DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
IX BUDGET ANNEXE 2024 DU PALAIS DES CONGRÈS
22) Approbation du Budget Primitif 2024 du budget annexe _« Palais des Congrès »
Rapport issu de la note de synthèse :
Rapport de présentation du Budaet Primitif 2024 du budget annexe « Palais des
Congrès » :
Le budget annexe « Palais des Congrès » a été initialement créé pour isoler et enregistrer les opérations de rénovation et d'agrandissement du Palais des Congrès dans le cadre du contrat de partenariat signé le 28 juillet 2016 avec la société Natixis Lease Immo (devenue BPCE Lease Immo).
Il entre dans le champ d'application de la TVA de droit commun tant pour les opérations d'investissement que de fonctionnement.
À ce titre, ses dépenses et ses recettes sont présentées en Hors Taxe (HT)
Il enregistre également les opérations patrimoniales afférentes au Palais des Congrès telles que les aménagements et les équipements lourds indispensables à son exploitation.
Cette année, le budget annexe du Palais des Congrès enregistre la dernière échéance importante tant du loyer d'investissement, 1 360 810 €, que du loyer financier, 144 300 €.
À partir de 2025, le loyer d'investissement sera de 226 468 € et le loyer financier de 116318 €, loyer financier qui déclinera annuellement en moyenne de 10 000 €.
Ledit budget enregistre donc :
e En fonctionnement : les loyers dits financiers et ceux correspondant aux frais de gestion, de maintenance et aux grosses réparations,
e En investissement : le loyer annuel du coût d'investissement et les dépenses d'aménagement et d'équipements décidées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif.
Le budget primitif 2024 présente les opérations suivantes :
e En fonctionnement : 663 995 € de dépenses correspondant essentiellement aux loyers financiers (144 300 € HT), aux loyers afférents aux frais de gestion, maintenance et grosse réparation (389 130 €, révisions incluses), aux amortissements (103 565 €) et une inscription budgétaire de précaution (27 000 €).
Rappelons que les dépenses de fonctionnement étaient de 668 000 € au budget primitif 2023.
e En investissement: 1 616 886,53 € de dépenses d'investissement, restes à réaliser 2023 inclus (226 076,53 €), correspondant au loyer annuel du coût d'investissement (1 360 810 € HT) et à une inscription budgétaire de précaution (30 000€).
Rappelons que les dépenses d'investissement du BP 2023 Ss'élevaient à 1 749 935,29 € au budget primitif 2023, restes à réaliser de 144 935,29 € inclus
Tant les dépenses de fonctionnement que d'investissement sont financées par le budget principal à l'euro près.
Par ailleurs, les états B1.2, B1.3, B7.1 « Engagement hors Bilan - Marchés de Partenariat » (nouvel état en M57) et B7.6 « Etat des Marchés de Partenariat » (ex
192 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
état B1.4 « Etat des contrats de partenariat » et ex états B2.1 et B2.2 « Etat des
autorisations de programme et des crédits de paiement ») du budget primitif 2024 indiquent précisément et respectivement le bilan du contrat de partenariat du Palais des Congrès et de l'autorisation de Programme adoptée et actualisée.
Le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2024 du budget annexe du Palais des Congrès s'élève à 2 280 881,53 € répartis comme suit :
- 1 616 886,53 € de dépenses et recettes en section d'investissement,
L 663 995,00 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu'en
investissement sont votées par chapitre et font l'objet d'une présentation par nature accompagnée des états annexes.
Il est proposé d'adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe du Palais des
Congrès en la forme.
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 2024-02-22 du 8 avril 2024
BUDGET PRIMITIF 2024
BUDGET ANNEXE « PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2024 du budget annexe du
Palais des Congrès s'élève à 2 280 881,53 € répartis comme suit :
- 1 616 886,53 € de dépenses et recettes en section d'investissement,
-__ 663 995,00 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
2°) que les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu'en
investissement sont votées par chapitre et font l’objet d’une présentation par
nature accompagnée des états annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312- 1 à3,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la présentation synthétique du Budget Primitif 2024 du budget annexe « Palais
des Congrès » de la Ville du Touquet-Paris-Plage, jointe à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 22 Voix Pour et 5 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD, M. Olivier LEBREUILLY et Mme Nathalie COTREL),
193 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
1°) d'adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe du Palais des Congrès en
la forme.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète
de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le représentant du Service de Gestion
Comptable de Montreuil-sur-mer.
194 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DU TOUQUET PARIS PLAGE (2)
Numéro SIRET : 21620826400210
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET: PALAIS DES CONGRES (3)
ANNEE 2024
(1) ndfquer soit le nom de la collegliiié, sol 16 libollé de l'établissement, soil ls nom du syndicat mixlu relevant de l'arilelo L. 5724-2 du CGCT,
{2} À compléter sl s'agit d'un budget annexe.
{3} Indfquer le budgal concerné : budgel principal ou ltbellé du budgel annexe,
Page 1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Sommaire
Ï- Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières À
B - Modalités de vote du budgel 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 4
C2 - Exécution du budgel de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Receltes $
IT - Présentation générale du budget
À Vue d'ensombte - Vote cl repors 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE volées 11
C1 - Equilibre Hinancier du budgel - inveslissement PR
C2 - Equilibre financier du budget - Fanctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 37
D2 - Balance générale - Receites 19
TI - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble 2]
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Délail par article 25
A2,1 - Section d'investissement - Dépenses - Vus d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Délai! des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Seclion d'investissement - Dépenses - Délail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recslies - Détail par arlicle 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonciionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
À - Présentation croisée
AI - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
AIT - Opérations non ventilables Sans Objel
A1.900 - Fonclion 0 - Services généraux Sans Objel
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objel
Al.901 - Fonction | - Sécurité Sans Objet
A1,902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle el apprentissage Sans Objei
A1.903 - Fonction 3 - Cullure, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objel
A1.904 - Fonction 4 - Santé el aclion sociule (hors RSA) Sans Objet
À1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objel
À1.905 - Fonclion 5 - Aménagement des terriloires et habital Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Aclion économique Sans Objet
A1,907 - Fonclian 7 - Environnement Sans Objel
AE,908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Sectiun de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2,01 - Opérations non venlilables Sans Objel
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objel
A2.93] - Fonction ! - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, fnrmation prnfessionnelle et npprenlissage Sans Qbjel
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objel
À2,934 - Fanclion 4 - Santé et action sociale (hors APA el RSA/Régularisution de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régulurisation de RMI Sans Objet
A2,935 - Fonction 5 - Aménagement des territuires et habitat Sans Objet
À2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
À2.937 - Fonclion 7 - Environneinent Sans Objel
A2.938 - Fonclion 8 - Transports Sans Objet
B- Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la detie - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nalure de deits 39
B1.3 - Etat de lu dette - Répartition par structure de taux Sans Objel
B1.4 - Elat de la dette - Typalagie de la répartition de l'encours 43
B1.5 - Elat de lu dette - Détail des upéralions de couverture Sans Objet
Page 2 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE « PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Sans Objet
Sans Ohjel
44
81.6 - Etul de ls dette - Detic pour Minancer l'emprunt d'un autre vipinisme
B1 7- Etat de lu dette Avires dettes
B2 - Méthodes utllisées pour les amortissements
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
B31 - Elal des pravisions constiluées
3,2 - Etalement des provisions
R4 - Etat des charges lrunsérées
BS5 - Détail des chapüres d'opérations pour comples de tiers
B6- Prèts
B?7,!- Eat synthétique des engagements donnés Sons Objet
B72 - Eli synihetique des engagements rccus Sans Objel
873 - Etai des emprunts guruntis Sans Objet
87.4 - Calcul do ralio d'endettement relatil aux emprunts garantis Sans Objel
B7,5 - Etut des contrats de crédil-hail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 45
B7,7 - Uial des receties prevées d'affectation spéciale Sans Objet
B78 - Aulres engagements donnés Sans Objet
B7,9 - Autres cngagements 1eçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objel
B9 - Ktal du personnel Sans Ohjel
Sans Objet B10 - Lisie des organismes dans lesquels la calleciivité a pris un engagement financier
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objel
BiL1- Liste des organismes de regroupement
B11.2- Liste des élablissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget unnexe
C - Annexes budgéfaires
C1. - Equllitre budgétaire 46
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 47
CL3- Equilibre budgélaire - Recelles Sans Objet
D - Autres éléments d'information
DI - Lisie des services assujettis 4 la TV À ef non érigés en budgct annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet | : Budget Sans Objet
Sans Objet D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitalion
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
D3 - Décisions en malière de taux
Dd.1 - Etats de la répartilion de la TEOM - Investissement
D4,2 - Elats de la répartition de ln TEOM - Fonctionnement
DST - Tiats des dépenses ct reccties des services d'eau el d'assainissement- Fonclionnemnent (2) Suns Objet
D5,2 - Elals des dépenses et recelles des services d'ean et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objel
V- Arrêté ef signatures
48 À - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, 4! l'élal est joint ou sans objel
Dans l'ensemble des lableaux, les cases grisées ne doivent pas être rumplius
Conformément à l'instruclian budgélaire el comptable, il convient de mentionner que :
dans 18 présenlatlon crolsée, la rubrique foncitonnelle 01 — Qpätalions non venlllabtes comprend [85 Impôts ai laxes non affeclés, les dolalons el parlicipalinns,
la delle el les it ie les opé il enil i les frais de fancli des groupes d'élus en funellonnement :
les opéralions d'ordre doivent fiqurer un halique
(4) 4 ulilisar également par les colléclivilés de moins de 3500 habitants qui mobiliseraienl dus AP-4E régles pur l'article L 5217-10-7 du CGCT aprés evoir adoplé un
règlement budgélairé s{ Éinancier conformémont à l'anicle L, 5217-10-0 SI la coltecilvllé apla pour ce réglme, la collecilvilé ne renseigne pas les annexes C2 1 el C2 2 de la
peñie (V 1 Annexes ». Les projels de dotalions d'AP-AE inscrl{s sur les annexes 81 et 82 de ls parie N apparaissent alors dans les élals de lo patio III « Vole du buget »,
sinon [es montants dans les champs AP-AE sont par convention da
(2) Cet étal ne peul être produll que par les &ommunes dont la populelion esl intérieure à 500 hebitants et qui pérenl les services de distribution de l'eau polable el
d'assainissement sous lorme de régie simple sans budget annexe (arL L, 2221-11 di CGCT}
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
1 INFORMATIONS GENERALES 1 È = C2
A N-1
RSA
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobllisations le
Subventions
Immobilisations
Immobilisations en affectation
en cours
et créances raftachées
Autres Immobllisations financières (3)
d'opérations compte de tlers
à caractère
de et frais assimilés
Atténuations de
APA
RSA! de RMI
Autres
Frais des
financières
f) il s'agit des resles à réaliser établis conformémont à la comptabilité d'ongagement annuëlle, À servir uniguoment on cas do reprise des résullats de l'exmicice pécédenl, soi après le vole
du compile administralil, soil on cas de répriso anlicipée das résulleis,
Les restos à réalsor de la soclion de lonclionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non di el non écs {elles qu'elles É de la
der engagements ; el en lacatles_ aux recriles cedaines n ayant pas donnè leu à Fémission d'un illre el non ratlachées,
Les resles à réaliser de la seclion d'i [ GOTTESp! : en dép , EUX E non des au 31/12 de l'exarcice précédent lellas quelles ressorissent de la
cumplabilité des engagatnenis ; et en recalles, aux racsllos corlainos n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent
(2) Suivant le mveau de vale relenu par l'assemblée délibérante
48) Hors dâpanses impuléus au chapitre 018
(4) Hors dépenses impulées aux chapitres 016 el 017
{5) Le chapilre 204 « Subvenlions d'équipement versées » est un chapitre globalisé régroupant les cotnptes 204 el 2324
Pagc 7 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
|___________1-INFORMATIONS GENERALES i | EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL {ll} 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des  d'l bilisati 0,00
19 Dotations, fonds divers et résorvas 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) {3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilé 0,00
18 Cpte de ilalson : affectation (BA,régle) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) D,00
21 Immobilisations corporelles (3) 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 [ bliigat} en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et cré rattaché 0,00
27 Autres immobilisations financières (3} 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL {IV) 0,00
70 Prod, services, d line, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participatl 4) ni || 0,00
75 Autres prodults de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges {4} #,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régulorisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(lis agil des resles à réallsar établis conlormément à ls comptabilité d engagement annuelle, À servir uniquement en cas de reprise des résullals de !exéroice précédeni, soil aprés le vole
du comple adminswelil, soil on ras de reprise anlicipèe des résulals
Les cesles à réalise! du là Section de cos! lent: ur: dé aux a£es non lees el nonr èes lelles qu'elles cessonissent de la complabüilé
des engagements ; ei en récetes, aux recellés cenaites ayant pas donné leu à l'émission d'un vire ei non raliachiees.
Les sles à réaliser de la seclionr dir sSENDNE COTES P en aux &es non ées au 31/12 de l'exercice précédent lelles qu'ellus ressarissent de la
conplebililé des engagements , et cn iaceilas, aux recelles cedaines n'ayani pas don lieu à l'émission d'un Flre au 31/12 ce l'exercice précôdent
{2) Suivant le niveau de vole relenu pa l'assembiée délibéranie
{3j Hars receiles impulégs au chapitre 08
44) Hors recelles imputées aux chagilres 016 el 017
15) Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées » #sl un chapitre globalisé regroupant ice comptes 204 el 2424
Page 8 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Il
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémaire,
Chap, Libelé budget Restes à résilser Proposilions Vote de TOTAL
Le . N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vate) précédent (1)
018 RSA 0,06 0,00 0,00 0,09 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
204) (y compris opéralions) (3j
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opéralions) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles {y coinpris 255 000,00 226 076,93 30 600,00 30 000,00 256 076,53
opéralivns) (3)
22 immobilisstions reçues en 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
affectation {y compris opéralions} (3}
(4)
23 Immobilisations en cours (saul 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dép d'équip 255 000,00 226 076,53 30 000,00 30 000,00 256 076,53
10 Dotalions, fonds dllvers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement {3} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Enprunts et dettes assimilées 4 350 000,00 0,00 4 360 810,00 1 360 810,00 1 360 810,00
18 Cpte de llalson : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA.régie) (5)
26 Padicipations et créances raflachées 0,00 0,00 0,00 0,00 û,00
27. Autres immoblliselions financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des déponsos fi iè 4 350 000,00 0.00 1 360 810,00 1 360 810,00 1 360 810.00
45, Chaplires d'opérations pour comple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de Llers (6)
Total des déponses réellos d'investissement + 605 000,00 226 076,53 1 390 810,00 1 380 010,00 1 616 886.53
D40 Opérations ordre transf. entre D,00 0,00 0,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7} 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,09 0,00 0,00
| TOTAL 1 605 00,00 | 22607663 | 132081000| 13001000 | 4 616 886,52| +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | se
{| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 616 886,53 |
{1} Vol élel1-B pour la comparaison par taphorl nu butigel précédent.
(2) Propusil ion iarmulée par la président pour l'exercice N
13) Hors dépenses Impulécs eu chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace Îes travaux d'inveslissentent réalisés sur les bigns reçus en alfeclation, En recelle, il relrace, le cos échéeni, l'annulalion de lels lravaux elteclués sur un
everrice anéneur,
(8) À servir uniquement lorsque la colleclivité #ffecive une dolalion inliale en espèces au poft d'un sgrvice publle non personnalisé qu'elle crée.
(6} Seul le totsl des opérations pour campti: de Lers ligure sur cel élal {valr le délail en IV-B&)
{7) DF 023 = RI 021 ; Di Qdû - RF 042; RI 040 = DF 042; Di Ud1 = RI 041,
(8) Le chapilre 404 « Subventions d'équipament versées x est un chapilre globalisé rapraupanl les compies 204 81 2324
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| 1l-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | {l | [——— EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Chap. ST budget Resles à réaliser Propositions Vote de TOTAL
N-1 nouvelles (2) l'assemblèe (5 RAR + vote) précédent (1]
O8 RSA 0,00 0,06 G,00 0,00 a 00
13 Subventions d'inveslissenient (reçues) {saul 0,00 0.00 ü 00 0,00 a 00
le 138) (3)
16 Emprunts el delles assimilées (dj 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incarporelles (saut le 204) (3j 0,00 9 00 0,00 0,00 6,00
204 Subvenlions d'équipement versées (3) (13) 0,0ù 0,00 ü,oû 0,60 C,UU
2i Immoblisalions corporelles 3) 0,06 2.00 0,06 0,00 0,00
22 Immobilisalions reçues en aHéclol on (J) (5) 0,00 ü,00 0,0G 0,00 ü,00
23 Immobilisations en cours {sauf 2224] (3) 0,00 g,00 0,00 0.00 € 00
Total des d'équip 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dolalions, fonds divers el réserves {Baul 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédenis de fonclionnement capitalisés (6) 0,60 0,00 0,00 0,00 0,0û
138 Autres subventions invest. non trans (3) (7] 0,00 0,00 0,00 a,où 0,00
16 Empruntis el delles assimilées 6,00 0,00 0,00 1,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectalion (BA,régie) (8) 1 500 090,00 0,00 1287 245,00 1 287 245,00 1 247 245,00
26 Parkcipations et créances rallachées 0,00 4,00 6,00 0,00 0.00
27 Aulres immobilisations financières (3) 0,06 0,00 0,00 0,00 6,00
g24 Praduils drs cessions d'immobilisalions 0,00 0,00 Q,00 0,00 0,00
Toial des recettes financières 1 500 000.00 0,00 1 287 245,00 1 287 245,00 1 287 245,00
45, | Chapitres d'opéralions pour le compie de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 00
{p}
Tolal des recettes réelles d'investissement 1 500 000,00 0,00 1 287 245,00 1 287 245,00 1 287 245,00
021 Virement de /a section de fonctionnement (10) 6,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre 105 000,00 WA 103 565,00 103 565,00 103 665,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 O,Ù0 0,00 G,0Ù
Total des recettes d'ordre d'investissement 105 000,00 nl À J4É à 103 565,00 103 565,00 103 565,00
[ TOTAL [1605 000,00 | _000] 13201000 [| 13501000 | 13801000 | +
{| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 226 076,53 | s
{ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1616 06,53 |
Pour inf ja
I s'agit, pour un budget volé mn équilihre, des ‘xssouices propies correspondant à
l'excédent des 1eceilas réelles de fonclionnemenl sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
lonelionnement 1 sen à financer le remboursement du capital de (8 delle el lus nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT {12} 103 565,0D
iusbann un de in roliautivlé
{1j Voir étai -E pout a comparaison pat raphort au budgel précédent
€2) Proposition lorenulée par le président pour l'exeroice N
(3) Hors recellè£ inpulées au chupihe 019
{+ Saul 1üh, 106 of 16449,
{5) En dépenses, Ie chapitre 22 relrace les lravaux d'investissement rè S sur lé biane teçus en afteclation, En recelle, ilivlarce le çus vchéant, l'anauialian de lels lravaux clfcctués sur un
uxercice aoféteur.
16]: c comple 1068 nes! pas un chapilie mais un atiele dut chapitro 10
{71Le cnmple 138 n'esl pas un chapilre mais Uno subulMision du chapllre 1
{8j À sert uniquement larsque ja collectivité effectue une dotaliar initiale en espècas au prof d'un serice public non personnalisé quelle ciéc
€) Seul le lolal des opérations pour cornple de lure fguce sur cet ôlat {voir le dèlail on 1V-B5)}
(14) DF 023= RI021 DI CAN = RF G42 RI Odb = DF 042 : [M 041 : R1 041
Ü11) Les cnmples 15 28, 28 42 01 59 peuvent Hiaurer dans ln lélil du chaplie s1 la collectivité 8 opté pau le régime des oovisions bondgélairs, cüdormément aux dispositions leylslalives el
céylomentaies applicables,
Page j3 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Ce Loic ne tagensuon DE 025 4 IE Ge Ri 42 au solde de laperaton RIUZT + RLUAO 11 EAU
ÊT4j 4 Chéapitle ZATS Subugit 8 d'équipe verse &8lgn Chapilé fi hs régee pont les coriplés 214 21 2494
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= T []
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FOR OIe: Restes à réllser Propositions Vois de TOTAL
Chap. Libsilé budget . N-1 nouvalles (2) l'açcembliée {= RAR + vole)
précédent {1]
oi Charges à caraclère général (3) 383 000,00 0,00 416 130.00 416 130,00 416 130,00
012 Charges de personnel et lrais 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
assimilés (3)
CE Alénustions de produils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 D,D0 0,00 0,00 0,00
65 Aulres charges de gestion 0,00 0,00 6,00 0,00 0.00
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
d'élus
|Total den dépanses de gsatlon courante 383 000,00 0,00 416 130,00 416 130,00 416 130.00
66 Charges fnanclères 200 000,00 0,00 444 300,00 144 300,00 144 300,00
67 Charges spéclliques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
6B Doislions aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétalres| (3)
Totsl des dépenses réailes de 583 000,00 560 430,00 569 430,00 560 430,00
fonctionnement
023 Virement à /8 section 0,00 0,00 0,00 2,00
d'investissement (4)
042 Opéralions ordre transf. entre 105 000,00 403 565,00 103 565,00 103 565,00
sections (4) (5)
043 Opéralians ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0,00
section {4}
Total des dépenses d'ordre de 405 000,00 103 565,00 103 565,00 103 565,00
fonctionnement
(L TOTAL | 688 000,00 | 0,00 | 663 995,00 | 663 095,00 | 653-995.00 | — ——— — ——
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 683 995,00 |
{1 Voir étal l-B pour le comparaison par rapport au budyel précédent,
2) Proposillon fétmulée per le préstdent pour l'exorclce N,
3} Hors dépenses imputées aux chspllras DTÉ et 017
{41 DF 023 = RI 021 , DI 040 = RF 042 ; R1 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043
(5) Les comples 68 peuvent figurer dans le déiall du chaplire si fa colleclivllé e oplé pou le 16gtme des provisi Igétai formé aux ji li ëgislalivas el rû }
apylicsbles
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
. Four mémoire, Restes à réallser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budgel , , N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent {1}
013 Alténuslions de charges (3) a.0û 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 9,00 0,00 0,00 0,00 a,00
017 RSA { Régutarisatinns de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 0,00 0,00 0,0Ù 0,00 0,00
diverses
74 Impôts el laxes (saulte 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 b,00 0,00 0,00 0,00
74 Dolalions et parlicipalions (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Aulres produils de gestion 688 000,00 0,00 663 995,00 663 995,00 663 995,00
courante (3)
Total des de gosti: 688 000,00 0,00 662 295,00 663 985.00 663 995,00
76 Produlis financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
7B Reprises amor, déprécialions, 0,00 D,00 0,00 0,00
proy, (Semi-budgétaies) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 688 000,00 663 995,00 663 995,00 663 995,00
042 Opérations ordre transf énire 0,00 L,üù U,UU G,UU
sections (4) (5)
043 Opérations ordra intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,90
seclion (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 4,00 0,00
fonctionnement
| TOTAL 688 000,00 | 0,00 | €63 995,00 | 663 996,00 | 663 095.00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour infgrmation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
103 565,00
colleclivité
(1) Var: elal 1-8 pout la sotparaison far lappond au budgel précédent
{2] Proposilion lormulée par le président pour ]éxercice N
13) Hors receltas impulécs aux chapitres U1E el 017
(4) DF 023 + R1 021 : D D4D =: RF 042 ; RI 040 = DF D42 ; DF 043 = Rt 043.
ip) Les coinptes 78 peuvent figurer dans le délai au chapitre sil cnlleulivilé a opte pour le régime des provis uns
applicables
(6) Solde de l'oporalion DF 1123 + DI 043 — RF (42 où solde de l'opération RI 121 + FR 040 - DI 040
Page 16
aux dispnsillons lépj:
663 995,00 |
Hs egt pour Un budyel vnlé en équilibre, 18€ 1Essources propres cnrrespondaul & lexcédunl
des cuelles s@olies Ua fonclionnement sut les dépenses reëlles de fanionnémment, N sent à
inance: le remboursement du capiial dé la delle #1 les nnuveaux üiveslissements de la
el té DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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ALAN ÇE, GENERALE = DÉPENSES Di
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
1a Dolations, londs divers el réserves 0,00 0,00 G,00
13 Subvenlions d'inveslissement (3) 0,00 2.00 u,o0
16 Provisions pour risques el charges (4) je Es 0,00 0,00
16 Ernpruuls el debes assimilées {saut 1688 non 1 360 610,00 0,00 î 366 616,00
budpélaire)
38 Cple de tiaison : affeclalion (BA régie) ur] 0,00 44 à 0,00
Total des opérallons d'équipement 0,00 |# " 6,00
20 Immobilisalions incorporelles (saut 204) (3) (5j 0,00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 € 00 000
21 Immobilisations corporelles (3) (2) 256 076,54 G 00 266 076,53
22 Immobilisalions reçues en aeclalion (3) (5) 18} 0,00 0,00 0 00
23 Immobilisalians en cours (3) (saut 2324) (5) 0,00 0,00 6,00
018 RSA 0,00 0,00 0.00
26 Participations el créances rattachées 0,00 9,00
27 Autres immoblisaljons financières (3) 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des inmobilisations {4) 0,00 0,90
39 Déprécietion des stocks el en-cours (4) 0,00 0,00
#8... Slacks el en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
Â5 Chapitres d'opéralions pour compte de tiers (6) 0,00 0,00
487 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Déprécialion des comples de tiers (4) 6,00 0,00
5g Déprôciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
1. Dépenses d'investissement Tolol 2,90. 1516 586.9 +
FONCTIONNEMENT | ü11 Charges à caractère général (9) 416 140,00 416 130,00
012 Charges de personnel el frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Allénuations de produits 0 00 fl 6,00
o16 |Apa 0 00 | 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
60 Achals et variation des stocks 0.00
65 Autres charges de geslion couranle (sauf 6586) (gi 0,00
6586 | Frais ionclionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 144 300,00 0,00 444 300,00
67 Charges spécifiques (9) 0.00 0,00 0,00 68 Dot. aux amottissemenlis el provisions (9) 0,00 103 565,00 103 565,00 71 Production stockée fou désiockuge) I 2,00 0,00
Virement à le section d'investissement 0,00 0,00
HiY commis les opéralions elalives au rallachement el les opéraliuns d'ardre seni-budgé{oires.
1 Von la liste des npésalions d'ordre de l'insl-uclion hudgélaïre el comptable M, 47
3} Hors dépenses inpulées au chapilre G{E.
E budgétaires ê aux il égislatives el règl (4) Ces cnapitri Soul é #ensegnel que sile collechylé apphque le régime dus pt 45) Hors chapilies oprétlos
{6} Seul IE Lola des upétehans pour cemple de kets hpure sur cel élal {vale le délaf en I B5}e
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BALANCE GENERALE — RECETTES D2 Re ur
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2} TOTAL
10 | Dolslions, fonds divers el réserves (saut 1068) 0,00 0.00 0,00
3 [Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0.00 0,00
15 [ Provisions pour risques et charges (4) PORTE LE O 00 O,0û
46 | Empruntis el delles assimilées (sauf 1688 non budgétaire) D,00 0.00 0,00
18 | Cpie de liaison : aflectalian (BA régie) mi 1 287 245,00 1 287 245,00
20 | Immobilisations incorporelles (saul le 204} (3) 0,00 0,00 0.00
204 | Subvenlions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisaliuns corporelles (4) 0,00 6,00 0,(0
22 Immobilisations reçues en affectalion (3) 7 0,00 0,00 0,00
23 |'Immobillsslions en cours(sauf 2424) (9) 9,60 0,00 0,00
018 [RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Paricipations el créances raltachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations _ ju 103 565,00 103 555,00
29 | Déprécialions des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3. À Stocks ei en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour comple de tiers (5) 0,00 2.00 0,00
4B1 |, Chsrges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptos de fiers (4) 1,00 0,00
59 | Déprécistion des comples financiers {d) 0,00 0,00
021 | Viremenli de la section de fonctionnement D,00 0,00
024 | Produils des cessions d'immobllisatlons Ô,00 A 0,00
Recattos d'Invostissemont — Total 1 287 245,00 103 1 390 810,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT {y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)
013 | Atlénuations de charges (8) D,00
016 | APA 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00
60 | Achats el variation des stocks 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
74 | Production stockée fou déstockage) 0,90
72 | Production immobilisée 0,00
73 | Impôis ol taxes {seul 731) 0,00
731 | F'iseniité locale a,00
74 | Dotalions el parlicipalions (8) 0,00
75 | Auttes produits de geslion courante (8) 663 905,00 0,00
76 | Prodults linanciers 0,0D 0,00
77 | Proguits spécifiques (8) 0,00 d,0Ù 0,00
78 | Reprise sur amonissemenis el provisions (8) 0,00 0,00 0.00
79 | Transferts de charges 0,09 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 663 295,00 9,00 663 995,00
+
226 076,53 |
ox]
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 1 616 666,53 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 663 095,00 |
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{1 Y compris 168 apéralions relstivas au rattachement al las opérations d'ordre ssml-budgéialres.
{23 Voir la liste dès 6pérallons d'ordre de l'instruotion idgétalre si comptable M, 57.
8) Hors racelles imputées eu chaplire 018.
(à) Ces eheplirés ne ont à renselgner que ai [8 collectivlié applique 18 régime des provi b fé aux di [ at régli
{6} Seul le tolel des opérallons pour compile de tien figure sur cel état (voir le délai) an 1.85).
(6) À ulliser unlquemeni dons lé cos oû la collecfiyité effecluareit une détatlon idtisia au profit d'un service publie doté de la seuls autonomie flnencière.
17) À Uliliser uniquement dans le oas où le vollact{vilé stlscluerait des dépenses sur dos biens aftartés,
(8) Hors receiles imputéos eux chaplirse 016 el 017,
{3} Le oneplle 204 « Subvsntione d'équipament versées » eel un chaplire globalleé regroupanl les complés 204 ol 2324,
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371A DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
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Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libelié de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération M1) réallsatlons nouvelles l'assemblée Informetion information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
O1/01/N dans le cadre hors AP d’une AP
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1) Golonne à renselgner vnlauement iorsque l'opération d'équipament as afiärente à une AP,
Page 27 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
| ll-VOTE DU BUDGET | We |. SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2,2
Cet état ne contient pas d'information,
Page 28 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Cet état ne contient pas d'information.
Page 29 SEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DÉLIBÉRATIONS DU CON DU 8 AVRIL 2024
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f _ IV- ANNEXES on M _ ANNEXES PATRIMONIALES 82
METHIDES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d'amortissement DELIBERATION DU CHOIX DE L'ASSEMBLEE 11/1 212023 (linéaire, dégressif, variable)
Blens de faible valeur-Seuil unitalre en deça duquel les Immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an : 2 000 euros TTC
De 2 000 euros TTC à 10 000 euros TTC à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'acquisition
: . Durée (en Catégorie de biens amortis année)
Frais liés aux éludes d'urbanisme (compte 202) 5 ans
- Frais d'études de recherche et de développement (compte 203) 5 ans
Subvenlions d'équipement :
- Biens mobiliers, matériel et études (compte 20415341) 5ans - : . Selon plan - Bâtiments et installations (compte 20415342) d'amortissement
- Attribution de compensation investissement (comple 2046) 5 ans - Subvention d'équipement (compte 20422) 5ans
- Concessions et droits similaires (compte 2051) 5ans
- Autres immobilisalions incorporelles (compte 208) 8 ans
- Bâtiments privés dont les immeubles de rapport 30 ans {comptes 2132, 21352 et2142) e
AMORTISSEMENMENENIRE - Ptaniations d'arbres et d'arbusles (compte 2121) 15 ans
- Matérlel et outillage d'incendie et technique (comples 2156 et 2157 8 ans
- Autres installations, matériel et aulillage (compie 2158) 8 ans
- Adjonctions concernant les bâtiments publics administratifs, historiques Mu en et culturels (compte 21612 et 21622) d'amorilssement
Autres immobilisalions corporelles:
- Installations généraies (compte 2181) 15 ans - Malériel de transport (compte 21821 et 21828) 7 ans - Matériel Informatique (compile 21831 et 2183B) 5 ans - Matériel de bureau et mobilier (compte 21841 et 21848) 5 ans - Matériel de téléphonie (compte 2185) 5 ans - Cheptel (compte 2186) 5 ans
- Autres immobilisations (compte 2184) 5ans
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AI DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
DU 8 AVRIL 2024
[ IV- ANNEXES | | | IV | ANNEXES BUDGETAIRES
“EQUILIBRE BUDGETAIRE _ct1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montan( négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
226 076,53 226 076,53
Solde des RAR (B)
monlant négatif si déficit
montant positif si excédent
-226 076,53 -226 076,53
Solde de la section Investissement de l'exercice N-1 (Solde | = À + B) Solde posltif: excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de 1a section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1088 (C) 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 {Solde 1)
Solde positif : excédent de financement 0,00 0,00 Solde négatif: besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
{Solde I1= C + Solde l)
Salde posillf: ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif: absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D){3) 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice
{E}(3} 103 565,00 103 565,00
Couverture de l'annulté de la dette (Solde HN = E - D}
Solde positif : annulté de la dette couverte
Solde négatif : Annuilé de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverlure par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf, salde 11)
103 565,00 103 565,00
ff} Elérnents à compleler uriguumont s'y # où roprise ites resullals anlicipée où clsssique
2) Cumul des crédits de l'exercice volés où tepartés
{3) Les RÂR étant integrés au calcul des ressources propres provenant dos wxercious antérieurs, seuls les crédils de l'oxarcice sont à inscure, La étail as crédits est présenté aux étais
suvanis : "Egulibre budgétaire - Dépenses” et "Eqialibre budgétsia Récolte"
Page 46 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
L. = C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1} | Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2}
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0,00 |: 0.00
LPROPRES = À + B ' : 1 imilées (A) 2,90 0.00| 1631 Emprunts obligelaires 0,00 0,00 1641 Emprunts an euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérallons afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comples spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts e{ deties 0,00 0,00 1681 Auires emprunis 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1587 Autres dettes 0,00 D} Dénensses at transferts à dériuir. s bropre 4,00 0,00 | 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers el réserves
129 Sub, invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
{à Délailler les chapitres budgétaires par añicle conformément au plan de comptes
2} Crédils de l'exercice volés lors de la séance,
Page 47 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - EP - 2024
[___ V-ARRETEET SIGNATURES | | ARRETE ET SIGNATURES _ ARRETEET SIGNATURES _ LL
7—
A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de mambres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : D
Contre : O0
Abstentions : Ü
Dale de convocation
Présenté par (1),
A, le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Cerlifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfeclure, le , et de la publication le
{1j Indiquer « la présidente » ou « le président »
@1 indiquer ta nature dé l'assemblée déllbérants : du consell réglonsl de …, de l8 Calleciiulté lerrliariale unique de .,, ds fa méirupole de …., du Cansel syndical de
{4} L'ajout des signalaires ast dééoimais facultalif
Page 48 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
X BUDGET ANNEXE 2024 DE LA RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES
23) Approbation du Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès »
Rapport issu de la note de synthèse :
Rapport de présentation du Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie
Autonome du Palais des Congrès » :
Créé le 14 octobre 2019, le budget annexe « Régie Autonome du Palais Congrès » retrace l'exploitation du Palais des Congrès rénové et agrandi.
Le budget primitif 2024 présente les inscriptions suivantes :
e 67 043 € sont inscrits tant en dépenses qu'en recettes d'investissement, restes à réaliser en dépenses inclus (10 345,60 €),
e 1 683 968 € sont inscrits tant en dépenses qu'en recettes de fonctionnement.
Les principaux points du budget primitif 2024 sont les suivants :
- 1° point : des recettes commerciales en progression constante.
Les recettes commerciales globales s'élèvent à 1 417 000 € au budget primitif 2024 (BP 2024) contre 1 225 000 € au budget primitif 2023 (BP 2023). La progression est de 192 000 € soit + 15,67 %.
Cette progression provient essentiellement :
o du chiffre d'affaires privé, réalisé vis-à-vis de clients externes, commissions sur traiteurs incluses (1 027 000 € en BP 2024 contre 850 000 € en BP 2023, soit + 177 000 € ou + 20,82 %)
o plutôt que du chiffre d'affaires public réalisé avec la Ville et la régie Touquet & Co qui reste relativement stable (390 000 € en BP 2024/ 375 000 € en BP 2023, soit + 15 000 €, + 4 %).
Au BP 2024, le chiffre d'affaires public réalisé avec la Ville du Touquet-Paris-Plage est estimé à 265 000 € et celui réalisé avec la régie Touquet & Co est estimé à 125 000 €.
La progression du chiffre d'affaires privé résulte également de la gestion des opérations « Winter Jazz » et « Piano Folies » auparavant réalisées par la régie Touquet & Co.
En effet, la Régie Autonome récupère les recettes relatives aux entrées, partenariats et billetterie de ces deux évènements.
-__2°"e point : des subventions affectées à ces nouvelles opérations.
Les subventions attendues au titre de ces deux opérations apparaissent également au niveau des recettes de fonctionnement à hauteur de 237 500 € alors qu'il n’y avait aucune recette de ce type en BP 2023.
La Ville du Touquet-Paris-Plage particibe au financement de ces deux évènements à hauteur de 110 000 €.
Le versement de cette subvention a pour objet de compenser les contraintes de services publics opposée à la Régie Autonome du Palais des Congrès dans le cadre de l'organisation de ces deux manifestations mais non d'attribuer une subvention d'équilibre à la Régie.
195 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Rappelons que la Ville du Touquet-Paris-Plage versait une subvention similaire à la régie Touquet & Co les années précédentes.
À titre de comparaison, cette subvention était prévue à hauteur de 155 793 € dans le BP 2023. Le fait d'apporter ces deux évènements à la régie autonome du Palais des Congrès permet ainsi de bénéficier de synergies dans l'organisation des spectacles et de diminuer la contribution de la Ville.
Par ailleurs et surtout, la Ville du Touquet-Paris-Plage ne verse aucune subvention d'équilibre comme en 2023.
- 3°" point : des charges d'exploitation maîtrisées.
Les deux nouvelles opérations intégrées au budget de la régie autonome du Palais des Congrès entrainent irrémédiablement une hausse des charges de fonctionnement, à savoir de 317 244 € au BP 2023 à 665 789 € au BP 2024.
Toutefois, la progression des dépenses (+ 348 545 €) reste bien inférieure à la progression des recettes de fonctionnement réelles générées (+ 424 463 €).
Hors dotations aux amortissements, le montant des charges d'exploitation est de 1 663 225 € au BP 2024 contre 1 248 565 € au BP 2023, soit une augmentation de 414 660 €, + 33,21 %. Cependant, dans le même temps, le montant des recettes d'exploitation passe de 1 230 037 € au BP 2023 à 1 654 500 € au BP 2024, soit une augmentation de 424 463 €, + 34,51 %.
En conclusion, le budget primitif 2024 de la Régie Autonome du Palais des Congrès conforte les résultats engrangés depuis 2022. L'opération de transfert d'organisation de spectacles au sein de la régie, ainsi que la mutualisation mise en place, permettent et contribuent encore davantage à renforcer la maîtrise des dépenses budgétaires de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » s'élève à 1 751 011,03 € répartis comme suit :
- 67 043,30 € de dépenses et recettes en section d'investissement, - 1 683 967,73 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu'en investissement sont votées par chapitre et font l'objet d'une présentation par nature accompagnée des états annexes.
Il! est proposé d'adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » en la forme.
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Et bien écoutez merci en tous les cas pour votre patience pour ce débat. Alors il reste quelques délibérations pour terminer notre Conseil.
196 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-02-23 du 8 avril 2024
BUDGET PRIMITIF 2024
DU BUDGET ANNEXE « RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » s'élève à 1 751 011,03 € répartis comme suit :
- 67 043,30 € de dépenses et recettes en section d'investissement, - 1 683 967,73 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
2°) que les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu’en investissement sont votées par chapitre et font l'objet d'une présentation par nature accompagnée des états annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-3,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'instruction comptable M 4,
Vu la présentation synthétique du Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » de la Ville du Touquet-Paris-Plage, jointe à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Autonome du Palais des Congrès en date du 4 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière du 5 avril 2024,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 22 Voix Pour et 5 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD, M. Olivier LEBREUILLY et Mme Nathalie COTREL),
1°) d'adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » en la forme.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Représentant du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
197 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT 21620826400236 COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget primitif
BUDGET : REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES (2)
ANNEE 2024
(1) Complèler en fonclion du service public local el du plan de comples ulilisé: M. 4, M. 41, M. 43 ou M, 49
(2) Indiquer le budgel concerné : budgel principal ou libellé du budget annexe.
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Sommaire
1 - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budyel - Recelles 10
II - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
AT.T - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
AI 4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de J'encours Sans Objet
À1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions cl des dépréciations Sans Objet
A32 - Etalcmcent des provisions Sans Objet
A4,1 - Equilibre des opérations financières 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 19
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Object
AS.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et reccttes des services d'eau ct d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des scrvices d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et 1ec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
AT - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etai des emprunts garantis par la régic Sans Objet
BL.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1,5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1,6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Object
R97- Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 20
C1.2 - Etat du personnel de Ja collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 24
(1) Ces élals ne sont obligatoires que pour les régies ées à des el grau ils de de moins de 3 000 habilanls ayant décidé d'établir un budgel unique pour
leurs services de distdibulion d’eau potable el d'assainissement dans les conditions fixées par l'arlicle L, 2224-6 du CGCT. Ils n'exislenl qu'en M. 49
{2} Ces élais ne sonl obligaloires que pour les régies rallachées à des communes de 3 500 hebilants el plus (art L. 2313-1 du CGCT), à des groupemenls comprenant au moins une commune
de 3 500 habitanls ei plus (ar. L. 5211-36 du CGCT, an L. 5711-1 CGCT) el à leurs élablissements publics,
{3} Uniquement pour les services dotés de l'aulonomie financière et de la personnalité morale
Préciser, pour chaque annexe, si l'élal esl sans objel le cas échéant
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1 — INFORMATIONS GENERALES l MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement,
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des viremenis d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
ill — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement)
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire ») s'effeciue par rapport à la colonne du budget (4) primitif de
l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
{1}À compléler par « du chapilre » ou « de l'article »
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapilres opéralions d'équipement.
(3) À compléler par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgélaires (pas d'inscriplion en recette de la seclion d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... dU yvvvrrrest},
(4) Indiquer « primilif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l’exercice précédent ».
(5) À compléler par un seul des irois choix suivants :
- sans reprise des résullats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résullats de l'exercice N-1 après le vole du comple adminisiratif,
- avec reprise anlicipée des résultats de l'exercice N-1
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET jl VUE D’'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
m o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) nes Se77s 16S#1S00"00 €
+ + +
RE RESTES A REALISER (R.A.R) DE 000 LL F L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' , © LE. : . R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {si déficit) (si excédent) °
5 REPORNE(S) 0,00 29 467,73 = = =
TOTAL DE LA Denon D'EXPLOITATION teurs AT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
à | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES F AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 56 697,70 20 743,00
E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRÉCEDENT (2) Essen p0n
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {si soide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 (2) 0,00 46 300,30 s
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 67 043,30 67 043,30
TOTAL OTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1751 011,03 1751 011,03
(1) Au budget primitif, les crédils volés correspondent aux crédits volés lors de celle élape budgélaire, De même, pour les décisions modificalives el le budgel supplémentaire, les crédits volés correspondent aux crédils votés lors de l'élape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement volés Lors du même exercice, (2) À servir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soil après le vole du comple administratif, soil en cas de reprise anlicipée des résullals
Pour la sucllon d' les RAR SuiIL pa l le Ugs Ué il s'agit des recelles certaines n'ayanl pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent, Pour la seclion d'inveslissement, les RAR correspandenl aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorteni de la complabililé des engagements et aux recelles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lilre au 31/12 de l'exercice précédent. (3) Total de la seclion d'exploitation = RAR + résullal reporlé + crédits d'exploitation volés.
Tolal de la section d'inveslissement = RAR + solde d'exéculion reparlé + crédits d'inveslissement volés,
Tolal du budget = Total de la seclion d'exploitation + Tolal de la seclion d'inveslissement,
Page 4
enyayèes 8l n'dyaril pas duré liuu à service fail au 91 décernlie de l'aauicice précéderL En técellés, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
L T —À2
DEPENSES D'EXPLOITATION
|] SECTION D'EXPLOITATION CHAPITRES _
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1] {2 vote)| 011 Charges à caractère général 317 243,73 0,00 665 788,73 665 788,73 665 788,73 012 Charges de personnel, frais assimilés 918 921,00 0,00 978 476,00 978 476,00 978 476,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 12 200,00 0,00 18 960,00 18 960,00 18 960,00 Total des dépenses de gestion des services 1 248 364,73 0,00 1663 224,73 | 1 224 1 663 224,73 66 Charges financières 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dolations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
ld 1 72 1.663 224,73 1.663 224,73 1 663 224,73 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
042 Opéref° ordre transfert entre sections (6) 10 300,00 l 20 743,00 20 743,00 20 743,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 |R 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 10 300,00 | 20 743,00 20 743,00 20 743,00
TOTAL 1.258 864,73 0,00 1 7,73 1 683 967,73 1683 967,73
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 683 967,73 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap, Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) {2} vote) ___| 013 Alténuations de charges 5 035,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 225 000,00 0,00 1 417 000,00 4417 000,00 1 417 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subvenlions d'exploitation 0,00 0,00 237 500,00 237 500,00 237 500,00
75 Autres produits de gestion courante 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 1 230 037,00 0,00 1 654 500,00 1 654 500,00 1 654 500,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 || 0,00 0,00 0,00
| l {tes réell ’exploi £ [ 1654 500,00 1654 500,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opéral” ordre intérieur de la section (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 230 037,00 | 1 654 500,00 1 654 500,00 1 654 500,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 29 467,73 ||
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
1 683 967,73 ||
Il s'agil, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les 20 743,00
Page 5
dépenses réelles de fonctionnement. Il serl à financer le remboursement
du capilal de la delte el les nouveaux investissements de la régie. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
(1) Cf. Modalités de vole |
(2) Inscrire en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent (après vole du compie adminisiralif ou si reprise anticipée des résullals)
{3) Le vole de l'organe délibéranl porte uniquément sur les proposilions nouvelles,
{4} Si la régie applique le régime des provisions semi-budgêtalres, ainsi que pour la dolalion aux déprécialions des slocks de fournilures el de marchandises, des créances el des valeurs
mobillères de placement, aux dépréciallons des comples de liers el aux déprécialions des comples financiers
(5) Ce chapilre n'exisie pas en M. 49,
(6} DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043,
(7) Ce chapilre exisle uniquement sn M 4, en M. 41 ei M, 43
(8) Solde de l'opéralion DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opéralion R/ 021 + RI 040— DI 040
Page 6 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il =CTION D’ : = CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent {1} {2}
20 Immobitisations incorporelles 35 638,45 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 300,00 10 345,60 56 697,70 56 697,70 67 043,30
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 65 938,45 19 345,60 56 697,70 56 697,70 67 043,30
10 Dolations, fonds divers el réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et deltes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Paricipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total g fi ièr 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
:s dépenses réelles d'investisseme 4 56 697,70 56 697,70 67.043,30| Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (4} 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'investissement 0,00 8,00 0,00
TOTAL 6592845 | 1034560 56 697,70 56.687,70 £7 043.30| +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1} | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 67 043,30 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget || Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1} N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) _| 13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement
46 Emprunts et detles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Cours
Total des receltes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôls et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectat° (BA régie) (5)
26 Participat* et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Total des recettes financière 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00| 45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
investi
Virement de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'exploitation (4)
Page 7 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
040 Opérat* ordre transfert 10 300,00 20 743,00 20 743,00 20 743,00
entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00
atrimoniales (4
Total des recettes d'ordre 10 300,00 20 743,00 20 743,00 20 743,00
|d'investissement _|
TOTAL 0,00 0 74 4 20 743,00 | +
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE €2) | 46 300,30 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 67 043,30 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budgel voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonclionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 20 743,00
FONCTIONNEMENT (8)
{1} cf, Modalilés de vole |
{2} Inscrire en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent (après vole du comple administralif ou si reprise anticipée des résullais)
(3) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles.
{4} DE 023 = RI 021 ; DJ 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effeclue une dolalion iniliale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée el, en recelles, lorsque le service non
personnalisé reçail une dolalion en espèces de la part de sa calleclivité de ratlachement.
(6) Seul le lolal des opéralions réelles pour comple de liers figure sur cel élal (voir le délail Annexe IV-A7)
{7} Le comple 106 n'est pas un chapitre mais un arlicle du chapitre 10.
{8) Solde de l'opéralion DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opéralion Rf 021 + RI 040— DI 040.
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Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE DU BUDGET 81
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1} Opérations d'ordre (2}
011 Charges à caractère général 665 788,73 | 665 788,73
012 | Charges de personnel, frais assimilés 978 476,00 978 476,00
014 | Atténuations de produits 0,00 | 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 18 960,00 18 960,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat”, provisions 0,00 20 743,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée {ou déstockage) (3) 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 6,00
"exploitation = 1.663 224,73 20 743,00 1.683 967,73 |
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 683 967,74
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 67 043,30 67 043,30 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
épen: d'investi — To 67 043,30 0.00 67 043,30 +
| D 001 SOLDE D’'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 67 043,30 |
(1) Y compris les opéralions relalives au rattachement des charges et des produils et les opéralions d'ordre semi-budgélaires,
{2} Voir liste des opéralions d'ordre,
(3) Permet de relracer les variations de stocks (sauf slocks de marchandises el de fournilures).
(4) Ce chapilre n'exisle pas en M, 49.
{5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires
(6) Hors chapitres « opéralions d'équipement »
{7) Seul le total des opéralions pour comple de liers figure sur cel étal (voir le délail Annexe IV A7}
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il T B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles ç13_ | 2Pérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 | É fl 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 417 000,00 I 1 417 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) | 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 227 500,00 | 237 500,00
75 Autres produits de geslion courante 0,00 |! 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00 0,00
Transferts de charges 0,00 0,00
0,00 1 654 500,00|
| R 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || 29 467,73 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 683 967,73 |
. È Opérations d’ordre INVESTISSEMENT Opératlons réelles (1) (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amor, dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat” BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 , 0,00 27 Autres immobitisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 20 743,00 20 743,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3... Stacks 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total | 0,00 20 743,00 20 743,00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 46 300,30 |
+
[ AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES || 67 043,30 |
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{1) Y compris les opéralions relalives au rallachement des charges el des produits el les opéralions d'ordre semi-budgélaires,
{2) Voir liste des opéralions d'ordre,
(3) Permet de retracer les varialions de stocks (saul slocks de marchandises el de fournitures)
{4} Si la régie applique le régime des provisions budgétaires
(5) Seul le tolal des opéralions pour comple de fiers figure sur cel élal (voir le dèlail Annexe IV A7)
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M 41 et en M, 43
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DU 8 AVRIL 2024
Il
Aî
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2} nouvelles (3)
o11 Charges à caractère général (5) (6) 317 243,73 665 788,73 665 784,73
604 Achats d'études, prestalions de services 22 125,00 120 500,00 120 500,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 105 000,00 105 000,00 105 000,00
6063 Fournitures entretien el petit équipt 15 000,00 26 000,00 26 000,00
6064 Fournitures administratives 500,00 1 200,00 1 200,00
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 161 500,00 161 500,00
607 Achats de marchandises 8 000,00 5 500,00 5 500,00
611 Sous-traitance générale 0,00 47 300,00 47 300,00
6132 Locations immobilières 0,00 2 500,00 2 500,00
6135 Locntions mobilières 11 000,00 5 000,00 5 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 5 000,00 2 500,00 2 500,00
617 Etudes et recherches 2 600,00 1 000,00 1 000,00
618 Divers 3 000,00 8 888,00 8 888,00
6222 Commissions et courtages sur venies 2 500,00 21 000,00 21 000,00
6226 Honoraires 1 500,00 1 500,00 1 500,00
6231 Annonces et insertions 6 500,00 33 500,00 33 500,00
6233 Foires et exposilions 2 500,00 12 000,00 12 000,00
6236 Catalogues el imprimés 8 000,00 33 000,00 33 000,00
6238 Divers 2 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 97 013,73 8 900,00 8 900,00
6256 Missions 1 500,00 2 000,00 2 000,00
6257 Réceptions 2 000,00 27 000,00 27 000,00
6262 Frais de télécommunications 500,00 500,73 500,73
627 Services bancaires et assimilés 5,09 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 8 000,00 14 000,00 14 000,00
6288 Autres 8 000,00 8 900,00 8 900,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 16 600,00 16 600,00
912 Charges de personnel, frais assimilés 918 221,00 278 476,00 278 476,00 | 6215 Personnel affecté par CL de rattachement 94 000,00 96 825,00 96 825,00 6312 Taxe d'apprentissage 0,00 3 094,00 3 094,00 6313 Participal’ employeurs format° continue 0,00 5 245,00 5 245,00 6411 Salaires, appointements, commissions 525 304,00 582 186,00 582 186,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 198 604,00 175 984,00 175 984,00 6452 Cotisalions aux mutuelles 26 076,00 26 835,00 26 835,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 46 862,00 46 709,00 46 709,00 6454 Cotisations au Pôle emploi 23 275,00 21 598,00 21 598,00 6472 Versements aux comités d'entreprise 2 300,00 0,00 0,00 6478 Autres charges sociales diverses 2 500,00 20 000,00 20 000,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 12 200,00 18 960,00 48 960,00
6512 Droits d'utilisat® - informatique nuage 0,00 360,00 360,00
6518 Autres 12 100,00 18 600,00 18 600,00 658 Charges diverses de gestion courante 100,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a} 1 248 364,73 1 663 224,73 1 663 224,73
= (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b)} (8) 100,00 0,00 0,00
6688 Autre 100,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles {c\ 100,00 0,00 9,00 |
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 9,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (d) (9) 0,00 0,00 0,00 |
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) {10) 9,00 2,00 0,00
022 Dépenses Imprévues (f 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 1 248 564,73 1 663 224,73 1 663 224,73
satbtctdtetf
023 Virement à la section d'investissement 0,00 2,00 0,00|
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) {12} 10 300,00 20 743,00 20 743,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 10 300,00 20 743,00 20 743,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 10 300,00 20 743,00 20 743,00
D'INVESTISSEMENT
043 érat” ordre intérieur de la section 9,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 10 300,00 20 743,00 20 743,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1 258 864,73 1 683 967,73 1 683 967,73
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
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Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
| RESTES À REALISER N-1 (13) 0,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES Il 1 683 967,73 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1} Détailler les chapilres budgétaires par anlicle conformément au plan de comples appliqué per la commune ou l'élablissement
(2) C1. Modalités de vote |
(3) Hors resles à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibéran! porte uniquement sur les proposilions nouvelles
(5) Le comple 621 est retracé au sein du chapitre 012
(6) Le comple 634 esi uniquement ouvert en M. 41
{7) Le compie 738 est uniquement ouvert en M. 4 el M 43
(8) Si le mandatemeni des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négalif.
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgélaires, ainsi que pour la dolalion aux déprécialions des slocks de fournitures el de marchandises, des créances el des valeurs
mobilières de placement, aux déprécialions des comples de tiers el aux déprécialions des comptes financiers
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
{11} Cf. définilions du chapilre des opéralions d'ordre, DE 042 = RI 040.
{12} Le comple 6815 peut figurer dans le délail du chapilre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires,
(13) Inscrire en cas de reprise des résullais de l'exercice précédent (après vole du compie administralif ou si reprise anlicipée des résultals)
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Il — VOTE DU BUDGET in
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art{1) budget nouvelles (3)
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 230 037,00 1 654 500,00 1 654 500,00
et
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 230 037,00 1 654 500,00 4 654 500,00
=a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 230 037,00 1 654 500,00 1 654 500,00
DE L’EXERCICE
[ RESTES À REALISER N-1 (10) || 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 29 467,73 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 683 967,73 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailier les chapitres budgélaires par article conformément au plan de comples appliqué par la régie.
(2) CL Modalilés de vole l
{3) Hors resles à réaliser.
(à) Le vote de l'assemblée porle uniquement sur les proposilions nouvelles
(5) Le compte 699 n'exisle pas en M, 49.
(6) Ce chapilre exisle uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43
{7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgèlaires, ainsi que pour la dolalion aux déprécialians des slocks de fournilures el de marchandises, des créances el des valeurs
mobilières de placement, aux déprécialions des comples de liers et aux déprécialions des comples financiers
(8) Cf. définitions du chapilre des opéralions d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043,
(9) Le compte 7815 peul figurer dans le détail du chapilre 042 si la régie applique le régime des provisions budgélaires,
(10) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vole du comple adminisiralif ou si reprise anlicipée des résullats).
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IN —- VOTE DU BUDGET ll
L____ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
Matériel de bureau et informatique 5 300,00 20 743,00 20 743,00
de liaison : affectat°
Total des de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 56 697,70 56 697,70
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00
Charges transférées 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 65 938,45 56 697,70 56 697,70
+
| RESTES A REALISER N-1 (10} || 40 345,60 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 67 043,30||
{1) Détailler les chapitres budgélaires par aricle conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote |
(3) Hors restes à réaliser,
(4) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles,
{5) Voir étal HI B3 pour le délail des opéralions d'équipement
{6} Voir annexe IV A7 pour le délail des opéralions pour comple de liers,
(7) C£. définitions du chapilre des apéralions d'ordre, Di 040 = RE 042.
{8) Le comple 16. -2 peul figurer dans le délail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgélaires
{9) CT. définilions du chapitre des opérations d'ordre, D! 041 = RI 041.
{10} Inscrire en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent (après vole du compte adminislralif ou si reprise anlicipée des résullals)}
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Ill — VOTE DU BUDGET (I
| SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
et dettes assimilées 0,00
Total des recettes de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 1 160,00 1 160,00
268183 Matériel de bureau et informatique 0,00 1 200,00 1 200,00
28188 Autres 10 300,00 18 383,00 18 383,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
041
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 10 300,00 20 743,00 20 743,00
| RESTES À REALISER N-1 (9) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 | 46 300,30 |
| TOTAL DES RECETTES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES | 67 043,30 |
{1) Délailler les chapitres budgétaires par arlicle conformément au plan de compies appliqué par la régie,
(2) CF. Modalités de vote |
(3) Hors resles à réaliser,
(4) Le vole de l'organe délibéran! pore uniquement sur les proposilions nouvelles
{5} Voir annexe IV A7 pour le délail des opératians pour comple de liers,
(6) Cf. définilions du chapitre des opéralions d'ordre, R{ 040 = DE 042
{7) Le comple 15...2 peul figurer dans le délail du chapitre 842 si la régie applique le régime des provisions budgélaires,
(8) CF, définilions du chapilre des opéralions d'ordre, D} 041 = Ri 041
(9) Inscrire en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent (après vole du comple administralif ou si reprise anlicipée des résullals),
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
Il — VOTE DU BUDGET_ ill
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Cet état ne contient pas d'information.
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01) 46 300,30 46 300,30 montani positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négaiif si déficit -10 345,60 -10 345,60 montant positif si excédent
Solde de la section Investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A +B)
Solde positif : excédent de financement 25854;70 0,00
Solde néaatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de
l'exercice N-1 (Solde 1}
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres
des exercices antérieurs (Solde li = C
+ Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources
propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
35 954,70 0,00
35 954,70 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources 0,00 0,00
propres {D}(3)
AL ee propres externes et internes de l'exercice 20 743,00 20 743,00
Couverture de l'annulté de la dette (Solde IN = E - D)
Solde positif : annuité de la deite couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les 20 743,00 20 743,00
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs
(cf. solde 11}
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résullais, anlicipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l'exercice volés ou reportés
{3} Les RAR élant intégrés au calcul des ressources propres provenant! des exercices anlérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits esl présenté aux élais
suivan!s: "Equilibre budgétaire - Dépenses” et "Equilibre budgétaire - Recette"
Page 18 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
| I E T CIE - DEP ES A4,2
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES o0o |: 0.00
PROPRES =A + B É !
nts et dettes assimilées {A) 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 6,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Auires dettes 0,00 9,00
| Dépenses et transferts à déduire des ressources propres {B) 0.00 0,00| 10.. Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Délailler les chapitres budgélaires par arlicle conformément au plan de comples
(2) Crédils de l'exercice volés lors de la séance
Page 19 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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ATIA DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - REGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRES - BP - 2024
IV — ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : O
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A le
(1),
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
Ale
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer le « présldent du conseil d'administralian » ou l'exéculif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,.
(2) L'assemblée délibérante élant : .
(3) L'ajoul des signataires esl désormais facultellf
Page 24 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
XI DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
24) Mise à disposition, à titre gratuit, d’un espace situé sur la plage, lieu-dit « La banane » à la Ville du Touquet-Paris-Plage
Rapport issu de la note de synthèse :
La société LB INVESTISSEMENT est titulaire d'un bail à construction consenti par
la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 13 et 14 novembre 1984, relatif à un ensemble immobilier à usage de parc d'attractions nautiques et de locaux commerciaux Situé Boulevard de la Plage, au Touquet Paris-Plage (emprise du terrain de l'Aqualud). Ce terrain, d'une contenance de 14 193 m2 est cadastré sections AC n°244, AC n°254, AH n° 257, AH n° 258.
La Ville du Touquet-Paris-Plage souhaite occuper, à titre gratuit, une surface de 2 265 m° environ faisant partie de cet ensemble immobilier, en vue d’y exercer ou d'y faire exercer une activité de location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage, en complément d'un point info tourisme qui sera installé sur la plage, et ce jusqu'à la démolition de l'Aqualud.
Abandonnée depuis 8 ans, la reprise de cette activité, dont la gestion sera confiée à la régie « Le Touquet & Co », répond ainsi à un besoin souvent formulé lors des Assises du Front de mer.
La société LB INVESTISSEMENT a répondu favorablement à la demande de la ville.
Il convient de formaliser la mise à disposition de cet espace par la signature d’une convention de mise à disposition, conclue pour une durée d’un an reconductible {acitement à défaut d’un congé délivré par l’une des parties au plus tard trois mois avant l'échéance. Toutefois, la société LB Investissement se réserve le droit de résilier à tout moment la convention de mise à disposition à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Il est proposé d'approuver les termes de la convention de mise à disposition avec la société LB Investissement (document ci-joint) et d'autoriser le Maire à la signer au nom de la commune, ainsi que tout document s'y rapportant, y compris les éventuels avenants.
DÉLIBÉRATIONS
Développement économique et touristique
24) MISE À DISPOSITION,
À TITRE GRATUIT, D'UN
ESPACE SITUÉ SUR LA
PLAGE, LIEU-DIT "LA
BANANE" À LA VILLE DU
TOUQUET-PARIS-PLAGE
25) MODIFICATION DES STATUTS DU TOUQUET&CO (AJOUT D'UN ESPACE D'UNE
SURFACE DE 3 5)5M2 SITUÉ SUR LA PLAGE, LIEU- DIT “LA BANANE” CHAQUE ANNÉE DU 15 MARS AU
15 NOVEMBRE, POUR LA LOCATION DE TENTES, DE |— CABINES ET DE CORBEILLES DE PLAGE - GESTION
DE LA SALLE DES 4 SAISONS DANS LES CRÉNEAUX HORAIRES NON UTILISÉS PAR LA VILLE DU Ki E : | nr
TOUQUET ET LES ASSOCIATIONS)
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Conseil municipal » 08 AVRIL 2024 #: TOUQUET PARIG-PFLAGE
198 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: la société LB Investissement a été sollicitée pour nous mettre à disposition un espace en plus de celui dont nous disposons, à partir des cabines VIC qui seront restaurées dans toute la mesure du possible. Il y a une activité de location qui va être mise en place avec à la fois des cabines, vous en aviez vu une lors du dernier Conseil Municipal, des tentes et des corbeilles. Je pense que tout le monde sera d'accord pour cette mise à disposition à titre gratuit ?
Délibération n° 2024-02-24 du 8 avril 2024
MISE À DISPOSITION, À TITRE GRATUIT, D'UN ESPACE
SITUÉ BOULEVARD DE LA PLAGE,
LIEU-DIT « LA BANANE » À LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que la société LB INVESTISSEMENT est titulaire d’un bail à construction
consenti par la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 13 et 14 novembre 1984, relatif à un ensemble immobilier à usage de parc d'attractions nautiques et de locaux commerciaux situé Boulevard de la Plage, au Touquet Paris-Plage (emprise du terrain de l’Aqualud). Ce terrain, d'une contenance de 14 193 m2, est cadastré sections AC n° 244, AC n° 254, AH n° 257, AH n° 258.
2°) que la Ville du Touquet-Paris-Plage souhaite occuper, à titre gratuit, une surface de 2 265 m? environ faisant partie de cet ensemble immobilier, en vue d'y exercer ou d'y faire exercer une activité de location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage, en complément d’un point info tourisme qui sera installé sur la plage, et ce jusqu'à la démolition de l'Aqualud.
3°) qu'abandonnée depuis 8 ans, la reprise de cette activité, dont la gestion sera confiée à la régie « Le Touquet & Co », répond ainsi à un besoin souvent
formulé lors des Assises du Front de mer.
4°) que la société LB INVESTISSEMENT a répondu favorablement à la demande de la ville.
5°) qu'il convient de formaliser la mise à disposition de cet espace par la signature d'une convention de mise à disposition, conclue pour une durée d'un an reconductible tacitement à défaut d'un congé délivré par l'une des parties au plus tard trois mois avant l'échéance. Toutefois, la société LB Investissement se réserve le droit de résilier à tout moment la convention de mise à disposition à l'expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et la société LB Investissement,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
199 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d'approuver les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.
2°) d'autoriser le Maire à signer cette convention au nom de la commune avec la société LB Investissement, ainsi que tout document s’y rapportant, y compris les éventuels avenants.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
200 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Nuture & Chance
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PARIS-PLAGE Liberté Égalirié - Frolerniié
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ESPACE
SITUÉ BOULEVARD DE LA PLAGE
À LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Entre les soussignées,
La société LB INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 7.342.796 euros, Immatriculéé au RCS de Boulogne-Sur-Mer saus le numéro 412 461 287, dont le siège soclal est situé Boulevard de la Mer, 62520 Le Touquet Paris-Plage,
Représentée par sa présidente, la société NAOS HOTEL GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 11.000.000 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 821 512 779, dont le siège social est situé Avenue du Futuroscope - Téléport 1 - Bat Arobase 3 - 4ème étage, 86360 Chasseneuil du Poitou,
Elle-même représentée par sa présidente, la société TAEO GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 99.000 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 790 192 876, dont le siège social est situé 1 Route de la Pièce des Pineaux, 86140 Saint Genest d'Ambiere,
Elle-même représentée par son gérant, Monsieur Pascal LEMARCHAND, düment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
ET
La villé du Touquet-Paris-Plage, ayant son siège à l'Hôtel de ville, boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, représentée par son malre, Monsleur Daniel FASQUELLE, en vertu de la délibération du conseil municipal n°2024-02-24 en date du 8 avril 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'autre part.
PRÉAMBULE
La société LB INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société BAIL INVESTISSEMENT selon un acte de cession en date du 2 juin 1997, est titulaire d'un bail à construction consenti par la VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE en date du 13 et 14 novembre 1984, relatif à un ensemble immobilier à usage de parc d'attractions nautiques at de locaux commerciaux situé Boulevard de là Plage, au Touquet Paris-Plage (ci-après l'« Immeuble »). Ce terrain, d’une contenance de 14 193 m?, est cadastré sections AC n°244, AC n°254, AH n° 257, AH n° 258.
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201 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Nture & Elrgnnce
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PARIS-PLAGE Liberté: Égalité - Froterniré
La VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE souhaite bénéficier de la mise à disposition à titre gratuit d'un terrain, d'une surface de 2 265 m° environ, faisant partie de cet ensemble
immobilier, afin de le confier au « Touquet & Co » (régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière), en vue d'y exercer une activité de location de tentes, de cabines et de corbeilles, en complément d'un point info tourisme qui sera également installé sur la plage, et Ce jusqu'à la démolition du bâtiment. La reprise de cette activité répond à un besoin souvent
formulé lors des Assises du Front de mer.
C'est dans ce contexte que les parties ont déterminé les termes et conditions de la présente
convention de mise à disposition à titre gratuit (ci-après le « Contrat » ou les « Présentes »).
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de la mise à disposition, par la Société, à titre gratuit, d'un terrain tel qu'il est désigné à l'article 2 des présentes, au
bénéfice de la Ville.
Article 2 — Localisation du terrain mis à disposition
Le lerrain mis à la disposition de la Ville est situé Boulevard de la Plage, 62520 Le Touquet-Paris-Plage. Il est d'une superficie de 2265 m? environ, tel qu'il figure en violet au plan ci-dessous.
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202 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Noture & Elegonce
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARIS-PLAGE Liberté - Égalité - Fraternité
Article 3 —- Durée
La mise à disposition du terrain est consentie pour une durée de douze mois à compter de la signature des présentes.
La présente convention sera reconduite tacitement d'année en année, à défaut d'un congé délivré par l'uné des parties au plus tard trois mois avant l'échéance, sans préjudice du délai fixé à l'article 9 de la présente convention.
Article 4 — Obligations de la ville du Touquet-Paris-Plage
La Ville s'engage à conserver le terrain prêté sn bon état, en assumant toutes les dépenses relatives à son utilisation et à son entretien.
La Ville fera son affaire personneile de toutes les réclamations qui pourraient être faites relativement à l'usage du terrain, de manière à ce que la Société ne soit Jamais inquiétée à ce sujet et soit garantie de toutes lés conséquences qui pourraient en résulter.
La Ville sera tenue responsable de tout dommage aux tiers, de quelque nature que ce soit, du fait de son utilisation du terrain.
Tous les éléments de mobilier et/ou équipements nécessaires à l'utilisation du terrain sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de la Ville.
Article 5 - Assurances et responsabilités
La Ville s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux biens ou aux personnes se trouvant sur le terrain.
La Ville devra justifier à la Société de la souscription de la police d'assurance à laquelle elle est contractuellement tenue, par une attestation annuelle précisant le contenu des couvertures d'assurancss, notamment de franchise et, à tout moment, à première demande de la Société,
La Ville supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux ou à y pénétrer pour quelque matif que ce soit.
Article 6 — Fin de la mise à disposition
A l'expiration de la présente convention, la Ville s'engage à restituer le terrain dans l'état où elle l'a reçu.
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203 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Nature & Lego
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARIS-PLAGE Liberté - Égolité - Fratarnlté
Article 7 — Avenant à là convention
Toute modification de la présente convention donnera obligatoirement leu à la conclusion d'un avenant.
Article 8 — Voies de recours
En cas de litige relatif à l'application ou à l'iñterprétation des présentes stipulations, les paries s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. . ‘
En cas d'échec des voies amiables, tout différend relatif à la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Article 9 — Résillation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements définis à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Par ailleurs, chaque partie peut décider de mettre fin à la présente convention à tout moment, en respectant un préavis de trois mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait en deux exemplaires, au Touquet-Paris-Plage, le
Pour la société LB INVESTISSEMENT Pour la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Maire,
Pascal LEMARCHAND Daniel FASQUELLE
RKREkX
204 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
25) Modification des statuts du Touquet & Co (Ajout d'un espace d'une surface de 3 515 m? situé sur la plage, lieu-dit « La banane » chaque année du 15 mars au 15 novembre, pour la location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage - Gestion de la salle des 4 Saisons dans les dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations)
Rapport issu de la note de synthèse :
La dernière modification des statuts du Touquet & Co remonte au 28 juin 2023.
Une nouvelle modification s'impose ayant pour objet :
- d'ajouter à la liste des équipements dont la Ville du Touquet-Paris-Plage a confié la gestion au Touquet & Co un espace d'une surface de 3 515 m° situé sur la plage, lieu-dit « La banane », chaque année du 15 mars au 15 novembre, pour la location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage.
- de permettre la gestion de la salle des 4 Saisons dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations.
Il est donc proposé d'approuver les statuts du Touquet & Co, dûment modifiés, qui se substituent aux statuts approuvés le 28 juin 2023 (document ci-joint).
M. le Maire: là aussi pour justement pour permettre le développement de cette activité et aussi pour permettre la gestion de la salle des 4 Saisons dans les créneaux horaires qui ne sont pas utilisés par la Ville et les associations. Pas de votre contre ? Pas d'abstention ?
Délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
MODIFICATION DES STATUTS DU TOUQUET & CO
(Ajout d'un espace d'une surface de 3 515 m’ situé sur la plage, lieu-dit « La banane » chaque année du 15 mars au 15 novembre, pour la location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage - Gestion de la salle des 4 Saisons dans les dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations)
Monsieur le Maire expose :
1°) que la dernière modification des statuts du Touquet & Co remonte au 28 juin 2023.
2°) qu'une nouvelle modification s'impose ayant pour objet :
- d'ajouter à la liste des équipements dont la Ville du Touquet-Paris-Plage a confié la gestion au Touquet & Co un espace d’une surface de 3 515 m°? situé sur la plage, lieu-dit « La banane », chaque année du 15 mars au 15 novembre, pour la location de tentes, de cabines et de corbeilles de plage.
- de permettre la gestion de la salle des 4 Saisons dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations.
3°) qu'il est proposé d'approuver les statuts du Touquet & Co, dûment modifiés, qui se substituent aux statuts approuvés le 28 juin 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 à R 2221-52,
205 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu la délibération n° 2023-04-15 du Conseil Municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 juin 2023 relative à la modification des statuts du Touquet & Co,
Vu le projet de statuts modifiés du Touquet & Co,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d'approuver les statuts du Touquet & Co dûment modifiés et annexés à la présente délibération, qui se substituent aux statuts approuvés le 28 juin 2023.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
206 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Le Touquet & Co
Régie dotée de la personnalité morale
et de l'autonomie financière
pour l'exploitation d’un service public Industriel et commercial
Statuts
Statuts de la régle personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avri 2024 j 1/15
207 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
TITRE 1
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
TITRE Il
Atticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
8.5
Article 9 :
Article 10 :
10.1
10.2
Article 11 :
Article 12:
12.1
12.2
12.3
TITRE Nil
Article 13 :
Article 14 :
14.1
142
143
14.4
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
TITRE IV
Article 18 :
Article 19 :
Atticle 20 :
Article 21 :
DU 8 AVRIL 2024
Sommaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Changement de dénomination
Siège
Objet
Dotation initiale
ORGANISATION ADMINISTATIVE
Organisation générale
Incompatibilités
Composition et désignation du conseil d'administration
Fonctionnement du conseil d'administration
Réunions
Convocations
Adoption des délibérations
Participants avec voix consultative
Statut des administrateurs
Attributions du conseil d'administration
Président du conseil d'administration
Désignation
Attributions
Vice-Présidents
Directeur
Désignation
Incompatlbilités
Fonctions
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Dispositions générales
Le budget et le compte de fin d'exercice
Le budget
Le compte de fin d'exercice
Les ressources de la régie
Les modalités de règlement des frais de fonctionnement de la régie
Le comptable
Régies d'avance et de recettes
Dépôt des fands au Trésor
DISPOSITIONS DIVERSES
Assurances
Révision et modification
Réunion du premier conseil d'administration
Fin de la régie
Statuts do la régis parsonnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
2115
208 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 1%: Changement de dénomination
Le Touquet Équipements et Évènements, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local, créé par la Ville du Touquet-Paris-Plage à compter du 1% janvier 2019, conformément aux dispositions des articles L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ét à la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2018 approuvant les statuts modifiés par délibération du conseil municipal en date des 28 janvier 2019 at 27 juillet 2020, change de dénomination.
La nouvelle dénomination de la régie personnalisée : Le Touquet & Co intervient à compter du 1° janvier 2021.
Article 2: Siège
Le siège de cette régie personnalisée est situé à l'Hôtel de Ville, boulevard Daloz au Touquet-Paris-Plage (62520).
Article 3: Objet
Cet établissement public local a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
- l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune (missions inhérentes à un office de tourisme).
- la gestion et l'exploitation des équipements touristiques, sportifs et culturels suivants :
- le Centre nautique de la Baie de Canche (ex base nautique nord), à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons :
- le Centre nautique de la Manche Bertrand Lambert (ex base nautique sud) ; - le Parc Équestre composé du centre équestre, de l'hippodrome et des terrains de saut d'obstacles, à l'exception à compter du 15 juillet 2021 des lieux de restauration et de vente de boissons utilisés pour le Café Heureux et d’un espace d'une surface de 6 100 m? constituant une partie du parking des Saules situé au sein du Parc Équestre à compter de la désaffectation de l'espace concerné ;
- le Centre tennistique Pierre de Coubertin : les espaces tennistiques couverts et découverts, les lieux de restauration et de vente de boissons, la piscine ; - la salle Suzanne Lenglen ;
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la dékbération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
3/15
209 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
- le Centre Sportif dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet
et les associations sportives ;
- les deux salles de réunion situées au rez-de-chaussée du Centre Léonce
DEPREZ, ainsi que la cuisine et l'office, dans les créneaux horaires non utilisés
par la Ville du Touquet ;
- le caravaning Stoneham ;
- la salle de musculation située au sein du Pavillon Witney, avenue du Général
de Gaulle, dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les
associations sportives ;
- le Palais des sports Paul Olombel, la salle Gérard Bascoulergue, dans les
créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations
sportives ; =
- à compter du 15 juillet 2021, les logements communaux non accupés afin de
permettre au Touquet & Co de les louer à des saisonniers ;
- le Phare, à compter du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, sauf
renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire de cet immeuble
dépendant du domaine de l'État ;
-_ l'Orangerie de la Baie (espace proposé à la location pour des manifestations
privées ou des événements professionnels ou à caractère commercial avec
restauration et vente d'alcool) ;
- un espace d'une surface de 3 515 m° environ situé sur la plage, lieu-dit « La
banane », chaque année du 15 mars au 15 novembre, pour la location de
tentes, de cabines et de corbellles de plage ;
- là salle des 4 Saisons dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du
Touquet et les associations ;
l'organisation, la co-organisation, l'accueil, la coordination avec d'autres partenaires des événements touristiques, sportifs, culturels ;
le suivi et l'animation de l’activité commerciale de la station ;
la création, la commercialisation et la coordination des prestations de services
pour des groupes, à destination de sociétés et de particuliers, liées ou non aux
équipements de la station.
La mise en place d'un service de transport touristique en période de forte densité
touristique en cas de défaillance de l'offre régulière ou privée.
L'organisation de salons professionnels sacio-économiques à visées nationales et internationales.
il prendra également en charge les investissements (travaux et matériels) liés auxdits
équipements et aux activités qui s'y déroulent.
Article 4 : Dotationinitiale
La mise à disposition des équipements cités à l’article 3 des-présents statuts
constitue la dotation initiale de la régie.
La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions, de toute nature, et des réserves.
Statuts de la régle personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024 4115
210 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
TITRE Il ORGANISATION ADMINISTATIVE :
Article 5 : Organisation générale
Lä régie est administrée par un conseil d'administration ét son Président ainsi qu'un Directeur.
Elle dispose également d'un comptable public.
Le conseil d'administration peut adopter un règlement Intérieur pour préciser, le cas échéant, les modalités de fonctionnement de la régie.
Article 6: Incompatibilités
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un Intérêt dans une entreprise en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ni préter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
Les agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage ou de la régie ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.
Article 7 : Composition et désignation du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes termes.
Au sein du conseil d'administration, les membres représentant le Conseil municipal détiennent la majorité des sièges.
Ce conseil d'administration comprend 15 membres délibérants parmi lesquels :
- 8 représentants du Conseil municipal,
- et7 membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à l'économie touristique et à l'animation de la station notamment dans les domaines suivants : l'hôtellerie, la restauration, l'artisanat, les associations sportives, les associations culturelles, les agences de voyage, les casinos, les commerces, le Syndicat d'initiative. || est procédé selon les mêmes modalités à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les mombroë suppléants sont amenés à siéger au conseil d'administration du Touquet Équipements et Évènements en l'absence des titulaires.
Statuts de la régle persannallsée Lé Touquet & Co
annexés à la déllbération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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211 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir
de leurs droits civils et politiques.
Le mandat des membres du conseil d'administration est lié à celui du consell
municipal. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil municipal suivant le
renouvellement général du conseil municipal.
Pendant la durée du mandat, la qualité d'administrateur se perd par déchéance ou
par démission. '
En cas de perte d'une des qualités mentionnées au présent article ou en cas
d'infraction aux interdictions de l’article 6, l'administrateur concemé est déchu de son
mandat selon les modalités prévues à l'article 6.
En ce qui concemme les administrateurs désignés en qualité de conseillers
municipaux, leur mandat prand fin de façon anticipée en cas de renouvellement
intégral du Conseil municipal.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres en
exercice du conseil municipal, le mandat des membres du conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres du conseil
d'administralion par le conseil municipal.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle
désignation par le conseil municipal pour le poste vacant dans les mêmes conditions
et suivant les mêmes modalités que celles précédemment énoncées. Le nouveau
membre du conseil d'administration exerce son mandat pour la durée restant à courir
jusqu'au renouvellement général du conseil municipal.
Le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai de deux mois suivant le
constat de la vacance.
Article 8 : Fonctionnement du conseil d'administration
8.1 Réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de
son Président qui en arrête l'ordre du jour.
Lors des réunions de Conseil d'Administration, seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont traitées. En cas d'urgence, et avec l'accord de la majorité des membres
présents, des questions peuvent être inscrites par le Président en début de séance.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur'la demande du
Préfet ou de la majorité de ses membres,
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquel & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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212 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
8.2 Convocations
Les convocations sont adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres du conseil d'administration, ou s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion.
Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration et les informations les accompagnant doivent être adressées à chaque administrateur cinq jours francs au moins avant la réunion du conseil d'administration.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefols inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil d'administration qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
8.3 Adoption des délibérations
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins huit de ses membres en exercice sont présents. Le quorum s'apprécie en début de séance puls lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Quand après une première convocation, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le conseil d'administration est convoqué à trois jours minimum d'intervalle et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
En cas d'empêchement, il peut être donné pouvoir à un autre membre du conseil d'administration :
- les représentants du Conseil municipal au sein du conseil d'administration pourront donner pouvoir à un autre représentant du Conseil municipal, - les membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à économie touristique et à l'animation de ia station pourront donner pouvoir à leurs suppléants, et en cas d'absence de ces derniers à tout autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Statuts de la régle personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 6 avril 2024 7415
213 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
6.4 Participants avec volx consultative
Le Président du conseil d'administration peut inviter à assister au conseil d'administration, avec voix consultative, les personnes dont la compétence s'avérerait utile à la tenue du conseil d'administration.
La convocation et les documents se rapportant à la séance lui sont adressés dans les mêmes formes et délais que pour les membres du conseil d'administration.
8.5 Statut des administrateurs
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites conformément à l'article R 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibére sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobillers qui appartiennent à la régie.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prachaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d'administration.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration vote le budget préparé par l'ordonnateur.
Le conseil d'administration peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Il peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de sa compétence.
L'organisation et le fonctionnement de ces commissions et comités sont fixées par le règlement intérieur de la régie et, à défaut, par la délibération du conseil d'administration les instituant.
Statuts de la régle personnalisés Le Touquet & Co
annexés à la délibératlon n° 2024-02-25 du 8 avril 2024 6115
214 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Article 10 : Président du conseil d'administration
10.1 Désignation
Le Président du conseil d'administration ést élu par celui-ci, en son sein, à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à ta majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin est secret sauf si l'unanimité des membres présents décident de procéder à un vote ordinaire à main levée.
La Séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont convoqués dans les formes et délais prévus à l'article 8.2. La convocation contient mention spéciale de l'élection du Président à laquelle il doit être procédé.
Le Président du conseil d'administration est obligatoirement membre du consell municipal.
En cas de déchéance ou de démission du Président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 7, le conseil d'administration élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
40.2 Attributions
Le Président convoque le conseil d'administration, arrête l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration et préside ses séances.
1 nomme le Directeur de la régie désigné par le conseil municipal après proposition du Maire, et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires.
Artlcie 11: Vice-Présidents
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit les vice-présidents dans les mêmes conditions que le Président.
Staluts de | rêgle personnalisée Le Touquet & Co
amexés à la déibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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215 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Article 12: Directeur
12.1 Désignation
Le Directeur est nommé par le Président du conseil d'administration après avoir été
désigné par le conseil municipal, sur proposition de son Maire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes fommes, sauf dans les cas prévus à
l'article R 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
12.2 Incompatibilités
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller départemental dans une circonscription incluant la Ville du Touquet-Paris-Plage. De même, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régle.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soît par le Président de l'établissement public local, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
12.3 Fonctions
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régle. || en est le représentant légal.
À cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
d'administration ;
- il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions
concernat le comptable ;
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires ;
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet ;
- Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses ;
- il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes,
contrats et marchés ;
Statuts de la régie personnalisés Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024 10/15
216 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
- il intente, après autorisation du conseil d'administration, au nom de la régie, les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle : les transactions sont conclues dans les mêmes conditions ;
- il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. À défaut, le maire peut mettre le directeur en mesure de remédier à la situation.
ll 'assiste aux séances du consell d'administration avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concemé par l'affaire en discussion.
TITRE I RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 43: Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique prévues à l’article L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables à la régie sous réserve des dispositions prévues aux articles R 2221-49 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Le budget et le compte de fin d'exercice
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables à la régie dans les conditions prévues par les articles L 2221-5 et R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14.1 Le budget
Le budget de la régie est préparé par l'ordonnateur et voté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de la régie puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte.
Le budget est présenté en deux sections :
- une section de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées par chapitre les opérations de fonctionnement ;
- une section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées par chapitre les opérations d'investissement.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
- au titre des charges : les charges d'exploitation notamment des subventions conformes aux présents statuts, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
Staluts de la régis personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la défibération n° 2024-02-25 du & avril 2024
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217 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
- les apports, réserves et recettes assimilées ;
les subventions d'investissement ;
les provisions et les amortissements :
les emprunts et dettes assimilées.
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
-_ le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
-_ l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
-_ l'augmentation des stocks et en-cours de production;
- les reprises sur provisions ;
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou la cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justiflées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
Le Directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
La préparation du budget annuel par le Directeur est allignée sur les dispositions des articles L 1612-2 ot L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux collectivités. Alnsi, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, le Directeur présente au conseil d'administration un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil d'administration. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Statuts de la régie personnalisés Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024 12/15
218 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
14.2 Le compte de fin d'exercice
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptés à l'appui de compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément à l'instruction comptable et budgétalre M4 conformément aux articles R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte de gestion est établi par le comptable public.
Le compte administratif et le compte de gestion sont présentés au conseil d'administration concomitamment au rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
-_ abaisser les prix de revient ;
-_ accroître la productivité ;
-_ donner plus de satisfaction aux usagers ;
- d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Le conseil d'administration adopte le compte administratif et le compte de gestion. Ce dernier comprend :
- la balance définitive des comptes :
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires :
- le bilan et le compte de résultat :
- le tableau d'affectation des résultats :
- la valeur des stocks enregistrée après inventaire physique dressé par l'ordonnateur au 31 décembre de l'exercice adopté.
Le compte de gestion est transmis au juge des comptes. Le compte administratif et le compte dé gestion sont transmis pour information à la Ville du Touquet-Paris-Plage dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
14.3 Les ressources de la régie
Les ressources de la régie se composent notamment :
- des recettes d'exploitation ;
- des produits financiers ;
- des produits exceptionnels ;
- des subventions ;
- des emprunts ;
- des recettes de mécénat et de sponsoring.
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annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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219 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
14.4 Les modalités de règlement des frals de fonctionnement de la régie
Les modalités de règlement des frais de fonctionnement peuvent s’opérer de deux façons :
soit la régie prend directement en charge certains frais de fonctionnement (assurances...) ;
soit la régie rembourse à la Ville du Touquet-Paris-Plage les débours fiscaux et autres frals. Ce remboursement s'effectue en une seule fois au début de l'annéé n+1 pour les frais liés à l’année n.
Article 15: Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable public de la trésorerie de Le Touquet-Paris-Plage, comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Article 16 : Régies d'avance et de recettes
L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recattes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 : Dépôt des fonds au Trésor
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: Assurances
Le Touquet Équipements et Événements, conformément à la loi est tenu de contracter les assurances nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature, pour leur valeur réelle, °
En cas de sinistre, les indemnités allouées sont employées à la réfection des bâtiments et Installations sinistrées.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet & Co
annexés à ls déibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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220 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Article 19 : Révision et modification
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration de la régle, dans les mêmes conditions et formes que pour l'approbation du document initial.
Article 20 : Réunion du premier conseil d'administration
Le premier conseil d'administration est convoqué et son ordre du jour est fixé par la Maire qui ouvre la séance. °
Le conseil d'administration inaugural procède immédiatement à l'élection de son Président.
Article 21: Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal,
Les rêgles relatives à la cessation d'activité et à la liquidation de la régie sont fixées par les articles R 2221-16 et R 2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de la régls personnalisée Le Touquet & Co
annexés à la délibération n° 2024-02-25 du 8 avril 2024
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KR k
221 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
26) Modification des modalités de gestion de la Salle des 4 Saisons, approbation de sa convention d’utilisation et fixation de redevance
Rapport issu de la note de synthèse :
Depuis plusieurs années, les associations n'ont cessé de se développer, de mettre en œuvre de nouvelles actions et de nouveaux événements. Elles sollicitent de plus en plus la collectivité pour bénéficier d'une salle pouvant accueillir plus de 200 personnes. Leurs contributions présentent un intérêt local.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier les conditions de gestion de la salle des 4 Saisons, afin notamment de répondre au mieux à la demande associative locale.
Dès lors, il est nécessaire pour les services de la Ville de définir les modalités de son utilisation, par la mise en place d'une convention d'occupation et d'une redevance.
Il est proposé de mettre cette salle à disposition, dès lors qu'elle n'est pas utilisée en propre par la Ville, en totalité ou en partie sur réservation préalable au planning, aux associations pour leurs évènements associatifs non commerciaux, au Touquet & Co et à la Régie Palais des Congrès dans le cadre de leur activité commerciale.
Il est proposé de fixer le tarif d'occupation à 1 € HT le m? (1,20 € TTC) par jour, montant qui fera l'objet d'une valorisation pour les associations touquettoises, et d'une facturation pour tout autre utilisateur extérieur à la Ville, ainsi que pour Le Touquet & Co et la Régie Palais des Congrès lorsqu'elle sera utilisée pour commercialisation.
Pour ce faire, il convient :
- d'approuver la reprise de la gestion en direct de la salle des 4 Saisons par les services de la Ville,
- d'approuver la mise en place d'une convention d'occupation selon les modalités précisées ci-dessus (document ci-joint),
- de fixer la tarification d'occupation de la Salle des 4 Saisons à 1 € HT le m° (1,20 € TTC le m°) par jour d'occupation; cette location sera consentie selon trois modalités : location pour 1/3 de sa surface, location pour 2/3 de sa surface, ou dans sa totalité,
- de préciser que ce montant fera l'objet d'une valorisation au bénéfice des associations touquettoises pour leurs évènements non commerciaux et d’une facturation pour tout autre utilisateur autre que la Ville,
- d'autoriser le Maire ou Monsieur Denis CALOIN, Premier adjoint au Maire, à signer au nom de la commune lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants ef tous autres documents relatifs à la mise à disposition de la Salle des 4 Saisons.
222 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATIONS
Développement économique et touristique
26) MODIFICATION DES MODALITÉS
DE GESTION DE LA SALLE DES 4
SAISONS, APPROBATION DE SA
CONVENTION D'UTILISATION ET
FIXATION DE REDEVANCE
27) RENOUVELLEMENT DU BAIL DU COMMISSARIAT DE POLICE ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN MODULAIRE
Conseil municipal + 08 AVRIL 2024 k: ia ARIE-PLAGE
M. le Maire: s'agissant de la salle des 4 Saisons, on essaye de mettre un petit peu d'ordre. Dès lors qu'il s’agit d'une activité associative, c'est le service animé par Mme KOLB. Dès lors qu'il s’agit, au contraire, d’une activité
commerciale, c'est une activité sous la houlette de Pierre LABONTÉ. Mais il faut vraiment simplifier les choses parce que j'ai eu des remarques de certains qui ne savaient plus trop à quel saint se vouer. Donc on va mettre un petit peu d'ordre
là-dedans, et j'ai prévu une visite avec les Présidents d'Associations parce qu'il faut vraiment que les choses soient claires pour les Associations. Elles ont la Maison des Associations, si ça ne suffit pas la salle Lenglen, si ça ne suffit pas la salle des
4 Saisons qu’on va diviser en 2/3 1/3, le dernier tiers étant, on l'a vu avec la dernière réunion du MACT, tout à fait adaptée. Et, par ailleurs, j'ai demandé à ce que, quand on organise une réunion dans la salle des 4 Saisons, on entre par l'entrée de la salle des 4 Saisons et pas par l'arrière, c'est-à-dire pas par l'avenue de l'Hippodrome, ce qui va recentrer la salle par rapport au parking et le parking de la salle des 4 Saisons, c'est un parking visiteurs. Les exposants ont le parking des
Saules du Parc équestre à leur disposition, et j'ai demandé à la Police Municipale d'être là dès le début. Les exposants déposent ce qu'ils ont à déposer et ensuite ils vont se garer plus loin, mais ils ne prennent pas toutes les places. Quand vous arrivez pour certains salons, y compris parfois 1 h avant le début pour l'inauguration, il n'y a plus une place pour se garer, ce n'est pas possible. Du coup, les gens se mettent un peu n'importe où et il faut vraiment mettre de l’ordre là-dedans. Pas de
souci, par rapport à ça ?
Délibération n° 2024-02-26 du 8 avril 2024
MODIFICATION DES MODALITÉS DE GESTION DE LA SALLE DES 4 SAISONS,
APPROBATION DE SA CONVENTION D'UTILISATION ET FIXATION DE REDEVANCE
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis plusieurs années, les associations n'ont cessé de se développer, de mettre en œuvre de nouvelles actions et de nouveaux événements. Elles
223 2°)
3°)
4°)
9°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
sollicitent de plus en plus la collectivité pour bénéficier d’une salle pouvant accueillir plus de 200 personnes. Leurs contributions présentent un intérêt local.
que dans ce cadre, il est proposé de modifier les conditions de gestion de la salle des 4 Saisons, afin notamment de répondre au mieux à la demande associative locale.
que dès lors, il est nécessaire pour les services de la Ville de définir les modalités de son utilisation, par la mise en place d'une convention d'occupation et d'une redevance.
qu'il est proposé de mettre cette salle à disposition, dès lors qu'elle n’est pas utilisée en propre par la Ville, en totalité ou en partie sur réservation préalable au planning, aux associations pour leurs évènements associatifs non commerciaux, au Touquet & Co et à la Régie Autonome du Palais des Congrès dans le cadre de leur activité commerciale.
qu'il est proposé de fixer le tarif d'occupation à 1 € HT le m? (1,20 € TTC) par jour, montant qui fera l'objet d'une valorisation pour les associations touquettoises, et d’une facturation pour tout autre utilisateur extérieur à la Ville, ainsi que pour Le Touquet & Co et la Régie Autonome du Palais des Congrès lorsqu'elle sera utilisée pour commercialisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
d'approuver la reprise de la gestion en direct de la salle des 4 Saisons par les services de la Ville.
d'approuver la mise en place d’une convention d'occupation selon les modalités précisées ci-dessus définies et telles qu’elles figurent en annexe à la présente délibération.
de fixer la tarification d'occupation de la Salle des 4 Saisons à 1 € HT le m2? (1,20 € TTC le m?) par jour d'occupation; cette location sera consentie selon trois modalités: location pour 1/3 de sa surface, location pour 2/3 de sa surface, ou dans sa totalité.
de préciser que ce montant fera l’objet d’une valorisation au bénéfice des associations touquettoises pour leurs évènements non commerciaux, et d'une facturation pour tout autre utilisateur autre que la Ville.
d'autoriser le Maire ou Monsieur Denis CALOIN, Premier adjoint au Maire, à signer au nom de la commune lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants et tous autres documents relatifs à la mise à disposition de la Salle des 4 Saisons.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
224 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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CONVENTION D'OCCUPATION DE LA SALLE DES 4 SAISONS
Entre
La Commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Monsieur Daniel FASQUELLE, Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2024-02-26 en date du 8 avril 2024,
ci-après dénommée, le propriétaire,
Et
AO ARR AA SP ARR A TARA OA RC AA AAA A RE A PR RAR AA AAA AA AA
Ci-après dénommé(e) le preneur,
Il a été arrété et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville du Touquet-Paris-Plage, en qualité de propriétaire, met à la disposition de Mer
du“ à “th au “2% à 2h,
la totalité de la salle des 4 Saisons (représentant une surface de 1 845 m?
OU une partie de la salle de 4 Saisons (représentant 1/3 de 5a surface soit 615 m°? OÙ 2/3 de sa
surface soit 1 230 m°)
pour (préciser l'évènement)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION
. ot
Les équipements et l'ensernbie du M
du preneur, à savoir le signataire
Le ue £ ie Montée oo — aiériel qui s’y trouvent Sont placés sous l'entière responsabiité
u présent contrat.
Le preneur signataire de la convention devra avoir une police d'assurances garantissant les risques
de dégradation des équipements et du matériel au titre de sa responsabilité civile (Valeur à neuf).
Une attestation de responsabilité civile en cours de validité devra obligatoirement être fournie et
annexée au présent contrat.
Le preneur s'engage à respecter et à faire respecter, par toutes les personnes présentes dans les
équipements durant la mise à disposition, la présente convention, le règlement intérieur affiché à
l'intérieur des équipements, le nombre de personnes admises dans la salle dans le cadre de son
classernent ERP, ainsi que loulés tes consignes de sécurilé existantes.
Les extincteurs situés dans les équipements ne sont à utiliser qu'en cas d'extrême nécessité.
Ilest strictement interdit de fumer dans les locaux. Le matériel mis à disposition ne devra en aucun
cas sortir du périmètre de la salle. Il ne sera en aucun cas traïné sur le sol au poussé. Il sera
impérativement nettoyé après toute utilisation. Le preneur s'engage à la bonne utilisation du matériel
225 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARIS-PLAGE Liberté - Egalité - Fraternité
en bon père de famille. En cas de non-respect, le preneur sera juridiquement et financièrement
responsable. Toute détérioration sera facturée.
Aucune transformation ou installation nouvelle ne peut être faite à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle. Il est en particulier expressément interdit :
- _ d’agrafer, punaiser, coller, clouer, visser, peindre, afficher par tout procédé que ce soit sur
les murs, plafonds, portes, panneaux, cloisons ou baies,
- de fixer par tout procédé des objets quelconques (quirtandes, éléments de décoration, etc.)
sur ces mêmes surfaces,
- de modifier les installations existantes, électriques ou autres,
-_ d'introduire un matériel de cuisson (four, barbecue, bouteille de gaz, etc.) ou de chauffage
supplémentaire (pieds de gaz par exemple) dans l'enceinte de la salle ou ses dépendances, - d'utiliser le mobilier à l'extérieur de la salle,
- de bloquer les issues de secours.
L'apport de matériel et matériaux en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité en
vigueur, est strictement interdit. 1} n’est pas autorisé à stocker du matériel en dehors des créneaux
de mise à disposition de la salle prévue par la présente convention.
Une visite et un état des lieux seront effectués en amont de la mise à disposition effective de la Salle. Cet état des lieux sera annexé à la présente convention.
Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d'une facturation correspondant au remplacement
ou à la remise en état des équipements dégradés. Par ailleurs, le preneur devra signaler
immédiatement toute détérioration éventuelle au bâtiment ou aux équipements, ainsi que tout incident (fuites, courts-circuits, etc).
Les abords des équipements devront également être maintenus en parfait état.
Pour les associations, toute sous-location ou utilisation illégale des équipements sont strictement
interdites et poursuivies devant les tribunaux compétents.
Ilest demandé au preneur de veiller à la tranquillité des habitants riverains et en particulier de baisser
le niveau sonore après 22 heures et d'éviter les bruits intempestifs de moteurs, de portières qui
claquent ou les cris à l'extérieur.
La Ville du Touquet-Paris-Plage décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration
d'objets ou matériel appartenant à des particuliers ou à des associations se trouvant dans l'enceinte
de l'équipement ou à lextérieur. Le preneur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans
aucun recours contre la Ville du Touquet-Paris-Plage. De même, le preneur s'assurera, le cas
échéant, des autorisations nécessaires à la tenue de sa manifesiation (déclaration d'ouverture de
buvette, programmation d'œuvres musicales ou théâtrales ..). Le preneur doit veiller à respecter le
jour et les horaires définis par la présente convention de façon à ne pas perturber le planning
d'occupation de la salle.
ARTICLE 3 : COÛT
La présente location sera consentie et acceptée moyennant le prix au m° de 1 € HT,
Soit “{préciser tarif selon optiontotalité salle, 1/3'salle ou 2/3/salle)|
226 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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A régler sur présentation de facture émise par la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Pour les associations touquettoises organisant un évènement non commercial, la présente location ne sera pas facturée mais fera l'objet d'une valorisation - soutien en nature.
ARTICLE 4 : REMISE DE CLÉS OÙ BADGES
Les clés ou badges donnant accès aux lacaux mis à disposition doivent être retirés et remis après
utilisation auprès du Secrétariat de la Maison des Associations - Rue de Calais - 62520
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
ARTICLE 5 : ENTRETIEN
Le preneur est chargé de l'extinction de toutes les lumières et de la fermeture de tous les accès
après occupation des locaux.
Il doit s'assurer de laisser et remettre les lieux dans un bon état de propreté, l'entretien étant à sa
charge.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le preneur s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires à l'occupation de la salle et à
l'activité qui y sera organisée, et à fournir les justificatifs correspondants à annexer à la présente
convention.
Tout litige né de l'application de la présente convention relève du Tribunal administratif de Lille -
5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Fait au Touquet-Pañis-Plage, le
Le preneur, Pour le Maire du Touquet-Paris-Plage,
Signature précédée de la Le Premier Adjoint,
mention « lu et approuvé »
Denis CALOIN
KkHE%
227 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
27) Renouvellement du bail du Commissariat de Police et autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un modulaire
Rapport issu de la note de synthèse :
Le bail consenti au profit de l'État et portant sur les locaux du Commissariat de police (91 rue de Londres au Touquet) est arrivé à échéance le 28 février 2023.
Après plusieurs années de négociation, le Ministre de l'Intérieur a officialisé les travaux d'aménagement des locaux de l'ancienne gendarmerie qui permettront l'accueil des policiers du Touquet dans un espace de travail moderne, plus à même d'accueillir les effectifs de la Police nationale dans de bonnes conditions et de pérenniser leur efficacité dans les missions de service public.
Il convient en conséquence de procéder :
- d’une part, au renouvellement du bail du commissariat le temps nécessaire à son installation dans les nouveaux locaux,
- et d'autre part, à la régularisation de l'occupation du domaine public par un modulaire installé le long du commissariat depuis le 9 juin 2017 et destiné à répondre aux besoins des services.
Il est donc proposé :
-_ d'approuver le renouvellement du bail des locaux du Commissariat de Police sur les bases suivantes :
- la location sera consentie pour une durée de 6 années entières et consécutives, à compter du 1° mars 2023, avec possibilité pour chacune des parties de résilier à tout moment et pour quelque cause que ce soit le bail, moyennant un préavis de six mois, par simple lettre recommandée sans droit à indemnité quelconque.
- le loyer annuel sera de 17 508,35 € payable trimestriellement et d'avance, à l'exception du loyer du 1° trimestre de chaque année civile dont le paiement pourra, afin de tenir compte des impératifs liés à la Comptabilité publique, intervenir le 1° mars au plus tard. Le loyer être révisé tous les 3 ans au début de chaque période triennale, en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 3°" trimestre 2022 ( 124,53). La révision n'est pas automatique, mais se fera sous réserve que le propriétaire en fasse la demande trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- d'approuver la convention d'occupation précaire régissant l'occupation du domaine public communal par un modulaire sur les bases suivantes :
- l'occupation de la parcelle cadastrée AE n° 189, d'une superficie de 203 m2 située rue de Metz, par un modulaire aux fins d'extension des locaux du commissariat de police, sera régularisée au titre des années 2017-2023.
- la durée de la convention est fixée à 9 ans à compter du 9 juin pour expirer le 6 juin 2026, sauf résiliation :
- à l'initiative de la Ville, à tout moment, pour motif d'intérêt général, - ou en cas d'accord des parties,
moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sans indemnité.
- la redevance d'occupation s'élève, pour la période du 9 juin 2017 au 31 décembre 2023, à 52 515,50 €.
Au titre de l'année 2024, elle sera égale à 169 € par semaine, soit 2 197 € par trimestre.
228 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Pour les années 2025 et 2026, il sera fait application pour la redevance du tarif fixé annuellement par délibération pour l'occupation du domaine public par des bureaux modulaires.
- d'autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, le bail des locaux du commissariat de police, la convention d'occupation précaire régissant l'occupation du domaine public communal par un modulaire sur les bases précitées, ainsi que d'éventuels avenants rendus nécessaires.
M. le Maire : nous sommes en pleine discussion avec le Ministère. Alors peut-être que M. GRESSIER pourrait nous faire un point très rapidement sur où nous en sommes pour ce qui est du déménagement du Commissariat. Là, on n'avait pas renouvelé le bail, c'était la menace que j'avais brandie pour faire bouger les choses. Ça a fonctionné puisque le Ministre lui-même est venu nous annoncer qu'il débloquait une somme d'argent pour le déménagement du Commissariat. Mais où en sommes-nous des discussions avec le Ministère de l'Intérieur pour ce qui est du déménagement du Commissariat ?
M. Matthieu GRESSIER: alors on a une ligne directe avec le
Ministre, ça avance forcément puisqu'ils payent les arriérés de l'occupation du domaine public, d'où la délibération qui vous est proposée aujourd'hui pour régulariser les choses. On travaille en étroite collaboration avec le Préfet délégué THIRODE, qui est le Préfet lié à la Défense et à la Sécurité qui suit ce dossier que le Ministre lui a d'ailleurs confié personnellement avec la Sous-Préfète, le SGAMI (Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l’intérieur) qui est le service immobilier du Secrétariat Général du Ministère de l'Intérieur pour la partie Nord est en charge des études de sol, sous la houlette de Carine RILLIÉ et Frédéric BOUTANTIN, on est en relation quasi hebdomadaire avec le SGAMI. Le dossier a été présenté à l’Architecte des Bâtiments de France qui ne s'est pas opposé à la démolition totale des deux bâtiments. Puisque les bâtiments ne présentent pas un caractère patrimonial important, il n’est donc pas opposé à la destruction des deux bâtiments. Par contre, il a demandé dans les négociations dans les services de l'Etat à ce qu'il y ait un concours d’architectes qui soit organisé, associé à un paysagiste pour que le futur Commissariat soit bien implanté sur la parcelle. Le calendrier prévisionnel : fin janvier, il y a eu la fin de la mission d'étude
y a une mission définition technique et financière du scénario retenu, réajustement du scénario. Le Préfet aura, d'ici quelques semaines, le scénario final qui vous sera proposé. Ensuite, une fois que vous aurez validé le projet, ils vont recruter un maître d'œuvre et ils lanceront ensuite le concours d'architectes associé au paysagiste, et mi 2026 démarrage des travaux.
M. le Maire: affaire à suivre, en attendant puisqu'on a ces
engagements de la part du Ministre d'intérieur, ce que je vous propose, c'est le renouvellement du bail du Commissariat, et par ailleurs, on régularise la situation parce qu'en fait il y avait un algéco qui était posé sur le domaine public et il n’y avait aucune contrepartie qui avait été versée. On avait gentiment envoyé une lettre au Ministre et au Ministère pour leur demander quand même de nous payer ce qu'il nous devait. Cette situation va être régularisée, ce qui est une bonne chose, ça représente quand même une petite somme d'argent, 52 000 €. Et pour l'avenir, on peut être tout à fait rassuré en tous les cas et on peut renouveler ce bail. Oui, Mme BERNARD.
Mme Juliette BERNARD : juste une question : vous avez parlé d'un concours d'architectes, mais qui finance ça, c'est l'Etat? Un concours d'architectes pour un Commissariat de Police, ça veut dire quoi ?
229 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. Matthieu GRESSIER: alors, tous les projets au-delà de 5 M€ sont soumis à concours d'architectes.
Mme Juliette BERNARD : c'est une obligation ?
M. Matthieu GRESSIER : c'est une obligation, oui.
Mme Juliette BERNARD : d'accord.
M. Matthieu GRESSIER : et en fait, ça permet aussi de mettre en
concurrence. C’est prévu dans l'enveloppe et dans les premières études. Mais je parle sous le contrôle de Frédéric BOUTANTIN, le Ministre avait annoncé 6 ME et ils sont en-dessous de l’enveloppe, c'est plutôt correct.
M. le Maire: ils pourront peut-être aménager un petit peu les alentours pour aller au bout des 6 M€.
M. Matthieu GRESSIER: je suis en négociation avec eux,
j'essaie de gratter tout ce que je peux, M. le Maire.
M. le Maire : vous comprenez pourquoi on s'entend bien avec M. GRESSIER. On n'a pas besoin de se parler. Très bien. Je pense que tout le monde sera d'accord.
Délibération n° 2024-02-27 du 8 avril 2024
RENOUVELLEMENT DU BAIL DU COMMISSARIAT DE POLICE
ET AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PAR UN MODULAIRE
Monsieur le Maire expose :
1°) que le bail consenti au profit de l'État et portant sur les locaux du Commissariat de police (91 rue de Londres au Touquet) est arrivé à échéance le 28 février 2023.
2°) qu'après plusieurs années de négociation, le Ministre de l'Intérieur a officialisé les travaux d'aménagement des locaux de l'ancienne gendarmerie qui permettront l'accueil des policiers du Touquet dans un espace de travail moderne, plus à même d'accueillir les effectifs de la Police nationale dans de bonnes conditions et de pérenniser leur efficacité dans les missions de service public.
3°) qu'il convient en conséquence de procéder :
- d'une part, au renouvellement du bail du commissariat le temps nécessaire à son installation dans les nouveaux locaux,
- et d'autre part, à la régularisation de l'occupation du domaine public par un modulaire installé le long du commissariat depuis le 9 juin 2017 et destiné à répondre aux besoins des services.
230 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2015-01-13 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage du 16 février 2015,
Vu le bail entre la Ville du Touquet et l'État en date du 7 avril 2015 concernant la location des locaux du Commissariat de police,
Vu le projet de bail des locaux du commissariat de Police de la ville,
Vu le projet de convention d'occupation précaire régissant l'occupation du domaine public communal par un modulaire du SGAMI,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d'approuver le renouvellement du bail des locaux du Commissariat de Police sur les bases suivantes :
- la location sera consentie pour une durée de 6 années entières et consécutives, à compter du 1° mars 2023, avec possibilité pour chacune des parties de résilier à tout moment et pour quelque cause que ce soit le bail, moyennant un préavis de six mois, par simple lettre recommandée sans droit à indemnité quelconque.
- le loyer annuel sera de 17 508,35 € payable trimestriellement et d'avance, à l'exception du loyer du 1° trimestre de chaque année civile dont le paiement pourra, afin de tenir compte des impératifs liés à la Comptabilité publique, intervenir le 1° mars au plus tard. Le loyer être révisé tous les 3 ans au début de chaque période triennale, en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, Findice de base étant celui du 3ème trimestre 2022 (124,53). La révision n'est pas automatique, mais se fera sous réserve que le propriétaire en fasse la demande trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2°) d'approuver la convention d'occupation précaire régissant l'occupation du domaine public communal par un modulaire sur les bases suivantes :
- l'occupation de la parcelle cadastrée AE n° 189, d'une superficie de 203 m?, située rue de Metz, par un modulaire aux fins d'extension des locaux du commissariat de police, sera régularisée au titre des années 2017-2023.
- la durée de la convention est fixée à 9 ans à compter du 9 juin pour expirer le 8 juin 2026, sauf résiliation :
- à l'initiative de la Ville, à tout moment, pour motif d'intérêt général, - ou en cas d'accord des parties,
moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sans indemnité.
- la redevance d'occupation s'élève, pour la période du 9 juin 2017 au 31 décembre 2023, à 52 515,50 €.
Au titre de l’année 2024, elle sera égale à 169 € par semaine, soit 2 197 € par trimestre.
231 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Pour les années 2025 et 2026, il sera fait application pour la redevance du tarif fixé annuellement par délibération pour l'occupation du domaine public par des bureaux modulaires.
3°) d'autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, le bail des locaux du
4°)
commissariat de police, la convention d'occupation précaire régissant l'occupation du domaine public communal par un modulaire sur les bases précitées, ainsi que d'éventuels avenants rendus nécessaires.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
232 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
INVENTAIRE DES PROPRIÉTÉS
DE L'ÉTAT (CHORUS) En
N° DRIVERENRE RÉPUBLIQUE #
DEEE PTE ERANGAISE FINANCES PUBLIQUES
Répertoure des Locations de l'Etat Égalité
PA- Fraternité
B2 TL
Entre les soussignés -
1° La Maine du Touquet-Panis-Plage,
représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du . prise en application des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Temitonales dont une copie est c1-annexée après mention,
partie ci-après dénommée “LE BAILLEUR,"
D’une part,
2° Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais (Division Domaine),
dont les bureaux sont 5 rue du Docteur Brassart, BP 30 015, 62 034 ARRAS CEDEX,
— agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution du Code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par M. le Préfet du département du Pas-de-Calais, suivant arrêté du 10 août 2022 et subdélégation du 1“ septembre 2073 ;
— et assisté de Monsieur le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité dont les bureaux sont à LILLE, 2 rue Jacquemars Giélée 59 000 LILLE, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l'Inténeur-Police Nationale ;
partie ci-après dénommée “LE PRENEUR"
D'autre part,
il a été exposé et convenu ce qui sit
La l
En vue du maintien d'un bureau de police, L'État (Ministère de l'Intérieur) a décidé de reprendre à bail divers locaux sis au TOUQUET-PARIS-PLAGE et appartenant à la commune.
Le présent bail renouvelle une précédente location consentie par bail du 7 avril 2015.
Aussi bien et afin de fixer les clauses et conditions de cette location, les parties sont-elles convenues de ce qui suit.
PARAPHES :
233 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
29/7 =
|
LE BAILLEUR donne à bail à l'État, représenté par le Directeur départemental des Finances publiques du département du Pas-de-Calais (Division domaine), qui accepte :
des locaux situés au sein d’un ensemble immobilier sis au TOUQUET-PARIS-PLAGE (62520) 91 rue de Londres, repris au cadastre sous les numéros 188 et 189 de la section AE pour 335 n°, d'une surface utile brute d'environ 319 m°? et comprenant :
* Aurez-de-chaussée :
— Un hall d'accueil (13 nr);
— Une salle de service (12 m°) ;
— Trois bureaux (9,4 m2, 11,6 ne et 13 ne);
— Un réfectoire (12 me);
— Une salle d'archives (12,6 n®) ;
— Un centre opérationnel (4,5 m°) ;
— Un espace de garde à vue (18,2 nf) ;
— Des samitaires (3 n°);
— Une cour de service et un couloir d’entrée avec accès à l'étage (54,6 m°).
— Sept bureaux (7 n°, 7,5 n°, 8,2 n°, 12,3 nm, 13 n°, 16,5 nx° et 17 n°) ;
— Couloir et dégagements (12 m°);
— Sanitaires (4 n°).
+ Au2'étage_
— Palier et dégagement ;
— Deux bureaux (9 m° et 12,1 m?);
— Une salle de réunion (33,8 nv) ;
— Sanitaire avec lavabo (3 m°).
Équipements : eau, gaz, électricité, chauffage central au fioul.
Tels, au surplus, que ces locaux s'étendent, se poursuivent et se comportent, sans qu'il soit be- soin d'en faire 1c1 une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux. Les locaux sont à usage principal de bureau et activité administrative.
Les présents locaux sont utilisés et sounus à la réglementation des établissements recevant du public tels que définis à l’article L.123-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
DIPÉS DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six (6) années, entières et consécutives, qui a commencé à courir le 1 mars 2023 (01/03/2023), pour finir le 28 février 2029 (28/02/2029) sauf résiliation anticipée reconnue au profit des parties au paragraphe ci-après “Résiliation”.
PARAPHES :
234 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
—3/1-
Le PRENEUR a pris les lieux loués dans l’état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance. Dans les huit jours de la prise de possession, 1l a été dressé contradictoirement entre les parties un état des lieux, établi en double exemplaire. Le présent bail renouvelant une précédente location, les parties conviennent de se référer à l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance.
L'état des lieux contradictoire de sortie sera obligatoirement établi, au nom de l’État, par le ser- vice gestionnaire. Les frais éventuels de cet état des lieux seront répartis par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
Le PRENEUR est autorisé à faire dans les locaux loués les installations et aménagements qu'il jugera opportuns. Il ne sera pas tenu en fin de bail de démolir à ses frais les constructions ou installa - tons.
Le présent bail est consenfi et accepté moyennant un loyer annuel de DIX-SEPT-MILLE- -HUIT EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES HORS CHARGES (17 508,35 € HC), non soumis à TVA, payable trimestriellement d'avance.
Toutefois, pour tenir compte des impératifs liés à la Comptabilité publique, le BAILLEUR ac- cepte que loyer du 1* trimestre de chaque année civile soit payé jusqu'à une date qui ne pourra excé- der le 1° mars sans appliquer de majoration et sans revendiquer la résolution du bail pour défaut de paiement du loyer.
Le BAILLEUR adressera les avis d'échéance, au moins trente (30) jours avant les dates
d'échéance, par voie électronique sur la plate-forme publique Chorus Pro accessible à l'adresse :
hups:flchorus-pro.gouv.frl
Lors de chaque envoi de l'avis d'échéance sur ce portail, les informations suivantes seront à indiquer :
- le SIRET du destinataire (ÉTAT) : 11000201100044
- le code service exécutant (SE) : MISPLTF059
- le numéro d'engagement juridique qui sera communiqué par le service occupant.
Toute évolution sur les modalités de connexion au portail ou de transnussion des avis d'échéance seront communiquées au BAILLEUR, soit par le service occupant soit par le gestionnaire du portail, par tout moyen à leur convenance, sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant au pré- sent bail
Il est précisé que le montant du loyer sera payé exclusivement par le Service bénéficiaire sur les crédits du Ministère de l'Inténeur et sera versé par virement au BALLEUR, la Division Domaine de la Direction départementale des Finances publiques du département du Pas-de-Calais ne pouvant en au- cune manière être mise en cause à ce sujet.
A la demande du BAILLEUR, le loyer sera révisé tous les trois (3) ans au début de chaque pé-
riode triennale, en fonction de la valeur locative des locaux similaires, étant précisé que la vanation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut
PARAPHES :
235 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
— 4i7 —
National de la Statistique et des Études Économiques (LN.S.EE.), l'indice de la base-départ étant ce- lui du troisième trimestre 2022 (124,53).
| Î
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux locaux loués, sont à la charge du BAILLEUR à l'exception de celles énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 maintenu en vigueur par l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui lui seront remboursées par l'occupant.
Toutefois, l'article 1521-II du Code général des impôts exonère de la taxe d'enlèvement des or- dures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État ; l’État est donc dispensé du remboursement de cette taxe, le BAILLEUR n'ayant pas à en acquitter le montant.
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être transféré, à tout moment, à l'un de ses Services, à charge pour ce dernier d'assurer toutes les obligations du contrat.
En cas de cession ou de vente de l'immeuble, les cessionnaires ou acquéreurs seront tenus de maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail.
Tout projet de cession ou de vente des locaux loués devra être notifiée à la Division domaine de la Direction départementale des Finances publiques.
Il ne sera pas établi d’avenant au présent bail en cas de vente à un tiers, de fusion absorption, de changement de dénomination sociale, d'identité du mandataire ou de reprise en gestion des locaux par le BAILLEUR. Une copie du document justificatif du changement sera adressé à la Division Domaine et au représentant du service gestionnaire de l’État, dans le délai de 30 jours précédant l'échéance sui- vante.
En outre, le présent bail pourra être résilié à tout moment et pour quelque cause que ce soit à la volonté des parties, à charge pour elles de prévenir l’autre partie par lettre recommandée, six mois à l’avance. La date de délivrance du congé est celle de la première présentation de la lettre recomman- dée par le service postal.
En cas de congé notifié par le PRENEUR, il appartient au représentant de l’administration char- gée du Domaine, agissant sur délégation du Préfet, d'opérer cette résiliation sur demande écrite du ser- vice gestionnaire. Celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant l'intégralité du délai de préavis jusqu’à la date de résiliation, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai par un autre preneur en accord avec le BAILLEUR.
PARAPHES :
236 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
— 57 —
L'État étant son propre assureur, le BAILLEUR le dispense de contracter une police d’assu- rances pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente location.
Le BAILLEUR fera son affaire personnelle des polices d'assurance contre l'incendie qu'il au- rait pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location
La commune de situation des biens loués est située dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, muniers ou technologiques. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.125-5 et R125-26 du Code de l’environnement, un état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (aléas naturels, nuniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) établi sous la responsabilité du BAILLEUR est ci-annexé après mention. Le BAILLEUR déclare que le bien n'a pas donné lieu à imdemmsation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique ou d’une pollution depuis qu'il est propriétaire du bien, et qu'il n’a pas été mformé d’une telle mdemmisation antérieure lors de l'acquisition du bien, hormis celles mentionnées dans la déclaration ci-annexée après mention.
1° Le BAILLEUR s'engage à tenir les heux loués clos et couverts selon l'usage et dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécunité et la salubnté.
2 Il assurera au PRENEUR une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
3° Il s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues à l'article 1720 du Code Ci- vil.
4° T1 s'engage à accomplir les obligations qui lui meombent dans le cadre des dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 ainsi que des articles R_ 1334-1 à R. 1334-29 du code de la santé pu- biique relaïifs à ia lutte contre ia présence de piomb ou d'amiante dans les immeubles bäûs
5° Conformément aux dispositions de l'article 1719-2° du code civil, le BAILLEUR s'oblige à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes qui résulteraient d'un changement de législation ou de réglementation, sauf dans l'hypothèse où lesdits travaux seraient en lien direct avec l’activité du PRENEUR.
1° Il sera tenu de procéder aux réparations locatives ou de menu entretien telles qu’elles sont définies par l'article 1754 du Code Civil et la liste publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.
2° Il souffnira que le BAILLEUR fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent.
Si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le PRENEUR aura été privé.
PARAPHES :
237 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
_67-
3° Il devra laisser visiter les lieux loués par le BAILLEUR et son architecte, au moins une fois par an, pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état.
11 devra, également, les laisser visiter, en cas de mise en vente, aux jours et heures qui seront fixés en accord avec le BAILLEUR.
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail conformément à l'ar- ticle R. 4111-11 du code général de la propnété des personnes publiques, l'administration chargée du Domaine est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat
L'agent judiciaire de l'État est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créan- cier ou débiteur de sommes d'argent.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.
Le présent bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement conformément aux dispositions de l’article 739 du Code Général des impôts.
Par ailleurs, les locaux loués par l'État sont exonérés de droits d'enregistrement par l'article 1040-I du Code Général des Impôts et de contribution annuelle sur les revenus locatifs par l’article 234 nonies III du même code ; l'État est donc dispensé du remboursement de ladite contnbution, le BAILLEUR n'ayant pas à en acquitter le montant.
PARAPHES :
238 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
-77-
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le BAILLEUR en son domicile sus-ndiqué ;
Pour le PRENEUR, le Directeur départemental des Finances publiques du département du Pas- de-Calais (Division domaine) et le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité en leurs bureaux res- pectifs.
Le présent acte est établi en quatre exemplaires dont deux pour la Division domaine, un pour le BAILLEUR et un pour le service intéressé
Approuvé mots rayés nuls
un blanc rayé
renvois
Acte établi sur 7 pages et 3 annexes :
Annexe 1 (indemmisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, nunière ou technologique) :
1 page Annexe 2 (état des nsques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires) :
pages
Annexe 3 (délibération du Conseil Municipal) : __ pages
Fait à Arras, le
Paraphe Signataire Signature
Le BAILLEUR :
Le PRENEUR :
Pour le Préfet
Le Directeur départemental des Finances publiques
Le représentant du service gestionnaire :
239 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
2RE JEUTOON DES RICOTIES NeTUrE [
ET TECHNOLOGIQUES
DEULISLTIONS À BE LES DFE
D'UNIE CETESTROPHES NETUPELLE ÊLE QU TECHNO DOITUE
Immeuble concerné : Bureau de police du TOUQUET-PARIS-PLAGE
COMMUNE : LE-TOUQUET-PARIS-PLAGE
Adresse : 91 rue de Londres
Sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques, minières ou naturelles constatées par arrêté interministériel, soit au profit du BAILLEUR. soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné. dans la mesure où le BAILLEUR en a été lui-même informé :
240 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMISSARIAT DE POLICE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Entre les soussignées :
La VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE,
Représentée par son Maire, Monsieur Daniel FASQUELLE, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du . élisant domicile à l'Hôtel de Ville, Boulevard Daloz, 62 520 LE-TOUQUET-PARIS-PLAGE.
Ci-après dénommée « le Propriétaire »,
D'une part,
ET
L'ÉTAT
représenté par le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
(Division Domaine), dont les bureaux sont 5 rue du Docteur Brassart, BP 30 015,
62 034 ARRAS CEDEX,
— agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution du Code général de la
propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui
lui a été donnée par M. le Préfet du département du Pas-de-Calais, suivant arrêté du 10 août 2022 et subdélégation du 1“ septembre 2023 ;
— et assisté de Monsieur le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité dont les bureaux sont à LILLE, 2 rue Jacquemars Giélée 59 000 LILLE, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l'Intérieur-Police Nationale :
Ci-après dénommée « l'Occupant »,
D'autre part,
ll a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour répondre à un accroissement des besoins de ses services, le Ministère de
l'intérieur — Police Nationale a fait installer un modulaire le long du commissariat qu'elle loue auprès de la commune du TOUQUET-PARIS-PLAGE.
241 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Ce modulaire est implanté sur le domaine public communal depuis le 9 juin 2017.
A l'époque, l'occupation de la parcelle par le SGAMI n'a pas été formalisée par un
titre d'occupation.
Le bureau de Police ayant vocation à déménager de ce site, cette occupation
demeure temporaire.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime de l'occupation
privative du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces
définis à l'article 2.
Ce droit d'occupation s'inscrit exclusivement dans la poursuite de l'occupation de la
parcelle AE n° 189 occupée par les services de Police.
L'occupation répond au seul intérêt de l'Occupant et ne vise pas à répondre à un
besoin de travaux ou de service du propriétaire, ni à la gestion d'un service public.
ARTICLE 2 — ESPACES OCCUPES
L'Occupant est autorisé à occuper la parcelle AE n° 189 (203 m?), située rue de
Metz, propriété de la Ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE, selon plan cadastral joint, aux fins d'extension des locaux du commissariat de Police.
Cette extension est caractérisée par l'implantation d'un modulaire de 6,04 mètres de
long et de 2,44 mètres de large, soit une surface d'occupation totale de 14.74 m2.
Le plan de ce modulaire est joint à la présente convention.
ARTICLE 3 - NATURE DE L’AUTORISATION
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du
domaine public non constitutive de droits réels. Elle est donc régie par les seules
règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires,
échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux
ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur
sont pas applicables et la convention n'accorde aucun droit à la propriété
commerciale.
En outre, la convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien sur les lieux
après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
242 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ARTICLE 4 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION ET INCESSIBILITÉ
L'autorisation est délivrée à titre personnel. Toute mise à disposition au profit d'un
tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite. Les droits
conférés par la présente convention ne sont ni cessibles, ni transmissibles.
Toute autre occupation de la parcelle devra faire l'objet d'une demande expresse
auprès de la Ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE.
ARTICLE 5 -— FINALITÉ DE L'OCCUPATION
L'Occupant ne pourra affecter le parcelle à une destination autre que celle définie à
l'article 1*. Ainsi, il s’interdira tous autres usages et activités susceptibles de remettre
en cause l'affectation où la nature de la parcelle mise à disposition.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emprise
consentie par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien
de toutes les autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ, ENTRETIEN ET PROPRETÉ DU SITE
L'Occupant s'engage, tout au long de la durée de la convention, à mettre en œuvre
tous les moyens nécessaires à assurer la sécurité du site et notamment à prévenir
tout risque d'intrusion.
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans à compter du 9 juin
2017 pour expirer le 8 juin 2026.
En raison de la domanialité publique des lieux, la présente convention est délivrée à
titre précaire et révocable et l'attention de l'Occupant est attirée sur le fait qu'il ne
détient aucun droit acquis au renouvellement de la convention après l'expiration.
À l'issue de la convention, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux sans délai.
ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux a été réalisé contradictoirement et amiablement entre les parties. À
défaut de cet état des lieux contradictoire, par suite de carence de l'une des parties,
ou de désaccord entre elles, un état des lieux sera établi par huissier de justice à
l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée.
En fin d'occupation, un état de lieux sera également dressé contradictoirement entre
les parties.
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et
inconvénients, pour les avoirs vus et visités. Le terrain est mis à sa disposition dans
l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En
3
243 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction d'ordre financier
ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation,
vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation
prévue.
ARTICLE 10 — VISITE
La Ville pourra effectuer ou mandater toute personne pour contrôler le respect par
l'Occupant des obligations mises à sa charge par la présente convention. Elle
dispose à tout moment d'un droit de visite des espaces occupés sans que l'Occupant
ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l'accès. Elle fera au préalable une demande à l'Occupant.
ARTICLE 11 —- REDEVANCE D'OCCUPATION
L'occupation de la parcelle AE n° 189 est consentie à titre onéreux selon le barème
fixé annuellement par la commune en matière d'occupation de son domaine public
par des bureaux modulaires et conformément aux délibérations suivantes :
- délibération n° 2016-0616b du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 :
redevance égale à 142,15 €/semaine pour l'année 2017 ;
- délibération n° 2017-07-08a2 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 : redevance égale à 145 €/semaine pour l'année 2018 ;
+ délibération n° 2018-07-04b du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 :
redevance égale à 148 €/semaine pour l'année 2019 ;
+ délibération n° 2019-06-11b du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 :
redevance égale à 151 €/semaine pour l'année 2020 ;:
+ délibération n° 2020-06-44 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 :
redevance égale à 154 €/semaine pour l'année 2021 ;
+ délibération n° 2021-05-21 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 :
redevance égale à 158 €/semaine pour l'année 2022 :
+ délibération n° 2022-06-27 du Conseil Municipal du 5 décembre 2022 :
redevance égale à 169 €/semaine pour l'année 2023 ;
- délibération n° 2023-06-35 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 :
redevance égale à 169 €/semaine pour l'année 2024.
L'Occupant est donc redevable envers le Propriétaire, à titre rétroactif sur la période
comprise entre le 9 juin 2017 et le 31 décembre 2023, d'une redevance égale à
52 515,50 €.
Au titre de l'année 2024, l'Occupant réglera au Propriétaire une redevance égale à
169 £/semaine, soit 2 197 €/trimestre, à verser selon le même cadencement que le
4
244 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
loyer dû au titre de son occupation principale pour le commissariat. Les factures et
les paiements resteront cependant distincts.
Le Propriétaire adressera les avis d'échéance relatifs à la seule occupation ci-dessus
décrite, au moins trente (30) jours avant les dates d'échéance, par voie électronique
sur la plate-forme publique Chorus Pro accessible à l'adresse :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Lors de chaque envoi de l'avis d'échéance sur ce portail, les informations suivantes
seront à indiquer :
- le SIRET du destinataire (ÉTAT) : 11000201100044
- le code service exécutant (SE) : MI5PLTF059
- le numéro d'engagement juridique qui sera communiqué par le service occupant.
ARTICLE 12 —- CHARGES
Les dépenses de fonctionnement liées à l'occupation sont prises en charge
directement par l'Occupant.
ARTICLE 13 — DIAGNOSTICS
La commune de situation des biens loués est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. En conséquence,
conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du Code
l'Environnement, un état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou
technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) établi sous la responsabilité du propriétaire est ci-annexé après mention. Le propriétaire déclare
que le bien n'a pas donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe
naturelle, minière ou technologique ou d'une pollution depuis qu'il est propriétaire du
bien, et qu'il n’a pas été informé d'une telle indemnisation antérieure lors de l'acquisition du bien, hormis celles mentionnées dans la déclaration ci-annexée après
mention.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
L'État étant son propre assureur, le propriétaire le dispense de contracter une police d'assurances pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente
occupation.
L'Occupant devra informer la Ville de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait
dans les lieux, alors même qu'il n’en résulterait aucun dégât apparent.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
15.1 Résiliation à l'initiative du Propriétaire
245 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
* Pour motif d’intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Ville peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception
et respectera un préavis de trois mois. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la Ville.
15.2 Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
— d'accord des parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette
résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
ARTICLE 16 — FIN NORMALE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par
l'article 8.
ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Arras, le
Acte établi sur 6 page et 3 annexes :
Délibération du conseil municipal
Plan cadastral
Plan du modulaire
Pour l’'Occupant Pour le Propriétaire
Pour le Préfet Pour le Préfet délégué Pour la Ville du Le Direct pour la Défense et la TOUQUET-PARIS- | e Directeur Sécurité PLAGE, départemental des
Finances publiques du
Pas-de-Calais
6
RH %&
246 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
28) Convention de location entre la Régie Aéroport International Le Touquet Elizabeth 11 (AILE Il) et la Ville du Touquet-Paris-Plage concernant certains biens affectés à la régie
Rapport issu de la note de synthèse :
Depuis le 1° janvier 2024, la Ville a confié l'exploitation et la gestion de l'Aéroport et des Centres d'affaires à la Régie AILE II, régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Dans ce cadre, la Ville a affecté à la Régie AILE II les bâtiments et terrains nécessaires notamment à l'exploitation de l'activité aéroportuaire, situés avenue de l'Aéroport au Touquet-Paris-Plage.
Une partie de ces locaux est occupée par des activités qui n'ont aucun lien avec l'exploitation de l'aéroport. Il s'agit de l’école de musique, qui dispose d'une surface de 393 m°? au rez-de-chaussée et au premier étage de l'’aérogare également utilisée par l'association Harmonie Jazz Band et de l'Association Baie de Canche, qui dispose d'un bureau de 47 m° situé au deuxième étage de l'aérogare.
Compte tenu de l'intérêt communal de ces activités, il convient de compléter l'affectation du patrimoine communal à la Régie par une convention de location de ces espaces non affectés à l'activité aéroportuaire entre les deux entités. Cette convention de location, d'une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, et consentie à titre onéreux par la Régie à la Ville du Touquet- Paris-Plage, prévoit que cette dernière conserve la possibilité de sous-louer gratuitement ces espaces, en fonction des nécessités.
Le montant de la redevance mensuelle est fixé à (à définir), montant révisé le 1°" janvier de chaque année. Le montant révisé sera communiqué au plus tard 2 mois avant son application. Cette redevance sera payable mensuellement, à compter du 1° janvier 2024, à terme à échoir, à réception d'un titre de recettes établi par la Régie.
La bonne gestion des bâtiments communaux affectés à la régie « AILE Il» nécessite la conclusion d'une convention de baïl à titre onéreux entre les deux entités.
Il est donc proposé d'approuver les termes de la convention de location entre la régie « AiLE ii » et ia Vilie du Touquet-Paris-Piage, établie sur les bases précitées (document ci-joint) et d'autoriser Madame Madeleine DEÉRAMECOURT, Adjointe au Maire, à la signer au nom de la commune, ainsi que ses éventuels avenants, et à accomplir toutes les mesures d'application nécessaires.
DÉLIBÉRATIONS
Développement économique et touristique
28) CONVENTION DE LOCATION ENTRE LA RÊGIE AÉROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELIZABETH Il (AILE 11) ET LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE CONCERNANT CERTAINS BIENS AFFECTÉS À LA RÉGIE
Le
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Conseil municipal + 08 AVRIL 2024 k: site PARIS-PLAGE
247 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: vous avez eu la délibération, c'est purement administratif. J'ai redemandé pendant la réunion à M. BONVOISIN qui est là d'organiser cette réunion et vous nous ferez savoir, je sais que M. LEBREUILLY était partant, peut-être M. Hervé PIERRE, je ne sais pas s’il est intéressé mais il a posé des questions sur l'Aéroport tout à l'heure. Il y a le Conseil d'exploitation qui est juridique, formel, administratif où j'étais limité en nombre de places, où j'ai réservé les places pour les élus de la majorité au regard de leur délégation, j'assume tout à fait. Mais, comme je l'avais promis, on organisera un Conseil d'orientation, on peut l'appeler comme ça, plus large, pour débattre avec vous des grandes orientations à donner à l'Aéroport au sein duquel on retrouvera évidemment Philippe COTREL et puis ceux que ça intéresse, les personnes qui se sont déjà manifestées auprès de nous parce qu'elles sont motivées. Mais s’il y a des membres de la majorité bien évidemment s'ils ne font pas déjà partie parce que je sais que certains voulaient mais n’ont pas pu faire partie du Conseil d'exploitation, si vous voulez faire partie du conseil d'orientation, vous êtes évidemment les bienvenus. Vous le faites savoir auprès de Matthieu GRESSIER et de Laurent BONVOISIN. Sur cette convention, le tarif n'est pas fixé oui et alors ?
M. Matthieu GRESSIER: le tarif était à débattre. On vous
propose 1€ du m?, comme on l’a fait pour la salle des 4 Saisons, vu que c’est à destination uniquement associatif, par mois et charges en sus.
M. le Maire : d'accord, très bien. Je pense qu'il n’y pas de souci. Tout le monde est d'accord sur cette base qui est logique, effectivement par rapport à la salle des 4 Saisons.
Délibération n° 2024-02-28 du 8 avril 2024
CONVENTION DE LOCATION
ENTRE LA RÉGIE AÉROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ÉLIZABETH Il (AILE Il)
ET LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
CONCERNANT CERTAINS BIENS AFFECTÉS À LA RÉGIE
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis le 1° janvier 2024, la Ville a confié l'exploitation et la gestion de l'Aéroport et des Centres d'affaires à la Régie AILE Il, régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Dans ce cadre, la Ville a affecté à la Régie AILE Il les bâtiments. et terrains nécessaires notamment à l'exploitation de l’activité aéroportuaire, situés avenue de l'Aéroport au Touquet-Paris-Plage.
2°) qu'une partie de ces locaux est occupée par des activités qui n’ont aucun lien avec l'exploitation de l'aéroport. Il s'agit de l'école de musique, qui dispose d'une surface de 393 m°? au rez-de-chaussée et au premier étage de l'aérogare également utilisée par l'association Harmonie Jazz Band et de l'Association Baie de Canche, qui dispose d’un bureau de 47 m? situé au deuxième étage de l’aérogare.
3°) que compte tenu de l'intérêt communal de ces activités, il convient de compléter l'affectation du patrimoine communal à la Régie par une convention
248 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
de location de ces espaces non affectés à l’activité aéroportuaire entre les deux entités. Cette convention de location, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, et consentie à titre onéreux par la Régie à la Ville du Touquet-Paris-Plage, prévoit que cette dernière conserve la possibilité de sous-louer gratuitement ces espaces, en fonction des nécessités.
4) que le montant de la redevance mensuelle est fixé à 1 € HT le m?, soit 440 € HT par mois, charges en sus, montant révisé le 1% janvier de chaque année. Le montant révisé sera communiqué au plus tard 2 mois avant son application. Cette redevance sera payable mensuellement, à compter du 1" janvier 2024, à terme à échoir, à réception d’un titre de recettes établi par la Régie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2023-06-25 du 11 décembre 2023 portant création et approbation des statuts de la Régie « Aéroport International Le Touquet Elizabeth Il »,
Vu la délibération n° 2023-06-29 du 11 décembre 2023 portant retour des biens communaux affectés à la SEMAT et réaffectation de ces biens à la Régie « Aéroport International Le Touquet Elizabeth II »,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Considérant que la bonne gestion des bâtiments communaux affectés à la régie « AILE Il» nécessite la conclusion d'une convention de location à titre onéreux entre les deux entités.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés.
1°) d'approuver les termes la convention de location entre la régie « AILE I » et la Ville du Touquet-Paris-Plage, établie sur les bases précitées, annexée à la présente délibération.
2°) d'autoriser Madame Madeleine DERAMECOURT, Adjointe au Maire, à signer, au nom de la commune, cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, et à accomplir toutes les mesures d'application nécessaires.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Michel PALMAERT et Alexandre KORBAS n'ont pas pris
part au vote de la présente délibération.
249 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
AÉROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ÉLIZABETH II
CONVENTION DE LOCATION À LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DE CERTAINS BIENS AFFECTÉS À LA RÉGIE AILE II
Entre les soussignés:
La Régie Aéroport Intemational Le Touquet Élizabeth Il (« AILE Il #), dont le siège es fixé à l'Aéroport International Le Touquet Elizabeth ll, avenue de l'Aéroport, 62520 Le Touquet- Paris-Plage,
représentée par son Directeur, Monsieur Matthieu GRESSIER,
Cl-après dénommée : « LA RÉGIE »
d'une part,
Et
La Ville du Touquet-Paris-Plage, ayant son siège à l'Hôtel de Ville, boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, représentée par son Adjointe au Maire, Madame Madeleine DERAMECOURT, en vertu de la délibération du conseil municipal n° 2024-02-28 en date du 8 avril 2024,
Ci-après dénommés : « La VILLE »
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Par délibération en date du 11 décembre 2023, la Ville a confié l'exploitation et la gestion de l'Aéroport et des Centres d'affaires à la Régie Aéroport International Le Touquet Elizabeth II (« AILE Il »), dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale, à compter du 1° janvier 2024.
Dans ce cadre, la Ville a affecté à la Régie les bâtiments et terrains nécessaires notamment à
l'exploitation de l'activité aéroportuaire, situés avenue de l'Aéroport au Touquet-Paris Plage.
Une partie de ces locaux est occupée par des activités qui n'ont aucun lien avec l'exploitation de l'aéroport. Il s'agit de l'école de musique, qui dispose d'une surface de 393 m° au rez-de-chaussée et au premier étage de l'aérogare, également utilisée par l'association Harmonie Jazz Band, et de l'Association Baie de Canche, qui dispose d'un bureau de 47 m° situé au deuxième étage de l'aérogare.
Compte tenu de l'intérêt communal de ces activités, il convient de compléter l'affectation du patrimoine communal à la Régie par une convention de location de ces espaces non affectés à l'activité aéroportuaire entre les deux entités. S
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de cette location.
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250 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Article 2 - Désignation des locaux
La présente convention concerne les locaux de l'aéroport du Touquet-Paris-Plage, tels qu'ils figurent sur les plans annexés et situés au Touquel-Paris-Plage, avenue de l'Aéroport :
- des locaux, d'une surface totale de 393 m’, situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'aérogare,
un bureau de 47 m2, situé au deuxkème étage de l’aéragare.
solt 440 m? au total
Article 3 - État des locaux, entretien et réparation
La Ville prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la Ville déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La Ville est tenue de veiller à la garde et à la conservation des locaux et d'assurer leur entretien courant pendant loute la durée de la mise à disposition. Elle devra les rendre en ban état, dans la limite de leur usure normale, à l'expiration de la convention.
Article 4 - Destination et sous-location des locaux
Les locaux seront utilisés par la Ville, ou sous-loués par cette dernière à titre gratuit, en vue d'activités d'intérêt communal.
Article 5 - Transformation at aménagemont dos looaux
Les éventuels travaux projetés par la Ville feront l'objet d’une l'information préalabie de la Régie, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les aménagements et installations faits par la Ville reviendront, sans indemnité, à la Régie à la fin de l'occupation des lieux, à moins que la Régle ne souhaite que les lieux soient rétablis dans leur état initial.
Par allleurs, la Ville souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Régie dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la durée. La Ville devra laisser les représentants de la Régie, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 6 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sans préjudice des stipulations de l'article 10.
La Ville pourra mettre fin, à tout moment, à cette location moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois. Cette résiliation interviendra sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la Ville.
Article 7 - Modalités financières ,
La présente convention est consentle et acceptée moyennant une redevance mensuelle dont le montant est fixé à 1 € HT le m4, soit 440 € HT par mois, charges en sus,
Le montant de la redevance est révisé le 1°" janvier de chaque année.
Page 2surs5s
251 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Le montant révisé sera communiqué au plus tard 2 mols avant son application.
Cette redevance sera payable mensuellement, à compter du 14 janvier 2024, à tarme à échoir, à réception d'un titre de recettes établl par la Régie.
La Ville prendra à sa charge les frais de fonctionnement des locaux (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, gardiennage, nettoyage), en réglant directement les factures auprès des fournisseurs ou
en remboursant à la Régie les frais engagés par celle-ci, sur présentation d'un détail chiffré.
Article 8 - Assurances
La Ville déclare, à la signature de la présente convention, avoir souscrit auprès des compagnies d'assurances notoirement solvables, les polices d'assurances pour couvrir ses propres biens et marchandises contre tous risques assurables, ainsi que pour couvrir les conséquences pécuniaires du fait de ses activités et de sa présence dans les lieux mis à disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels conséculifs à ces dommages.
Article 9 - Responsabilité at recours
La Ville sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de 383 préposés.
La Ville répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'ellé en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne intervenant pour son compte.
Article 10 - Résiliation
La présenté convention pourra élre résiliée de plein droit en cas d'accord des parties, moyennant un préavis de trois mois et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 11 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera définie
d'un commun accord entre les parties et fera l'objet d'un avenant.
Article 12 - Litige
Tout litige résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 Lille, après
épuisement des voies de conciliation préalables.
Fait én deux exemplaires originaux,
Au Touquet-Paris-Plage, le
Pour la Ville du Touquet-Paris-Plage Pour la Régie « AILE II »
L'Adjointe au Maire Le Directeur
Madeleine DERAMECOURT Matthieu GRESSIER
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252 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
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253 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
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DU 8 AVRIL 2024
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254 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
XII AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
29) Convention de partenariat__avec Enedis dans le cadre du FT renouvellement des réseaux allée des Eglantines
Rapport issu de la note de synthèse :
Enedis va engager des travaux de renouvellement du réseau BT (basse tension), allée des Egilantines, au Touquet-Paris-Plage.
De son côté, la Ville du Touquet-Paris-Plage prévoit la rénovation de l'éclairage public sur cette même rue.
Enedis et la Ville du Touquet-Paris-Plage souhaitent ainsi collaborer en cohérence pour la rénovation de leurs réseaux, afin d'optimiser les interventions des travaux allée des Eglantines et ainsi limiter les impacts sur les espaces publics et le cadre de vie.
À cet effet, la Ville du Touquet-Paris-Plage a demandé à Enedis d'intégrer dans une tranchée commune son réseau BT et le réseau d'éclairage public, ce qui impose de créer réaliser une surlargeur de 20 cm et la pose de 139 m de fourreaux et de câbles pour le 1° tronçon et de 151 m de fourreaux et de câbles pour le 2°" tronçon.
Cette opération permet d'enfouir à moindre coût le réseau d'éclairage public, puisque le coût des modifications du réseau demandées par la Ville du Touquet-Paris-Plage est estimé à 7 513,90 € HT (base septembre 2023).
Il convient de passer une convention (document ci-joint) définissant les modalités du partenariat entre Enedis, représentée par Monsieur Jérôme MARKIEWICZ, Directeur Territorial Enedis du Pas-de-Calais, qui assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et la Ville du Touquet-Paris-Plage, qui participera financièrement et fournira le matériel.
Il est donc proposé d'approuver les termes de la convention de partenariat avec Enedis, d'autoriser le Maire à la signer sur les bases précitées et de prévoir les crédits correspondants au budaet primitif 2024.
DÉLIBÉRATIONS
Aménagement du territoire et développement durable
29) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX ALLÉE DES ÉGLANTINES
30) RENFORCEMENT DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ DU FRONT DE MER
Conseil municipal + 08 AVRIL 2024 k: TOUQUET PARIS-PLAGE
255 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: M. PALMAERT suit ça de très près. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
Délibération n° 2024-02-29 du 8 avril 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS
DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX ALLÉE DES ÉGLANTINES
Monsieur le Maire expose :
1°)
2°)
3°)
4)
5°)
6°)
qu'Enedis va engager des travaux de renouvellement du réseau BT (basse tension), allée des Eglantines, au Touquet-Paris-Plage.
que de son côté, la Ville du Touquet-Paris-Plage prévoit la rénovation de l'éclairage public sur cette même rue.
qu'Enedis et la Ville du Touquet-Paris-Plage souhaitent ainsi collaborer en cohérence pour la rénovation de leurs réseaux, afin d'optimiser les interventions des travaux allée des Églantines et ainsi limiter les impacts sur les espaces publics et le cadre de vie.
qu'à cet effet, la Ville du Touquet-Paris-Plage a demandé à Enedis d'intégrer dans une tranchée commune son réseau BT et le réseau d'éclairage public, ce qui impose de réaliser une surlargeur de 20 cm et la pose de 139 m de fourreaux et de câbles pour le 1° tronçon et de 151 m de fourreaux et de câbles pour le 2°" tronçon.
que cette opération permet d'enfouir à moindre coût le réseau d'éclairage public, puisque le coût des modifications du réseau demandées par la Ville du Touquet-Paris-Plage est estimé à 7 513,90 € HT (base septembre 2023).
qu'il convient de passer une convention définissant les modalités du partenariat entre Enedis, représentée par Monsieur Jérôme MARKIEWICZ, Directeur Territorial Enedis du Pas-de-Calais, qui assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et la Ville du Touquet-Paris-Plage, qui participera financièrement et fournira le matériel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article E 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat avec Enedis,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d'approuver les termes de la convention de partenariat avec Enedis, annexée à la présente délibération et d'autoriser le Maire à signer cette convention sur les bases précitées.
256 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
2°) d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
257 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENnCOIs Ki TOUQULE L'ELECTRICITE EN RESEAU PARIS-PTAGE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Convention entre :
Enuedis, société anonyme À directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, dont le siège s0- cial est situé à PARIS La Défense Cedex (92079), Tour Enedis - 34 place des Corolles, immatriculée au Re- gistre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444 608 442, en qualité de concessionnaire du ser- vice public de la distribution d'électricité, représenté par Monsieur Jérôme MARKIEWICZ, Directeur Territo- rial Enedis du Pas de Calais, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé Enedis
La ville du TOUQUET faisant élection de son domicile au Boulevard Daloz- 62520 Le Touquet Paris-Plage,
représenté par Monsieur Daniel FASQUELLE, Maire,
Ci-après désigné La ville du TOUQUET,
Les deux entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties ».
Préambule
Enedis engage des travaux de renouvellement du réseau BT, allée des Eglantines au TOUQUET (Dossier référencé DA22/010184).
La ville du TOUQUET, de son côté, prévoit la rénovation de l'éclairage public (EP) sur cette même rue.
Enedis et La ville du TOUQUET souhaitent ainsi collaborer en cohérence pour la rénovation de leurs réseaux afin d'optimiser les interventions des travaux allée des Eglantines (cf Annexe — Travaux Allée des Eglantines)
et ainsi limiter les impacts sur les espaces publics et le cadre de vie.
La ville du TOUQUET a demandé à ENEDIS d'intégrer dans une tranchée commune son réseau BT et le réseau d'éclairage public.
Ces travaux seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage d’Encedis. La ville du TOUQUET prend en charge financièrement les prestations pour son réseau d'éclairage public.
Article 1% : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de règlement financier par la ville du TOUQUET des travaux de rénovation du réseau d'éclairage public lui appartenant, pour la partie réalisée en commun avec les travaux de renouvellement du réseau BT réalisés par Enedis.
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258 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
EN2DiS ki: TOUQUET 3 e T L'ELECTRICITE EN RESEAU PARIS-PT AGT
Article 2 : Consistance des travaux
Les travaux consistent pour Encdis à :
= 1 tronçon : Réalisation d’une surlargeur de 20 cm, pose de 139m de fourreaux et de câbles (matériel fourni par La ville du TOUQUET). :
= 24% tronçon : Réalisation d’une surlargeur de 20 cm, pose de 151m de fourreaux et de câbles (matériel
fourni par La ville du TOUQUET).
Article 3 : Exécution et contrôle des travaux communs
Enedis sc chargera d'exécuter ou de faire exécuter les travaux de génie civil en commun pour la mise en place des réseaux tant du point de vue administratif que technique.
A ce titre, Enedis effectuera toutes les opérations qui permettront l'exécution des travaux dans les règles de l'art, À savoir :
- Etudes techniques,
- Etablissement des dossiers administratifs,
- Réalisation des terrassements et des remblais nécessaires,
- Remise en état des voiries et trottoirs,
- La vérification technique et réception des ouvrages
-_ Levé géo-référencé du fourreau EP non réalisé par Encdis
Le représentant d'Enedis sera Monsieur Grégory VICART, interlocuteur privilégié.
Enedis tiendra informé La ville du TOUQUET (en la personne de Jean-Luc BARLET, Directeur de l'ingénierie) des difficultés qui pourraient survenir et mettre en cause de manière significative l'estimation des coûts et des délais d'exécution.
Les études et les travaux seront suivis par Madame Marie-Lou SEGARD, chargée de projets, référent de l'agence Enedis de Saint Martin Boulogne. Elle assurera également le contrôle des travaux.
Article 4 : Planning d'exécution
Enedis et La ville du TOUQUET mettront au point en commun un planning de réalisation, comprenant les prestations de chaque partenaire et les prestations communes.
En phase d'exécution, les deux parties se tiendront informées de l'avancement des travaux.
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259 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENSDIS ki L'TOUQUET D: D ts
L'ELECTRICITE EN RESEAU PARIS-PEAGT
Article 5 : Montant des travaux
Le coût des modifications pour La ville du TOUQUET du réseau mentionné à l’article 2 de la présente convention est estimé à 7 513,90 € HT, base Septembre 2023, pour les travaux sur l'allée des Eglantines au TOUQUET.
Sa composition s'établit suivant un détail estimatif joint établi sur les prix unitaires suivants dans le cadre des surlargeurs de tranchée pour la pose de l’EP en coordination avec les travaux ENEDIS :
- Surlargeur EP 290 m accoternent (réfection herbe): 25,91 €/ml
- Pose de 290 m de fourreau EP + cuivre
Les prix ci-dessus comprennent la surlargeur de terrassement de la tranchée commune, la pose, le remblaÿ et la réfection.
Le marché pour les travaux réalisés sous maîtrise d’œuvre Enedlls a été attribué à l’entreprise FAIGNOT pour le 1% tronçon et l’entreprise RAMERY pour ke 2" tronçon.
Article 6 ; Modalités de règlement
Les règlements des dépenses seront effectués à compter de la réception des factures justificatives des travaux exécutés.
Article 7 ; Paiement
La ville du TOUQUET se libèrera des sommes dues par elle À Enedis en faisant donner crédit au compte de l’entreprise.
Le comptable chargé du paiement est le Trésorier Principal de La ville du TOUQUET.
Article 8 : Propriété des ouvrages
Les nouveaux ouvrages réalisés resteront la propriété de leur destinataire respectif
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260 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENEDIS Ski à rououer L'ÉLECTRICITE EN RESEAU PARIS-PLAGE
Article 9 : Responsabilités
Enedis assuro la rosponsabilité de maitre d'ouvrage et de maitre d'œuvre pour Les travaux communs de génie civil et par conséquent la responsabilité des dommages directs ou indirects causés aux tiers du füit de ses travaux,
En cas de litige dans l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif de Lille sera compétent pour en connaître.
Fait au TOUQUET, le
En quatre exemplaires originaux
Deux pour Enedis,
Deux pour La ville du TOUQUET.
Pour Enedis Pour La ville du Touquet Paris-Plage Monsieur Jérôme MARKIEWICZ Monsteur Daniel FASQUELLE En qualité de Directeur Territorial En qualité de Maire
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261 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Le 26 septembre 2023
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Téléphone: 03.21.33.42.51 Fax: BOULEVARD DALOZ 62520 LE TOUQUET France
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Fait à .le
Signäture(*)
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centre 515 SA à directoire êt à conseil de surveillance 62400 BETHUNE Caphal du 270 037 000 €- RLCS. de Nanterre 444 60H 441 Devis créé le : 26/08/2023 Enedis - Tour Enedis - 14 places des Corolles = ] enedis.fr 92079 Paris Le Défense Cedex LE
262 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER
Le 26 septembre 2023
DEVIS DE TRAVAUX ELECTRICITÉ
N° DA22/010184/001001 :
{A rappeler dans toute correspondance : Devis établl gratuitement)
interlocuteur technique : SEGARD Marie Lou
Téléphone: 0321344291 Far:
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263 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Le 26 septembre 2023
DETAIL DES PRESTATIONS DU DEVIS ELECTRICITE
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Interlocuteur technique : SEGARD Marie Lou MAIRIE DU TOUQUET Téléphone: 03.21.33.42.51 Fox: BOULEVARD DALOZ
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464 Avenue du Maréchal juin
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62400 BETHUNE Capital de 270 037 000 €- RES. de Manterra 444 E0Û 442
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264 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Conditions Générales et Révisions da Prix
Concerriant le devis n° DA22/010184/001001
CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les paiements sont à envayer à l'adresse spécifiée dans le bas de page, ils sont nets et sans éscompte, par chèque
bancaire ou virement postal et sont exigibles aux conditions cl-après :
- Règlement complet et définitif du présent devis à la fin des travaux et avant la réception d'ouvrage ou la mise en
service, dès la présentation de ls facture récapitulative, réajustée, s'il y a lieu, suivant les conditions spécifiées
dans le paragraphe "VALIDITÉ OU DEVIS" ci-dessous.
- Toutes les sommes sont payables taxes comprises. Les effets de commerce ne sont pas acceptés
DELAi D'EXECUTION
18 semaines à compter des dates sulvantes :
- de fa date de signature du présent devis,
- du paiement de l'avance prévue aux "conditions de palement",
- de la mise à disposition, selon le cas, du terrain du poste, du génie civil de celui-ci, des vairies {niveaux et
alignements) pour la construction du réseau, des colonnes montantes pour raccorder les branchements, ainsi
qu'après réception des autorisations administratives de construlre, des autorisations de passage, d'implantation
et de surplomb, et sous réserve qu'il n'y ait pas d'entrave aux approvislonnements ou de circonstances
imprévisibles qui retardera l'exécution des travaux.
VALIDITE DU DEVIS
Les prix figurant au présent devis sont établis aux conditions économiques et fiscales du mois 09/2023.
Les prix sont fermes et non révisables si l'ensemble des travaux prévus sur ce devis sont achevés au plus tard le
26/01/2024.
Si au contraire, les travaux se poursuivent au delà de cette date, les prix du présent devis, sous déduction de l'avance
versée par le cllent au moment de son acceptation, seront révisés à l'aide du coefficient K :
K=0,15 + D,85 * TPm / TPo, avec
- TPo : Valeur de l'index TP10 bis ou TP12 pour le mois 09/2023 publié au journal officiel de la concurrence
et de la consommation (B.0.C.C.).
- TPm : moyenne arithmétique des valeurs de cat index en vigueur 4 mois avant chacun des mois de réalisation des travaux. Toutefnis, les retards dus au {ait d'Enedis seront neutralisés dans ce calcul
Si l'application des formules de révision conduisait à des prix supérieurs aux farfaits en vigueur à l'époque de la réalisation
des travaux, la facturation serait effectuée sur la base de ces forfaits.
En tout état de cause, Enedis se réserve le droit de dénoncer taut où partie des conditions du présent devis pour les
travaux non réalisés à ta date du 26/01/2024 ou sans accord de votre part avant 3 mois.
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265 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
30) Renforcement du réseau public de distribution d'électricité du Front de Mer
Rapport issu de la note de synthèse :
La puissance du réseau électrique basse tension (BT) desservant le front de mer s'avère insuffisant, ce qui a pour conséquence de faire régulièrement disjoncter les
compteurs des restaurants de plage.
La solution à ce problème passe par un renforcement du réseau, ce qui permettra également de faire face aux besoins futurs en alimentation électrique dans ce
secteur.
Ces travaux, qui nécessitent un raccordement au poste de distribution le plus proche situé rue des Oyats et la création d’une nouvelle canalisation BT sur une longueur de 229 mètres, pour un branchement de type 2 triphasé 36 kVA, ne peuvent être réalisés que par Enedis. Le coût de ces travaux s'élève à
16 313,19 € HT.
Il est donc proposé :
-_ d'approuver la réalisation de ces travaux de renforcement du réseau électrique basse tension (BT),
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire, et notamment le devis en date du 13 février 2024 établi par Enedis,
-_ d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
M. le Maire: là aussi M. PALMAERT suit ça de très près. Pas de
vote contre ? Pas d'abstention ?
Délibération n° 2024-02-30 du 8 avril 2024
RENFORCEMENT DU RÉSEAU PUBLIC ÉLECTRIQUE
DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ DU FRONT DE MER
Monsieur le Maire expose :
1°) que la puissance du réseau électrique basse tension (BT) desservant le front de mer s'avère insuffisant, ce qui a pour conséquence de faire régulièrement disjoncter les compteurs des restaurants de plage.
2°) que la solution à ce problème passe par un renforcement du réseau, ce qui permettra également de faire face aux besoins futurs en alimentation électrique dans ce secteur.
3°) que ces travaux, qui nécessitent un raccordement au poste de distribution le plus proche situé rue des Oyats et la création d'une nouvelle canalisation BT sur une longueur de 229 mètres, pour un branchement de type 2 triphasé 36 KVA, ne peuvent être réalisés que par Enedis. Le coût de ces travaux s'élève à 16 313,19 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
266 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu la proposition de raccordement électrique établie par Enedis, en date du 13 février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d'approuver la réalisation de ces travaux de renforcement du réseau électrique basse tension (BT).
2°) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire, et notamment le devis en date du 13 février 2024 établi par Enedis.
3°) d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
4°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
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XIII COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
31) Compétence du Maire en matière de police de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes
Rapport issu de la note de synthèse :
Depuis le 1°’ janvier 2023, le Maire est devenu l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations relatives à la publicité extérieure, enseignes et pré- enseignes suite à la délibération du Conseil communautaire n° 2022-289 du 6 octobre 2022 relative à l'approbation du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1°’ janvier 2024.
Cette loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), en l'occurrence la CA2BM.
Les maires souhaitant néanmoins exercer eux-mêmes cette police disposent de la possibilité de s'opposer à ce transfert de compétences, comme définit à l'article 17 de la loi « Climat et résilience », dans un délai de six mois à compter du 1 janvier 2024.
La commune du Touquet-Paris-Plage exerce déjà la compétence en matière de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes et ce y compris en matière de police et elle désire la conserver.
Il est donc proposé de s'opposer au transfert de compétence en matière de police de la publicité vers le Président de la CA2BM, la Ville du Touquet-Paris-Plage continuant ainsi de l'exercer elle-même.
267 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: il faut délibérer pour dire qu'on conserve cette compétence plutôt que de la confier à la Communauté d’Agglo. Très franchement, le Maire de Berck n'est pas plus partant que ça pour s'occuper de la signalétique et des enseignes au Touquet. On en a parlé et il ne voit pas d’inconvénient à ce que l'on délibère pour garder notre compétence. Ce qui serait bien, c'est que d’autres Maires en fassent autant et l'utilisent avec dextérité. M. PIERRE.
M. Hervé PIERRE : oui, je n'ai pas d'opposition à ce qu'on prenne une délibération. Ma question est: est-ce qu'il y a quand même une forme d'homogénéisation dans la Communauté d’Agglo ou un Comité qui dit « nous, on fait ci, nous on fait ça, etc... ». C'est ma question.
M. le Maire: oui, il y a une commission qui se réunit
régulièrement. Par ailleurs, la loi encadre très strictement les pouvoirs du Maire en la matière. On a très peu de marges de manœuvre, et tant mieux parce que je trouve qu'il y a eu des enseignes qui ont fleuri sur le bord de nos routes et pas pour le meilleur. Je remercie d’ailleurs Olivier GRÉGOIRE qui nous a permis d’avoir une subvention de 75 000 € pour réfléchir à l’évolution de notre zone d'activité artisanale et commerciale qui en a grandement besoin. Je pense que tout le monde en sera absolument d'accord.
Délibération n° 2024-02-31 du 8 avril 2024
COMPÉTENCE DU MAIRE EN MATIÈRE DE POLICE DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE,
ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis le 1% janvier 2023, le Maire est devenu l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations relatives à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes suite à la délibération du Conseil communautaire n° 2022-289 du 6 octobre 2022 relative à l'approbation du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM).
2°) que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1°" janvier 2024.
3°) que cette loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), en l'occurrence la CA2BM.
4) que les maires souhaitant néanmoins exercer eux-mêmes cette police disposent de la possibilité de s'opposer à ce transfert de compétences, comme défini à l’article 17 de la loi « Climat et résilience », dans un délai de six mois à compter du 1°’ janvier 2024.
5°) que la commune du Touquet-Paris-Plage exerce déjà la compétence en matière de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes et ce y compris en matière de police et qu'elle désire la conserver.
268 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-289 du 6 octobre 2022 relative à l'approbation du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) de la CA2BM,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de s'opposer au transfert de compétence en matière de police de la publicité vers le Président de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM), la Ville du Touquet-Paris-Plage continuant ainsi de l'exercer elle-même.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
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XIV ADMINISTRATION GÉNÉRALE
32) Dégradations causées au Jardin d’Ypres : protocole transactionnel
Rapport issu de la note de synthèse :
Le 10 mars 2024, entre 1h20 et 1h45, une personne a traversé le jardin d’Ypres avec un engin motorisé, causant des détériorations aux allées et pelouses de cet espace labellisé « Jardin remarquable » depuis 2022.
La Ville du Touquet-Paris-Plage a porté plainte le 10 mars 2024. L'enquête a permis d'identifier l'auteur des faits, qui reconnaît sa responsabilité.
Désireux de régler définitivement cette affaire en évitant un éventuel recours contentieux, la Ville du Touquet-Paris-Plage et le responsable des faits souhaitent conclure un pratacale d'accord transactionnel. Aux termes de cet accord, le responsable des dégradations s'engage à rembourser à la Ville du Touquet-Paris- Plage la somme de 985 € HT, soit 1 182,00 € TTC, correspondant à l’ensemble des frais exposés par la ville pour la recherche des responsabilités et la réparation des dégâts. Le règlement de cette somme aura lieu sur présentation d’une facture par la Ville. Après le règlement effectif de cette somme, la Ville du Touquet-Paris-Plage consent à retirer la plainte déposée le 10 mars 2024 et les parties déclarent se désister irrévocablement de toutes réclamation ou action en justice qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre.
Il est donc proposé d'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel (document ci-joint) et d'autoriser le Maire à le signer, ainsi que tout document s'y rapportant, et à prendre toute mesure d'exécution nécessaire.
269 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: il y a un imbécile qui a fait du gymkhana dans le Jardin d'Ypres. On a retrouvé le Jardin d’Ypres labouré par sa voiture, et grâce aux caméras et au travail du CSU, la Police Municipale, on l’a retrouvé. On vous propose un protocole transactionnel aux termes duquel il payera 1 182 € à la commune pour qu'elle puisse réparer ce qui a été abimé au Jardin d'Ypres par ce qui a été un moment d’égarement. Mais je pense que ça lui servira de leçon pour la suite. Vous voyez, on ne lâche pas l'affaire, et quand il y a des dégradations de biens publics, grâce aux caméras, on fait tout pour rechercher ceux qui sont à l'origine de ces dégradations et ensuite on les met en cause. Après, c'est tout, on passe à autre chose. Là, il a reconnu. Il souhaite une transaction et accepte de payer pour réparer les frais. Je salue le fait qu'il ait voulu cette solution transactionnelle, qu'il accepte de payer, qu'il reconnaisse les faits, qu’on passe à autre chose et que ça serve d'exemple éventuellement à d’autres. Oui, Janick.
Mme Janick GOETGHELUCK: il y en avait un aussi qui avait
foncé sur le rond-point à Quentovic et qui avait démoli le sapin de noël. Qu'est qu'il en est de celui-là ?
M. le Maire : la procédure est en cours.
Mme Janick GOETGHELUCK: ji! avait même abandonné la voiture qui était une Porsche, donc il doit être identifié.
M. le Maire: c'est dommage. J'espère que le Directeur Général des Services n’a pas récupéré la Porsche comme voiture de fonction. Non, ça va alors. Mais en fait, là en l'occurrence, le Conseil Municipal en est informé parce qu'il y a une transaction et que la transaction doit passer et être validée par le Conseil Municipal. Le reste du temps, l'affaire va devant les tribunaux et ce sont les tribunaux qui condamnent, et la personne condamnée par les tribunaux doit nous verser ce que les tribunaux lui imposent de nous verser. Mais là en l'occurrence, c'est pour ça que je veux saluer quand même le comportement de cette personne qui a reconnu...
Mme Janick GOETGHELUCK : ah oui.
M. le Maire: ...qui a souhaité une transaction, qui accepte de payer.
Mme Janick GOETGHELUCK : c'est différent tandis que l’autre s'était sauvé, je crois.
M. le Maire: oui, mais on l’a rattrapé. M. WALCZAK lui a couru après et l’a rattrapé. D'ailleurs, je cite certains collaborateurs, mais je pourrais tous les citer. Je vois qu'il y a Lydie BOUTANTIN qui fait un travail formidable. || y a Frédéric BOUTANTIN aussi, Magali LONGUET pour la vie des quartiers. Enfin je ne veux pas faire de jaloux. |! y a les services RH aussi, M. BASUYAUX qui dirige les services techniques, enfin tous méritent d'être cités et salués. Je parlais de Mme BLANCHARD bien évidemment, sans compter M. OWCZARZAK qui était à la tribune aujourd’hui et qui a fait un gros boulot de préparation pour ce Conseil.
270 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-02-32 du 8 avril 2024
DÉGRADATIONS CAUSÉES AU JARDIN D'YPRES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Monsieur le Maire expose :
1°)
2°)
3°)
que le 10 mars 2024, entre 1h20 et 1h45, une personne a traversé le jardin d'Ypres avec un engin motorisé, causant des détériorations aux allées et pelouses de cet espace labellisé « Jardin remarquable » depuis 2022.
que la Ville du Touquet-Paris-Plage a porté plainte le 10 mars 2024. L'enquête a permis d'identifier l'auteur des faits, Monsieur Hubert LONGFILS, qui reconnaît sa responsabilité.
que, désireux de régler définitivement cette affaire en évitant un éventuel recours contentieux, la Ville du Touquet-Paris-Plage et le responsable des faits souhaitent conclure un protocole d'accord transactionnel. Aux termes de cet accord, le responsable des dégradations s'engage à rembourser à la Ville du Touquet-Paris-Plage la somme de 985 € HT, soit 1 182,00 € TTC, correspondant à l’ensemble des frais exposés par la ville pour la recherche des responsabilités et la réparation des dégâts. Le règlement de cette somme aura lieu sur présentation d’une facture par la Ville. Après le règlement effectif de cette somme, la Ville du Touquet-Paris-Plage consent à retirer la plainte déposée le 10 mars 2024 et les parties déclarent se désister irrévocablement de toutes réclamation ou action en justice qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
d'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération.
d'autoriser le Maire à signer ce protocole d'accord transactionnel, ainsi que tout document s’y rapportant, et à prendre toute mesure d'exécution nécessaire.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
271 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Noture & Elegonee
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PARIS-PLAGE Liberié - Égalllé - Fraternité
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La Ville du Touquet-Paris-Plage, ayant son siège à l'Hôtel de ville, boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire, Monsisur Daniel FASQUELLE, en vertu de la délibération du conseil municipal n° 2024-02-32 en date du 8 avril 2024
D'une part,
Et
Monsieur Hubert LONGFILS, domicilié 374 rue Verte, 59170 CROIX,
D'autre part,
ll a été convenu ca qui suit:
PRÉAMBULE
Le 10 mars 2024, entre 1h20 et 1h45, Monsleur Hubert LONGFILS a traversé le jardin d'Ypres avec un engin motorisé, causant des détériorations aux allées et pelouses de cet espace labellisé « Jardin remarquable » depuis 2022.
L'intéressé n'ayant pas révélé son identité, la Ville du Touquet-Paris-Plage a porté plainte le 10 mars 2024,
L'enquête a permis d'identifier Monsieur Hubert LONGFILS comme étant l'auteur des faits. Monsieur LONGFILS reconnaît sa responsabilité.
Les parties conviennent de conclure le présent accord transactionnel, afin de mettre fin au litige qui les oppose et d'éviter d'en venir à une procédure contentieuse.
Article 1° - Objet du protocole
Le présent protocole a pour but de régler définitivement le litige n6 entre les Parties, par das concessions réciproques.
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272 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Nature & Lhgonce
LE TOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PARIS-PLAGE Liberié - Égallié - Froisrnité
Article 2 - Engagement des Parties
Monsieur Hubert LONGFILS reconnaît sa responsabilité dans les dégradations occasionnées et s'engage à rembourser à la Ville du Touquet-Paris-Plage la somme de 1 182,00 € TTC,
correspondant à l'ensemble des frais exposés par la ville pour la recherche des responsabilités et la réparation des dégâts.
Cette somme est détaillée dans le document établi par les services municipaux et annexé à la présente convention.
Le règlement de cette somme interviendra dans les trente jours suivant la réception du titre de recettes correspondant, établi par la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Après le règlement effectif de la somme indiquée ci-dessus, la Ville du Touquet-Paris-Plage consent à retirer la plainte déposée le 10 mars 2024 et les parties déclarent se désister de
toutes les actions en justice qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre à l'occasion du présent litige.
Article 3 - Valeur transactionnelle du protocole
lL'est expressément convenu entre les parties que, sous réserve de sa parfaite exécution, le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du code civil et en particulier de l'article 2052 de ce même code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, les Parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation, droit et action en rapport avec les faits exposés en préambule.
Tout litige relatif à la validité, l'exécution ou à l'interprétation de la présente transaction sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Douai.
Falt en deux exemplaires,
Au Touquet-Paris-Plage, le
Pour la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Le Maire,
Monsieur Hubert LONGFILS Daniel FASQUELLE
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273 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
LE TOUQUET
PARIS-PLAGE + Nature & Elegance -
Mairie le Touquet paris Plage
Pôle services techniques et aménagement du territoire
Avenue Georges Besse
62520 Le Touquet Paris Plage
Tel 03 21 89 43 00
Remise en état Jardin Ypres
Mélange terre graïîne 2X 149€ HT = 298€HT
MO 21h X 17€ = 357 €HT
Véhicule : 150€ HT
Tracteur + remorque : 150€ HT
Scarificateur : 30 €HT
Total : 985 EHT
Le directeur environnement et cadre de vie
F. Blary
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274 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
33) Contrats d'apprentissage
Rapport issu de la note de synthèse :
Le Conseil Municipal a déjà mis en place les formalités d'accueil de jeunes en contrat d'apprentissage au sein des services de la Ville du Touquet-Paris-Plage et fixé à 18 maximum, le nombre de contrats d'apprentissage pouvant être accueillis.
L'apprentissage permet aux jeunes âgés de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Les besoins de la collectivité nécessitent d'actualiser cette liste à 12 personnes f f f ant dns can e maximum, pour assurer le bon fonctionnement des services.
Il est donc proposé :
- de fixer à 12, le nombre maximum de contrats d'apprentissage qui pourront simultanément être en cours à compter du 1°” mai 2024 conformément au tableau suivant :
Nombre Duré ; ER ; : urée de la Service de Diplôme préparé F ; ormation postes
Espaces Verts 2 BTSA Aménagement 2 ans Paysager
Espaces Verts 1 Certificat de 1 an spécialisation « taille
ef soins aux arbres »
Espaces Verts 1 BTS Gestion et 2 ans protection de la
Nature
Petite Enfance 1 CAP Accompagnant 2 ans éducatif petite
enfance
Crèche 1 EJE 3 ans Informatique 1 Master 2 ans 1 Chef de projet
technique des
Systèmes
d’information
Instructeur
Urbanisme 1 g LUS des 2 ans autorisations
d'urbanisme - Master
D ee Fumees 1 Licence / Master RH 2à3ans
Agent de
Services Techniques et 1 maintenance des 2 ans Aménagement du Territoire bâtiments - Couvreur (CAP/BAC Pro)
Services Techniques et 1 Bac Pro Travaux 2 ans Aménagement du Territoire publics
275 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
M. le Maire: j'avais souhaité que, plutôt que de multiplier les contrats aidés, on privilégie les contrats d'apprentissage en repérant les départs en retraite et en recrutant en amont des jeunes qui sont susceptibles de remplacer ceux qui partent en retraite, les ayant testés dans le cadre des contrats d'apprentissage. Et ça marche très bien. Donc on vous propose de fixer le nombre de contrats d'apprentissage à 12. Moi, j'ai toujours préféré les contrats d'apprentissage. Tout le monde est d'accord, je pense. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
Délibération n° 2024-02-33 du 8 avril 2024
CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Conseil Municipal a déjà mis en place les formalités d'accueil de jeunes en contrat d'apprentissage au sein des services de la Ville du Touquet-Paris- Plage et fixé à 18 maximum, le nombre de contrats d'apprentissage pouvant être accueillis.
2°) que l'apprentissage permet aux jeunes âgés de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
3°) que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
4) que les besoins de la collectivité nécessitent d’actualiser cette liste à 12 personnes maximum, pour assurer le bon fonctionnement des services.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L 424-1 relatif à l'apprentissage,
Vu le Code du travail, articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants,
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
276 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des
apprentis,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de fixer à 12, le nombre maximum de contrats d'apprentissage qui pourront simultanément être en cours à compter du 1° mai 2024 conformément au tableau suivant :
Nombre :
Service de Diplôme préparé DRE Formation
postes
Espaces Verts 2 BTSA Aménagement 2 ans Paysager
Espaces Verts 1 Certificat de spécialisation 1an « taille et soins aux
arbres »
Espaces Verts 1 BTS Gestion et protection 2 ans de la Nature
Petite Enfance 1 CAP Accompagnant 2 ans éducatif petite enfance
Crèche 1 EJE 3 ans
Informatique 1 Master 2 ans 1 Chef de projet technique
des Sysièmes
d'information
instructeur gestionnaire
Urbanisme 1 des autorisations 2 ans d'urbanisme - Master
Pole Ressources
Humaines et 1 Licence / Master RH 2à3ans
Modernisation
Services Agent de maintenance
Fee 1 des bâtiments - Couvreur 2 ans gel (CAP/BAC Pro) du Territoire
Services
Techniques et | Aménagement 1 Bac Pro Travaux publics 2 ans
du Territoire
2°) d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
277 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
3°) de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024 et suivants
4°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
XX %X
34) Création d’un groupement_ de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale pour la passation de marchés relatifs à la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et_pour les enfants de la crèche « Les Petits Loups » et à la gestion de la restauration de résidence autonomie « Marcel Pagnol »
Rapport issu de la note de synthèse :
Le marché relatif à la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la crèche « Les Petits Loups », et à la gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol », arrivera à expiration le 31 décembre 2024.
Afin d'obtenir des conditions économiques les plus avantageuses possibles et préalablement au lancement d'une nouvelle consultation relative à la passation d’un nouveau marché sur la base d'un appel d'offres ouvert traité par accord-cadre mono attributaire sans négociation ni remise en concurrence, d'une durée de 4 ans, il est proposé de constituer en commun avec le Centre Communal d'Action Sociale un groupement de commandes.
Ce groupement, constitué pour une durée égale à la durée de l’accord-cadre, donnera lieu à la signature d'une convention prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses. Le coordonnateur sera la Ville du Touquet-Paris-Plage. La commission d'appel d'offres, chargée de l'attribution de ce marché, sera exclusivement celle du coordonnateur, c'est-à-dire la Ville du Touquet-Paris-Plage. Le coordonnateur sera chargé de mener l'ensemble de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres, et sera habilité à signer le marché. En revanche, chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché pour le ou les prestations qui le concernent et de son paiement pour les prestations correspondantes.
M. le Maire : Madeleine, pas de souci, là, il y a de quoi faire, Marie aussi. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
278 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-02-34 du 8 avril 2024
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RELATIFS À LA GESTION
DE LA RESTAURATION MUNICIPALE DURANT LA PÉRIODE
SCOLAIRE, DANS LE CADRE DES CENTRES MUNICIPAUX DE VACANCES
ET POUR LES ENFANTS DE LA CRÈCHE « LES PETITS LOUPS », ET À LA GESTION
DE LA RESTAURATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « MARCEL PAGNOL »
Monsieur le Maire expose :
1°)
2°)
3)
que le marché relatif à la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la crèche « Les Petits Loups », et à la gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol », arrivera à expiration le 31 décembre 2024.
qu'afin d'obtenir des conditions économiques les plus avantageuses possibles et préalablement au lancement d’une nouvelle consultation relative à la passation d'un nouveau marché sur la base d’un appel d'offres ouvert traité par accord-cadre mono attributaire sans négociation ni remise en concurrence, d’une durée de 4 ans, il est proposé de constituer en commun avec le Centre Communal d'Action Sociale un groupement de commandes.
que ce groupement, constitué pour une durée égale à la durée de l’accord- cadre, donnera lieu à la signature d’une convention prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses. Le coordonnateur sera la Ville du Touquet-Paris-Plage. La commission d'appel d'offres, chargée de l'attribution de ce marché, sera exclusivement celle du coordonnateur, c’est-à-dire ia Ville du Touquet-Paris-Piage. Le coordonnateur sera chargé de mener l’ensemble de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres, et sera habilité à signer le marché. En revanche, chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché pour le ou les prestations qui le concernent et de son paiement pour les prestations correspondantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à 8, L 2120-1-3°, L 2124-1 à 2 et L 2125-1-1°,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique et notamment l'article R 2124-1 à R 2124-2-1°,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
279 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Considérant les avantages qu'offre le groupement de commandes en permettant la coordination et le regroupement des achats d'acheteurs distincts afin de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de constituer en commun avec le Centre Communal d'Action Sociale un groupement de commandes pour la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la crèche « Les Petits Loups », et à la gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol ».
2°) de mandater le Maire pour mettre au point les termes de la convention constitutive du groupement de commandes définissant de manière précise les modalités de fonctionnement du groupement et les caractéristiques des prestations et de l’autoriser à signer, au nom de la Commune, cette convention.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
CRE
35) Création d’un groupement de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Touquet & Co et la Régie Aéroport International Le Touquet Elizabeth 11 (AILE 11) pour le nettoyage des équipements et des bâtiments du Touquet-Paris-Plage
Rapport issu de la note de synthèse :
La municipalité a pris l'engagement de rationaliser ses achats et de recourir systématiquement au groupement de commandes représentant l'un des moyens les plus efficaces pour réaliser des économies d'échelle.
Afin d'obtenir les conditions financières les plus avantageuses et préalablement au lancement d'une consultation relative à la passation d'un marché pour le nettoyage des équipements et des bâtiments du Touquet-Paris-Plage, il est proposé de constituer en commun avec Le Touquet & Co et la Régie Aéroport International Le Touquet Elisabeth II (AILE Il) un groupement de commandes.
Cette consultation sera lancée sur la base d'un appel d'offres traité par accord-cadre mono attributaire sans négociation ni remise en concurrence, d’une durée de 4 ans.
Ce groupement, constitué pour une durée égale à la durée de l'accord-cadre, donnera lieu à la signature d'une convention prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses. Le coordonnateur sera la Ville du Touquet-Paris-Plage. La commission d'appel d'offres, chargée de l'attribution de ce marché, sera exclusivement celle du coordonnateur, c'est-à-dire la Ville du Touquet- Peris-Plage. Le coordonnateur sera chargé de mener l'ensemble de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres. Il sera habilité à signer le marché. En revanche, chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché pour le ou les prestations qui le concernent et de son paiement pour les prestations correspondantes.
280 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire : pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
Délibération n° 2024-02-35 du 8 avril 2024
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LE TOUQUET & CO
ET LA RÉGIE AÉROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELISABETH Il (AILE Il)
POUR LE NETTOYAGE DES ÉQUIPEMENTS ET DES BÂTIMENTS
DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que ia municipalité a pris l'engagement de rationaliser ses achats et de recourir systématiquement au groupement de commandes représentant l’un des moyens les plus efficaces pour réaliser des économies d'échelle.
2°) qu'afin d'obtenir les conditions financières les plus avantageuses et préalablement au lancement d’une consultation relative à la passation d'un marché pour le nettoyage des équipements et des bâtiments du Touquet- Paris-Plage, il est proposé de constituer en commun avec Le Touquet & Co et la Régie Aéroport International Le Touquet Elisabeth Il (AILE I) un groupement de commandes.
3°) que cette consultation sera lancée sur la base d'un appel d'offres traité par accord-cadre mono attributaire sans négociation ni remise en concurrence, d'une durée de 4 ans.
4) que ce groupement, constitué pour une durée égale à la durée de l'accord-cadre, donnera lieu à la signature d’une convention prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses.
d'appel d'offres, chargée de l'attribution de ce marché, sera exclusivement celle du coordonnateur, c'est-à-dire la Ville du Touquet-Paris-Plage. Le coordonnateur sera chargé de mener l'ensemble de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres. Il sera habilité à signer le marché. En revanche, chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché pour le ou les prestations qui le concernent et de son paiement pour les prestations correspondantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8, L 2120-1-3°, L 2124-1 à L 2124-2 et L 2125-1-1°,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique et notamment l’article R 2124-1 à R 2124-2-1°,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
281 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Considérant les avantages qu'offre le groupement de commandes en permettant la coordination et le regroupement des achats d'acheteurs distincts afin de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de constituer en commun avec Le Touquet & Co et la régie Aéroport International Le Touquet Elisabeth 11 (AILE 11), un groupement de commandes pour le nettoyage des équipements et des bâtiments du Touquet-Paris-Plage.
2°) de mandater le Maire pour mettre au point les termes de la convention constitutive du groupement de commandes définissant de manière précise les modalités de fonctionnement du groupement et les caractéristiques des prestations et de l’autoriser à signer, au nom de la Commune, cette convention.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer.
REY
36) Remise gracieuse accordée au groupement constitué de la SAS Citeos (mandataire) et de la SAS Cogelum IDF dans le cadre du marché relatif à la fourniture, l'installation, le génie-civil, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicules électriques (marché 2250006)
Rapport issu de la note de synthèse :
Par courrier en date 23 janvier 2024, le groupement constitué de la SAS Citeos (mandataire) et de la SAS Cogelum IDF, et attributaire du marché relatif à la fourniture, l'installation, le génie civil, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicules électriques, s’est vu appliquer des pénalités de retard pour un montant de 16 828,60 € correspondant à 167 jours de retard dans l'exécution des travaux.
La SAS Citéos, par courrier en date du 1° février 2024, a sollicité une remise gracieuse des pénalités de retard compte tenu des difficultés imprévisibles dont elle a dû faire face, et notamment la pénurie de matériaux et des produits nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Au vu des explications apportées par la SAS Citéos et conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 30 mars 2022 et à la communication de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy invitant les acheteurs publics à faire preuve de compréhension dans l'étude des demandes d'entreprises confrontées aux difficultés inédites, notamment en renonçant à l'application des pénalités de retard et en accordant des reports de délais, il est donc proposé de lui accorder une remise gracieuse pour le montant total des pénalités réclamées.
M. le Maire: elle est justifiée franchement parce qu'ils étaient
dans l'impossibilité de se procurer les pièces qui leur permettaient d'installer les bornes électriques dans les temps. Je pense que tout le monde sera d'accord.
282 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-02-36 du 8 avril 2024
REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE AU GROUPEMENT CONSTITUÉ DE LA SAS CITEOS
(MANDATAIRE) ET DE LA SAS COGELUM IDF DANS LE CADRE DU MARCHÉ
RELATIF À LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, LE GÉNIE-CIVIL, LA MAINTENANCE
ET LA SUPERVISION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
(marché 220006)
Monsieur le Maire expose :
4°)
2°)
que par courrier en date 23 janvier 2024, le groupement constitué de la
SAS Citeos (mandataire) et de la SAS Cogelum IDF, et attributaire du marché
relatif à la fourniture, l'installation, le génie civil, la maintenance et la
supervision de bornes de recharge de véhicules électriques, s’est vu appliquer
des pénalités de retard pour un montant de 16 828,60 € correspondant à
167 jours de retard dans l'exécution des travaux.
que la SAS Citéos, par courrier en date du 1° février 2024, a sollicité une
remise gracieuse des pénalités de retard compte tenu des difficultés
imprévisibles dont elle a dû faire face, et notamment la pénurie de matériaux
et des produits nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
qu’au vu des explications apportées par la SAS Citéos et conformément à la
circulaire du Premier Ministre en date du 30 mars 2022 et à la communication
de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy invitant les acheteurs publics
à faire preuve de compréhension dans l'étude des demandes d'entreprises
confrontées aux difficultés inédites, notamment en renonçant à l’application
des pénalités de retard et en accordant des reports de délais, il est proposé
de lui accorder une remise gracieuse pour le montant total des pénalités
réclamées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la requête présentée par la SAS Citéos par courrier en date du 1° février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
4°)
2°)
d'accorder une remise gracieuse des pénalités de retard appliquées au
groupement constitué de la SAS Citeos (mandataire) et de la SAS Cogelum
IDF, pour un montant total de 16 828,60 €.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète
de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Montreuil-sur-mer.
RE
283 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
37) Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public située allée des Primevères (cadastrée BC 382)
Rapport issu de la note de synthèse :
Le bornage d’un terrain privé situé 144 allée des Primevères appartenant à la SARL Rêve de Famille, représentée par M. et Mme Edouard et Catherine de SAINT-LAURENT, a permis de constater une erreur matérielle d'emprise, cette propriété privée empiétant sur le domaine public sur une surface de 88 m°
Le retour à la situation d'origine s'avérant impossible, un échange de terrain entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et le propriétaire actuel du terrain privé, qui est étranger à cette situation, est envisageable. Le propriétaire privé céderait deux parcelles à la Ville : d'une part, une parcelle de 10 m°, qui permettrait d'intégrer au domaine public un espace situé sur la contre-allée ; d'autre part, une parcelle de 74 m°, qui permettrait d'agrandir une parcelle du domaine public, cadastrée BC 276, et faciliterait l'accès à un transformateur. Pour sa part, la Ville céderait au propriétaire privé une surface de 88 m2? issue du domaine public (intégration à la parcelle cadastrée BC 80). Le propriétaire privé prendrait à sa charge l'intégralité des frais nécessaires à la conduite de l'opération.
Les biens du domaine public des collectivités territoriales ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés par délibération. Il revient donc au conseil municipal de constater la désaffectation matérielle et d'acter le déclassement de la partie du domaine public concernée. Cette délibération est distincte de la décision d'échange foncier, qui interviendra ultérieurement.
Considérant que la partie du domaine public, objet de l'empiètement privé, n'est pas accessible au public, il est proposé :
- de constater la désaffectation du domaine public de la partie de terrain de 88 m°, située entre l'allée des Primevères (cadastrée BC 382) et la parcelle privée cadastrée BC 80, telle qu'elle figure au plan ci-joint.
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette même partie de terrain.
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette procédure.
DÉLIBÉRATIONS
Administration générale
37) DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE TT Rae
PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SITUÉE ALLÉE DES PLAN DECHANGE PRIMEVÈRES (CADASTRÉE BC 382) Er
Conseil municipal ° 08 AVRIL 2024 F: TOUQUET PARIS-PLAGE
284 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
M. le Maire: c'est un dossier de plusieurs mois. Angélique est partie, mais elle a suivi ça avec Claude de MARCHI et M. BOUTANTIN. Mais la solution est une bonne solution, y compris pour la Ville. Liliane DENIS suit ça de près puisque c'est près de chez elle. Mais on a trouvé une solution, un échange de terrain et ça nous permet aussi de mieux sécuriser. Il ÿ a un transfo. | y a un endroit qui était devenu un endroit où les gens déposaient tout et n'importe quoi. En fait, par l'échange de terrain, on régularise une situation d'occupation du domaine public par une personne parce qu'en fait, la partie que l’on cède était déjà occupée par le propriétaire de la maison et du terrain et on régularise la situation en échange de quoi on récupère un morceau de terrain qui nous sera extrêmement utile pour l'avenir et qui évitera un certain désordre dans le quartier. Je pense que tout le monde sera d'accord.
Délibération n° 2024-02-37 du 8 avril 2024
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
SITUÉE ALLÉE DES PRIMEVÉRES (cadastrée BC 382)
Monsieur le Maire expose :
1°) que le bornage d’un terrain privé situé 144 allée des Primevères appartenant à la SARL Rêve de Famille, représentée par M. et Mme Edouard et Catherine de SAINT-LAURENT, a permis de constater une erreur matérielle d'emprise, cette propriété privée empiétant sur le domaine public sur une surface de 88 m°.
2°) que le retour à la situation d'origine s’avérant impossible, un échange de terrain entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et le propriétaire actuel du terrain privé, qui est étranger à cette situation, est envisageable. Le propriétaire privé céderait deux parcelles à la Ville : d'une part, une parcelle de 10 m?, qui permettrait d'intégrer au domaine public un espace situé sur la contre-allée ; d'autre part, une parcelle de 74 m°, qui permettrait d'agrandir une parcelle du domaine public, cadastrée BC 276, et faciliterait l'accès à un transformateur. Pour sa part, la Ville céderait au propriétaire privé une surface de 88 m°, issue du domaine public (intégration à la parcelle cadastrée BC 80). Le propriétaire privé prendrait à sa charge l'intégralité des frais nécessaires à la conduite de l'opération.
3°) que les biens du domaine public des collectivités territoriales ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés par délibération. Il revient donc au conseil municipal de constater la désaffectation matérielle et d’acter le déclassement de la partie du domaine public concernée. Cette délibération est distincte de la décision d'échange foncier, qui interviendra ultérieurement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement les articles L 2121-29 et E 2241-1.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, spécialement l'article L 2141-1.
285 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
Vu le relevé établi le 21 décembre 2023 par le cabinet de géomètre-expert
Latitudes, 24 rue de Verdun à Etaples (62630),
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Considérant que la partie du domaine public, objet de l'empiètement privé, n'est pas accessible au public.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de constater la désaffectation du domaine public de la partie de terrain de
88 m2, située entre l'allée des Primevères (cadastrée BC 382) et la parcelle
privée cadastrée BC 80, telle qu'elle figure au plan annexé à la présente
délibération.
2°) de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette même
partie de terrain.
3°) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à la régularisation de cette procédure.
4°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète
de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Montreuil-sur-mer.
e. cd Commune de Le Touquet-Paris-Plage : res N | 144 Allée des Primevères - Cadastre section BC - Numéro(s) : 80 - 275 - 276 at 382 \ + —_——— PA Æ
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? J | Propriétés de à SARL Rève da Famille el de la Commune de Le Touquel-Pañs-Plage
PLAN D'ECHANGE
Echelle d'origine : 1/250
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LATITUDES
RE
286 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
38) Dénomination du parcours de santé Louis LEROY créé au sein de la pinède boulevard Thierry Sabine
Rapport issu de la note de synthèse :
Monsieur Louis LEROY, ancien médecin (spécialité ORL), ayant notamment exercer ses activités au sein de la Fédération Française de Football et de la Fédération Française de Tennis, a été Conseiller municipal du Touquet-Paris-Plage durant deux mandats de 1989 à 2001, délégué aux espaces de nature de 1989 à 1998. II est à l'origine de la création du petit bois face au Centre nautique de la Baie de Canche et de la pinède boulevard Thierry Sabine. I! à également contribué à la création des sentiers pédestres.
Afin de lui rendre hommage, il est proposé de dénommer le parcours de santé créé au sein de la pinède boulevard Thierry Sabine, qui va être refait pour cet été, parcours de santé Louis LEROY.
DÉLIBÉRATIONS
Administration générale
38) DÉNOMINATION DU PARCOURS DE SANTÉ LOUIS LEROY CRÉÉ AU SEIN DE LA PINÈDE BOULEVARD THIERRY SABINE
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: | Au ne Conseil municipal + 08 AVRIL 2024 À: 1SUQUEr PARII-PLAGE
M. le Maire : enfin, je vous propose de dénommer le parcours de santé Louis LEROY. Alors pourquoi Louis LEROY ? On reviendra quand ce sera inauguré avec Louis LEROY qui, je l'espère sera présent sur son parcours. Mais Louis LEROY, qui est un ancien médecin, qui a eu un parcours incroyable de médecin, qui a eu des activités au sein des Fédérations Françaises de Football, de Tennis. || a été Conseiller municipal du Touquet durant 2 mandats, délégué aux espaces de nature au côté de Léonce DEPREZ, et il a notamment été à l'origine de la création de la pinède le long du boulevard Thierry Sabine et du petit bois derrière Le Président. 1! vous racontera tout ça. Il était passionné d'entretien de la forêt. Il a beaucoup travaillé avec M. VANCELST, à l'époque, qui était le prédécesseur de M. BLARY, quant à l’évolution de la forêt du Touquet et la création de ce sentier que tout le monde emprunte aujourd’hui et lui doit beaucoup. Je trouvais que c'était tout à fait injuste de ne pas lui avoir rendu hommage, de ne pas l'avoir remercié. M. LEROY y est extrêmement sensible, je l'ai rencontré, il y a quelques jours. Je trouve que ce sentier qui n'avait pas de nom, mérite tout à fait le nom de Louis LEROY. C'est un parcours de santé et il était médecin et au sein de la pinède qu'il a contribué à créer. Je trouve que c'est important aussi de se souvenir de ceux qui ont agi avant nous et de savoir les saluer, les remercier. Je pense que, si vous
287 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 8 AVRIL 2024
en êtes d'accord, qu'on puisse adopter cette délibération à l'unanimité pour que je puisse lui rapporter cette bonne nouvelle ce soir. Oui, pardon ? Oui c'est Loulou,
voilà que tout le monde connait sous le nom de Loulou. Parfait, très bien.
Écoutez merci, c'est vrai que c'était long, mais c'est le Conseil
Municipal de l’année, vu l'ensemble de nos activités et des millions d'euros qu'on a votés cet après-midi, ça le méritait. Bonne soirée à tous. Merci.
Délibération n° 2024-02-38 du 8 avril 2024
DÉNOMINATION DU PARCOURS DE SANTÉ LOUIS LEROY
CRÉÉ AU SEIN DE LA PINÈDE BOULEVARD THIERRY SABINE
Monsieur le Maire expose :
1°) que Monsieur Louis LEROY, ancien médecin (spécialité ORL), ayant
notamment exercer ses activités au sein de la Fédération Française de
Football et de la Fédération Française de Tennis, a été Conseiller municipal
du Touquet-Paris-Plage durant deux mandats de 1989 à 2001, délégué aux
espaces de nature de 1989 à 1995. Il est à l’origine de la création du petit bois
face au Centre nautique de la Baie de Canche et de la pinède boulevard
Thierry Sabine. I a également contribué à la création des sentiers pédestres.
2°) qu'afin de lui rendre hommage, il est proposé de dénommer le parcours de
santé créé au sein de la pinède boulevard Thierry Sabine, qui va être refait
pour cet été, parcours de santé Louis LEROY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 5 avril 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de dénommer le parcours de santé créé au sein de la pinède boulevard
Thierry Sabine, qui va être refait pour cet été, parcours de santé Louis
LEROY.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète
de Montreuil-sur-mer.
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