque 5 ans révolus pour les enfants porteurs de handicap
avec un accueil modulé selon avis favorable de la PMI (Annexe1).
+ Les places réservées :
“= Nombre de places réservées aux familles fragilisées : 1 place
- Pourcentage de dépassement autorisé par la PMI : 15 %
+ Les périodes de fermeture
L'établissement est fermé durant la période des vacances scolaires de Noël et Nouvel An, le
samedi et les jours fériés et fermeture exceptionnelle.
Des journées de concertation sont mises en place durant lesquelles l'accueil des enfants n'est
pas assuré. La planification est affichée dans le hall d'entrée : 2% mercredi du mois (sauf en septembre : 3° mercredi).
Durant les mois de Juillet, Août et Décembre : aucune journée de concertation
F 1.4 Assurance 6
La Ville du Touquet Paris-Plage est affiliée à PILLIOT ASSURANCE.
Maj 01/07/2020 9/32
38 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
€ 1.5 Conditions d'admission +:
1.5.1 Modalités d'inscription :
L'établissement est ouvert à tous et respecte les principes de la charte de la laïcité affichée dans la structure
Avant Finscription, les parents rencontrerant la directrice afin de visiter la structure et décider
du mode d'accueil (régulier ou accasionnel}. Un rendez-vous sera pris pour établir une pré- inscription afin d'inscrire l'enfant sur une liste d'attente.
L'inscription se fait au bureau d'accueil lors d’un rendez-vous avec la directrice en présence d'au moins un parent.
L'attribution des places respectent l'ordre d'une liste d'attente (cf. 1.5.2)
Néanmoins, si les places réservées pour les situations précitées sont encore disponibles, l'enfant pourra être accueilli.
1.5.2 Modalités concernant les publics spécifiques :
Dans l’ordre de priorité, seront admises les demandes :
- Des parents domiciliés au Touquet ainsi que les familles confrontées à une situation particulière (familles monoparentales, parents socialement isolés, réinsertion/formation, enfant en situation de handicap ou porteur de maladie chronique).
+ Les familles travaillant sur le Touquet ainsi que les familles confrontées à une situation particulière (famille monoparentales, parents socialement isolés, réinsertion/formation, enfant en situation de handicap ou porteur de maladie chronique).
- Les parents hors commune du Touquet ainsi que les familles confrontées à une situation particulière (famille monoparentales, parents socialement isolés, réinsertion/formation, enfant en situation de handicap ou porteur de maladie chronique).
1.5.3 Dossier d'admission :
e__ Concernant la famille
« Adresse
a Téléphone où les parents peuvent être joints,
> Noms et numéro de téléphone des personnes majeures autorisées à conduire où à
reprendre l'enfant, sur présentation d'une pièce d'identité.
Toute personne venant reprendre l'enfant et n'étant pas identifiée par la
direction ne sera pas autorisée à le reprendre.
a Nom - adresse - téléphone de tierces personnes, famille où proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents être appelées exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas été récupéré à la fermeture de l'établissement),
a Attestation d'assurance responsabilité civile
s Copie attestation carte vitale et mutuelle
a Copie carte d'identité
a Photocopie du livret de famille
Ma) 01/07/2020 10 /32
39 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
ù
o
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Photocopie d'un justificatif de domicile récent
Une autorisation parentale de sortie
Pour les parents séparés, joindre également -
- Une photocopie du justificatif de l'autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés
- Une copie du jugement en cas de résidence alternée
- Un justificatif s'il y a lieu sur partage ou non des allocations familiales.
L'attestation Caf ou Msa si la famille perçoit l’Allocation d'Education pour Enfant en
situation de Handicap (Aeeh) pour fun de ses enfants
+ Concernant les éléments financiers
Le numéro d'allocataire et le régime de protection sociale.
Justificatif des ressources à conserver pendant une durée de 6 ans + l'année en cours
+ Pour les familles allocataires de la Caf ou de la Msa : une copie d'écran Cdap pour la
Caf ou du Site Intranet pour k Msa datée avec numéro allacataire, les ressources et
la composition de la famille,
+ Pour les allocataires pour lesquels les ressources ne sont pas connues sous Cdap ou
les familles non allocataires : l'avis d'imposition N-1 sur les ressources N-2
+ Concernant l'enfant :
Maj 01/07/2020
Le certificat médical d'admission à l'accueil en collectivité établi par le médecin de la
structure pour les enfants de moins de 4 mois pour les enfants présentant un handicap
ou atteints d'une maladie chronique ou d'un problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière),
La photocopie du carnet de santé comprenant les vaccinations selon la réglementation en vigueur en fonction de l’âge de l'enfant,
Pour les enfants nés avant le ler janvier 2018: les vaccinations contre la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires et exigées pour entrer en
collectivité. Les autres vaccins du calendrier vaccinal sont recommandés.
Pour les nourrissons nés au ler janvier 2019 : les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, l'Haemophilus influenzae b, l'hépatite B pneumocoque, le méningocoque C, la rougeale, les oreillons et la rubéole sont, avant l'âge de 2 ans obligatoires
Sauf contre-indication médicale reconnue, les enfants n'ayant pas reçu les vaccinations obligatoires ne pourront entrer en collectivité.
Les renseignements utiles à la prise en charge de l'enfant concernant sa santé, ses
antécédents médicaux et chirurgicaux, éventuellement les prescriptions de régime et les
traitements mis en place (annexe2)
Les coordonnées du médecin traitant de l'enfant, qui sera appelé en cas de maladie de
l'enfant survenant dans l'établissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence,
l'hospitalisation de leur enfant et la pratique d'une anesthésie générale si nécessaire, en
cas d'impossibilité de les joindre (annexe 3).
Les habitudes de vie, le rythme de l'enfant : le sommeil, l'alimentation, les préférences,
les habitudes (annexe 2 : observations).
11/32
40 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 2 : Présentation
du
Personnel
Maj 01/07/2020 12 /32
41 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
+):
‘€ 2.1 Le directeur et son adjoint
La directrice et le personnel sont nommés en respect des exigences réglementaires.
Actuellement la directrice de l'établissement, Madame Rose-Marie DUWEL, est infirmière D.E.
et a plus de 5 ans d'expérience, ainsi qu'une Adjointe, Educatrice de Jeunes Enfants
- de la gestion administrative et financière en lien avec les services concernés de la mairie.
- de l'encadrement du personnel et des stagiaires.
- de l'accueil des enfants et des familles (inscription - information).
- de l'élaboration et de l'application des projets pédagogiques avec l'équipe.
- des relations avec les différents partenaires de la ville et partenaires extérieurs.
- de la surveillance médicale des enfants, de la sécurité, de l'hygiène des locaux.
- un registre matricule sur lequel sont inscrits les noms, prénoms, date de naissance
de chaque enfant, adresse, profession des parents, date de l'admission, mention des
vaccinations, date et motif de la radiation ou départ, nom et téléphone du médecin traitant.
- un dossier médical pour les enfants.
- un tableau journalier de présences.
- un cahier de liaison où sont notées les cansignes du médecin attaché à l'établissement.
*
.
Le La continuité de la fonction de direction 9
En son absence, la continuité de fonction est assurée en première intention par son adjointe,
éducatrice de jeunes enfants de plus de 5 ans d'expérience ou exceptionnellement par un
autre membre de l'équipe éducative, (auxiliaire de puériculture).
La directrice (en cas d'absence de cette dernière, son adjointe) doit être joignable à taut
moment.
Q 2.3 Le personnel de santé e):
Le professionnel de santé est la directrice de l'établissement.
Missions :
> Surveillance médical de l'état de santé de l'enfant et de sa sécurité.
> Soins médicaux et d'hygiènes si nécessaire et administration des traitements.
Maj 01/07/2020 13 /32
42 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
L]
‘@ 2.4 L'équipe oc:
La structure est un lieu de vie et de repères aù l'accueil de l'enfant est assuré par des
professionnels de la petite enfance soumis au secret professionnel.
Remarque: Le personnel est dans l'obligation de signaler une situation de suspicion d'enfant
en danger aux autorités administratives.
D re G
- un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas,
- un encadrant pour 8 enfants qui marchent.
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure ne sera pas inférieur à deux.
2.4.1 Le personnel encadrant les enfants :
or = = Nombre d'heures Nombre d’'ETP Qualification Missions = on |
auprès des enfants auprès des enfants
E.J.E Adjointe Educative et 36h15 pédagogique 1
3 Auxüliaires de d'hygiène et 36h15 3 puériculture d'alimentation
4 CAP Petite Enfance Accompagnement 36h15/ 29h00 3.8 éducatif
Total 253 h 7.8
Maj 01/07/2020
En cas d'absence ponctuelle du personnel, prise en compte de la directrice dans l'encadrement
Pour une absence sur du long terme, le remplacement sera assuré par recrutement.
2.4.2 Le personnel technique et d'entretien :
+ 1 agent de service, mission d'entretien et hygiène des locaux, préparation des repas, à
temps complet.
2.4.3 Le médecin de l'établissement :
L'établissement s'assure du concours régulier d'un médecin généraliste en la personne du
Docteur BOULET, possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de
l'établissement. Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de là santé
auprès du personnel. Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et
des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations
dangereuses pour la santé, s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon
développement et l'adaptation de l'enfant dans le service. En particulier, il veille à
l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de problème
de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et le cas échéant, met en
place le projet d'accueil individualisé (PAI) ou y participe.
14 /32
43 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2.4.4 Les stagiaires :
Des stagiaires sont accueillis et encadrés par l'équipe. Des conventions sont signées avec
leurs écoles ou les lieux de formation. En aucun cas, les stagiaires ne remplacent un
Ululahe absent.
2.4.5 Les intervenants extérieurs :
Intervenant de la ludothèque (chaque jeudi} e
e Diététicienne (semaine du goût, commission de menus) ° Intervenant musical
+ Compagnie de spectacle (une fois par an)
Ma] 01/07/2020 15 /32
44 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 3 : L'accueil de
l'enfant
et de sa famille
XX
SC
Maj 01/07/2020 16 /32
45 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
‘€ 3,1 Condition d'accueil à:
Tout est mis en place pour assurer un accueil chaleureux bienveillant, favorisant un climat de
confiance entre parents et professionnels.
La structure répond aux besoins des parents et des enfants, en proposant des activités d'éveil,
et en respectant le rythme de l'enfant :
Le jeu restant le moyen essentiel autour duquel s'articulent les actions du personnel dans un
climat de sécurité affectif et constructif.
Q 3.2 Adaptation ou familiarisation :
is be fais à he dé llectivité:
Une période de familiarisation sera proposée pour éviter une rupture brutale avec le milieu
familial permettant à l'enfant, ainsi qu'aux parents, de faire progressivement connaissance du
personnel encadrant et du cadre de vie dans lequel l'enfant évolue. Il est recommandé que
cette période de familiarisation se fasse avec les parents et en amont de la présence définitive
de l'enfant (contrat défini}. Ce moment privilégié, souhaitable de 15 jours mais non limitée
dans le temps, permet aux parents d'échanger sur les habitudes de vie de leur enfant. En tout
état de cause, cette période de familiarisation se fera selon les besoins de l’enfant et des
parents
Ces heures de familiarisation seront facturées au tarif horaire (cf. chapitre 5.2), en dehors de
la présence des parents.
C 3.3 Horaires et conditions d
d'arrivée et de départ des enfants
Dès leur arrivée, les parents et les enfants sont accueillis dans le hall d'entrée.
Les horaires d'arrivée et de départ seront déterminés en concertation avec la famille afin
d'établir le contrat. Concernant l'arrivée et le départ, une tolérance de 10 minutes est
acceptée. Au-delà, cela sera facturé 2 heure. L'enfant non présent 1 heure après son heure
d'arrivée inscrite au contrat sera considéré comme absent pour la journée (nan déduite de la
mensualité), sauf cas particulier (cf 5.2.2.)
Pour le départ, les parents sont invités à venir reprendre leur enfant dans la salle de vie.
Les enfants ne sont remis qu'aux personnes majeures mentionnées sur le dossier de l'enfant
lors de son inscription.
Sans nouvelle des parents, l'enfant non repris à l'heure de fermeture, sera confié aux
autorités compétentes.
Maj 01/07/2020 17 /32
46 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
QC 3.4 La place des parents à:
Information des parents
Les modalités de participation des parents sont davantage détaillées dans le projet
d'établissement qui est remis aux parents.
Elle se traduit par un échange d'informations (écrites et/ou verbales) entre les professionnels et les parents notamment lors :
“ Du premier contact : un rendez-vous est fixé afin de visiter la structure et d'établir un premier échange. La directrice est à l'écoute des parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et familiale : choix d'un mode d'accueil régulier ou occasionnel. Une visite de la structure est effectuée avec une explication du fonctionnement. La directrice reçoit les parents dans son bureau où des entretiens imdividualisés peuvent se dérouler dans Ja discrétion indispensable. La communication avec les parents est primordiale.
* La familiarisation : Une période de familiarisation est proposée et souhaitable
pour l'enfant et le parent durant laquelle un échange d'informations se fait entre
le parent et le professionnel (Cf. 3.2)
«+ De l'arrivée journalière : Le personnel 5e doit d'être à l'écoute des parents car
le travail dans une structure d'accueil est avant tout relationnel avec une action importante autour de la fonction parentale. Le personnel est là pour écouter, rassurer et informer les parents. Les transmissions se feront verbalement lors de la reprise de l'enfant mais elles seront également transcrites dans un cahier de liaison (notamment pour les enfants de 2 mois %3 à 15 mois) et dans un cahier de transmissions pour le personnel.
* De réunions d'information des parents : une, mise en place à la rentrée de septembre et projet de table ronde (espace d'échange et d'idées} lors des
jouées de concertation
+ Participation des parents
Les parents sont invités à partager
Des événements festifs et conviviaux commre :
«< La fête des parents, du printemps, de fin d'année où un goûter réalisé par les enfants est partagé.
° Les ateliers parents-enfants proposés aux familles avec un calendrier affiché dans le hall d'entrée.
e Une « pause-café » par mois : occasion d'échanges entre les parents et l'équipe.
+ Implication des parents
L'implication des parents se fait en fonction des compétences de chacun. Leur implication peut prendre différentes formes :
Accompagner les groupes d'enfants sur les temps d'animation à l'extérieur de la structure lors de :
Maj 01/07/2020 18 /32 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
e La sortie au Festival des tout-petits.
° Les sorties orgamisées (visite du marché. semaine du goût.….).
e La bibliothèque prévue chaque mardi matin avec un calendrier mis à disposition pour réserver vos dates de présence.
Le personnel assurant l'encadrement des enfants durant les moments festifs, la facturation
sera appliquée.
QC 3.6 Les prestations proposées à:
3.6.1 Hygiène, changes et vêtements :
+ Les produits d'hygiène, ainsi que les couches, draps et bavoirs sont fournis par la
structure. (Si les parents désirent fournir leur propre couche, il n’y aura aucune
réduction sur la participation familiale).
° Les parents fourniront un sac contenant des vêtements de rechange (pour les plus
jeunes, vêtements suffisamment amples pour permettre à l'enfant d'évoluer sur le tapis
d'éveil}, et selon l'habitude de l'enfant, doudou, tétine et gigoteuse.
3.6.2 Alimentation :
+ Les repas à table sont donnés dès 11h30 et jusque 13h00 (selon le rythme de l'enfant)
quant aux bébés nous respectons l'horaire de ces derniers en accord avec les parents.
+ Le repas de midi, pour une sécurité alimentaire en respect de la réglementation, sera
fourni par la structure, de même la collation (goûter) et la boisson.
+ Les repas sont fournis par la restauration scolaire via le prestataire API, en liaison
froide.
* _Le lait est également fourni (marque de ce dernier affiché dans le hall d'entrée). Si les
parents désirent un autre lait, ils le fourniront ainsi que les biberons sans réduction de la participation familiale.
Allaitement en crèche : Le lait maternel, par l'intermédiaire des biberons, peut également
être proposé. Dans ce cas, il sera nécessaire de respecter les recommandations quant au
recueil, à la conservation, au réchauffement et au transport (annexe 4).
Régimes alimentaires : tout régime alimentaire lié à la santé de l'enfant sera soumis au
médecin de l'établissement. L'avis du responsable de l'établissement sera requis quant aux
possibilités de la crèche à réaliser ce régime et sa compatibilité avec les règles de sécurité
alimentaire en collectivité. Un projet d'accueil individualisé (PAI) sera établi et signé entre le
directeur de la crèche, la famille et le médecin de la crèche ou le médecin traitant de l'enfant.
Maj; 01/07/202Q 19 /32
48 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 4 : Santé de
l'enfant
et sécurité
Maj 01/07/2020 20 /32
49 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Q 4.1 Objets personnels e):
Seuls doudous, tétines, gigoteuses seront acceptés.
Sont proscrits : collier, bracelet, gourmette, tant pour la sécurité de l’enfant que pour la
collectivité.
C 4.2 Le projet d'accueil individualisé (PAI) >:
C'est le médecin de la structure qui assure la visite, l'admission des enfants de moins de 4 mois ou ceux porteurs d'un handicap, d'une maladie chronique ou de tout problème nécessitant un traitement ou une attention particulière. Le cas échéant, il met en place un
projet d'accueil individualisé (PAI) ou y participe en concertation avec le parent, la structure
voire le milieu spécialisé si possible.
Pour les enfants de plus de 4 mois selon la nature du trouble de santé, il appartient au médecin prescripteur d'adresser au médecin de la collectivité, avec l'autorisation des parents :
+ L'ordonnance qui indique avec précision le médicament qu'il convient d’administrer : noms, doses et horaires ;
« Les demandes d'aménagement spécifiques qu'il convient d'apporter dans le cadre de la
collectivité ;
+ La prescription ou non d'un régime alimentaire.
À partir de ces éléments, le PAI est rédigé, lors d'une réunion, avec le médecin qui y associe l'infirmière désignée de la collectivité, les parents et les professionnels qui prennent en charge
l'enfant.
d'accueil de l'enfant malade ou présentant un
handicap ou une affection nécessitant une attention
particulière
. 4.3 Modalités de délivrance des soins spécifiques et »
Tous les médicaments prescrits matin et soir doivent être donnés par les parents.
ak 5 1ptôm L
État fébrile, rhinite, éruption cutanée … la directrice jugera si l'enfant peut être accueilli tant
pour son bien-être que pour celui de la collectivité.
n h ômes i ituels :
Si, avant son arrivée, un enfant a pris un antipyrétique, les parents doivent en
informer l’équipe afin d'éviter les surdosages.
Au cours du séjour à la structure, si l'état de l'enfant est considéré comme préoccupant, les
parents seront prévenus et la conduite à tenir sera adaptée en fonction de l'état de santé de ce dernier (annexe 5 : protocoles).
Tout médicament (allopathie, homéopathie) ne pourra être administré que sur présentation de
l'ordonnance médicale (original), vérifiée et visée par l'infirmière de l'établissement ou de son adjointe. Une photocopie de l'ordonnance sera conservée dans le dossier de l'enfant.
Maj 01/07/2020 21/32
50 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Il est demandé de faire préciser sur l'ordonnance le nom des génériques délivrés par le
pharmacien en remplacement des médicaments prescrits par le médecin.
Dans le cas contraire, le traitement ne sera pas administré à l'enfant.
En cas de maladie chronique ou de handicap nécessitant une administration de médicaments, il
convient de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAT).
C 4.4 Modalités en cas d'accident :
En cas d'accident et d'urgence :
Toutes les mesures nécessaires seront prises dans l'intérêt de l'enfant.
Les pompiers ou le SAMU seront contactés et prendront les mesures adaptées à l'état de santé
de l'enfant. Les parents seront informés aussitôt.
Comme la législation l'oblige, « Le Président du Conseil Départemental sera informé de tout
décès ou accident ayant entrainé une hospitalisation survenue pendant le temps d'accueil d’un
enfant (article R, 2324-44-1 du Code de la Santé Publique) ».
C 4,5 Les évictions :
Les maladies contagieuses :
Des mesures de prophylaxie ou d'éviction peuvent être prises lorsque les enfants sont atteints
de maladies contagieuses ou ont été en contact avec une personne présentant une affection
contagieuse (cf. arrêté du 3 mai 1989) (annexe 6 : listes des maladies infectieuses à éviction).
Des protocoles sont mis en place par le médecin de l'Etablissement qui jugera de la nécessité
d'une éviction ou pas (annexe 5).
‘© 4.6 La loi « Abeille » e:
Afin de protéger Îles jeunes enfants d'une trop grande exposition aux ondes
électromagnétiques, nous attestons qu'aucun WIFI est installé dans nos bâtiments.
Lai Abeille (article 7 de la loi n°2015-136 du 09 février 2015).
‘€ 4.7 La qualité de l'air +:
Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants le code de l'environnement, la structure multi accueil « Les P'tits Loups » fait l'objet d’un contrôle de la qualité de l'air
intérieure des locaux.
Les résultats étant satisfaisants en 2019, un contrôlé sera effectué en 2026.
Maj 01/07/2020 ro to)_ LuLE]
51 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Mesures environnementales et écologiques (produits d'entretien naturels, mobilier aux normes
françaises et Biom attitude}.
© 4.8 Plan Vigipirate :
+ Mesures mises en place selon circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 relative
aux situations d'urgence particulière touchant la sécurité des établissements d'accueil
du jeune enfant.
Maj 01/07/2020 23/32
52 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 5 :
Contractualisation et
facturation
Maj 01/07/2020 24 /32
53 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
C 5.1 La contractualisation et réservation +:
5.1.1 Contractualisation :
Elle est obligatoire pour l'accueil régulier.
Le contrat d'accueil détaille les besoins de la famille, sur la joumée, la semaine et prend en compte les fermetures de la crèche et les absences de l'enfant à quantifié pour établir le
contrat :
> Congés des parents : communiquer les dates des congés à la structure le mois
précédent
> Journées d'absence ponctuelles de l'enfant : communiquer les dates à la structure la semaine précédente.
Il est exprimé en heures et est établi pour une durée définie en fonction des besoins des parents (2, 6 mois, ….) et ne pourra excéder 1 an. Son renouvellement n'est pas automatique mais sera reporté l'année suivante sous la demande des parents et modifiés si besoin.
Il doit pouvoir être révisé en cours d'année (séparation, modification des contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l'enfant, changement de
situation familiale ou professionnelle.) à la demande des familles ou du directeur de l'établissement. Certains changements peuvent impacter le montant des ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale et donc modifier le tarif horaire.
Toute rupture de contrat entraine le règlement de la mensualité en cours et une régularisation
sera effectuée.
Une période d'essai et dudit contrat est recommandée sur une période d'un mois. Celle-ci
permet aux familles et à l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du
contrat d'accueil conviennent aux deux parties. La période d'adaptation vient à la suite de la
période de familiarisation de l'enfant.
5.1.2 Réservation de l'accueil occasionnel :
Afin de répandre à la demande des familles, un service d'accueil/heure sera assuré selon la
disponibilité. Les parents peuvent réserver 1 semaine à l'avance.
Dés la première heure d'absence non justifiée, la réserration sera considérée comme annulée :
pour l'ensemble de là semaine. La place sera disponible pour un autre enfant.
Toute V2 heure entamée est due.
© 5.2 Tarification >
La participation financière des familles est calculée selon le barème de la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (CNAF). La CAF participe au financement de votre lieu d'accueil par le
biais de la P.S.U (Prestation de Service Unique).
5.2.1 Comptage des heures :
Maj 01/07/2020 25 /32
54 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Dès l'arrivée de l'enfant le responsable enregistre sa présence sur un logiciel de gestion et fait
de même pour la sartie de l'enfant.
Les heures de rentrée et de sortie sont également répertoriées sur un cahier de présence.
5.2.2 Calcul des tarifs :
La tarification applicable à la famille est déterminée à ladmission de l'enfant et fait l’objet d'une révision annuellement (généralement en début d'année civile ou à la demande de la Cnaf} ou à chaque changement de situation familiale et/ou professionnelle qui s'apprécie suite à la déclaration faite à la Caf et le cas échéant à la mise à jour dans Cdap. Le tarif demandé aux parents est calculé sur une base horaire.
La participation de la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pré- sence dans la structure, y compris les repas et les soins d'hygiène. Il ne doit pas y avoir de
suppléments ou de déductions faites pour les repas (y compris collation) amenés par les fa- milles et / au les couches.
Les revenus pris en compte sant les revenus annuels déclarés avant déduction des frais réels et abattements fiscaux.
+ _ Le barème national des participations fanniliales :
il est établi par la Cnaf et est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant.
Le taux d'effort appliqué, dans la limite d'un plancher et d'un plafond fixé annuellement, à chaque famille dépend du nombre d'enfants à charge.
Le calcul du tarif horaire consiste à appliquer ce taux d'effort aux ressources mensuelles des parents.
tion familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche
d'enfants
du 1er janvier 2020 au 31 du 1er janvier 2021 au 31 du 1er janvier 2022 décembre 2020 décembre 2021 au 31 décembre 2022
LE 0,0610% 0,0615% 0,0619%
IE 0,0508% 0,0512% 0,0516%
MATE) 0.0406% 0,0410% 0,0413%
Fc 0,0305% 0,0307% 0,0310%
Fe 0,9305% 0,0307% 0,0310%
ee 0 0,0305% 0,0307% 0,0310%
0,0305% 0,0307% 0,0310%
0,0203% 0,0205% 0,0206% n
Maj 01/07/2020 26 /32
55 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Exemple de calcul : un couple au Smic avec des ressources annuelles à 27.600€ et 2 enfants à charge en multi accueil
(27.600 x 0,0508 %) / 12 = 1,16€
Les familles peuvent faire des simulations sur le site mon-enfant.fr
A noter : la présence d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh} à charge de la famille - même si ce n'est pas lui qui est accueilli au sein de la structure - permet
d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il
y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Le barème repris ci-dessus s'applique à l'ensemble des familles à l'exception des situations ci-
dessous :
+ Un plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
1. Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; 2. Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance ;
3. Personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d'imposition, ni de fiches de salaires
* Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois. Les parents qui ne fournissent pas leurs revenus se voient appliquer le tarif plafond. (affiché dans la structure)
* Pour l'accueil d'urgence :
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, le gestionnaire appliquera le tarif
moyen. (Obtenu en divisant le total des participations familiales sur N-1 par le nombre d'heures facturées).
* Les déductions possibles en cas de maladie de l'enfant :
Une déduction à compter du premier jour d'absence est effectuée en cas :
De maladie, saus présentation du certificat médical sous 24h et sur appel des parents
avant 9h (pour une meilleure gestion du service)
° _D'éviction de la crèche par le médecin de la crèche ;
° D'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation ;
e De fermeture de la crèche.
+ La journée d'absence concernant la visite chez le pédiatre sur présentation du certificat médical.
Maj 91/07/2020 27 432
56 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
€ 5.3 La mensualisation : uniquement pour l'accueil régulier +):
Le contrat de mensualisation fait suite au contrat d'accueil, il repose sur le paiement des heures contractualisées. Il prend en compte le calcul de la tarification horaire de la famille et
permet de lisser la participation familiale sur plusieurs mois et permet d'établir un forfait mensuel selon le calcul suivant :
Nbre de semaines d'accueil x nbre d'heures dans la semaine x tarif horaire
Nombre de mois d'ouverture de la structure ou de présence de l'enfant
Exemple:
Une famille avec 2 enfants souhaite signer un contrat sur 6 mois de Janvier à Juin :
- Son tarif horaire est de 2,05 €/h
— Ses souhaits de réservation : 27 h hebdomadaire
Lundi, Mardi, Jeudi : 9h-17hsoit24h
Vendredi : 10h-13hsoit3h
— Ses absences : 3 semaines
==> nombre de semaines réservées =
26 —- 3 semaines - 1 semaine (férié + fermeture structure} = 22
. 22 semaines x 27 heures
Forfait mensuel = 202,95 € 6 mois
°C 5.4 La facturation e):
Quel que soit le type d'accueil, la facturation est établie à chaque fin de mois et le paiement est effectué à terme échu.
En accueil régulier :
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus en appliquant le barème institutionnel des participations familiales. Dés lors, chaque demi-heure commencée est facturée. Le forfait mensuel défini pourra varier en fonction éventuellement des déductions et/ou des heures complémentaires.
Le reglement : mensualité à terme du mois échu et avant le 10 du mois (chéques, espèces)
En accueil occasionnel :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées. Ce principe s'applique même dans le
cas où l'établissement pratique une réservation d'heures. Ee règlement se fait en fin de semaine (chèque, espèces)
En accueil d'urgence :
Les heures facturées, réglées le jour même (chèque, espéces), sont les heures de présence
Maj 01/07/2020 28 /32
57 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
réelle de l'enfant.
Q 5.5 Conditions de radiation et motifs d'exclusion e):
+ _ Non-respect du contrat ou du règlement de fonctionnement
+ Non-paiement de la participation familiale sur la période d'un mois
s+ Non-fréquentation de la crèche sans que le responsable de l'établissement ait été averti
du motif de l'absence
° Comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler le
fonctionnement de l'établissement
° Violence physique ou verbale à l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcée par le gestionnaire après examen de la situation. Il
est conseillé de notifier la décision motivée à la famille, en première instance, par courriel, puis
par courrier recommandé, moyennant un préavis d’un mois.
Maj 01/07/2020 29 /32
58 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Partie 6 :
Protection des données
personnelles
X
Maj 01/07/2020 30 /32
59 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, vise à renforcer, à l'échelon européen, la protection des données personnelles et fixe les obligations spécifiques aux responsables de traitement et aux prestataires sous-traitants. Dans le cadre des missions exercées, chaque EAJE est amené à traiter des données personnelles pour la gestion des inscriptions, la communication institutionnelle auprès des familles. Les données ainsi recueillies ne font l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucun autre
traitement.
€ 6.1 Consultation, conservation et transmission +): de données allocataires via CDAP
Les structures petite enfance ont accès au service Cdap et intranet MSA, qui leurs permettent de consulter les revenus de la famille allocataire, et de conserver le justificatif servant au calcul de leur tarif horaire. L'autorisation de consultation et de conservation de ce document est inscrite dans le réglement donc sa signature vaut acceptation.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce
cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier : le(s) parent(s}/responsable(s} légal(aux) concernés et les familles non-allocataires
remet (remettent) une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de la famille et
selon le cas toutes pièces justificatives qui seraient nécessaires
€ 6.2 - L'enquête « Filoué » à:
(fichier localisé et anonymisé des enfants usagers d'Eaje) °°
Afin d'évaluer l'action de la branche « famille » et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf) demande au gestionnaire de lui faurnir chaque année un fichier d'informations sur les enfants accueillis. Ce fichier appelé
Filoué comporte des informations détaillées sur les publics usagers : âge, commune de résidence, numéro allocataire ou régime de sécurité sociale, nombres d'heures et facturation. Les données rendues au préalable anonymes sont exploitées par la Cnaf pour produire des statistiques permettant de mieux connaître les caractéristiques des enfants fréquentant les
établissements et leurs familles.
La famille peut bien sûr s'opposer à cette collecte et ne pas donner son autorisation à la
structure. Dans ce cas, elle doit compléter le formulaire s'y rapportant (annexe 7). La signature de ce réglement par les familles vaut acceptation de la participation à l'enquête
Filoué.
€ 6.3 - Le droit à l’image o:
Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser Fimage de votre enfant. C'est pourquoi, vous
devez compléter le formulaire (annexe 8)
ACCEPTION ET SIGNATURE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Nous, soussignés, Mr et Mme
Parents de l'enfant , déclarons avoir pris connaissance du Règlement de fonctionnement de la présente structure et en respecter les termes.
ou
Je, soussigné (e), Mr - Mme
Représentant légal de l'enfant
Réglement de fonctionnement de la présente structure.
.
, déclare avoir pris connaissance du
Fait à le
Signature (s) précédée (s) de ls mention « {u et approuvé »
Maj 01/07/2020 31/32
60 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Annexes :
> Partie 1: 1.3 Capacités d'accueil et âges des enfants (annexel1) 1.5 Conditions d'admission concernant l'enfant (annexe2 et 3)
> Partie3: 3.6 es prestations proposées (annexe 4}
> Partie 4: 4.3 Modalités de délivrance des soins spécifiques et d'accueil de l'enfant malade ou présentant un handicap ou une affection nécessitant une attention particulière. (Annexe 5 : protocoles) (annexe 6 : maladies conta- gieuses)
Lu
Partie 6 : 6.2 L'enquête « Filoué » (annexe 7)
6.3 Le Droit à l’image (annexe 8)
Maj 01/07/2020 32 /32
61 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
A Pas-de-Calais #
Madame Lilyane LUSSIGNOL
Maire du TOUQUEL-PARIS PLAGE
Jlôtel de Ville
Boulevard Daloz
" 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGIE
' ; Ci laurent
Fbiwtoen Dicection Enfance eu t Famille V/Réf: Couuel di L3 janvier
2020 Fepus Pos ue rien
N/BET: FD 20.027 fe Mérmagut Service Départemental de ki P? me ti (; sÎlu . U . : : : Protection Matecnelle et Objet : Changement de modulwions au Multi Aceucil « Les L'été
loups » du TOUQUEE
Infartile PARIS-PLAGLE
Dossier sunvr par:
Dhonmes Fabienne
l'ét: 04 21 21 65 51
Douanes. filienne
Gpasducabais fr
Colboratice LA nets
Bécourt Valérie
Tél: 0321 2t 65 71
lax 0321 2] 6227
Lecourvalerie
@nasdecalais fr
_de 07h50à 0h00 . dc 09500 à 17h30
10
loutre, les nouvelles aansfonmanons, extensions, modlicuions appelées eu
suce daccuul d'enfants de moins de six ane où aux tu de Loge ESTONIE SéTOUR portées À ua Connaissance, Conmfounéners 4 l'ainct 2021 1 4h coke de ki sante publique
Je vous prie de croire, Madame la Maire, en l'assurance de ma consultent distingué.
Fubienac DHORMES
0321216216 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
SOURCE DE LUMIERES
LE TOUQUET | PARIS PLAGE
DOSSIER D'ADMISSION CONCERNANT L'ENFANT
En cas d'accident et d'impossibllité de nous Joindre,
Mr et (ou) Mme.
Autorisent la structure multi-accuell « Les P'Tits Loups » à contacter les services d'urgence,
l’hospitalisation de leurs), (son) enfant (s) et la
pratique d’une anesthésie générale si nécessaire
Fait à Le Touquet, le. Signature(s)
63 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
Avenue de la Bourdonnais R | 21
IL POUQUET 62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE PUUS-PT AGE
Téléphone : 09 21.05,84 61
Fax :
E-Mail : accueil.petile,enfance@lotouquel com
CONTRAT D'ACCUEIL N° 1137
Ce contrat est établi entre
D'une part,
x al
Parent(s} de l'enfant : X Ploupiou né(e} lu
D'autre part,
Madame Duwel Roge-Marle, directrice de la atructura
DATES DE CONGES
INFORMATIONS GENERALES
Postes Qu sentait Ou 10/08/2020 au 18/12/2020
Forfait 0 heures sur 5 mais
Tarifs
Delta du calcul 4
Ravanus mansuols des parents = 705,27 €
Taux d'effort (B anfant(s) à charge) = 0,0000 %
Mansualisation = Tarif horaire x (Nb heures contrat / Nb mois} = 0 €
Tan horaire = (Revenus x Taux d'alfart) = 0 €
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Le contrat d'accueil prand en compte:
"Les fermetures de la créche (vacances scolaires de Noël, Nouvel An. jours furiés ot journées de concertation) Les congès payés des parenis alles absences pancluelles( à quontilies cf réglement de fonchonnement)
Périodos qui pourront êtra déduiles:
-Hosphalisation de l'enfant éviction par le médecin trailant
Maladie de l'anfant déduction dés le ter jr sous présentation du certificat médical sous 24h par emall ou (ax et sur appel des parents avant 9h
-La Journée d'absence concernant la visite chez le pâdiaire{ cannhcal sous 24h)
Aulgrisalion d'ulilise: CDAP el iniranet MSA
Autorisation parentale d'admuistrer un aalipénityque
Les soussignés s'ungagent à resçacler les clauses du contrat
l'est rédigé ensemble sn double exemplaire pour chacune des deux pañies
Date et signature au{des) parentis) Date el signalure de la diréclrice
64 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
Avanua de la Bourdannais
62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE Kus a Téléphone 0321.05 Bd 61
Fax:
E-Mail accueil petile enfance@luiouquel.com
Nom: x
Prénom :
Adros6a :
Complément d'adresse :
Code postal :
Téléphone 1 :
E-mail :
Natlanailté :
Quallté :
Sliuation de famille :
Profession :
Employeur :
Adreëse professlonnelle :
Code postal :
Téléphone prafessionnel
E-mail professionnel :
Régime gécurnié sociale : Général
Caisse sécurité sociale :
Numéro allacatalre CAF :
Nom : X*
Prénom :
Adresse :
Complément d'adresse :
Cods postal :
Téléphone 1 :
E-Mall :
Nailonallté :
Qualité :
Situation de famille :
Profession :
Employeur :
Adresse professionnelle :
Code postal :
Téléphons professionnel
E-mail professionnel :
Réglme sécurité saciale :
Calsse s6curitè soclale : 0
Numôro allocataire CAF :
Nb snfants tolal/ä charge: © 1 6
Q ‘gt ds fonclonnement lu
A ral de fonet” approuvé
D vniscules acceptès
Dute
Non
PARENTS
RESPONSABLE LEGAL (1)
Nom de jeune fille
Ville :
Téléphone 2 :
Viile
Caisse CAF :
RESPONSABLE LEGAL (2) Nom de jeune fille :
Ville :
Téléphane 2 :
Ville
Caisse CAF :
Quolient famlllal :
65 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
Avenue de la Bourdannais
62520 LE TOUQUET PARIS -PLAGE
Téléphone 03.21 05.84 61
Fax:
LL Vous
MUST
E-Mail : accueil pelile onfanca@lelouquel.com
Nom:
Prénom :
Adresse :
Complément d'adresse :
Code postal :
Téléphone 1 :
E-malt :
Natlonalité :
Qualité:
Situation de familile :
Profession :
Employeur :
Adressé profegslonnelle :
Codes posial :
Téléphone professionnel :
E-mall professtonnel :
Régime sécurité soclale :
Calase sécurité sociale :
Numéro allocataire CAF :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Complément d'adresse :
Code poatal :
Téléphone 1 :
E-Mall :
Natlonalité :
Qualité :
Situation dé famille :
Profession :
Employeur :
Adresse professionnelle :
Code postal :
Téléphone professionnel :
E-mall professionnel :
Régime sécurité saclale :
Calsss sécurité sociale :
Numëro allocatalre CAF :
Nb enfants tolal / à charge :
D ral de fonctionnement lu
D ‘of de fonci° approuvé
Q protocoles acceptés
N° 01 0420
Le 0108/2020 PARENTS
RESPONSABLE LEGAL {1}
x Nom de Jaune fille :
Ville :
Téléphone 2
Ville :
Général
Calsse CAF :
RESPONSABLE LEGAL (2) X Nom de Jeune flla :
Vilte :
Téléphone 2 :
Ville :
g Galsse CAF : }
0 Quotient familal : 0
66 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
Avonue de ta Bourdonnais . 62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE Ko. Téléphone . 03.21 05 84.61
Fax
E-Mail accueil palite.enfance@letouquel.com
CONTRAT D'ACCUEIL N° 1137
Ce conlsal st établi entre
D'une part
x et
Pareni(a) de l'enfant : X Plouplou né(e) le
D'autre pad,
Madame Duwel Rasae-Marle, directrice de la structure
DATES DE CONGES
INFORMATIONS GENERALES
Pénode du conlal Du 10/08/2020 au 18/12/2020
Fodait 0 heures sur 5 mois
Tarifs
Oclat du calsul des fonts
Revenus mersuals des parents = 705,27 €
Taux d'eon (0 enfan!{s) à charge) = U 0000 %
Mansuahsalion = Tarif horaire x (Nb heures contrat / Nb mols) = 0 €
Tant horaire = (Revenus « Taux d'ollod! = D €
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Le contrat d‘accuoil prend en campte:
- Les lerrnetures de la crèche (vacances scotaires de Noël, Nouvel An, jours fériés el joutnées de concertahan) Les congés payès des parents el les absences poncluellas{ a quantifier cl réglement de lonctionnement}
Pérlodes qui pourront &tra déduiles:
-Hospaaiisation do l'enfant évichon par le médecin traitant
Maladie de l'enfant, déduchon dés le ler jr sous présentation du conificat médical sous 24h por email où fax el sur appel des parents avant 9h
-La journée d'absence concernant la visite chez le pédialre { cenilirat sous 24h)
Autadsation d'ulihser CAP el intranet MSA
Autoisation parentale d'admnister un antpérilyque
Dals ei sigralure de la diroiléice
67 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
Avenue de la Bourdonnais
62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE x ! Téléphone . 03.21.05.84 6t
Fax :
E-Mail : accueil. pelile.enfance@lietouquel com
ENFANT
Nom : x Autorlté parentale :
Prénom Pioupiou
Date dé demande : ! Date d‘inscriplion : 10/08/2020 Sexe :
Date de naissance : Nationalité :
Lleu de naïssance : Langue matarnelle :
Commune : Ecole: Classe Adresse ! CP } Ville
Téléphones :
vx) fel Téi2 Pr
2 X(}j: Tél Téi2 Pro
PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L'ENFANT
PERSONNES A PREVENIR EN CAS D'URGENCE
FRATRIE HORS DE LA STRUCTURE
Prénom : née) le 121 Prénom: né(e] ls
Prénom : né(e) le _4.1.... Prénom: née) le
Prénom : née) le 1.1 Prénom: nêfe) le
PIECES JUSTIFICATIVES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
STRUCTURE MULT-ACCUEIL LES P'TITS LOUPS
se Rovidoonns z
T PARIS PURGE x.
st pro DAT Ju
e Man ieLent pebio ste eletn quel cor
INFORMATIONS MEDICALES
ENFANT
Non el orgnon RPueurs
Date na nussanre Autorisation d'hosplialisation : eo
Arr eCPi ie
Yévoheucs
Tél Tél 2 Pra
Té! Tél 2 Pro
Tèl Tél 2
Dale de renouvallement Loi
VACCINS
8cG
Test Tubercutin
Tetracoq
ACT HIB
ROR
OTP
Pentacoq
HeB
HeÂ
MALADIES INFANTILES
Coqueluche Rougeolg
Oraillans Rubâols
COMMENTAIRES
Anlécédents medicaur
intervonlions chirurgleales
Autres maladies
Aliergles al conduile à lenir
Observalèons
69 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
PROTOCOLES MEDICAUX
Ce document a pour but de fixer quelques règles et conduites à tenir en cas de « problèmes médicaux
» avec les enfants accueillis à la structure. Ces protocoles sont mis en place par le médecin référent de
l'établissement, Docteur BOULET, et peuvent être révisés annuellement
CONDUITE A TENIR EN CAS DE :
e Fièvre
Un enfant présentant une température supérieure à 38°S ou une température mal tolérée
ne sera pas admis à la structure à son arrivée
En cas d'apporition de fièvre dans la journée
? En dessous de 38° : simple surveillance
F Entre 38° et 38°5 : déshabiller, hydrater et surveiller l'enfant {contrôle de la
température au bout de 2 heures)
Au-dessus de 385 : - déshabiller et hydrater
Ÿ_ Administrer une dose de paracétamol (1 dose poids) en l'absence d'allergie et en
notant l'heure d'administration
Ÿ_ Prévenir les parents si la fièvre persiste pour une prise de rendez-vous chez le
médecin
Ÿ En cas de signes de gravité ou de fièvre mal tolérée :
Température très élevée, supérieure à 40° : enfant apathique ou agité, pleurs inconsoiables,
apparition de taches rouges sur les jambes ne disparaissant pas à la pression {purpura),
convulsions hyperthermiques
Prévenir les parents pour reprise de l’enfont
En cas de purpura ou convulsions : appel du SAMU (15) et des parents
70 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
e Diarrhées, vomissements
En cas de diarrhées :
Prise de température
Peser l'enfant
Noter l'heure et le nombre de selles
Lavage des mains saigneux du personnel et de l'enfant à chaque change
Bien hydrater l’enfant
Mettre en place un régime adapté VNNNNY
Si plus de 3 selles dans la journée : soluté de réhydratation et prévenir les parents pour
consultation médicale
Eviction de la structure d'accueil : le retour en structure sera autorisé au bout de 48 heures
sans diarrhées après traitement approprié à domicile
En cas de diarrhée fébrile persistante, une coproculture sera demandée avant le retour en
structure
> _ Vérifier la température
> Vérifier le transit
> Hydrater l'enfant (eau glacée sucrée à la petite cuillère)
Au-delà de 3 vomissements dans la journée, prévenir les parents pour consultation médicale
Eviction de la structure d'accueil : le retour sera autorisé après 24 heures avec un traitement
adapté.
Erythème fessier
Lavage à l’eau et savon
Bien rincer et sécher par tapotement
Application de crème pratectrice (bépanthène, coton-couche fournies par les
parents)
> Eviter les antiseptiques (éosine, bleu de Milian, fluorescéine)
YYY
71 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
e Eruption
> Eruption non fébrile : surveillance et prévenir les parents afin de prévoir une
consultation
> Eruption fébrile : surveillance de la température (et application du protocole fièvre)
Cas particulier des infections bactériennes :
Scarlatine : éviction jusqu'à guérison
Impétigo : éviction de 72 heures après le début de l’antibiothérapie adaptée
L'enfant ne sera pas admis en structure en cas d’impétigo non traité
Maladies érupuves virales :
> En cas de rougeole : éviction obligatoire d’une durée de 5 jours après le début de
l'éruption
> En cas de varicelle, zona : éviction d’1 semaine minimum (en raison de la contagiosité
et de l’inconfort de l'enfant). Retour en structure quand les croûtes sont sèches
> Cas particulier de la rubéole et du mégalérythème épidémique : ces cas seront
signalés en structure en raison de leur dangerosité pour les futures mamans
e Poussées dentaires
Enfant géné, gencives douloureuses :
> Camilia solution buvable en dosette 1 à 6/jr
} Si douleurs importantes et fébricule : 1 dose poids de paracétamol
> Anneau dentaire au frais
Ne pas chercher à faire percer la dent
e Conjonctivite
> Nettoyer les yeux au sérum physiologique et compresses stériles [une pour chaque œil)
Lavage des mains soigneux avant et après chaque soin du personnel et de l'enfant > Eviction de 48 heures minimum prolongée tant que l'œil est purulent ou sans amélioration
Y
Retour en structure avec un traltement adapté possible
Si la conjonctivite est constatée le matin à l’arrivée de l’enfant, ce dernier ne sera pas admis en
structure
72 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
° Corps étranger dans l'œil
> Lavage de l'œil au sérum physiologique
> Si œil rouge ou douloureux, prévenir les parents pour un rendez-vous chez le
médecin
> Si persistance du corps étranger dans l'œil après lavage abondant ou si plale de l'œil,
fermer l’œil avec compresse stérile et prévenir les parents pour rendez-vous
ophtalmologue en urgence
s Chutes
> Bénigne sans impotence fonctionnelle entraînant une contusion ou un hématome :
rassurer l’enfant, application de glace et Arnigel chez l'enfant de plus de 1 an
> Chute sur la tête : surveiller la conscience. Si vomissements, appeler les parents
En cas de trouble e la conscience et vomissements : appel SAMU (15)
Chute avec traumatisme, impotence fonctionnelle d'un membre (suspicion de
fracture) : appel SAMU (15) et prévenir les parents
> Chutes avec plaie : nettoyage et parage de la plaie la plaie. Si saignement abondant,
pansement compressif et appel des parents pour reprise de l'enfant et consultation
VV
° Saignement de nez
> Tenir l’enfant droit, tête légèrement vers l'avant
> Effectuer une pression sur l'aile du nez, côté saignement, pendant S minutes sans
relâcher la pression
> Garder l'enfant au calme
> Eventuellement, poser une mèche de Coalgan
> Si le saignement persiste au-delà de 15 minutes, appeler le SAMU (15) et contacter
les parents
e Piqüres d’insecte
> Désinfecter la zone à la biseptine spray puis application Apésil crème (enfant de plus
de 30 mois) ou de baby Apésil (enfant de 3 à 30 mois)
> Si besoin, enlever le dard en cas de piqûre de guêpe ou abellle
> En cas de malaise (pâleur, difficulté respiratoire) : réaction allergique » œdème de
Quincke », voir chac anaphylactique : appeler le SAMU (15) et prévenir les parents
73 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Corps étranger avalé
Si l'enfant n'a pas de symptôme, qu'il peut parler et respirer normalement :
surveillance et appeler les parents pour consultation médicale
Si le corps étranger est visible dans la bouche, tenter de le retirer à 2 doigts sans
l’'enfoncer
En cas d’ingestion d’un objet toxique ou dangereux (piles, aiguilles...), appeler le
SAMU (15) pour conduite à tenir en fonction de l’objet, prévenir les parents
Ne rlen donner à boire et à manger
Si l'enfant a avalé un objet pointu, de grande taille, s’il ne peut plus respirer
normalement, s’il ne peut plus parler ou présente un saignement : appeler le SAMU
{15) et les parents
Si l'enfant s’étouffe en attendant les secours, pratiquer une manœuvre de Heimlich
Manœuvre de Heimlich : se tenir derrière l'enfant (plus d'un an), le pencher vers l'avant en
forçant son bassin à fléchir. Placer un bras au travers de la poitrine et avec le plat de l'autre
main, donner 4 ou 5 tapes assez fermes entre les omopiates.
>
>
Convulsions
Lors d'une crise convulsive, allonger l'enfant au sol afin de prévenir le risque de
blessure et le positionnement en « position latérale de sécurité » afin d’éviter les
fausses routes et appeler le SAMU (15) et suivre les consignes du médecin urgentiste
Noter l'heure du début de la crise
Vérifier que l’enfant n'ait rien dans la bouche et tenter de lui maintenir la langue sur
le côté avec un abaisse-langue
Ne rien administrer par la bouche
Prévenir les parents
En cas de convulsions récidivantes : nécessité d’établir un PAI et vérifier si la santé de l'enfant
est compatible avec la fréquentation de la structure
Otite — Angine
Les otites et les angines sont des pathologies bénignes et fréquentes chez l'enfant mais
pouvant entraîner un inconfort important de l'enfant
En cas d'inconfort manifeste chez l’enfant (pleurs, douleurs, trouble de l'alimentation,
fièvre...) une éviction de 48h minimum est recommandée
74 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Cas particulier de l'angine à streptocoque ou de la scarlatine : éviction obligatoire après le
début du traitement antiblotique adapté.
s Bronchiolite
Maladie infectieuse virale aigüe très contagieuse touchant les petites bronches de l'enfant de moins
de 2 ans.
En cas d'apparition des premiers symptômes dans la journée : toux, respiration sifflante, quelques
difficultés allmentaires, fièvre : bien tolérés
Prévenir les parents afln de prévoir une consultation médicale rapide,
Encos de mauvaise tolérance : comportement anormal {geignement, hypotonie), difficulté
alimentaire (prise alimentaire<50% des prises habituelles), difficulté respiratoire {battement des ailes
du nez, balancement thoraco-abdominal.
APPELER LES PARENTS afin de venir chercher l'enfant ou plus vite pour avis médical.
En cas de signes de gravité : altération rapide de l’état général
Respiration superficielle
Fréquence respiratoire > 60/min ou < 30/min
Pause respiratoire
Fréquence cardiaque>180/min ou <80/min
Refus alimentaire
Malaise VNYNNNNN
APPEL du SAMU [15) puis des parents
En cas d'apparition des premiers symptômes au domicile : l’enfant ne sera pas admis en collectivité
tout le temps de la phase aigüe et de la phase d'inconfort et de surveillance rapprochée de l'enfant
L'éviction sera de 5 jours minimum et réévaluée selon l'état clinique de l’enfant
e Covid 19
Le Coronavirus {(Covid19) est une maladie virale entrainant une éviction de la structure d'accueil,
obligatoire de 14 Jours de l'enfant malade
iLen va de la responsabilité de chacun de participer à la lutte contre le virus et des mesures
complémentaires aux mesures habituelles d'hyglène et de protection, sont mises en place, visant à
protéger les personnes vulnérables, briser les chaines de contamination et protéger vos enfants
La structure d'accueil applique toutes les mesures mises en place depuis le lever du confinement par
lé gouvernement
75 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chez le petit enfant, la flèvre peut être le seul symptôme d’Infection à Covid 19. || peut y avoir également de la toux, des difficultés respiratoires, des troubles digestifs ou une altération de l'état général
Si le test PCR du proche de l’enfant est négatif, le retour en structure est possible en l'absence de
symptôme de l’enfant
Si le test PCR est positif, l'enfant sera alors placé en quatorzaine, confiné à domicile, et devra
bénéficier d’un test de dépistage de PCR Covid19 à son tour
76 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
MALADIES INFECTIEUSES NECESSITANT
UNE EVICTION OBLIGATOIRE :
> L’angine à streptocoque
> La scarlatine (une des formes d’angine à
streptocoque)
> La coqueluche
> L'hépatite À
> L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
> Les infections invasives à méningocoque
> Les oreillons
> La rougeole
> La tuberculose
> La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-
hémorragique
> La gastro-entérite à Shigella sonnei
> Et désormais tout enfant porteur du COVID-19
77 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
kTIGUE
enonts ht sit ii d ; Euquëte sur les unagers des ctablis
dinancés pur les caisses d'Allocations familiants
Madaus, Mossimu,
Les canses d'Allocations henlislés patitipénc far etant ar FOR HG RE RUE
des atablissennents d'accueil Ju jou
gardertes. Fu 2012, elle ent ou té es rie 5 millads d'euros à ces Se tute
s plocms du. Ier pendre en charge ane panie des déseners
funt Œajc}, courime les raigches on tés tire
ctécr dé noix
annuelles de ces structures
Abe d'améliter l'action dé la branciur des, da Caisse dationaie des Mb
(aunhales {Cou à heson de nneux connaitie l0s carichantiques LES ent he
féqien cu en bles ne et luuns La 5 © tu la Cul dr =
+ pute st peter cts, MATIN
Dore on bb mutuel 184 “uv:
fi a sourali cu do dipl us. d'uilaheade
' en a
l b tete thus ne
Chior 1 { “ cu
ru
es de . 1 mnee
sur | d 6 (âgé, Commune di duvet u
cents ou régie Ve Shcurite aux bgles gr lire parer ont pa
us pccuvit lnombe d'heures, facauranenns Vins le x af at aux modalités de
maté
que ét
vatre dispusition : floue caf enat ft
r dhtail de celt \ dur les dits. Wvmonentanttt (hu
af fe dec ur sranstiquos) En outre, unte aléas nur
Ces données ne seront exploitées que pou produrre des statistiques elles sut
che
UE) sendues anunyrnes avant leur utilisation par la Enal. ANTURA UE
€ oatoumément à l'uticle 7 de la lon 2817 du 6isnvigs 1028 moches hidainigiqi ee
st Liburté}, vous pouvez VOUS ODPurer à cle Lansemisgo dé données
Lans ze cui
« dentandè de retourner le éonpon réponse joint il ï in vous
vous 1ernercie par aviiice por votre coouérauan el vous pre dé Leone, Marie
sonsieur, en l'assurance de ma considérat ont
Daniel Lenoh
Direcleur géneral de rene
COUFON-RÉPONSE
AA Se vous ne souhintee pas participer à l'expérimentation Hioue, creer de bien és
semnatre Le présent coupon à la cirecuon de l'établissement du june enfant lequeets
pas voue enfant
ETAT PAU
Non de l'écblissement féquenté par valie énlant
ag P an PH l
Adresse
a be puie !
ne souhaite pas que les inlérinatuns conefnantson gnfantenmepttansonses
a là Era
T Fute
fées diet DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
MO D EM HUANINES
LE TOUQUET
PARIS PAGE
AUTORISATION DROITÀ L'IMAGE
Structure Multi-Accueil
Les P’TITS LOUPS
Au cours de l'accueil, des photos ou vidéo de votre (vos) enfant (s) peuvent être prises.
Aussi, afin de respecter les réglementations de la CNIL concernant le droit à l'image des
mineurs, nous vous remercions de bien vouloir autoriser ou non l'utilisation de celles-ci :
, Père
, mère de
l'enfant/des enfants (1)... Dee eme nine een ennemie. AUTOrISE (nt),
n'autorise (nt) pas (1} l’utilisation des photos de mon (mes) enfant (s). Si vous autorisez leur
utilisation, nous vous remercions de vous positionner sur les modalités suivantes :
Je soussigné (e) inner
En interne : exposition à la structure
En externe : sur le site et les réseaux sociaux de la ville du Touquet
En externe : dans la presse
En cas de refus, votre enfant ne sera pas photographié
Cette autorisation est valable tout le temps de l’accuell de l’enfant au multl-accueil. Elle ne
sera pas renouvelée chaque année (sauf demande contraire des parents)
(1) Rayer les mentions inutiles Date et signatures des parents
Structure multi-accuell Les P’Tits Loups
Tel : 03.21,05.84.61
Mail : accueil.petite.enfance @letouqguet.com
+4 X
79 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
5) Maison des Associations : actualisation des tarifs de location des salles et facturation de la vaisselle cassée ou non restituée
M. le Maire : là-aussi je pense qu’il n’y a pas de souci. On évitera de louer à des couples qui sont un peu fâchés pour éviter qu’il y ait trop de vaisselles cassées, mais sinon c’est prévu
de la remplacer. Pas d’objection ? Pas de vote contre ? Très bien.
2020-06-05
MAISON DES ASSOCIATIONS :
ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES
ET FACTURATION DE LA VAISSELLE CASSEE OÙ NON RESTITUEE
Monsieur le Maire expose :
1°) que les redevances de mise à disposition des différentes salles de la Maison des Associations et les tarifs concernant la facturation de la vaisselle cassée ou non restituée n'ont pas évolué depuis
le 17 janvier 2019.
2°) qu’il y a lieu aujourd'hui d'actualiser ces tarifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L2121-29,
Vu l'ordonnance du 1” décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
Vu la délibération n° 2018-06-03 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 6 novembre 2018 relative à l'actualisation des tarifs de location des salles de la Maison des Associations et à la facturation de la vaisselle cassée ou non restituée,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents, et représentés,
1°) d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1°” janvier 2021 :
pour la location des salles :
Forfaits Forfaits
résidents résidents
touquettois extérieurs
Location de la salle « Alice Sapritch » sans utilisation de la 150 € 250 €
cuisine
Location de la salle « Alice Sapritch » avec utilisation de 300 € 500 €
la cuisine
Location des salles de réunion (pouvant accueillir | 26 €/’heure 35 €/l’heure
respectivement 15 et 20 personnes)
Location de la salle «Alice Sapritch» pour les 75 €
associations touquettoises
80 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
pour le bris ou la non restitution de vaisselle :
Désignation PRIX HT en € PRIX TTC en €
Flûtes 17 cl 1,75 € 2,10 €
Verres Onyx 19 cl 1,25 € 1,50 €
Verres Onyx 24,5 cl 1,47 € 1,76 €
Grand plat à Rôtir 62,00 € 74,40 €
Petit plat à Rôtir 48,00 € 57,60 €
Grande Passoire 62,00 € 74,40 €
Plaques Pâtissières 22,30 € 26,76 €
Grande Louche Inox 9,30 € 11,16€
Moyenne Louche Inox 5,50 € 6,60 €
Petite Louche Inox 4,30 € 5,16€
Cuillères à Café 0,91 € 1,09 €
Couteaux de Table 1,22 € 1,46 €
Fourchettes à Poisson 1,32 € 1,58 €
Couteaux à Poisson 1,26 € 1,51 €
Fourchettes de Table 1,67 € 2,00 €
Assiettes Plates/ creuses 1,67 € 2,00 €
Pelle à tarte 7,32 € 8,78 €
Tasses à Café 0,97 € 1,16 €
Sous Tasses 0,68 € 0,82 €
Assiettes à Desserts 1,38 € 1,66 €
Marmite16L 66,00 € 79,20 €
Marmite 24L 74,33 € 89,20 €
Casserole 8,6L 31,70 € 38,04 €
Casserole 5,4L 21,00 € 25,20 €
Casserole 3,1L 17,80 € 21,36 €
Grande Poêle Inox 66,00 € 79,20 €
Petite Poêle Inox 29,00 € 34,80 €
Corbeilles à Pain 5,80 € 6,96 €
Seaux à champagne 9,98 € 11,98 €
Grands Plats Ovales Inox 7,60 € 9,12 €
Plats Ronds Inox 6,60 € 7,92 €
Saladier Inox 7,80 € 9,36 €
Sucriers Boule 6,90 € 8,28 €
Carafes en Verre 1,68 € 2,02 €
Écumoire 8,60 € 10,32 € Pelle à Frites 16,10 € 19,32 € Fouet en Inox 7,90 € 9,48 € Spatule Perforée 7,90 € 9,48 € Plateau Plastique 10,80 € 12,96 € Planche à Découper 22,00 € 26,40 € Grilles Four 8,60 € 10,32 € Salières/Poivrières 6,99 € 8,39 € Saucières à Bec 3,25 € 3,90 € Cafetière Thermo Server Jumbo 352,00 € 422,40 € Thermo Jumbo Isotherme 2L 11,80 € 14,16 €
81 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Casiers de Lavage 17,60 € 21,12€
Plats Ovale Inox (moyens) 7,60 € 9,12 €
Saladiers Transparents 4,20 € 5,04 €
Poubelle Inox 158,00 € 189,60 €
Moyenne Poêle Inox 36,00 € 43,20 €
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+ + * *
6) Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM): rapport d’activités (année 2018)
M. le Maire : vous avez eu ce rapport d’activités. On ne va pas vous le développer
dans les moindres détails. Je voudrais simplement revenir sur un point, qui est plutôt traité d’ailleurs dans le rapport cité dans la délibération suivante concernant les services publics de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets transmis par la CA2BM. Peut-être un petit point Michel PALMAERT sur les déchets et la collecte des déchets verts pour l’information du Conseil municipal et des touquettois, parce que vous savez que nous avons obtenu qu'officiellement la CA2BM nous subdélègue sa compétence et que l’on puisse donc à nouveau exercer pleinement et sereinement notre compétence de collecte des déchets verts. On reparlera un jour de la collecte du verre. On a aussi obtenu une colonne enterrée supplémentaire sur le quota de l’année 2021.
M. Michel PALMAERT : je vais d’abord vous parler de l’eau potable. Il faut
savoir que la distribution de l’eau potable a été déléguée par la CA2BM à VÉOLIA, jusqu’en décembre 2029. Le tarif de l’eau potable varie d’une commune à l’autre. Avant le transfert de la compétence eau potable à la CA2BM, la Ville du Touquet avait négocié et obtenu de VÉOLIA une baisse significative du prix du m° sur son territoire, des améliorations techniques telles que la mise en place de la télérelève permettant à chaque usager de contrôler sa consommation, la suppression de la totalité des branchements plomb, un renouvellement d’un kilomètre par an des canalisations.
Début 2008, il y avait environ 12 300 raccordements eau au Touquet, dont 804 en plomb, 581 raccordements ont été remplacés en 2018, le solde est en cours de traitement, ce qui
explique les nombreux travaux de voirie que subit la population actuellement.
M. le Maire : c’est un point très important, parce que vous vous demandez tous
pourquoi Michel PALMAERT fait des trous partout dans la ville, vous en avez l’explication ce matin. Je trouve que l’information n’est pas toujours suffisamment bien donnée et il faudra qu’on renforce
cette information. C’est tout simplement parce qu’on supprime les derniers branchements au plomb et dans la négociation, Gérard DESCHRY VER avait fait du très bon travail, on avait obtenu un calendrier bien plus resserré que celui qui nous avait été proposé au départ pour éliminer ces branchements au plomb. S’il y a parfois des trous comme ça dans des rues, on se demande pourquoi on intervient, c’est tout simplement pour enlever progressivement ces branchements au plomb. Tu peux nous redonner les chiffres pour qu’on les ait bien en tête, sur les branchements au plomb.
M. Michel PALMAERT : il y avait 804 branchements en plomb début 2018, 581
ont été traités en 2018 et le solde est en cours de traitement, c’est bientôt la fin, et justement on est en
train de les terminer.
M. le Maire : vous savez que le plomb entraine une maladie qui est le saturnisme,
qui est vraiment une maladie très grave, notamment quand elle frappe les enfants. Il n’y avait pas des kilomètres de plomb, mais enfin il vaut mieux éviter tout risque à ce sujet. Ceci expliquant cela, on fera
une communication également dans le magazine municipal.
M. Michel PALMAERT : la suite concerne les déchets. Depuis l’uniformisation
de la collecte des déchets en 2018, plusieurs communes de la CA2BM réclamaient le retour du ramassage des végétaux en porte à porte. La Ville du Touquet-Paris-Plage en faisait partie et a obtenu satisfaction en octobre dernier. C’est un confort non négligeable pour nos administrés et nous pouvons nous en réjouir. Le ramassage des déchets verts est déjà organisé de la façon suivante : pour le gazon,
82 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
des sacs biodégradables sont vendus tous les samedis matin aux services techniques au prix unitaire de 50 centimes, conditionnés en lot de 20 pièces. Les branchages doivent être en fagots ligotés d’1,20 m environ. Le ramassage s’effectue chaque lundi de mars à octobre et les lundis toutes les deux semaines de novembre à février. La plateforme de réception des déchets verts de la CA2BM est aussi accessible aux usagers les lundis, mercredis, vendredis et samedis.
M. le Maire : est-ce que vous avez des questions à poser sur le rapport d’activités de la CA2BM et puis sur les sujets qui viennent notamment d’être abordés, eau potable, assainissement, gestion des déchets ? S’agissant de l’assainissement, on a régulièrement des demandes de personnes qui habitent en forêt pour être raccordées au réseau d’assainissement collectif, au tout à l’égout. Il faut
savoir que ce n’est pas possible et que ça n’est pas raisonnable. On ne peut pas, quand il y a des villas qui sont très isolées les unes des autres, tirer des kilomètres de tuyaux, ça coûterait une fortune, il y a d’autres priorités. Par ailleurs, un système d'assainissement individuel bien fait, est tout aussi efficace que le système d’assainissement collectif. Il y a de la pédagogie à faire à ce sujet.
Voilà, sur ces sujets, sachant que vous l’avez vu, les relations avec la CA2BM s’apaisent et tant mieux, on a tapé du poing sur la table et on a ouvert un débat et sur plusieurs sujets. Les choses avancent, donc on a suspendu la procédure de partage qu’on avait engagée avec Camiers et Étaples. Et sur les sujets qui fâchent, vous les connaissez : les déchets, Opalopolis quelque part, notre relation avec l’ Agence d’attractivité, la gouvernance, sur tous ces sujets, il y a un vrai débat qui s’est ouvert et au bout duquel on va aller pour donner sa chance à la CA2BM, sachant que de toute façon une procédure de partage ne peut être faite que d’un commun accord, tout comme on peut rester dans la
CA2BM et ne fonctionner en bonne harmonie que d’un commun accord. On se félicite du climat nouveau au sein de la CA2BM voulu par l’ensemble des élus. On va continuer à construire et aller de l'avant, sachant qu’on a un territoire très particulier où il faut que chaque ville soit respectée pour ce qu’elle est et pour ce qu’elle apporte.
M. Hervé PIERRE: pour Michel PALMAERT, l'assainissement est, pour la bonne information des touquettois, la CA2BM fait savoir qu’elle a porté à la connaissance et un accès à tous les administrés, le plan d’extension de l’assainissement. C’est une bonne initiative qui va dans le sens de ce que vous dites et qui montre à quel point on ne peut pas atteindre tout de suite l’extension vers la forêt, mais pour les touquettois qui se posent la question de savoir comment et quel est le plan d’extension, c’est très bien qu’on puisse le redire en Conseil municipal.
En ce qui concerne les déchets verts, je ne vois pas où est la différence, c’est ça que je ne comprends pas, où est la différence avec ce qui existait dans la situation ante puisqu’on continue de payer les sacs et que c’est la solution qui avait été trouvée par la municipalité précédente. Donc où est la grande différence avec ce qui se passait avant ?
M. le Maire: la grande différence est que c’est maintenant légal et que si on
n'avait pas obtenu cet accord, on aurait dû arrêter en 2021 la collecte des déchets verts. Ce qui avait été mis en place l’année dernière et l’année précédente, c’était une situation qui était juridiquement bancale. Tout le monde a fermé les yeux dans l’attente des élections, mais ça n’aurait pas pu continuer. En fait, il
y avait deux solutions, soit une sectorisation, ce qui aurait peut-être dû être fait dès le départ. Alors, il y a un débat à ce sujet, il parait que ça a été proposé, Michel FOUQUES me dit qu’il n’en a jamais
entendu parler, on ne va pas revenir là-dessus, peu importe, mais c’est vrai qu’à partir du moment où on a 3 secteurs, avec 3 taxes différentes puisqu’on ne paie pas la même taxe que Montreuil ou que Berck, on aurait pu imaginer un service différent dans chacun des 3 secteurs, on n’aurait pas eu les débats et les tensions que l’on a eus. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Après, il y a une 2°" solution, qui est venue de la loi de décembre 2019 et qui permet, ce qui n’était pas possible auparavant, à la communauté
d'agglomération qui a la compétence du fait de la Loi NOTRe, de subdéléguer cette compétence. Et c’est ce que la Communauté d’Agglomération a officiellement fait à l’automne dernier et fort de cette subdélégation de compétence, nous pouvons à nouveau organiser sereinement la collecte des déchets verts, et nous allons le faire dans le cadre d’un groupement de commandes avec les communes voisines. J'ai réuni au Touquet 11 communes qui sont intéressées par une démarche commune, de façon aussi à avoir des meilleurs tarifs et à tirer les prix vers le bas. Sur ce sujet-là, les choses s’apaisent.
Pas d’autres questions ? Le rapport d’activités, de toute façon, il faut en prendre acte, donc on prend acte du rapport d’activités de la CA2BM ? Parfait.
83 2°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-06
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES 2 BAIES EN MONTREUILLOIS (CA2BM)
Rapport d'activités (année 2018)
Monsieur le Maire expose :
que l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales précise que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.
qu’en vertu du dispositif établi, le Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) nous a transmis son rapport d’activités pour l’année 2018, accompagné
de son compte administratif 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L 5211-39,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale modifiée,
Vu la délibération n° 2020-37 de la CA2BM, en date du 27 février 2020, approuvant la transmission du rapport d’activités de la CA2BM au titre de l’année 2018 aux communes
membres,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
de prendre acte du rapport d’activités pour l’année 2018 de la Communauté d’Agglomération des
2 Baies en Montreuillois.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
84 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
7) Présentation des rapports concernant les services publics de distribution d’eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets transmis par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) - Exercice 2018
M. le Maire: et on prend acte de ce que les rapports sur l’eau potable, l’assainissement et la gestion des déchets ont été présentés. Très bien, merci beaucoup.
2020-06-07
PRÉSENTATION DES RAPPORTS CONCERNANT LES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES DÉCHETS
TRANSMIS PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES 2 BAIES EN MONTREUILLOIS (CA2BM)
EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose :
1°) que dans chaque commune ayant transféré l’une au moins des compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement et ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD), le Maire présente au Conseil municipal les rapports annuels qu’il aura reçus de l’EPCI.
2°) qu’en liminaire, il est précisé que ces 3 compétences ont été transférées à la CA2BM qui les exerce directement ou par le biais de contrats de délégation de service public :
- la production et la distribution d’eau potable au Touquet-Paris-Plage sont confiées, par le biais d’un contrat de concession, à la société « VÉOLIA EAU - SOCIÉTÉ DES EAUX DU
TOUQUET », pour la période du 3 févier 2015 au 2 février 2035 (indicateur fourni par le délégataire sur le prix du service de l’eau au m3 TTC en 2018 : 2,08 €/m3- cf. page 23 du rapport du délégataire) ;
- l’assainissement au Touquet-Paris-Plage a été confié à « VÉOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX » par le biais d’un contrat de concession pour la période du
1” avril 2018 au 31 décembre 2029 (indicateur fourni par le délégataire sur le prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC en 2018: 2,62 €/m3 - cf. page 20 du rapport du délégataire) ;
- la compétence « collecte et la valorisation des ordures ménagères » est exercée en direct par la
CA2BM (taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 10,7% en 2018 sur le territoire du Touquet-Paris-Plage).
3°) qu’en vertu de ce dispositif, le Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) nous a transmis les documents suivants :
- Concernant l’eau potable :
* la délibération n° 2019-289 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative au rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable ;
" le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable ;
“le rapport annuel 2018 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réalisé par l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
"Le rapport d’activité 2018 relatif au service de distribution d’eau potable : "le Compte administratif 2018 relatif à la distribution d’eau potable de la CA2BM ;
“ le rapport annuel 2018 du délégataire, « VÉOLIA EAU - SOCIÉTÉ DES EAUX DU TOUQUET » pour la Ville du Touquet-Paris-Plage.
- Concernant l’assainissement :
“ la délibération n° 2019-290 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative au rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service assainissement des eaux usées ;
85 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
“ le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ; " le Compte administratif 2018 relatif au service public d’assainissement collectif de la
CA2BM ;
* Je Compte administratif 2018 relatif au service public d’assainissement non collectif de la
CA2BM ;
=“ le rapport annuel 2018 du délégataire, « VÉOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX» pour le secteur d’'Étaples-sur-mer, du Touquet-Paris-Plage et de Montreuil-sur-mer.
- Concernant la collecte et la valorisation des ordures ménagères :
“ la délibération n° 2019-291 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative à l’approbation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité
du service public de prévention et de gestion des déchets ;
“le rapport annuel 2018 sur la collecte et la valorisation des ordures ménagères.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
D 2224-3,
Vu la délibération n° 2019-289 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative au rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de distribution
d’eau potable,
Vu la délibération n° 2019-290 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative au rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service assainissement
des eaux usées,
Vu délibération n° 2019-291 du Conseil communautaire de la CA2BM en date du 19 décembre 2019 relative à l’approbation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets,
Vu les différents rapports 2018 remis par la CA2BM concernant le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ainsi que la collecte
et la valorisation des ordures ménagères.
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présent et représentés,
1°) de prendre acte des rapports présentés, pour l’année 2018, par la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois, en matière d’eau potable, d’assainissement et de gestion des
déchets ménagers.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
86 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
8) Attribution d’une subvention exceptionnelle 2020 au fonds de dotation « Autisme en Île de France »
M. le Maire : la famille FARKOA avait organisé un événement cet été au Tennis en présence de Nelson MONFORT, sachant qu’Anne-Lise FARKOA a profité de ce moment pour lancer le prix Gérard de NERVAL de la Nouvelle 2021. C’est un très beau prix qui en plus fait parler du Touquet puisque les Nouvelles ont toujours un lien avec Le Touquet. Là, si vous êtes tentés, vous pouvez proposer une Nouvelle sur le thème « Jeu, Set et Match au Touquet ». Une œuvre d’art a été
vendue à cette occasion et il y a eu une petit déception au regard du montant offert à la suite de la vente aux enchères pour cette œuvre d’art, sachant qu’il y a à Bernieulles « La Maison Bleue » qui est gérée
par Jacques FARKOA et qui accueille et qui soulage des familles qui ont en leur sein des enfants ou des jeunes adultes autistes,. J’ai donc proposé tout simplement de donner la même somme pour ce qui est de la Ville du Touquet, puisque c’est une cause que nous partageons et pour laquelle nous militons depuis très longtemps, c’est 710 € qu’on ajoute au 710 € de la vente aux enchères. Je pense qu’il n’y aura pas de difficulté sur ce point. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Parfait. Merci beaucoup.
2020-06-08
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2020
AU FONDS DE DOTATION « AUTISME EN ÎLE-DE-FRANCE »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le fonds de dotation « Autisme en Île-de-France » a notamment pour vocation de soutenir et participer à la création et au développement de structures d’accueil ou de soins nécessaires au bien-être des personnes handicapées atteintes d’autisme ou de troubles envahissants du développement.
2°) qu’à l’occasion du lancement du prix Gérard de Nerval de la Nouvelle 2021 sur le thème « Jeu, Set et Match au Touquet », les éditions ARTHEMUSE et l'imprimerie PAILLART à Abbeville ont offert l’illustration d'Odile SANTI afin qu’elle soit vendue aux enchères au profit de ce fonds de dotation.
3°) qu’afin de soutenir cet organisme dans son action en faveur des personnes avec autisme ou troubles du spectre autistiques, il est proposé de lui attribuer, en complément, une subvention exceptionnelle du même montant que celui de la vente, soit 710 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 710 € au fonds de dotation « Autisme en Île-de-France », domiciliée 41-43 rue de Cronstadt à Paris (75015).
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
+++
87 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
9) Attribution d’une subvention exceptionnelle 2020 au Centre d’Évaluation de la Conduite Automobile (CECA) de la Fondation Hopale - Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles « Jacques CALVE » à Berck-sur-mer
M. le Maire: c’est vrai que ça se trouve à la Fondation Hopale à Berck, simplement ils accueillent des personnes qui ont besoin de passer à nouveau leur permis de conduire à la suite d’une maladie, ça peut être un AVC, un accident, où vous n’avez plus l’usage de l’un de vos membres, Enfin peu importe, Sophie opine du chef, notre Conseillère municipale en charge du
handicap. Et donc, ils ont besoin, pour pouvoir monter leur dossier, du soutien de plusieurs collectivités locales du secteur. Ils ont sollicité la Région, le Département et ils nous ont sollicités. C’est 500 €, je pense que là-aussi tout le monde sera d’accord puisqu'il y a des touquettois qui en ont déjà bénéficié, je le sais, c’est ce qu’ils m’ont dit, et d’autres qui malheureusement auront aussi peut-être à faire appel à eux. On a la chance d’avoir ce centre ici dans le territoire, il n’y en a pas partout en France. Donc je pense que c’est normal qu’on les encourage. Pas de souci ? Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
Merci.
2020-06-09
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2020
AU CENTRE D'ÉVALUATION DE LA CONDUITE AUTOMOBILE (CECA)
DE LA FONDATION HOPALE -CENTRE DE RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION
FONCTIONNELLES « JACQUES CALVÉ » À BERCK-SUR-MER
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Centre d’Évaluation de la Conduite Automobile (CECA) de la Fondation Hopale - Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles « Jacques CALVE » à Berck-sur-mer est une auto- école spécialisée et adaptée pour les personnes en situation de handicap.
2°) que dans la mesure où de nombreuses demandes de personnes en situation de handicap souhaitent passer ou retrouver leur permis de conduire, ce Centre a besoin de s’équiper
urgemment de deux nouveaux véhicules dotés des dernières adaptations.
3°) qu’afin de soutenir ce CECA dans son action en faveur des personnes en situation de handicap, il
est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au Centre d’Évaluation de la Conduite Automobile (CECA) de la Fondation Hopale - Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles « Jacques CALVE », domiciliée 72 Esplanade Parmentier à Berck-sur-mer
(62608).
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
+ + + *
88 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
10) Acompte sur subvention 2021 pour les associations du Touquet-Athlétic-Club
M. le Maire: Marielle, il y a trois associations: le TAC Hockey, le TAC Volley-Ball et le TAC Football, c’est tout à fait classique. Une question a été posée en Commission plénière par M. Hervé PIERRE sur le Volley-Ball. Ce sont des acomptes, ça revient chaque année, après on verra au moment du vote du budget 2021, en mars prochain si on confirme ou pas ; maïs il faut qu’elles puissent fonctionner début janvier.
M. le Maire: c’est pareil. Vous m'arrêtez si... Ça revient chaque année, Oui, Nathalie.
Mme Nathalie COTREL : comme on a dit en Commission plénière, j’avais proposé qu’on établisse une commission annuelle où les associations pourraient présenter leurs objectifs, leurs licenciés, les évènements qu’ils souhaitent organiser, les projets, leurs besoins sur les équipements, ainsi que la mise à disposition des agents, leurs rôles, leurs noms, enfin voilà, je trouvais que c'était sympa de pouvoir créer cette commission, juste pour information.
M. le Maire : très bien. On en prend note. Ce sont des délibérations qui reviennent chaque année, vous l’avez compris en fait, ce sont des associations qui ont, pour beaucoup d’entre-elles, des salariés, du personnel, elles ont des frais qui font qu’elles ont besoin de cette avance, sinon on les
mettrait en difficulté de trésorerie pour le début de l’année, dans l’attente du vote de la subvention au mois de mars prochain. Oui, Mme BERNARD.
Mme Juliette BERNARD : je voulais savoir si vous aviez défini une position claire et officielle quasiment pour les subventions qui sont versées à des associations ou pour des évènements dans le cadre de la non réalisation de l’évènement à cause du COVID. Je pense qu’une seule et même position pour toutes les associations, ce serait quand même favorable, je ne sais pas si vous avez pris une décision dans ce sens.
M. le Maire: bien sûr, on fait du sur mesure, c’est-à-dire qu’on regarde association par association, s’il était utile qu’on leur verse la totalité de la subvention ou non en 2020, si jamais on l’a fait et bien ça viendra en déduction de la subvention 2021, s’il s’avère qu’elles n’avaient pas besoin du versement de la totalité de la subvention.
Mme Juliette BERNARD : toutes les associations vont vous dire qu’elles en avaient besoin !
M. le Maire : il faut qu’elles puissent justifier de ce qu’un évènement n’a pas eu lieu. Marielle et puis Denis avaient des choses à dire sur le sujet. On est quand même capable de savoir
si une association a pu organiser ou non ses évènements, ses déplacements. La règle générale est qu’on va regarder association par association, on a déjà commencé à le faire.
Mme Marielle PARENT : les demandes de subvention ont été demandées à toutes les associations, elles ont déposé leurs demandes, c’était à rendre pour le 31 novembre, et pour les grosses associations on a également demandé le bilan, on épluche le tout.
Pour signaler quand même une chose, il y a des associations qui ne demandent aucune subvention pour l’année prochaine, parce qu’elles n’ont pas eu à faire d'évènements et elles ont une trésorerie suffisante, elles m’ont dit qu’avec le COVID, elles ne demandent rien l’année prochaine.
M. le Maire: si jamais on leur a versé malgré tout en 2020, plutôt que de récupérer l’argent, ça viendra en déduction de la subvention 2021. On vous fera un petit tableau, bien évidemment 2020/2021 et association par association.
Mme Marielle PARENT : tout à fait, c’est ce que l’on est en train de faire, on demande le bilan à chaque fois.
M. Denis CALOIN : oui, pour compléter, les subventions qui ont été versées en 2020 ont pris en compte bien évidemment les mois quasi d’inactivité. Certaines associations ont une masse salariale et ont mis en chômage partiel leurs encadrants et leurs éducateurs, elles ont eu des frais de transport amoindris parce qu’il n’y a pas eu de déplacement. Donc globalement au prorata des mois
89 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
d’inactivité, les subventions ont été baissées d’environ 3/12°"° et pour les évènements qui n’ont pas eu lieu, ils n’ont pas donné lieu à des subventions dès lors qu’il y avait une subvention prévue. Mais la plupart des évènements au sein des associations sont des évènements qui sont gérés de façon totalement autonome et qui au contraire sont censés leur ramener de la trésorerie supplémentaire. Je pense au TAC Hockey quand il y avait son tournoi de hockey, à l'athlétisme quand il organise ses 10 kms et son semi- marathon. On demande à ces associations depuis 5 ans maintenant de ne pas demander de subvention pour ces évènements, mais au contraire de mettre en place un évènement qu’à condition qu’il leur rapporte de la trésorerie supplémentaire et à charge pour elles d’y mettre ce que l’on appelle de l’huile de coude, parce que ce sont des bénévoles qui passent énormément de temps.
M. le Maire : il faut vraiment regarder au cas par cas, parce qu’il y a des évènements qui coûtent de l’argent et des évènements qui rapportent de l’argent aux associations. 2021 restera une année encore très particulière, en espérant qu’on puisse à l’issue de cette année 2021 sortir de ce cauchemar, parce que franchement c’est vraiment très difficile pour tout le monde.
Pour ces acomptes, il n’y a pas de sujet, après on reviendra évidemment sur la délibération telle qu’elle sera votée dans le budget au mois de mars, maïs là, ce sont des acomptes. Donc pour les associations du TAC, pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
2020-06-10
ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS DU TOUQUET ATHLÉTIC CLUB (T.A.C)
Monsieur le Maire expose :
1°) que certaines associations du T.A.C. sollicitent le versement d’acomptes à valoir sur leurs subventions 2021.
2°) qu’en conséquence, dans l’attente du vote du Budget 2021, des acomptes basés sur la
participation 2020 (hors subvention pour le personnel mis à disposition) pourraient être versés aux associations figurant ci-dessous :
Bénéficiaires Rappel Subventions 2020 Acomptes 2021 (en euros) (en euros)
Hockey 36 000 18 000 Volley-Ball and Beach 63 000 31 500 Football Côte d'Opale 63 000 31 500
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration temitoriale de la
République,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-09c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 fixant les participations de la Ville à l’animation de la station et subventions pour l’exercice 2020 et notamment celles au Touquet Athlétic Club et aux associations fédérées en son
sein,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
90 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DECEMBRE 2020
1°) d’autoriser le versement d’acomptes aux associations TAC Hockey, TAC Volley-Ball and Beach et TAC Football Côte d'Opale, conformément aux montants figurant dans le tableau ci-dessus, à valoir sur les subventions 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
kXYXXX
11) Acompte sur subvention 2021 pour l’association Touquet Auto-Club
M. le Maire : pour Le Touquet Automobile Club pour l’organisation du rallye, pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2020-06-11
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2021 POUR L'ASSOCIATION « TOUQUET AUTO-CLUB »
Monsieur le Maire expose :
1°) que l’association « Touquet Auto-Club » sollicite le versement d’un acompte à valoir sur la subvention 2021.
2°) qu’en conséquence, un acompte de 17 500 € pourrait lui être versé dans l’attente du vote de la participation au titre de l’année 2021, la subvention 2020 s’élevant à 35 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-09c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 fixant les participations de la Ville à l’animation de la station et subventions pour l'exercice 2020 et notamment celle à l’association « Touquet Auto-Club »,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le versement d’un acompte de 17 500 € à l’association « Touquet Auto-Club » à valoir sur la subvention 2021.
29) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
+++
12) Acompte sur subvention 2021 pour l’association Touquet Tennis Club
M. le Maire: pour Le Touquet Tennis Club, pas de vote contre? Pas d’abstention ?
91 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-12
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2021 POUR L'ASSOCIATION « TOUQUET TENNIS CLUB »
Monsieur le Maire expose :
1°) que l’association « Touquet Tennis Club » sollicite le versement d’un acompte à valoir sur la subvention 2021.
2°) qu’en conséquence, un acompte de 31 500 € pourrait lui être versé dans l’attente du vote de la participation au titre de l’année 2021, la subvention 2020 s’élevant à 63 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 1612-1 et L 2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-09c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 fixant les participations de la Ville à l’animation de la station et subventions pour l’exercice 2020 et notamment celle à l’association « Touquet Tennis Club »,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le versement d’un acompte de 31 500 € à l’association « Touquet Tennis Club » à
valoir sur la subvention 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
FH XX
13) Acompte sur subvention 2021 pour l’association Harmonie - Jazz Band du Touquet
M. le Maire : pour l’Harmonie Jazz Band, pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2020-06-13
ACOMPTES SUR SUBVENTION 2021 POUR L'ASSOCIATION « HARMONIE - JAZZ BAND DU TOUQUET »
Monsieur le Maire expose :
1°) que pour permettre à l’association « Harmonie - Jazz Band du Touquet » de disposer d’une
trésorerie régulière tout au long de l’année, il est proposé de lui attribuer des acomptes mensuels sur la participation communale 2021, la subvention 2020 s’élevant à 40 000 € (hors subvention pour le personnel mis à disposition).
2°) qu’en conséquence, des acomptes mensuels de 3 300 € pourraient lui être versés dans l’attente du
vote fixant la participation définitive au titre de l’exercice 2021.
92 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 1612-1 et L2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-09c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 fixant les participations de la Ville à l’animation de la station et subventions pour l’exercice 2020 et notamment celle à l’association « Harmonie - Jazz Band du Touquet »,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le versement d’acomptes mensuels, à valoir sur la participation 2021, à hauteur de
3 300 € à l’association « Harmonie - Jazz Band du Touquet » dans l’attente du vote fixant la participation définitive au titre de l’exercice 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
M. Franck LEMAÎTRE n'a pas pris part au vote de la présente délibération.
*XK+k+
14) Acompte sur subvention 2021 pour l’association « Productions 2M » (Les Malins Plaisirs)
M. le Maire : pour les Malins Plaisirs, les Nuits Baroques, pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Parfait, très bien.
2020-06-14
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2021 POUR L'ASSOCIATION « PRODUCTIONS 2M » (Les Malins Plaisirs)
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’il y a lieu de prévoir le versement d’un acompte de subvention à l’association « Productions
2M » (Les Malins Plaisirs), qui organise l’évènement « les Nuits baroques » début 2021, à valoir sur la subvention 2021.
2°) qu’en conséquence, un acompte de 22 500 € maximum pourrait lui être versé dans l’attente du
vote de la participation au titre de l’année 2021 ; la subvention 2020 s’élevant à 45 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 1612-1 et L 2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-09c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 fixant les participations de la Ville à l’animation de la station et subventions pour l'exercice 2020 et notamment celle à l’association « Production 2M » (Les Malins Plaisirs),
93 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le versement d’un acompte de 22 500 € maximum à l’association « Productions 2M » (Les Malins Plaisirs) à valoir sur la subvention 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
k+E+X+
15) Convention avec l’association « Touquet Beach Festival » pour une participation financière de la Ville du Touquet-Paris-Plage: modification du signataire pour
l'association « Touquet Beach Festival »
M. le Maire : pour Le Touquet Beach Festival, on aura ce débat lors du prochain
Conseil municipal, mais là en l’occurrence il s’agit simplement, parce qu’on n’a pas encore le détail des frais qui ont été engagés et qui sont incompressibles, mais on fait ce travail et Alexandre KORBAS y veille et y travaille attentivement. Pour ce qui est du Touquet Beach Festival, on a simplement un changement de nom, c’est M. Antoine RÉMILLIEUX qui remplace Mme France LEDUC par rapport à la convention. Oui, Mme WALBAUM.
Mme Sylvie WALBAUM : on a lu qu’effectivement Mme LEDUC démissionne. Est-ce qu’il y a d’autres projets ? Qu’est-ce que va devenir du coup Le Beach Festival Music ?
M. le Maire : on a un dossier qui a été déposé pour 2021.
Mme Sylvie WALBAUM : ça change quelque chose ? Ça change l’enveloppe ?
Ça change les projets ?
M. le Maire : non, ça ne change rien du tout.
Mme Sylvie WALBAUM : et Mme LEDUC se retire complétement ?
M. le Maire : de la partie associative, après vous savez très bien qu’il y a une
association mais il y a aussi derrière une structure d’entreprise dans laquelle j'imagine que
Mme France LEDUC reste impliquée.
Mme Sylvie WALBAUM : comme c’est toujours louche entre association et
entreprise, c’est pour Ça.
M. le Maire : on regarde ça de près justement. « Louche », je ne sais pas, mais en
tout cas, ça mérite d’être regardé de près. C’est ce que l’on est en train de démêler avec les services, pour être certains, et Alexandre soupire, parce qu’il regarde ça de près, il vous fera un petit compte- rendu, il a un dossier sur son bureau. Mais ce n’était pas l’objet de la délibération d’aujourd’hui qui était simplement le changement de nom. Mais évidemment comme on s’y était engagé, il y a une subvention
de 20 000 € possible, qu’on ne délivrera que s’il est vraiment démontré qu’il y avait des frais qui avaient été engagés et qui n’ont pas été remboursés et qui devaient être engagés, parce que sinon l'évènement n’aurait pas eu lieu plusieurs mois avant la réalisation de l’évènement. Pour ce changement
de nom, on en prend acte tout simplement, je pense qu’il n’y a pas de souci ?
94 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-15
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « TOUQUET BEACH FESTIVAL »
POUR UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE :
MODIFICATION DU SIGNATAIRE POUR L'ASSOCIATION « TOUQUET BEACH FESTIVAL »
Monsieur le Maire expose :
1°) que lors de la réunion de Conseil municipal en date du 28 septembre 2020, une participation
financière a été attribuée à l’association « Touquet Beach Festival » pour couvrir une partie des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la préparation du « Touquet Music Beach Festival » qui
devait avoir lieu les 28 et 29 août 2020 au Touquet-Paris-Plage et qui a dû être annulé en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.
2°) qu’il était précisé que les modalités de versement de cette participation d’un montant maximum
de 20 000 € seraient définies dans le cadre d’une convention signée avec Madame France LEDUC, Présidente de l’association « Touquet Beach Festival ».
3°) que Madame France LEDUC nous a informés, par mail en date du 5 octobre 2020, ne plus être Présidente de l’association « Touquet Beach Festival » suite à l’élection des membres du Conseil d’administration de l’association en date du 2 juin 2020.
4°) que le signataire de la convention sera, de ce fait, Monsieur Antoine RÉMILLIEUX dans la mesure où ce dernier a été élu Président de l’association « Touquet Beach Festival » depuis cette date.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-04-05 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 septembre 2020 relative à la convention avec l’association « Touquet Beach Festival » pour une participation financière de la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l’association « Touquet Beach Festival » en date du 2 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, avec Monsieur Antoine RÉMILLIEUX, Président de l’association « Touquet Beach Festival » :
- la convention annexée à la présente délibération et précisant les modalités de versement de la participation de 20 000 € maximum attribuée à l’association « Touquet Beach Festival » pour l’organisation du « Touquet Music Beach Festival », qui a dû être annulé compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 (montant maximum: sous réserve que l'association puisse justifier d’au moins 20 000 € de dépenses liées à l’organisation de la manifestation ; dans le cas contraire le montant de la participation sera limité au montant des
dépenses engagées). Les termes de la convention annexée à la présente délibération étant inchangés ;
- tout autre document se rapportant à cette affaire.
2°) de déléguer, en cas d’indisponibilité du Maire, cette autorisation à Monsieur Denis CALOIN, en
sa qualité de Premier Adjoint au Maire ou à Monsieur Alexandre KORBAS, en sa qualité de Conseiller municipal délégué aux Finances.
95 3°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
96 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
ET
L'ASSOCIATION « TOUQUET BEACH FESTIVAL »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Ville du Touquet-Paris-Plage représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel
FASQUELLE, dûment habilitée par la délibération du Conseil municipal en date du
21 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la Ville », d'une part,
ET
L'Association « Touquet Beach Festival » représentée par son Président
Monsieur Antoine RÉMILLIEUX,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte une
participation financière de 20 000 € maximum à l'Association dans le cadre d'une prise en charge
partielle des frais d'organisation du Touquet Music Beach Festival 2020 ; évènement qui devait réunir
des groupes électra et house de renommée nationale et internationale sur la plage du
Touquel-Paris-Plage les 28 et 29 août 2020 mais qui a dû a dû être annulé compte tenu de la crise
sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.
ARTICLE 2 : Concours financier
Compte tenu des frais importants engagés par l'Association avant l'annulation de l'évènement, la Ville
du Touquet-Paris-Plage est amenée à apporter une participation financière à l'Association pour couvrir
une partie de ces dépenses.
Le montant de cette participation est fixée à 20 000 € maximum, sous réserve que l’association puisse
justifier d'au moins 20 000 € de dépenses liées à l'organisation de la manifestation : dans le cas
contraire le montant de la participation sera limité au montant des dépenses engagées.
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-15 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
97 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
TITRE Il Obligations de l'Association
ARTICLE 3 : Obligations financières et administratives
L'Association s'engage :
À adresser à la Ville un compte rendu financier de l'organisation du festival programmé en
août 2020, ainsi que les documents comptables de l'excercice 2019, certifiés conformes par
son Expert comptable, dans les meilleurs délais,
-_ A justifier, à la demande de la Ville ou ses agents dûment mandatés, et à tout moment, de
l'exécution des frais engagés, notamment par un libre accès aux documents administratifs et
comptables,
A tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives.….). La structure
budgétaire devant permettre d'individualiser l'action subventionnée par la Ville, et faire
apparaître l'ansemble des subventions et aides publiques qui sont affectées.
ARTICLE 4 : Obligations stalutaires
L'Association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement
{convocations de membres aux assemblées générales quorum, possibilité de donner pouvoir,
modalités de vote, périodicité des réunions, tenue des procès-verbaux, admission des nouveaux
membres, élection.) et la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil
d'administration, bureau). Ces documents sont déposés au service des partenariats associatifs .
ARTICLE 5 : Durée de la Convention et échéancier
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature. Le versement de la participation aura lieu
dès la réception du compie rendu financier de l'organisation du festival prévu en août 2020, ainsi que
des documents comptables de l'exercice 2019, certifiés conformes par son Expert comptable el des
éventuelles pièces comptables complémentaires qui pourraient être réclamées.
Fait en deux exemplaires au Touquet-Paris-Plage, le
Pour l'Association « Touquet Beach Festival », Pour la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Le Président Le Maire,
Antoine RÉMILLIEUX Daniel FASQUELLE
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-15 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
kXYE*#
98 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
16) Donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY-HORTON au Musée du Touquet-Paris-Plage: modification de la délibération n° 2020-03-05 en date du 27 juillet 2020 relative à l’acceptation de cette donation
M. le Maire : on a bénéficié d’une dotation, Franck.
M. Franck LEMAÎTRE : exactement M. le Maire, il s’agit uniquement d’un changement de notaire en fait, pour résumer.
M. le Maire: il y a beaucoup de délibérations, mais il y a beaucoup de délibérations de ce type aujourd’hui purement administratives, changement de nom, changement de notaire... On en prend acte là-aussi.
1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
2020-06-16
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-03-05 EN DATE DU 27 JUILLET 2020
RELATIVE À L’ACCEPTATION D’UNE DONATION DE TABLEAUX ET DE DESSINS
CONSENTIE PAR MADAME CARLOTTA HADLEY-HORTON
AU MUSÉE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
que lors de sa séance du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a accepté la donation de 14 tableaux et de 4 carnets de croquis réalisés par William Samuel HORTON, que la petite fille du peintre, Madame Carlotta HADLEY-HORTON a souhaité léguer au Musée du Touquet-Paris-Plage.
que les carnets de croquis composés de 3 gouaches et 153 et non pas 140 dessins, évalués à 12 100 €, ont fait l’objet d’un acte de don manuel signé le 8 octobre 2020. Ils ont été remis au Musée le même jour.
qu’en revanche, la donation des 14 tableaux, qui représentent une valeur globale de 16 550 € selon l’évaluation de Maître MALAFOSSE, Commissaire-priseur à Toulouse, se traduira par la signature d’un acte notarié. Celui-ci devait être rédigé initialement par Maître David d’AMELIO (SCP François-Régis BOYER, Nathalie (CAYROU LAURE, Benoît CASTER, David D’AMELIO -13 rue d’ Alsace Lorraine - 31006 Toulouse Cedex 6).
que finalement, l’acte notarié sera rédigé par Maître Jérémie DEVIS (SCP Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS - 11 boulevard Billet - 62630 Etaples-sur-mer).
qu’il convient de prendre en compte cette modification, les autres dispositions concernant cette donation restant inchangées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-03-05 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à l’acceptation d’une donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
99 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1°) de prendre en compte cette modification. Les autres dispositions concernant cette donation restent inchangées, à savoir :
x
- la prise en charge par la Ville du Touquet-Paris-Plage du montant des frais liés à cette
donation,
- le transfert de la propriété de ces œuvres et donc l'obligation pour la Ville du Touquet-Paris-Plage de les assurer le jour de la signature de l’acte notarié et le décalage de la jouissance de ces œuvres à l’extinction du droit d'usage que Madame Carlotta HADLEY- HORTON réserve à son profit mais auquel elle pourra renoncer à tout moment, La remise matérielle de ces tableaux interviendra au plus tard dans les 2 mois suivant le décès de la
donatrice.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
kXFE*X
17) Donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY-
HORTON au Musée du Touquet-Paris-Plage : prise en charge des frais de Madame Catherine COUSTOLS, représentante de la donatrice
M. le Maire : elle représente la donatrice, elle a eu des frais occasionnés.
M. Franck LEMAÎTRE: exactement et tous les frais sont justifiés, on a les
justificatifs.
M. le Maire : pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Très bien.
2020-06-17
DONATION DE TABLEAUX ET DE DESSINS CONSENTIE
PAR MADAME CARLOTTA HADLEY-HORTON
AU MUSÉE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE : PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE MADAME CATHERINE COUSTOLS, REPRÉSENTANTE DE LA DONATRICE
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 27 juillet 2020, le Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a décidé d’accepter la donation de tableaux et de dessins de Madame Carlotta HADLEY-HOTON au Musée du Touquet-Paris-Plage.
2°) que Madame Catherine COUSTOLS, représentante de la donatrice, a assuré la conservation, la régie, le transport et la livraison des œuvres au Musée du Touquet-Paris-Plage.
3°) qu’il convient de prendre en charge les frais occasionnés pour sa mission.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-03-05 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la donation de tableaux et de dessins de Madame Carlotta HADLEY-
HORTON au Musée du Touquet-Paris-Plage,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
100 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
1°) de régler à Madame Catherine COUSTOLS (Fezande d’Espazot - 32700 Lectoure) la somme de 1 375,52 € correspondant aux frais occasionnés pour sa mission de transports d'œuvres compte tenu de la présentation de justificatifs.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
F+k+*+
18) Musée du Touquet-Paris-Plage : donation de catalogues, affiches et produits dérivés à l’association Mouvement Européen du Touquet pour mise en vente afin de récolter des dons pour le Téléthon 2020
M. le Maire : dans le cadre du Téléthon, comme on ne pouvait pas organiser le Téléthon comme on en avait l’habitude et comme on a retrouvé en fait un stock d’obijets liés au Musée,
on a fait le choix de faire un don de ce stock au MET pour que ie MET puisse en faire un don dans le cadre du Téléthon et organiser l'opération « 1 000 objets en vente pour le Téléthon». Les gens pouvaient venir les acheter ici et sur internet. Ça a été un gros succès et ça nous a permis aussi de vider ce stock, parce qu’on avait des mugs ou des affiches qui remontaient à 3, 4, 5 ans en arrière.
M. Franck LEMAÎTRE : oui, c’est ça tout à fait.
M. le Maire : c'était une façon intelligente d’utiliser et de mobiliser ce stock. Il n’y avait pas non plus énormément de choses. Mais forcément quand vous faites des magnets, des affiches ou des mugs, quand l’exposition est passée, c’est difficile de les vendre et c’est difficile d’arriver à l’unité près. Il y a des choses qui disparaissent et qui manquent et il y a toujours des choses qui plaisent moins, on ne sait pas pourquoi et qui restent, donc c’est une façon de valoriser ce stock.
M. Franck LEMAÎTRE : si je peux me permettre, la boutique éphémère a permis de rapporter 3 500 € pour le Téléthon sur les 4 600 € que nous avons reversés au total.
M. le Maire: face au COVID, on se réinvente, on trouve des solutions, on a trouvé celle-là et voilà, on vous remercie de la valider. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Merci beaucoup.
2020-06-18
MUSÉE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE :
DONATION DE CATALOGUES, AFFICHES ET PRODUITS DÉRIVÉS 3 A L'ASSOCIATION MOUVEMENT EUROPEEN DU TOUQUET
POUR MISE EN VENTE AFIN DE RÉCOLTER DES DONS POUR LE TÉLÉTHON 2020
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Téléthon 2020 a eu lieu les 4 et 5 décembre 2020.
2°) que pour participer à cet évènement, le Musée du Touquet-Paris-Plage a souhaité faire don de catalogues, affiches et produits dérivés à l’association Mouvement Européen du Touquet afin que celle-ci puisse les mettre en vente pour récolter des dons en faveur du Téléthon 2020.
3°) que ce don, d’un montant total de 5 289,00 €, constitue une absence de recette qui sera constatée en charges exceptionnelles dans le budget de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
101 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de faire don à l’association Mouvement Européen du Touquet (Hôtel de Ville - Boulevard Daloz - 62520 Le Touquet-Paris-Plage), pour un montant total de 5 289,00 €, des exemplaires des
catalogues, affiches et produits dérivés suivants :
Catalogues :
- 1 catalogue de l’exposition Bernard Buffet Post 1958 : La symphonie de la couleur en
plus vendu au tarif unitaire de 25,00 €,
- 1 catalogue Chigot vendu au tarif unitaire de 35,00 €,
- 10 catalogues de l’exposition Di Rosa, Peintures, Peinture (1978-2018) vendus au tarif
unitaire de 25,00 €,
- 10 catalogues de l’exposition PRAS sans objet vendus au tarif unitaire de 35,00 €, - 10 catalogues de l’exposition Vasarely, de l'Op Art au Folklore Planétaire vendus au
tarif unitaire de 25,00 €,
- 1 catalogue de l’exposition Combas la fougue du pinceau vendu au tarif unitaire de
28,00 €,
- 6 catalogues de l’exposition K/asen vendu au tarif unitaire de 20,00 €, - 1 catalogue de l’exposition Portraits de Célébrités d'hier à aujourd'hui vendu au tarif
unitaire de 12,50 €,
- 21 catalogues de la rétrospective Speedy Graphito un art de vivre vendu au tarif unitaire
de 25,00 €,
- 6 catalogues de l’exposition Jean-Michel Meurice, l'espace bien tempéré vendus au tarif
unitaire de 30,00 €,
- 16 catalogues de l’exposition Hommage à Ladislas Kijno vendus au tarif unitaire de
10,00 €,
- 10 catalogues Dubuffet miroir de l'art vendus au tarif unitaire de 6,00 €, - 30 catalogues Vous êtes sur la route du Touquet vendus au tarif unitaire de 12,45 €, - 1 catalogue Les années sombres de Patrick Flahaut vendu au tarif unitaire de 25,00 €, - 1 catalogue Histoire de Montreuil, Etaples, Le Touquet de Bruno Béthouard vendu au
tarif unitaire de 30,00 €,
Affiches :
- 20 affiches Paradis des Sports vendues au tarif unitaire de 1,50 €, - 40 affiches de l’exposition Cartes et plans du Touquet et de la Baie de Canche 1585 —
1975 vendues au tarif unitaire de 1,50 €,
- 10 affiches Dubuffet vendues au tarif unitaire de 1,50 €,
Produits dérivés :
- 100 cartes postales de l’exposition Bernard Buffet Post 1958 : La symphonie de la
couleur en plus vendues au tarif unitaire de 1,00 €,
- 190 cartes postales de la Collection permanente vendues au tarif unitaire de 1,00 €, - 20 cartes postales de l’exposition Combas la fougue du pinceau vendues au tarif unitaire
de 1,00 €,
- 10 cartes postales petit modèle de l’exposition Klasen vendues au tarif unitaire de 1,00 €,
- 7 grandes cartes postales de l’exposition K/asen vendues au tarif unitaire de 1,50 €, - 40 cartes postales de l’exposition Portraits de Célébrités d'hier à aujourd'hui vendues au
tarif unitaire de 1,00 €,
- 60 cartes postales de la rétrospective Speedy Graphito un art de vivre vendues au tarif
unitaire de 1,00 €,
- 60 cartes postales de l’exposition Henri Le Sidaner et ses amitiés artistiques vendues au
tarif unitaire de 1,00 €,
- 500 cartes postales Godon vendues au tarif unitaire de 1,00 €,
- 200 cartes postales Godon vendues au tarif unitaire de 1,20 €,
- 20 marque-pages de l’exposition Bernard Buffet Post 1958 : La symphonie de la couleur
en plus vendus au tarif unitaire de 0,50 €,
- 20 marque-pages de la collection permanente vendus au tarif unitaire de 0,50 €, - 5 marque-pages de l’exposition Combas la fougue du pinceau vendus au tarif unitaire de
0,50 €,
102 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
40 marque-pages de l’exposition Portraits de Célébrités d'hier à aujourd'hui vendus au tarif unitaire de 0,50 €,
30 marque-pages de la rétrospective Speedy Graphito un art de vivre vendus au tarif unitaire de 0,50 €,
18 magnets de la Collection permanente « La Pêcheuse de crevettes » vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
28 magnets de la Collection permanente « Chemin de fer du Nord» vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
20 magnets de l’exposition Bernard Buffet Post 1958 : La symphonie de la couleur en plus vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
30 magnets de l’exposition Di Rosa, Peintures, Peinture (1978-2018) vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
13 magnets de l’exposition Pierre Marie Lejeune, Dessins # Sculptures vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
10 magnets de l’exposition PRAS sans objet vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
3 magnets de l’exposition Guyomard Rétro & Rock vendus au tarif unitaire de 2,50 €, 48 magnets de l’exposition Hommage à Ladislas Kijno vendus au tarif unitaire de 2,50 €,
20 porte-clés de l’exposition Di Rosa, Peintures, Peinture (1978-2018) vendus au tarif unitaire de 4,50 €,
20 porte-clés de l’exposition Pierre Marie Lejeune, Dessins & Sculptures vendus au tarif unitaire de 4,50 €,
19 porte-clés de l’exposition PRAS sans objet vendus au tarif unitaire de 4,50 €, 10 porte-clés de l’exposition Guyomard Rétro & Rock vendus au tarif unitaire de 4,50 €,
30 badges de l’exposition Vasarely, de l'Op Art au Folklore Planétaire vendus au tarif unitaire de 1,00 €,
30 mugs de la rétrospective Speedy Graphito un art de vivre vendus au tarif unitaire de 7,00 €,
25 mugs de l’exposition Guyomard Rétro & Rock vendus au tarif unitaire de 7,00 €, 16 mugs de l’exposition Hommage à Ladislas Kijno vendus au tarif unitaire de 7,00 €,
20 carnets de la rétrospective Speedy Graphito un art de vivre vendus au tarif unitaire de 4,00 €,
10 DVD d’Henri Le Sidaner vendus au tarif unitaire de 17,00 €.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
19)
+ *X *# *#
Exposition «Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout prix» au Musée du
Touquet-Paris-Plage: avenant n° 1 à la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, Fondateur de la Fondation Linda et Guy _PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PERIER, commissaire de
l’exposition pour la modification de la liste des œuvres
M. le Maire : il y a une rafale de quatre délibérations. Franck, est-ce que tu peux nous les présenter ?
M. Franck LEMAÎTRE : oui très succinctement, vous allez voir que le Musée est confiné, mais vous allez voir que le Musée n’est pas fermé. La première délibération, c’est un avenant à la convention, car 4 œuvres prévues dans la liste des œuvres annexées n’ont pu être prêtées et elles ont été remplacées par 6 œuvres par la Fondation Linda et Guy PIETERS.
M. le Maire : là aussi je pense qu’il n’y a pas d’objection et pas d’abstention ?
103 1°)
2°)
3°)
4°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-19
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D’EXPOSITION
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE,
MONSIEUR GUY PIETERS, FONDATEUR DE LA FONDATION LINDA ET GUY PIETERS,
SAINT-TROPEZ ET MONSIEUR HENRY PÉRIER, COMMISSAIRE DE L’'EXPOSITION
&NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX »
POUR LA MODIFICATION DE LA LISTE DES ŒUVRES
Monsieur le Maire expose :
qu’une exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » est présentée depuis le
17 octobre 2020 au Musée du Touquet-Paris-Plage.
que le 28 septembre 2020, le Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a approuvé les termes de la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix ».
que 4 œuvres prévues dans la liste des œuvres annexée à la convention d’exposition n’ont pu être prêtées et ont été remplacées par 6 œuvres par la Fondation Linda et Guy PIETERS,
Saint-Tropez.
que cette modification nécessite la passation d’un avenant n° 1 à la convention entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS et Monsieur Henry PERIER.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-04-02a du Conseil municipal du Touquet en date du
28 septembre 2020 relative à la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout
prix »,
Vu la convention d’exposition précitée signée le 17 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
d’approuver les termes de l’avenant n°1 annexé à la présente délibération.
d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune cet avenant avec Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER,
commissaire de l’exposition.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
104 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'EXPOSITION
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE,
MONSIEUR GUY PIETERS, FONDATEUR DE LA
FONDATION LINDA ET GUY PIETERS, SAINT-TROPEZ ET
MONSIEUR HENRY PÉRIER,
COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION
« NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX » :
MODIFICATION DE LA LISTE DES ŒUVRES
LISTE DES OEUVRES DE LA CONVENTION :
- Niki De Saint Phalle, Fontaine aux Nanas (Fond noir), 1990, Résine peinte, 80 x 236 x 236 cm,
480 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki De Saint Phalle, Ladv with handbag. 2000, Résine peinte, 63 x 36 cm, 70 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki De Saint Phalle, Oiseau umoureux, 2000, Résine peinte, 60 x 48 x 23 cm, 60 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Piciers, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Lampe chat, 1997, Résine peinte, 63 x 33 x 18 cm, 70 000 €, Collection
l'ondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalie, Za grenouille, 1986, Résine pointe, 20 x 32 x 29 cm, 35 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Picters, Saint-l'ropez,
- Niki de Saint Phalle, Char, 1991, Résine pointe, 126 x 133 x 71 cm, 185 000 €, Collection Fondation
Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Le chameau, 1986, Résine peinte, 24 x 40 x 10 em, 30 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, La buigneure ou Nana de Berlin, 1973, Résine peinte, 27 x 35 x 30 cm,
24 000 €, Collection Fondation Linda el Guy Picters, Saint-[ropez,
- Niki de Saint Phalle, L'ange vase, 1993, Résine peinte, 99 x 48 x 30 em, | 10 000 €, Collection
Fondalion Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, L'ange vase, 1993, Résine peinte. 99 x 48 x 30 cm, 110 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Green Goddess, 1990, Résine, 102 x 30 x 69 cm, 110 000 €, Collection
Fondation Linda et Cruy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Table, tabouret et vase serpent, 1980, Résine peinte, "73 x 81 x 60 cm (table 73 x 81 x 60 cm, chaise 48 x 38 x 31 cm, vase 19.5 x 17 x L8 cm}, 85 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Dos à Dos, 1991, 170 x 86 x 67 em, 90 000 €, Résine peinte, Collection
Fondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Charly, 1981-1982, Résine peinte, 109 x 119 x 74 em, 145 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Clarice, 1981-1982, Résine peinte, L 18,5 x 114 x 84 em, 145 O00 €, Collection
Fondation Linda et Guy Picters, Saint-lropez,
- Niki de Saint Phallc, La Conversation, 1991, Résine peinte, 105 x 153 x JO cm, 180 000 €,
Collection Fondation Linda et Guy Pielers, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Pouf Serpent Noir, 1991, Polyester peint, 180 x 75 x 90 cm, 120 OQÙ €,
Collection L'ondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
155
Avenant 1 à fa convention d'exposition « Niki de Sarot Phalle la Fbérié à tout prix vs: Modificatica de la liste des œuvres
Annexé à la délibération n° 2020.96-19 du Conseil muniopai du 21 décembre 2120
105 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- Niki de Saint Phalle, Pouf Serpent, 1990, Résine peinte, 185 x 80 x 90 cm, 120 000 €, Callection
Fondation Linda ot CGiuy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Big Lady (1/1), 1968-1995, Résine peinte, 247 x 157 x 66 cm, 1 100 OOÙ €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Dawr jaune, 1995, Polyester peint, 144 x 114 x 41 cm, 600 000 €, Collection
Fondation Linda ct Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Oiseau amoureux, 1972, Résine peinte, 43 x 41 x 17 em, 125 000 €, Collection
l'ondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Sagittarius, 1992, fer Formcut, polyester, vase céramique et acrylique 69 x 59 x 14,5 cm, 45 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez, - Niki de Saint Phalic, Dog Vase, 2000, Résine peinte, 51 x 20 x 31 em, 38 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Mexicana, 1999, Résine peinic, 40 x 30 x 8 em, 65 Q0Ù €, Collection Fondation
Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, fauteuil serpent, 1978, Résine peinte. 142 x 114 x 56 cm, 120 000 €.
Collection Fondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Fontaine aux Nanas, Les quatre baigneuses, 1988-1990, Résine peinte, 14 x 50
x 46 cm, 42 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez, - Niki de Saini Phalle, Le banc des générations, 1998-2002, Résine peinte, 144 x 180 x 85 cm, 180 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pietérs, Saint- l'ropez,
- Niki de Saint Phalle, Pouf Serpent, nd, Résine peinte, 185 x 80 x 90 cm, 120 000 €, Collection
Fondation Linda el Guy Picters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, California nana, 1998, Résine peinte, 33 x 21 x 19 em, 35 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-l'ropez,
- Niki de Saint Phalle, Table, 1997, Résine peinte, 3,5 x 81 x 105 em, 55 000 €, Collection Fondation
Linda et Ciuy Pieters, Saint-Tropez
ŒUVRES AJOUTÉES :
- Niki de Saint Phalle, Chat, 1993, Résine peinte, 32 x 34 x 21 cm, 35 000 €, Colleclion Fondation
Linda et Ciuy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Les haigneurs, 1980-1981, Résine pcintc, 47 x $0 x 32 crn, 45 000 €, Collection
Fondation Linda el Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, La mort n'existe pas, 2000, Lithegraphie, 61,5 x 48 cm, 10 000 €, Collection
Fondation Linda ct Guy Pietcrs, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phallc, Nana mode, 1986, Résine pcinte, 38 x 46 cm, 45 0GO0 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Ensemble aquatintes + catalogue, 38 x 52 cm, 40 x 43 cm. 46 x 37 cm, 38 x 30
cm (catalogues), 15 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Dog Fase, 2000, Résine peinte, 51 x 20 x 31 cm, 38 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Picters, Saint-Tropez,
1
Avcoant À à la convention d'eaposition « Niki de Saint Pliuite la iberté à tout prix » Modilicuton de la Hit des Œuvres Annené à la délibération n° 2020-46-19 du Conseil mumeipal du 21 décembre 2020
106 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
ŒUVRES NON PRÊTÉES :
- Niki de Saint Phalle, L'ange vase, 1993, Résine peinte, 99 x 48 x 30 cm, 110 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Éléphans, 1986, polyester peint et céramique, 30 x 51 x 21.5 cm, 45 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, The couple, 2000, Résine peinte, 31 x 19 x 15 cm, 24 000 €, Collection
Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez,
- Niki de Saint Phalle, Nana moyenne danseuse, 1967-1971, Résine peinte, 56 x 45 x 18 cm,
145 000 €, Collection Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez.
Fait à Le Touquet-Paris-Plage en trois exemplaires, le
Daniel FASQUELLE, Maire du Touquet-Paris-Plage
Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy Pieiers
Henry PERIER, Commissaire d'exposition
33
Avenant À à la convention d'exposition « Niki de Saint Phalle la liberté à tuut prix »: Modification de la liste des œuvres Annexé à la délibération n° 2020-06-19 du Conseil municipal du 21 décembre 20261
+++
107 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
20) Exposition «Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout prix» au Musée du Touquet-Paris-Plage: avenant n° 2 à la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, Fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de
l’exposition pour la modification des dates de l’exposition
M. le Maire : la prolongation de l’exposition jusqu’au 5 septembre 2021. Tout le
monde sera d’accord ? Il n’y a pas de souci.
2020-06-20
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION D’EXPOSITION
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE,
MONSIEUR GUY PIETERS, FONDATEUR DE LA FONDATION LINDA ET GUY PIETERS,
SAINT-TROPEZ ET MONSIEUR HENRY PÉRIER, COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION
«NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX »
POUR LA MODIFICATION DES DATES DE L’EXPOSITION
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’une exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » est présentée depuis le
17 octobre 2020 au Musée du Touquet-Paris-Plage.
2°) que le 28 septembre 2020, le Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a approuvé les termes de la convention d’exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint Tropez et Monsieur Henry PÉRIER,
commissaire de l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix ».
3°) que conformément aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire relative à la Covid- 19, le Musée du Touquet-Paris-Plage est fermé au public depuis le 30 octobre 2020.
4°) que la date de clôture de l’exposition est fixée au 24 mai 2021.
5°) qu’afin de pouvoir offrir au plus grand nombre de visiteurs la possibilité de voir cette exposition, il est proposé de modifier cette date et de prolonger l’exposition jusqu’au 5 septembre 2021.
6°) que cette modification nécessite la passation d’un avenant n° 2 à la convention entre la Ville du
Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS et Monsieur Henry PERIER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-04-02a du Conseil municipal du Touquet en date du 28 septembre 2020 relative à la convention d'exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint Tropez et
Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout
prix »,
Vu la convention d’exposition précitée signée le 17 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver les termes de l’avenant n° 2 annexé à la présente délibération.
108 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2°) d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune cet avenant avec Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy Pieters, Saint-Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
109 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
| AVENANT 2 À LA CONVENTION D'EXPOSITION
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE,
| MONSIEUR GUY PIETERS, FONDATEUR DE LA
FONDATION LINDA ET GUY PIETERS, SAINT-TROPEZ ET
| MONSIEUR HENRY PÉRIER,
COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION
« NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX » :
MODIFICATION DES DATES DE L'EXPOSITION
ARTICLE 1 : DATES DE L’EXPOSITION
La Ville propose à La Fondation qui l’acccpte, de décaler la date de clôture de l'exposition « Niki de Saint Phalle: la liberté à tout prix » initialement prévue le 24 mai 2021 et de prolonger l'exposition jusqu’au 5 septembre 2021 pour offrir au plus grand nombre la possibilité de venir la visiter.
ARTICLE 2 : TRANSPORT DES ŒUVRES
IL est convenu que la totalité des œuvres devra être restituéc au siège de La Galcrie Guy Pietcrs, Edgard Gevacrtsdreef 10, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique, au plus tard le 10 septembre 2021 (sous réserve des règlementations sanitaires liées à la COVID 19).
Éc relour des œuvres se fera sur rendez-vous convenu avec La Fondation au minimum une
semaine à l’avancc.
Comme convenu dans la convention, le transport retour se fera à la charge de La Ville par transporteur spécialisé suivant les recommandations de La Fondation.
Pour le retour des sculptures, à la demande de La Fondation, les œuvres seront emballées par
le transporteur avec un emballage « soft packing » pour le transport.
ARTICLE 3 : ASSURANCE
La Ville certifie avoir contracté une assurance «clou à clou » (tous risques d’exposition) avec le groupement constitué de la SAS ASSURANCES SÉCURITÉ et de la SA HELVETIA ASSURANCES nécessaire à l’indemnisation du prêteur du départ des œuvres La Galerie Guy Pieters (adresse communiquée à l'assureur lors de la demande d’assurance) jusqu’à leur
retour.
Les œuvres assurées sont garanties & TOUS RISQUES » durant les transports, la durée de l'exposition et lc démontage pour la totalité des œuvres confiées cn dépôt, en valeur déclarée
dont la liste de prix est annexée à la présente convention.
La modification de la date de retour des œuvres sera transinise à l'assureur.
Les attestations d’assurance originales scront fournies à La Fondation.
152
Avenant? à la convention d'exposition « Niki de Suint Phalle : la liberté à tout prix » : Modification des dates de l'exposition annexé à la délibéralion n° 2020-06-20 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
110 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ARTICLE 4 : DROITS ADAGP
La Ville qui s’est engagée dans la convention à payer les droits ADAGP (selon leur barème) pour toute image utilisée des œuvres de Niki de Saint Phalle sélectionnées pour le catalogue de l’exposition et pour une sélection de visuels, pour les supports de communication ainsi que pour la presse, les réseaux sociaux et sites internet du Musée du Touquet-Paris-Plage et de la Ville et à payer les droits ADAGP (selon leur barème) pour toute image qui pourrait utilisée pour la fabrication de produits dérivés, s'engage à informer l ADAGP de la modification des dates de l'exposition et à payer Les frais relatifs à cette prolongation.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION / LITIGE
Les trois parties acceptent dans sa totalité du présent avenant et s’engagent à le respecter. Toute contestation ou tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera portée, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant le tribunal
compétent de Boulogne-sur-Mer.
Fait au Touquet-Paris-Plage en trois exemplaires, le
Daniel FASQUELLE, Maire du Touquet-Paris-Plage,
Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy Pieters,
Henry PERIER, Commissaire d'exposition.
2/2
Avenant 2 à à convention d'exposition « Niki de Saint Phalle : la liberté à tout prix » : Modification des dates de l’expasition annexé à la délibération n° 2020-06-20 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
KE+k+
111 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
21) Exposition «Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout prix» au Musée du Touquet-Paris-Plage : modification du nombre de catalogues et des produits dérivés
M. Franck LEMAÎTRE : c’est la conséquence d’une ouverture prolongée. Nous avons déjà vendu à ce jour 229 catalogues sur les 400, pourtant nous n’avons pu exposer que 11 jours.
M. le Maire : ce qui serait bien, c’est que le catalogue soit aussi en vente à ja
boutique de l’Office de Tourisme, pour être sûr de pouvoir les écouler. P
M. Franck LEMAÎTRE : il y a tout un travail qui vous sera présenté
M. le Maire, au mois de janvier sur la boutique, fort de ce que l’on a fait et des retours lors du Téléthon.
M. le Maire : à l’approche de Noël, je pense que ce ne serait pas mal, parce que le
Musée reste fermé, que l’on mette certains de ces objets, je ne sais pas ce que vous en pensez, à la boutique de l’Office de Tourisme, ça peut faire un cadeau sympa, un catalogue de l’exposition
Niki de SAINT PHALLE. Pas d’objection ? Parfait, merci.
2020-06-21
EXPOSITION « NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX »
AU MUSÉE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE :
MODIFICATION DU NOMBRE DE CATALOGUES ET DES PRODUITS DÉRIVÉS
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’une exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » est présentée depuis le
17 octobre 2020 au Musée du Touquet-Paris-Plage.
2°) que par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil municipal a fixé le nombre d’exemplaires du catalogue de l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix » à 800 (400 gratuits et 400 exemplaires vendus au tarif unitaire de 25,00 €) et le nombre d’exemplaires des badges à 300 (60 gratuits et 240 exemplaires vendus au tarif unitaire de
1,00 €).
3°) que la majeure partie des exemplaires des catalogues et badges destinés à la vente a été vendue.
4°) que de ce fait, le nombre de catalogues mis en vente doit être augmenté de 200 exemplaires (passant de 400 à 600), le nombre de badges mis en vente doit être augmenté de 270 exemplaires (510 exemplaires au lieu des 240 prévus) et le nombre de badges gratuits doit être augmenté de
30 exemplaires (90 au lieu des 60 prévus).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-04-02b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 28 septembre 2020 fixant le nombre d'exemplaires du catalogue et des produits dérivés de
l’exposition « Niki de SAINT PHALLE : la liberté à tout prix »,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de faire imprimer 200 catalogues supplémentaires vendus au tarif unitaire de 25,00 €.
2°) de faire réaliser 300 badges supplémentaires dont 30 exemplaires gratuits seront destinés à la Niki Charitable Art Foundation, aux ayants droit et à l'ADAGP et 270 exemplaires payants
seront vendus au tarif unitaire de 1,00 €.
112 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
KA XX
22) Exposition «Niki de SAINT PHALLE: la liberté à tout _ prix» au Musée du Touquet-Paris-Plage : prise en charge des frais de transport et d’hébergement de Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition
M. le Maire: c’est le Commissaire de l’exposition, c’est quelqu'un de très précieux, grâce à qui on a justement ces noms très connus, donc on lui rembourse simplement ses frais de mission, c’est tout à fait logique, 524,38 €. Sans ces intermédiaires, on ne pourrait jamais décrocher des expos comme Niki de SAINT PHALLE. Je remercie Alain GODON au passage, qui lui fait ça bénévolement et en plus, quand il invite au restaurant, sort son propre carnet de chèques. Franck, tu peux nous dire la bonne nouvelle, s’agissant de l’exposition Niki de SAINT PHALLE.
M. Franck LEMAÎTRE : exactement M. le Maire, nous avons enfin reçu vendredi l’accord pour les 8 premières vidéos de « L’expo chez vous » et nous attendons l’accord pour les 4 suivantes, ce qui nous fera un total de 12 vidéos autour des œuvres de Niki de SAINT PHALLE
qui seront retransmises sur les réseaux sociaux directement. Ça a été un combat pendant 6 semaines, mais j’ai des équipes très tenaces au Musée.
M. le Maire : M. et Mme PIETERS sont venus au Touquet il n’y pas très longtemps et ils ont été vraiment adorables.
M. Franck LEMAÎTRE: ils ont été les premiers à nous donner l’accord d’ailleurs.
M. le Maire : à partir de quand pourra t’on visionner ces vidéos ?
M. Franck LEMAÎTRE : la première a été diffusée hier matin à 11h30. Nous n'avons pas perdu de temps.
M. le Maire : il faut le faire savoir, alors je le dis en direction de la presse. On vous donnera tous les éléments et Magali aussi a déjà communiqué dessus. Vous voyez, le Musée est fermé maïs on va vous permettre de visiter le Musée de façon virtuelle. On me dit : « oui mais les gens
n’iront pas au Musée », ce n’est pas vrai parce que quand vous avez vu les œuvres à travers ces vidéos, vous avez encore plus envie de les voir pour de vrai. Je pense que l’un n’empêche pas l’autre.
M. Franck LEMAÎTRE : tout à fait, ce sont les commentaires en tout cas.
M. le Maire : comme ce sont des œuvres qui sont très protégées, il fallait obtenir
une autorisation d’une Fondation qui est basée aux États-Unis, ça a pris du temps mais on a le feu vert, et donc on peut et on pourra voir dans les semaines qui viennent l’exposition Niki de SAINT PHALLE à travers ces vidéos.
113 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-22
EXPOSITION « NIKI DE SAINT PHALLE : LA LIBERTÉ À TOUT PRIX »
AU MUSÉE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANPORT ET D'HÉBERGEMENT
DE MONSIEUR HENRY PÉRIER, COMMISSAIRE DE L'EXPOSITION
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’une exposition « Niki de SAINT PHALLE : La Liberté À Tout Prix » est présentée depuis le 17 octobre 2020 au Musée du Touquet-Paris-Plage.
2°) que Monsieur Henry PÉRIER, Commissaire de l’exposition a effectué des déplacements dans le
cadre de la préparation de cette exposition.
3°) qu’il convient de prendre en charge les frais occasionnés pour sa mission.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-04-02a du Conseil municipal du Touquet en date du 28 septembre 2020 relative à la convention d'exposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Monsieur Guy PIETERS, fondateur de la Fondation Linda et Guy PIETERS, Saint Tropez et Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition « Niki de Saint Phalle : la liberté à tout prix »,
Vu la convention d’exposition précitée signée le 17 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de régler à Monsieur Henry PÉRIER, commissaire de l’exposition (412, rue Valery Larbaud - 34090 Montpellier) la somme de 524,38 € correspondant aux frais occasionnés pour sa mission
compte tenu de la présentation de justificatifs.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+++ +
VI TRANQUILLITÉ PUBLIQUE DES TOUQUETTOIS
23) Convention de mise à disposition d’un chien de défense, dit chien policier, pour l’unité cynophile de la Police municipale du Touquet-Paris-Plage
M. le Maire : j’avais proposé mon berger australien, mais Fabien n’en a pas voulu, donc je suis un peu désespéré. Notre Directeur Général des Services avait proposé aussi son golden retriever, mais on n’en a pas voulu non plus. Et donc finalement ce sera un berger hollandais. Mais c’est peut-être l’occasion, Pierre, de faire un petit point sur la mise en place de la Police Municipale, puisque ça va quand même être un des moments importants de l’année 2021. Est-ce que nous serons présents au
rendez-vous ?
M. Pierre DELVAL : oui M. le Maire, absolument. Donc, pour rappel, le 28 septembre dernier, le Conseil municipal a décidé la création d’une Police Municipale. Cette création répond à une attente des administrés sur une police de proximité. D’autre part, tout récemment nous avons eu les chiffres de la Police Nationale sur les 3 dernières années en matière de délinquance et il est clair que toutes ces informations confirment l’importance justement de cette Police Municipale en
114 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
complément de la Police Nationale. Je vous rappelle que cette Police Municipale sera active dans pas longtemps, le 4 janvier précisément. Elle aura pour rôle une plus grande proximité de services sur les sujets de sécurité auprès des touquettoises et des touquettois, d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques, de veiller à la bonne application des arrêtés municipaux, de procéder au relevé des infractions au Code de la Route, au Code de la Voirie Routière et au Code de l’Urbanisme et associé à cette Police Municipale, tout un arsenal de moyens qui va leur permettre de travailler correctement et d’autre-part, de pouvoir confirmer ou assurer une meilleure sécurité encore des touquettoises et des touquettois, tout en travaillant comme cela a déjà été annoncé sur la problématique de sécurité en forêt.
Dans ce contexte, il y a la présence du chien dont on parlait, pour des raisons de vigilance, et si nécessaire de dissuasion, nécessaire au quotidien lors des patrouilles et également si les policiers municipaux rencontrent des difficultés de médiation avec des individus compliqués. La Ville du Touquet n’est pas dotée de structures permanentes nécessaires pour l’accueil de ce chien, ce sera donc l’un des policiers municipaux, en la personne de M. David DUMONT, qui vient d’être recruté au sein des 8 premiers policiers municipaux qui seront là à partir du 4 janvier, comme je l’ai signalé, qui
est déjà formé et qui prendra en charge ce berger hollandais, durant et en dehors des horaires de service à son domicile. Pour ce faire, en contrepartie de cette prise en charge, il convient de signer une convention avec M. DUMONT fixant les modalités de mise à disposition de ce chien pendant et hors des heures de service. Cette convention débutera évidemment le 4 janvier prochain et sera renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
M. le Maire: merci beaucoup. On a eu un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en présence de la Police, du Sous-Préfet, du Procureur qui était
représenté, des sapeurs-pompiers, du Proviseur, du Principal, d’un certain nombre d’acteurs de la Station. C’était l’occasion de constater, mais moi c’était des informations qui me remontaient et c’est ce que je pressentais, c’est une dégradation de la situation du point de vue de la sécurité en 2019, puisqu'on a une augmentation des faits constatés de près de 15 % en 2019, avec une augmentation de
plus de 50 % sur les atteintes à l’intégrité physique. Pourquoi un chien? Et bien voilà. Cette dégradation est d’ailleurs sur tous les items, que ce soit atteintes à l’intégrité physique, atteintes aux biens, escroquerie, infractions économiques et financières, infractions relevées par l’action des services. Vous savez que les services de la police sont plus présents dans la ville, du coup ils relèvent aussi plus de faits. C’est toujours le problème des faits liés à la délinquance, évidemment si les policiers restent dans leur bureau, les statistiques sont meilleures, s’ils sont dans la rue, les statistiques quelque part se dégradent. Mais malgré tout, cette évolution était inquiétante. En 2008, 2009, on avait déjà eu une
poussée de la délinquance qu’on avait cassée avec l’installation de ces caméras de vidéo-protection, on est passé de plus de 1 000 faits constatés à entre 600 et 700, on a quasiment divisé par 2, maïs là on sent que ça remonte.
Les chiffres de 2020 sont meilleurs. Mais forcément du fait du confinement, les chiffres de la délinquance se sont améliorés partout en France, mais on ne peut pas s’en contenter. Donc la Police Municipale équipée comme elle le sera, les patrouilles en forêt, le dispositif « voisins vigilants », l’augmentation de la vidéo-protection, ça fait partie des mesures fortes qui seront prises en 2021, pour éviter que la délinquance, quelle que soit sa forme s’installe au Touquet-Paris-Plage, pour
casser cette remontée et cette mauvaise spirale, notamment quand on parle des faits d’atteintes à l’intégrité physique, c’est souvent des rixes la nuit liées à la trop forte consommation d’alcool. Ça veut dire aussi, et j’ai demandé au Sous-Préfet et au Commandant de Police, un renforcement de la
surveillance des bars et des restaurants, et si un bar ou un restaurant ne respecte pas les règles, on ne le condamne pas 3 ou 4 mois après, comme ça s’est passé. On sait très bien qu’il y a eu cet été en août des établissements qui n’ont pas respecté les règles qu’ils devaient respecter, ils ont été condamnés au mois de novembre, ça n’a pas de sens. Il faut immédiatement que la sanction tombe. On en a parlé, parce que c’est une question aussi, parce que du coup, il suffit d’un ou deux établissements qui ne sont pas sérieux
et ça rejaillit sur l’ensemble des établissements de la ville, on l’a vu avec cette polémique qu’on a eu fin août, début septembre. Sur ce point, il faut être extrêmement rigoureux, sachant que la Police Municipale viendra évidemment en appui et en complément de la Police Nationale et qu’on a
d’excellentes relations avec la Police Nationale. La preuve, c’est qu’on avait déjà, dès le premier confinement mis en place des patrouilles en commun, on va faire converger nos patrouilles en forêt, Police Nationale et nos gardes à cheval. On fera de la sécurité une priorité de ce mandat et on s’en donne les moyens. Oui, M. PIERRE. Le micro c’est à la fois pour qu’on vous entende mais aussi parce que c’est enregistré et ça facilite ensuite le travail des services pour établir le compte rendu.
115 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. Hervé PIERRE : est-ce que l’on a des informations sur l'emplacement ? La décision finale est prise où on place la Police Municipale ? Est-ce qu’il y aura un point d’accueil là où où la placera ? Qu’est-ce qu’il en est de l’emplacement du commissariat de Police Nationale ?
M. le Maire : pour ce qui est de la Police Nationale, on attend toujours la réponse. J'ai maintenu ouverte la possibilité d’installer la Police Nationale dans les locaux de l’ancienne caserne de gendarmerie. Je crois que le Sous-Préfet est convaincu, ça discute encore au niveau national. Mais très franchement ce serait de la folie pour la Police Nationale de ne pas accepter cette proposition, parce que je ne vois pas où ailleurs on peut construire une caserne, au milieu de la forêt du Touquet, en rasant des arbres, ça n’a absolument aucun sens. J’ai retourné le problème dans tous les sens, il y a une solution qui à un moment avait été imaginée, qui était le long du terrain de hockey, à côté de la salle Olombel, mais comme on est en zone inondable, du coup ça remontait carrément devant la salle Olombel, c’est l’avenue Quételart, c’est la forêt du Touquet. J'imagine mal un commissariat à cet endroit-là, vu le nombre de m° qu’on nous demande, avec ce que ça implique quant à l’impact visuel. Et puis on a besoin aussi de ces places de stationnement, puisque ça fait partie aussi justement du stationnement associé au Palais.
Pour ce qui est de la Police Municipale, elle sera installée dans un premier temps
dans les locaux qui se trouvent à côté du restaurant scolaire rue Léon Garet, en attendant que la Police Nationale nous donne une décision définitive, parce que si la Police Nationale déménage, ça veut dire que les locaux actuels qui appartiennent à la Ville seront libres. Et puis il y a une autre possibilité à laquelle on réfléchit et qui nous conviendrait très bien à M. GRESSIER et à moi-même, mais c’est difficile de vous en dire plus pour le moment, parce que comme on n’en a jamais parlé avec les agents. Mais dans une réunion plus interne à la Mairie, on pourra vous faire part plus en avant de nos réflexions, il n’y a pas de souci bien sûr.
M. Hervé PIERRE: je sais bien qu’il n’y a pas de souci. Je posais la
question : «est-ce qu’on prévoit un point d’accueil à la Police Municipale ? ».
M. le Maire : bien sûr oui, tout à fait.
M. Hervé PIERRE: j'ai entendu aussi que la Ville de Berck parlait de
l’implantation d’un nouveau commissariat.
M. le Maire : le commissariat de Berck, on sait très bien qu’il est aujourd’hui en très mauvais état, que les policiers s’en plaignent souvent. En tant que Député, j’ai eu souvent l’occasion de plaider leur cause, mais le fait est que, et vous le savez très bien, les moyens attribués à la Police Nationale, que ce soit en équipement des personnels ou en commissariat sont insuffisants. L'État ne peut pas dire qu’on fait d’une priorité la sécurité et de l’autre côté dire que parce qu’on va soutenir Berck, du coup on ne soutient pas Le Touquet.
M. Hervé PIERRE : c’est ma question M. le Maire.
M. le Maire : ce n’est pas l’un ou l’autre, pour moi c’est les deux. Je soutiens les
deux dossiers avec la même force.
M. Hervé PIERRE : c’est ma question. Est-ce que vous ne craignez pas ou
est-ce que vous n'avez pas entendu qu’on pensait à une réforme territoriale sur la Police Nationale et la Gendarmerie sur le littoral ?
M. le Maire : non, et très franchement ce serait absurde et là aussi on pourra en
discuter si vous le souhaitez, mais franchement Berck et Le Touquet, ce n’est pas du tout le même type de délinquance en réalité, et on a des polices qui se sont spécialisées. Nous, on a une fréquentation qui est, enfin Berck est aussi une ville touristique, ce n’est pas ce que je veux dire, mais on n’a pas du tout
le même profil de délinquance. Donc moi je n’y suis absolument pas favorable. Il faut qu’on conserve ici notre Police Nationale qui sera épaulée par la Police Municipale. Pas d’autres questions sur ce sujet ? Je vous remercie. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ? On est unanimement favorable à la mise en place de la Police Municipale et c’est très bien ainsi.
116 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-23
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CHIEN DE DÉFENSE, DIT CHIEN POLICIER, POUR
L’UNITÉ CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage, lors de sa réunion du 28 septembre 2020 a décidé la création d’une police municipale.
2°) que dans le cadre de la mise en place de ce service, la Ville du Touquet-Paris-Plage privilégie
tout mode de travail permettant d’accroitre la qualité et l’efficacité du service offert aux publics.
3°) que les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :
e assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques,
e veiller à la bonne application des arrêtés municipaux,
e procéder au relevé des infractions au Code de la Route, au Code de la Voirie Routière et au Code de l’Urbanisme.
4°) que la présence d’un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être non
seulement de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais aussi permettre une médiation entre la population et les forces de l’ordre en favorisant leurs échanges.
5°) que la Ville du Touquet-Paris-Plage, n’étant pas dotée de structures permanentes nécessaires pour l’accueil de chiens de police, a proposé à Monsieur David DUMONT, agent titulaire de la Police Municipale, déjà formé, de prendre en charge l’animal durant et en dehors des horaires de
service à son domicile, en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations.
6°) qu’il convient de signer une convention avec Monsieur David DUMONT, fixant les modalités de mise à disposition de ce chien de défense (un Berger Hollandais dénommé « SAHEL ») pendant et hors des heures de service.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale et notamment l’article 17 de l’annexe I « convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
Vu la délibération n° 2020-04-01du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 septembre 2020 relative à la création d’une Police Municipale,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de conclure une convention avec Monsieur David DUMONT pour une durée d’un an débutant le 4 janvier 2021, renouvelable 3 fois par tacite reconduction et se terminant à la cessation des fonctions de l’agent, du décès ou de l’incapacité du chien ou à la résiliation par commun accord des deux parties et en cas de mutation de l’agent.
2°) de permettre à Monsieur David DUMONT de prendre en charge l’animal durant et en dehors des horaires de service à son domicile et de fixer les modalités à appliquer durant ces périodes.
117 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3°) d’accepter les conditions financières correspondantes, à savoir :
e la prise en charge des soins vétérinaires, des besoins alimentaires (sur justificatifs),
e la logistique de l’unité cynophile : équipement, transport, locaux, entrainements.
e la conclusion d’une assurance responsabilité civile dans le cadre de l’activité
professionnelle.
4°) de permettre au Maire de signer tous documents relatifs à ladite convention.
5°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
118 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Liberté.Égalité. Fraternité
AM LE TOUQUET PARIS-PLAGE
Convention de mise à disposition d’un
chien de défense, dit chien policier, pour
l’unité cynophile de la Police Municipale
de la Ville du Touquet-Paris-Plage
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseit Municipal du 21 décembre 2020 1
119 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dif chient policier, pour Funité cynophile de fe Palice Municipole
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de son service de Police Municipale, la Ville du Touquet- Paris-Plage privilégie tout mode de travail permettant d'accroître la qualité et l'efficacité du
service offert aux publics,
La Police Municipaie a pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté. ja sécurité et la salubriié publiques, de Protéger et Servir. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d'en constater les infractions.
L'existence d'unités cynophiles au seln d'un service de Police Municipale est prévue à l'article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexèes au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de type de coordination en matière de Police Municipale.
La présence d'un chien, à la fois dissuasive, bienvaillante et vigilante, peut être non seulement de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais aussi per- mettre une médiation entre la population et les forces de l'ordre en favorisant leurs échanges.
De surcroïñ, la capture au lés interventions urgentes concemant des chiens dangereux ou des molosses erants où non tenus en laisse. demandent des compétences particulières. Une unité cynophile constitue également une réponse adaptée au besoin de protection des
policiers municipaux, lors de leurs interventions.
Ainsi, pour tous ces motifs, il convient de créer une unité cynophile au sein de la Police Municipale. L'organisation du service de Police Municipale demeure de la compétence du Maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou légistatif
La Ville du Touquet-Paris-Plage. n'étant pas dotée de structures permanentes nécessaires pour l'accueil de chiens de police, a donc proposé à Monsieur David DUMONT, agent titulaire de la Police Municipale, déjà formé. de prendre en charge l'animai durant et en dehors des horaires de service à son domicile en dehors des horaires de service, en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations listées ci-après.
L'aide précieuse qu'il apportera à la police municipale et à la population devra avoir pour corollaire une attention toute particulière portée au respect de 5on bien-être.
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 2
120 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient policier, pour l'unité cynophite de fa Palice Municipale
La présente convention a pour but de définir les modalités de la mise à disposition d'un chien affecté à la Police Municipaie du Touquet-Paris-Plage.
Entre les saussignés,
La Ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son Maire Monsieur Daniel FASQUELLE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2020.
Et:
Monsieur David DUMONT, Blaître-Chien, agent de la Police Municipale du Touquet-Paris- Plage. domicilié à 1 rue la Bruyère 62 100 Calais.
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 4 janvier 2021 et est renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent, du décès ou de l'incapacité du chien dénommé «x SAHEL x. Eile pourra également être résiliée à tout moment par commun accord des deux parties et en cas de mutation de l'agent.
Elle pourra ëtre dénoncée à tout moment par lune ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Le préavis ne saurait s'appliquer en cas de faute grave de l'agent.
Dans tous les cas, l'agent s'engage alors à restituer l'animal à la collectivité à la date de cessation de la présente convention.
CHAPITRE Il : ORGANISATION DU SERVICE
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET MISE À DISPOSITION DU CHIEN
La Ville du Touquei-Paris-Plage est propritéaire d'un chien de sexe Mâle de race Berger Hollandais. inscrit au Livre des Origines Français dénommé « SAHEL » né le 18112018 disposant d'une puce électronique d'identification avec le code insert 250 269 811 818 973.
La Ville du Tauquet-Paris-Piage met à disposition de Monsieur David DUMONT, brigadier de police municipale, titulaire de l'unité cynophile de la Police Municipale du Touquet-F'aris- Plage 5on chien pour être affecté au sein de la Police Municipale, pendant l85 horaires cle service du policier, qui Sera son maître. En dehors des horaires de travail de l'agent. if restera le maître du chien et devra lui apporter tous les bons soins pour lé maintenir en bonne santé et le préserver de toute souffrance, peur où détresse évitable.
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 3
121 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient policier, pour l'unité cynophile de la Police Municipole
ARTICLE 3 : COMPOSITION ET ACTIVITÉ DE L’UNITÉ CYNOPHILE
À ce jour, l'unité cynophile est composée de l'agent ét de son chien. Elle est placée sous l'autorité du Chef de Service de Police Municipale.
L'agent, canducteur de chien, à paur missions :
- d'exercer l'autorité organique sur l'unité cynophile,
- de définir les techniques d'emploi en fonction des instructions reçues. de veiller à leur bonne exécution dans le cadre des lois et règlements, dans le respect du code de déontologie et des régles de protection animale afin de préserver le chien de toute souffrance, peur ou détresse évitable.
- d'assurer la gestion opérationnelle et administrative de l'unité cynophile. - de garantir sur le terrain l'effectivité des instructions reçues à travers une mission de contrôle et de coordination,
- d'informer l'autorité hiérarchique des résultats obtenus par rapport aux objectifs
fixés,
- de veiller au surmi des moyens opérationnels spécifiques de l'unité cynophile, - de gérer le véhicule municipal confié dans le cadre des activités de l'unité cynophile ainsi que le materiel spécifique mis à Sa disposition
- l'activité du chien, au Sein de l'unité cynophile de la Police Municipale. s'effectue sous la responsabilité de la Ville mais sous la seule surveillance de l'agent. son maître.
ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL
Le chef dé service fixe les horaires de travail en tenant compte de la diversité des missions. de l'entretien et de l'entrainement du chien, ainsi que des données relatives à la délinquance
et le niveau de tranquillité publique constaté.
L'agent ainsi que le chien sont affectés au service de police municipale dont les conditions de mises en œuvre ont été approuvées lars du comité technique du 17 décembre 2920.
Le chef de service de la Police Municipale énonce, selon les récurrences et conditions d'intervention fixée par l'autorité municipale. dans le respect du bien-être animal, et à partir des conseils de l'agent maitre-chien, toutes les directives liées aux plages horaires d'intervention qui peuvent se dérouler en journée comme de nuit.
À ce titre, l'unité cynophile pourra être amenée à travailler sur des amplitudes et selon des horaires décalés, à l'instar de l'ensemble de l'équipe de police municipale
ARTICLE 5 : RÉGLE D'INTERVENTION DU CHIEN
Les règles d'intervention du chien sont précisées comme suit :
- L'effet recherché par l'emploi du chien lors d'une action de la Police Municipale est avant tout psychologique, le chien doit pouvoir être employé dans tous les lieux où cela s'avère nécessaire. En ce sens. le chien est considéré autant comme une force
de dissuasion que comme permettant une médiation entre la population et les forces de l'ordre, d'autant plus que sa présence sera requise sur des espaces et dans des temps différenciés,
- Le chien est placé sous le contrôle et la garde de Monsieur David DUMONT, brigadier de police municipale, son maitre qui a pour mission d'en assurer la maîtrise Le chien est tenu en laisse avec muselière lors d'une intervention. Le démuselage est
Canventian annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 4
122 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient policier, pour l'unité cynaphile de la Police Municipole
laissé à la seule appréciation de l'agent et un compte rendu systématique sera établi dans ce cas,
- Le chien pourra être requis contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (article 122-5 du code pénal) ou dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). En dehors de ces hypothèses, qui doivent en tout état de cause rester strictement nécessaires et proportionnées. le chien peut être requis en cas de crime ou délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs. sous réserve de modification de la législation ou d'une décision expresse de la collectivité.
- Le chien ne pourra en aucun cas être employé à d'autres missions que celles définies par la présente convention.
ARTICLE 6 : LOGISTIQUE DE L'UNITÉ CYNOPHILE
Dès son affectation, le carnet de santé du chien est transmis à Klonsieur David DUMONT et une copie est conservée par le chef de service de Police Municipale.
li est renseigné en temps réel par l'agent, sur le suivi sanitaire du chien et tient
constamment informé le chef de service de Police municipaie de l'état de santé du chien.
Équipements :
L'unilormme de l'agent devra répondre aux exigences de Farmêté du & mai 2014 relatif aux tenues des agents de Poiice Municipale, pris en application de l'article L. 5114 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les équipements divers sont fournis par la ville : la tenue d'homme de défense. des matériels spécifiques (laisse, muselières, etc). Ces équipements devront être laissés sur le leu de travail. étant entendu que les lieux d'entraînement sant considérés comme des lieux de travail.
Transports :
Le véhicule utlisé pour le transport du chien est spécifiquement adapté au transport des animaux. Î permet le transport confortable et en toute sécurité du chien et des personnels.
Locaux :
Pendant le service, ia collectivité mettra à disposition un local qui permet au chien d'être hébergé dans de bonnes conditions respectueuses de son bien-être. N né 5era constitué aucun pôle canin dans l'enceinte de la Police Municipale. En dehors des horaires d'emploi cynophile. l'agent conservera le chien à son domicile où tout autre endroit privé.
Entrainement du chien :
L'agent définira avec le chef de service de la Police Municipale les besoins et le5 conditions matérielles d'entrainement du chien et les techniques de défense canine et de conduite du chien. L'entrainement fait l'objet d'une convention de formation qui prévoit un programme annuel.
Seuls les entrainements définis et arrêtés par le service Seront à la charge de la collectivité et seront inclus dans le cadre des heures de services soit un entrainement par semaine. Toute autre activité relèvera de la responsabilité seule du conducteur de chien. La Ville du Touquet-Paris-Plage prend en charge la formation initiale et continue de l'unité cynophile.
L'agent et 5an animal seront évalués régulièrement (au minimum une fais tous les 2 ans) par un formateur extérieur désigné par la Collectivité Ce formateur peut apparter tout élément
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 5
123 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient policier, pour l'unité cynaghile de la Police Municipale
de jugement sur la conduite et le comportement des agents et des auxiliaires canins lors de ces évaluations ét pourra précomser le cas échéant des formations.
Mesures disciplinaires :
L'agent est soumis aux droits et devoirs de la fonetion publique territoriale et aux réglements interieurs de la collectivité. H peut être notamment exclu de Funité cynaphile aux motifs
SUNVANS :
- _ Inaptitude de l'agent à conduire son animal,
- Non-respect du code de déontalogie du cadre d'empioi des agents de Police Municipale,
-__ Inohservation de la convention.
CHAPITRE Ill : ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU MAITRE CHIEN
En dehors des horaires de service. l'agent est seul responsable du chien.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU CONDUCTEUR DU CHIEN
Démarches médicales :
L'agent s'engage à effectuer les démarches médicales nécessaires à l'entretien et à la bonne santé du chien et à mettre à jour 5on carnet de santé.
Mesures sanitaires :
L'effectif de l'unité cynophite est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'emploi des policiers municipaux.
L'agent aura à sa charge la mise en œuvre et le respect des mesures d'hygiène nécessaires au bien-être du chien, pendant le service mais également en dehors des heures de service {entretien corporel, de l'habitat, des équipements, etc.).
Les conditions d'hébergement du chien devront respecter la dignité et la santé de l'animal, soit Son bien-être global
Entrainements :
L'agent s'engage à assurer le maintien en condition opérationnel (MCO) de l'unité cynophile, à raison d'une séance par semaine, dans un centre de formation ayant passé une convention de formation avec la Ville du Touquet-Paris-Plage. La convention de formation détermine la mise en place de ces entrainements.
Ces séances s'effectuent sur le ternps de travail de Fagent.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
Soins vétérinaires :
La “ile du Touquet-Paris-Piage prend en charge le suivi médical du chien, notamment : - les rappels annuels de vaccinations,
- les produits nécessaires à l'entretien de l'animal (shampooing. vermifuge. traitement antparasitaire),
- les interventions chirurgicales faisant suite à tout incident dont l'animal serait victime
dans l'exercice de 5e5 fonctions,
- les soins vétérinaires du chien liés à l'exercice de ses missions.
Canvention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 &
124 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient policier, pour l'unité cynoghile de le Police Municipale
- en cas de soins vétérinaires consécutifs à une blessure durant le Service, le transport du chien chez le vétérinaire est à la charge de là collectivité et pourra 58 faire pendant les heures de service.
Le transport et les frais liés à une blessure née en dehors du service devront faire l'objet d'un rapport détaillé du maitre et selon les circonstances, pourront être sont à la charge de Monsieur David DUMONT maitre du chien. Le moment auquel s'effectuent ces soins, laissé à la libre appréciation du chef de service de la Police Municipale, doit intervenir prioritairement en dehors des heures de service
Les soins vétérinaires obligatoires ou exceptionnels sont assurés par l'agent, en concertation avec le chef de service de la Police Municipale. Le transport du chien est alors à la charge de l'agent en dehors des heures de service.
L'agent devra infonner dans les plus brefs délais te Chef de service de la Police Municipale de l'état de santé du chien.
Besoins alimentaires du chien :
La ville du Touquet-Paris-Piage prend en charge les besoins alimentaires du chien à hauteur d'un sac de croquettes de 20 kilos chaque mois.
Remboursement des frais :
Afin de bénéficier du remboursement des frais liés aux soins vétérinaires et aux besoins alimentaires du chien, le propriétaire s'engage à foumir les justificatifs correspondants.
Assurance de la ville :
L'assurance responsabilité civile de la ville du Touquet-Paris-Plage couvre les conséquences dommageabies causées par le chien uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle du policier municipal désigné comme maître-chien, soit « l'agent » aux sens des présentes La responsabilité de la ville du Touquet-Paris-Plage ne pouvant être recherchée en dehors de l'emploi du chien en service.
La Ville du Touquet-Paris-Plage informe son assureur aux fins d'une couverture de responsabilité civile pendant l'activité professionnelle dans le cadre de dommages causés par le chien.
ARTICLE 10 : DÉCÉS OÙ INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL DU CHIEN LIÉE À L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
En cas de décès ou d'incapacité partielle ou totale de travail du chien, lié à l'exercice de ses fonctions, la Ville du Touquet-Paris-Piage prendra an charge le remplacement du chien.
L'incapacité devra être établie par certficat, soit par le vétérinaire en charge du suivi de l'animal, soit par l'organisme formateur si le chien est jugé non opérationnel.
Monsieur David DUMONT ne pourra en aucun cas 5e prévaloir d'un quelquonque dédommagement du préjudice moral.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites. les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
ARTICLE 12 - LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige. les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution à amiable.
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 7
125 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chient pohcier, pour l'unité cynophile de la Police Municipale
Dans la négative, eu égard aux prérogatives particulières de puissance publique édictées aux présentes, les parties conviennent de porter devant fe Tribunal Administratif de Lille, tout différend ayant trait à l'exécution de celles-ci.
Fait en deux exemplaires à Le Touquet-Paris-Plage, le
L'agent, Le Maire,
David DUMONT Dâniel FASQUELLE
Convention annexée à la délibération n° 2020-06-23 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 8
++
126 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
24) Stationnement payant : dispositions pour l’année 2021
M. le Maire : c’est une délibération classique sauf qu’il y a une petite erreur comme le faisait remarquer Juliette BERNARD en Commission plénière sur le plan. Bien évidemment le Marché couvert passe ou repasse en zone rouge. Le stationnement place du marché est un
stationnement dont on a absolument besoin, ça a été corrigé et à un moment il avait été accepté que ce stationnement soit en zone verte. Et en zone verte, ça veut dire que ce n’est pas payant la semaine, on ne
peut pas leur reprocher mais les personnels des commerces se garent là et en tant que clients ensuite on n’a plus de place pour se stationner. Or, la priorité est quand même le stationnement des clients et donc on a, et c’est un échange que j’avais eu avec les commerçants, qui l'expérience n’étant pas concluante, souhaitaient qu’on revienne à ce que j’avais proposé au départ, c’est-à-dire la place du marché en zone rouge. Donc c’est ce point-là, Jacques, mais à part ça il n’y a pas de modification.
Zonage
stationnement
2021
Mme Nathalie COTREL: j'avais juste une petit réflexion, je me disais que c’est vrai que le quartier se développe bien et j’entendais déjà des habitants qui se plaignaient un petit peu sur la partie droite de Quentovic du stationnement qui était gratuit, parce que l’été ils ont vraiment du mal à se garer devant chez eux, il y a beaucoup de monde, et c’est vrai qu’il va y avoir la maison médicale qui va se créer à cet endroit-là. On a un beau parking des 4 Saisons gratuit, et peut-être qu’on
pourrait envisager plus tard de le repasser aussi en payant et puis d'encourager les gens à venir déposer leur valise et puis se stationner plutôt sur le parking des 4 Saisons pour permettre aux habitants à l’année d’être plus tranquilles dans ce quartier.
M. le Maire : tout à fait, dans tous les cas, il faut bien comprendre que quand on met une rue en stationnement payant, ça coûte de l’argent, c’est-à-dire qu’il faut installer un horodateur,
il faut payer l’entretien, il faut du personnel en plus pour surveiller le stationnement, sinon très vite ça se sait et ça n’est pas respecté, c’est à la limite de l’exercice. Alors, après, il y a d’autres solutions dont je vous reparlerai pour notamment doubler la capacité de stationnement dans le quartier et à mon avis régler en partie le problème. Mais, tout à fait d’accord aussi pour mieux faire savoir l’existence du parking des 4 Saisons qui peut parfaitement être utile aussi pour cela, c’est évident. Parking des 4 Saisons qui va être arboré, Michel PALMAERT va s’en occuper parce que l’idée était vraiment d’avoir un parking paysager, et là je trouve que ce n’est vraiment pas beau comme c’est aujourd’hui.
127
Conseil munici pal DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
On a assez retouché ces règles en matière de stationnement. Je pense qu’il faut maintenant surtout faire de la pédagogie. Ce que je demande aussi à ceux qui louent en meublé, aux agences, aux hôteliers, c’est de ne pas dire comme bon conseil à leur client d’aller mettre leur voiture là-bas le temps du séjour et de leur dire d’aller plutôt au parking des 4 Saisons plutôt que de leur dire : « aller à 300 m, vous pourrez vous garer tranquille, vous ne paierez pas », c’est une perte de recettes pour la Ville, ça gêne les riverains et très franchement, eux, ça ne leur rapporte pas des clients supplémentaires. Donc il faut que tous se mobilisent pour faire de la pédagogie en matière de
stationnement. Parfait.
2020-06-24
STATIONNEMENT PAYANT
DISPOSITIONS POUR L'ANNÉE 2021
Monsieur le Maire expose :
1°) que la hiérarchisation du stationnement mise en place depuis plusieurs années et l’instauration de périmètres de stationnement à tarifs horaires différenciés contribuent à fluidifier le trafic des
véhicules et à permettre une meilleure rotation sur les places de stationnement.
2°) que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) est venue modifier le régime juridique du
stationnement payant qui est devenu redevance domaniale.
3°) que depuis le 1* janvier 2018, le stationnement sur voirie ne donne plus lieu à une amende
pénale mais à une redevance forfaitaire appelée Forfait Post Stationnement (FPS).
4) qu’il convient de définir les modalités qui seront appliquées à compter du 1° janvier 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 1612-1 et L 2121-29,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu l'ordonnance du 1” décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de fixer la période d’application et les plages horaires comme suit :
Le stationnement est payant aux conditions et périodes ci-après :
- pour la zone rouge : tous les jours, pendant les 12 mois de l’année, de 9h00 à 12h30 et de
14h30 à 19h00.
128 2°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- pour la zone verte: tous les week-ends, jours fériés, ponts, les vendredis 14 mai et 12 novembre et du 1° juillet au 30 août inclus, de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00, gratuit les jours de marché de 9h00 à 14h30, sur les parkings digue basse du centre nautique Bertrand Lambert à l’ Aqualud et durant la période « Si le Touquet m'était conté ».
de déterminer les zones d’application comme suit :
Zones statio-minutes (stationnement gratuit et limité vidéo-contrêlé) : le stationnement demeure gratuit mais limité dans le temps sur les aires aménagées, afin de permettre une rotation, plus importante, des véhicules.
Zone gratuite limitée à 2h de stationnement vidéo-contrôlé :
- rue de Moscou : petit parking Bascoulergue attenant à la Salle des sports (11 emplacements matérialisés réservés aux utilisateurs de la salle des sports),
- parking de l’aéroport (7 emplacements matérialisés).
Zone gratuite limitée à 1h de stationnement vidéo-contrôlé :
> Lieux d'implantation :
- rue de Paris entre la rue de Bruxelles et la rue Lens, (19 emplacements matérialisés), - rue de Londres entre la rue Saint Amand et la rue de Bruxelles, (17 emplacements matérialisés),
- rue de Metz entre la rue Jean Monnet et la rue de Bruxelles, (42 emplacements matérialisés),
- mue de Moscou entre la rue de Bruxelles et la rue Saint-Louis, (14 emplacements matérialisés),
- rue Saint Amand entre la rue de Londres et la rue de Metz, (4 emplacements matérialisés), - avenue Saint-Jean, (5 emplacements matérialisés),
- boulevard Daloz (6 emplacements matérialisés entre la rue Saint Jean et la rue Saint Louis),
- rue Saint-Louis (5 emplacements matérialisés entre la rue de Paris et la rue de Metz), - tue Raymond Lens (5 emplacements matérialisés entre la rue de Metz et la rue de Londres),
- boulevard Jules Pouget, face au N°45 (4 emplacements matérialisés),
- avenue du Verger, intersection avenue Arsène Bical (1 emplacement matérialisé), - avenue du Verger, intersection avenue John Withley (1 emplacement matérialisé).
> Les horaires :
- de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 : stationnement gratuit limité à 1 heure, - de 12h30 à 14h30 : stationnement gratuit sur la totalité de cette plage horaire, - de 19h00 à 9h00 : stationnement gratuit sur la totalité de cette plage horaire.
Zone gratuite limitée à 30 mn de stationnement:
- avenue de Quentovic, entre la rue de Metz et la rue de Moscou, 15 emplacements.
Zone gratuite limitée à 15mn de stationnement vidéo-contrôlé :
> rue Saint-Jean, uniquement sur les dégagements prévus à cet effet pour les véhicules de tourisme, de 10h30 à 19h00 du lundi au vendredi :
- entre le boulevard Daloz et la rue de Moscou, 3 emplacements matérialisés, - entre la rue de Moscou et la rue de Metz, 3 emplacements matérialisés, - entre la rue de Londres et la rue de Paris, 3 emplacements matérialisés,
- entre la rue de Paris et le boulevard Jules Pouget, 2 emplacements matérialisés,
> tous les jours, de 09h00 à 19h00 :
- rue de Moscou, au droit du n° 66 : 1 emplacement et au droit du n° 68 : 1 emplacement,
- rue de Metz, au droit du n° 60 : 2 emplacements, et angle rue de Metz, avenue de Quentovic : 2 emplacements,
- rue de Londres, au droit du n° 56 : 1 emplacement et au droit du n° 92 : 2 emplacements, - rue de Paris, au droit du n° 60 : 2 emplacements,
- rue Saint Louis, au droit du n° 38 : 2 emplacements,
129 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- rue de Moscou : sur 4 emplacements délimités de part et d’autre de son intersection avec l’avenue Louis Hubert et sur deux emplacements au droit de la salle des sports « Gérard
Bascoulergue »
- rue des Oyats, angle Boulevard Daloz et rue des Oyats : 1 emplacement, - avenue de la Bourdonnaïis au droit du n° 18 : 1 emplacement.
Zone rouge (cœur de ville)
Toutes les voies et parkings compris dans le périmètre délimité par la rue Jean Monnet incluse, y compris la Place Saint-Michel, la Place du Marché Couvert, le Boulevard Daloz inclus, la rue Léon Garet incluse, le Boulevard de la Plage jusque la rue Joseph Duboc, y compris le Parking
Saint-Jean L., ainsi que les voies suivantes :
- boulevard Pouget, portion comprise entre la rue Léon Garet et la rue Joseph Duboc,
- avenue Saint-Jean,
- avenue du Verger,
- allée du Verger,
- avenue de Bruxelles.
Zone verte (périphérique)
Au Nord : concerne les voies et parkings suivants :
- boulevard Daloz, portion comprise entre la rue Léon Garet et l’avenue de Quentovic, - boulevard d’Artois, portion comprise entre l’avenue de Quentovic et la rue de Samer, - rue de Moscou, portion comprise entre la rue Léon Garet et l’avenue l’avenue de Quentovic,
- rue de Boulogne, portion comprise entre l’avenue Louis Hubert et la rue de Samer, - rue de Metz, portion comprise entre la rue Léon Garet et l’avenue de Quentovic - rue de Calais, portion comprise entre l’avenue de Quentovic et la rue de Samer, - rue de Londres, portion comprise entre la rue Léon Garet et l’avenue Louis Hubert, - rue d’Arras, portion comprise entre l’avenue Louis Hubert et la rue de Samer, y compris le
petit parking rue d’Arras, angle rue de Suffren,
- rue de Paris, portion comprise entre la rue Léon Garet et la rue Joseph Duboc, - avenue Louis Hubert, portion comprise entre la rue de Paris et la rue de Londres,
- rue Saint-André,
- avenue du Nord,
- avenue de Villemessant, portion comprise entre l’avenue du Nord et l’avenue de la
Bourdonnais,
- avenue Belle Dune, portion comprise entre l’avenue du Nord et l’avenue de l’Amiral
Tourville,
- avenue Jean Bart, portion comprise entre l’avenue de Quentovic et l’avenue de la
Bourdonnais,
- boulevard Jules Pouget, portion comprise entre la rue Joseph Duboc et l’avenue de
Quentovic,
- boulevard Thierry Sabine, portion comprise entre l’avenue de Quentovic et l’avenue Jeanne
d'Arc,
- avenue des Phares,
- avenue Léon Garet,
- avenue des 3 Martyrs,
- avenue Joseph Duboc,
- rue d’Etaples,
- rue Joseph Duboc, portion comprise entre le boulevard Daloz et le boulevard Pouget,
- rue des Dunes,
- parking Saint-Jean II,
- parking paysager situé en face de la résidence « Cap Sud »,
- avenue de Quentovic,
-__ parking Gérard Bascoulergue, rue de Moscou angle avenue de Quentovic, - rue de Saint-Pol,
- avenue de l’ Amiral Courbet,
- avenue Duguay Trouin,
- avenue Jules César,
- avenue de l’ Amiral Tourville, portion comprise entre le boulevard Thierry Sabine et l’avenue
de Villemessant,
- avenue de la Pérouse,
130 3°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
avenue de la Bourdonnais, portion comprise entre le boulevard Thierry Sabine et l’avenue de Villemessant,
rue de Samer,
rue de Saint-Omer,
rue de Desvres,
avenue John Whitley, portion comprise entre l’avenue du Verger et l’avenue des Fauvettes, allée des 4 Saisons,
avenue Arsène Bical, portion comprise entre l’avenue du Verger et l’avenue des Tilleuls, place de l’Hermitage,
parking du Palais des Congrès.
Au Sud : toutes les voies et parkings compris dans le périmètre délimité par la rue Jean Monnet exclue, le boulevard Daloz inclus, l’avenue de Verdun incluse, boulevard de la Plage inclus, ainsi que les voies et parkings suivants :
avenue de Dunkerque,
avenue Blériot,
avenue Louison Bobet,
parkings digue basse du centre nautique Bertrand Lambert à l’ Aqualud, rue de Paris, portion comprise entre la rue de Verdun et l’avenue Blériot, avenue Mermoz,
avenue de Varsovie, portion comprise entre l’avenue de Dunkerque et la rue de Verdun, boulevard Daloz, portion comprise entre le rond point Bonduel et l’avenue de Verdun, avenue des Oyats,
place Édouard VII,
avenue de la Paix,
avenue Lens,
avenue Saint Louis,
avenue de la Reine Victoria, portion comprise entre l’avenue des Oyats et l’avenue de la Paix.
de fixer les tarifs comme suit :
Tarif horaire (non valable sur les statio-minutes) :
Zone rouge : 2,00 € l’heure les 7 premières heures et 8,00 € la huitième heure,
Montant du forfait post-stationnement : 22 €.
Zone verte : 1,00 € l’heure les 7 premières heures et 10,00 € la huitième heure, Montant du forfait post-stationnement : 17 €.
- Tarif séjour : uniquement dans la zone verte, une journée de stationnement à 17 € donne droit à la gratuité le jour suivant.
Il est à noter que le montant horaire déjà versé viendra en déduction du forfait post stationnement.
Vignettes annuelles délivrées :
à l'Hôtel de Ville : paiement en numéraire, chèque et carte bancaire,
en ligne : via le site lestouquettois.fr : paiement uniquement par carte bancaire. Validité de la vignette : 12 mois à partir de la date d’achat.
> Vignette « toutes zones » (non valable sur les statio-minutes) :
Bénéficiaires: propriétaires et résidents de la commune (principales ou secondaires) sur présentation des justificatifs (taxe foncière, taxe d’habitation), les artisans touquettois (carte grise et l’extrait D1 de l’année) et les professionnels des services à domicile (carte grise, extrait Kbis de l’année et un document officiel comportant le code APE de la société). Tarif: 66 € par an et par véhicule.
Cette vignette peut être utilisée dans les zones rouge et verte.
Bénéficiaires : les artisans non touquettois (carte grise et extrait D1 de l’année) et les professionnels des services à domicile non touquettois (carte grise, extrait Kbis de l’année et un document officiel comportant le code APE de la société).
Tarif : 97 € par an et par véhicule.
Cette vignette, délivrée uniquement à l’Hôtel-de-Ville, peut être utilisée dans les zones rouge et verte.
131 4°)
5°)
6°)
7°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
> Vignette « zone verte » (non valable sur les statio-minutes) :
Bénéficiaires : Résidents ou non de la commune (sans justificatif).
Tarif : 46 € par an et par véhicule.
Cette vignette est valable uniquement dans la zone verte.
de délivrer gratuitement les duplicatas de vignettes « Stationnement Payant », à la demande du Trésorier Payeur Général du Pas-de-Calais, dans les cas énumérés ci-dessous. En effet, bien que
ceux-ci ne comportent aucune valeur faciale, ils doivent être enregistrés en valeurs inactives dans la comptabilité publique. Il est proposé de les délivrer aux automobilistes ayant déjà acquitté
préalablement une vignette et s’en trouvant démunis pour :
- changement de véhicule (vente ou véhicule momentanément immobilisé), - vol ou perte de la vignette initiale,
- erreur sur la vignette initiale.
d’accorder la gratuité du stationnement aux détenteurs de la Carte Européenne de Stationnement, non seulement dans les emplacements qui leur sont spécialement réservés et qui font l’objet d’une matérialisation spécifique soit par inscription au sol, soit par panneau de signalisation mais
également sur toutes les zones payantes.
de fixer les droits de stationnement pour les camping-cars pour l’année 2021 sur les aires aménagées au Centre Nautique de la Baie de Canche et au Parc Equestre du Touquet (PET)
comme suit :
- Centre Nautique de la Baie de Canche : 15,40 € les 23 premières heures, la 247% heure à
1,60 €.
- Parc Equestre du Touquet (PET) : 10,40 € les 23 premières heures, la 24°" heure à 6,60 €.
Montant du forfait post-stationnement : 17 €.
- 2€ le tarif d'utilisation des bornes d’énergies (pour ce tarif, l’utilisateur a simultanément
10 minutes d’eau, soit environ 100 litres et 55 minutes d’électricité).
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
132 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
aearé aug
Tan ee
El
Butte
nn get lioites Sans be nenpee
Sterpnnenents por duels fn en dans le tmp
ui Lharus
LEGENQE
Led
Direction du Territoire et du Developpement Durabie
erituurer Bureau d'études Espaces Publics
PARIS PEAGE
an
LE TOLIQUET Sans echele - Format page A3 M ttotommert torrent TUE ViMdténnse 2 2 effeetl ee) Q wmatertt 4
Edition ou 4/12/2020 34 par CORMET Miopiaia — Dernier Éneug per Hionat
ZONAGE STATIONNEMENT
2021
k + +
133 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
25) Stationnement payant : renouvellement de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAD)
M. le Maire : c’est Pierre DELVAL qui suit ça, il est à votre disposition pour vous en parler si vous souhaitez. C’est une convention qu’on se contente de renouveler, en application de la loi MAPTAM (Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de 2014 et de règles nouvelles qui s’appliquent depuis le 1* janvier 2018, qui sont absurdes d’ailleurs, mais peu importe, on ne va pas faire ce débat-là ce matin. Pas d’objection ? Parfait, merci.
2020-06-25
STATIONNEMENT PAYANT
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE
DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
Monsieur le Maire expose :
1°) que la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) est venue modifier le régime juridique du stationnement payant qui
devient ainsi une redevance domaniale.
2°) que depuis le 1” janvier 2018, le stationnement sur voirie ne donne plus lieu à une amende pénale mais à une redevance forfaitaire appelée Forfait Post Stationnement (FPS).
3°) qu’à cet effet, la Ville du Touquet-Paris-Plage a signé les 2 janvier et 12 février 2018, en application d’une délibération en date du 15 décembre 2017, une convention avec l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏT), afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou dématérialisée l’avis de paiement du Forfait post stationnement initial ou rectificatif au domicile du propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
4°) que cette convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service Forfait post stationnement de l’ ANT AI et de traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
5°) que la convention passée entre la collectivité et l'ANTAI arrive à expiration le 31 décembre prochain. Il convient donc de signer une nouvelle convention afin de continuer à bénéficier des
prestations de l'ANT AI à partir du 1° janvier 2021, sans discontinuité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2333-87,
Vu la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu Ja délibération n° 2017-07-20b du Conseil municipal en date du 15 décembre 2017 relative à la signature d’une convention avec l’Agence Nationale de Traitement
Automatique des Infractions (ANTAD),
Vu la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement signé
les 2 janvier et 12 février 2018 avec l’ANTAI,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
134 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
de conclure une convention avec l’Agence Nationale de Traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour une durée ferme débutant le 1° janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2023.
de permettre à l’ ANTAI, pour le compte de la collectivité :
de traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS,
d'éditer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS,
d’affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné,
d’assurer la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer les éléments de personnalisation transmis par la collectivité,
d’assurer un service de centre d’appels téléphoniques auprès de la collectivité et des redevables,
de mettre à disposition de la collectivité un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et de délivrer un rapport de tests,
de mettre à disposition de la collectivité un accès à un infocentre dédié afin de pouvoir assurer un suivi des informations quantitatives relatives au traitement des FPS,
de rechercher les coordonnées d’un locataire du véhicule lorsque le propriétaire déclaré est une personne morale dont le métier est la location de voitures,
de rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par la Poste au CNT avec la mention « pli non distribué »
de fournir les canaux de paiement,
de fournir un justificatif de paiement,
de fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels l’envoi d’un titre exécutoire est prévu,
d’assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données.
d’approuver les modifications apportées à l’ancienne convention, à savoir :
l’ajout d’un engagement de renseignement réciproque en cas de modification substantielle de l’activité de stationnement payant de la collectivité ou de l’ANTAI,
la création d’un espace au sein des conditions générales d’utilisation sur lequel est renseignée
l’adresse courriel par l’intermédiaire de laquelle le service FPS de l’ ANTAI peut contacter la collectivité,
la possibilité pour la Commune d’indiquer à 1’ ANT AI le souhait d’une mise en place d’un paiement minoré des FPS,
l’ajout d’un paragraphe relatif aux cas de force majeure.
d’accepter les conditions financières correspondantes, à savoir :
traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial : 0,75 € par pli contre 0,97 € les années précédentes,
traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif : 0,75 € par pli contre 0,97 € les années précédentes,
traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé: 0,63 € par envoi contre 0,84 € les années précédentes,
traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé : 0,63 € par envoi contre 0,84 € Les années précédentes,
modification de la personnalisation des avis de paiement : 1 500 €,
affranchissement des courriers 0,57 € par courrier envoyé (coût d’affranchissement au 1” janvier 2021) contre 0.53 € les années précédentes (coût pouvant être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires).
révision des prix unitaires au 1” janvier de chaque année, l’augmentation ne pouvant être supérieure à 5 %.
de permettre à Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ladite convention.
135 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
6°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
136 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
E n ANA RÉPUBLIQUE
AS Al FRANÇAISE PRES TONER
Eté Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 201 1 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement autorriatisé des infractions :
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collecuvités territoriales :
Vu l'arrêté du 1$ décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire el
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé :
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 poriant création d'un traitement automatisé de donnécs à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANT A), représentée par ER,
| , agissant en qualité de directeur,
D'une part,
Et
La Commune du Tauquet-Paris-Plage
. sis
Hôtel de Vike
Boulevard Daloz
62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
représentée par, Daniel FASQUELLE, Maire
agissant en qualité de personne, dûment habilitée 4 cet effet par la délibération n°
du | en date du
Ci-aprés désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci après désigné « les Parties »
1 a êté convenu ce qui suit
Agence nationale de traitement automalisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 1 sur 15
137 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQU ET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1. Objet de la convention
La présente couvention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatit au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales
La convention 4 également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) ct d'en définir les modalités et conditions
d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles L'ANTAIÏ s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS
impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convenlion et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe ! : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention, Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par LANTA sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durëc d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) esU(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l'exécution d'une condition de la présente convention où renance à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec
ces derniers.
Agence nationale de traitement automatisé des Infractions
www.antai.gouv.fr
Page 2 sur 15
138 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l'ANTAL par voie électronique sécurisée ous les FPS n'ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu'elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l'ensemble des éléments transmis à l’ANTAIL en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS :
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transinis à l'agence ;
- Informer l’ANTAT dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'interruption ou de reprise
de son activité en matière de stationnement payant.
- Appliquer les Conditions Générales d'Utilisations décrites à l'annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Envoyer, st elle le souhaite, Le texte libre prévu au dos de la première page de l'APA ainsi que le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L'ANTAI s'engage à :
- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications délinies avec l’'ANTAI ;
- Edutér Les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par LANTA ;
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
- Assurer, À la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs ct des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l'avis de paiement, fps minoré le cas échéant) :
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s} de chiffrement ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antal.gouv.fr
Page 3 sur 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de
paiement leur permettant d'avoir une information générale et d'identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec L'ANT AL et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire Le suivi quantitatif relatif au traitement par l'ANTAI des FPS :
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traiteruent ;
- Informer la collectivité en cas d'incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d'actions adaptées pour y répondre.
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser Les coordonnées d'un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fourmir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui lé demande un justificatif de paiement ;
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant èté aucint, l'envoi d'uu tite exécutoire est prévu ,
- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs ct majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement rainoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu'elle détermine a deux possibilités :
Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l'ANTAT:;
L’indiquer à l'ANTAI pour que les informations de minoration transmises par la Collectivité soient renseignées sur les avis de paiement envoyés par l’Agence, et prises en compte dans les traitements de l'ANTAL Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l'ANTAL Lorsque la collectivité sollicite L'ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir La délibération autorisant la mise en place d'un paiement minoré.
L'ANTAI s'engage à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur les avis de paiement sers mise en production, La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaite, rejoindre
le dispositif selon un calendrier à convenir avec l'ANTAL.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.f:
Page 4 sur 15
140 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant Le 31 décembre 2023. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par tes parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
délai de 15 jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une letire recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord
L'expert propose une solution au litige. A défaut d'accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l'expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conciusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation, lapplication, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris mème en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie,
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure,
En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 5 sur 15
141 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Fait à . le
—
en | exemplaires originaux
Pour l'ANTAI, | Pour la collectivité,
|
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
Agence hatlonale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 6 sur 15
142 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antal.gouv.fr
Page 7 sur 15
143 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l'ANTAIT
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAI les montants suivants
Prestations Prix unitaire pout l'année 2021
L. Tcaitement, impression et misc sous pli d'un avis de paiement
1.3 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement initial 0,75 € par pli envoyé
L.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatir | 0,75 € par pli envoyé
2 Traitement d'un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial déxnatérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d'un avis de paiement réctificatif dématérialisé 0,63 € par envoi déntatérialisé
3, Modification de la personnalisation des avis de paiement L50D €
b} L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés soni :
- un avis de paiement initial ;
- un avis de paiement rectificatif ;
- un nouvel envoi d'un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée : - un justificatif de paiement ;
- tout autre envoi dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAL
A titre indicatif, le coût d'affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1° janvier 2020 de 0,57 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires d'ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1° janvier de chaque année (N} en application de la formule exposée ci-après :
P =POX (0.60 + 040% à 50
Dans laquelle :
- P: prix révisé
- PO : prix d'origine
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020
= S : demier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 Ya.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antal.gouv.fr °
Page 8 sur 15
144 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans Le cas où un
besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1‘ janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par L'ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes À payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® l'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l'ANTAI ;
le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ; °
® le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité
© les quantités pour chaque prestation ;
e les frais d’affranchissement pour chaque prestation ;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l'avis des sommes à payer sur Le portail Chorus Pro,
Agence natlonale de traitement automatisé des infractions
www.antal.gouv.fr
Page 9 sur 15
145 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès du Service FPS-ANTAI et ont pour objet d’en définir Les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et foute utilisation du Service FPS-ANTAI sont suhordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-ANT A est géré par l'ANTAL Les droits de propriété intellectuelie et autres droits de propriété relatifs aux infonmations proposées sur le Service FPS-ANTAT appartiénnent à l'ANTAL
L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAT est la propriété de l'ANTAIT, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI): Établissement public administratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d'immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAT agit également en tant qu'ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exéculoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement au APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui a fait le choix de l'ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l'ANTAI pour Le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc
Cyele partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n'a pas fait Le choix de L'ANTAI pour assurer Le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de {a phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutvire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d'un FPS s'il est réglé dans un délai qu'elle détermine.
mPFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l'édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAL: Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en
œuvre par l'ANTAI
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du statiormement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
Agence nationale de trattement automatisé des infractons
www.antai.£ouv.fr
Page 19 sur 15
146 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
4. Acceptation
L'accès et l'utilisation du Service FPS-ANTAI sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au Service FPS-ANTAI, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés, Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé
connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d'évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, où en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du
Service FPS-ANTAI ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAIT concement toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier
2018. Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu'aux collectivités ayant choisi le cycle partiel
Pour accéder au Service FPS-ANTAI, l'Utilisateur doit créer un compte en s'euregistrant sur le portail
de l'ANTAI dans l'espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de comple (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder au Service FPS-
ANTAI. L'adresse e-mail permet à L'ANTAÏ de communiquer avec l'Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au Service FPS-ANTAL.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour ta connexion au compte est interdite. La création de compte de Façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite,
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur du Service FPS-ANT AI s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l'établissement des FPS, l’Utilisateur s'engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vets l’ANT Al ;
-Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l'ANTAI en utilisant les
certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information Chen su ss goun D);
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion entre la collectivité et le CNT de l'ANTAI ou relatifs à l'émission des messages FPS vers
l'ANTAT:
Agence nationale de traitement automatisé des infracuons
www.antai.gouv.fr
Page 11 sur 15
147 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS confonne aux spécifications Lechniques pour les échanges de données entie une solution logicielle de gestion de FPS et l'ANTAE:
- S'assurer que la solution logiciclle retenue par la collecuvité, ou par chacun de ses tiers-
contractants FPS, a passé avec succès l'ensemble des tests de conventionneinent ave£ F'ANTAIT (la solution logicielle est attestée par un rappoït de tests) ;
- Communiquer à l'ANTAI, dés qu'elle en a connaissance, toute modification relative à
l'identité de la collectivité ou à l'organisation de son stationnement payant (fusion de
collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, ete.) susceptibles d'avoir une
incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTAI.
7. Disponibilité ct évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAI (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAL est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayunt pour conséquence un dysfonctionnement du Service FPS-ANTAI, celui-ci peut être interrompu sans délai. L'ANTAI peut taire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon funclionnement du Service FPS-ANTAI, ou suspendre, pour des raisons de maintenance. le Service FPS-ANTAL En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L'ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Uulisatgeur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension où à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitternit pus de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de suspendre où supprimer son compte dans le Service FPS-ANT A, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAI font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Uülisateur sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAI pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à unc utilisation des données du Service FPS-ANTAÏ détenues, produites ou fournies par F'ANTAI où par l'Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une uülisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au Droit français. Lin cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAI de L'ANTAL, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANTAI par messagerie électronique à l'adresse s0IV 1c8-lpu à lr,
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai. gouv.fr
Page 12 sur 15
148 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les régles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L'ANTAL est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, F ANTAI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L'ANTAI s'engage à ne pas divulguer les ‘a documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, après l'échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- l’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie
dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
-les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, rype de pièce d'identité} ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L'ANTAI s’enpage à :
- prendre toutes les mestres nécessaires pour préserver la sécurilé notamment matérielle, et
assurer la conservation et l'intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données :
- prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accès et l’utilisation détournée où frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ae soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées : - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une
violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités temitoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par L'ANTAI sont conservées par l'Agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibihté et l'accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de pénode.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la
révélation intentionnelle d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
Agence nationole de traitement automatisé des infractions
www.antal gouv.fr
Page 13 sur 15
149 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ANTAI s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 197$ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret
d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 200$, ainsi qu'au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L'ANTAI s'engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelies identifiées dans :e cadre du traitement, et concernant la collectivité - Demande de druit d'aucés, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L'ANTAl atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d'un tiers, toute Forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L'ANTAI s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants où prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'impact nécessaires et mener pour son traitement l'ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont Les suivants
Le point de contact de l'ANTAI pour la gestian des données personnelles est le suivant :
dounces-personnelles-sinGit interieur gouv.Îr
L'ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 14 sur 15
150 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l'ANTAI sont l'avis de paiement de FPS, l'avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l'objet de modifications.
Agence nationale de traltement automatisé des Infractions
www.antai gouv.fr
Page 15 sur 15
151 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Avis de paiement
Forfait de post-stationnement (FPS)
NUMOrŒN BRCIONO ATQIITO TI CIOU
2 9000000000000€ oc Ex xxx 00 |
99 rue des APAS
35400 SAINT MATELOT>
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'abaence ou de l'insuffisance de palament Immédiat de la redevance :
Le J/MM/AAAA à XXhXX.
Lieu :
Autorité dont relève l'agent sssermenté :
N° d'immatriculation du véhicule .
Marque du véhicule :
IRÉORMATIONSIREUATINES /AMENUONEEILAUISID CI RAIEME NT
Date d'envol de l'avis de paiement : identité et adresse du redevable :
JD/MM/AAAA
99 rue des APAs
35400 SAINT MATELOT>
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 11/MM/AAAA à XX). À parlir de cetta heure, vous pouvez âire redevable d'un nouveau FPS si vous avez canlinué à stationner au lieu indiqué
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement de FPS 20000000000000 XX X XMX AXX xxx
Pour plus de ronsoignements sur cel avis el vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 &trén + prix d'un appel nôrmé]
152 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
ESPACE DÉDIÉ À LA
GTS ET TN ETATS A NON
CHAQUE COLLECTIVITÉ
VISUELS ET TEXTES À FOURNIR DANS
RU TT. 0e UV 12
LARGEUR: 184,6 MM; 2480 PX
HAUTEUR : 271,6 MM: 3507 PX
Enrel
153 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de voire FPS est le suivant :
ONU NC IAX KO NX Clé X*
(0 Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode cl-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.statlonnement.gouv.fr
[A Paiement par téléphone {serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
O Paiernerit par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnés sur ta carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne Jolgnez aucun autre document.
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
En lui présentant le flashoode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous * identifié par le logo ci-conire, ste consultable sur www.{mpols.gouv.fr/portall/ paie mant-proximate
ATTENTION
Date limite de paiement de vetre FPS : EÉIITONR
MR ES TER CULTUREL LRTELL OITTEEULL CERN TO SES CEORUE LTCRE CR BUS COST CORRE AL CTP LIRTISEUUTCILE PIE LE TTOEn| l'artioie R, 2%33-120-16 du code général Me 2 Te (A A AMOR TITES EN LODEL TER TL ULUIUT LEO Te 1 ET!
LETTRE) du montant du EPS impayè sans pouvoir étre inféneurs à 50 euros
CARTE DE PAIENENT SEEN
doute «JS 99 rue des APAS *
À Duterrteitinr ASIN 35400 SAINT MATELOT>
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
154 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cal avis de paiement, vous devez formar un recours edministratif préalable obligatoire (RAPO} avant loute saisine de la juridiction compétente, à oeine d'irecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
+ Comment envoyer votre recoura (RAPO) ?
« Par vols électronique à l'adresse suivante
« Par léttre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante
v Dans quel délal ?
« Ce recours (RAP Q) est 4 adresser dans le délai d'un mois, sait avant lo D/MPYAAAA Vous éles réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compler de la dale d'envoi.
Y Quslles plèces transmettre ?
Pièces à tranametire obligatoirement sous peine d'irrecovabiiité du recours :
» Un exposé des taits et des arguments exptiquant le recours.
« Une cople de l'avis de paiement oontssté.
« Une du certificat immatriculation ou de la déciarabon de casslon du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d' lon des véhicules
Plèces à transmettre selon votre aituation :
. Le Cas échéant, les pièces pormellant d'apporter le binn-fondé de votre recours En tant que Ulufaire du certificat dimmatricu
former lo recours administratif on votre nom
laton, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiller toute personne paur ot pour votre complo Dans ce cas, lo mandat d'habitation doit être transmis avec le recours.
Delai de reponse de l'auterité adminis ALES
: L'absence de réponse écrile reçus dans le moi suivant le date de l'avis de réception postal ou électronique du récours vaut rejet du recours.
.La décision de rejet poul être contestée dans le délal d'un mois devant la commission du contentieux du slstionnement payant, sous réserve du respect des conditions de rocsvabilité du recours.
155 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
BRETAI Avis de paiement rectificatif Er
AR ANNN Forfait de post-stationnement (FPS) |
FPS
MOTO!
Cinonononn Pa: Proc Loc Los DATE ra PRSRENTTIR
nnaoooonon foch Iioge Doooe Proc
99 rue des APAS
35400 SAINT MATELOT>
Nom de la sollectivité : ; Date et heurs de constatation de l'absence ou de
pDédsies l'insuffisance de palement immédiat de la radavancs :
Autorité dontrelève ragent assermenté : Le DIMWAAAA à JOXK, Tree ne Lieu :
D TER du Does si N° d'identification de l'agent assermenté :
Marque du véhieule :
Identité ot adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) :
99 rue des APAS Identité de la personne habilitée pour agir au nom ot
35400 SAINT MATELOT> pour le compte du redavable :
Date d'établissement de l'avis de palemant de FP3
reotificatif : 11/MM/AAAA
antirectifiedulFPSITE
a Signé »
Numéro de l'avis de palement rectificallf de FPS XXXXCXXXXXXXXX XX X JON XKX XXX
Pour plus de renseignements sur cét avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0.05 Erin + pnx d'un appel normal)
156 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
157 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler volre FPS auprès de la Direction Générale dos Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est lé suivant :
XXXROOUOODERX XX X 00 XXXXNX CIE XX
(0) Paiement par smartphonc où par internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans lé navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactit)
Par carte bancaire au 0811 19 10 10 (0,05 min + prix d'un appel nonmal).
| @ Paiement par courrier
Par chèque libetlé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne Joignez aucun autre document.
1e ) Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
@ LETTONIE CLONE CET EL
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous - *identifié par le logo a-contre, liste consultable sur www.impots gouv.fr/ported/peiement-proximile D
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS A MMA |
RP OT EESTI T el RCE LOTERIE RTTULE ETAT cclte date, un litre exceuloire asnort de li maporatton prevue à R, 23331 (PR Tete oHeciihotes lerrdoriales sera gnms à votre encontre. Cctte majoration cat
fixee à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir élue ttférieure à 50 euros,
! CARTE DE PAIEMENT
Date de l'avis ; JJ/MM/AAAA 35400 SAINT MATELOT >
MEME nt Ur NE NUAUEER AA
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
158 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhailez contester cel avis de paiement, vous dovez former un recours auprès de la commission du contenileux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité dé votre recours
Y Comment snvoyer votre recours 7
» Par vole électronique à l'adresse suivante : www.ceap.fr
.« Par courrier simple envoyé à Fadresse suivante
CCSsP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
- Per télécaple au numéro suivant 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
+ Dans quel délai ?
- Co recours eat à adresser à compiler de le dale de récaplion du présent avis de palement rectificatif, &oit avant le : 20/12/2017
v Quaellse plèces tranarmattre ?
« Lo fomutalre de recours disponible à l'adresse suivante : Www.ccap.fr
+ Une copis de Favis de palement du FPS irulial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprés de la collectivité
+ Une cople de l'accusé de réceplion poslsie ou étectronique du RAPO
< Une copie du présent avis de paiement raclficatif
La Commisslon du contsntieux du stationnement payant n à l'auteur d'une roquéle qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élaver jusqu'à 2 000 euros. Fe es
159 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ANA JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
N° de l'avis de paloment
XAOGOONNNNX KE X XXX JON JON
99, AUE DES APAS
35400 SAINT-MATELOT>
Date de miso à disposition du
justificatif do palement
Madamo, Monslour,
Vous avez cholsl de régter votre forfait de post-stationnemant (FPS) par [smartphone ou carte bancaire ou serveur vocal ou chèque] st nous vous en remerclons.
Vouillez trouver le justificatif de paiement dont le détall est décrit c-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : D/MM/AAAA
DATE D'ÉMISSION L'AVIS DE PAIEMENT : D/MM/AAAA
MONTANT RÉGLÉ : XX euros
DATE DE RÈGLEMENT JJ/MM/AAAA
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignement sur ce justificatif el vos démarches, appelez le 0811 871 871 (0,06 €/min + coût d'un appel)
++ *
160 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
26) Stationnement payant : remboursement de forfait post-stationnement
M. le Maire : c’est un cas d’une personne qui a été verbalisée sans raison et à qui on rembourse ce forfait de 22 €. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Très bien.
2020-06-26
REMBOURSEMENT DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 23 février 2020, à 10h06, le véhicule de Madame Isabelle QUENNESSON, domiciliée 21 rue de la République - 59142 Villers Outreaux, a fait l’objet d’une verbalisation pour non acquittement du stationnement payant, 29 rue de Paris au Touquet-Paris-Plage.
2°) que conformément aux dispositions de l’article L 2333-87 du Code général des collectivités
territoriales relatif à la mise en place et au recouvrement du forfait post stationnement, Madame Isabelle QUENNESSON a émis un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui lui a été accordé, car elle possédait une vignette en cours de validité qu’elle n’avait pas affichée sur son pare-brise.
3°) que ce forfait post-stationnement d’un montant de 22 € a été acquitté au préalable par Madame Isabelle QUENNESSON et que cette somme a été reversée à la Ville par l’Agence Nationale de Traitement des Amendes et Infractions (ANTAT) le 30 juin 2020.
4°) qu’il convient donc de rembourser Madame Isabelle QUENNESSON.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2-1, L 2212-5 et L 2333-87,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de rembourser à Madame Isabelle QUENNESSON la somme de 22 € représentant le montant du forfait post-stationnement n° 21620826400012 20 1 054 005 020 du 23 février 2020.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k+k+k +
VI DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
27) Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la commune du Touquet-Paris-Plage dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
M. le Maire : là c’est un point important, vous savez qu’on avait avec notamment Jacques COYOT travaillé à un plan de relance de 400 000 €, 200 000 € pour les restaurateurs en partie en droit de terrasse qu’on ne perçoit pas et c’est quand même une façon d’aider les restaurateurs et puis 200 000 € du coup pour être justes en faveur des commerçants. On avait travaillé avec Cécile DEPRET
161 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
et l'Office de Commerce, les délégués de rues à un plan ambitieux de bons d’achat, dans le sens que ce soit rétabli équitablement entre l’ensemble des commerçants. Et puis patatras, il est arrivé la 2°" vague, le confinement, les 20 kms, ceux qui étaient ouverts, qui n’étaient pas fermés administrativement, ne pouvaient pas travailler de fait, puisque les clients potentiels ne pouvaient pas venir, et nous on a une clientèle de touristes et de résidents secondaires qui ne pouvaient pas venir dans la Station. Nous avons donc décidé d’aider nos commerçants autrement, par une aide directe. La difficulté de l’aide directe, c’est que la Ville a la compétence commerce de proximité mais n’a pas la compétence de développement économique, c’est soit la Communauté d’Agglo, loi NOTRe ou la Région. Or, il se trouve que la Région a mis en place un dispositif d’aide au paiement des loyers. Donc on a décidé puisque l’idée était d’aider au paiement des loyers, tout simplement de conventionner avec la Région comme d’autres villes l’ont fait et se caler par rapport à la Région. La délibération de ce matin est à la fois administrative et juridique en ce sens qu’elle nous permet de par cette convention avec la Région, d’aider directement nos commerçants, et après elle est surtout concrète, c’est-à-dire que l’idée est d’apporter une aide au paiement des loyers, parce que les commerces sont fermés administrativement, l'État a mis en place un certain nombre d’aides. Ces aides permettent de faire bouillir la marmite, mais pas forcément de payer les loyers et s’il y a des prêts qui ont été accordés, des aides dans le cadre du plan de relance de la CA2BM, je fais partie du comité d’engagement, donc il y a quelques dossiers Touquet qui passent de temps en temps, mais à chaque fois c’est de l’argent que l’on prête et qu’il faudra rembourser un jour. Moi je crains le moment où les remboursements seront exigés et là, il va y
avoir malheureusement du dégât. Donc pour limiter le dégât et pour montrer à nos commerçants que nous sommes à leur côté, on propose cette délibération qui serait un soutien de 500 € au paiement des loyers pour le mois de novembre, pour les commerces qui ont été fermés administrativement, pour aussi, et là on va un peu plus loin que la Région parce qu’il faut tenir compte des spécificités du Touquet, on fera bénéficier de ce dispositif également les commerçants qui pouvaient ouvrir mais qui ont eu une perte de chiffre d’affaires de 50 %, parce que s’ils pouvaient théoriquement ouvrir, à partir du moment où tous les commerces autour d’eux étaient fermés, il n’y avait pas les résidents secondaires et les touristes, en réalité, leur chiffre d’affaires a été très faible. En tous les cas, s’il est inférieur à 50 %, on se propose de les aider également, donc on va sur ce point un peu plus loin que ce dispositif de la
Région.
Il y a aussi la question des loyers, et c’est utile de faire ces réunions avec les
commerçants pour aller au fond des choses, les commerçants nous ont dit : « attendez, nous notre expert-comptable, notre commissaire aux comptes, notre avocat, nous a conseillé de créer une SCI, de faire un emprunt, d’acheter le bien avec la SCL, et donc on paie un loyer à la SCI et ça nous permet de rembourser l’emprunt, plutôt que de payer un loyer directement. Et pourquoi on ne serait pas nous aussi aidés, parce qu’en fait en réalité, quand on paie un loyer, on rembourse un emprunt » ? Ce que l’on a décidé avec Jacques, Manuella et puis les délégués de rues et ce que l’on vous propose ce matin, c’est d’étendre également Le dispositif, ce que ne fait pas la Région, à ceux qui paient un loyer à une SCI
mais à la condition que l’emprunt soit encore en cours évidemment. Si l’emprunt a déjà été payé et si la personne est propriétaire et se verse à elle-même un loyer, elle n’a pas le droit. Par contre, si effectivement il y a un emprunt qui est en cours et que le loyer sert à rembourser cet emprunt, à ce moment-là, on ferait également bénéficier ces commerçants du dispositif, dans un esprit de justice et pour ne laisser personne de côté. Jacques, je ne sais pas ce que tu veux ajouter.
M. Jacques COYOT : oui, on peut dire que les entreprises éligibles, il faut
qu’elles soient situées sur la Ville du Touquet-Paris-Plage, créées avant le 1” septembre 2020, avec un
chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € en 2019, inscrites bien sûr au registre du commerce, à jour de ses obligations fiscales et sociales, locataires d’un local commercial situé sur Le Touquet, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire en raison de
leur activité, et on rajoute nous ceux qui ont fait moins de 50 % de chiffre d’affaires, entreprises ayant mois de 10 salariés au 1° octobre 2020 et entreprises ayant sollicitées le fonds de solidarité au titre du mois de novembre. On va mettre ne place un comité de pilotage au niveau de l’Office de Commerce, on enverra des imprimés à chaque commerçant et selon ces critères, les commerçants répondront, on
analysera et à partir de là, on leur confirmera l’aide qui sera de 500 €.
M. le Maire : et ça fait une enveloppe sur les 200 000 € qu’on avait prévus, ça
nous fait une enveloppe de 120 000 € environ.
M. Jacques COYOT : et les 80 000 € restant, on attendra un peu que l’activité redevienne normale pour revoir peut-être l’histoire de chèques cadeaux ou peut-être autre chose, mais
on les gardera en réserve en tout cas.
162 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : l’idée des chèques cadeaux est bonne, il faut la garder. En principe,
vous savez très bien que quand les gens ont gagné sur le site, à l’Office de Tourisme, dans les commerces, à travers des jeux, enfin il y a de multiples façons d’animer la vie commerciale, quand les gens ont gagné un bon d’achat pour 30 € ou 20 €, on avait prévu 10 €, 20 € ou 50 €, vous rentrez dans la boutique et en réalité vous dépensez plus que ce que vous avez gagné en chèque cadeau. Donc on fait coup double, on attire des clients dans nos boutiques et en plus, ils dépensent de l’argent. Mais en l’état actuel des choses, ça aurait été stupide, parce que de toute façon en novembre on était fermé, en décembre il y a avait les 20 kms et on savait qu’il y aurait du monde pour Noël et il y a du monde. D'ailleurs j’en profite pour féliciter nos services qui, en très peu de temps, ont complétement repensé
notre décoration pour Noël, et pour m'être promené hier et avant-hier avec mon petit fils dans la ville, l’effet Oscar, 2 ans, était voilà... et j'imagine que ça a le même effet sur l’ensemble des enfants. Il faut vraiment qu’on continue dans cette idée qu’il ne faut pas simplement mettre des illuminations où les gens viennent en voiture et repartent, mais il faut que les gens garent leur voiture, circulent en ville. Et
ça marche, vous voyez le monde qu'il y a ici par exemple et donc on a mis ça en place en très peu de temps, les services ont très bien travaillé, il faut vraiment tirer ce fil pour l’année prochaine, un peu dans l'esprit des vitrines des grands magasins à Paris, vous avez une vitrine qui est une autre vitrine etc... sauf que c’est côte à côte. Ici, nous c’est des vitrines dans des espaces différents de la ville et on va d’un endroit à l’autre. J’entendais des gens dire : «on reviendra demain parce qu’on n’a pas vu ci, on n’a pas vu ça » et c’est exactement l’effet recherché. Avec le succès du chariot du Père Noël, qui enfin n’est plus une baignoire, puisque Michel a trouvé la solution, parce qu’il n’était pas prévu que les gens
montent dans ces éléments de décoration. En fait, il y a la queue pour monter dans le chariot et donc du coup, il a fallu que Michel écope avant de faire un trou au fond du chariot pour qu’enfin il n’y ait plus d’eau dans le chariot. Adjoint aux travaux, c’est formidable ! Il a mis son beau pull de Père Noël, ce matin, pour veiller à nos illuminations.
Sur ce dispositif d’aide pas d’objection ? Pas d’abstention ? Je pense qu’on doit tous être aux côtés de nos commerçants, et ça a vraiment été discuté en accord avec eux.
2020-06-27
CONVENTION PORTANT DÉLÉGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE
D’AIDES AUX ENTREPRISES DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE À LA COMMUNE
DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Monsieur le Maire expose :
1°) que dans le cadre de la crise économique qui découle de la crise sanitaire liée au COVID-19, un plan de soutien aux acteurs économiques est déployé depuis le printemps 2020. Différentes aides
ont d’ores et déjà été octroyées notamment aux cafetiers restaurateurs (exonération des charges d'occupation du domaine public, extension des terrasses, …).
2°) qu’il est important de proposer des mesures d’aides également à destination des commerçants.
3°) qu’un projet de chèques cadeaux à dépenser chez nos commerçants avait été envisagé, mais les mesures de fermeture des commerces « non essentiels » à l’automne l’ont rendu caduque.
Après concertation avec certains représentants de commerçants, il parait aujourd’hui plus opportun de proposer, dans la dynamique de ce que propose la Région Hauts-de-France, une aide forfaitaire aux loyers.
4°) que le versement de cette aide directe est facilité depuis la délibération n° 2020.00901 du Conseil
régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020 aux termes de laquelle la Région a décidé de déléguer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sa compétence en matière d'aides aux entreprises impactées économiquement par la pandémie. Il est désormais possible aux EPCI et communes, qui le demanderont, d’attribuer des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la commune (convention relative notamment à cette délégation à titre exceptionnel et temporaire).
163 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
5°) que c’est donc dans le cadre de ce dispositif d’aide directe qu’il est proposé d’acter la signature
de la convention.
6°) que les critères d'éligibilité à cette aide validés en réunion avec les représentants des
commerçants le 17 décembre 2020 sont les suivants :
Entreprises éligibles :
- Entreprises existantes situées sur le territoire de la commune du Touquet-Paris-Plage,
- Entreprises créées avant le 1” septembre 2020,
- _ Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros en 2019,
- Inscrites au Registre du commerce et des sociétés,
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales. Si l’entreprise bénéficie d’un plan de règlement de ses dettes fiscales ou sociales, elle peut bénéficier de l’aide aux loyers, - Locataires d’un local commercial ou propriétaires exploitants avec prêt en cours sur les murs
concernés,
- Faisant l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité, ou les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de novembre 2020 en comparatif à novembre 2019, - Entreprises ayant moins de 10 salariés ETP (équivalents temps plein) au 1” octobre 2020, - Entreprises ayant sollicité le Fonds de Solidarité au titre du mois de novembre 2020,
- Y compris franchisés indépendants.
Exclusions :
- Les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en
regard des dispositifs fiscaux proposés par l'État.
- Les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur
local commercial pour le mois de novembre 2020.
- Les établissements ayant bénéficié d’une exonération des charges d’occupation du domaine public en 2020.
- Les succursales.
- Les associations.
7°) que cette aide au paiement des loyers s’élèvera à 500 € par commerce.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1111-8 et L1511-2-I,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du
10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la
Région et la Commune ou l’EPCI,
Vu la délibération n° 2020.02131 du Conseil Régional en date du 19 novembre 2020, décidant de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux Communes/EPCI/Départements en matière d’attribution des aides à destination des entreprises de
leur territoire touchées par les conséquences du COVID 19,
Vu le projet de convention portant délégation exceptionnelle de compétence en
matière d’aides aux entreprises de la Région Haut-de-France à la commune,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents, et représentés,
1°) d'attribuer une aide sous forme d’une subvention exceptionnelle fixée à 500 € maximum versée une seule fois aux commerçants réunissant les conditions d’éligibilité.
164 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2°) d’approuver les termes de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la commune du Touquet-Paris-Plage annexée à la présente délibération.
3°) d’autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, cette convention avec la Région Hauts-de-France.
4°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
165 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
ÉPIDÉMIE COVID-19
CONVENTION PORTANT DÉLÉGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE À LA COMMUNE DU TOUQUET PARIS PLAGE
ENTRE
La Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151, avenue du Président Hoover à LILLE (59555) représentée par le Président du Consail régional, Monsieur Xavier BERTRAND, Ci-après dénommée « la Région »,
D'une part,
ET
La Commune du Tauquet-Paris-Plage, Hôtel de Ville, Boulevard Daloz au TOUQUET PARIS PLAGE
{62520), représentée par Monsieur Daniel FASQUELLE, Maire ci-après désignée « Mairà du Tauquet-Paris-Plage », agissant en vertu d'une de la délibération n° 2020-06-27 du Conseil munic'pal du Touquet-Paris-Flage en date du 21 décembre 2020,
D'autre part,
Ci-après désignées ensembie « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L 1511-24,
Vu l'ordonnance n° 2020-3941 du 1er avril 2020 visant à assurer la conlinuité du fonctionnement des instäutions locales durant l'épidémie de COVID19,
Vu la délibération n°20181966 du Conseil Régionai des 13 et 14 décembre 2018 adoplant le règlement budgétaire et financier,
Vu le budget régional,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation el d'internationalisation (SRDEI) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégalion à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanceront l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selan des modalités fixées par une convention à conclure entre ia Région et la Commune où l'EPCI,
Vu la délibération N° 2020.02131 du Conseil Régional en date du 19 novembre 2020, déc dant de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accardées aux Communes/EPCl/Départements en matière d'attribution des aides à destination des entreprises de leur terrilaire touchées par les conséquences du COVID 19,
Vu la délibération n° 2020-06-27 du Canseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du
21 décembre 2020, approuvant notamment la signature de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la Commune du Touquet-Paris-Plage dans le cadre de l'épidémie de COVID-19,
Vu la délibération n* 2020-06-74 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020, relalive à la décision modification n° 1 du Budget Primitif de la Commune du Touquet- Paris-Piage,
166 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
PRÉE
À la suite de l'épidémie de Coronavirus COVID-19, la région Hauls-de-France a été une des régions
fortemant Impactée parmi les régions françaises. Pour faire face à cette épidémie, le gouvernement a décidé la fermeture de tous les lieux recevant du public, qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation, ainsi que la mise en place de mesures de confinement limitant les déplacements
Tout le système économique esl donc très durement touché, avec des conséquences directes el immédiates sur la survie des entreprises
La Région Hauts-de-France eniend prendre loute sa place, en articulation étroite avec tous les
acteurs, qu'ils soient privés où publics, pour tenier d'amortir les répercussions de cette crise majeure sur le tissu économique régianal Les communes at EPCI de la région Hauts-de-France souhaitent également participer à l'effort de soutien en faveur des entreprises touchées par le COVID19 et par les mesures qui sont prises pour y faire face.
Aussi, afin de rendre plus efficace l'action publique, la Région a décidé, exceptionnellement et à titre temporaire, de déléguer à la Commune du Touquet-Paris-Plage sa compétence en matière d'aides aux entreprises impactées éconamiquement par là pandémie el ses conséquences.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lésquellés la Région délègue à titre exceptionnel jusqu'au 30 juin 2021 à la Commune du Touquet-Paris-Plage sa compétence en matière d'aides aux entreprises sur le ierritoire de la Commune du Touquet-Paris-Plage
ARTICLE 2 : CHAMP DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Compétence déléguée
Au lite de [3 prèsente convention de délégalion de compétences, la Commune du Touquet-Paris-Plage accordera las aidés aux entreprises de son territoire touchées par les conséquences du COVID-19 selon les modalités précisées en annexe de la présente convention et dans le respeci des règles applicables en matière d'a'des d'Etat.
La Commune du Touquet-Paris-Plage devra faire état de la présente délégation dans le cadre des décisions prises en application de la présente convention
Durée et montant maximum
La délégation de compétence revêt un caractère exceplionnel du fait de cette crise majeure du COVID19 Elle est accordée par la Région à la Commune du Touquet-Paris-Plage pour lui permettre d'accorder des aides sur la période du 4” mars 2020 au 30 juin 2021.
Sur celte période, le montant total des aides accordées par la Commune du Touquet-Paris-Plage dans le cadre de catte délégation ne paurra excédér 10 M€
ARTICLE 3 : CONTROLE
La Commune du Touquet-Paris-Plage étabhira un document de repoding reprenant l'ensemble des aides accordées au titre de la présente délégation de compétence qui devra être transmis à la Région au plus tard le 31 janvièr 2022.
LE]
167 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Afin de permettre à la Région de réaliser les opérallons de contrôle, la Commune du Touquel-Paris-Plage conservera tous les éléments et documents afférents aux aides allouées en application de la présente délégation et, le cas échéant, les transmettra à la Région dès que celle-ci le demandera.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne comporte aucune modalité financière particulière, ls Commune du Touquet-Paris- Plage attribuant les aides au litre de la présents convention sur ses propres fonds
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de réception par la Région de la convention signés par les deux Parties.
Elle prendra fin dans le mois qui suit la transmission du repanñing prévu à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Si tune des parties souhaite résilier la présente convention, elle s'engage à en informer l'autre moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 3 mols. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis
Les conventions d'attribution des aides conclues en application de (a présente convention produiront leurs effets jusqu'à leur terme.
En cas de non-respect par ta Commune du Touquet-Paris-Plage des termes de la présente convention, la Région pourra procéder à 3a résiliation sans indemnité.
ARTICLE ? : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 8 : ANNEXES
La présente convention comprend 1 annexe qui fait partie intégrale de la convention.
Fait en deux exemplaires arlginaux
Fait à Lille, le Fait à Le Touauet-Paris-Plage, le
Pour la Région Hauts-da-France, Pour la Commune du Touquet-Paris-Plage, Le Président du Conseil régional, Le Maire,
Monsieur Xavier BERTRAND Monsieur Daniel FASQUELLE
168 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ANNEXE 1
DISPOSITIF DE LA COMMUNE DU TOUQUET PARIS PLAGE :
Dans le cadre de la crise économique qui découle de la crise sanitaire liée au COVID-19, un plan de soutien aux acteurs économiques est déployé depuis le printemps 2020. Différentes aides ont d'ores et déjà été ocirayéas notamment aux cafetiers restaurateurs (exonération des charges d'occupation du domaine publié, extension des terrasses, …}.
West important de proposer des mesures d'aides également à destination des commerçants dont
le point de vente a été fermé totalement par décision administrative liée à la crise sanitaire.
Un projet de chèques cadeaux à dépenser chez nos commerçants avait été envisagé mais les
mesures de fermeture des commerces non essentiels à l'automne 2020 l'ont rendu caduque Après concertation avec cerlains représentants de commerçants, il parait aujourd'hui plus
Loyer.
Cette aide ne pourra couvrir plus de 50 % du montant du loyer du mois de Novembre hors taxes
Le dossier complet est à déposer impérativement avant le 31 janvier 2021
Le versement de cette aide directe est facilité depuis la délibération n° 2020009901 du Conseil régional Hauls-de-Francé en date du 10 avril 2020: la Région a décidé de déléguer aux communes el EPCI sa compétence en matière d'aides aux entreprises impactées économiquement par {a pandémie. Il est désormais possible aux EPCI et Communes qui le demanderont d'atiribuer des aides aux entreprises touchées par les conséquencés du COVID-19 sur leur terriloire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune (Convention relative notamment à cette délégation à titre exceptionnel et temporaire).
C'est donc dans le cadre de ce dispositif d'aide directe que nous proposons d'acter la signature de cette convention.
Les critères d'éligibilité à celle aide seront les suivants :
* Entreprises existanies situées sur le territoire de la commune du Touquet-Paris-Plage, Entreprises créées avant le 1° septembre 2020,
Un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros en 2019,
inscrites au Registre du commerce el des sociétés,
À jour de leurs obligations fiscales ef sociales. Si l'entreprise bénéficie d'un plan de règlement de sos deltes fiscales ou sociales, elle peut bénéficier de l'aide aux loyers, * Locataires d’un local commercial où propriétaires exploitants avec prêt en cours sur les murs concernés,
* Faisant l'objet d'une fermelure administrative totale en novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activilé, ou les entreprises syant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur le mois de novembre 2020 en comparatif à novembre 2019, *_ Entreprises ayant moins de 10 salariés ETP (équivalents temps plein) au 1% octobre 2020, + _ Entreprises ayant sollicité le Fonds de Solidarité au titre du mois de novembre 2020, + Y compris franchisés indépendants
169 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les exclusions à cette aide seront les suivantes :
« Les entreprises n'ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en
regard des dispositifs fiscaux proposés par l'État,
- Les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titrs de leur local commercial pour le mols de novembre 2020.
* Les établissements ayant bénéficié d'une exonération des charges d'occupation du domaine public en 2020.
* Les succursales.
« Les associations.
Modalités :
Demande à transmettre par courriel à cecile deprel@letouquelLcom ou dossier papier à
l'office de commerce (à l'attention de Cécile DEPRET - Hôtel de Ville - Boulevard Daloz - 62520 Le Touquet-Paris-Plage) avant le 31 janvier 2020.
La liste des documents à fournir seront les suivants :
* Preuve du versement du loyer, hors taxes et hors charges, au titre du mois de novembre, avec indication de l'identité du bailleur : appel de loyer, quittance.
* Courrier de refus du propriétaire pour bénéficier d'un report, d'un allégement ou d'uné
annulation du loyer,
RIB au nom de l'entreprise,
Kbis de moins de 3 mais,
Statut de la société,
Pièce d'identité,
Justificatif de la sollicitation du Fonds National de Solidarité pour le mois de novembre, où à défaut, attestation sur l'honneur,
*__Justificatif de régularité d'obligations fiscales et sociales, ou à défaut, attestation sur l'honneur, + Justificatif du nombre d'emplois ETP existants au 1er octobre 2020, ou à défaut, attestation sur l'honneur
=
+
En complément de ces éléments fournis par la demandeur, nos services pourront être amenés, si besoin, à demander la délivrance de pièces complémentaires.
Suivi- contrôle :
Le traitement par l'office de commerce ne pourra débuter que si le dossier est complet.
À l'issue de l'instruction du dossier, le demandeur recevra par courriel une confirmalion de prise en
compte de sa demande at de la confirmation du versement de catte aide
Cette aide sera versée par mandat administratif avant le 31 mars 2021
+++
170 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
28) Régie Autonome du Palais des Congrès : désignation du directeur
M. le Maire: c’est aussi une délibération importante puisqu’en fait, historiquement on n’a jamais eu de Directeur du Palais au Touquet. Il faut quand même en avoir conscience. J’ai connu un Directeur d’AGEETour, qu’on appelait le Directeur de la Station, le Directeur du Touquet Tourisme, le Directeur du Touquet Équipements et Évènements, et toujours on avait un Directeur qui s’occupait du Palais, des grands évènements, du Centre tennistique,.… qui faisait un peu tout. Alors ce n’est pas possible. On a ici un équipement qui est magnifique, qui ne demande qu’à décoller quand on aura tourné la page du virus. Donc notre souhait est non seulement d’avoir un Directeur pour ce Palais, qui va s’occuper également des activités incentives, ce sera le patron des activités d’affaires au Touquet-Paris-Plage. Renseignez-vous, à Deauville par exemple, il y a une Directrice pour le Centre International de Deauville. Toutes les Stations du niveau du Touquet, qui ont
l’ambition du Touquet et l'équipement équivalent au Touquet, ont toutes un patron pour ce Palais qui veille à la bonne formation du personnel, à l’équipement. C’est complexe parce qu’il faut aussi gérer la relation avec les hôteliers pour voir les chambres disponibles, il faut évidemment avoir un bon carnet
d’adresses et puis aller chercher des clients, il y a aussi des apporteurs d’affaires qui se présentent à nous. S’agissant de l’incentive, il y a ce que l’on peut faire par nous-mêmes mais aussi à travers les privés. C’est un métier en soi et ça suppose d’avoir quelqu’un qui s’y consacre pleinement. Jean-Philippe, est-ce que tu peux nous en dire un mot puisque tu as suivi de près le processus de recrutement auquel j’ai eu la chance d’être associé tout à la fin pour choisir le candidat.
M. Jean-Philippe BATAILLE: pas tout seul, je pense que la création d’un poste de Directeur à plein temps en effet, afin de manager le poste tourisme d’affaires était indispensable. Alors, ce qui me semble important de porter à la connaissance de l’ensemble des élus, c’est le process que nous avons employé pour embaucher. D’abord, nous avons rencontré des spécialistes du métier, notamment, vous en avez parlé, la Directrice du Palais des Congrès de Deauville, afin de définir le profil et les besoins. Nous avons audité un peu plus de 10 candidats, que nous avons
vus à plusieurs reprises, parmi ceux-là M. LABONTÉ nous a paru celui qui pourrait répondre le mieux pour la mission et le challenge qui lui seront confiés. Alors deux raisons à cela, son cursus, actuellement il est Directeur Général de Valenciennes Tourisme et Congrès, il a été Directeur de l’Office du Tourisme du Cœur de l’Avesnois et a passé un master 2 d'aménagement touristique. Sa présentation, M. Pierre LABONTÉ nous a paru avoir une idée pertinente de sa future mission et avait déjà une analyse très précise des atouts du Touquet. Enfin, sa venue parmi nous dès le 1° février parait d’ores et déjà indispensable pour préparer les défis auxquels il aura à faire face dès le déconfinement et notamment la recherche de clients. M. LABONTÉ est présent et nous lui souhaitons la bienvenue.
M. le Maire: avant de lui souhaiter la bienvenue, on va lui proposer de se
présenter. J’ai rencontré son patron parce que je suis maintenant membre du bureau de France Congrès qui avait été créé par Léonce DEPREZ à l’époque, qui est une association qui réunit les grandes villes de congrès de France, qui est présidée maintenant par mon ami le Maire de Cannes, auparavant c’était
Philippe AUGIER, et je sais que son patron à Valenciennes est très triste de le voir partir, mais très heureux aussi de le voir évoluer dans sa carrière. Vous avez compris qu’on attend beaucoup de vous. Attention, on va vous avoir à l’œil.
M. Pierre LABONTÉ : bonjour à tous. Effectivement, je n’avais pas forcément
prévu de parler devant vous, mais en tout cas je suis vraiment ravi de rejoindre cette équipe. Les challenges sont énormes vu le contexte actuel. Mon arrivée dès le 1” février est aussi un bon signal. Je pense qu’on a besoin de préparer au mieux l’avenir, il y a énormément de choses à faire. Je pense qu’aujourd’hui Le Touquet dispose d’un équipement effectivement à la pointe, que beaucoup d’autres destinations envient et dont ils ne disposent pas. Maintenant il va falloir faire vivre cet équipement, lui donner vraiment un nouveau souffle et évidemment l’ambition est de placer Le Touquet à un niveau au
moins national voire international et permettre de franchir encore des paliers. Et j’ai l'impression effectivement que vous êtes tous là pour ça. Donc je compte aussi sur vous, sur toute l’équipe municipale pour nous aider collectivement à remplir cette ambition et ces objectifs. Merci.
M. le Maire : est-ce que vous avez des questions à poser à M. LABONTÉ, qui a un beau nom de famille, franchement ?
M. Pierre LABONTÉ : merci, j’espère bien le porter.
171 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : pas de question à poser à M. LABONTÉ ? Bon. Vous pouvez rester avec nous ce matin, comme ça vous pourrez éventuellement répondre aux questions de la presse et surtout aux questions des Conseillers municipaux à la fin du Conseil municipal, mais il n’y aura pas de pot de fin d’année. Vous avez vu qu’à Boulogne-Billancourt d’ailleurs il y a eu une petite photo qui a été prise et qui a fait polémique, mais on n’avait pas prévu de pot de fin d’année. En respectant les gestes barrières, si vous voulez à la fin du Conseil municipal poser une question à M. LABONTÉ,
il est à votre disposition. Parfait, très bien.
Il y à eu un long processus comme l’a rappelé Jean-Philippe BATAILLE.
Ça a vraiment été fait sérieusement. Je remercie Robert CHEVIOTTE qui s’est associé à ce processus puisque c’était son métier, donc on s’est vraiment entouré des meilleurs conseils, il y a eu un long processus de recrutement. Philippe FLAMENT aussi s’est beaucoup impliqué, il a dirigé le Westminster et il sait de quoi il parle. S’agissant de ces équipements, Dominique DESSEIGNE, le grand patron du groupe BARRIÈRE, l’a visité il y a 6 semaines et ne le répétez pas au Maire de Deauville, mais il m’a dit «c’est quand même beaucoup mieux que le CID de Deauville qui a beaucoup vieilli. Vous avez là
vraiment un équipement tout à fait exceptionnel ».
Voilà, pas d’objection ? Pas d’abstention ? Bien parfait. Monsieur LABONTÉ, merci, bienvenue et bien évidemment vous serez à la disposition de l’ensemble du Conseil municipal pour répondre à toutes les questions des uns et des autres. Ça j’y tiens beaucoup, c’est vraiment
essentiel que nos agents soient disponibles pour tous.
2020-06-28
DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
DE LA RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 14 octobre 2019, le Conseil municipal a décidé de créer, à compter du 14 octobre 2019, une régie autonome dénommée Régie Autonome du Palais des
Congrès, pour assurer la gestion de l'établissement «Palais des Congrès» du
Touquet-Paris-Plage.
2°) que les articles L 2221-14 et R 2122-21-67 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’une régie de ce type soit administrée notamment par un Directeur désigné sur
proposition du Maire.
3°) que le Conseil municipal, par délibérations en date :
- des 14 octobre 2019 et 24 février 2020, a créé et modifié l’emploi de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès à temps non complet, soit 17h30 hebdomadaires, à compter
du 14 octobre 2019.
- du 24 février 2020, a désigné le Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès à
compter du 1° mars 2020.
- du 27 juillet 2020, a supprimé le poste de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès à temps non complet soit 17h30 hebdomadaires et créé un poste de Directeur de la
Régie Autonome du Palais des Congrès à temps complet à compter du 1” octobre 2020.
4°) que le Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès a présenté sa démission de ses
fonctions à compter du 1” octobre 2020.
5°) qu’il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation du nouveau Directeur de la
Régie Autonome du Palais des Congrès pour assurer ces missions.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2221-1 à L 2221-10, L 2221-14 et R 2122-21-67,
172 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu la délibération n° 2019-05-24a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à la création de la Régie Autonome du Palais des Congrès, à l’adoption des statuts et à la désignation des membres du Conseil d’exploitation,
Vu les délibérations du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage-n° 2019-05-24d en date du 14 octobre 2019, n° 2020-01-13b en date du 24 février 2020 et n° 2020-03-30a en date du 27 juillet 2020, portant création et modification de l’emploi de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès,
Vu la délibération n° 2020-01-13a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 approuvant la modification des statuts de la Régie Autonome du Palais des Congrès,
Vu les statuts de la Régie Autonome du Palais des Congrès modifiés,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Autonome du Palais des Congrès en date du 19 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de désigner M. Pierre LABONTÉ en qualité de Directeur, à temps complet de la Régie Autonome du Palais des Congrès à compter du 1% février 2021.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
++ *
29) Régie Autonome du Palais des Congrès: transfert de personnel : précisions sur le maintien des avantages acquis
M. le Maire : pour des raisons fiscales liées à la récupération de TVA, le Palais
des Congrès ne fait pas partie du Touquet Équipements Évènements. C’est Michel FOUQUES qui avait regardé ça, donc c’est une régie. Les personnels sont passés du Touquet Tourisme à cette régie et bien évidemment leurs avantages sont maintenus qu’ils soient TEE ou Régie Autonome du Palais des Congrès. Je pense que tout le monde sera d’accord sur ce point ? Parfait.
2020-06-29
RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
TRANSFERT DE PERSONNEL : PRÉCISIONS SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a créé les postes correspondant au recrutement par transfert du personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Régie Autonome du Palais des Congrès.
2°) que cette délibération précisait les avantages collectivement acquis qui seraient maintenus conformément aux dispositions réglementaires en termes de congés, de primes et indemnités, de protection sociale complémentaire tels qu’ils ont été définis dans les délibérations du Conseil d'administration du Touquet Équipements Évènements en date des 7 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 12 avril 2019.
173 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3°) qu’à la demande de Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage, il est nécessaire d’apporter des précisions complémentaires sur la prime d’ancienneté des salariés de la Régie Autonome du
Palais des Congrès.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2019-05-24a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 14 octobre 2019 relative à la création du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès », à l’approbation des statuts et à la désignation des membres du Conseil d’exploitation,
Vu la délibération n° 2019-06-16b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 16 décembre 2019 relative au transfert de personnel nécessaire au fonctionnement de la Régie Autonome du Palais des Congrès,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie Autonome du Palais des Congrès
en date du 30 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Fr 7
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de préciser qu’une prime mensuelle dite d’ancienneté sera attribuée à tous les salariés et calculée selon les modalités suivantes :
” le salarié doit avoir 3 années d’ancienneté pour que la prime d’ancienneté se déclenche. La prime mensuelle se déclenche le mois d’entrée du salarié dans la structure, “la prime mensuelle de base est de 3 % du salaire brut de base,
“ s'ajoute 1 % du salaire brut de base par année d’ancienneté jusqu’à 20 ans d’ancienneté maximum (le seuil des 3 ans + 17 ans d’ancienneté).
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
FE
30) Régie Autonome du Palais des Congrès: modalités relatives à la mise en place du
chômage partiel
M. le Maire: on a, à chaque fois que c’était possible pour nos agents de droit
privé du Palais, eu recours au chômage partiel et vous savez que la loi prévoit un maintien de 84 % du salaire. Mais comme beaucoup d'employeurs, on vous propose un maintien de 100 % du salaire pour
ceux à qui l’on a obligé à être au chômage partiel et qui n’ont pas fait le choix et qui subissent cette situation alors qu’ils ont une famille à nourrir, peut-être des emprunts à rembourser, des échéances qui elles restent les mêmes. Je pense que tout le monde sera d’accord ? Parfait.
2020-06-30
MODALITÉS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU CHÔMAGE PARTIEL
AU SEIN DE LA RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
Monsieur Maire expose :
1°) que suite à la pandémie liée au COVID-19, il est proposé de déposer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) une demande de chômage partiel pour les salariés de la Régie Autonome du Palais
des Congrès relevant du droit privé.
174 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2°) qu’en dérogation au droit commun, il est proposé le maintien à 100 % du salaire net de ces agents sous condition de prise de 5 jours de congés payés avant Le 3 janvier 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment les articles L 5122-14 et suivants et R 5122-5,
Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle,
Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Autonome du Palais des Congrès en date du 30 novembre 2020,
Va l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
gr 7
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le Maire à déposer auprès de la DIRECCTE une demande de chômage partiel pour
les agents de la Régie Autonome du Palais des Congrès relevant du droit privé.
2°) d’autoriser la prise en charge durant cette période de chômage partiel du maintien de 100 % du salaire net des agents moyennant la prise de 5 jours de congés payés avant le 3 janvier 2021, selon les modalités décrites ci-dessus.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
XF+*
31) Régie Autonome du Palais des Congrès : versement d’une prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat aux agents de la Régie Autonome du Palais des Congrès
M. le Maire: par contre ceux qui sont restés mobilisés, ils l’ont été beaucoup puisque l’on a beaucoup utilisé le Palais depuis quelques semaines, ne pouvant pas utiliser l'Hôtel de Ville pour nos réunions. En raison du COVID et des règles sur le confinement, il serait impossible de
tenir le Conseil municipal à l'Hôtel de Ville dans la salle du Conseil au Touquet. Donc il est prévu une prime exceptionnelle de 500 €, qui sera proratisée en fonction du temps de travail effectif pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail et versée avec les rémunérations de décembre 2020. Sachant que ces agents sont aussi forcément du coup en première ligne, accueillent aussi un peu de public ici, c’est donc normal que l’on manifeste notre soutien alors qu’ils sont restés sur
le pont pendant toute cette période. Alors, ça n’est pas automatique vous l’avez vu, ça dépendra de la présence, de l’implication, du poste. Monsieur GRESSIER y veillera tout particulièrement. Pas de souci ? Merci beaucoup.
2020-06-31
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
AUX AGENTS DE LA RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
Monsieur le Maire expose :
1°) que les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés de droit privé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
175 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
2°) que cette prime est exonérée des charges fiscales et sociales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur
annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
3°) qu’il convient de prévoir le versement de cette prime aux agents relevant du droit privé de la
Régie Autonome du Palais des Congrès.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
pour 2020, notamment son article 7, modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1° avril 2020 et
n° 2020-460 du 22 avril 2020,
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d'instaurer le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat envers les agents relevant du droit privé de la Régie Autonome du Palais des Congrès.
Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros sera proratisée en fonction du temps de travail effectif pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail et
versée avec les rémunérations de décembre 2020.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+++ *X
32) Décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’Agence d’Attractivité en
Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence
M. le Maire: avant de donner la parole à Denis CALOIN, juste un petit mot.
Ça concerne tout un ensemble de délibérations qui tournent autour du même sujet. Je vais juste vous
rappeler les choses telles qu’elles se sont déroulées.
En 2016, donc il y a une année de débats, de discussions autour de la création
d’une marque territoriale et d’une démarche d’attractivité. Ça c’est fait en toute transparence, on a été aidé d’ailleurs par un cabinet, ça a coûté un peu d’argent, c’est le Syndicat Mixte du Montreuillois qui a payé, le Syndicat Mixte du Montreuillois couvrant Hucqueliers, Montreuil, Etaples, Le Touquet et Berck, les 4 anciennes communautés de communes. À l'issue d’un an de réunions avec les élus, les sociaux professionnels, de débats, il y en a eu ici, il y en a eu au théâtre de Montreuil, enfin on ne peut
pas dire que ça n’a pas été fait comme ça devait l’être, il y a une charte qui a été écrite.
Et dans le cadre de cette charte était décidé de la création d’une Agence
d’Attractivité, qui notamment se devait de porter la marque territoriale « Côte d'Opale pour être mieux », puisqu’en fait le concept de Côte d'Opale a été créé au Touquet, on l’avait laissé un petit peu nous échapper. Or, quand on regarde les enquêtes d’opinion auprès des touristes, ils connaissent la Côte d’Azur et la Côte d'Opale. Les autres : la Côte Fleurie et la Côte d’Émeraude, la Côte ceci, la Côte cela, c’est connu localement mais pas nationalement et pas du point de vue international. C’était utile de se réapproprier le concept de « Côte d'Opale pour être mieux » parce que l’idée du bien-être, c’est un lien entre l’ensemble du territoire que ce soit l’arrière-pays Montreuil, Berck, quelque part aussi le travail des hôpitaux de Berck, mais aussi la thalasso. Le bien-être : on vient ici pour être en rupture de ce que
l’on vit pendant ces temps de travail en semaine et c’est ce que les gens viennent chercher ici. Pour être mieux, c’est aussi le lien avec les enfants autistes, les parents d’enfants handicapés, c'était d’ailleurs la première action de l’ Agence qui était de soutenir Les bobos à la ferme, c’est un gîte qui se trouve à côté de Montreuil sur-mer et qui accueille des parents qui ont des enfants lourdement handicapés pour qu’ils puissent souffler mais les parents également et pour des moments de répit. On avait trouvé un lien 176 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
« Côte d’Opale pour être mieux », une marque territoriale et l’idée c’était d’avoir une marque ombrelle mais qui ne remplace pas les marques locales. La marque Touquet reste la marque Touquet, la marque Montreuil, la marque Berck, chacun garde sa marque territoriale. J'utilise souvent cette image : celle du bouquet de fleurs, chaque fleur est magnifique mais le bouquet aussi est très beau, donc l’Agence c’est le bouquet et chaque office, c’est chaque fleur. Pour être efficace, j’avais proposé à l’époque, ce qui avait été accepté par tous, que l’on fusionne l’ensemble des offices au sein de l’ Agence, et que l’Agence gère en direct l’ensemble des offices.
Alors, c’était beaucoup de travail, parce que cela veut dire des fiches de paie, des salaires, des statuts à faire converger... Mais je pensais que cela en valait la peine, parce que ça
permettait aussi du coup une vraie mutualisation efficace, puisque l’on avait sous la main l’ensemble des agents des offices, alors des agents de l’accueil que l’on pouvait former tous au même niveau qui tous faisaient la promotion de l’ensemble du territoire au lieu de ne faire la promotion que de leur propre destination, et ça permettait également pour ce qui est des graphistes, de ceux qui animent les réseaux sociaux... de mutualiser ces compétences pointues, car il n’y en a pas partout. Le problème c’est qu’alors que c’était écrit dans la charte et que tout le monde était d’accord, moi je me suis acharné à mettre ça en place, le fait est que très vite, des villes ont préféré garder leur office du tourisme, ça a commencé par Berck, ensuite Etaples a gardé son office de tourisme, Camiers a eu sa station classée et
a gardé son office de tourisme, et puis à la veille des élections, la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois a fait savoir que Hucqueliers et Fruges préféraient récupérer leur office et
Bruno COUSEIN souhaitait aussi que la CA2BM récupère la compétence tourisme, pour ce qu’il en reste en fait, uniquement Montreuil, Rang-du-Fliers, Stella et Merlimont.
Donc à partir de là, cela n’avait pas de sens de garder au sein de l’Agence uniquement deux offices, Montreuil et Le Touquet, même si les équipes travaillaient bien ensemble, même si l’ Agence avait trouvé son rythme de croisière et même si d’ailleurs elle avait parfaitement réussi à équilibrer son activité et à développer le chiffre d’affaires annexe. On est passé de 200 000 € à 400 000 € entre 2018 et 2019, on aurait été à 500 000 € en 2020. Mais en même temps, ça n’était pas très logique, donc le choix qui a été fait en accord avec tous, c’est que chacun récupère son office du tourisme et gère en direct son office du tourisme, et Î’ Agence d’Attractivité va faire le lien entre
l’ensemble des offices du tourisme en travaillant directement avec eux. Il y aura chaque mois une réunion du directeur de l’ Agence avec les directeurs d’office de tourisme pour voir comment on articule la marque territoriale par rapport à la marque locale. Il y a un site internet que je vous invite à aller voir
« destination Côte d'Opale », qui est très bien sur lequel figure l’ensemble des sociaux pros du territoire et que l’on va continuer à animer, il y a un guide de destination « Côte d’Opale pour être mieux » qui va être diffusé dans l’ensemble du territoire, qui fait que l’on parlera du Touquet à Montreuil, mais de Berck au Touquet, ainsi de suite. C’est très important de garder cet acquis. Il y a un certain nombre de guides ou de magazines aussi « Saveurs et Savoir-Faire », parce que ceux qui viennent ici en séjour sont contents aussi d’aller à la ferme parfois acheter des produits locaux. Il y a aussi un guide des
événements, parce qu’en on est au Touquet, on est aussi intéressé par ce qu’il se passe autour du Touquet. Je veux dire c’est fini l’époque où vous aviez des juilletistes et des aoûtiens, on venait pour le mois de juillet dans une destination, on se mettait dans son appartement, on mettait sa serviette sur la plage, on ne faisait que ça. Les gens sont curieux de tout maintenant. On a des choses absolument incroyables dans le territoire qu’il faut faire connaitre, on a les remparts de Montreuil, on a le site
d’Azincourt, avec le site d’interprétation qui vient d’être complétement refait, Donc l’idée c’est de ne pas abandonner cette destination. L'Agence va mettre en avant la destination et chacun mettra en avant sa propre destination et on va articuler tout ça de la façon la plus intelligente qui soit.
Ça veut dire demain, que l’ Agence d’Attractivité va revoir ses statuts. Alors il y a un rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui nous a été communiqué. Évidemment on tient
compte de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur chacun de ses points, notamment dans la réécriture de nos statuts, dans la réécriture des conventions avec nos partenaires. La proposition de Bruno COUSEIN, c’est que l’on signe la même convention tous ensemble au mois de
janvier. J’en suis tout à fait d’accord, il y aura le Président des 7 Vallées Comm ou le Président de l'office de tourisme, il y aura le Président de la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois Hucqueliers-Fruges ou le Président de l’office de tourisme, c’est au choix, il y aura le
Maire de Berck ou le Président de l’office de tourisme, Bruno COUSEIN sera, je pense, là à un titre ou à un autre, il y a aura le Président de l’office de tourisme d’Etaples, du Touquet et puis de Camiers.
Les choses sont enfin stabilisées. Pendant 3 ans, cela a été compliqué. Elles sont claires et on tire tous dans le même sens et c’est le plus important. Ça veut dire aussi que l’on récupère du coup, on réintègre notre office de tourisme. Alors là aussi l’office de tourisme a toujours été ce qu'il était, il était porté administrativement par Le Touquet Tourisme, il a été porté administrativement par
177 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
l’Agence, il sera porté administrativement demain par Le Touquet Équipements et Évènements, qui va changer de nom du coup, mais c’est uniquement le portage administratif et financier. L’office reste l'office et nos agents restent nos agents et les missions restent les mêmes. Ç’est toujours ce que j’ai eu un peu de mal à faire comprendre. Ce que l’on vous propose pour l’avenir c’est donc de conventionner via Le Touquet Équipements et Évènements avec l’Agence pour que comme les autres offices de tourisme, notre office de tourisme travaille avec l’Agence dans la mise en marché de la marque Touquet, mais également dans la mise en avant de la marque ombrelle, et que l’on récupère notre office
de tourisme au sein du Touquet Équipements et Évènements, qui du coup va changer de nom. Et le nom que l’on vous propose, puisque l’on a Opale & Co et bien ça sera Le Touquet & Co, pour bien montrer la volonté que Le Touquet a de travailler avec ses partenaires : les hôteliers de la Station, les commerçants de la Station, les restaurateurs de la Station mais également tous les partenaires que l’on peut avoir dans le territoire mais également au niveau national et au niveau international, comme Pierre LABONTÉ l’évoquait tout à l’heure. Le & Co, c’est aussi la volonté de montrer notre ouverture et surtout pas de se replier sur nous-mêmes, ça n’est pas du tout le message qu’il faut envoyer ce matin.
Pour ce qui est du Touquet & Co et du fonctionnement du TEE, il y a aussi un rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Pardon de cette interruption un peu longue, mais cela ramasse un paquet de délibérations et puis l’on pourra avoir un échange après à ce sujet bien évidemment. Et comme le faisait remarquer Hervé PIERRE en commission plénière, il a parfaitement raison, le changement de nom ne suffit absolument pas. Il va falloir maintenant, Jean-Philippe BATAILLE pourra nous en dire un mot, mais on pourra travailler ensemble là-dessus, regarder comment on peut mieux clarifier les missions commerciales, les missions d’intérêt général qui sont confiées au Touquet & Co s’agissant notamment de la gestion de nos équipements. Là, il y a à travailler. C’est vrai aussi pour la SEMAT, on aura à travailler avec Michel FOUQUES et Philippe COTREL sur notre relation avec la SEMAT, puisque l’on a aussi des remarques de la Chambre Régionale des Comptes dont il faut tenir compte, mais comme on l’a fait à chaque fois, c’est mon troisième rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Et à chaque fois, on a vraiment fait très attention à ces remarques et on a donné suite à chacune de ces remarques. J’ai toujours pris les visites de la Chambre Régionale des Comptes comme une façon pour nous de nous améliorer, c’est un regard extérieur, ça nous oblige à nous remettre un peu en cause et c’est très bien, il faut le prendre de manière
positive.
Voilà le paysage que l’on vous propose pour l’avenir. Le Palais des Congrès, parce que l’on ne revient pas à la situation précédente du Touquet Tourisme. En résumé, vous avez le Palais des Congrès et les activités incentives sous la houlette de Pierre LABONTÉ qui va nous créer ici un pôle tourisme d’affaires, vous avez ensuite Le Touquet & Co qui va gérer les événements et nos équipements sportifs, et peut-être que d’ailleurs par la suite il faudra mettre tous les équipements sportifs dans Le Touquet & Co. Ça n’est pas logique qu’au Centre Sportif on ait d’un côté le terrain de football qui est en gestion municipale et d’un côté le tennis qui est en gestion Touquet & Co et que l’on ait du coup deux services des sports. Là aussi en termes d’efficacité et de mutualisation, Matthieu GRESSIER va regarder tout ça. Et puis après, on a l’Agence d’Attractivité avec laquelle on est en relation, avec laquelle on aura une convention et qui jouera pleinement son rôle d’animation de la marque territoriale du réseau des ambassadeurs, qui fera le lien entre tous. Quand il s’agira d’aller dans un salon, par exemple à Lille, à Paris ou à Londres, on ne va pas louer chacun notre stand, on va se retrouver avec 8 stands, ça n’aurait aucun sens, dans ce cas-là c’est l’ Agence qui fera le lien entre tous,
qui réservera le stand et chacun payera sa part. S’il y a des opérations de relations presse, on pourra également faire la même chose. Et il y a des subventions que l’on n’aura jamais seul, comprenez le bien, Le Touquet seul, Berck seul, Montreuil seul, n’aura jamais des subventions. C’est ce que m'a répété encore Frédéric LETURQUE, Président du Comité Régional du Tourisme. Donc l’Agence sera aussi le moyen d’être à la bonne échelle pour aller chercher des subventions, des partenariats, la convention qui est signée tous les 3 ans avec la Région, qui débloque des fonds pour l’animation touristique du territoire, Voilà le paysage tel qu’il a vocation à se dessiner à partir du 1” janvier, si vous validez
évidemment ces différentes délibérations. Denis.
M. Denis CALOIN : pour rappel, très exactement le 12 décembre 2016, le
Conseil municipal a décidé que la Ville du Touquet-Paris-Plage conserverait au-delà du 1° janvier 2017, par dérogation au 2° du I de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» et de déléguer l’exercice de celle-ci à l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie. Il s’en est suivi une dissolution de l'Office de Tourisme, dénommé « Le Touquet Paris-Plage Tourisme », constitué sous forme d’EPIC loi 1964 et la création d’une nouvelle structure sous forme d’une régie dotée de la personnalité juridique et
178 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
de l’autonomie financière « Le Touquet Équipements et Évènements ». Dans cette délibération, il est proposé aujourd’hui :
- de mettre fin, à compter du 1°” janvier 2021, à la délégation d'exercice de la compétence « promotion
du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l'Agence d’Attractivité en Opale-Canche- Authie,
- de confirmer la décision du Conseil municipal visant à ce que la Ville du Touquet-Paris-Plage
conserve la compétence « Promotion du tourisme » et donc la gestion de son office de tourisme, en
raison de son classement en station de tourisme.
M. le Maire : sachant qu’effectivement, une poignée de députés dans le cadre de
la loi Montagne a agi pour qu’un amendement soit voté, pour que les stations classées puissent garder leur compétence tourisme. Si l’on n’avait pas retouché la loi NOTRe, la compétence tourisme était aux
intercos partout en France, et là on perdait complétement le contrôle de notre politique touristique. Je vous ai fait délibérer à l’époque, comme l’a rappelé Denis, pour que l’on conserve la compétence tourisme. Alors souvent on confond les deux, la ville a toujours gardé la compétence tourisme, après elle peut l’exercer en direct ou confier le soin de l’exercice de cette compétence à une structure tiers, c’est ce qui se fait toujours, c’est-à-dire que vous n’avez pratiquement jamais d’office de tourisme internalisé, vous avez toujours une association, une SPL, un EPIC, un SPIC, une structure qui porte l'office de tourisme. Et en général pour animer cette structure, vous avez à la fois des élus et des
sociaux professionnels. Donc de ce point de vue-là, les choses n’ont pas changé. Est-ce que vous avez des questions, des remarques ? Oui Madame BERNARD.
Mme Juliette BERNARD : merci, cette modification va entraîner, je suppose, des
changements au sein de l’ Agence d’Attractivité et notamment au niveau du personnel. Alors je voulais savoir ce que le tourisme du Touquet va récupérer comme personnel de l’Agence d’Attractivité, parce que j’ai entendu que la Communauté d’agglo allait en récupérer 21 je crois, ou 15 me semble-t-il. Donc combien en récupère-t-on ? Et d’autre part, j’en profite pour vous demander les comptes de l’ Agence d’Attractivité de 2019 que nous n’avons toujours pas eus.
M. le Maire : ok, Isabelle.
Mme Isabelle BLANCHARD : alors concernant les comptes, comme Monsieur le
Maire vous l’a indiqué vendredi, vous allez les avoir après le Conseil municipal, je les ai fait rapatrier.
Ils vont vous être transmis par mail.
M. le Maire : Monsieur GRESSIER.
M. Matthieu GRESSIER: nous en récupérons 25 mais qui équivalent à
19,61 équivalents temps plein.
M. le Maire : ce sont toujours les mêmes agents qui travaillent pour l'office de
tourisme simplement, c’est la fiche de paie qui change. Ils avaient une fiche de paie Touquet Tourisme, ils avaient une fiche de paie Agence, maintenant ils auront une fiche de paie Touquet & Co, mais les
agents restent les mêmes.
Mme Juliette BERNARD : bien entendu, la seule différence c’est que ça passera
par le biais d’une subvention au Touquet & Co et non plus à Agence d’Attractivité directement.
M. le Maire : complétement.
Mme Juliette BERNARD : j'ai bien compris mais bon, puisque le sujet a été
évoqué à la Communauté d’agglo.
M. le Maire: tout à fait, la question est légitime, il n’y a aucun problème par
rapport à ça, je suis tout à fait d’accord, sachant qu’en fait et là aussi on redonnera les chiffres lors du prochain Conseil municipal, mais la subvention qui est versée par la Ville à l’office de tourisme, hier à l’Agence, demain au Touquet & Co, ça correspond un peu ou prou à la taxe de séjour qui est perçue
chaque année. Donc en fait, en réalité le fonctionnement de l’office de tourisme est financé non pas par les contribuables touquettois, je vous sens attentifs dans la salle et c’est tout à fait normal, mais en réalité il est financé par les touristes, ce qui est tout à fait logique d’ailleurs, puisque l’on a à peu près
179 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
entre 600 et 700 000 € à la fois pour payer le personnel. En fait, on cite toujours des gros chiffres pour les offices de tourisme, mais les offices de tourisme, c’est principalement des dépenses de personnel, vous avez des locaux bien évidemment qu’il faut éventuellement louer, chauffer, vous avez quelques brochures, mais après c’est essentiellement des dépenses de personnel pour accueillir, pour animer les sites, pour être présents dans les salons. Donc 80 % des dépenses d’un office, ce sont des dépenses de personnel, et ce sont des dépenses qui sont incompressibles. C’est pour ça que je n’ai jamais compris certains débats à ce sujet mais bon, peu importe. Pas d’autres questions ? Bien, alors on va revenir sur chaque délibération pour avoir un vote en bonne et due forme sur chaque délibération, sinon je vais me faire attraper. Donc sur la décision de mettre fin à la délégation d'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’Agence d’Attractivité et de conserver cette compétence, pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2020-06-32
DÉCISION DE METTRE FIN À LA DÉLÉGATION D’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
« PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME »
À L'AGENCE D’'ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE
ET DE CONSERVER CETTE COMPÉTENCE
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), visant à rationaliser la politique publique du tourisme, la compétence « Promotion du Tourisme, dont la création d’office du tourisme » aurait dû être transférée aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au plus tard le 1° janvier 2017.
2°) que toutefois, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en Conseil des Ministres le 14 septembre 2016, aménageait une dérogation partielle à ce transfert de compétence. I! autorisait, en effet, les communes classées stations de
tourisme, si elles le souhaitaient, à conserver la gestion de leur office de tourisme.
Les communes désirant faire usage de cette faculté devaient délibérer à cette fin avant le
1% janvier 2017. Les mêmes droits étaient offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en stations classées de tourisme avant cette même date. L'article 69 de la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne a d’ailleurs validé cette dérogation.
3°) que c’est ainsi que par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé que la Ville du Touquet-Paris-Plage conserverait au-delà du 1” janvier 2017, par dérogation au 2° du I de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales « promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme» et de déléguer l’exercice de celle-ci à l'Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie.
4°) qu’en conséquence, l'office de tourisme dénommé « Le Touquet Paris-Plage Tourisme », constitué sous forme d’EPIC loi 1964 a été dissout.
5°) que dans la mesure où « Le Touquet Paris-Plage Tourisme » avait également pour objet la gestion des équipements communaux touristiques, sportifs et culturels ainsi que l’organisation d'événements et de manifestations, la Ville du Touquet-Paris-Plage a été amenée à créer par délibération en date du 12 novembre 2018 une nouvelle structure sous forme d’une régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière: «Le Touquet Équipements et Évènements ».
6°) qu’il est proposé, à présent de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» à l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie.
180 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 5214-16,
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-3-1, L 133-4 à L 133-10, L 134-1 et L 134-2, L 133-13 à L 133-16,
Vu l'obtention du classement en station climatique de la commune du Touquet-Paris-Plage par décret du 3 septembre 1913,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68,
Vu le décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune du Touquet-Paris-Plage comme station de tourisme publié au Journal Officiel de la République Française n° 0126 du 2 juin 2013,
Vu la délibération n° 2016/04/01c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 18 juillet 2016 relative à l’adhésion à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie,
Vu la délibération n° 2016-06-15 du Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 12 décembre 2016 relative à la décision de conserver la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de mettre fin, à compter du 1” janvier 2021, à la délégation d’exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie.
2°) de confirmer la décision du Conseil municipal visant à ce que la Ville du Touquet-Paris-Plage conserve la compétence « Promotion du tourisme » et donc la gestion de son office de tourisme, en raison de son classement en station de tourisme.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+ # *X *
33) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements pour lui confier l’exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et
prendre en compte un changement de dénomination en «Le Touquet & Co», à compter du 1° janvier 2021
M. le Maire : sur la modification des statuts du TEE, qui donc du coup devient Le Touquet & Co et exerce la compétence tourisme ? Oui.
Mme Juliette BERNARD: il me semble que compte tenu du montant de la subvention qui est versée, qui sera de l’ordre entre 2,7 millions d’€ et 3 millions d’€ à peu près dans ces eaux-là, il me semble qu’il serait quand même intéressant d’associer pas seulement des élus de la majorité, mais aussi des élus d’autres groupes, notamment quelqu’un de notre groupe au Touquet Tourisme. Ça serait un signe d’ouverture. Compte tenu du montant important de la subvention, il me semble que ça serait quand même nécessaire voire indispensable.
M. le Maire : mais vous étiez 6 sur une liste et l’un des 6, qui est élu au sein du Conseil municipal, est Vice-Président du Touquet & Co.
181 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Mme Juliette BERNARD : ça c’est votre choix. Vous ne nous avez pas demandé
notre avis à nous 6.
M. le Maire : c’est la seule demande que j’ai eu d’intégrer le TEE à l’époque et je lui ai donné suite, mais rien n’empêche d’ailleurs.
Mme Juliette BERNARD : non mais là, je parle du règlement intérieur du Touquet Équipements et Evènements, puisque ça porte encore ce nom-là à cette heure-ci. Soit vous avez intégré quelqu'un qui était sur une liste différente de la vôtre, là on parle d’un groupe différent.
M. le Maire : sur la liste dont vous étiez tête de liste.
Mme Juliette BERNARD : non, mais je ne dis pas le contraire. Force est de constater que je ne vais pas rentrer dans la polémique, mais je veux dire qu’il vous a toujours soutenu, il
a même voté pour vous en tant que Maire.
M. le Maire: je ne comprends pas d’ailleurs pourquoi il a fait campagne pour
moi !
Mme Juliette BERNARD : non mais attendez, ses choix lui appartiennent. Nous avons créé un groupe et je souhaiterais que notre groupe soit représenté au sein du Touquet Équipements et Évènements, il n’y a pas d'autre débat. Je ne veux pas parler de
Jean-Philippe BATAILLE, c’est votre choix, c’est le sien. Nous, on a fait un autre choix. Ce que je souhaiterais aujourd’hui, alors c’est oui ou c’est non, c’est que l’un d’entre nous soit intégré dans ce Touquet Équipements et Évènements, il me semble que c’est logique. Je l’ai toujours réclamé depuis
des années.
M. le Maire : depuis 2001, je fais toujours la même réponse.
Mme Juliette BERNARD : depuis 2001, je n’y étais pas, mais bon.
M. le Maire: depuis 2001, Léonce DEPREZ a fait la même réponse et moi-même. On a un Conseil municipal et on a de longs débats en Conseil municipal au moment du vote du budget, parfois on s’en plaint parce que l’on a un Conseil municipal qui dure plus longtemps que les autres Conseils municipaux parce que l’on a la fois un débat sur le budget de la ville et un débat sur le budget du Touquet Tourisme hier, Touquet & Co demain. Vous aurez en Conseil municipal en tant que Conseillers municipaux accès à l’ensemble des détails du budget et on travaillera ensemble, comme je m'y suis engagé vis-à-vis d'Hervé PIERRE, à mettre en œuvre les recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes s’agissant du Touquet & Co et notamment de la subvention de la Ville pour qu’elle soit mieux appréhendée et mieux fléchée.
Mme Juliette BERNARD : alors parlons en des comptes, parce que les comptes de 2019, comme je l’ai dit vendredi, on ne les a toujours pas eus. Donc vous ne pouvez pas parler de
transparence, alors que l’on est fin 2020 et que l’on n’a pas les comptes de 2019.
M. le Maire : écoutez jusqu’à présent, ça s’est bien passé sur un bon ton, on va
rester sur ce bon ton, ce n’est pas que je ne veux pas, Madame BLANCHARD vous l’a répété.
Mme Juliette BERNARD : je n'ai pas dit que vous ne vouliez pas nous communiquer les comptes, j’ai dit que vous ne vouliez pas nous intégrer dans Le Touquet Equipements
et Evènements.
M. le Maire : ça c’est autre chose.
Mme Juliette BERNARD : ah oui.
M. le Maire : encore une fois je ne vais pas faire la réponse maintenant, lors du
Conseil municipal j’ai fait une ouverture, vous étiez à la tête d’une liste, vous étiez 6 à avoir été élus.
Mme Juliette BERNARD : mais attendez, vous n’avez consulté personne et en tout cas certainement pas la tête de liste. En l’occurrence, je suis bien placée pour vous répondre.
182 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : vous avez fait campagne contre nous, voilà.
Mme Juliette BERNARD : tout à fait.
M. le Maire : dans la suite de l’élection, des membres de votre liste, qui fort du souhait des touquettois, ont manifesté la volonté de travailler avec nous dans un esprit d'ouverture, de concorde pour aller de l’avant. Je les ai reçus et je leur ai fait des propositions, c’est tout à fait logique. Mais Madame BLANCHARD va vous répondre pour ce qui est des comptes.
Mme Juliette BERNARD: non, mais elle me les a promis pour aujourd’hui. Donc je pense que.
Melle Isabelle BLANCHARD : tout à fait, dès que le Conseil est terminé, je vous les adresserai.
Mme Juliette BERNARD : oui mais si vous voulez, le problème est pas là. Le problème, c’est que l’on est le 21 décembre 2020, que les comptes de 2019, nous ne les avons pas et que si je ne les avais pas demandés, on ne les aurait pas eus.
M. le Maire : alors Madame BLANCHARD).
Mme Juliette BERNARD : c’est ça qui est un problème et c’est pour ça que l’on voudrait bien que quelqu’un de notre groupe puisse intégrer Le Touquet Équipements et Évènements.
Mme Isabelle BLANCHARD : vous avez réclamé les comptes 2019 vendredi, vous allez les avoir après le Conseil. Mais, vous avez peut-être remarqué que l’année 2020 a été fortement perturbée et nous avons eu un volume de travail comme jamais. J’ai demandé, à l’issue de la
Commission Plénière vendredi, les comptes que Cécile FRANÇOIS va donc me transmettre pour pouvoir vous les transférer. Par ailleurs, le budget devait être voté en avril, il a finalement été voté au mois de juillet, les Conseils municipaux se sont enchaînés. Rien ne vous empéchait de réclamer ces comptes plus tôt. C’est vrai que l’on aurait peut-être pu réagir plus tôt, mais il a fallu gérer d’autres
urgences au cours de cette année 2020, et je pense que personne n’a manqué de travail. C’était peut-être une erreur de notre part, mais on va y remédier très rapidement.
Mme Juliette BERNARD : non mais attendez, je ne qualifie pas ça d’erreur, je demande simplement les comptes.
Melle Isabelle BLANCHARD : que vous allez avoir.
Mme Juliette BERNARD : mais je ne dis pas le contraire. Je demande simplement à ce qu’une personne du groupe intègre Le Touquet Équipements et Évènements. Ce n’est pas possible. Bon et bien, c’est bon.
M. le Maire : votre demande est bien enregistrée, on va déjà d’ailleurs acter la création du groupe et puis voilà, mais votre demande est bien enregistrée. Et pour ce qui est des comptes 2019, effectivement, je ne suis pas en permanence dans les services à vérifier ce qui s’y fait, ce qui ne s’y fait pas, à vérifier si les comptes ont été envoyés, pas envoyés. On aurait peut-être dû les
envoyer plus tôt, j’en prends ma part, s’il faut en prendre une part, il n’y a pas de souci, mais je pense qu'Isabelle vous a répondu. Et c’est vrai que l’on a eu une année 2020 qui a été quand même très compliquée. Jean-Philippe BATAILLE souhaitait intervenir.
M. Jean-Philippe BATAILLE : oui, il me semble que j’ai cru entendre mon nom. En effet, c’était une candidature spontanée parce pendant 6 ans j’ai râlé et vous le savez, je suis
particulièrement attaché à ça, sur l’équilibre des sites touristiques. Et bien j’ai dit je vais prendre ma part et essayer d’agir dans l’intérêt de tout le monde et essayer d’apporter ma pierre à l’amélioration de
l'équilibre de ces sites. Ce n’est rien d’autre que ça, il n’y a pas de message politique là-dedans, c’est simplement travailler au service public plutôt que de rester pendant ad vitam aeternam dans l’opposition. Chacun fait son choix.
183 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : très bien, on va essayer de travailler tous ensemble, je pense que la Commission plénière s’était bien passée et je pense qu’il faut que l’on reste sur cet esprit-là. Je vous ai promis de vous associer à la réflexion sur la façon dont on tiendrait compte des rapports de la Chambre Régionale des Comptes, s’agissant du Touquet & Co, je ne peux pas vous dire mieux. On aura une réunion de travail, vous serez associés à cette réunion de travail. Ensuite la Chambre Régionale des Comptes nous demande de faire un rapport d’activités et ce rapport d’activités sera l’occasion aussi d’un débat en Conseil municipal. Ce n’est pas parce que l’on n’est pas membre, on ne peut pas mettre tout le monde au sein du Conseil d’ Administration, ou alors retirer des gens de la majorité pour mettre des gens de l’opposition, alors que ces gens de la majorité ont des délégations qui ont un lien direct avec les activités du Touquet & Co, moi je ne m’en sens pas ce matin capable. Mais ça n’empêche pas que vous soyez informés, que l’on débatte de tous les sujets et que l’on vous donne tous les documents que vous nous réclamez tout au long de l’année, il n’y a aucun problème à cet égard. Et puis qu'après techniquement sur l’organisation des choses, on ait un débat avec vous, moi j’y suis tout à fait favorable. Je pense que sur les conséquences à tirer des remarques de la Chambre Régionale des Comptes notamment sur le fléchage de la subvention, c’est un point sur lequel il faut que l’on arrive à
l’unanimité, enfin moi c’est mon objectif. Monsieur Hervé PIERRE.
M. Hervé PIERRE : oui, je m’associe avec Juliette BERNARD sur le fait
qu’au-delà, ça va quand même un peu plus loin cette histoire, que l’on n’a pas eu les comptes à la fois de l’Agence d’Attractivité et du TEE pour 2019. On est bientôt en 2021, ce n’est pas un simple oubli. Il
y a là-dedans quelque chose qui ne va pas et qu’il faut corriger et que l’on ait en permanence une transparence, parce que derrière se dissimule, on entend ce pourrissement de rumeur sur l’opacité des comptes. Et ça me permet de dire que la multiplicité des régies dans une comptabilité publique est un souci. C’est un souci pour moi et je voulais attirer votre attention là-dessus. J’ai toujours peur que chaque régie travaille en silo et donc quand je vois une régie du Palais des Congrès et une régie dans laquelle on va avoir l’office de tourisme, je me demande comment on va faire travailler ensemble l'office de tourisme avec la régie du Palais des Congrès, parce qu’il faut que ce soit très imbriqué l’un dans l’autre. Donc je me demande jusqu’à quel point, on n’aurait pas dû inverser notre ordre du jour d’aujourd’hui, le débat et partir des rapports de la Chambre Régionale des Comptes pour voir ce que l’on pouvait ensemble imaginer et si on ne peut pas le faire aujourd’hui, parce que c’est tellement lourd et notre Conseil municipal de ce matin est tellement long que l’on n’aura pas le temps de le faire, je regrette que l’on n’ait pas consacré à la limite un Conseil municipal pour débattre réellement les rapports de la Chambre Régionale des Comptes et à ce moment-là, on aurait pu exprimer notre point de
vue. J'espère que ça n’est pas une façon, comment dire, d’éluder le débat de fond.
M. le Maire : vous disiez exactement l’inverse vendredi soir, mais enfin.
M. Hervé PIERRE : non, je n’ai pas dit l’inverse, au contraire.
M. le Maire : si, vous avez dit, je me souviens après que l’on ait eu un débat sur
l'Agence d’Attractivité et Le Touquet & Co..., vous m’avez dit effectivement le rapport de la Chambre Régionale des Comptes on n’a pas besoin d’en parler. Vous dites le contraire ce matin, mais bon voilà,
ce n’est pas grave.
M. Hervé PIERRE : non je ne dis pas du tout le contraire, je dis : on n’aura pas le
temps.
M. le Maire: je comprends votre volonté de débattre de ce qui ne va pas.
Nous, on veut débattre de ce qui va. J’assume tout à fait le fait que l’on ait mis en avant les conséquences que l’on tire d’ores et déjà du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. C’est exactement ce que l’on fait, et la nouvelle architecture que je vous propose, elle tient compte de nos relations avec la CA2BM, des relations entre l’ Agence d’Attractivité et la Ville du Touquet et la CA2BM, elle tient compte aussi des rapports de la Chambre Régionale des Comptes. Donc on voit se dessiner un nouvel édifice, une nouvelle organisation que je vous ai présentée. Après, vous dites la Régie, mais la Régie Autonome du Palais a était décidée, je vous l’ai expliquée, pour des raisons fiscales. Je crois que l’on perd 2 millions d’€ ou 2,5 millions d’€ si on intègre le Palais des Congrès
dans Le Touquet & Co. Enfin si c’est ce que vous proposez ce matin, je ne vous suis pas.
M. Hervé PIERRE : non, mais pas du tout. Vous me faites dire des choses que je
n’ai pas dites et vous me prêtez des propos que je n’ai pas tenus.
184 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : ah bien, si c’est un malentendu, maïs ce n’est pas grave.
M. Hervé PIERRE : alors ça, ce n’est pas très correct. Enfin bref, ne polémiquons pas.
M. le Maire : je suis heureux de l’entendre.
M. Hervé PIERRE: Vous connaissez aussi mon point de vue sur
Le Touquet & Co qui se dessine. Je pense qu’on risque de passer à côté d’une opportunité de le réformer beaucoup plus en profondeur et que les structures juridiques que l’on a dans la Mairie du Touquet méritent un débat en profondeur. Alors, je rebondis sur ce qui a été dit un peu plus haut dans notre débat, puisque l’on n’aura pas le temps de revenir sur la Chambre Régionale des Comptes.
M. le Maire : mais, si.
M. Hervé PIERRE : ça nous prendrait beaucoup trop de temps.
M. le Maire : mais non, bien sûr que non.
M. Hervé PIERRE : c’est ce que j'ai dit, à notre réunion plénière, on n’aura pas le temps d’en parler.
M. le Maire : mais non, ça c’est sûr si vous faites durer ce débat-là.
M. Hervé PIERRE : non, non, non.
M. le Maire : laissez-nous avancer.
M. Hervé PIERRE : je parle très peu et là je peux m’exprimer.
M. le Maire : ça fait un quart d’heure que vous nous dites que l’on n’aura pas le temps.
M. Hervé PIERRE : ça ne fait pas un quart d’heure.
M. le Maire : c’est sûr que si vous parlez 20 minutes ou plus d’une heure, on n'aura pas le temps, ça c’est sûr.
M. Hervé PIERRE : ça ne fait pas un quart d’heure Monsieur le Maire, non.
M. le Maire : laissez-nous avancer.
M. Hervé PIERRE : c’est votre façon de priver de parole les gens qui veulent participer au débat.
M. le Maire : arrêtez, allez, on avance dans le débat. Si vous voulez parler de la Chambre Régionale des Comptes, à ce moment-là on avance dans le Conseil municipal.
M. Hervé PIERRE : non, ma dernière remarque c’est le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, puisque je n’en parlerai pas tout à l’heure. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met le doigt sur le fait qu’effectivement dans la gestion, les tâches administratives sont
trop imbriquées avec l’opérationnel. Et c’est là-dessus que je souhaite vraiment que dans les comités, les commissions consultatives,.… on puisse, et c’est pour ça que je rejoins Juliette BERNARD, y participer d’une façon ou d’une autre, quelle que soit la forme, dont on y participe pour apporter des propositions tout à fait concrètes sur les structures juridiques et la façon dont on peut améliorer cela. Parce que mon souci est le même que le vôtre. Vous essayez de faire croire le contraire, mais ça n’est pas vrai. Mon souci est le même que le vôtre, d'améliorer la façon dont on fonctionne ensemble et de faire que Le Touquet ait encore de meilleures structures et fonctionne davantage.
185 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : en fait, je suis content que vous reveniez un peu à la raison à la fin de votre propos, parce que c’est ce que l’on avait convenu vendredi soir. Les choses sont claires. De toute façon, on ne peut pas à ce moment-là avoir un débat qui épuiserait le sujet de notre relation entre la Ville et Le Touquet & Co, c’est impossible. Donc, on tient évidemment compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes ce matin, et ce que je vous propose c’est cette restructuration, cette réorganisation. Mais ce que l’on avait convenu vendredi soir, c'était que sur ce sujet-là, Jean-Philippe BATAILLE avait une mission de réflexion et que vous seriez associés à la réflexion. Vous en aviez convenu et vous m’aviez dit ensuite du coup qu’effectivement le débat sur la Chambre Régionale des Comptes a moins d’intérêt dans la mesure où cela va prendre quelques semaines, voire quelques mois, sous la houlette de notre Directeur Général des Services qui vient de nous rejoindre et qui a commencé à se pencher sur le sujet, pour ce qui est de mieux cibler la subvention de la Ville au Touquet & Co demain, au Touquet Équipements et Évènements hier.
Pour ce qui est des comptes 2019, on n’a rien à cacher. Les comptes 2019 du TEE,
c’est les comptes 2019 du TEE de toute façon, ils sont sensiblement les mêmes que ceux de 2018. Autant les comptes de 2020, pour le coup avec le COVID ça va partir dans tous les sens, les comptes de 2019, il n’y a aucun problème. Vous les avez demandés vendredi soir, et on vous a promis de vous les
envoyer après le Conseil municipal cet après-midi, il n’y a pas de sujet.
Pour ce qui est de la réflexion à mener demain sur l’organisation future de la relation entre la Ville et Le Touquet & Co, on ne pouvait de toute façon pas épuiser le sujet ce matin. Donc, ce qu’il fallait c'était poser la nouvelle organisation pour le 1° janvier, parce que là pour le coup, pour le 1* janvier c’est important de poser cette nouvelle structure, cette nouvelle organisation. Et puis après, on va continuer évidemment à travailler, on reparlera de ces sujets dans les mois qui viennent jusqu’à ce que l’on ait justement épuisé toutes les remarques de la Chambre Régionale des Comptes. Je souhaite que d’ici un an, l’on soit parfaitement à l’aise, parce qu'il ne faut pas croire que dans 3 mois, ça sera fait. Il va nous falloir l’année 2021 pour repenser notre relation avec la SEMAT, pour repenser la relation avec la Ville et Le Touquet & Co, pour repenser le fonctionnement de chacun de nos équipements, les événements. C’est un chantier qui est devant nous, qui est passionnant, mais que de toute façon on n’épuisera pas ce matin. Et ce chantier, comme je vous l’ai promis vendredi soir, vous y
serez associés.
Après pour ce qui est du Conseil d'Administration du Touquet & Co, on a un
nombre de postes qui est ce qu’il est et j’ai déjà retiré un membre de la majorité pour intégrer Jean-Philippe BATAILLE. Je n’ai pas l'intention ce matin d’aller plus loin. Mais cela étant dit, il y aura
un rapport d'activités, il y a des débats en Conseil municipal, il y aura des commissions de travail auxquelles vous serez associés, je n’ai pas de difficulté, de souci à ce sujet. Je souhaite vraiment que l’on reste dans un climat qui soit positif, vous pouvez afficher des points de désaccord avec nous, c’est tout à fait logique et normal, mais que l’on fasse de façon apaisée, que l’on avance ensemble sur ces
sujets.
Donc la délibération 33 sur la modification des statuts, mais en l’occurrence il ne
s’agit simplement pas de refaire le débat que l’on a eu au mois de juillet, mais d'intégrer la compétence « promotion du tourisme » dans Le Touquet Équipements et Évènements, qui change de nom en
Le Touquet & Co. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Vous votez contre ou vous vous abstenez ? Contre ? Vous êtes contre le fait que l’on récupère la compétence tourisme, vous savez ce que ça veut
dire, mais enfin.
Mme Juliette BERNARD: je suis contre la modification des statuts dans la
mesure où vous n’intégrez personne de notre groupe, voilà, point.
M. le Maire : d'accord, ça n’est pas du tout l’objet de la délibération, mais enfin
ça n’est pas grave.
Mme Juliette BERNARD : bien écoutez, c’est le début de la phrase en tout cas.
M. le Maire : vous avez voté contre, la délibération c’est pour confier au Touquet
& Co l'exercice de la compétence promotion du tourisme, mais bon ce n’est pas grave.
186 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-33
MODIFICATION DES STATUTS DU TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
POUR LUI CONFIER L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
« PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D’OFFICES DE TOURISME »
ET PRENDRE EN COMPTE UN CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
À COMPTER DU 1‘ JANVIER 2021
Monsieur le Maire expose :
1°) que suite à l’approbation du Conseil municipal de mettre fin, à compter du 1° janvier 2021, à la délégation d'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie, il est proposé de confier à la régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements, la délégation d’exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », à compter du 1” janvier 2021.
2°) que par conséquent, il convient de modifier les statuts du Touquet Équipements et Évènements,
afin d’ajouter dans ses missions la gestion de l’office de tourisme du Touquet-Paris-Plage et d’acter également un changement du nom de la régie dont la nouvelle dénomination, à compter du 1°” janvier 2021, sera Le Touquet & Co.
3°) que ces modifications s’accompagneront à compter de cette date d’un transfert des moyens humains et matériels nécessaires de l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie au Touquet & Co.
4°) que par ailleurs, il convient de transférer directement à la régie l’ensemble des biens, droits et obligations de l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie qui étaient affectés par celle-ci à l’exercice de la compétence tourisme au profit du Touquet-Paris-Plage, notamment à travers les contrats et marchés passés par cette dernière, pour permettre l’exercice des compétences de la régie Le Touquet & Co et la continuité de l’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 à R 2221-52,
Vu la délibération n° 2016-06-15 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en
date du 12 décembre 2016 relative à la décision de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du 12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu la délibération n° 2020-03-23 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements, annexés à ladite délibération,
Vu la délibération n° 2020-06-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative notamment à la décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence,
Vu le projet de statuts du Touquet & Co,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
187 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Voix Contre (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD),
1°)
29)
3°)
4°)
de confier à la régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée Le Touquet Equipements et Évènements, la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », à compter du 1° janvier 2021.
d’adopter les statuts la régie dotée de la personnalité juridique ct de l’autonomic financière qui sc dénommera à compter du 1” janvier 2021 «Le Touquet & Co», annexés à la présente délibération, qui se substituent aux statuts modifiés le 27 juillet 2020.
d’approuver, à compter du 1°” janvier 2021 :
- le transfert des moyens humains et matériels nécessaires de l’ Agence d’Attractivité en Opale- Canche-Authie au Touquet & Co ;
- le transfert directement à la régie l’ensemble des biens, droits et obligations de l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie qui étaient affectés par celle-ci à l’exercice de la compétence tourisme au profit du Touquet-Paris-Plage, notamment à travers les contrats et marchés passés par cette dernière, pour permettre l’exercice des compétences de la régie Le Touquet & Co et la continuité de l’activité.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
188 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Touquet & Co
Régie dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière
pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial
Statuts
Statuts de La régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
1/14
189 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Sommalre
TITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°: Changement de dénomination
Article2: Siège
Article 3: Objet
Article 4: Dotation initiale
TITRE II ORGANISATION ADMINISTATIVE
Article 5: Organisation générale
Article 6: Incompatibilités
Article 7: Composition et désignation du conseil d'administration
Article8: l'onctionnement du conseil d'administration
8.1 Réunions
8.2 Convocations
83 Adoption des délibérations
8.4 Participants avec voix consultative
8.5 Statut des administrateurs
Article9: Attributions du conseil d'administration
Article 10: Président du conseil d'administration
10.1 Désignation
102 Aïîtributions
Article 11: Vice-Présidents
Article 12: Directeur
12.1 Désignation
12.2 Incompatibilités
12.3 Fonctions
TITRE IH RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 13 : Dispositions générales
Article 14: Le budget et le compte de fin d'exercice
14.1 Le budget
142 Le compte de fin d’excrcice
143 Les ressources de la régie
144 Les modalités de règlement des frais de fonctionnement de la régié
Article 15: Le comptable
Article 16: Régies d'avance ct de reccttes
Article 17: Dépôt des fonds au Trésor
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: Assurances
Article 19 : Révision et modification
Atticle 20 : Réunion du premier conseil d'administration
Article 21: Fin de la régie
Staltuis de la régic pernonnalisée Le Touquet & Ca
annexé à la délibération n° 2029-46-33 du 21 décembre 2020
2414
190 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 1° : Changement de dénomination
Le Touquet Équipements et Évènements, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local, créé par la Ville du Touquet-Paris-Plage à compter du 1% janvier 2019, conformément aux dispositions des articles L 2221i-1 à L 2221-10 et R 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités l'erritoriales et à La délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2018 approuvant les statuts modifiés par délibération du conseil municipal en date des 28 janvier 2019 et 27 juillet 2020, change de dénomination.
La nouvelle dénomination de la régie personnalisée : Le Touquet & Co intervient à compter du 1° janvier 2021.
Article 2 : Silève
Le siège de cctte régie personnalisée est situé à l’Hôtel de Ville, boulevard Daloz au Touquct-Paris-Plage (62520).
Article 3: Obijct
Cet établissement publie local a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
- l'accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune (missions inhérentes à un office de tourisme).
-_ la gestion et l'exploitation des équipements touristiques, sportifs et culturels suivants :
- le Centre nautique de la Baie de Canche (ex base nautique nord), à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons :
- le Centre nautique de ta Manche Bertrand Lambert (ex base nautique sud) ;
- le Parc Équestre composé du centre équestre, de l'hippodrome et des terrains de saut d'obstacles, y compris les lieux de restauration et de vente de boissons ;
- les espaces tenuistiques du centre sportif, couverts et découverts, à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons ;
-_ la salle des quatre saisons :
- la salle Suzanne Lenglen ;
- la piscine du Centre Sportif ;
- le Centre Sportif dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations sportives ;
- les deux salles de réunion situées au rez-de-chaussée du Centre Léonce DEPREZ. dans les créneaux horaires non utilisés par la Viile du Touquet ;
- le caravaning Stoneham ;
- la salle de musculation située au sein du Pavillon Witney, avenue du Général de Gaulle, dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations sportives ;
- le Palais des sports Paul Olombel, la salle Gérard Bascoulergue, dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet ct les associations sportives ;
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibératinn n° 2020-06-11 du 21 décembre 2020
3/14
191 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
l’organisation, la co-organisation, l’accueil, la coordination avec d’autres partenaires des
événements touristiques, sportifs, culturels ;
- le suivi et l’animation de l’activité commerciale de la station ;
la création, la commercialisation et la coordination des prestations de services pour des groupes, à destination de sociétés et de particuliers, liées ou non aux équipements de la station.
Il prendra également en charge les investissements (travaux et matériels) liés auxdits équipements et aux activités qui s’y déroulent.
Article 4: Dotation initiale
La mise à disposition des équipements cités à l’article 3 des présents statuts constitue la dotation initiale de la régie.
La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions, de toute nature, ct des
TÉSETVES.
TITRE Hl ORGANISATION ADMINISTATIVE :
Article S : Organisation générale
La régie est administrée par un conseil d’administralion et son Président ainsi qu'un Directeur.
Elle dispose également d’un comptable public.
Le conscil d'administration peut adopter un règlement iniérieur pour préciser, le cas échéant,
les modalités de fonctionnement de la régie.
Article 6: Incompatibilités
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans une entreprise en rapport avec la régic, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprise ni prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
Les agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage ou de la régie ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.
Statuts de la régie penonrahsée Le l'ouquet & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
4il4
192 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 7: Composition et désignation du conseil d’administration
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes termes.
Au sein du conseil d'administration, les membres représentant le Conseil municipal détiennent la majorité des sièges.
Ce conseil d'administration comprend 15 membres délibérants parmi lesquels :
- 8 représentants du Conseil municipal,
- et 7 membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à l’économie touristique ct à l'animation de la station notamment dans les domaines suivants : l'hôtcilerie, la restauration, l’artisanat, les associations sportives, les associations culturelles, les agences de voyage, les casinos, les commerces, le Syndicat d’Initiative. Il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres suppléants sont amenés à siéger au conseil d'administration du Touquet Équipements et Événements en l'absence des titulaires.
Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le mandat des membres du conseil d'administration est lié à celui du conseil municipal. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil municipal suivant le renouvellement général du conseil municipal.
Pendant la durée du mandat, la qualité d'administrateur se perd par déchéance ou par démission.
En cas de perte d’une des qualités mentionnées au présent article ou en cas d'infraction aux interdictions de l’article 6, l'administrateur concerné est déchu de son mandat selon les modalités prévues à l’article 6.
En ce qui concerne les administrateurs désignés en qualité de conseillers municipaux, leur
mandat prend fin de façon anticipée en cas de renouvellement intégral du Conseil municipal.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice du
conseil municipal, le mandat des membres du conseil d'administration est prorogé jusqu’à la désignation des nouveaux membres du conseil d'administration par le conseil municipal.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation par le conseil municipal pour le poste vacant dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles précédemment énoncées. Le nouveau membre du conseil d'administration exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général du conseil municipal.
Le conseil municipal pourvoit au remplacement dans Le délai de deux mois suivant le constat de la vacance.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Ca
annexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
5/14
193 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 8: Fonctionnement du conseil d'administration
8.1 Réunions
Le conseil d'administration se réunit au maïîns tous les trois mois sur convocalion de son
Président qui en arrête l’ordre du jour.
Lors des réunions de Conseil d'Administration, seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont traitées. En cas d'urgence, et avec l’accord de la majorité des membres présents, des
questions peuvent être inscrites par le Président en début de séance.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou
de la majorité de ses membres.
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
8.2 Convocations
Les convocations sont adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres du conseil d'administration, ou s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou lransmise de manière dématérialisée.
La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion.
Elle est accompagnée d’unc nate explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération.
Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration et les informations les accompagnant doivent être adressées à chaque administrateur cinq jours francs au moins
avant la réunion du conseil d'administration.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc, Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conscil
d'administration qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l’ordre du jour d'une séance ultérieure.
8.3 Adoption des délibérations
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins huit de scs membres en exercice sont présents, Le quorum s'apprécie en début de séance puis lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Quand après une première convocation, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en
nombre suffisant. le conseil d’adininistration est convoqué à trois jours minimum d’intervalle et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
En cas d’empêchement, il peut être donné pouvoir à un autre membre du conseil d'administration :
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annesés à la délibération n° 2020-06-31 du 21 décembre 34120
194 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
- les représentants du Conseil municipal au sein du conseil d'administration pourront donner pouvoir à un autre représentant du Conseil municipal,
- Les membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à l’économie
touristique et à l'animation de la station pourront donner pouvoir à leurs suppléants, et en
cas d’absence de ces derniers à tout autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage épal des voix, la voix du Président est prépondérante.
8.4 Participants avec voix consultative
Le Président du conseil d'administration peut inviter à assister au conseil d'administration, avec voix consultative, les personnes dont la compétence s’avérerait utile à la tenue du conseil d'administration.
La convocation et les documents se rapportant à la séance lui sont adressés dans les mêmes formes et délais que pour les membres du conseil d'administration.
8.5 Statut des administrateurs
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites conformément à l'article R 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article9: Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et dé services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée,
La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d'administration.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par Le conseil d'administration.
Le conseil d'administration vote le budget préparé par l’ordonnateur.
Le conseil d'administration peut farmer, pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Statuts de la régie persenanlisée Le Touquet & Co
annexés à La délibération n° 2020-66-33 du 21 décembre 2020
7/14
195 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1 peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de sa compétence,
L'organisation et le fonctionnement de ces commissions el comités sont fixées par le règlement intérieur de la régie et, à défaut, par la délibération du conseil d'administration les instituant.
Article 10 : Président du conseil d'administration
10.1 Désignation
Le Président du conseil d'administration est élu par celui-ci, en son sein, à la majorité
absoluc. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin est secret sauf si l'unanimité des membres présents décident de procéder à un votc
ordinaire à main levée.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par Le plus âgé des membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont convoqués dans les formes el délais prévus à l’article 8.2. La convocation contient mention spéciale de l'élection du Président à laquelle il doit être procédé.
Le Président du conscil d'administration est obligatoirement membre du conseil municipal.
En cas de déchéance ou de démission du Président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 7, le conseil d'administration élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
10.2 Attributions
Le Président convoque le conseil d'administration, arrête l’ordre du jour de la réunion du conseil d'administration et préside ses séances.
[ nomme le Directeur de la répie désigné par le conseil municipal après proposition du Maire, et met fin à ses fonctions dans lés mêmes formes, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Article 11: Vice-Présidents
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit les vice-présidents dans les mêmes conditions que Îe Président.
Statuts de la régie personnahiite Le Touquet & Ca
anicxès à la débiberagon n° 2029-66-33 du 21 décembre 2020
196 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 12 : Directeur
12.1 Désignation
Le Directeur est nommé par lé Président du conseil d'administration après avoir été désigné
par le conseil municipal, sur proposition de son Maire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
12.2 Incompatibilités
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller départemental dans une circonscription incluant la Ville du Touquet-Paris-Plage. De même, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal de la Ville du Touquet-Paris- Plage.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de l'établissement public local, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
12.3 Fonctions
Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du Président du conseil d'administration, le
fonctionnement de la régie. Il en est le représentant légal.
À cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d’administration ;
- il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions concernat le comptable;
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet ; - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes el des dépenses ;
- il passe, en exécution des décisions du conseil d’administration, tous actes, contrats et
marchés
- _ilintente, après autorisation du conseil d'administration, au nom de la régie, les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle; les transactions sont conclues dans les mêmes conditions ;
- il peut, sans autorisation préalable du conseil d’administration, faire lous actes
conscrvatoires des droits de la régic. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. À défaut, le maire peut mettre le directeur en mesure de remédier à la situation.
Staluts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
9/14
197 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
TITRE TTL RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 13 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique prévues à l’article L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables à la régie sous réserve des dispositions prévues aux articles R 2221-49 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Le budget et le compte de fin d'exercice
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables à la régie dans les conditions prévues par les articles L 2221-5 et R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14.1 Ec budget
Le budget de la régie est préparé par l'ordonnateur et voté par le conseil d'administration dans
les trois mois qui suivent la création de la régie puis, chaque annéc, avant le 15 avril de l'exercice auquel il sc rapporte,
Le budget est présenté on deux sections :
- une section de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées par chapitre les opérations de fonctionnement ;
- une section d'investissement dans laquelle sont prévues ct autorisées par chapitre les
opérations d'investissement.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
- au titre des charges : les charges d'exploitation notamment des subventions conformes aux présents statuts, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions ct le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
- les apports, réserves et recettes assimilécs ;
- les subventions d'investissement ;
- les provisions et les amortissements ;
-_ les emprunts et dettes assimilées.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-13 du 21 décembie 2020
10/14
198 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M UNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
-_ l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
- les reprises sur provisions ;
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Les crédits budpétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent étre reportés au budpet de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées ct pour
lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calcndaire, sont notifiées par le directeur au
comptable ct rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au
31 décembre calendaire sont natifiés par le directeur au comptable et repartés au budget de l'exercice suivant.
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résuliat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement ct la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'unc balance établic après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
Le Directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
La préparation du budget annuel par le Directeur est alignée sur les dispositions des articles L 1612-2 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux collectivités. Ainsi, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, le Directeur présente au conseil d'administration un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil d'administralion. Îl est pris acte de ec débai par une délibération spécifique.
14.2 Le compte de fin d’exercice
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui de compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément à l'instruction comptable et budgétaire M4 conformément aux articles R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuls de la répre personnahsée Le Touquut & Cu
annexés à la détibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
It414
199 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le compte de gestion cest établi par Le comptable public.
Le compte administratif et le compte de gestion sont présentés au conseil d'administration concomitamment au rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régic au cours du dernier exercice et indiquant Les mesures qu’il convient de prendre pour :
- abaisser les prix de revient ;
- accroître la productivité ;
-_ donner plus de satisfaction aux usagers ;
d’une manière générale, maintenir l’exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Le conseil d'administration adopte le compte administratif et le compte de gestion. Ce dernier comprend :
- la balance définitive des comptes ;
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
- le bilan et le compte de résultat ;
- le tableau d'affectation des résultats ;
- Ja valeur des stocks enregistrée après inventaire physique dressé par l’ordonnateur au 31 décembre de l’exercice adopté.
Le compte de gestion est transmis au juge des comptes. Le compte administratif et le compte de gestion sont transmis pour information à la Ville du Touquet-Paris-Plage dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
14.3 Les ressources de la régie
Les ressources de la régie se composent notamment :
- des recettes d'exploitation,
-_ des produits financiers ;
-_ des produits exceptiannels ;
- des subventions ;
- des emprunts ;
- des recettes de mécénat et de sponsaring.
14.4 Les modalités de règlement des frais de fonctionnement de la régie
Les modalités de règlement des frais de fonctionnement peuvent s’opérer de deux façons :
sait la régie prend directement en charge certains frais de fonctionnement (assurances...) ;
soit la régie rembourse à la Ville du Touquet-Paris-Plage les débours fiscaux et autres frais. Ce remboursement s’eflectue en une seule fois au début de l’année n+1 pour les frais liés à l’année n.
Slatuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-43 du 21 décembre 2020
2414
200 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Article 15 : Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable public de la trésorerie de Le Touquet-Paris-Plage, comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Article 16 : Régies d'avance et de recettes
L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 : Dépôt des fonds au Trésor
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Assurances
Le Touquet Équipements et Événements, conformément à la Loi est tenu de contracter les assurances nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature, pour leur valeur réelle.
En cas de sinistre, les indemnités allouées sont employées à la réfection des bâtiments et installations sinistrées.
Article 19 : Révision et modification
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil municipal de la Ville du Touquét-Paris-Plage, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration de la régic, dans les mêmes conditions et formes que pour l'approbation du document initial.
Article 20 : Réunion du premier conseil d'administration
Le premier conseil d'administration est convoqué et son ordre du jour est fixé par la Maire qui ouvre la séance.
Status de la régie personnslisée Le Touquel & Co
annexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020
13/14
201 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le conseil d'administration inaugural procède immédiatement à l’élection de son Président.
Article 21 : Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal.
Les règles relatives à la cessation d'activité et à la liquidation de ta régie sont fixées par les articles R 2221-16 et R 2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de ls régic personnalisée Le Touquet & Co
antiexés à la délibération n° 2020-06-33 du 21 décembre 2020 14/14
kE ++
202 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
34) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et_ Évènements : acomptes sur subventions 2021 pour la régie personnalisée Le Touquet & Co sur la subvention de fonctionnement pour l’année 2021
M. le Maire : je pense que tout le monde sera d'accord pour verser cet acompte, sinon on ne pourrait pas fonctionner au 1” janvier. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2020-06-34
ATTRIBUTION À LA RÉGIE PERSONNALISÉE « LE TOUQUET & CO »
D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNÉE 2021
Monsieur le Maire expose :
1°) que la Ville du Touquet-Paris-Plage impose à la régie personnalisée « Le Touquet & Co », nouvelle dénomination du Touquet Équipements et Évènements, à compter du 1° janvier 2021, un certain nombre de contraintes de fonctionnement, afin de répondre aux exigences du service public. De ce fait, la Ville du Touquet-Paris-Plage verse, chaque année, une subvention de fonctionnement à cette régie personnalisée, afin de compenser le coût financier lié à ces contraintes.
2°) que pour commencer l’année 2021, le versement d’un acompte sur la subvention qui sera
attribuée lors du vote du budget 2021 de la commune, prévu fin avril 2021, est indispensable.
3°) que dans la mesure où l’enveloppe 2020 s’élevait à 2 124 000 € pour l’année complète, il est proposé de voter un acompte de 708 000 € maximum, correspondant à 4/12" de la subvention prévue en 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du 12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu la délibération n° 2020-03-23 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la modification des statuts du Touquet Equipements et Evènements, annexés à ladite délibération,
Vu la délibération n° 2020-06-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence, à la signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie et au versement d’un acompte sur subvention 2021,
Vu la délibération n° 2020-06-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en
date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du «Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co », à compter du 1° janvier 2021,
Vu les statuts de la régie personnalisée « Le Touquet & Co », annexés à la délibération précitée,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
203 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d’attribuer à la régie personnalisée « Le Touquet & Co », nouvelle dénomination du Touquet Équipements et Évènements, à compter du 1° janvier 2021, un acompte de 708 000 € maximum sur la subvention 2021, qui pourra faire l’objet de quatre versements mensuels de 177 000 € maximum de janvier à avril 2021, dans l’attente du vote du budget communal (article 65737 « Autres établissements publics locaux »).
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Anthony JOUVENEL et Jacques COYOT, Mme Marielle PARENT,
MM. Alexandre KORBAS, Pierre BELLANGER, Franck LEMAÎTRE et Jean-Philippe BATAILLE n’ont pas pris part au vote de
la présente délibération.
k+k + SX
35) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: directeur de la Régie _ personnalisée Le Touquet Equipements _et Évènements, dénommée Le Touquet & Co à compter du 1” janvier 2021 : approbation du principe du licenciement de Monsieur François WARMÉ
M. le Maire : François WARMÉ avait été recruté par Lilyane LUSSIGNOL pour
chapeauter à la fois le Palais des Congrès et Le Touquet Équipements et Évènements. Dans la mesure où on a un directeur pour le Palais des Congrès à temps plein et dans la mesure où je vous proposerai que notre Directeur Général des Services chapeaute également Le Touquet & Co, parce que je pense que sur ces sujets, si on veut vraiment faire des économies d’échelle et si on veut vraiment être efficace, il faut que l’on ait le même regard. C’était la remarque d’ailleurs d'Hervé PIERRE. Vous voyez, je donne déjà satisfaction, que l’on ait le même regard pour s’assurer qu’il y ait une bonne coordination
entre la Régie et Le Touquet & Co et la Ville.
Donc j'ai reçu François WARMÉ pour le lui expliquer et on a décidé de
se quitter en bons termes. Je n’ai aucun grief professionnellement parlant à l'égard de François WARMÉ, c’est dit ce matin et ça sera dit et je lui ai dit que si quelqu'un m’appelle, un futur employeur je dirais le plus grand bien de lui, parce que je pense le plus grand bien de lui. Mais le fait est qu'il n’avait plus sa place dans un dispositif qui est complétement remanié et repensé. Je sais qu’il y aura des abstentions. Qui vote contre ? Des abstentions ? Oui.
Mme Juliette BERNARD : je voudrais quand même expliquer pourquoi nous nous abstenons. L'organisation vous appartient comme je l’ai déjà dit vendredi. Néanmoins, on n’a pas à juger s’il faut licencier ce monsieur ou s’il fallait le conserver. Donc moi c’est ni oui, ni non, je préfère que l’on s’abstienne, parce que aller contre le licenciement je n’ai pas de raison, et aller pour je
n’ai pas de raison non plus. On n’a pas d’arguments suffisants pour pouvoir avoir une position claire et
définie.
M. le Maire : d'accord. Simplement c’est une mesure, pour le coup d'économie,
parce vous voyez bien qu’avec l’organisation que je vous propose, le départ de François WARMÉ, on peut financer le poste de Pierre LABONTÉ. On va parler argent, et comme notre DGS va avoir un
regard également sur Le Touquet & Co dans le cadre de la nouvelle organisation que je vous propose, on ne pouvait pas garder François WARMÉ, parce qu’il n’avait plus sa place dans je dispositif. Par ailleurs, c’était un salaire qu’on aurait dû à payer en plus alors que l’on n’en avait pas vraiment
besoin. Oui.
Mme Nathalie COTREL: alors moi, je voulais juste dire que je trouve qu'il
s'était bien investi, et on s’abstient parce que je trouve que c’est quelqu’un qui avait donné, je pense,
son maximum, voilà.
M. le Maire : encore une fois le poste n’existe plus, donc voilà.
Mme Nathalie COTREL : oui, je comprends le remaniement. Il n’y a pas de
problème, ça n’est pas par rapport.
204 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire: quand on rejoint une organisation municipale un an avant les élections municipales, on prend le risque que les nouveaux élus réorganisent les choses et ce ne sont pas des postes de fonctionnaires, ce sont des postes où forcément on sait très bien que ce type de poste comme les postes de cabinet dans les collectivités, sont des postes sur lesquels de toute façon on n’est pas amené à rester.
Mme Nathalie COTREL : non mais il n’y a pas de sujet sur le remaniement. Je pense que c’est une bonne chose de restructurer. C’est évident qu’il faut le faire. Juste je m’abstiens, parce que je trouve que c’est quelqu'un qui s’était investi.
M. le Maire : très bien, mais il n’y a aucun souci. Je comprends tout à fait les abstentions en l’occurrence. Mais je suis obligé administrativement de faire passer une délibération au Conseil municipal pour acter son départ et l’accord que l’on a passé. Encore une fois, on se quitte en bons termes. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Très bien.
2020-06-35
DIRECTEUR DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE LE TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
DÉNOMMÉE LE TOUQUET & CO À COMPTER DU 1° JANVIER V 2021 :
APPROBATION DU PRINCIPE DU LICENCIEMENT DE MONSIEUR FRANÇOIS WARMÉ
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 12 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage a décidé de créer, à compter du 1° janvier 2019, une régie dotée de
lPautonomie financière et de la personnalité morale, dite régie personnalisée, dénommée Le Touquet Équipements et Évènements, chargée de gérer les équipements et évènements touristiques, sportifs et culturels tels que définis dans les statuts de cet établissement.
2°) que l’article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une régie de ce
type est administrée notamment par un directeur désigné sur proposition du Maire.
3°) que par délibération en date du 8 avril 2019, le Conseil municipal a désigné Monsieur François WARME Directeur de la régie personnalisée Le Touquet Equipements et
Évènements à compter du 1° mai 2019.
4°) qu’en application de l’article R 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L 2221-10. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
5°) qu’il convient donc que le Conseil municipal approuve le principe du licenciement de Monsieur François WARME et ce au motif d’une réorganisation de service.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 à L 2221-10, R 2221-10 et R 2221-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 136,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 39 à 49,
205 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du 12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu la délibération n° 2020-03-23 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la modification des statuts du Touquet Equipements et Evènements, annexés à ladite délibération,
Vu la délibération n° 2020-06-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative notamment à la décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence,
Vu la délibération n° 2020-06-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du «Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co », à compter du 1° janvier 2021,
Vu les statuts de la régie personnalisée « Le Touquet & Co », annexés à la
délibération précitée,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 21 Voix Pour et 6 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD,
MM. Jean-Philippe BATAILLE et Olivier LEBREUILLY et Mme Nathalie COTREL),
1°) d’approuver le principe du licenciement, avec effet au 31 décembre 2020, de Monsieur François WARMÉ en qualité de Directeur de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements, dénommée à compter du 1° janvier 2021 Le Touquet & Co, pour
réorganisation de service.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
FX *X *
36) Désignation du directeur de la régie personnalisée Le Touquet & Co
M. le Maire: afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du service, Monsieur Matthieu GRESSIER, Directeur Général des Services de la Ville du Touquet-Paris-Plage
assurera l’intérim de la direction de la régie Le Touquet & Co. Alors, c’est un intérim qui, j’espère, sera transformé par la suite. Mais administrativement, c’est un intérim au 1° janvier, Monsieur GRESSIER
sera le directeur du Touquet & Co. Oui.
Mme Juliette BERNARD : il y a eu quelques précédents, enfin un précédent tout
au moins, comment s’articule la rémunération de ce poste.
M. le Maire : Monsieur GRESSIER.
M. Matthieu GRESSIER : c’est plafonné puisque c’est un temps plein plus 15 % en rémunération accessoire, donc je ne peux pas faire plus de 115 %.
Mme Juliette BERNARD : attendez, je suis désolée, je ne vous comprends pas.
M. Matthieu GRESSIER : un temps plein à 100 % et on est plafonné à 115 % en rémunération accessoire.
206 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Mme Juliette BERNARD : d'accord, donc vous avez votre poste de DGS qui est rémunéré je suppose au niveau de la Ville et là la même chose ?
M. Matthieu GRESSIER : et 15 % sur la régie.
M. le Maire: 15 % de la rémunération de DGS Ville et je remercie Monsieur GRESSIER d’accepter, parce qu’à mon avis, ça sera plus qu’un 15 %. Il est déjà à plus de 100 %, mais je pense que c’est important dans tous les cas dans cette période de restructuration justement d’avoir quelqu’un qui soit aux commandes de l’ensemble. Et je le remercie d’avoir accepté ce surcroit de travail, parce que ce sera un surcroît de travail très concrètement. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Très bien.
2020-06-36
DÉSIGNATION DU DIRECTEUR DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE LE TOUQUET & CO
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 12 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage a décidé de créer, à compter du 1” janvier 2019, une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, dite régie personnalisée, dénommée
Touquet Équipements et Évènements, chargée de gérer les équipements et évènements touristiques, sportifs et culturels tels que définis dans les statuts de cet établissement.
2°) que par délibération en date du 21 décembre 2020, le Conseil municipal a modifié les statuts du Touquet Equipements et Evènements et pris en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co » à compter du 1” janvier 2021.
3°) que l’article L 2221-10 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’une régie de ce type est administrée notamment par un directeur désigné sur proposition du Maire.
4°) que le Conseil municipal a approuvé le principe du licenciement de Monsieur François WARME et ce au motif d’une réorganisation de service.
5°) qu’il est proposé au Conseil municipal de désigner, à titre temporaire pour une période inférieure un an, dans l’attente du résultat de l’appel à candidature qui va être lancé,
Monsieur Matthieu GRESSIER en qualité de directeur de la régie personnalisée dénommée Le Touquet & Co à compter du 1” janvier 2021, afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du service.
6°) qu’il est à noter que cette vacance d’emploi étant pourvue par contrat d’une durée inférieure à un an est dispensée de l’obligation de publicité prévue à l’article 4 du décret n° 2018-1351 relatif aux obligations de publicité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2221-1 à L 2221-10,
Vu la délibération n° 2018-06-07a du Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 12 novembre 2018 relativeà la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Touquet Équipements et Évènements : création et approbation des statuts,
Vu la délibération n° 2020-06-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du «Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co », à compter du 1° janvier 2021,
207 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu la délibération n° 2020-06-35 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à l’approbation du principe du licenciement, avec effet au 31 décembre 2020, de Monsieur François WARMÉ en qualité de Directeur de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements, dénommée à compter du 1° janvier 2021 Le Touquet & Co, pour réorganisation de service.
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Considérant la nécessité, pour assurer le fonctionnement efficace de la régie personnalisée au 1” janvier 2021, de désigner un directeur qui soit immédiatement opérationnel.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
de désigner, à titre temporaire pour une période inférieure un an, dans l’attente du résultat de l’appel à candidature qui va être lancé, Monsieur Matthieu GRESSIER en qualité de directeur de la régie personnalisée dénommée Le Touquet & Co à compter du 1” janvier 2021, afin d’assurer
la continuité du bon fonctionnement du service.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
FE *X
37) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: avenant à la convention portant mise à disposition d’agents titulaires de la Ville du Touquet- Paris-Plage auprès du Touquet & Co (nouvelle dénomination du Touquet
Équipements et Évènements) au 1° janvier 2021
M. le Maire : il n’y a pas de souci, c’est une délibération là aussi nécessaire de principe pour ces mises à disposition. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2°)
3°)
4)
2020-06-37
AVENANT À LA CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION D’AGENTS TITULAIRES
DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
AUPRÈS DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE LE TOUQUET & CO AU 1“ JANVIER 2021
Monsieur le Maire expose :
que par délibérations en date des 12 novembre 2018, 14 octobre, 16 décembre 2019 et 24 février 2020, le Conseil municipal a renouvelé et modifié la mise à disposition d’agents de la Ville effectuant leur travail dans les équipements dépendant de la régie dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière « Le Touquet Équipements et Évènements ».
que cette mise à disposition s'effectue contre remboursement de la rémunération et des charges sociales afférents aux agents mis à disposition, après avis des intéressés.
que la liste des agents était jointe en annexe aux délibérations et il était précisé que toute modification apportée à cette liste ferait l’objet d’un avenant à la convention en précisant les
conditions.
que compte tenu du changement de dénomination de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière « Le Touquet Équipements et Evènements » en « Le Touquet & Co » au 1% janvier 2021, il convient d’actualiser en conséquence la mise à disposition des 7 agents
concernés.
208 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du 12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu les délibérations du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage n° 2018-06-07d du 12 novembre 2018, n° 2019-05-50 du 14 octobre 2019, n° 2019-06-35 du 16 décembre 2019 et n° 2020-01-26 du 24 février 2020 renouvelant et modifiant la mise à disposition d’agents de la Ville auprès du Touquet Équipements et Évènements,
Vu la convention portant mise à disposition d’agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage auprès du Touquet Équipements et Évènements signée le 15 janvier 2019 et les avenants à ladite convention,
Vu la délibération n° 2020-03-23 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements, annexés à ladite délibération,
Vu la délibération n° 2020-06-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative notamment à la décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence,
Vu la délibération n° 2020-06-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du «Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co », à compter du 1°” janvier 2021,
Vu les statuts de la régie personnalisée «Le Touquet & Co », annexés à la délibération précitée,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 28 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de mettre à disposition de la régie personnalisée dénommée Le Touquet & Co, à compter du 1° janvier 2021, les agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage figurant sur la liste jointe en annexe à la présente délibération.
2°) d’autoriser Madame Madeleine DERAMECOURT, adjointe au Maire, à signer au nom de la
Ville du Touquet-Paris-Plage, l’avenant à la convention formalisant les conditions de ces mises à disposition.
209 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Anthony JOUVENEL et Jacques COYOT, Mme Marielle PARENT,
MM. Alexandre KORBAS, Pierre BELLANGER, Franck LEMAÎTRE et Jean-Philippe BATAILLE n’ont pas pris part au vote de la présente délibération.
LISTE DU PERSONNEL DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
MIS À DISPOSITION DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE
LE TOUQUET & CO AU O1 91 2021
NOM PRENOM GRADE % DE MISE À DISPOSITION
BUSIN Yannick Adjoint adonmstranf princapal de 2 chasse 100 % GOSSELIN Marie-Jasée Agent de Maïnise principal 100 % LEJEUNE Nicolas Agent de Mañtrise principal 100 % LEROUX Franck Adjoint admmsstranf principal de 1% classe 20% PAQUEZ Pascal Éducateur A PS. principal de 1% classe 100 % FOUBET Thierry Adjoint technique principal de 1° classe 109 PETIT Maxime Adjonnt d'animation pnncipal de 1% classe 50%
T agents
Liste jointe à la délibération n° 2020-06-37 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
k ++ *X
210 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
38) Régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements: avenant à la convention de mise à disposition d’agents de la régie personnalisée Le Touquet & Co (nouvelle dénomination du Touquet Équipements et Évènements) auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage au 1°” janvier 2021
M. le Maire : idem. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
2020-06-38
AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS
DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE LE TOUQUET & CO
AUPRÈS DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE À COMPTER DU 1° JANVIER 2021
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, des personnes de droit privé peuvent rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.
2°) que cette solution peut être mise en œuvre lorsque les besoins du service le justifient pour la
réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait pas être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
3°) que limitée à 4 ans maximum, cette mise à disposition est subordonnée à la signature d’une convention entre les employeurs public et privé, après accord du salarié.
4°) que par délibérations en date des 10 décembre 2018, 4 mars 2019, 8 avril 2019, 24 février 2020 et 27 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé et modifié la mise à disposition d’agents de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
5°) que compte tenu du changement de dénomination de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements en Le Touquet & Co à compter du 1” janvier 2021, il
convient d’actualiser en conséquence la mise à disposition des 3 agents concernés, pour la période restant à courir des 4 ans maximum prévues par les textes.
, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juiliet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du
12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu les délibérations du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage n° 2018-07-22 du 10 décembre 2018, n° 2019-02-15 du 4 mars 2019, n° 2019-03-22 du 8 avril 2019, n° 2020-01-27 du 24 février 2020 et n° 2020-03-31 du 27 juillet 2020 modifiant la mise à disposition d’agents du Touquet-Paris-Plage Tourisme puis du Touquet Équipements et Évènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage,
211 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu la convention portant mise à disposition d’agents du Touquet Équipements et Évènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage signée le 14 décembre 2018 et les avenants à
ladite convention,
Vu la délibération n° 2020-03-23 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 27 juillet 2020 relative à la modification des statuts du Touquet Équipements et Evènements,
annexés à ladite délibération,
Vu la délibération n° 2020-06-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative notamment à la décision de mettre fin à la délégation d’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’ Agence d’Attractivité
en Opale-Canche-Authie et de conserver cette compétence,
Vu la délibération n° 2020-06-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du «Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co »,
à compter du 1% janvier 2021,
Vu la délibération n° 2020-06-15a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 relative à la modification des statuts du « Touquet Équipements et Évènements » pour lui confier l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et prendre en compte un changement de dénomination en « Le Touquet & Co »,
à compter du 1* janvier 2021,
Vu les statuts de la régie personnalisée « Le Touquet & Co », annexés à la
délibération précitée,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28 septembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de mettre à disposition de la Ville du Touquet-Paris-Plage, à compter du 1°” janvier 2021, les agents de la régie personnalisée Le Touquet & Co figurant sur la liste jointe en annexe à la
présente délibération.
2°) d’autoriser Madame Madeleine DERAMECOURT, Adjointe au Maire, à signer l’avenant à la convention portant mise à disposition d'agents de la régie personnalisée Le Touquet & Co auprès
de la Ville du Touquet-Paris-Plage à compter du 1° janvier 2021.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Anthony JOUVENEL et Jacques COYOT, Mme Marielle PARENT, MM. Alexandre KORBAS, Pierre BELLANGER, Franck LEMAÎTRE et Jean-Philippe BATAILLE n’ont pas pris part au vote de la présente délibération.
212 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
LISTE DU PERSONNEL DE LA RÉGIE PERSONNALISÉE LE TOUQUET & CO
MIS À DISPOSITION DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
AU 0101/2021
NoM PRÉNOM TEMPS DE MISE À DISPOSITION
HAUDIQUET Philippe 50 % DUCROCQ Roger 100% MAHIEUXE Sébasnen 50 %
3 agents
Liste jointe à la délibéranion n° 2020-06-38 du Conseil municipal du 21 décembre 2020
XX
213 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
39) Modifications dans l’attribution des subventions exceptionnelles 2020 (au Touquet Équipements et Evènements, à la SEMAT et à l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-
Authie)
M. le Maire : il y a trois de nos partenaires qui ont eu à souffrir du COVID et ont subi des pertes de recettes liées au COVID. Il s’agit du Touquet Équipements et Évènements, de la SEMAT et de l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie. Ces trois organismes nous ont adressé la liste de leurs pertes de recettes liées au COVID et c’est normal qu’on les comble, sachant que par ailleurs, on va dans un deuxième temps demander à l’État de nous rembourser ces sommes bien évidemment. Ces subventions exceptionnelles comblent à l’euro près les pertes de recettes. Pour la SEMAT, c’est le fait évident qu’il y a un trafic aérien en diminution. Pour Le Touquet Équipements et Évènements, là aussi on peut imaginer les raisons de ces pertes de recettes de par le fait que nos équipements sont fermés. Et pour ce qui est de l’ Agence d’Attractivité, il y a des pertes de recettes liées à la boutique, aux visites guidées, là aussi il y a des pertes de recettes relativement importantes, puisque pour ne pas solliciter de subventions supplémentaires auprès de la Ville et de la CA2BM, on avait développé sensiblement le chiffre d’affaires qui était de 200 000 € en 2018, il était de 400 000 € en
2019, il était attendu à 500 000 € en 2020. Oui, Monsieur BATAILLE.
M. Jean-Philippe BATAILLE : je voulais quand même préciser et répondre à Monsieur Hervé PIERRE qu’en effet, on ne libère pas la subvention exceptionnelle de 430 000 €, qui a été votée au mois de juillet, que c’est au vu des comptes 2020 que nous avons estimés dont je peux lui parler et qui sont quand même moins graves que ce que l’on pouvait imaginer, puisque le chiffre d’affaires des équipements devrait baisser. C’est une estimation au 15 décembre, mais on n’est pas loin de 9,4 %, j'allais dire seulement, par rapport aux 3 mois de fermeture, grâce à un excellent été.
M. le Maire : on fera le point de toute façon sur tout ça.
M. Jean-Philippe BATAILLE : dans 2 mois.
M. le Maire : dans 2 mois, j’ai utilisé une expression qui n’est pas très jolie en Commission plénière en disant « c’est la fin de la foire que l’on compte les bouses ». Vous pouvez dire aussi que c’est « quand la marée se retire que l’on voit qu’elle est bien habillée ». Il y a plusieurs expressions pour vous dire qu’il faudra de toute façon attendre la fin de l’année 2020 pour faire le point sur l’année 2020. Mais là, en l’occurrence pour la SEMAT et pour l’Agence ces chiffres pourront être affinés, puisqu’il faut aller jusqu’à la fin de l’année et on espère pouvoir travailler un peu notamment à la boutique en cette fin d’année, mais ça ce sont des pertes qui sont d’ores et déjà constatées. Alors après on ajustera les choses évidemment par rapport à l’année 2020, une fois qu’elle sera définitivement achevée, idem pour la SEMAT. Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
M. Hervé PIERRE : je m’abstiens du fait que l’on n’ait pas eu les comptes.
M. le Maire: d’accord très bien, il fallait bien trouver un os à ronger. Donc
abstention, très bien.
Mme Juliette BERNARD : c’est plus sérieux qu’un os à ronger.
M. le Maire : écoutez sur les chiffres 2019, vouloir essayer de faire croire que l’on a quelque chose à cacher, que Mme BLANCHARD cache des comptes quelque part dans les armoires de la ville sur ordre du Maire, enfin avouez que c’est quand même assez désagréable comme procès. Bien évidemment, on n’a rien à cacher, bien évidemment si vous demandez les comptes, vous les avez. Enfin cette année 2020, vous avez vu le bazar que ça a été! C’est la même chose pour l’Agence d’Attractivité, c'était même plus compliqué. Les comptes de la Mission Locale, vous les demanderiez,
vous ne les auriez pas non plus. Ce sont des associations, donc je ne peux pas transmettre les comptes tant que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes n’ont pas donné leur feu vert. On a déjà eu ce débat. Vous aurez les comptes dès que mon commissaire aux comptes me donnera l’autorisation de les communiquer. Mais 2019, il n’y a aucun souci, il n’y a aucun sujet, en plus on a un chiffre d’affaires qui a doublé en 2019 par rapport à 2018. Je vous donne les éléments que j’ai en ma possession. Il n°y a jamais rien eu à cacher, on n’a rien à cacher et on ne cachera jamais rien, certainement pas s’agissant des comptes. Je pense que j’exerce des responsabilités publiques depuis suffisamment longtemps. Si j'étais quelqu’un qui cache des choses, ça se saurait. Je suis quand même trésorier national d’un parti
politique depuis 5 ans, Maire je l’ai été je ne sais pas combien d’années, j’ai été doyen de la Fac de droit
214 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
pendant 10 ans, jamais personne n’a pu... J’ai redressé les comptes partout où j'étais et j’ai toujours été parfaitement transparent. Isabelle BLANCHARD en a pris sa part, bon il y a eu une inattention de la part des services. Mais je le dis aussi pour la presse, vous avez porte ouverte à la mairie. Dans mes responsabilités nationales de trésorier des Républicains, j’ai toujours travaillé aussi de la même façon avec la presse, il n’y a pas un journaliste national qui peut dire que j’ai caché quelque chose, j’ai immédiatement donné une réponse à toutes les questions qu’ils me posaient et je dis la même chose ici. Vous prenez rendez-vous quand vous voulez, si je ne peux ne pas vous recevoir Alexandre KORBAS vous recevra et on vous ouvre les comptes de la Ville, du Touquet & Co et de l’ Agence d’Attractivité. Il n’y a aucun sujet. Je veux vraiment éliminer définitivement cette idée qu’on aurait des choses à cacher. Non, on ne vous cache rien, et moi je vais assumer toutes les décisions que j’ai prises, toutes sans exception, voilà. Alors, maintenant personne n’est infaillible, on peut commettre des erreurs et j’assume aussi mes erreurs quand je les commets, et après on peut avoir des accords de fond, tout à fait d’accord. Mais si le seul sujet de la matinée c’est que l’on n’a pas communiqué les comptes de 2019 pour le TEE, si c’est le seul point sur lequel il y a un désaccord, franchement, ça n’est pas trop grave. Bien.
M. Hervé PIERRE : s’il vous plait.
M. le Maire : oui, on va avancer un peu.
M. Hervé PIERRE : oui, mais on va avancer. Je trouve encore une fois que dire
que c’était «un os à ronger », c’était insultant et je trouve que ça n’est pas à la hauteur du débat. La communication des chiffres est simplement une question.
M. le Maire : vous vous jetez là-dessus.
M. Hervé PIERRE :ça, c’est la première chose.
M. le Maire : vous n’avez aucune critique à faire vis-à-vis de notre politique et vous vous jetez sur un truc, parce que l’on n’a pas communiqué, Isabelle BLANCHARD a oublié d’envoyer les comptes 2019 et vous ne parlez que de ça depuis une heure. Écoutez c’est bon, vous n’avez qu’un os à ronger.
M. Hervé PIERRE : non, non.
M. le Maire : vous n’avez rien à dire par rapport à notre politique et vous vous
êtes jetés dessus parce que vous n’avez pas d’autre angle pour attaquer la politique que nous menons parce que l’on travaille bien pour Le Touquet.
M. Hervé PIERRE : c’est insultant.
M. le Maire : mais non, mais non.
M. Hervé PIERRE : et deuxième chose.
M. le Maire : ne soyez pas aussi susceptible M. Hervé PIERRE.
M. Hervé PIERRE : je suis susceptible à juste titre. Deuxième chose, je trouve regrettable.
M. le Maire : non mais attendez, si vous n’acceptez pas le débat public et si on ne peut rien vous dire.
M. Hervé PIERRE : c’est vous qui n’acceptez pas.
M. le Maire : il ne fallait pas vous engager dans la vie municipale.
M. Hervé PIERRE : c’est vous qui ne l’acceptez pas. Et deuxième chose, je trouve surprenant que vous évoquiez les débats de la réunion plénière, alors que vous nous demandez en réunion plénière de ne pas retransmettre ce qu’il s’y dit. Ça fait deux fois que vous faites allusion à ce qui s’est dit à la réunion plénière pour nous mettre en contradiction, je trouve ça regrettable.
215 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
M. le Maire : non, s’agissant de la Commission plénière, je vous ai donné des informations qui étaient des informations internes, qui n’avaient pas encore été communiquées aux services, et c’est sur ce point-là et uniquement sur ce point-là que je vous ai demandé la confidentialité, c’est tout à fait logique. Mais pour le reste, on se voit en Commission plénière pour arrêter des positions sur un certain nombre de sujets. La Commission plénière permet d’acter des points d’accord ou désaccord. Si on acte un point d’accord en Commission plénière le vendredi et que vous me dites le contraire le lundi, permettez que je réagisse, voilà. Ça a été le cas et ne soyez pas aussi susceptible quand on vous fait une remarque. J’ai supporté des choses pendant la campagne électorale, qui étaient
bien plus graves qu’un os à ronger, croyez-moi. Je ne veux pas revenir sur ce débat, mais enfin c’est quand même aller un peu trop loin sur un certain nombre de documents, et on était à la limite de
l’insulte et pas dans un propos qui était somme toute mesuré.
2020-06-39
MODIFICATIONS DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2020
Monsieur le Maire expose :
1°) que la crise sanitaire a eu un impact qui impose de revoir l’attribution des subventions
exceptionnelles.
2°) que la Ville du Touquet-Paris-Plage avait attribué au Touquet Équipements et Évènements (TEE) une subvention exceptionnelle d’un montant de 432 000 €, lors du vote du budget primitif de la Ville du Touquet-Paris-Plage le 27 juillet 2020, afin de faire face à l’impact financier de la crise sanitaire et sur la base d’une estimation de perte de recettes, mais qu’au vu de l’estimation des résultats comptables de l’année mis à jour du TEE, cette subvention n’est finalement pas justifiée et peut être annulée.
3°) que la Société d’Économie Mixte de l'Aéroport du Touquet (SEMAT) est en proie à des difficultés financières engendrées par la crise sanitaire. La SEMAT 2, en effet, dû faire face à une fermeture administrative pendant le premier confinement et à l’interdiction des vols de loisirs ainsi qu’à des restrictions de déplacement vers et venant des pays frontaliers (Angleterre, Belgique...) pendant le deuxième confinement. Le chiffre d’affaires de la SEMAT est ainsi passé de 758 252 € en 2019 à un montant estimé à 408 000 € en 2020, ce qui ferait passer le résultat net comptable de 1 060 € en 2019 à un résultat estimé à - 182 391 € en 2020, en dépit de réduction des dépenses de personnel par l’application de mesures de chômage partiel. En parallèle, la subvention versée à la SEMAT par l’Aviation Civile, d’un montant de 579 676 € en 2019, est estimée à 133 457 € pour l’année 2020. La SEMAT a donc sollicité l’aide du Ministère des transports afin d’obtenir une aide exceptionnelle de l’État à hauteur de 180 000 € et sollicite
également la Ville du Touquet-Paris-Plage pour le cas où la réponse de l'État serait négative ou ne serait pas suffisante.
4°) que l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie (Opale&Co) fait également face à des difficultés financières et demande à la Ville du Touquet-Paris-Plage l’attribution d’une
subvention exceptionnelle de 84336 € afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire (chiffré à 56 336 €), ainsi que le financement du plan de relance touristique du
printemps 2020 (à hauteur de 28 000 €).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 1523-7 et L 2121-29,
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 27 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 15 Voix Pour et 3 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD),
216 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1°) d'annuler la subvention exceptionnelle de 432 000 € attribuée au Touquet Équipements et Évènements (TEE).
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Anthony JOUVENEL et Jacques COYOT, Mme Marielle PARENT,
MM. Alexandre KORBAS, Pierre BELLANGER, Franck LEMAÎTRE et Jean-Philippe BATAILLE n’ont pas pris part au vote.
DÉCIDE par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD),
2°) d’attribuer à la Société d’Économie Mixte de l’Aéroport du Touquet (SEMAT) une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 180 000 €, le versement de cette subvention pouvant être diminué du montant de l’aide de l’État que pourrait obtenir la SEMAT.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Anthony JOUVENEL, Michel PALMAERT et Jacques COYOT,
Mme Marielle PARENT, MM. Alexandre KORBAS et Hugues DEMAY n’ont pas pris part au vote.
DÉCIDE par 22 Voix Pour et 3 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Julictte BERNARD),
3°) d’attribuer à l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie (Opale&Co) une subvention exceptionnelle de 84 336 €.
MM. Daniel FASQUELLE et Denis CALOIN n’ont pas pris part au vote.
4°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
RE)
40) Demande d’ajustement de la dotation de compensation de l’État relative aux pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la pandémie de COVID-19
M. le Maire : je suis membre du Comité des Finances Locales et à ce titre, j’ai eu l’occasion de siéger au Comité des Finances Locales, il n’y a pas si longtemps. Et il m’a été confirmé ce que je présentais, c’est-à-dire qu’en fait les avances que l’on demande à l’État sur la dotation de
compensation qu’il nous verse, l’État nous verse un certain nombre de dotations de compensation, c’est des recettes que l’on avait en direct, que l’on a plus et pour lesquelles l’État nous verse une dotation de compensation. Vous regarderez dans les recettes de la Ville, l’État nous verse une DGF, Dotation Globale de Fonctionnement et des dotations de compensation. Et donc on peut si on a des difficultés de trésorerie, demander des avances sur dotation de compensation. Alors, c’est vrai qu’on n’a pas de difficulté de trésorerie et qu’il n’y a pas de raison du point de vue de notre trésorerie de demander ces avances sur dotation de compensation. Sauf, et c’est ce que j’ai dit d’ailleurs lors du Conseil
Communautaire, j’ai appris qu’en fait il n’est pas impossible et d’ailleurs ça a été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative, alors je sais plus 2 ou 3, que si on démontre que l’on a une perte de recettes en 2020 par rapport à 2017-2019, l’État transforme cette avance en subvention COVID, et en soutien à la ville en raison de ses pertes liées au COVID. Donc, je vous ai proposé une première délibération, ça vous a peut-être surpris lors du précédent Conseil municipal et là je vous propose une
délibération complémentaire notamment par rapport justement au soutien que nous venons d’apporter à la SEMAT et à l’Agence d’Attractivité puisque l’on considère que c’est une perte de recettes liées au COVID. Alors certes, ce n’est pas une perte de recettes directes pour la Ville, mais à la fin cela revient
au même, puisqu’en fait les partenaires de la Ville n’ont pas d’autre choix que de se retourner vers la Ville pour demander un soutien exceptionnel. On ajoute cette délibération Alexandre, et on verra bien
ce qui se passera, mais je plaiderai le dossier du Touquet au niveau national, comme je l’ai fait d’ailleurs dans le cadre du plan de relance dans le cadre duquel vous savez on a eu plus de 200 000 € pour l’Hôtel de Ville. Et on a une bonne nouvelle dont on va parler un peu plus tard, mais la DRAC
nous a également accordé une première subvention de 800 000 €. Donc on est à plus d’1 000 000 € de subvention pour la première phase de l’Hôtel de Ville.
Sur cette demande d’ajustement, je pense que tout le monde sera d’accord ? Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
217 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2020-06-40
DEMANDE D’AJUSTEMENT DE LA DOTATION DE COMPENSATION DE L’ÉTAT RELATIVE
AUX PERTES DE RECETTES FISCALES ET DOMANIALES LIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID-19
Monsieur le Maire expose :
1°) que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a engendré des pertes de recettes fiscales et
domaniales.
2°) que l’État s’est engagé à compenser ces pertes de recettes et a précisé le calcul de cette dotation de compensation dans l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 en date
du 30 juillet 2020.
3°) que la Ville du Touquet-Paris-Plage a formalisé la demande de versement d’un acompte de cette
aide par une délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2020.
4°) qu’en complément de cette sollicitation, il convient de demander à l'État de prendre en compte dans le calcul de cette aide, le montant de deux subventions exceptionnelles que la Ville du Touquet-Paris-Plage a été amenée à attribuer du fait des pertes de recettes des organismes concernés, en raison de la crise sanitaire. Ces subventions ont été attribuées par délibération du
Conseil municipal en date du 21 décembre 2020 et s’élèvent à :
- 180 000 € maximum pour la Société d’Économie Mixte de l’ Aéroport du Touquet, - 84 336 € pour l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-935 en date du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
2020 et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de
l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu la délibération n° 2020-05-04 du Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 24 octobre 2020 concernant la demande de versement d’un acompte sur la dotation de compensation de l’État relative aux pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la
pandémie de Covid-19,
Vu la délibération n° 2020-06- 38 du Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 21 décembre 2020 modifiant l'attribution des subventions
exceptionnelles 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de demander à l’État de prendre en compte, dans le calcul de la dotation de compensation
relative aux pertes de recettes fiscales et domaniales résultant de la pandémie de Covid-19, le montant de deux subventions exceptionnelles attribuées par la Ville du Touquet dans ce même cadre, soit 180 000 € pour la Société d’Économie Mixte de l’Aéroport du Touquet et 84 336 € pour l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie (le montant de la subvention attribuée à la SEMAT pouvant être revue à la baisse si celle-ci obtenait une aide de l'État pour ce même
objet).
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
+ XX %
218